Les Sociétés de perception et de répartition des droits d ... - Irma
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b) Transparaît, en toile <strong>de</strong> fond <strong>de</strong> ces contentieux, l'âpre bataille qui se<br />
déroule désormais ente les tenants d'une gestion collective d'un droit exclusif <strong>et</strong> les<br />
tenants d'une gestion collective <strong>de</strong> type licence légale. L'enjeu, qui n'est pas anodin parce<br />
qu'il est traversé par <strong>de</strong>s stratégies industrielles, mérite d'être clairement exposé par les<br />
SPRD à leurs associés.<br />
- Lorsque la SACEM milite pour le droit d'auteur exclusif, c'est, bien sûr,<br />
pour conforter en le transposant sur les technologies numériques, son savoir-faire avéré<br />
par la défense <strong>de</strong>s auteurs dans les différents processus industriels <strong>de</strong> la diffusion <strong>de</strong>s<br />
oeuvres. C'est aussi, d'après un article publié dans les "dossiers <strong>de</strong> l'audiovisuel" (n° 88),<br />
une manière d'affirmer que la "gestion collective répond aux nouveaux défis" notamment<br />
en développant une stratégie consistant "à faire preuve <strong>de</strong> vigilance à l'égard du<br />
développement <strong>de</strong>s <strong>droits</strong> voisins afin d'éviter que la revendication <strong>de</strong>s producteurs <strong>et</strong> <strong>de</strong>s<br />
artistes-interprètes d'un droit exclusif d'autoriser ou d'interdire la communication<br />
publique <strong>de</strong>s phonogrammes sur les réseaux, ne vienne affaiblir la position <strong>de</strong>s auteurs".<br />
- Pour autant, le front apparemment conjoint <strong>de</strong>s défenseurs <strong>de</strong>s <strong>droits</strong><br />
voisins n'est pas sans présenter quelques brèches. Ainsi, le TGI <strong>de</strong> Paris a-t-il eu à juger<br />
d'un contentieux opposant les producteurs <strong>de</strong> phonogrammes (SCPP <strong>et</strong> SNEP) à la<br />
SPEDIDAM à propos <strong>de</strong> la création d'un service <strong>de</strong> radio par satellite en son numérique<br />
<strong>et</strong> offert par la société Multiradio. <strong>Les</strong> producteurs considéraient que le service offert<br />
était un service nouveau qui se substituait à la vente <strong>de</strong> phonogrammes dans le commerce<br />
<strong>et</strong> donc à leur utilisation primaire ce qui, selon eux, ouvrait sur un droit exclusif. La<br />
SPEDIDAM, pour sa part, faisait valoir que s'appliquait pleinement l'article L 214-1 du<br />
co<strong>de</strong> <strong>de</strong> la propriété intellectuelle (rémunération équitable) puisqu'il y avait en l'espèce<br />
radiodiffusion <strong>et</strong> reprise sur câbles intégrale <strong>et</strong> instantanée. Par un arrêt du 08/12/99 le<br />
tribunal a considéré que c<strong>et</strong>te "reproduction, techniquement nécessaire <strong>et</strong> dès lors<br />
marginale, ne fait pas obstacle au régime <strong>de</strong> la licence légale dont relève la radiodiffusion<br />
<strong>de</strong>s phonogrammes publiés à fins <strong>de</strong> commerce".<br />
<strong>Les</strong> enjeux économiques <strong>de</strong> la diffusion numérique sont bien trop importants<br />
pour que c<strong>et</strong> arrêt fasse encore jurispru<strong>de</strong>nce <strong>et</strong> nombreux seront les dossiers contentieux<br />
qui tenteront <strong>de</strong> faire vali<strong>de</strong>r par le juge une approche droit exclusif ou licence légale.<br />
Il reste que ces formes renouvelées <strong>de</strong> diffusion risquent d'être l'occasion<br />
d'une remise en question <strong>de</strong>s principes d'assi<strong>et</strong>te <strong>et</strong> <strong>de</strong> répartition tels que définis par le<br />
co<strong>de</strong> <strong>de</strong> la propriété intellectuelle. Notamment se pose le problème <strong>de</strong> l'application ou<br />
non à la diffusion numérique du principe <strong>de</strong> la rémunération équitable.