Les Sociétés de perception et de répartition des droits d ... - Irma
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<strong>de</strong> normaliser les règles <strong>de</strong> présentation <strong>de</strong> la gestion <strong>de</strong>s sociétés <strong>et</strong> d’en faciliter<br />
l’examen global <strong>et</strong> la comparaison, malgré les profon<strong>de</strong>s disparités <strong>de</strong> leurs<br />
caractéristiques ; quant aux moyens aussi d’assurer la prise en compte par les SPRD <strong>de</strong>s<br />
contraintes <strong>de</strong>s utilisateurs, sans lesquels il n’y aurait pas <strong>de</strong> rémunération <strong>de</strong>s ayants<br />
droit, il semble à la mission qu’une instance interprofessionnelle publique pourrait<br />
présenter une utilité.<br />
VC. LA QUESTION DE L'INSTITUTION D’UN POUVOIR DE SURVEILLANCE<br />
ET DE REGULATION INTERPROFESSIONNEL ET PERMANENT.<br />
Sans doute peut-on considérer que, dans la situation actuelle où les pouvoirs<br />
<strong>de</strong>s associés eux-mêmes <strong>de</strong>meurent limités, mais peut-être même dans l’hypothèse d’un<br />
renforcement <strong>de</strong>s pouvoirs <strong>de</strong> ceux-ci, la transparence <strong>de</strong>s SPRD mériterait d’être<br />
renforcée :<br />
- c’est une exigence générale dans la société contemporaine,<br />
- le co<strong>de</strong> <strong>de</strong> la propriété intellectuelle établit au profit <strong>de</strong>s SPRD un statut,<br />
<strong>de</strong>s <strong>droits</strong> <strong>et</strong> <strong>de</strong>s pouvoirs particuliers pour assurer un droit à rémunération <strong>de</strong>s oeuvres<br />
<strong>de</strong> l’esprit <strong>et</strong> <strong>de</strong>s agents culturels qui les servent,<br />
- en raison <strong>de</strong> leur poids économique <strong>et</strong> <strong>de</strong> leur rôle en partie déterminant<br />
dans les évolutions du secteur <strong>de</strong>s industries culturelles, <strong>et</strong> <strong>de</strong> leur position parfois<br />
dominante ou même monopolistique qui justifie une vigilance particulière,<br />
- en raison du caractère obligatoire <strong>de</strong> la gestion collective <strong>de</strong> certains <strong>droits</strong>,<br />
- en raison (même si dans les faits ce montant est très faible par rapport au<br />
volume total <strong>de</strong>s rémunérations collectées <strong>et</strong> au regard <strong>de</strong>s r<strong>et</strong>ombées <strong>de</strong> notoriété <strong>de</strong>s<br />
dépenses faites à ce titre) du caractère obligatoire <strong>de</strong> certaines dépenses.<br />
VC1. L’hypothèse du contrôle <strong>de</strong> la Cour <strong>de</strong>s comptes.<br />
La mission n’a pas <strong>de</strong> titre à se prononcer sur le choix souverain possible, par<br />
le Parlement, <strong>de</strong> l’institution d’un contrôle <strong>de</strong> la Cour <strong>de</strong>s comptes sur les SPRD ; elle se<br />
borne à rappeler trois éléments.