Les Sociétés de perception et de répartition des droits d ... - Irma

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La règle générale posée par l’article 1855 du Code civil est que :
« Les associés ont le droit d’obtenir, au moins une fois par an,
communication des livres et des documents sociaux, et de poser par écrit des questions
sur la gestion sociale auxquelles il devra être répondu dans le délai d’un mois ».
Le décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l’application de la loi n° 78-9
du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du Livre III du code civil (article 48) précise la
portée de cette obligation en disposant que :
« l’associé non gérant a le droit de prendre par lui-même, au siège social,
connaissance de tous les livres et documents sociaux, des contrats, factures,
correspondance, procès-verbaux et plus généralement de tout document établi par la
société ou reçu par elle.
Le droit de prendre connaissance emporte celui de prendre copie.
Dans l’exercice de ces droits, l’associé peut se faire assister d’un expert
choisi parmi les experts agréés par la Cour de cassation ou les experts près une cour
d’appel. ».
• Les sociétés, en général, posent dans les statuts la règle stricte du 1/10 ème
des associés pour obtenir le traitement par les instances de la société d'une question
particulière relative aux comptes et au fonctionnement de la société.
Certes, ramené au nombre de membres associés -par exemple 81 075 pour la
SACEM en 1998- la règle du 1/10 ème peut correspondre à des milliers de voix, difficiles à
réunir en pratique. Cela étant, on observe différentes attitudes statutaires. Ainsi :
- l'ADAMI prévoit dans l'article 8-4 des statuts que tout associé peut saisir le
conseil d'administration d'une demande d'information sur un ou plusieurs actes de gestion
;
- la PROCIREP prévoit (article 16 des statuts) que tout associé peut, à tout
moment, par lettre recommandée, demander au gérant de provoquer une délibération des
associés sur une question déterminée. Il convient de noter que les membres de cette
société sont des sociétés dont les comportements sont homogènes et ne compromettront
pas l'exercice paisible de sa mission par la société du fait d'un usage erratique de la
faculté de questionner.