Les Sociétés de perception et de répartition des droits d ... - Irma
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On peut cependant estimer que les documents remis dans un premier temps à<br />
la mission constituent l’essentiel <strong>de</strong>s dossiers élaborés par les sociétés <strong>et</strong> mis à la<br />
disposition <strong>de</strong>s associés, notamment dans le cadre <strong>de</strong> l’Assemblée Générale. Il est donc, à<br />
ce sta<strong>de</strong>, légitime <strong>de</strong> s’interroger sur la capacité réelle donnée à l’Assemblée Générale <strong>de</strong><br />
ces sociétés <strong>de</strong> contrôler <strong>de</strong> près ou <strong>de</strong> loin les dépenses engagées au titre <strong>de</strong> l’article L<br />
321-9 <strong>et</strong>, accessoirement, aux services du Ministère <strong>de</strong> la Culture, d’en avoir une vision<br />
détaillée.<br />
L 321-9.<br />
IIIC5. Nature <strong>de</strong>s activités conduites par les sociétés au titre <strong>de</strong> l’article<br />
Ces remarques faites, la mission est cependant en mesure <strong>de</strong> formuler<br />
quelques observations d’ordre général sur la nature <strong>de</strong>s activités conduites par les<br />
sociétés dans le cadre <strong>de</strong> l’article L 321-9.<br />
- Il convient d’observer tout d’abord que les documents dont la mission a<br />
disposé portent, pour l’essentiel, sur l’année 1997 ainsi que les années antérieures.<br />
Or, ce n’est qu’en 1998 que le décr<strong>et</strong> du 18 novembre apportera <strong>de</strong>s<br />
précisions - manifestement utiles - sur les modalités <strong>de</strong> contrôle par les associés <strong>et</strong> le<br />
Ministère <strong>de</strong> la Culture <strong>et</strong>, notamment, sur la nature <strong>de</strong>s informations à leur fournir.<br />
Ce même décr<strong>et</strong>, rappelons-le, apporte <strong>de</strong>s précisions, tout aussi nécessaires,<br />
semble-t-il, sur la définition <strong>de</strong>s ai<strong>de</strong>s à la création relevant <strong>de</strong> l’article L 321-9.<br />
- De fait, si la plupart <strong>de</strong>s sociétés reprennent dans leurs budg<strong>et</strong>s <strong>et</strong> leurs<br />
comptes <strong>de</strong> résultats la distinction opérée par la loi entre actions <strong>de</strong> formation <strong>de</strong>s<br />
artistes, <strong>de</strong> diffusion du spectacle vivant <strong>et</strong> d’ai<strong>de</strong> à la création (sous <strong>de</strong>s appellations en<br />
général simplifiées, ce qui n’est pas sans signification, <strong>de</strong> « formation », « diffusion »,<br />
« création »), les opérations <strong>et</strong> les ai<strong>de</strong>s imputées dans ces rubriques ne correspon<strong>de</strong>nt<br />
parfois que très partiellement à une définition, même exhaustive, d’activités <strong>de</strong> c<strong>et</strong>te<br />
nature.<br />
Dans <strong>de</strong> nombreux cas, en eff<strong>et</strong>, ces activités recouvrent un champ infiniment<br />
plus vaste que celui couvert par la loi : ai<strong>de</strong> aux structures, ai<strong>de</strong> à la diffusion (disques,<br />
films, télévision...), action internationale, actions d’intérêt général pour les professions<br />
concernées, attribution <strong>de</strong> prix...