Les Sociétés de perception et de répartition des droits d ... - Irma

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D'autre part, "si l'article L 321-1 al. 2 ne prohibe pas la représentation de
bénéficiaires de droits par une société de représentants des différentes catégories de
droits voisins", on peut en conclure qu'il autoriserait l'adhésion d'un individu. Ce n'est
pourtant le cas dans aucune de ces sociétés de sociétés (à l'exception de la PROCIREP).
Autrement dit, il est difficile pour les associés - sauf à recourir à la procédure
de l'expertise judiciaire - L 321-6 du CPI - de disposer d'information sur le
fonctionnement interne de ces sociétés, ce d'autant plus que les statuts des sociétés
prévoient en général que l'adhésion au statut emporte adhésion aux accords passés entre
sociétés. Ainsi en dispose l'article 35 des statuts de la SPEDIDAM par exemple, qui
prévoit, d'ailleurs, l'accord automatique sur les accords avec des groupements
professionnels, dans tous les pays, dès lors qu'ils ont été approuvés par le conseil
d'administration.
On notera aussi que le "cantonnement" des associés est plus ou moins serré
selon qu'il s'agit des sociétés elles-mêmes ou de leurs sociétés communes. Dans ces
dernières, l'information des associés est facilitée quand il s'agit notamment des accords
collectifs passés par la société ou de tout acte engageant la société ou susceptible d'avoir
une incidence sur l'activité ou les intérêts des associés. L'article 13 des statuts de la
PROCIREP est éclairant à cet égard. En termes d'accès aux données concernant les
alliances, accords et orientations des sociétés, les SPRDV semblent veiller jalousement
aux informations qui leur sont destinées voire "dues" et se satisfaire d'une information
minimaliste au bénéfice de leurs associés directs.
d) Une dernière limitation du pouvoir d'information des associés réside dans
l'organisation même des fonctionnements internes des commissions.
Sans mésestimer l'importance d'un bon fonctionnement quotidien des sociétés
et, par conséquent, l'importance pour leurs services de n'être pas systématiquement
sollicités par les administrateurs, on observe cependant une sorte de "cantonnement" des
dites commissions.
L'article 23 des statuts de la SACEM précise que les commissions ne peuvent
s'immiscer dans la gestion de la société, l'article 103 de son règlement général disposant
qu'aucun membre des commissions statutaires et réglementaires ne pourra avoir des
rapports administratifs avec les bureaux de la société. L'affirmation est ferme dans les
dispositions statutaires des sociétés d'auteur : le conseil d'administration ne se mêle pas
de la vie administrative et le principe de séparation des pouvoirs est intangible.