Les Sociétés de perception et de répartition des droits d ... - Irma

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Les statuts de l'ADAGP disposent que le conseil d'administration comprend
la moitié + 1 d'auteurs, le reste des membres élus pouvant être choisis parmi les héritiers
ou les cessionnaires.
On observe en outre que c'est aux conseils d'administration qu'il revient de
créer les commissions statutaires et d'en fixer tant les missions que les attributions.
Enfin, autre signe de l'intervention des représentants dans le fonctionnement
des sociétés, la possibilité laissée aux conseils d'administration, au-delà des réunions
statutaires des assemblées générales des associés, de convoquer une assemblée générale
extraordinaire.
• On observe dans l'ensemble des statuts croisés avec les règlements
généraux que les conseils d'administration se positionnent très pratiquement sur la
gestion des sociétés. C'est à eux que revient d'établir le taux de retenue provisionnelle,
l'ajustement en fin d'exercice étant approuvé par le conseil d'administration sur
proposition du directeur ou du gérant. D'une manière générale, les conseils
d'administration disposent, par les statuts, de pouvoirs étendus "à l'effet d'administrer la
société". Ces pouvoirs portent aussi bien sur la surveillance des perceptions, liquidations
et répartitions des droits confiés que sur l'établissement des taux et barèmes de
perception, étant rappelé que dans la plupart des sociétés ces taux et barèmes sont
présentés pour approbation à l'assemblée générale. En ce qui concerne par exemple la
répartition, le mécanisme habituellement employé consiste en ce que le conseil
d'administration établit les règles sur proposition de la commission statutaire compétente
- commission de répartition à la SACD, SACEM, SCPP - dans le respect des principes
généraux approuvés par l'assemblée générale ordinaire.
On ajoutera que dans certaines sociétés de droit d'auteur - SACD - ou de
droits voisins - SPEDIDAM - le conseil d'administration a la faculté de pondérer les taux
de retenue pour frais de gestion au stade de la perception des droits comme à celui de
leur répartition. Ceci de façon à harmoniser la situation des associés et des ayants droit
en tenant compte éventuellement des obligations spécifiques qu'emporterait la gestion
des droits des non-associés.
Sur ce point, on peut considérer que cette personnalisation du traitement
permet de ne pas faire peser indûment sur des associés le coût supplémentaire des mêmes
prestations au bénéfice des ayants droit non associés. Cela étant, on peut se demander si,
s'agissant de gestion collective obligatoire, ceci ne revient pas à tirer parti d'une position
"dominante" pour susciter l'adhésion volontaire d'ayants droit négligeant en quelque sorte
cette faculté.