Les Sociétés de perception et de répartition des droits d ... - Irma
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102<br />
Ce rapport est, en règle générale, un feuill<strong>et</strong> d’une page maximum, rappelant<br />
les dispositions <strong>de</strong> la loi <strong>et</strong> attestant que les sommes figurant au compte <strong>de</strong> résultat, au<br />
titre <strong>de</strong> l’article L 321-9, correspon<strong>de</strong>nt effectivement au montant <strong>de</strong>s budg<strong>et</strong>s que ces<br />
sociétés se doivent d’affecter à <strong>de</strong>s actions artistiques d’intérêt général <strong>et</strong> qu’ils ont bien<br />
été engagés.<br />
Le rapport spécial ne fait pas état d’éventuels r<strong>et</strong>ards <strong>de</strong> versements,<br />
fractionnements, annulations postérieures ou remboursements.<br />
Il est parfois assorti <strong>de</strong> documents <strong>de</strong> nature <strong>et</strong> <strong>de</strong> provenance très diverses<br />
(budg<strong>et</strong>s prévisionnels ou comptes <strong>de</strong> résultats, ou photocopies <strong>de</strong> documents<br />
d’informations <strong>de</strong>stinés aux adhérents) dont la caractéristique commune - à l’exception,<br />
sans doute <strong>de</strong> la PROCIREP- est d’interdire toute appréciation étayée sur les<br />
fon<strong>de</strong>ments, les modalités d’attribution, la nature même <strong>et</strong>, dans beaucoup <strong>de</strong> cas, le<br />
montant <strong>de</strong> ces dépenses.<br />
Dans certains cas, <strong>de</strong>s photocopies <strong>de</strong> documents internes se contentent <strong>de</strong><br />
traduire ces dépenses :<br />
- en termes <strong>de</strong> pourcentages (géographiques, par support, par discipline, par nature<br />
d’action...),<br />
- en nombre <strong>de</strong> dossiers traités, <strong>de</strong> réponses positives <strong>et</strong> <strong>de</strong> rej<strong>et</strong>s,<br />
- par catégorie artistiques globalisées (action régionale, théâtre, jeune création...),<br />
- en listes non exhaustives <strong>et</strong> non chiffrées <strong>de</strong> personnalités ou d’organismes aidés,<br />
- sous forme <strong>de</strong> subventions globalisées accordées à <strong>de</strong> grosses structures ou <strong>de</strong>s<br />
associations-relais.<br />
En règle générale, les subventions individuelles ne figuraient pas dans les<br />
premiers documents remis à la mission pour <strong>de</strong>s raisons <strong>de</strong> confi<strong>de</strong>ntialité. <strong>Les</strong> ai<strong>de</strong>s aux<br />
structures, assorties d’un montant <strong>de</strong> subvention, ne perm<strong>et</strong>tent pas plus <strong>de</strong> déterminer la<br />
nature <strong>de</strong> l’ai<strong>de</strong> ou <strong>de</strong> l’opération financière : une même subvention à un organisme tel<br />
que le Festival <strong>de</strong> Cannes, le MIDEM ou le Festival d’Avignon, peut aussi bien recouvrir<br />
la location d’un stand, la tenue d’un colloque que l’ai<strong>de</strong> à la création pour <strong>de</strong> jeunes<br />
artistes...<br />
La plupart <strong>de</strong>s sociétés se sont déclarées prêtes à m<strong>et</strong>tre à la disposition <strong>de</strong>s<br />
membres <strong>de</strong> la mission l’intégralité <strong>de</strong>s pièces justificatives nécessaires à un examen plus<br />
détaillé. Il n’a pas été possible d’engager ce travail, qui eût constitué un véritable audit<br />
sur pièces du fonctionnement <strong>de</strong> ces sociétés analogue à celui opéré par la mission Beck-<br />
Bolli<strong>et</strong>.