Les Sociétés de perception et de répartition des droits d ... - Irma

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"La politique de la société est définie et décidée par la commission, le
président et le directeur général... Il leur appartient notamment ... de décider l'affectation
éventuelle à des dépenses d'action culturelle ou sociale de la fraction non attribuée des
droits visés à l'alinéa précédent" (article 21 des statuts).
Au titre des actions d'intérêt général, la SACD a développé de longue date,
indépendamment de l'action culturelle relevant de l'article l 321-9 du CPI, une action
sociale qui prend la forme de deux types d'interventions :
- des compléments internes de retraite dont les règles d'attribution sont
arrêtées par la commission plénière. Pour l'essentiel :
. le versement d'une pré-retraite aux membres de la société entre 60 et 65
ans ;
. le versement d'un complément aux prestations du RACD après 65 ans ;
. le service aux membres francophones (non français) d'une prestation de
retraite identique à celle du RACD.
Le montant des prestations de retraite versées en 1997 est de 14,8 millions.
1169 personnes en ont bénéficié et ont touché, en moyenne, une pension annuelle de 12
654 F.
- des secours individuels aux auteurs en grande difficulté financière ou de
santé, attribués, dans le cadre d'un budget annuel arrêté par la commission plénière, par
une commission sociale spécialisée.
L'ADAMI
L'article 4 des statuts dispose que : :
"La société a pour objet... une action de prévoyance, de solidarité et
d'entraide au profit des artistes-interprètes ou de leurs ayants droit par la constitution et
le versement de prestations dans le cadre des oeuvres sociales".
Article 16 :
"Le conseil d'administration... dispose de tous les fonds sociaux, en règle le
placement et consent tous les transferts de rentes ou autres valeurs, il doit conserver les
disponibilités suffisantes pour assurer les échéances de répartition".
En 1997, le Fonds d'intérêt professionnel et social (FIPS) a bénéficié d'un
versement de 4 003 783 F prélevé sur les droits non répartissables de rémunération
équitable (20 607 563 F), le solde ayant été affecté aux dépenses artistiques.