Les Sociétés de perception et de répartition des droits d ... - Irma

132
VB1. L’aide à la concertation.
Le code de la propriété intellectuelle ménage des pouvoirs propres de
commissions ad hoc pour déterminer des tarifs ou des modes de répartition de sommes
provenant de droits entre sociétés lorsque les sociétés elles-mêmes ne parviennent pas à
les mettre en place. Il en est ainsi, par exemple, pour la fixation des montants de
rémunération équitable pour diffusion des phonogrammes du commerce dans les lieux
publics ou radiodiffusion (article L 214-4); dans ces circonstances, le ministre de la
culture ne prend pas de décisions sur le fond, mais il prend une part active à la
constatation des carences des parties, à la réunion de la commission et à ses conditions
de travail. Il s’agit là pour le ministère d’exercer une vigilance permanente sur l’état de
concertation entre les parties prenantes à la détermination et au paiement des droits, non
d’une mission de surveillance de la gestion interne des sociétés.
VB2. Des pouvoirs d’information et de surveillance.
Le Code de la propriété intellectuelle, ainsi qu’il a été décrit en première
partie, a institué des pouvoirs d’information du ministère liés à son pouvoir de constater
si les sociétés sont ou non en situation d’exercer leur mission fondamentale de perception
et de répartition de droits patrimoniaux.
En premier lieu, le ministère doit pouvoir en permanence examiner si les
conditions initiales remplies par une de ces sociétés pour se constituer continuent d’être
satisfaites (qualification professionnelle des fondateurs, moyens humains et matériels
qu’ils proposent de mettre en œuvre pour assurer le recouvrement des droits et
l’exploitation de leur répertoire : article L 321-3), et si l’activité des sociétés ne les
expose pas à ce que le ministère chargé de la culture soit contraint d’en proposer la
demande de dissolution au tribunal (article L 321-11) ; cette possibilité jurididique, on le
sait, est tellement radicale dans ses conséquences possibles qu’elle ne doit être utilisée
que dans des situations de blocage ou d’irrégularité complets du fonctionnement d’une
société.
Pour certaines catégories de sociétés, en deuxième lieu, l’Etat (ministère
chargé de la culture) dispose d’un pouvoir d’agrément et de retrait d’agrément: c’est le
cas des sociétés chargées d’une gestion collective obligatoire de certains droits. Ainsi,
l’article L 122-10 du code de la propriété intellectuelle introduit par la loi n° 95-4 du 3
janvier 1995 a, en ce qui concerne la gestion collective du droit de reproduction par