Les Sociétés de perception et de répartition des droits d ... - Irma
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Ainsi, ces sociétés sont soumises aux dispositions <strong>de</strong> l'ordonnance du<br />
01/12/86, comme le confirme la décision du Conseil <strong>de</strong> la concurrence 89-D à propos <strong>de</strong><br />
la SDRM. C<strong>et</strong>te société exerce <strong>de</strong> nombreuses activités <strong>de</strong> service pour la gestion du<br />
patrimoine d'autrui <strong>et</strong> agit - pour c<strong>et</strong>te gestion - <strong>de</strong> façon autonome, parfois exclusive. La<br />
CJCE a rappelé, à propos <strong>de</strong> la SACEM en 1993, que l'article 85 du Traité <strong>de</strong> Rome<br />
interdit toute pratique concertée entre sociétés nationales <strong>de</strong> gestion <strong>de</strong> <strong>droits</strong> d'auteur<br />
dans les États membres qui aboutirait à ce que chaque société refuse l'accès direct à son<br />
répertoire aux utilisateurs établis dans d'autres États membres. La Cour précise en outre<br />
qu'une société nationale <strong>de</strong> gestion <strong>de</strong> <strong>droits</strong> d'auteur se trouve en position dominante sur<br />
une partie substantielle <strong>de</strong> marché commun <strong>et</strong> impose <strong>de</strong>s conditions <strong>de</strong> transaction non<br />
équitables lorsque ses re<strong>de</strong>vances sont supérieures aux pratiques <strong>de</strong>s autres États<br />
membres ou si les différences <strong>de</strong> traitement ou <strong>de</strong> coût ne sont pas fondées sur <strong>de</strong>s<br />
différences objectives <strong>et</strong> pertinentes entre la gestion du droit d'auteur dans les pays.<br />
<strong>Les</strong> sociétés <strong>de</strong> <strong>perception</strong> <strong>et</strong> <strong>de</strong> répartition <strong>de</strong>s <strong>droits</strong> sont souvent placées<br />
dans une situation <strong>de</strong> position dominante qui se justifie par leurs fonctions <strong>et</strong> qui n'est<br />
susceptible <strong>de</strong> sanctions qu'en cas d'abus. La Cour <strong>de</strong> justice <strong>de</strong> la communauté<br />
européenne, saisie à plusieurs reprises <strong>de</strong> contentieux entre sociétés <strong>de</strong> <strong>perception</strong> <strong>et</strong> <strong>de</strong><br />
répartition <strong>de</strong>s <strong>droits</strong> <strong>et</strong> utilisateurs, n'a pour l'instant pas constaté <strong>de</strong> tels abus dont elle a<br />
remis le contrôle aux juridictions nationales. En outre la Cour <strong>de</strong> justice <strong>de</strong> la<br />
communauté européenne a considéré que la position dominante <strong>de</strong> la SACEM serait<br />
constitutive d'abus s'il était déterminé qu'une autre métho<strong>de</strong> que la gestion collective,<br />
susceptible d'assurer la protection <strong>de</strong>s auteurs, pouvait être trouvée (CJCE : SACEM 13<br />
juill<strong>et</strong> 1989).<br />
Sans prétendre avoir analysé l'ensemble <strong>de</strong>s contentieux relatifs aux <strong>droits</strong><br />
d'auteur <strong>et</strong> aux <strong>droits</strong> voisins, il est cependant possible d'observer que les contentieux<br />
entre un associé ou un ayant droit <strong>et</strong> une société sont rares. Ils sont parfois récurrents <strong>et</strong><br />
largement évoqués dans la presse (cf. association <strong>de</strong>s Ayants Droit contre l'ADAMI)<br />
mais semblent relativement circonscrits. Ils portent -certes- sur un défaut d'information<br />
<strong>de</strong>s associés, notamment, dans l'utilisation <strong>de</strong>s sommes qui légalement n'ont pas été<br />
redistribuées, sur <strong>de</strong>s vices -supposés ou réels- <strong>de</strong> procédure <strong>de</strong> convocation <strong>de</strong>s<br />
assemblées générales <strong>et</strong>, à notre connaissance pour un pré-contentieux, sur le silence qui<br />
entoure les conséquences pour un associé détenteur d'une part sociale, au même titre que<br />
<strong>de</strong>s majors, d'une condamnation <strong>de</strong> la SCPP au remboursement <strong>de</strong> 400 MF à <strong>de</strong>ux<br />
chaînes câblées (SCPP V/S Canal + <strong>et</strong> M6).<br />
Pourtant ces contentieux semblent moins nombreux que ceux qui engagent<br />
les sociétés entre elles ou bien les sociétés avec <strong>de</strong>s utilisateurs.<br />
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