Les SociÃ©tÃ©s de perception et de rÃ©partition des droits d ... - Irma

More documents

Recommendations

Info

118 Les statuts de l'ADAGP disposent que le conseil d'administration comprend la moitié + 1 d'auteurs, le reste des membres élus pouvant être choisis parmi les héritiers ou les cessionnaires. On observe en outre que c'est aux conseils d'administration qu'il revient de créer les commissions statutaires et d'en fixer tant les missions que les attributions. Enfin, autre signe de l'intervention des représentants dans le fonctionnement des sociétés, la possibilité laissée aux conseils d'administration, au-delà des réunions statutaires des assemblées générales des associés, de convoquer une assemblée générale extraordinaire. • On observe dans l'ensemble des statuts croisés avec les règlements généraux que les conseils d'administration se positionnent très pratiquement sur la gestion des sociétés. C'est à eux que revient d'établir le taux de retenue provisionnelle, l'ajustement en fin d'exercice étant approuvé par le conseil d'administration sur proposition du directeur ou du gérant. D'une manière générale, les conseils d'administration disposent, par les statuts, de pouvoirs étendus "à l'effet d'administrer la société". Ces pouvoirs portent aussi bien sur la surveillance des perceptions, liquidations et répartitions des droits confiés que sur l'établissement des taux et barèmes de perception, étant rappelé que dans la plupart des sociétés ces taux et barèmes sont présentés pour approbation à l'assemblée générale. En ce qui concerne par exemple la répartition, le mécanisme habituellement employé consiste en ce que le conseil d'administration établit les règles sur proposition de la commission statutaire compétente - commission de répartition à la SACD, SACEM, SCPP - dans le respect des principes généraux approuvés par l'assemblée générale ordinaire. On ajoutera que dans certaines sociétés de droit d'auteur - SACD - ou de droits voisins - SPEDIDAM - le conseil d'administration a la faculté de pondérer les taux de retenue pour frais de gestion au stade de la perception des droits comme à celui de leur répartition. Ceci de façon à harmoniser la situation des associés et des ayants droit en tenant compte éventuellement des obligations spécifiques qu'emporterait la gestion des droits des non-associés. Sur ce point, on peut considérer que cette personnalisation du traitement permet de ne pas faire peser indûment sur des associés le coût supplémentaire des mêmes prestations au bénéfice des ayants droit non associés. Cela étant, on peut se demander si, s'agissant de gestion collective obligatoire, ceci ne revient pas à tirer parti d'une position "dominante" pour susciter l'adhésion volontaire d'ayants droit négligeant en quelque sorte cette faculté.
119 Enfin, on rappellera que c'est aux conseils d'administration de faire les propositions de nomination et de révocation aux emplois de direction (directeur général, gérant, directeur général-gérant) et aux assemblées générales extraordinaires d'approuver ces propositions. • En outre, les sociétés ont toutes créé des commissions de contrôle ou de suivi. Constituées de membres élus, en général pour 3 ans, renouvelables par tiers, ces commissions assurent en quelque sorte le suivi du fonctionnement des sociétés pour le compte des associés. Ainsi la SACD (article 28 des statuts) a-t-elle constitué une commission de contrôle du budget qui suit l'exécution du budget après avoir été consultée préalablement à son adoption. La SACEM a créé une commission des comptes et de la surveillance de 6 membres élus par l'assemblée générale et chargée de contrôler les recettes et les dépenses de la société comme d'en vérifier la comptabilité. Ces commissions font rapport à chaque assemblée générale annuelle. L'ADAMI a créé, quant à elle, 7 commissions statutaires dont 3 (dramatique, variété, chef...) pour la mise en œuvre de l'article L 321-9, et une commission administrative, une commission finances et budget, une commission de la répartition et une commission des affaires internationales. La mécanique des instances de gestion et de direction des sociétés est, par conséquent, en mesure d'assurer, en principe, la transparence réelle du fonctionnement auprès des associés. b) Cette transparence semble d'autant plus avérée qu'on a pu observer l'abondance - sinon la prolifération - des documents et plaquettes d'information, conjuguée à l'existence, au sein de chaque SPRD, d'un service de réponse et d'information. • A défaut de pouvoir dresser la liste exhaustive des documents adressés à leur public d'associés - existants ou potentiels - on peut cependant remarquer que ceux-ci se répartissent en deux grandes catégories : une première catégorie est articulée autour des documents communicables au titre des articles L 321-5 et R 321-2 du code de la propriété intellectuelle : bilans et comptes de résultats. Une deuxième catégorie que l'on pourrait qualifier de plus "militante" 10 porte sur les grandes lignes des résultats des actions de défense des droits de leurs associés, et partant, les bonnes raisons d'adhérer. On ajoute qu'aussi bien les sociétés de droits d'auteurs, telles que la SACD ou de droits voisins, telles que la SPEDIDAM, mettent à profit la gestion collective obligatoire pour (article 3 des statuts de la SPEDIDAM) assurer "plus généralement la défense des
