Les Sociétés de perception et de répartition des droits d ... - Irma
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nombreux autres prix. Sans méconnaître l'appui à la création qu'apportent ces<br />
manifestations, force est <strong>de</strong> constater le risque <strong>de</strong> rigidité qu'introduit ce type <strong>de</strong><br />
financement dans les marges d'action ultérieures <strong>de</strong> ces sociétés.<br />
✸ La défense <strong>de</strong>s intérêts professionnels dans un cadre général national <strong>et</strong><br />
international : recherches, publications, colloques, dossiers, lobbying...<br />
✸ l’action internationale en faveur <strong>de</strong> la diffusion <strong>de</strong>s productions<br />
individuelles ou pour la défense du droit d’auteur <strong>et</strong> <strong>de</strong>s artistes-interprètes à travers le<br />
mon<strong>de</strong>.<br />
IIIC6. Dépenses sociales.<br />
Quatre sociétés ont engagé <strong>de</strong>s dépenses d'action sociale pour un total <strong>de</strong><br />
177 415 000 F en 1997.<br />
SACEM 150 766 969<br />
SACD 18 002 844<br />
ADAMI 4 003 783<br />
SCAM 1 146 819<br />
Total 177 415 000<br />
soit trois sociétés d'auteurs éditeurs (SACEM - SACD - SCAM) <strong>et</strong> une société d'artistes<br />
interprètes (ADAMI).<br />
Toutes quatre agissent dans le cadre <strong>de</strong> leurs dispositions statutaires.<br />
Ni la loi, ni les textes réglementaires ne codifient <strong>de</strong>s dépenses <strong>de</strong> c<strong>et</strong>te<br />
nature, qui ne présentent pas <strong>de</strong> caractère obligatoire <strong>et</strong> ne font pas l'obj<strong>et</strong> d'une mention<br />
spéciale dans le rapport du Commissaire aux comptes.<br />
La SACEM<br />
L'importance <strong>de</strong>s dépenses sociales <strong>de</strong> la SACEM qui, avec 150 766 969 F<br />
en 1997 représente 84 % <strong>de</strong>s dépenses sociales <strong>de</strong> l'ensemble <strong>de</strong>s sociétés ou l'équivalent,<br />
pratiquement, la totalité <strong>de</strong>s versements effectués c<strong>et</strong>te année là par ces sociétés au titre<br />
<strong>de</strong> l'article L 321-9 aurait exigé une étu<strong>de</strong> particulière que la mission n'a pas engagée.