Les Sociétés de perception et de répartition des droits d ... - Irma

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Enfin, au moment du développement des réseaux et des supports
numériques, qui pose des problèmes de nature et de mode de gestion des droits, ces
incompatibilités peuvent ne pas faciliter le dialogue entre les différentes catégories
d'ayants droit.
b) Se préservant des interventions extérieures, les SPRD tendent aussi à se
dispenser de tout devoir d'information stratégique. On a vu plus haut combien étaient
faibles en contenus d'objectifs les documents d'information qui circulent auprès des
associés. S'y ajoute la règle statutaire généralement employée selon laquelle le conseil
d'administration des sociétés dispose d'une liberté quasi absolue pour décider du transfert
de tout ou partie des droits dont la gestion lui a été confiée. Ainsi :
- l'article 1 er des statuts de la SACEM dispose que tout ou partie des
prérogatives inhérentes au droit de reproduction mécanique de ses membres peut être
délégué par décision du conseil d'administration et sous sa seule responsabilité. Le même
principe est posé dans les statuts de l'ARP (article 5-B) et de SESAM (article 24).
On notera cependant le cas de la SCAM - article 2, chapitre II des statuts -
qui dispose que pour les droits de reproduction mécanique le conseil d'administration est
autorisé par l'assemblée générale à avoir recours aux services de sociétés habilitées à la
perception de ces droits.
- A une nuance de rédaction près, puisqu'il est fait mention de la "société"
décidant du transfert de la gestion de certains droits dans les statuts de l'ADAMI (article
4-30), de Copie-France (article 21, dernier alinéa), "Société" s'entend comme instance
dirigeante de la société, ayant capacité juridique à la représenter notamment en justice :
le conseil d'administration par conséquent.
c) D'une manière générale on observe que, membres associés des sociétés de
sociétés, les SPRD ne présentent pas les résultats de ces sociétés dans leurs bilans et
comptes de résultats. Autrement dit, à aucun moment de la restitution des comptes, n'est
présenté un budget consolidé de la perception et de la répartition, intégrant les sociétés
de sociétés pour leur contribution à ces deux missions.