Les Sociétés de perception et de répartition des droits d ... - Irma

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IIIC7. Comparaisons internationales (1) .
Les modalités de redistribution des sommes irrépartissables ou provenant de
la copie privée sont très disparates.
Les lois allemandes, espagnoles et italiennes se bornent à énoncer de grands
principes. La loi italienne oblige la principale Société, la SIAG, à faire approuver ses
plans de répartition par le ministre de tutelle, de même qu’aux Pays-Bas.
La loi danoise précise seulement qu’un tiers des sommes collectées au titre
de la copie privée audiovisuelle doit être utilisé à des fins collectives.
Les sommes non répartissables sont utilisées de façon fort variable et
consacrées à des emplois divers. Cependant, tous les organismes européens affectent un
certain pourcentage de leur collecte à un fonds social et culturel.
Dans la plupart des pays européens, les dépenses d’intérêt collectif n’opèrent
pas de distinction nette entre actions de caractère social et actions culturelles.
Quelques exemples de répartition des droits :
ALLEMAGNE
La plupart des sociétés ont décidé, comme l’article 7 de la loi sur la gestion
des droits d’auteur les y invite, de consacrer un certain pourcentage de leurs recettes à
un fonds culturel qu’elles utilisent pour soutenir des projets culturels (réalisation de films
par exemple), distribuer des bourses, financer des programmes de formation...
Ainsi, VFF y affecte 4% des sommes distribuées, GWFF 3%, GVL et GEMA
un peu plus de 2%.
Les sommes non répartissables sont utilisées de manière très variable.