Les Sociétés de perception et de répartition des droits d ... - Irma

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utilisations). Les apports en droits se distinguent en effet des apports en numéraire pour
former le capital social de la société.
L'associé est libre de ses apports en principe, et s'il ne peut sélectionner les
oeuvres dont il souhaite confier la gestion, c'est à lui que revient de déterminer quels
droits il souhaite confier en gestion ou cession à la société. C'est ainsi que la DG 4 de la
commission européenne a demandé à la SCPP de modifier le mandat "vidéomusiques"
qu'elle proposait à ses associés de façon à ce qu'il ne soit ni exclusif, ni obligatoire.
La SCPP propose depuis à ses associés un "mandat volontaire" en référence
à l'article L 131-3 du code de la propriété intellectuelle.
b) La mécanique des instances de représentation et de décision (conseil
d'administration, de gérance pour la SACD, Assemblées générales ordinaires et
extraordinaires, commissions statutaires et réglementaires, collèges) procède d'un évident
souci d'information des associés et emporte avec elle de réelles possibilités de dialogue
entre les instances dirigeantes des sociétés et leurs mandants.
• Si la loi de 1985 ne prévoit pas explicitement -contrairement aux sociétés
civiles "classiques"- une information permanente des associés, l'article 1855 du code civil
autorise tout associé à poser des questions écrites sur la gestion sociale aux dirigeants de
la société. L'article L 321-5 du code de la propriété intellectuelle, en ce qu'il concerne la
seule communication des documents, ne déroge donc pas à cette règle.
• Les articles L 321-5 et L 321-2 du CPI traitent précisément du type de
documents communicables aux associés. Il s'agit d'une liste limitative 9 .
Ceci tient à des raisons très pratiques liées au nombre élevé des associés dans
bien des sociétés de droits et, de ce fait, pour permettre à la société d'exercer
paisiblement sa mission. La Cour de Cassation, dans son arrêt du 09/10/91 Gallon,
Vincent et autres c/ ADAMI, affirme qu' "en énumérant 4 séries de documents dont les
associés des SPRD sont en droit d'obtenir communication, l'article 39-III de la loi du
03/07/85 qui transpose pour ce type de sociétés civiles les règles édictées par l'article 168
de la loi du 27/07/66 pour les sociétés anonymes a pour objet de déroger par ces
dispositions à l'article 1855 du code civil".