Les SociÃ©tÃ©s de perception et de rÃ©partition des droits d ... - Irma

More documents

Recommendations

Info

100 C’est en particulier le cas de plusieurs sociétés d’auteurs à travers : • le Fonds pour la création musicale, association fondée en 1985 à l’initiative conjointe du Ministère de la Culture et des Sociétés Civiles bénéficiaires des droits de copie privée et de rémunération équitable : SACEM, SACD, ADAMI, SPEDIDAM, SCPP, SPPF. La contribution de chaque partenaire fait l’objet d’une convention triennale signée avec le Ministère de la Culture. ✸ la SACEM, par l’intermédiaire du : • Fonds franco-américain pour le cinéma et l’audiovisuel, créé en 1996 avec trois partenaires américains (subvention de la SACEM en 1997 : 1,77 MF). ✸ l’ADAMI, à travers les : • Groupement européen d’intérêt économique ARTIS, chargé de regrouper des sociétés européennes de gestion collective des droits de propriété intellectuelle des artistes-interprètes ou exécutants en vue de mener des actions communes (6 pays fondateurs, 15 pays réunis aujourd’hui au sein de l’Assemblée Générale, créé en 1998, et dont le siège social est à Bruxelles. • Association FONDESA, créée en 1996 avec l’AIE (Espagne), financée par les deux structures et chargée d’aider au développement des sociétés d’artistesinterprètes dans le monde. Financement de l’ADAMI en 1997 :0,8 MF. La participation financière des sociétés de perception de droits à ces associations ou groupements à vocation nationale ou internationale peut être considérée comme légitime. Elle appelle néanmoins deux observations : ✸ Il convient que l’Assemblée Générale des sociétés contribuant au financement de ces structures soit informée dans le détail des actions conduites par ces associations ou groupements grâce aux contributions relevant de l’article L 321-9. Ce ne semble pas être le cas au regard des documents transmis par les sociétés. ✸ La subvention accordée par les sociétés de perception de droits à ces associations ou groupements à vocation nationale ou internationale est imputée dans le cadre des budgets relevant des dispositions de l’article L 321-9 alors qu’à l’évidence, si leurs dépenses peuvent être qualifiées de culturelles au sens très large du terme, elles ne semblent, en revanche, pas toujours relever des trois catégories définies par la loi (aide à la création, formation d’artistes et diffusion du spectacle vivant).
101 Il est possible, en revanche, de s’interroger sur la forme de démembrement des activités des sociétés que constitue la création d’associations-satellites propres à chacune de ces sociétés. Si l’essentiel des activités de ces sociétés est constitué par la perception et la répartition des droits des auteurs et des artistes-interprètes, et si, à cet égard les activités à vocation collective définies dans le cadre de l’article L 321-9 se doivent d’être traitées de façon très spécifique pour des raisons tout à fait évidentes, il n’en demeure pas moins que l’existence de ces associations-relais posent de nombreux problèmes soulevés dans le rapport Beck-Bolliet sur l’ADAMI à propos de l’Association 3A. La mission n’avait pas pour objet de réaliser un audit détaillé des comptes et des activités de ces associations sur lesquelles, dans un premier temps, les sociétés n’ont fourni que des informations très parcellaires (dans la plupart des cas, le seul montant de la subvention annuelle de la société-mère). Dans un deuxième temps, sur nouvelle demande de la mission, les sociétés ont transmis les informations recherchées. En tout état de cause, la mission a pu constater : - que les subventions à ces associations n’apparaissaient en général dans les comptes transmis à la mission, ainsi qu’aux adhérents, que sous forme de montants globalisés, ôtant ainsi à l’Assemblée Générale toute possibilité de contrôle effectif sur les comptes d’associations ou de groupements extérieurs. - que l’objet de ces associations était dans beaucoup de cas plus large que le cadre défini par l’article L 321-9, leur permettant ainsi de mener des opérations ne relevant pas stricto sensu de cet article. - qu’il existait une grande perméabilité entre la comptabilité des sociétésmères et des associations-satellites en termes de dépenses de personnel, de frais fixes (tels que les dépenses immobilières), ou de dépenses d’intérêt général, notamment dans les domaines de la communication et des relations extérieures, rendant ainsi difficile l’évaluation des coûts de gestion réels de l’une et l’autre structure. IIIC4. Le contrôle par les associés et par l’Etat. Les informations obtenues dans un premier temps par la mission, en réponse aux questionnaires envoyés en janvier 1999 s’articulent, pour la plupart, autour du rapport spécial du Commissaire aux Comptes.
Page 1 and 2:
MINISTÈRE DE LA CULTURE ET DE LA C
