Les Sociétés de perception et de répartition des droits d ... - Irma
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IVA3. La prévention <strong>de</strong> conflits d'intérêts <strong>et</strong> <strong>de</strong> risques d'ingérence<br />
dans la direction effective.<br />
a) L'ensemble <strong>de</strong>s sociétés civiles préviennent, dans leurs dispositions<br />
statutaires, toute possibilité <strong>de</strong> "collusion" ou comme cela a été exprimé à plusieurs<br />
reprises "conflits d'intérêts", par un régime rigoureux d'incompatibilités <strong>et</strong> d'inéligibilités.<br />
- La SACD (article 13 <strong>de</strong>s statuts) exclut <strong>de</strong>s organes d'administration les<br />
associés appartenant à <strong>de</strong>s organismes <strong>de</strong> direction d'une autre société <strong>de</strong> <strong>droits</strong> voisins<br />
ou exerçant <strong>de</strong>s fonctions <strong>de</strong> direction dans une entreprise intéressée par l'exploitation<br />
d'une œuvre d'un membre <strong>de</strong> la SACD.<br />
- La SCPP exclut les associés qui négocient pour le compte d'artistesinterprètes<br />
avec <strong>de</strong>s producteurs <strong>de</strong> phonogrammes sur la base <strong>de</strong> l'article L 213-1 du<br />
co<strong>de</strong> <strong>de</strong> la propriété intellectuelle (droit contrepartie <strong>de</strong> l'autorisation <strong>de</strong> reproduction <strong>et</strong><br />
communication au public d'un phonogramme).<br />
- L'ADAMI (article 16-4 <strong>de</strong>s statuts) exclut les associés par ailleurs<br />
employeurs d'artistes-interprètes à fins <strong>de</strong> fixer leur prestation sur tout support ; les<br />
mandataires sociaux d'une société ayant une activité <strong>de</strong> production <strong>de</strong> phonogrammes,<br />
vidéomusiques, <strong>de</strong> télédiffusion ; les associés appartenant à un organisme <strong>de</strong> direction <strong>de</strong><br />
toute autre SPRD (sauf mandat spécial).<br />
- La SACEM (article 14-5° <strong>de</strong>s statuts) prévoit l'exclusion <strong>de</strong>s membres qui<br />
seraient gérants, directeurs ou administrateurs d'une SPRDV, <strong>de</strong>s représentants <strong>de</strong>s<br />
sociétés d'édition qui appartiendraient en tout ou partie à un organisme public ou privé<br />
d'exploitation <strong>et</strong> <strong>de</strong> production radio, cinématographique, <strong>de</strong> télévision ; <strong>de</strong>s membres qui<br />
auraient aliéné leurs <strong>droits</strong> d'exécution publique ou <strong>de</strong> reproduction mécanique au profit<br />
d'un établissement ou <strong>de</strong>s directeurs, mandataires, agents d'un établissement ayant traité<br />
ou tenu <strong>de</strong> traiter avec la société.<br />
Ces dispositions, en ce qu'elles m<strong>et</strong>tent en place une sorte <strong>de</strong> sélection à<br />
l'entrée dans les instances dirigeantes, visent aussi à garantir au sein d'une même société<br />
le maintien d'une "culture commune" assise sur une communauté d'intérêts. Plus crûment<br />
aussi pour certaines sociétés d'auteurs anciennes voire fondatrices, il s'agit <strong>de</strong> se<br />
distinguer <strong>de</strong>s sociétés récentes, plus particulièrement celles spécialisées dans les <strong>droits</strong><br />
voisins, <strong>et</strong> d'éviter comme cela a été dit l'"amalgame".