innovatives-niedersachsen.de

Ministère de l’Economie, du Travail
et des Transports de Niedersachsen
Publication:
Ministère de l’Economie, du Travail
et des Transports de Niedersachsen
Friedrichswall 1
30159 Hannover
S’Implanter en
Niedersachsen
Editeurs:
Herfurth & Partner,
Avocats Allemands et Internationaux
Maimiti Cohen-Solal, LL.M. (Avocat/Attorney at
Law, New York)
Sibyll Hollunder-Reese, M.B.L. et
Philipp Neddermeyer (Avocats allemands)
www.herfurth.de
Date: Septembre 2007

Plusieurs éléments plaident en faveur de
Niedersachsen comme lieu d’implantation.
Notre capitale d’Etat, Hanovre, qui accueille
les foires internationales les plus importantes
comme la CeBIT et la foire industrielle
de Hanovre, se situe au centre des
réseaux de transport Est-Ouest et Nord-
Sud. Ceci est exact tant pour le réseau ferroviaire
que pour le réseau routier.
Notre Etat est fier d’être le pays d’origine
de sociétés de renom international telles
que Volkswagen AG, le producteur de
pneus Continental, l’agence de voyage TUI
et la multinationale Salzgitter AG active
dans le secteur de l’acier. Niedersachsen
est également le pays d’origine d’institutions
financières prospères, de compagnies
d’assurances et d’autres fournisseurs de
services ainsi que de milliers de petites et
moyennes entreprises hautement spécialisées
dans des secteurs économiques variés.
Je vous souhaite une agréable lecture et
espère vous saluer personnellement lors de
votre installation prochaine en Niedersachsen.
L’IPA sera heureux de répondre à toutes
vos questions relatives aux investissements
dans notre magnifique Etat.
Walter Hirche
Ministre de l’Economie, du Travail
et des Transports de Niedersachsen
Table des Matières
A. La Région Economique de Niedersachsen 10
1. Le Niedersachsen, Centre d’Affaires 10
2. Le Niedersachsen, passage dans l’Union européenne 12
a) La Libre Circulation des marchandises 12
b) La Libre Circulation des Personnes 12
c) La Libre Circulation des Services 14
d) La Libre Circulation des Capitaux 14
B. Activité Economique des Ressortissants Etrangers en Niedersachsen 16
1. Introduction 16
2. Activité Economique des Ressortissants d’Autres Etats Membres de l’UE
en Niedersachsen 16
a) Les Règles d’Entrée et de Séjour 16
b) Activité Economique des Ressortissants de l’UE 17
3. Activité Economique des Ressortissants hors-UE en Niedersachsen 20
a) Les Règles d’Entrée et de Séjour 20
b) Activité Economique des non-Européens 24
4. Considérations Générales relatives au Commencement de l’Activité Economique 30
a) Activités Commerciales Soumises à l’Octroi d’une Licence 30
b) Obligations Professionnelles 30
c) Adhésion Obligatoire aux Chambres et Associations Professionnelles 32
d) Associations d’Assurances Professionnelles 32
e) Autres Polices d’Assurances 32
f) Locaux Commerciaux 32
g) Plan de Financement - Banques - Ouverture d’un Compte Bancaire 33
h) Obligations Comptables et de Publication 34
4 5

i) L’emploi 36
j) Impôts 38
k) Numéro d’identification de TVA 46
l) Réglementation des Droits de Douane 46
C. Formes Juridiques des Entreprises en Allemagne 47
1. Généralité 47
a) Introduction 47
b) Formes Juridiques des Entreprises 47
c) Le Registre du Commerce et les Commerçants 49
d) Le Notaire 49
2. Bureau de Représentation 50
3. Succursale/Etablissement Permanent 50
4. Entrepreneur Individuel 50
5. Société Civile (Gesellschaft bürgerlichen Rechts ou GbR) 50
6. Société Civile Professionnelle 51
7. Société Tacite ou en Participation (Stille Gesellschaft) 52
8. Société en Nom Collectif (offene Handelsgesellschaft ou oHG) 53
a) Constitution 53
b) Gestion 54
c) Impôts 54
9. Société en Commandite Simple (Kommanditgesellschaft ou KG) 55
