Les Sociétés de perception et de répartition des droits d ... - Irma

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De fait, la gestion des aides et des opérations subventionnées par ces sociétés
semble davantage s’apparenter à des mécanismes de mécénat, d’autant qu’elles se
trouvent fréquemment liées à des dépenses de communication ou d’intérêt professionnel,
comme il a été dit précédemment.
Une telle situation peut sans doute trouver une forme de justification
s’agissant de sociétés privées auxquelles il est difficile, semble-t-il, d’imposer un mode de
fonctionnement d’administration publique.
Il n’en demeure pas moins qu’une certaine ambiguïté pèse à l’évidence sur la
mise en œuvre et le contrôle de telles dépenses.
- De la même manière, la moitié seulement des sociétés a fourni un ensemble
de critères d’éligibilité clairement exprimés en matière de gestion des dossiers de
demandes d’aide.
Moins de la moitié d’entre elles semble avoir mis en place des mécanismes de
contrôle a posteriori sur l’utilisation des aides individuelles avec, à la clef, l’éventualité
du remboursement par un bénéficiaire défaillant.
- Conséquence, sans doute, de l’absence de définition d’une politique
artistique claire, aucune société ne semble avoir eu le souci de procéder à des évaluations
sur l’efficacité et les résultats obtenus en matière d’aide à la création, de diffusion du
spectacle vivant ou de formation des artistes que ce soit à titre individuel, ou
collectivement, ou en liaison avec les collectivités publiques.
- Il convient de noter, enfin, que toutes les sociétés, pratiquement, financent
au titre de l’article L 321-9 trois types d’actions sans doute conformes à la lettre du
décret du 18 novembre 1998. Ce décret fait actuellement l'objet d'un contentieux au
Conseil d'État.
✸ Les aides aux structures, festivals, orchestres et manifestations diverses
qui grèvent souvent les budgets de façon relativement lourde. A cet égard, les sociétés de
perception et de répartition de droits jouent un rôle non négligeable aux côtés de l’Etat
lorsqu’il est présent (Festival d’Avignon, Printemps de Bourges, Paris Quartier d’Eté,
Francofolies...) ou dans des cadres plus commerciaux ou promotionnels tels que le
MIDEM, le MILIA, MUSICORA ou l’attribution des Molières, des Césars et de