Page 1 and 2:
MINISTÈRE DE LA CULTURE ET DE LA C
Page 3 and 4:
3 SOMMAIRE INTRODUCTION p. 8 I. PRE
Page 5 and 6:
5 IIIB4. Sociétés utilisant d'aut
Page 7 and 8:
7 VIC4. Alléger et simplifier les
Page 9 and 10:
9 Pour souligner l'importance, et l
Page 11 and 12:
11 Il n’en demeure pas moins que
Page 13 and 14:
13 La loi de 1957, qui traitait des
Page 15 and 16:
15 Les droits patrimoniaux de l’a
Page 17 and 18:
17 Enfin un droit patrimonial d’a
Page 19 and 20:
19 d) le droit à rémunération po
Page 21 and 22:
21 IB2. Les SPRD dans un contexte d
Page 23 and 24:
23 De fait, les utilisateurs des oe
Page 25 and 26:
25 La constitution des SPRD obéit
Page 27 and 28:
27 b) Les sociétés de gestion des
Page 29 and 30:
29 Dans la limite des droits en ges
Page 31 and 32:
31 Cela étant on peut néanmoins r
Page 33 and 34:
33 Dans le même temps, on peut sup
Page 35 and 36:
35 II. LES PERFORMANCES ÉCONOMIQUE
Page 37 and 38:
37 Les perceptions de droits d'aute
Page 39 and 40:
39 Pour s'en tenir aux seules donn
Page 41 and 42:
41 4° La complexité et la lourdeu
Page 43 and 44:
43 . droits de reproduction mécani
Page 45 and 46:
45 légale" auquel sont soumis les
Page 47 and 48:
47 - sur la base du minutage de dif
Page 49 and 50:
49 Il apparaît ainsi que la libert
Page 51 and 52:
51 En ce qui concerne le contrôle
Page 53 and 54:
53 . des refacturations externes op
Page 55 and 56:
55 SPRD. IIB2. Les différences de
Page 57 and 58:
57 Le même type d'observation vaut
Page 59 and 60:
59 allant de ces producteurs vers l
Page 61 and 62:
61 2°) Le volume de perceptions de
Page 63 and 64:
63 Les autres ressources disponible
Page 65 and 66:
65 Il ressort que les SPRD communes
Page 67 and 68: 67 en 1997, 5.112,129MF, et le déc
Page 69 and 70: 69 . permettaient de mettre en rega
Page 71 and 72: 71 Elles ont ainsi notamment tiré
Page 73 and 74: 73 3. l'information de ces montants
Page 75 and 76: 75 Notamment, pour les perceptions,
Page 77 and 78: 77 . La SCPP inscrit les perception
Page 79 and 80: 79 III - LE MONTANT ET LA PART DES
Page 81 and 82: 81 1°) 25 % des sommes provenant d
Page 83 and 84: 83 "La disposition du 2° de l’ar
Page 85 and 86: 85 Il convient de souligner que la
Page 87 and 88: 87 Ces aides sont réparties en tro
Page 89 and 90: 89 Les autres ressources se sont mo
Page 91 and 92: 91 S.P.R.D. Ressources totales Dép
Page 93 and 94: 93 Ainsi, un arrêt de la Cour d'Ap
Page 95 and 96: 95 Ces objectifs peuvent être déf
Page 97 and 98: 97 C’est à cette Division qu’i
Page 99 and 100: 99 - Soit que les sociétés de per
Page 101 and 102: 101 Il est possible, en revanche, d
Page 103 and 104: 103 On peut cependant estimer que l
Page 105 and 106: 105 De fait, la gestion des aides e
Page 107 and 108: 107 Les documents transmis par la S
Page 109 and 110: 109 IIIC7. Comparaisons internation
Page 111 and 112: 111 ITALIE Les statuts de la S.I.A.
Page 113 and 114: 113 Ainsi, ces sociétés sont soum
Page 115 and 116: 115 utilisations). Les apports en d
Page 117: 117 On ajoute que les cours d'appel
Page 121 and 122: 121 IVA3. La prévention de conflit
Page 123 and 124: 123 D'autre part, "si l'article L 3
Page 125 and 126: 125 et de choix stratégiques se so
Page 127 and 128: 127 détaillé de négociation à l
Page 129 and 130: 129 b) Transparaît, en toile de fo
Page 131 and 132: 131 V. LES CONTROLES EXTERIEURS SUR
Page 133 and 134: 133 reprographie, prévu l’agrém
Page 135 and 136: 135 Deux moyens concrets seraient d
Page 137 and 138: 137 a) Quoique présentant une util
Page 139 and 140: 139 VC2. L’hypothèse d’une ins
Page 141 and 142: 141 L’ANPEEC comprend une cinquan
Page 143 and 144: 143 La loi a également institué u
Page 145 and 146: 145 • Il manque sans doute égale
Page 147 and 148: 147 - droits restant à affecter au
Page 149 and 150: 149 2. des procédures collectives
Page 151 and 152: 151 L'analyse des ressources des SP
Page 153 and 154: 153 Le recours obligatoire à l’a
Page 155 and 156: 155 numérique, l’intégralité d
Page 157 and 158: 157 Cette disposition, on l’a vu,
Page 159 and 160: 159 s'effectuerait avec la présenc
Page 161 and 162: 161 L’ensemble de ces besoins jus
Page 163 and 164: 163 L'ouverture du système, dans u
Page 165 and 166: 165 1 SAIF, SOPHIA, SAJE, GRACE 2 N
Page 167 and 168: 2 Les analyses réalisées dans le
Page 169 and 170:
4 - un exemplaire de chaque contrat
Page 171 and 172:
6 - toute note que la société sou
Page 173 and 174:
8 perception et la répartition des
Page 175 and 176:
10 par les services de la SACEM uti
Page 177 and 178:
12 Elle a pour objet la défense de
Page 179 and 180:
14 au public des phonogrammes et vi
Page 181 and 182:
16 répartis en un collège d’art
Page 190 and 191:
ANNEXE 5 25
show all

Les SociÃ©tÃ©s de perception et de rÃ©partition des droits d ... - Irma

You also want an ePaper? Increase the reach of your titles

Delete template?

Save as template?