Les Sociétés de perception et de répartition des droits d ... - Irma

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de normaliser les règles de présentation de la gestion des sociétés et d’en faciliter
l’examen global et la comparaison, malgré les profondes disparités de leurs
caractéristiques ; quant aux moyens aussi d’assurer la prise en compte par les SPRD des
contraintes des utilisateurs, sans lesquels il n’y aurait pas de rémunération des ayants
droit, il semble à la mission qu’une instance interprofessionnelle publique pourrait
présenter une utilité.
VC. LA QUESTION DE L'INSTITUTION D’UN POUVOIR DE SURVEILLANCE
ET DE REGULATION INTERPROFESSIONNEL ET PERMANENT.
Sans doute peut-on considérer que, dans la situation actuelle où les pouvoirs
des associés eux-mêmes demeurent limités, mais peut-être même dans l’hypothèse d’un
renforcement des pouvoirs de ceux-ci, la transparence des SPRD mériterait d’être
renforcée :
- c’est une exigence générale dans la société contemporaine,
- le code de la propriété intellectuelle établit au profit des SPRD un statut,
des droits et des pouvoirs particuliers pour assurer un droit à rémunération des oeuvres
de l’esprit et des agents culturels qui les servent,
- en raison de leur poids économique et de leur rôle en partie déterminant
dans les évolutions du secteur des industries culturelles, et de leur position parfois
dominante ou même monopolistique qui justifie une vigilance particulière,
- en raison du caractère obligatoire de la gestion collective de certains droits,
- en raison (même si dans les faits ce montant est très faible par rapport au
volume total des rémunérations collectées et au regard des retombées de notoriété des
dépenses faites à ce titre) du caractère obligatoire de certaines dépenses.
VC1. L’hypothèse du contrôle de la Cour des comptes.
La mission n’a pas de titre à se prononcer sur le choix souverain possible, par
le Parlement, de l’institution d’un contrôle de la Cour des comptes sur les SPRD ; elle se
borne à rappeler trois éléments.