Les Sociétés de perception et de répartition des droits d ... - Irma

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On peut en effet considérer à la lumière de l'arrêt de la Cour d'appel de Paris
(Balaskovic - 11/02/98) que les sociétés -en l'espèce la SACD- se sont vu confier la
défense des droits de [leurs] associés vis à vis de tous les usagers ainsi qu'une "mission
culturelle par la mise en œuvre de moyens propres à valoriser le répertoire qui leur est
confié". Dès lors, tous les moyens qui permettent en quelque sorte une extension de la
protection des droits des associés et ayants droit 11 sont de bons moyens.
Il n'en demeure pas moins cependant que le contrat de société qu'est
l'adhésion aux statuts d'une société, en valant adhésion à tout accord que passera la
société, ne laisse guère de marge de décision à l'adhérent.
Par ailleurs, on a observé que la teneur même de ces accords une fois conclus
-accords de réciprocité ou contrats généraux de représentation tels que les contrats
généraux de représentation et reproduction, dit "intersociaux" signés entre SACEM,
SCAM, SDRM, SACD et, dans certains cas ADAGP avec les entreprises de
radiodiffusion et de télévision- n'est pas divulguée dans les différents documents
communiqués aux associés sinon en termes de résultats globaux au titre de la perception
et de la répartition.
Enfin, on peut observer que les accords transnationaux comportent parfois
des éléments qui mettent -ou paraissent mettre- en jeu les règles du droit de la
concurrence. Ainsi, la commission européenne a considéré, par un avis de 1996, que
l'accord intervenu entre la SCPP et la GVL (société de gestion collective anglaise)
correspondait à une entente sur les tarifs, en contradiction avec le traité de Rome. De
même, l'abattement de 10 % mis en place par la SPRE au profit des radiodiffuseurs
locaux qui lui communiqueraient leurs relevés de diffusion a-t-il été critiqué par la DG4.
Ces points pénalisent, certes, les utilisateurs des répertoires des sociétés
avant que de pénaliser les associés et ayants droit, mais ils attestent aussi de l'existence
de négociations, de transactions, dont la communauté des ayants droit n'a pas
connaissance, en tout cas pas a priori.
Il ne s'agit pas ici de considérer qu'il incombe aux associés à tout le moins, ou
aux ayants droit s'agissant de gestion collective obligatoire, de donner un mandat