Les Sociétés de perception et de répartition des droits d ... - Irma

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La loi de 1957, qui traitait des auteurs, était l’aboutissement d’une construction
entreprise de longue date. On sait que c’est au dix-huitième siècle, en Angleterre et
surtout en France, qu’est née la conception du droit personnel de l’auteur sur chacune
des oeuvres qu’il crée, avec comme première application l’institution en 1777 sous
l’impulsion de Beaumarchais de la Société des auteurs et compositeurs dramatiques. Au
XIXème siècle se sont développées l’élaboration et la mise en application d’un droit des
auteurs. La Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique a été créée en 1851.
Très tôt, le droit de la propriété littéraire et artistique a été un sujet de
négociations internationales entre États, l’un des textes fondamentaux du droit
international en la matière étant la convention de Berne du 9 septembre 1886, modifiée et
complétée à plusieurs reprises et qui couvre, depuis la Convention de Rome du 26
octobre 1961, les droits voisins du droit d’auteur. Tous les pays de l’Union européenne
adhèrent à la convention de Berne, les États-Unis également depuis 1986. La Convention
de Berne pose le principe fondamental et personnaliste de la protection du droit de
l’auteur, ce droit étant protégé dans tous les pays adhérents pour toutes les oeuvres,
qu’elles soient nationales ou étrangères (traitement national), et avec un minimum de
protection, fixé par la convention elle - même, qui trouve application dans chacun des
Etats adhérents même dans le silence de la loi nationale si les titulaires de droits le font
valoir (minimum conventionnel). La Convention universelle de Genève de 1952 a posé
les mêmes principes que la convention de Berne, avec un minimum de protection
conventionnelle moins protecteur pour les auteurs puisqu’il n’inclut pas le droit moral et
admet l’exigence de formalités d’enregistrement comme condition d’application du droit
d’auteur. Les États qui ont ratifié les deux conventions appliquent la convention de
Berne plus favorable aux auteurs.
La loi du 3 juillet 1985 a posé le principe d’un droit moral des artistesinterprètes
et de droits patrimoniaux pour eux et les producteurs en même temps qu’elle
élargissait le champ des droits patrimoniaux des auteurs.
L’Union européenne traite du droit d’auteur et des droits voisins dès lors que le
traité de Rome vise les activités économiques et par conséquent les activités d’échange
de biens et services incluant des oeuvres protégées par le droit d’auteur. Son rôle devrait
croître sur les questions de propriété intellectuelle sous l’empire du traité de Maastricht
qui a étendu aux questions culturelles les compétences de l’Union européenne. Plusieurs
directives européennes ont introduit des règles obligatoirement transposées dans le droit
des États de l’Union (14 mai 1991 : protection juridique des programmes d’ordinateurs ;
19 novembre 1992 : droit de location et de prêt et droits voisins du droit d’auteur ; 27
septembre 1993 : coordination de certaines règles du droit d’auteur et des droits voisins
du droit d’auteur applicables à la radiodiffusion par satellite et à la retransmission par
câble ; 29 octobre 1993 : harmonisation de la durée de protection du droit d’auteur et de
certains droits voisins).