Les Sociétés de perception et de répartition des droits d ... - Irma
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On peut en eff<strong>et</strong> considérer à la lumière <strong>de</strong> l'arrêt <strong>de</strong> la Cour d'appel <strong>de</strong> Paris<br />
(Balaskovic - 11/02/98) que les sociétés -en l'espèce la SACD- se sont vu confier la<br />
défense <strong>de</strong>s <strong>droits</strong> <strong>de</strong> [leurs] associés vis à vis <strong>de</strong> tous les usagers ainsi qu'une "mission<br />
culturelle par la mise en œuvre <strong>de</strong> moyens propres à valoriser le répertoire qui leur est<br />
confié". Dès lors, tous les moyens qui perm<strong>et</strong>tent en quelque sorte une extension <strong>de</strong> la<br />
protection <strong>de</strong>s <strong>droits</strong> <strong>de</strong>s associés <strong>et</strong> ayants droit 11 sont <strong>de</strong> bons moyens.<br />
Il n'en <strong>de</strong>meure pas moins cependant que le contrat <strong>de</strong> société qu'est<br />
l'adhésion aux statuts d'une société, en valant adhésion à tout accord que passera la<br />
société, ne laisse guère <strong>de</strong> marge <strong>de</strong> décision à l'adhérent.<br />
Par ailleurs, on a observé que la teneur même <strong>de</strong> ces accords une fois conclus<br />
-accords <strong>de</strong> réciprocité ou contrats généraux <strong>de</strong> représentation tels que les contrats<br />
généraux <strong>de</strong> représentation <strong>et</strong> reproduction, dit "intersociaux" signés entre SACEM,<br />
SCAM, SDRM, SACD <strong>et</strong>, dans certains cas ADAGP avec les entreprises <strong>de</strong><br />
radiodiffusion <strong>et</strong> <strong>de</strong> télévision- n'est pas divulguée dans les différents documents<br />
communiqués aux associés sinon en termes <strong>de</strong> résultats globaux au titre <strong>de</strong> la <strong>perception</strong><br />
<strong>et</strong> <strong>de</strong> la répartition.<br />
Enfin, on peut observer que les accords transnationaux comportent parfois<br />
<strong>de</strong>s éléments qui m<strong>et</strong>tent -ou paraissent m<strong>et</strong>tre- en jeu les règles du droit <strong>de</strong> la<br />
concurrence. Ainsi, la commission européenne a considéré, par un avis <strong>de</strong> 1996, que<br />
l'accord intervenu entre la SCPP <strong>et</strong> la GVL (société <strong>de</strong> gestion collective anglaise)<br />
correspondait à une entente sur les tarifs, en contradiction avec le traité <strong>de</strong> Rome. De<br />
même, l'abattement <strong>de</strong> 10 % mis en place par la SPRE au profit <strong>de</strong>s radiodiffuseurs<br />
locaux qui lui communiqueraient leurs relevés <strong>de</strong> diffusion a-t-il été critiqué par la DG4.<br />
Ces points pénalisent, certes, les utilisateurs <strong>de</strong>s répertoires <strong>de</strong>s sociétés<br />
avant que <strong>de</strong> pénaliser les associés <strong>et</strong> ayants droit, mais ils attestent aussi <strong>de</strong> l'existence<br />
<strong>de</strong> négociations, <strong>de</strong> transactions, dont la communauté <strong>de</strong>s ayants droit n'a pas<br />
connaissance, en tout cas pas a priori.<br />
Il ne s'agit pas ici <strong>de</strong> considérer qu'il incombe aux associés à tout le moins, ou<br />
aux ayants droit s'agissant <strong>de</strong> gestion collective obligatoire, <strong>de</strong> donner un mandat