Les Sociétés de perception et de répartition des droits d ... - Irma

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Deux moyens concrets seraient dès lors à mettre en place :
- le renforcement d’une structure permanente de surveillance et de contrôle
constituée de trois ou quatre agents de haut niveau en gestion privée comme en droit de
la propriété intellectuelle ;
- l’usage systématique d’une assistance extérieure (experts comptables,
auditeurs etc...) ;
Il pourrait être, de plus, procédé chaque année à l’examen plus approfondi
d’une ou deux sociétés selon la méthode d’audit utilisée en 1996 en ce qui concerne
l’ADAMI, le cas échéant en sollicitant de nouveau l’expertise de l’inspection générale
des finances, mais qui suppose une présence sur place de plusieurs mois des auditeurs
missionnés , et qui nécessite surtout l’accord préalable de la société concernée, ainsi qu’il
avait été recueilli de l’ADAMI.
Il convient de rappeler que le ministre, essentiellement via la direction de
l’administration générale (sous-direction des affaires juridiques et aussi département des
études et de la prospective pour ce qui concerne les questions d’économie de la propriété
intellectuelle et des industries culturelles), mais aussi par d’autres composantes (service
juridique et technique de l’information et de la communication et centre national de la
cinématographie pour le secteur des médias, du cinéma et de l’audiovisuel ; directions
centrales sectorielles en charge du livre, du spectacle vivant et des arts plastiques) se
tient en permanence informé de l’actualité et des enjeux de la propriété littéraire et
artistique et des positions des différents protagonistes. Cette veille sert largement à
actualiser les prises de position juridiques de l’Etat dans les négociations internationales
sur le droit d’auteur et les droits voisins.
Au total, le ministère peut développer ses possibilités de surveillance
générale et de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits d’auteur et
droits voisins, mais il doit être rappelé que la loi a organisé un système privé sur lequel
l’Etat, ministère chargé de la culture, n’a pas de titre particulier à exercer un contrôle,
au-delà de sa régularité générale, sur la qualité et l’efficacité micro - économique de la
gestion des SPRD et leurs options de stratégie, ni sur la régularité juridique de leurs
actes de gestion quotidiens, et que sa responsabilité ne peut être recherchée sur ces
plans.
C’est largement en ce qui concerne ceux-ci que la mission formule des
propositions tendant au premier chef à rendre les choix et les comptes-rendus des
dirigeants des sociétés perceptibles et amendables par les associés. Quant aux moyens