a) Constitution 55
b) Gestion 55
c) Impôts 55
10. GmbH & Co KG 55
a) Constitution 56
b) Gestion 56
c) Impôts 57
d) Comptabilité et Publication 57
11. Société à Responsabilité Limitée
(Gesellschaft mit beschränkter Haftung ou GmbH) 57
a) Conditions de Constitution selon la Réglementation en Vigueur 58
b) Responsabilité Personnelle des Associés jusqu’à l’Immatriculation 58
c) Nom de la société 60
d) Objet Social 60
e) Associés et Parts sociales des GmbH 60
f) Organisation Interne et Gestion 61
g) Capital Social Minimum 62
h) Conseil de Surveillance et Comité Consultatif 63
i) Impôts 63
j) Procédures d’Organisation 64
k) Abaissement du Capital Minimum 67
l) Accélération des Modalités de Constitution 67
m) Simplification du Transfert des Parts Sociales 67
n) Introduction de Statuts Types 68
o) Nécessité d’une Adresse Commerciale Nationale 68
p) Intensification de l’Obligation de Signifier une Demande d’Ouverture
de Procédure d’Insolvabilité et de la Responsabilité du Gérant 68
q) Introduction d’une “Mini-GmbH“ 68
12. Société Anonyme (Aktiengesellschaft or AG) 69
a) Constitution 69
b) Actions 69
c) Organisation Interne et Gestion 70
d) Comptabilité 71
e) Les Petites Sociétés Anonymes (kleine Aktiengesellschaft) 72
f) Impôts 72
13. Groupement Européen d’Intérêt Economique (GEIE) 73
6 7

14. Société Européenne (Societas Europaea ou SE) 73
15. Société en Commandite par Action (Kommanditgesellschaft auf Aktien or KgA) 75
16. Société de Capitaux Etrangères 75
8. Centres d’Information 88
a) CRI – Centre Relais Innovation 88
b) EIC – Euro Info Centre Hannover 88
9. Foires commerciales 89
17. Groupe de Sociétés et Restructuration 76
a) Groupes de Sociétés 76
b) Restructuration 76
c) Insolvabilité 76
18. Achat d’Affaires en Cours 77
D. L’environnement Commercial en Niedersachsen 79
Appendices
1. Généralités 79
2. Gouvernement, Ministères et Autorités d’Etat 80
a) Gouvernement d’Etat 80
b) Chancellerie d’Etat 81
c) Ministère des Affaires Economiques, de l’Emploi et des Transports 81
d) Autorités Publiques 82
Appendice No 1 | Glossaire et abréviations 90
Appendice No 2 | Les 100 plus grandes sociétés de Niedersachsen
en chiffre d’affaires pour l’année 2005 98
3. Financement et Promotion des Activités Entrepreneuriales et
des Investissements en Niedersachsen 82
a) Établissements Fournissant une Aide Financière – NBank 82
b) Autres Institutions fournissant des Aides et les Banques 83
4. Agence de Promotion de l’Investissement de Niedersachsen, IPA 84
5. Les Chambres 84
a) Chambres du Commerce et de l’Industrie (IHK) 85
b) Chambre des Métiers (Handwerkskammern) 86
6. Associations Volontaires et Associations par Branche d’Activités 87
7. Centres de Technologie 87
8
9

A. La Région Economique de Niedersachsen
1. Le Niedersachsen, Centre d’Affaires
Au mois de mai 2004, l’expansion de l’Union
européenne (UE) a vu l’accession d’environ 10
pays de l’Est, élargissant l’UE à vingt-cinq
pays ou, comme ils sont appelés dans le
langage de l’UE, Etats Membres. Depuis le
1er janvier 2007, la Roumanie et la Bulgarie
ont adhéré à l’UE, portant le nombre d'Etats
Membres à vingt-sept. Les “anciens“ Etats
Membres sont – en dehors de l’Allemagne –
la France, le Royaume-Uni, l’Italie, la Belgique,
les Pays Bas, la Suède, la Finlande, le Danemark,
l’Autriche, la Grèce, l’Irlande, l’Espagne,
et le Portugal. Les nouveaux Etats Membres
sont la Bulgarie, Chypre, la République
Tchèque, l’Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la
Lituanie, la Pologne, la Slovaquie, Malte, la
Roumanie et la Slovénie. l’adhésion d’autant
de pays de l’Est à l’UE a renforcé, et pas
seulement géographiquement, la place centrale
de Niedersachsen dans l’Europe unifiée.
