Les SociÃ©tÃ©s de perception et de rÃ©partition des droits d ... - Irma

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128 On observe ainsi, par les sujets traités et la qualification des participants, une prééminence de l'expertise dont on pourrait penser -sinon craindre- qu'en apportant des solutions juridiques et techniques au plus près des évolutions technologiques, elle transformera à terme les fondements et les modalités de gestion des droits d'auteur et droits voisins, sans que les ayants droit aient été amenés à se prononcer sur les principes au préalable. Cette remarque semble confortée par l'émergence au sein même des sociétés ou entre sociétés, de tensions voire de clivages. IVB2. La complexité croissante des titularités. a) De nombreux contentieux, en effet, attestent de contradictions et d'une concurrence aiguë entre sociétés qui peuvent fragiliser l'édifice de la "culture commune" des droits d'auteur et droits voisins en France. Ce sont aussi autant d'occasions qui obscurcissent considérablement la titularité des droits et, avec la prolifération des oeuvres comme de leurs utilisations multimédia, fragilisent la tradition juridique du contrat qui fonde le droit d'auteur et ouvre sur les droits voisins. La Cour d'appel de Versailles a, dans un arrêt du 28/09/95 -Sony Music/SA TF1- considéré que si un éditeur de musique fait apport de ses droits de propriété incorporelle à la SACEM pour la perception et la répartition des redevances provenant de l'exploitation de ces droits, il reste néanmoins titulaire de ces droits et a qualité et intérêt à agir pour leur protection même si la SACEM dispose parallèlement du droit d'agir en justice pour faire respecter ces droits dont elle jouit statutairement. La Cour de Cassation -chambre civile, 19/11/96- a considéré que la SCPP et la SPPF, titulaires du droit de reproduction par l'intermédiaire des producteurs qui l'avaient acquis par cession de la part des artistes-interprètes, avaient la faculté de conclure avec Europe 2 un contrat portant sur la diffusion de phonogrammes, sans que soit nécessaire une intervention de l'ADAMI. Ces deux arrêts traitent de deux droits de nature différente -droit d'auteur et droits voisins- mais il apparaît que l'étendue de la cession de droits est a priori incertaine. Cette incertitude complique singulièrement la question de la titularité des droits. Elle opacifie pour les ayant droit la nature même des droits dont ils sont titulaires ou peuvent être titulaires.
129 b) Transparaît, en toile de fond de ces contentieux, l'âpre bataille qui se déroule désormais ente les tenants d'une gestion collective d'un droit exclusif et les tenants d'une gestion collective de type licence légale. L'enjeu, qui n'est pas anodin parce qu'il est traversé par des stratégies industrielles, mérite d'être clairement exposé par les SPRD à leurs associés. - Lorsque la SACEM milite pour le droit d'auteur exclusif, c'est, bien sûr, pour conforter en le transposant sur les technologies numériques, son savoir-faire avéré par la défense des auteurs dans les différents processus industriels de la diffusion des oeuvres. C'est aussi, d'après un article publié dans les "dossiers de l'audiovisuel" (n° 88), une manière d'affirmer que la "gestion collective répond aux nouveaux défis" notamment en développant une stratégie consistant "à faire preuve de vigilance à l'égard du développement des droits voisins afin d'éviter que la revendication des producteurs et des artistes-interprètes d'un droit exclusif d'autoriser ou d'interdire la communication publique des phonogrammes sur les réseaux, ne vienne affaiblir la position des auteurs". - Pour autant, le front apparemment conjoint des défenseurs des droits voisins n'est pas sans présenter quelques brèches. Ainsi, le TGI de Paris a-t-il eu à juger d'un contentieux opposant les producteurs de phonogrammes (SCPP et SNEP) à la SPEDIDAM à propos de la création d'un service de radio par satellite en son numérique et offert par la société Multiradio. Les producteurs considéraient que le service offert était un service nouveau qui se substituait à la vente de phonogrammes dans le commerce et donc à leur utilisation primaire ce qui, selon eux, ouvrait sur un droit exclusif. La SPEDIDAM, pour sa part, faisait valoir que s'appliquait pleinement l'article L 214-1 du code de la propriété intellectuelle (rémunération équitable) puisqu'il y avait en l'espèce radiodiffusion et reprise sur câbles intégrale et instantanée. Par un arrêt du 08/12/99 le tribunal a considéré que cette "reproduction, techniquement nécessaire et dès lors marginale, ne fait pas obstacle au régime de la licence légale dont relève la radiodiffusion des phonogrammes publiés à fins de commerce". Les enjeux économiques de la diffusion numérique sont bien trop importants pour que cet arrêt fasse encore jurisprudence et nombreux seront les dossiers contentieux qui tenteront de faire valider par le juge une approche droit exclusif ou licence légale. Il reste que ces formes renouvelées de diffusion risquent d'être l'occasion d'une remise en question des principes d'assiette et de répartition tels que définis par le code de la propriété intellectuelle. Notamment se pose le problème de l'application ou non à la diffusion numérique du principe de la rémunération équitable.
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