Les Sociétés de perception et de répartition des droits d ... - Irma
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La règle générale posée par l’article 1855 du Co<strong>de</strong> civil est que :<br />
« <strong>Les</strong> associés ont le droit d’obtenir, au moins une fois par an,<br />
communication <strong>de</strong>s livres <strong>et</strong> <strong>de</strong>s documents sociaux, <strong>et</strong> <strong>de</strong> poser par écrit <strong>de</strong>s questions<br />
sur la gestion sociale auxquelles il <strong>de</strong>vra être répondu dans le délai d’un mois ».<br />
Le décr<strong>et</strong> n° 78-704 du 3 juill<strong>et</strong> 1978 relatif à l’application <strong>de</strong> la loi n° 78-9<br />
du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du Livre III du co<strong>de</strong> civil (article 48) précise la<br />
portée <strong>de</strong> c<strong>et</strong>te obligation en disposant que :<br />
« l’associé non gérant a le droit <strong>de</strong> prendre par lui-même, au siège social,<br />
connaissance <strong>de</strong> tous les livres <strong>et</strong> documents sociaux, <strong>de</strong>s contrats, factures,<br />
correspondance, procès-verbaux <strong>et</strong> plus généralement <strong>de</strong> tout document établi par la<br />
société ou reçu par elle.<br />
Le droit <strong>de</strong> prendre connaissance emporte celui <strong>de</strong> prendre copie.<br />
Dans l’exercice <strong>de</strong> ces <strong>droits</strong>, l’associé peut se faire assister d’un expert<br />
choisi parmi les experts agréés par la Cour <strong>de</strong> cassation ou les experts près une cour<br />
d’appel. ».<br />
• <strong>Les</strong> sociétés, en général, posent dans les statuts la règle stricte du 1/10 ème<br />
<strong>de</strong>s associés pour obtenir le traitement par les instances <strong>de</strong> la société d'une question<br />
particulière relative aux comptes <strong>et</strong> au fonctionnement <strong>de</strong> la société.<br />
Certes, ramené au nombre <strong>de</strong> membres associés -par exemple 81 075 pour la<br />
SACEM en 1998- la règle du 1/10 ème peut correspondre à <strong>de</strong>s milliers <strong>de</strong> voix, difficiles à<br />
réunir en pratique. Cela étant, on observe différentes attitu<strong>de</strong>s statutaires. Ainsi :<br />
- l'ADAMI prévoit dans l'article 8-4 <strong>de</strong>s statuts que tout associé peut saisir le<br />
conseil d'administration d'une <strong>de</strong>man<strong>de</strong> d'information sur un ou plusieurs actes <strong>de</strong> gestion<br />
;<br />
- la PROCIREP prévoit (article 16 <strong>de</strong>s statuts) que tout associé peut, à tout<br />
moment, par l<strong>et</strong>tre recommandée, <strong>de</strong>man<strong>de</strong>r au gérant <strong>de</strong> provoquer une délibération <strong>de</strong>s<br />
associés sur une question déterminée. Il convient <strong>de</strong> noter que les membres <strong>de</strong> c<strong>et</strong>te<br />
société sont <strong>de</strong>s sociétés dont les comportements sont homogènes <strong>et</strong> ne comprom<strong>et</strong>tront<br />
pas l'exercice paisible <strong>de</strong> sa mission par la société du fait d'un usage erratique <strong>de</strong> la<br />
faculté <strong>de</strong> questionner.