Les Sociétés de perception et de répartition des droits d ... - Irma

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et de choix stratégiques se sont créées qui doublent les mécanismes statutaires
d'information des membres, prolongent le lobbying auprès des représentations nationales,
par une expertise juridique, technologique et financière complexe et, pour le commun des
ayants droit, hermétique (IVB1).
Enfin, des tensions apparaissent entre sociétés d'auteurs, de producteurs et
d'artistes-interprètes que les précautions prises au nom de possibles conflits d'intérêt ne
suffisent plus à lisser. Cela est singulièrement apparent dans la "nouvelle donne" du
numérique (IVB2).
Sur aucun de ces points, les sociétés ne font mention de l'intérêt que
représenterait une information, voire a fortiori, une consultation des associés. L'argument
de la "défense de vos droits" est toujours tenu pour opérant et les modalités techniques
de cette défense pour une besogne dont les sociétés déchargeraient en quelque sorte les
associés.
experts.
IVB1. Une technicité qui ne facilite pas les débats des associés non
a) La jurisprudence des tribunaux de l'ordre judiciaire consacre
"l'empilement" de sociétés de sociétés et - Cour d'appel d'Angers, 29/01/96 - considère
que la SPRE est recevable à exiger le versement de la rémunération équitable sans avoir
à faire connaître la liste des artistes et producteurs de phonogrammes de son répertoire,
dès lors qu'elle est la seule société française chargée par les représentants des diverses
catégories de titulaires de droits de percevoir la rémunération. Seule société civile de
perception et de répartition des droits voisins par application du L 214-5, la Cour d'appel
de Reims (29/05/96) considère qu'il n'y a pas nécessité de représentation directe des
titulaires de droits voisins dans la SPRE.
De même peut-on rappeler que l'adhésion aux statuts comporte adhésion
automatique à l'ensemble des accords passés entre une société et les groupements
professionnels de tous pays dès lors que ces accords bilatéraux ont été approuvés par le
conseil d'administration. C'est le sens, par exemple, de l'article 35 des statuts de la
SPEDIDAM.