Les Sociétés de perception et de répartition des droits d ... - Irma

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Derrière les arguments juridiques échangés de part et d'autre, se tiennent sans doute les
enjeux fondamentaux des places respectives de la création, de l'interprétation et de la
production dans les industries culturelles.
- S'agissant de la rémunération de l'auteur, l'article L 131-4, al. 1 du code de
la propriété intellectuelle déjà cité dispose que celle-ci doit toujours être proportionnelle
à l'exploitation qui en est faite. En cas d'accès à une œuvre musicale sur internet, le
principe de proportionnalité trouve à s'appliquer techniquement en établissant la
rémunération soit sur le nombre de téléchargements sur le site consulté, soit sur le
nombre ou la durée totale des consultations de cette œuvre. Lorsque l'accès au site est
gratuit et par conséquent dépourvu de recettes, la rémunération proportionnelle ne peut
de fait, être directement appliquée à des paiements de téléchargements ou de durée de
consultation. Plutôt que de rechercher un autre système proportionnel à une estimation
d'activité, la SACEM a conclu un accord avec la société NETRADIO en novembre 1999
aux termes duquel a été adopté le principe d'une rémunération forfaitaire des droits
d'auteur. Nous sommes là en présence d'une interprétation efficace et utile mais peut-être
extensive des dispositions de l'article L 131-4.
Autrement dit, tout en mesurant le caractère encore ponctuel de ces accords
et désaccords, ce qui est en jeu, bien au-delà de la seule défense de droits intangibles, est
la capacité des sociétés à pénétrer sur le marché des droits, de leur perception et de leur
répartition, fût-ce au prix d'accommodements avec les fondamentaux du droit des
auteurs, des artistes-interprètes et des producteurs.
De cela, il n'est pas fait mention, encore moins débattu, dans les instances
démocratiques des sociétés.
Or se dessine une recomposition qui risque d'être radicale 13 des industries
culturelles, par concentration horizontale lorsque les groupes ne définissent plus leur
métier par rapport à un support, mais par rapport à un produit décliné sur différents
supports, par intégration verticale des activités culturelles avec par exemple, des
fonctions regroupées d'éditeur-distributeur ou de producteur-diffuseur. Le contexte de la
création, de l'interprétation et de la divulgation change.
Ces évolutions radicales en cours ne font que renforcer le besoin d'une
information diversifiée, de débats éclairés et sans doute d'une démocratie renouvelée au
bénéfice des auteurs, artistes-interprètes et producteurs au sein même des sociétés.