Les Sociétés de perception et de répartition des droits d ... - Irma

112
IV. LA DÉMOCRATIE INTERNE
La relation des S.P.R.D. avec leurs sociétés et les ayants droit trouve sa
source dans les dispositions simultanées du Code civil (article 1855 et décret du 3 juillet
1978), du Code de la propriété intellectuelle, ainsi que du droit de la concurrence
(articles 84 à 86 du Traité de Rome, Ordonnance de 1986).
• Le Code civil vise à organiser la satisfaction d'un intérêt collectif et à
assurer une meilleure protection des associés et des tiers.
• Le Code de la propriété intellectuelle -article L 321-1- précise que la
qualité d'associé ne vise que les seuls titulaires de droit d'auteur et de droits voisins.
La qualité d'associé est acquise par la conclusion du contrat de société grâce
à la signature de l'acte d'adhésion qui emporte en plus d'un apport en numéraire souvent
symbolique au capital social (il s'agit en effet de sociétés civiles), soit un apport de droits,
soit un mandat de gestion. Les sociétés de perception et de répartition des droits sont en
outre débitrices de l'obligation de percevoir et de répartir à tous les ayants droit relevant
de leur objet social les sommes issues d'une gestion collective obligatoire (copie privée,
rémunération équitable, certains aspects de la retransmission par câble et reproduction
par reprographie). Les bénéficiaires de ces sommes n'acquièrent pas automatiquement la
qualité d'associés du fait de leur statut de créanciers de la société mais ont la possibilité,
s'ils le souhaitent, de le devenir.
Plusieurs décisions de la cour de cassation, à l'occasion du contentieux qui a
opposé les discothèques à la SACEM, ont permis d'affirmer que l'acte d'adhésion aux
statuts des sociétés de perception et de répartition des droits était bien la formation d'un
contrat de société conférant la qualité d'associé.
• Le droit de la concurrence, quant à lui, intervient pour garantir que ne sont
pas imposées aux associés comme aux tiers des conditions non équitables pour
l'exploitation des oeuvres qui leur ont été confiées et qui constituent le répertoire de
chaque société de droits. C'est ainsi que le Conseil de la concurrence dans un avis du
20/04/93 a considéré que les sociétés d'auteurs pour une part substantielle de leur activité
agissaient comme des prestataires de services et des intermédiaires entre deux catégories
de "clientèle", auteurs, compositeurs, éditeurs de musique d'une part, utilisateurs d'autre
part.