Le Niedersachsen signifie littéralement “Basse-
Saxe“. Le nom ne se réfère pas à sa localisation
– en Allemagne du centre Nord – mais
plutôt à l’aspect essentiellement plat de son
terrain entouré des fleuves Weser, Ems, Aller,
Leine, et Elbe. Aujourd’hui, le Niedersachsen est
un puissant centre d’activité économique situé
dans la proximité géographique immédiate de
nos nouveaux voisins de l’Europe de l’Est, et
joue de ce fait, un rôle important en reliant la
“vieille“ et la “nouvelle“ Europe.
L’Etat de Niedersachsen est, par sa superficie,
le deuxième Etat d’Allemagne et abrite huit
millions d’habitants. En plus des sociétés
mondialement renommées dans les secteurs
du transport, du voyage et de l’assurance
telles que Volkswagen, Airbus, Meyer Werft,
TUI et Hanover Re, le Niedersachsen héberge
de nombreuses sociétés de toutes tailles, dont
l’activité et le succès se placent au niveau
international. Ces entreprises s’appuient sur
des infrastructures modernes, telles que les
transports, les réseaux ferroviaires et routiers
ainsi que sur l’aéroport international situé à
Hanovre, la capitale de l’Etat.
Une tradition innovatrice est largement établie
en Niedersachsen. Ceci se reflète dans les programmes
d’investissements et de promotions
mis en place par le gouvernement d’Etat. Une
coopération étroite existe entre les universités
et les sociétés dans tout l’Etat, dont résulte un
flux important de transfert de technologies et
un important réseau d’institutions offrant des
consultations et détenant d’importantes bases
de connaissances.
La participation des universités et des facultés
à la mise en place d’entreprises privées et
d’entreprises de recherches aide à accélérer le
développement de nouveaux produits, de
processus et de service provenant des recherches
scientifiques. Les universités, les lycées techniques
et les écoles médicales situés dans les
villes de Brunswick, de Göttingen et de Hanovre
auxquels s’ajoutent les nombreux équipements
de recherches appartement à des
fondations privées ainsi que d’autres institutions
de Niedersachsen jouissent d’une renommée
mondiale.
En qualité d’Etat Membre de UE, l’Allemagne
cherche à étendre aux commerces et aux
investisseurs mondiaux, les libertés économiques
existantes au sein de la Communauté
européenne. Or, le Niedersachsen représente,
aujourd’hui déjà, une porte ouverte aux
marchés commerciaux de l’Union européenne.
Les filiales implantées en Niedersachsen, comme
toutes les sociétés situées dans l’UE, tirent
profit de l’Espace Economique Européen. Le
Niedersachsen et l’UE offrent d’excellentes conditions
pour démarrer une activité économique.
L’Union européenne représente aujourd’hui,
avec 30 % du PIB mondial total, la plus grande
zone commerciale unifiée dans le monde,
poussant ainsi du coude les Etats-Unis. Les
idées de libre échange et de libre circulation
dans les Etats Membres de l’UE sont des
principes essentiels (bien que ces idées soient
jusqu’ici mise en pratique seulement sous
certaines conditions à l’égard des Membres
les plus récents de l’UE). Cependant, sur le
plan du commerce mondial, il existe toujours
en partie des barrières significatives. L’UE a
multiplié ses efforts ces dernières années pour
établir des règles uniformes de commerce
avec les pays extérieurs à l’UE.
Tout ceci signifie que les conditions officielles
applicables aux citoyens non-allemands qui
décident de s’établir en Niedersachsen varient
au cas par cas. Les citoyens des “vieux“ pays
de l’UE peuvent déjà apprécier toutes les
libertés liées à ce statut. A l’égard des citoyens
des pays de l’Est, nouveaux Membres de l’UE,
ceci n’est pour l’instant le cas que sous
certaines conditions et les ressortissants des
pays hors-UE se trouveront confrontés à un
autre ensemble de règlementations
spécifiques. Cependant, même parmi ces
derniers, les conditions qui s’appliquent
varient. Ce sont sur ces variations que
l’exposé qui va suivre se penchera particulièrement,
offrant des informations plus
détaillées lorsque nécessaire. En dépit de la
complexité de la législation régissant les
affaires et le commerce ou même, dans
certains cas peut-être, en raison de cette
complexité, le Niedersachsen offre aux selfstarters,
aux entrepreneurs individuels et aux
sociétés un environnement intéressant pour
l’exploitation de leur activité économique.
