Les Sociétés de perception et de répartition des droits d ... - Irma

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V. LES CONTROLES EXTERIEURS SUR LES SOCIETES DE PERCEPTION
ET DE REPARTITION DES DROITS D’AUTEUR ET DROITS VOISINS.
En dehors des pouvoirs de contrôle des associés à leur égard, les sociétés de
perception et de répartition des droits d’auteur et droits voisins sont soumises à certains
contrôles de l’administration et, comme il va de soi, au contrôle des juridictions de
l’ordre judiciaire. La consistance de ces pouvoirs laisse sans doute place à l’institution
d’un pouvoir de surveillance et de régulation interprofessionnel et permanent.
VA. LE CONTROLE DU JUGE JUDICIAIRE.
judiciaire.
L’essentiel de l’activité des SPRD, on l’a vu, est soumis au contrôle du juge
Tout le droit commun de la gestion honnête du bien d’autrui est bien entendu
applicable à la gestion des SPRD, dont les responsables agissent sous la menace des
sanctions de droit commun pénales et civiles.
De fait, les litiges qui sont portés devant le ministère public ou les juridictions
conduisent ceux-ci à vérifier certains aspects de la gestion de sociétés, qu’il s’agisse de la
régularité de procédures de réunions de conseils d’administration ou d’assemblées
générales ou, plus substantiellement, de comportements économiques (cf les nombreux
litiges, dans la première partie de la décennie 1990, entre les discothèques et la SACEM,
et l’examen par le juge, à cette occasion, du respect du droit de la concurrence et de
pratiques tarifaires correctes).
Bien entendu, l’intervention du juge n’est qu’exceptionnelle et ne saurait
remplacer un système de veille permanente exercée sur les SPRD.
VB. LE ROLE DU MINISTERE CHARGE DE LA CULTURE.
Le ministère chargé de la culture dispose de pouvoirs d’intervention et de
surveillance à l’égard des SPRD, qui sont de deux ordres différents.