Les Sociétés de perception et de répartition des droits d ... - Irma

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Il arrive, également, que certaines opérations correspondent en réalité en tout
ou partie à des dépenses de fonctionnement qui auraient dû figurer aux charges de
gestion de la Société, notamment dans les domaines de la communication, de la
promotion et des relations publiques.
Sans doute est-il possible d’affirmer que la plupart des critiques relevées dans
la troisième partie du rapport Beck-Bolliet à l’égard des actions à caractère artistique et
d’intérêt général conduites par l’ADAMI, peuvent être, à un moment ou à un autre,
adressées à la quasi-totalité des sociétés.
Pour donner un exemple, si la PROCIREP apparaît, au vu des documents
fournis, comme la plus transparente et la plus rigoureuse dans la gestion des aides
accordées, force est de constater, que sur un montant total en 1997 de prélèvements sur
les perceptions pour des activités artistiques de 57.324.145 F, et un total de dépenses
effectives attestées par le Commissaire aux Comptes de 51.400.000 F, seuls 35.105.239
F relèvent réellement de dépenses rentrant dans le cadre des dispositions du a] de l'article
R 321-9 ; le solde, soit 16.294.761 F est constitué d’un ensemble de dépenses diverses
d’intérêt général ou en faveur de la profession (aides diverses à des festivals, prix, cartes
blanches, promotion et défense des producteurs) qui se rattachent sans doute au b] de ce
même article ("actions propres à assurer la défense et la promotion de la création"). Il
convient cependant de se demander quelle est la limite d'interprétation de cet article.
- La définition de priorités (en termes sociaux, géographiques, par supports,
par nature d’activité) de la part des organes dirigeants des sociétés, n’apparaît dans
aucun des documents dont la mission a eu connaissance. Si la nature des opérations
définies par les textes et relevant des dispositions de l’article L 321-9 est précise, le
champ d’application couvert est suffisamment vaste pour justifier la formulation
d’objectifs politiques clairement exprimés.
La seule répartition financière du budget prévisionnel alloué aux dépenses
artistiques en chapitres particuliers, effectuée par le Conseil d’Administration en début
d’année en fonction de l’existence de commissions, pour assurer la pérennité de certaines
activités ou répondre à des besoins spécifiques, ne peut que très difficilement tenir lieu de
politique.
La liste des opérations soutenues ou des aides accordées présentées dans les
bilans apparaissant dans la plupart des cas comme de simples énumérations dont la
justification, la cohérence d’ensemble et vraisemblablement l’efficacité demeurent à
prouver.