Une importante contribution est apportée à
l’activité économique quotidienne en Allemagne
– comme dans tous les pays
industrialisés – par la législation en vigueur.
Dès lors, une société étrangère qui devient
commercialement active sur le marché
allemand, doit, si son but est de réussir à faire
valoir ses propres intérêts, détenir ou acquérir
non seulement une bonne compréhension du
marché et des autres aspects de la vie sociale
du pays, mais également des options
juridiques qui s’y présentent. Pour les
entreprises existantes désirant accroître leur
activité en Niedersachsen, comme pour les
ressortissants étrangers qui ont choisi cet Etat
pour créer une nouvelle entreprise, la
connaissance du contexte juridique est une
condition préalable indispensable à la réussite
de toute activité commerciale.
10 A. La Région Economique de Niedersachsen
A. La Région Economique de Niedersachsen 11

Cette brochure a pour but de prêter main
forte aux sociétés étrangères dans l’organisation
et la réalisation de leurs activités économiques
en Niedersachsen et de faciliter leurs
premiers pas dans cette région de l’Allemagne.
Elle fournit une vue d’ensemble des conditions
juridiques et autres conditions pratiques sous
lesquelles ces activités devront être conduites.
Toutefois, elle ne peut pas, et n’en a pas
l’intention, fournir de conseils juridiques ni
être employée pour répondre à des situations
particulières qui sont inévitablement factuelles
et soumises à des réglementations spécifiques
trop détaillées pour être mentionnées dans cet
exposé.
2. Le Niedersachsen, passage dans
l’Union européenne
Dans l’Union Européenne (UE), le fondement
de toute activité économique menée entre
différents Etats Membres est caractérisé par
les “quatre libertés essentielles“. Elles sont
toutes relatives à la libre circulation, à savoir
des marchandises et des produits, des
personnes, des services offerts par des individus
ou des sociétés et du capital. Ces quatre
libertés essentielles constituées par le traité
de l’UE s’appliquent entièrement aux quinze
“vieux“ Etats Membres de l’UE. Pour les douze
Etats Membres nouvellement admis, elles ne
s’appliquent encore qu’avec des réserves et
leur application est limitée en partie par des
règles transitoires. Néanmoins, ces libertés sont
appliquées entièrement aux Etats de Chypre
et de Malte depuis la date de leur accession.
a) La Libre Circulation des Marchandises
Au sein de l’UE, les marchandises circulent
librement entre les frontières “internes“
des Etats Membres, libres de toute limitation
gouvernementale. Le traité établissant
la Communauté européenne interdit tout
droit d’importation et d’exportation (on
parle d’“union douanière“). Cependant,
les règles et les normes nationales relatives
à certaines marchandises peuvent avoir
des conséquences restrictives (appelés
“barrières non-tarifaires“). En vertu de la
réglementation de l’UE, ces limitations ne
sont autorisées que lorsqu’une protection
accrue est nécessaire, c’est à dire pour des
raisons de santé, de protection des consommateurs
ou de protection de l’environnement.
En général, les marchandises
provenant d’autres Etats Membres de l’UE
peuvent être introduites en Allemagne et
vice-versa, sans aucune restriction. Seules
les normes nationales et les autorisations
issues des normes de l’UE sont dans des cas
exceptionnels autorisées.
b) La Libre Circulation des Personnes
La libre circulation des personnes signifie
la liberté d’établissement et la libre circulation
des travailleurs.
