Les Sociétés de perception et de répartition des droits d ... - Irma

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Les documents transmis par la SACEM laissent apparaître que ces activités
ressortent des statuts, qui disposent que "la société a pour objet ... une action de
prévoyance, de solidarité et d'entraide par la constitution et le versement de prestations
dans le cadre des oeuvres sociales, conformément à l'article 33 des statuts";
L'article 33 des statuts précise que le budget spécial des oeuvres sociales fait
l'objet d'une comptabilité distincte et précise de la provenance du financement de ces
oeuvres, essentiellement une retenue en pourcentage sur les redevances et les recettes
nettes de la société.
spécifique.
Le régime d'allocations d'entraide de la SACEM fait l'objet d'un règlement
Le principe de base du fonctionnement du régime est le suivant : dans la
limite d'un minimum et d'un maximum, les redevances de droit d'auteurs et les sommes
reçues de la SACEM par les membres au titre de divers fonds (valorisation de la musique
symphonique, des oeuvres de variétés, d'encouragement à la première exécution
publique...) sont constitutives de points de droits d'exécution publique et de points de
droits de reproduction mécanique.
La valeur de ces points est fonction des crédits disponibles, le moment venu,
au budget des oeuvres sociales de la société.
Lorsque les membres intéressés atteignent un âge déterminé et remplissent
les conditions prévues, les sommes correspondant aux points inscrits à leurs comptes leur
sont versées sous forme d'allocations trimestrielles.
L'effectif des allocations était au 31 décembre 1997 de 1742. La totalité des
allocations et aides diverses servies en 1997 s'est élevée à 121 070 118 F et l'excédent de
ressources comptabilisé à 33 350 986 F.
La SACD
L'action sociale de la SACD relève également de ses statuts :
"La société a pour objet ... des actions de prévoyance et de solidarité en
faveur des différentes catégories d'associés, de leur famille et de leurs proches" (article 3
des statuts).