Les Sociétés de perception et de répartition des droits d ... - Irma
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Derrière les arguments juridiques échangés <strong>de</strong> part <strong>et</strong> d'autre, se tiennent sans doute les<br />
enjeux fondamentaux <strong>de</strong>s places respectives <strong>de</strong> la création, <strong>de</strong> l'interprétation <strong>et</strong> <strong>de</strong> la<br />
production dans les industries culturelles.<br />
- S'agissant <strong>de</strong> la rémunération <strong>de</strong> l'auteur, l'article L 131-4, al. 1 du co<strong>de</strong> <strong>de</strong><br />
la propriété intellectuelle déjà cité dispose que celle-ci doit toujours être proportionnelle<br />
à l'exploitation qui en est faite. En cas d'accès à une œuvre musicale sur intern<strong>et</strong>, le<br />
principe <strong>de</strong> proportionnalité trouve à s'appliquer techniquement en établissant la<br />
rémunération soit sur le nombre <strong>de</strong> téléchargements sur le site consulté, soit sur le<br />
nombre ou la durée totale <strong>de</strong>s consultations <strong>de</strong> c<strong>et</strong>te œuvre. Lorsque l'accès au site est<br />
gratuit <strong>et</strong> par conséquent dépourvu <strong>de</strong> rec<strong>et</strong>tes, la rémunération proportionnelle ne peut<br />
<strong>de</strong> fait, être directement appliquée à <strong>de</strong>s paiements <strong>de</strong> téléchargements ou <strong>de</strong> durée <strong>de</strong><br />
consultation. Plutôt que <strong>de</strong> rechercher un autre système proportionnel à une estimation<br />
d'activité, la SACEM a conclu un accord avec la société NETRADIO en novembre 1999<br />
aux termes duquel a été adopté le principe d'une rémunération forfaitaire <strong>de</strong>s <strong>droits</strong><br />
d'auteur. Nous sommes là en présence d'une interprétation efficace <strong>et</strong> utile mais peut-être<br />
extensive <strong>de</strong>s dispositions <strong>de</strong> l'article L 131-4.<br />
Autrement dit, tout en mesurant le caractère encore ponctuel <strong>de</strong> ces accords<br />
<strong>et</strong> désaccords, ce qui est en jeu, bien au-<strong>de</strong>là <strong>de</strong> la seule défense <strong>de</strong> <strong>droits</strong> intangibles, est<br />
la capacité <strong>de</strong>s sociétés à pénétrer sur le marché <strong>de</strong>s <strong>droits</strong>, <strong>de</strong> leur <strong>perception</strong> <strong>et</strong> <strong>de</strong> leur<br />
répartition, fût-ce au prix d'accommo<strong>de</strong>ments avec les fondamentaux du droit <strong>de</strong>s<br />
auteurs, <strong>de</strong>s artistes-interprètes <strong>et</strong> <strong>de</strong>s producteurs.<br />
De cela, il n'est pas fait mention, encore moins débattu, dans les instances<br />
démocratiques <strong>de</strong>s sociétés.<br />
Or se <strong>de</strong>ssine une recomposition qui risque d'être radicale 13 <strong>de</strong>s industries<br />
culturelles, par concentration horizontale lorsque les groupes ne définissent plus leur<br />
métier par rapport à un support, mais par rapport à un produit décliné sur différents<br />
supports, par intégration verticale <strong>de</strong>s activités culturelles avec par exemple, <strong>de</strong>s<br />
fonctions regroupées d'éditeur-distributeur ou <strong>de</strong> producteur-diffuseur. Le contexte <strong>de</strong> la<br />
création, <strong>de</strong> l'interprétation <strong>et</strong> <strong>de</strong> la divulgation change.<br />
Ces évolutions radicales en cours ne font que renforcer le besoin d'une<br />
information diversifiée, <strong>de</strong> débats éclairés <strong>et</strong> sans doute d'une démocratie renouvelée au<br />
bénéfice <strong>de</strong>s auteurs, artistes-interprètes <strong>et</strong> producteurs au sein même <strong>de</strong>s sociétés.