Les SociÃ©tÃ©s de perception et de rÃ©partition des droits d ... - Irma

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110 DANEMARK Les dépenses sociales et culturelles représentent environ 7% de la collecte, mais ce pourcentage est beaucoup plus élevé pour les petits organismes. Ainsi, les organismes fédérés au sein de COPY-DAN doivent respecter les termes du statut de COPY-DAN et les affecter à des dépenses bien précises (bourses, allocation ou prix attribués à des titulaires du droit d’auteur dans un but lucratif, culturel ou social). KODA affecte environ 10% de sa collecte de telle sorte que les membres associés puissent, sur demande, obtenir un soutien en cas de difficulté financière ou le financement d’un projet culturel. BANDKOPI constitue un cas à part puisque la loi l’oblige à affecter le tiers des droits perçus à des fins collectives définies par ses statuts (soutien à des projets culturels, attribution de bourses, de subventions...). Les statuts de GRAMEX et des organismes membres de COPY-DAN prévoient que les sommes non répartissables puissent être affectées à des fins collectives. ESPAGNE La loi oblige les organismes de gestion d’une part « à promouvoir des activités « ou des services d’assistance au profit de leurs sociétaires » et d’autre part à « s’occuper d’activités de formation et de promotion des auteurs et des artistes- « interprètes ou exécutants ». Le montant consacré à ces oeuvres est déterminé par les statuts de chaque organisme car la loi fixe seulement le minimum qui doit leur être affecté : 20% des droits perçus au titre de la copie privée. L’examen des statuts montre que les sommes qui leur sont destinées varient beaucoup mais la plupart des organismes y consacrent au moins 10% de l’ensemble des droits perçus.
111 ITALIE Les statuts de la S.I.A.E. prévoient que les différentes sections de cet organisme peuvent affecter entre 4% et 10% des droits perçus, déduction faite des provisions, en fonds de solidarité. C’est 4% qui a été retenu : en 1995, environ 20 milliards de lires, soit environ, 68 millions de francs ont été affectés au fonds de solidarité. La loi de 1992 prévoit que 5% de la redevance perçue sur les supports d’enregistrement vidéo est versée à l’IMAIE pour « des activités d’étude et de « recherche ainsi que pour promouvoir, former et soutenir sur le plan « professionnel des artistes-interprètes ou exécutants ». PAYS-BAS La plupart des organismes entretiennent un fonds culturel et social auquel ils affectent un pourcentage maximal de leur collecte, fixé par leurs statuts ou leurs plans de répartition à 5% ou 10% selon les cas. A titre d’exemple, BUMA affecte depuis 1990 environ 9% de sa collecte à ce fonds, grâce auquel elle finance un système de retraite. ROYAUME-UNI Les statuts de P.R.S. permettent au directoire de retenir, avant toute distribution, une partie des droits collectés pour financer des dons à des membres ou à d’anciens membres, des causes humanitaires, un fonds de soutien aux membres ou aux anciens membres, ainsi que des actions en faveur de la musique.
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