aa) La Liberté d’Etablissement
La liberté d’établissement permet aux citoyens
et aux sociétés d’un Etat Membre de
l’UE de s’établir dans un autre Etat Membre
sous les conditions qu’il pose. Ceci permet
la continuation d’une activité commerciale
de manière autonome. Si l’activité est
seulement provisoire, elle ne tombe pas
sous la notion de liberté d’établissement. Il
y a activité commerciale continue lorsqu’une
société établit son bureau principal, une
branche, une agence de représentation ou
une filiale dans un autre Etat Membre. La
liberté d’établissement pour les Etats
Membres nouvellement admis dans l’UE est
illimitée sans qu’aucune période de transition
ne s’applique. Par conséquent, un
citoyen d’un des dix nouveaux Etats Membres
peut implanter une société ou travailler de
manière autonome en Allemagne.
bb) La Libre Circulation des Travailleurs
La libre circulation des travailleurs donne à
un employé le droit de se rendre dans un
autre Etat Membre de l’UE en tant
qu’employé, d’y résider, et de s’y établir de
manière permanente et d’y travailler pour
une autre personne (dans un rapport de
travail dépendant en qualité d’employé).
Contrairement à la libre circulation des
services – qui ne s’applique qu’aux activités
rémunératrices à caractère indépendant –
ce principe essentiel appelé “la libre
circulation du travail“ s’applique plutôt à
des emplois dépendants, c’est-à-dire aux
emplois limités par des directives ou aux
activités économiques exercées spécifiquement
selon la compétence des employés.
La libre circulation des travailleurs
s’applique en principe sans limitation aux
employés des Etats Membres de l’UE. Il
existe des limitations seulement dans les
domaines liés aux activités souveraines (la
police par exemple). Néanmoins, les
Bureaux des étrangers peuvent exiger que
les conditions pour l’application de ce
droit soient remplies et demander, par
exemple, la preuve d’un emploi effectif.
Cependant, l’exercice d’un travail pour les
personnes originaires des nouveaux Etats
Membre, est actuellement soumis à
certaines limitations. Ce droit ne
s’applique pas encore complètement à
leur égard. Les traités d’adhésion à l’UE
reflètent le modèle dit “2+3+2“. L’Allemagne
a suspendu le principe de la libre
circulation des salariés pendant une
période de deux ans, durant laquelle les
règles nationales et bilatérales en vigueur
relatives à l’accès à l’emploi continueront
de s’appliquer. Après l’expiration de cette
période, chaque pays pourra proroger ces
limitations pendant encore trois années. A
l’expiration des cinq années, chaque Etat
Membre pourra les proroger une dernière
fois pendant encore deux années, la
période de transition maximum étant alors
de sept années.
Les citoyens des nouveaux Etats Membres
de l’UE peuvent donc travailler comme
employés en Allemagne seulement avec le
consentement des autorités en charge de
l’emploi – sauf règle exceptionnelle. Ces
limitations disparaîtront de toute façon au
plus tard en 2015 pour la Bulgarie et le
Roumanie et en 2012 pour les autres,
conformément aux traités d’adhésion des
nouveaux Etats Membres de l’UE.
12 A. La Région Economique de Niedersachsen A. La Région Economique de Niedersachsen 13

c) La Libre Circulation des Services
La libre circulation des services accorde le
droit au ressortissant d’un Etat Membre
d’exercer temporairement une activité
indépendante dans un autre État Membre.
Ce droit recouvre les activités industrielles,
commerciales, artisanales ou en free-lance
exercées de manière indépendante.
Ce principe s’applique également lorsqu’une
entreprise se trouvant dans l’UE exporte
ses services dans un Etat extérieur à l’UE.
Dans ce cas, on parle de la libre prestation
de services par délégation.
Les propriétaires d’une société implantée
dans un Etat Membre ainsi que d’autres
travailleurs indépendants peuvent, en
principe, bénéficier de la libre circulation des
services pour leurs propres engagements
ainsi que pour les engagements de leur
personnel appelé “personnel clé“ après
leur adhésion à l’UE. Parmi ce “personnel
clé“, sont visés les cadres et les personnes
disposant de qualifications spécialisées.
En revanche, l’activité des entreprises dont
le siège social se trouve dans un nouvel
Etat Membre de l’Est (la libre prestation de
services par délégation) est limitée à certains
secteurs pendant la période transitoire prévue
au traité d’adhésion.
