Les Sociétés de perception et de répartition des droits d ... - Irma

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DANEMARK
Les dépenses sociales et culturelles représentent environ 7% de la collecte,
mais ce pourcentage est beaucoup plus élevé pour les petits organismes.
Ainsi, les organismes fédérés au sein de COPY-DAN doivent respecter les
termes du statut de COPY-DAN et les affecter à des dépenses bien précises (bourses,
allocation ou prix attribués à des titulaires du droit d’auteur dans un but lucratif, culturel
ou social).
KODA affecte environ 10% de sa collecte de telle sorte que les membres
associés puissent, sur demande, obtenir un soutien en cas de difficulté financière ou le
financement d’un projet culturel.
BANDKOPI constitue un cas à part puisque la loi l’oblige à affecter le tiers
des droits perçus à des fins collectives définies par ses statuts (soutien à des projets
culturels, attribution de bourses, de subventions...).
Les statuts de GRAMEX et des organismes membres de COPY-DAN
prévoient que les sommes non répartissables puissent être affectées à des fins collectives.
ESPAGNE
La loi oblige les organismes de gestion d’une part « à promouvoir des
activités « ou des services d’assistance au profit de leurs sociétaires » et d’autre part à
« s’occuper d’activités de formation et de promotion des auteurs et des artistes-
« interprètes ou exécutants ».
Le montant consacré à ces oeuvres est déterminé par les statuts de chaque
organisme car la loi fixe seulement le minimum qui doit leur être affecté : 20% des droits
perçus au titre de la copie privée.
L’examen des statuts montre que les sommes qui leur sont destinées varient
beaucoup mais la plupart des organismes y consacrent au moins 10% de l’ensemble des
droits perçus.