Page 3 and 4:
3 SOMMAIRE INTRODUCTION p. 8 I. PRE
Page 5 and 6:
5 IIIB4. Sociétés utilisant d'aut
Page 7 and 8:
7 VIC4. Alléger et simplifier les
Page 9 and 10:
9 Pour souligner l'importance, et l
Page 11 and 12:
11 Il n’en demeure pas moins que
Page 13 and 14:
13 La loi de 1957, qui traitait des
Page 15 and 16:
15 Les droits patrimoniaux de l’a
Page 17 and 18:
17 Enfin un droit patrimonial d’a
Page 19 and 20:
19 d) le droit à rémunération po
Page 21 and 22:
21 IB2. Les SPRD dans un contexte d
Page 23 and 24:
23 De fait, les utilisateurs des oe
Page 25 and 26:
25 La constitution des SPRD obéit
Page 27 and 28:
27 b) Les sociétés de gestion des
Page 29 and 30:
29 Dans la limite des droits en ges
Page 31 and 32:
31 Cela étant on peut néanmoins r
Page 33 and 34:
33 Dans le même temps, on peut sup
Page 35 and 36:
35 II. LES PERFORMANCES ÉCONOMIQUE
Page 37 and 38:
37 Les perceptions de droits d'aute
Page 39 and 40:
39 Pour s'en tenir aux seules donn
Page 41 and 42:
41 4° La complexité et la lourdeu
Page 43 and 44:
43 . droits de reproduction mécani
Page 45 and 46:
45 légale" auquel sont soumis les
Page 47 and 48:
47 - sur la base du minutage de dif
Page 49 and 50: 49 Il apparaît ainsi que la libert
Page 51 and 52: 51 En ce qui concerne le contrôle
Page 53 and 54: 53 . des refacturations externes op
Page 55 and 56: 55 SPRD. IIB2. Les différences de
Page 57 and 58: 57 Le même type d'observation vaut
Page 59 and 60: 59 allant de ces producteurs vers l
Page 61 and 62: 61 2°) Le volume de perceptions de
Page 63 and 64: 63 Les autres ressources disponible
Page 65 and 66: 65 Il ressort que les SPRD communes
Page 67 and 68: 67 en 1997, 5.112,129MF, et le déc
Page 69 and 70: 69 . permettaient de mettre en rega
Page 71 and 72: 71 Elles ont ainsi notamment tiré
Page 73 and 74: 73 3. l'information de ces montants
Page 75 and 76: 75 Notamment, pour les perceptions,
Page 77 and 78: 77 . La SCPP inscrit les perception
Page 79 and 80: 79 III - LE MONTANT ET LA PART DES
Page 81 and 82: 81 1°) 25 % des sommes provenant d
Page 83 and 84: 83 "La disposition du 2° de l’ar
Page 85 and 86: 85 Il convient de souligner que la
Page 87 and 88: 87 Ces aides sont réparties en tro
Page 89 and 90: 89 Les autres ressources se sont mo
Page 91 and 92: 91 S.P.R.D. Ressources totales Dép
Page 93 and 94: 93 Ainsi, un arrêt de la Cour d'Ap
Page 95 and 96: 95 Ces objectifs peuvent être déf
Page 97 and 98: 97 C’est à cette Division qu’i
Page 99: 99 - Soit que les sociétés de per
Page 103 and 104: 103 On peut cependant estimer que l
Page 105 and 106: 105 De fait, la gestion des aides e
Page 107 and 108: 107 Les documents transmis par la S
Page 109 and 110: 109 IIIC7. Comparaisons internation
Page 111 and 112: 111 ITALIE Les statuts de la S.I.A.
Page 113 and 114: 113 Ainsi, ces sociétés sont soum
Page 115 and 116: 115 utilisations). Les apports en d
Page 117 and 118: 117 On ajoute que les cours d'appel
Page 119 and 120: 119 Enfin, on rappellera que c'est
Page 121 and 122: 121 IVA3. La prévention de conflit
Page 123 and 124: 123 D'autre part, "si l'article L 3
Page 125 and 126: 125 et de choix stratégiques se so
Page 127 and 128: 127 détaillé de négociation à l
Page 129 and 130: 129 b) Transparaît, en toile de fo
Page 131 and 132: 131 V. LES CONTROLES EXTERIEURS SUR
Page 133 and 134: 133 reprographie, prévu l’agrém
Page 135 and 136: 135 Deux moyens concrets seraient d
Page 137 and 138: 137 a) Quoique présentant une util
Page 139 and 140: 139 VC2. L’hypothèse d’une ins
Page 141 and 142: 141 L’ANPEEC comprend une cinquan
Page 143 and 144: 143 La loi a également institué u
Page 145 and 146: 145 • Il manque sans doute égale
Page 147 and 148: 147 - droits restant à affecter au
Page 149 and 150: 149 2. des procédures collectives
Page 151 and 152:
151 L'analyse des ressources des SP
Page 153 and 154:
153 Le recours obligatoire à l’a
Page 155 and 156:
155 numérique, l’intégralité d
Page 157 and 158:
157 Cette disposition, on l’a vu,
Page 159 and 160:
159 s'effectuerait avec la présenc
Page 161 and 162:
161 L’ensemble de ces besoins jus
Page 163 and 164:
163 L'ouverture du système, dans u
Page 165 and 166:
165 1 SAIF, SOPHIA, SAJE, GRACE 2 N
Page 167 and 168:
2 Les analyses réalisées dans le
Page 169 and 170:
4 - un exemplaire de chaque contrat
Page 171 and 172:
6 - toute note que la société sou
Page 173 and 174:
8 perception et la répartition des
Page 175 and 176:
10 par les services de la SACEM uti
Page 177 and 178:
12 Elle a pour objet la défense de
Page 179 and 180:
14 au public des phonogrammes et vi
Page 181 and 182:
16 répartis en un collège d’art
Page 190 and 191:
ANNEXE 5 25
show all

Les SociÃ©tÃ©s de perception et de rÃ©partition des droits d ... - Irma

You also want an ePaper? Increase the reach of your titles

Delete template?

Save as template?