Les restrictions à la libre circulation des
services à l’égard des travailleurs détachés
visent en Allemagne l’industrie du bâtiment
ainsi que les industries liées, le nettoyage
des bâtiments, l’inventaire des moyens de
transport ainsi que les activités de décoration
d’intérieur. Dans ces secteurs, le
salarié détaché ne peut travailler sans un
permis de travail approprié.
d) La Libre Circulation des Capitaux
La libre circulation des capitaux doit garantir,
sans restriction, le libre mouvement des
capitaux entre les États Membres de l’UE.
La notion de capital couvre par exemple
les investissements immobiliers, les prises
de participation dans des entreprises
d’autres États Membres ainsi que les
investissements en actions ou en obligations
et les emprunts. Toutes les restrictions
relatives au mouvement des capitaux sont
donc en principe interdites (entre autres les
restrictions au régime des changes).
À côté de la liberté de mouvement des
capitaux, le traité de la CEE garantit aussi
la liberté de paiement. Ce principe garanti
le libre paiement des biens et des services
ainsi que le versement des salaires aux
ressortissants des États Membres. La liberté
des paiements est un élément supplémentaire
essentiel au libre échange, à la
libre circulation des citoyens et à la libre
circulation des services. Jusqu’à présent les
échanges transfrontaliers étaient possibles,
mais pas réglementés de manière uniforme
et en partie coûteux.
A l’avenir, la mise en place du mécanisme
du SEPA, acronyme de Single Euro Payments
Area ou espace unique de paiements en
euro, doit garantir le transfert des
paiements sans frais en Europe. Le SEPA
est un espace commun de paiement en
euro, dans lequel tous les paiements seront
traités comme des paiements nationaux.
La distinction entre les paiements nationaux
et transfrontaliers disparaîtra. À
partir de 2008, des instruments uniformes
de paiement seront mis à la disposition des
citoyens de la zone euro, pour effectuer
des virements et des prélèvements ainsi
qu’un nouveau système de paiement par
carte. Ce projet est né sur l’initiative
d’établissements financiers de l’Union
européenne ainsi que de l’EPC (European
Payments Council ou Conseil européen
des paiements), constitué par la Suisse, le
Liechtenstein, la Norvège et l’Islande. Ils se
sont engagés à mettre en place au 1er
janvier 2008, un processus de paiement
uniforme. Les Etats Membres qui n’appartiennent
pas encore à la zone Euro, et qui
sont aujourd’hui au nombre de 14, auront
la possibilité d’appliquer volontairement
les standards de la SEPA.
14 A. La Région Economique de Niedersachsen
A. La Région Economique de Niedersachsen 15

B. Activité Economique des Ressortissants Etrangers en Niedersachsen
1. Introduction
Tout ressortissant étranger désirant s'implanter
en Niedersachsen doit tenir compte des conditions
légales de résidence. Les ressortissants
étrangers comprennent toutes les personnes
qui ne sont pas citoyennes allemandes. Les
conditions que les ressortissants étrangers
doivent remplir pour pouvoir résider en Niedersachsen
et en Allemagne ne sont pas les
mêmes pour tous. Le droit de résidence
allemand dépend de l’origine de la personne
qui désire entrer en Allemagne et du motif qui
l’y amène. Les ressortissants d’un Etat Membre
de l’Union européenne (appelés citoyens de
l’Union) jouissent d’un statut privilégié issu du
traité CEE. Les ressortissants de l’Islande, du
Liechtenstein, de la Norvège et de la Suisse
sont traités de la même façon bien que ces
pays ne soient pas des Etats Membres de
l’UE. Certaines limitations continuent d’exister
à l’égard des ressortissants des pays de l’Est
qui sont devenus Membres de l’UE le 1er mai
2004 (voir également le chapitre A).
Les ressortissants de tous les autres pays sont
appelés les ressortissants des pays tiers. Leur
droit de résidence et leur droit d’être employé
ou de travailler de manière autonome en
Niedersachsen et en Allemagne sont limités par
la loi sur les étrangers (Ausländergesetze).
Parmi ces personnes, il faut distinguer les
étrangers qui fuient la persécution dans leur
pays et ceux qui viennent en Allemagne pour
d’autres motifs. Les personnes recherchant la
protection contre la persécution doivent
généralement solliciter un droit d’asile et sont
soumises à un statut spécial. Les ressortissants
turcs, dans certaines circonstances, sont
également soumis à un statut spécial issu d’un
accord d’association de l’UE. Ces particularités
ne seront plus abordées dans cet exposé. Le
droit de résidence lié à des raisons d’ordre
humanitaire, politique ou personnel (par
exemple, regroupement familial) ne sera pas
non plus abordé dans ce chapitre.
