Les Sociétés de perception et de répartition des droits d ... - Irma

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Ainsi, ces sociétés sont soumises aux dispositions de l'ordonnance du
01/12/86, comme le confirme la décision du Conseil de la concurrence 89-D à propos de
la SDRM. Cette société exerce de nombreuses activités de service pour la gestion du
patrimoine d'autrui et agit - pour cette gestion - de façon autonome, parfois exclusive. La
CJCE a rappelé, à propos de la SACEM en 1993, que l'article 85 du Traité de Rome
interdit toute pratique concertée entre sociétés nationales de gestion de droits d'auteur
dans les États membres qui aboutirait à ce que chaque société refuse l'accès direct à son
répertoire aux utilisateurs établis dans d'autres États membres. La Cour précise en outre
qu'une société nationale de gestion de droits d'auteur se trouve en position dominante sur
une partie substantielle de marché commun et impose des conditions de transaction non
équitables lorsque ses redevances sont supérieures aux pratiques des autres États
membres ou si les différences de traitement ou de coût ne sont pas fondées sur des
différences objectives et pertinentes entre la gestion du droit d'auteur dans les pays.
Les sociétés de perception et de répartition des droits sont souvent placées
dans une situation de position dominante qui se justifie par leurs fonctions et qui n'est
susceptible de sanctions qu'en cas d'abus. La Cour de justice de la communauté
européenne, saisie à plusieurs reprises de contentieux entre sociétés de perception et de
répartition des droits et utilisateurs, n'a pour l'instant pas constaté de tels abus dont elle a
remis le contrôle aux juridictions nationales. En outre la Cour de justice de la
communauté européenne a considéré que la position dominante de la SACEM serait
constitutive d'abus s'il était déterminé qu'une autre méthode que la gestion collective,
susceptible d'assurer la protection des auteurs, pouvait être trouvée (CJCE : SACEM 13
juillet 1989).
Sans prétendre avoir analysé l'ensemble des contentieux relatifs aux droits
d'auteur et aux droits voisins, il est cependant possible d'observer que les contentieux
entre un associé ou un ayant droit et une société sont rares. Ils sont parfois récurrents et
largement évoqués dans la presse (cf. association des Ayants Droit contre l'ADAMI)
mais semblent relativement circonscrits. Ils portent -certes- sur un défaut d'information
des associés, notamment, dans l'utilisation des sommes qui légalement n'ont pas été
redistribuées, sur des vices -supposés ou réels- de procédure de convocation des
assemblées générales et, à notre connaissance pour un pré-contentieux, sur le silence qui
entoure les conséquences pour un associé détenteur d'une part sociale, au même titre que
des majors, d'une condamnation de la SCPP au remboursement de 400 MF à deux
chaînes câblées (SCPP V/S Canal + et M6).
Pourtant ces contentieux semblent moins nombreux que ceux qui engagent
les sociétés entre elles ou bien les sociétés avec des utilisateurs.
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