Les Sociétés de perception et de répartition des droits d ... - Irma
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On ajoute que les cours d'appel <strong>de</strong> Reims <strong>et</strong> d'Angers en 1986 ont<br />
respectivement jugé que l'article L 321-1 al. 2 du CPI "ne prohibe pas la représentation<br />
<strong>de</strong> bénéficiaires <strong>de</strong> la rémunération équitable par une société <strong>de</strong> représentants <strong>de</strong>s<br />
différentes catégories <strong>de</strong> <strong>droits</strong> voisins", ou que le terme <strong>de</strong> "ayant droit" utilisé par le<br />
législateur "ne doit pas s'entendre dans le sens restreint <strong>de</strong> successible mais vise tous<br />
ceux qui tiennent leurs <strong>droits</strong> <strong>de</strong>s auteurs, artistes-interprètes, producteurs <strong>et</strong> <strong>de</strong>s<br />
éditeurs".<br />
Enfin, la Cour <strong>de</strong> Cassation - Chambre criminelle dans un arrêt d'octobre<br />
1998 reconnaît à la SPRE <strong>et</strong> à la SDRM la qualité <strong>de</strong> représentants <strong>de</strong>s associés du 1 er<br />
<strong>de</strong>gré, même si elles sont sociétés <strong>de</strong> sociétés.<br />
- La SACD - article 18 <strong>de</strong>s statuts - prévoit qu'un groupe d'associés<br />
représentant 2 000 voix au moins (sur 35 000 adhérents / associés) peut faire inscrire<br />
toute question à l'ordre du jour <strong>de</strong> la commission, dès lors qu'elle ne présente aucun<br />
caractère individuel.<br />
- l'ARP prévoit pour seule possibilité <strong>de</strong> questions, celles <strong>de</strong>s membres <strong>de</strong><br />
son conseil d'administration.<br />
IVA2. L'exercice <strong>de</strong> la démocratie interne à travers les organes<br />
d'administration.<br />
a) L'ensemble <strong>de</strong>s sociétés - <strong>de</strong> 1 er rang comme <strong>de</strong> 2 ème rang - s'organise dans<br />
les statuts sur le mo<strong>de</strong> <strong>de</strong> la démocratie représentative d'une part, les instances élues<br />
disposant <strong>de</strong> compétences <strong>et</strong> <strong>de</strong> pouvoirs qui attestent d'une réelle association <strong>de</strong>s<br />
représentants élus <strong>de</strong>s associés au fonctionnement interne <strong>de</strong> leurs sociétés d'autre part.<br />
• <strong>Les</strong> conseils d'administration sont élus parmi les associés par l'assemblée<br />
générale <strong>et</strong>, d'une manière générale, le nombre <strong>de</strong>s sièges prévus aux conseils<br />
d'administration est proportionnel aux catégories d'ayants droit associés. La durée <strong>de</strong>s<br />
mandats est <strong>de</strong> <strong>de</strong>ux ou trois ans, renouvelables (parfois avec un délai d'inéligibilité au<br />
terme du <strong>de</strong>uxième mandat).<br />
Ainsi, la SCAM prévoit-elle que le conseil d'administration comprend<br />
impérativement 3 auteurs d'oeuvres <strong>de</strong> l'écrit dont 1 auteur <strong>de</strong> textes publiés dans la<br />
presse, 4 auteurs d'oeuvres orales ou sonores, 12 auteurs d'oeuvres audiovisuelles dont 1<br />
auteur d'oeuvres électroniques <strong>et</strong> informatiques.