Les Sociétés de perception et de répartition des droits d ... - Irma

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nombreux autres prix. Sans méconnaître l'appui à la création qu'apportent ces
manifestations, force est de constater le risque de rigidité qu'introduit ce type de
financement dans les marges d'action ultérieures de ces sociétés.
✸ La défense des intérêts professionnels dans un cadre général national et
international : recherches, publications, colloques, dossiers, lobbying...
✸ l’action internationale en faveur de la diffusion des productions
individuelles ou pour la défense du droit d’auteur et des artistes-interprètes à travers le
monde.
IIIC6. Dépenses sociales.
Quatre sociétés ont engagé des dépenses d'action sociale pour un total de
177 415 000 F en 1997.
SACEM 150 766 969
SACD 18 002 844
ADAMI 4 003 783
SCAM 1 146 819
Total 177 415 000
soit trois sociétés d'auteurs éditeurs (SACEM - SACD - SCAM) et une société d'artistes
interprètes (ADAMI).
Toutes quatre agissent dans le cadre de leurs dispositions statutaires.
Ni la loi, ni les textes réglementaires ne codifient des dépenses de cette
nature, qui ne présentent pas de caractère obligatoire et ne font pas l'objet d'une mention
spéciale dans le rapport du Commissaire aux comptes.
La SACEM
L'importance des dépenses sociales de la SACEM qui, avec 150 766 969 F
en 1997 représente 84 % des dépenses sociales de l'ensemble des sociétés ou l'équivalent,
pratiquement, la totalité des versements effectués cette année là par ces sociétés au titre
de l'article L 321-9 aurait exigé une étude particulière que la mission n'a pas engagée.