Les Sociétés de perception et de répartition des droits d ... - Irma
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<strong>Les</strong> statuts <strong>de</strong> l'ADAGP disposent que le conseil d'administration comprend<br />
la moitié + 1 d'auteurs, le reste <strong>de</strong>s membres élus pouvant être choisis parmi les héritiers<br />
ou les cessionnaires.<br />
On observe en outre que c'est aux conseils d'administration qu'il revient <strong>de</strong><br />
créer les commissions statutaires <strong>et</strong> d'en fixer tant les missions que les attributions.<br />
Enfin, autre signe <strong>de</strong> l'intervention <strong>de</strong>s représentants dans le fonctionnement<br />
<strong>de</strong>s sociétés, la possibilité laissée aux conseils d'administration, au-<strong>de</strong>là <strong>de</strong>s réunions<br />
statutaires <strong>de</strong>s assemblées générales <strong>de</strong>s associés, <strong>de</strong> convoquer une assemblée générale<br />
extraordinaire.<br />
• On observe dans l'ensemble <strong>de</strong>s statuts croisés avec les règlements<br />
généraux que les conseils d'administration se positionnent très pratiquement sur la<br />
gestion <strong>de</strong>s sociétés. C'est à eux que revient d'établir le taux <strong>de</strong> r<strong>et</strong>enue provisionnelle,<br />
l'ajustement en fin d'exercice étant approuvé par le conseil d'administration sur<br />
proposition du directeur ou du gérant. D'une manière générale, les conseils<br />
d'administration disposent, par les statuts, <strong>de</strong> pouvoirs étendus "à l'eff<strong>et</strong> d'administrer la<br />
société". Ces pouvoirs portent aussi bien sur la surveillance <strong>de</strong>s <strong>perception</strong>s, liquidations<br />
<strong>et</strong> répartitions <strong>de</strong>s <strong>droits</strong> confiés que sur l'établissement <strong>de</strong>s taux <strong>et</strong> barèmes <strong>de</strong><br />
<strong>perception</strong>, étant rappelé que dans la plupart <strong>de</strong>s sociétés ces taux <strong>et</strong> barèmes sont<br />
présentés pour approbation à l'assemblée générale. En ce qui concerne par exemple la<br />
répartition, le mécanisme habituellement employé consiste en ce que le conseil<br />
d'administration établit les règles sur proposition <strong>de</strong> la commission statutaire compétente<br />
- commission <strong>de</strong> répartition à la SACD, SACEM, SCPP - dans le respect <strong>de</strong>s principes<br />
généraux approuvés par l'assemblée générale ordinaire.<br />
On ajoutera que dans certaines sociétés <strong>de</strong> droit d'auteur - SACD - ou <strong>de</strong><br />
<strong>droits</strong> voisins - SPEDIDAM - le conseil d'administration a la faculté <strong>de</strong> pondérer les taux<br />
<strong>de</strong> r<strong>et</strong>enue pour frais <strong>de</strong> gestion au sta<strong>de</strong> <strong>de</strong> la <strong>perception</strong> <strong>de</strong>s <strong>droits</strong> comme à celui <strong>de</strong><br />
leur répartition. Ceci <strong>de</strong> façon à harmoniser la situation <strong>de</strong>s associés <strong>et</strong> <strong>de</strong>s ayants droit<br />
en tenant compte éventuellement <strong>de</strong>s obligations spécifiques qu'emporterait la gestion<br />
<strong>de</strong>s <strong>droits</strong> <strong>de</strong>s non-associés.<br />
Sur ce point, on peut considérer que c<strong>et</strong>te personnalisation du traitement<br />
perm<strong>et</strong> <strong>de</strong> ne pas faire peser indûment sur <strong>de</strong>s associés le coût supplémentaire <strong>de</strong>s mêmes<br />
prestations au bénéfice <strong>de</strong>s ayants droit non associés. Cela étant, on peut se <strong>de</strong>man<strong>de</strong>r si,<br />
s'agissant <strong>de</strong> gestion collective obligatoire, ceci ne revient pas à tirer parti d'une position<br />
"dominante" pour susciter l'adhésion volontaire d'ayants droit négligeant en quelque sorte<br />
c<strong>et</strong>te faculté.