Les Sociétés de perception et de répartition des droits d ... - Irma

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reprographie, prévu l’agrément des sociétés de gestion en considération de la diversité
des sociétés, de la qualification professionnelle de leurs dirigeants, des moyens humains
et matériels qu’ils proposent de mettre en oeuvre pour assurer la gestion du droit de
reproduction par reprographie et du caractère équitable des modalités prévues pour la
répartition des sommes perçues. De même, l’article L 132-20-1 introduit par la loi n° 97-
283 du 27 mars 1997 a prévu l’agrément des sociétés chargées de la gestion des droits de
retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement, sur le territoire
national, des oeuvres télédiffusées à partir d’un des Etats membres de l’Union
européenne.
Le ministère est donc fondé à et tenu de réunir auprès des sociétés les
éléments d’information qui lui permettent de s’assurer, non seulement lors de leur
création ou de leur demande d’agrément, qu’elles répondent aux conditions juridiques
nécessaires à l’exercice de leur mission, mais aussi, à tout moment, qu’aucun élément
majeur ne les aurait fait cesser de répondre à ces conditions.
Enfin, et pour faciliter au ministre chargé de la culture l’exercice des
fonctions ainsi décrites, l’article L 321-12 du Code de la propriété intellectuelle dispose
que « La société de perception et de répartition des droits communique ses comptes
annuels au ministre chargé de la culture et porte à sa connaissance, deux mois au moins
avant son examen par l’assemblée générale, tout projet de modification de ses statuts ou
des règles de perception et de répartition des droits. Elle adresse au ministre chargé de la
culture, à la demande de celui-ci, tout document relatif à la perception et à la répartition
des droits ainsi que la copie des conventions passées avec les tiers. Le ministre chargé de
la culture ou son représentant peut recueillir, sur pièces et sur place, les renseignements
mentionnés au présent article. ».
L’ensemble de ces pouvoirs du ministre chargé de la culture sont définis par
leur contenu propre sans qu’ils fassent l’objet d’une qualification particulière : il ne s’agit
sans doute pas de tutelle au sens où la personne placée sous la tutelle d’une autre ne peut
en général prendre des décisions de stratégie et de gestion qu’avec pour chacune d’elles
l’autorisation ou l’approbation de l’autorité de tutelle (cf. le rapport A N 2235 de M.
Alain Richard du 26 juin 1985 « L’instauration d’un droit de regard de l’Etat sur ces
sociétés n’a nullement pour objectif d’instaurer une tutelle sur leurs activités ».). Il s’agit
sans doute d’un pouvoir de surveillance générale et de contrôle partiel, qui peut être très
étendu dans la consistance des informations reçues des sociétés mais dont les sanctions
juridiques sont strictement précisées.