Les Sociétés de perception et de répartition des droits d ... - Irma

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a) Quoique présentant une utilité sociale et culturelle fondamentale, et de ce
fait encadrées par le code de la propriété intellectuelle, les sociétés de perception et de
répartition de droits d’auteurs et droits voisins gèrent des intérêts absolument privés, nés
de la consommation par le public des fruits de l’activité de création, de production et
d’interprétation d’oeuvres de l’esprit, cela y compris pour le vingt-cinquième des
rémunérations totales que représentent les dépenses obligatoires aux fins de soutien à la
création et à la formation des artistes définies par l’article L 321-9 du code de la
propriété intellectuelle. La vérification de leurs comptes et de leur gestion par la haute
juridiction qui est fondamentalement le juge des comptes publics serait une exception
plus marquée au champ de compétence de la Cour des Comptes que celle décidée en ce
qui concerne la vérification des associations et organismes qui font appel à la générosité
publique ; elle amorcerait plutôt une évolution des SPRD vers un régime de droit public,
qui n’est pas inconcevable (c’est par exemple la conception italienne) mais qui est
minoritaire dans le monde et en Europe et n’est pas en elle-même un gage d’efficacité
économique ;
b) Quelles que soient les vertus de la perspective d’intervention de la Cour
des Comptes pour encourager à la régularité formelle et à la rigueur de la gestion tout
organisme soumis à son pouvoir de vérification, la haute juridiction exerce un contrôle
qui est a posteriori et non permanent ; il ne permet pas, si l’on veut répondre au souci de
mesure plus fréquente de l’efficacité du dispositif, de transparence de gestion des SPRD
et de mise en place de statistiques, de faire l’économie de dispositifs plus permanents
d’observation et de réflexion sur l’activité des SPRD.
c) En revanche, il est justifié de rechercher, grâce à l’intervention de la Cour
des comptes ou d’un autre dispositif institutionnel, un système d’encadrement qui soit
commun à toutes les SPRD.
Après l’amendement du Sénat dans la discussion du projet de loi sur
l’audiovisuel, qui tend à instituer le contrôle de la Cour des Comptes sur les SPRD, les
réactions entendues de sociétés d’auteurs et d’interprètes sont dans le sens d’une grande
réticence et de l’affirmation du caractère privé de la gestion qu’elles assurent, mais aussi
dans le sens d’une affirmation de différence des sociétés d’auteurs par rapport aux
sociétés de droits voisins.
Ce débat risque de porter les sociétés d’auteurs à se désolidariser des
sociétés de droits voisins, au triple motif que le droit d’auteur est ancien et fondamental,
le droit des artistes interprètes et des producteurs n’ayant été institué que récemment et
ne constituant pas leur ressource économique principale ; que le savoir-faire des