Les Sociétés de perception et de répartition des droits d ... - Irma

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On peut cependant estimer que les documents remis dans un premier temps à
la mission constituent l’essentiel des dossiers élaborés par les sociétés et mis à la
disposition des associés, notamment dans le cadre de l’Assemblée Générale. Il est donc, à
ce stade, légitime de s’interroger sur la capacité réelle donnée à l’Assemblée Générale de
ces sociétés de contrôler de près ou de loin les dépenses engagées au titre de l’article L
321-9 et, accessoirement, aux services du Ministère de la Culture, d’en avoir une vision
détaillée.
L 321-9.
IIIC5. Nature des activités conduites par les sociétés au titre de l’article
Ces remarques faites, la mission est cependant en mesure de formuler
quelques observations d’ordre général sur la nature des activités conduites par les
sociétés dans le cadre de l’article L 321-9.
- Il convient d’observer tout d’abord que les documents dont la mission a
disposé portent, pour l’essentiel, sur l’année 1997 ainsi que les années antérieures.
Or, ce n’est qu’en 1998 que le décret du 18 novembre apportera des
précisions - manifestement utiles - sur les modalités de contrôle par les associés et le
Ministère de la Culture et, notamment, sur la nature des informations à leur fournir.
Ce même décret, rappelons-le, apporte des précisions, tout aussi nécessaires,
semble-t-il, sur la définition des aides à la création relevant de l’article L 321-9.
- De fait, si la plupart des sociétés reprennent dans leurs budgets et leurs
comptes de résultats la distinction opérée par la loi entre actions de formation des
artistes, de diffusion du spectacle vivant et d’aide à la création (sous des appellations en
général simplifiées, ce qui n’est pas sans signification, de « formation », « diffusion »,
« création »), les opérations et les aides imputées dans ces rubriques ne correspondent
parfois que très partiellement à une définition, même exhaustive, d’activités de cette
nature.
Dans de nombreux cas, en effet, ces activités recouvrent un champ infiniment
plus vaste que celui couvert par la loi : aide aux structures, aide à la diffusion (disques,
films, télévision...), action internationale, actions d’intérêt général pour les professions
concernées, attribution de prix...