Les SociÃ©tÃ©s de perception et de rÃ©partition des droits d ... - Irma

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116 La règle générale posée par l’article 1855 du Code civil est que : « Les associés ont le droit d’obtenir, au moins une fois par an, communication des livres et des documents sociaux, et de poser par écrit des questions sur la gestion sociale auxquelles il devra être répondu dans le délai d’un mois ». Le décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l’application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du Livre III du code civil (article 48) précise la portée de cette obligation en disposant que : « l’associé non gérant a le droit de prendre par lui-même, au siège social, connaissance de tous les livres et documents sociaux, des contrats, factures, correspondance, procès-verbaux et plus généralement de tout document établi par la société ou reçu par elle. Le droit de prendre connaissance emporte celui de prendre copie. Dans l’exercice de ces droits, l’associé peut se faire assister d’un expert choisi parmi les experts agréés par la Cour de cassation ou les experts près une cour d’appel. ». • Les sociétés, en général, posent dans les statuts la règle stricte du 1/10 ème des associés pour obtenir le traitement par les instances de la société d'une question particulière relative aux comptes et au fonctionnement de la société. Certes, ramené au nombre de membres associés -par exemple 81 075 pour la SACEM en 1998- la règle du 1/10 ème peut correspondre à des milliers de voix, difficiles à réunir en pratique. Cela étant, on observe différentes attitudes statutaires. Ainsi : - l'ADAMI prévoit dans l'article 8-4 des statuts que tout associé peut saisir le conseil d'administration d'une demande d'information sur un ou plusieurs actes de gestion ; - la PROCIREP prévoit (article 16 des statuts) que tout associé peut, à tout moment, par lettre recommandée, demander au gérant de provoquer une délibération des associés sur une question déterminée. Il convient de noter que les membres de cette société sont des sociétés dont les comportements sont homogènes et ne compromettront pas l'exercice paisible de sa mission par la société du fait d'un usage erratique de la faculté de questionner.
117 On ajoute que les cours d'appel de Reims et d'Angers en 1986 ont respectivement jugé que l'article L 321-1 al. 2 du CPI "ne prohibe pas la représentation de bénéficiaires de la rémunération équitable par une société de représentants des différentes catégories de droits voisins", ou que le terme de "ayant droit" utilisé par le législateur "ne doit pas s'entendre dans le sens restreint de successible mais vise tous ceux qui tiennent leurs droits des auteurs, artistes-interprètes, producteurs et des éditeurs". Enfin, la Cour de Cassation - Chambre criminelle dans un arrêt d'octobre 1998 reconnaît à la SPRE et à la SDRM la qualité de représentants des associés du 1 er degré, même si elles sont sociétés de sociétés. - La SACD - article 18 des statuts - prévoit qu'un groupe d'associés représentant 2 000 voix au moins (sur 35 000 adhérents / associés) peut faire inscrire toute question à l'ordre du jour de la commission, dès lors qu'elle ne présente aucun caractère individuel. - l'ARP prévoit pour seule possibilité de questions, celles des membres de son conseil d'administration. IVA2. L'exercice de la démocratie interne à travers les organes d'administration. a) L'ensemble des sociétés - de 1 er rang comme de 2 ème rang - s'organise dans les statuts sur le mode de la démocratie représentative d'une part, les instances élues disposant de compétences et de pouvoirs qui attestent d'une réelle association des représentants élus des associés au fonctionnement interne de leurs sociétés d'autre part. • Les conseils d'administration sont élus parmi les associés par l'assemblée générale et, d'une manière générale, le nombre des sièges prévus aux conseils d'administration est proportionnel aux catégories d'ayants droit associés. La durée des mandats est de deux ou trois ans, renouvelables (parfois avec un délai d'inéligibilité au terme du deuxième mandat). Ainsi, la SCAM prévoit-elle que le conseil d'administration comprend impérativement 3 auteurs d'oeuvres de l'écrit dont 1 auteur de textes publiés dans la presse, 4 auteurs d'oeuvres orales ou sonores, 12 auteurs d'oeuvres audiovisuelles dont 1 auteur d'oeuvres électroniques et informatiques.
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