Les Sociétés de perception et de répartition des droits d ... - Irma

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On observe ainsi, par les sujets traités et la qualification des participants, une
prééminence de l'expertise dont on pourrait penser -sinon craindre- qu'en apportant des
solutions juridiques et techniques au plus près des évolutions technologiques, elle
transformera à terme les fondements et les modalités de gestion des droits d'auteur et
droits voisins, sans que les ayants droit aient été amenés à se prononcer sur les principes
au préalable.
Cette remarque semble confortée par l'émergence au sein même des sociétés
ou entre sociétés, de tensions voire de clivages.
IVB2. La complexité croissante des titularités.
a) De nombreux contentieux, en effet, attestent de contradictions et d'une
concurrence aiguë entre sociétés qui peuvent fragiliser l'édifice de la "culture commune"
des droits d'auteur et droits voisins en France. Ce sont aussi autant d'occasions qui
obscurcissent considérablement la titularité des droits et, avec la prolifération des
oeuvres comme de leurs utilisations multimédia, fragilisent la tradition juridique du
contrat qui fonde le droit d'auteur et ouvre sur les droits voisins.
La Cour d'appel de Versailles a, dans un arrêt du 28/09/95 -Sony Music/SA
TF1- considéré que si un éditeur de musique fait apport de ses droits de propriété
incorporelle à la SACEM pour la perception et la répartition des redevances provenant
de l'exploitation de ces droits, il reste néanmoins titulaire de ces droits et a qualité et
intérêt à agir pour leur protection même si la SACEM dispose parallèlement du droit
d'agir en justice pour faire respecter ces droits dont elle jouit statutairement.
La Cour de Cassation -chambre civile, 19/11/96- a considéré que la SCPP et
la SPPF, titulaires du droit de reproduction par l'intermédiaire des producteurs qui
l'avaient acquis par cession de la part des artistes-interprètes, avaient la faculté de
conclure avec Europe 2 un contrat portant sur la diffusion de phonogrammes, sans que
soit nécessaire une intervention de l'ADAMI.
Ces deux arrêts traitent de deux droits de nature différente -droit d'auteur et
droits voisins- mais il apparaît que l'étendue de la cession de droits est a priori incertaine.
Cette incertitude complique singulièrement la question de la titularité des droits. Elle
opacifie pour les ayant droit la nature même des droits dont ils sont titulaires ou peuvent
être titulaires.