Les Sociétés de perception et de répartition des droits d ... - Irma

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Ce rapport est, en règle générale, un feuillet d’une page maximum, rappelant
les dispositions de la loi et attestant que les sommes figurant au compte de résultat, au
titre de l’article L 321-9, correspondent effectivement au montant des budgets que ces
sociétés se doivent d’affecter à des actions artistiques d’intérêt général et qu’ils ont bien
été engagés.
Le rapport spécial ne fait pas état d’éventuels retards de versements,
fractionnements, annulations postérieures ou remboursements.
Il est parfois assorti de documents de nature et de provenance très diverses
(budgets prévisionnels ou comptes de résultats, ou photocopies de documents
d’informations destinés aux adhérents) dont la caractéristique commune - à l’exception,
sans doute de la PROCIREP- est d’interdire toute appréciation étayée sur les
fondements, les modalités d’attribution, la nature même et, dans beaucoup de cas, le
montant de ces dépenses.
Dans certains cas, des photocopies de documents internes se contentent de
traduire ces dépenses :
- en termes de pourcentages (géographiques, par support, par discipline, par nature
d’action...),
- en nombre de dossiers traités, de réponses positives et de rejets,
- par catégorie artistiques globalisées (action régionale, théâtre, jeune création...),
- en listes non exhaustives et non chiffrées de personnalités ou d’organismes aidés,
- sous forme de subventions globalisées accordées à de grosses structures ou des
associations-relais.
En règle générale, les subventions individuelles ne figuraient pas dans les
premiers documents remis à la mission pour des raisons de confidentialité. Les aides aux
structures, assorties d’un montant de subvention, ne permettent pas plus de déterminer la
nature de l’aide ou de l’opération financière : une même subvention à un organisme tel
que le Festival de Cannes, le MIDEM ou le Festival d’Avignon, peut aussi bien recouvrir
la location d’un stand, la tenue d’un colloque que l’aide à la création pour de jeunes
artistes...
La plupart des sociétés se sont déclarées prêtes à mettre à la disposition des
membres de la mission l’intégralité des pièces justificatives nécessaires à un examen plus
détaillé. Il n’a pas été possible d’engager ce travail, qui eût constitué un véritable audit
sur pièces du fonctionnement de ces sociétés analogue à celui opéré par la mission Beck-
Bolliet.