Les Sociétés de perception et de répartition des droits d ... - Irma

124
En contrepartie, certaines sociétés ont développé des mécanismes
supplémentaires lourds en temps -comme certaines sociétés le font valoir- d'information
des membres élus des instances, qui dispensent en quelque sorte les administrateurs
d'avoir à s'informer auprès des services, ceux-ci rendant compte régulièrement (une fois
par mois à la SACEM) aux commissions ou "sections" (SACEM) spécialisées :
administration générale ; perception ; répartition. En principe les réunions de ces sections
font l'objet de procès-verbaux qui peuvent être joints aux documents communiqués à
l'assemblée générale.
La SACD, pour sa part, organise des réunions d'information pour l'ensemble
de ses associés sur les thèmes qui ressortent des questions posées.
*
* *
On est donc en présence d'une démocratie formellement organisée,
rigoureusement mise en œuvre au travers des mécanismes statutaires dont on peut
assurément dire qu'ils permettent aux sociétés d'affirmer aux auteurs et détenteurs de
droits que la société est "leur" société.
Il reste que les ajustements introduits visant tant à sérier les interventions des
membres associés qu'à séparer, de fait, les sujets relevant de la seule responsabilité du
conseil d'administration ou du directeur général gérant, tendent à exclure les associés des
options stratégiques de "leur" société.
IVB. DES MARGES D'INITIATIVE DEGAGEES PAR LES SOCIETES HORS DU
CONTROLE CLASSIQUE DES ASSOCIES.
Les sociétés ont dégagé des marges d'initiative qui ne relèvent plus du
contrôle classique de leurs mandants.
Il semble en effet à la mission que l'ensemble des contrats de gestion
collective -contrats généraux de représentation-, des contrats de réciprocité ou des
mandats de substitution donnés à des sociétés de sociétés participent d'un pouvoir
discrétionnaire de négociation. Des enceintes de discussion, de vigilance technologique