Les SociÃ©tÃ©s de perception et de rÃ©partition des droits d ... - Irma

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120 intérêts matériels et moraux de ses membres ou de leurs ayant droit" et (règlement général de la SPEDIDAM) contacter les artistes interprètes non associés au bénéfice desquels des sommes sont à répartir afin de leur proposer - s'ils répondent aux critères - d'adhérer. On évoquera, pour illustrer cette dimension militante, des slogans repris par exemple par des sociétés des sociétés "le droit d'auteur est un droit de l'homme", ou bien encore les inter-titres d'une revue de société d'auteurs "constats, débats, combats", ou bien encore une plaquette intitulée "la musique, toute la musique !". On doit ici remarquer que ces documents, parce qu'ils sont aussi -sinon d'abord- des documents de communication, procèdent à une description abondante de l'existant. En revanche, les discussions de stratégie, d'une manière générale, pas plus qu'elles ne sont retracées par les procès-verbaux des conseils d'administration ou des assemblées générales, ne le sont dans ces documents hybrides d'information et de communication dans lesquels la défense des droits est présentée comme un rapport de forces à constamment préserver. Les accords de réciprocité ou contrats de représentation avec des sociétés étrangères homologues, la participation ou la constitution d'une société de sociétés, apparaissent comme des données, des commodités d'exercice des droits, rarement comme une réponse à un enjeu, jamais comme une option stratégique. • De même, toutes les sociétés d'auteurs et de droits voisins ont constitué en leur sein un service de réponse et d'information, allant jusqu'au conseil des associés, ouvert aux membres ou à des associés potentiels. Il a été expliqué dans les sociétés rencontrées que les demandes ont, pour l'essentiel, trait à la liquidation de leurs droits, à des réclamations concernant l'exploitation d'une œuvre non repérée par la société et que ces services s'apparentent à des services de proximité offerts aux ayant droit dont les préoccupations principales seraient le décompte de leurs droits. Il peut arriver -dit-on- que des questions récurrentes d'associés amènent la direction générale de la société à proposer l'inscription d'un point à l'ordre du jour du prochain conseil d'administration. Toutefois, les lectures de procès-verbaux de conseil d'administration 1995, 1996, 1997 ne l'ont guère laissé paraître. De sorte que l'on pourrait considérer que plus "photographique" que problématisée, l'information dispensée aux associés et ayants droit participe d'un souci de limiter les interventions des associés dans l'exercice paisible par la société de sa mission.
121 IVA3. La prévention de conflits d'intérêts et de risques d'ingérence dans la direction effective. a) L'ensemble des sociétés civiles préviennent, dans leurs dispositions statutaires, toute possibilité de "collusion" ou comme cela a été exprimé à plusieurs reprises "conflits d'intérêts", par un régime rigoureux d'incompatibilités et d'inéligibilités. - La SACD (article 13 des statuts) exclut des organes d'administration les associés appartenant à des organismes de direction d'une autre société de droits voisins ou exerçant des fonctions de direction dans une entreprise intéressée par l'exploitation d'une œuvre d'un membre de la SACD. - La SCPP exclut les associés qui négocient pour le compte d'artistesinterprètes avec des producteurs de phonogrammes sur la base de l'article L 213-1 du code de la propriété intellectuelle (droit contrepartie de l'autorisation de reproduction et communication au public d'un phonogramme). - L'ADAMI (article 16-4 des statuts) exclut les associés par ailleurs employeurs d'artistes-interprètes à fins de fixer leur prestation sur tout support ; les mandataires sociaux d'une société ayant une activité de production de phonogrammes, vidéomusiques, de télédiffusion ; les associés appartenant à un organisme de direction de toute autre SPRD (sauf mandat spécial). - La SACEM (article 14-5° des statuts) prévoit l'exclusion des membres qui seraient gérants, directeurs ou administrateurs d'une SPRDV, des représentants des sociétés d'édition qui appartiendraient en tout ou partie à un organisme public ou privé d'exploitation et de production radio, cinématographique, de télévision ; des membres qui auraient aliéné leurs droits d'exécution publique ou de reproduction mécanique au profit d'un établissement ou des directeurs, mandataires, agents d'un établissement ayant traité ou tenu de traiter avec la société. Ces dispositions, en ce qu'elles mettent en place une sorte de sélection à l'entrée dans les instances dirigeantes, visent aussi à garantir au sein d'une même société le maintien d'une "culture commune" assise sur une communauté d'intérêts. Plus crûment aussi pour certaines sociétés d'auteurs anciennes voire fondatrices, il s'agit de se distinguer des sociétés récentes, plus particulièrement celles spécialisées dans les droits voisins, et d'éviter comme cela a été dit l'"amalgame".
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