Les Sociétés de perception et de répartition des droits d ... - Irma

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Il est possible, en revanche, de s’interroger sur la forme de démembrement
des activités des sociétés que constitue la création d’associations-satellites propres à
chacune de ces sociétés.
Si l’essentiel des activités de ces sociétés est constitué par la perception et la
répartition des droits des auteurs et des artistes-interprètes, et si, à cet égard les activités
à vocation collective définies dans le cadre de l’article L 321-9 se doivent d’être traitées
de façon très spécifique pour des raisons tout à fait évidentes, il n’en demeure pas moins
que l’existence de ces associations-relais posent de nombreux problèmes soulevés dans le
rapport Beck-Bolliet sur l’ADAMI à propos de l’Association 3A.
La mission n’avait pas pour objet de réaliser un audit détaillé des comptes et
des activités de ces associations sur lesquelles, dans un premier temps, les sociétés n’ont
fourni que des informations très parcellaires (dans la plupart des cas, le seul montant de
la subvention annuelle de la société-mère). Dans un deuxième temps, sur nouvelle
demande de la mission, les sociétés ont transmis les informations recherchées.
En tout état de cause, la mission a pu constater :
- que les subventions à ces associations n’apparaissaient en général dans les
comptes transmis à la mission, ainsi qu’aux adhérents, que sous forme de montants
globalisés, ôtant ainsi à l’Assemblée Générale toute possibilité de contrôle effectif sur les
comptes d’associations ou de groupements extérieurs.
- que l’objet de ces associations était dans beaucoup de cas plus large que le
cadre défini par l’article L 321-9, leur permettant ainsi de mener des opérations ne
relevant pas stricto sensu de cet article.
- qu’il existait une grande perméabilité entre la comptabilité des sociétésmères
et des associations-satellites en termes de dépenses de personnel, de frais fixes
(tels que les dépenses immobilières), ou de dépenses d’intérêt général, notamment dans
les domaines de la communication et des relations extérieures, rendant ainsi difficile
l’évaluation des coûts de gestion réels de l’une et l’autre structure.
IIIC4. Le contrôle par les associés et par l’Etat.
Les informations obtenues dans un premier temps par la mission, en réponse
aux questionnaires envoyés en janvier 1999 s’articulent, pour la plupart, autour du
rapport spécial du Commissaire aux Comptes.