Les Sociétés de perception et de répartition des droits d ... - Irma

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Concrètement, les pouvoirs d’investigation et de contrôle de l’Etat, ministère
chargé de la culture, à l’égard des sociétés de perception et de répartition des droits ont
été, jusqu’à la présente mission, exercés d’une part et principalement à travers la
direction de l’administration générale (sous-direction des affaires juridiques), soit, outre
l’intervention de l’encadrement supérieur de ces services, par l’équivalent de deux agents
qualifiés en droit de la propriété intellectuelle, et avec la production annuelle ou biennale
d’un rapport sur la perception et la répartition des droits d’auteur et droits voisins. Ils
l’ont été également par certaines missions particulières confiées à l’inspection générale
des affaires culturelles. En 1994 a eu lieu, avec l’accord de la société concernée, un audit
plus approfondi de l’ADAMI, réalisé conjointement, avec l’autorisation du ministre
chargé des finances, par l’inspection générale des finances et l’inspection générale de
l’administration des affaires culturelles.
La mission estime que, quoique avec une réticence initiale de la part de
certaines d’entre elles, les sociétés ont largement répondu à ses demandes en ce qui
concerne la remise de documents relatifs à leur organisation et à leur gestion, et en ce qui
concerne les visites sur place. La mission a posé elle-même deux limites principales à ses
investigations compte tenu de la commande reçue, la première d’ordre pratique dès lors
qu’il est illusoire de tenter d’appréhender la totalité des actes de gestion des société
civiles considérées en une seule vague d’étude, la seconde étant de ne pas formuler de
demandes ayant trait à des situations individuelles nominatives (liste nominative
d’associés ou d’ayants droit ; calculs et versements de droits à des individus nommément
désignés ; salaires individuels de membres du personnel). Les demandes comprenaient
des éléments que la loi mentionne comme étant dus aux associés. A la question relative
aux rémunérations des cinq ou dix plus gros salaires réunis, certaines sociétés (SACEM
notamment ) n’ont pas répondu.
On peut estimer malgré ces imperfections que les dispositions législatives et
réglementaires actuelles peuvent faire l’objet d’ une interprétation extensive dans le sens
des moyens concrets d’information et de surveillance mis à la disposition du ministère
chargé de la culture.
Il peut être recommandé que le ministère de la culture et de la
communication porte désormais chaque année à ce niveau d’exigence la communication
sur pièces et sur place des informations de gestion des sociétés.