Le chapitre suivant fournit une vue d’ensemble
du cadre juridique du droit de résidence en
Niedersachsen. Cependant, les informations
four-nies ne peuvent en aucun cas se substituer
à une consultation juridique relative à un
cas particulier.
2. Activité Economique des Ressortissants
d’Autres Etats Membres de l’UE en
Niedersachsen
a) Les Règles d’Entrée et de Séjour
Tous les citoyens de l’UE bénéficient au sein
de l’Union européenne d’un droit d’entrée
et de séjour. La loi sur la libre circulation des
citoyens (principe de libre circulation des
personnes), effective depuis le 1er janvier
2005, a remplacé l’ancienne loi relative au
séjour des étrangers en Allemagne issue du
Traité de la CEE (Aufenthaltsgesetz). Les
ressortissants des pays de l’Union européenne
n’ont pas besoin de visa. Ils n’ont
besoin que d’une pièce d’identité pour
entrer en l’Allemagne. Ils n’ont pas non
plus besoin d’un titre de séjour (Aufenthaltstitel)
pour les séjours de longue durée;
la preuve de leur nationalité par un passeport
ou une carte d’identité est suffisante. Les
ressortissants de l’UE n’ont plus à se rendre
au Bureau des étrangers (Ausländerbehörde).
Ils sont simplement obligés – comme
tout citoyen allemand – de faire une déclaration
auprès de l’autorité locale compétente
(Meldebehörde). Cette autorité
transfère alors les données au Bureau des
étrangers.
Aucune activité indépendante ne peut être
entreprise sans avoir obtenu un permis de
travail. Cependant, la limitation à la libre
circulation des travailleurs ne doit pas être
confondue avec une limitation du droit de
séjour. En principe chaque ressortissant de
l’UE est autorisé à séjourner en Allemagne
à condition que ses moyens financiers et son
assurance médicale soient suffisamment
garantis de sorte que le système d’assistance
sociale de l’Allemagne n’ait pas à intervenir.
Néanmoins, il convient de noter que le
contrôle aux frontières des pays de l’UE est
possible aux frontières des pays qui, bien
qu’appartenant à l’UE, n’ont pas ratifié le
Traité de Schengen. Le but de ce traité est
la suppression des contrôles aux frontières
internes des pays signataires. La Convention
de Schengen, signé en 1990, a mis en
application l’Accord de Schengen, et vise à
harmoniser les contrôles aux frontières
extérieures de la “zone Schengen“ et à
introduire une politique commune en
matière de visa telle que l’harmonisation
des règles d’entrée et de séjour à court
terme des citoyens étrangers dans les Etats
signataires (visa de Schengen).
En plus de l’Allemagne, la France, la Belgique,
le Luxembourg et les Pays Bas ont
signé cette Convention. L’Espagne, le Portugal,
l’Italie, la Grèce, l’Autriche et le Danemark
y ont adhéré plus tard. L’Islande et la
Norvège, bien qu’ils ne soient pas Membres
de l’UE, appliquent les clauses Schengen
dans leur intégralité en vertu d’un accord
spécifique.
Les nouveaux Etats Membres de l’Europe
de l’Est – la Pologne, la Slovénie, la Hongrie,
la Slovaquie, la Lituanie, la Lettonie, l’Estonie,
la République Tchèque, la Bulgarie et la
Roumanie – n’ont pas encore signé la
Convention. L’UE projette de supprimer les
contrôles à leurs frontières dans le courant
de l’année 2008.
En principe, le contrôle des marchandises
dans l’UE n’a plus lieu sauf en ce qui concerne
les contrôles aléatoires de la police
des frontières qui sont maintenues.
b) Activité Economique des Ressortissants de
l’UE
Lorsqu’un ressortissant de l’UE projette de
lancer une activité économique en Niedersachsen,
les conditions qu’il doit remplir
dépendent de sa citoyenneté et de la nature
de l’activité qu’il envisage d’exercer.
16 B. Activité Economique des Ressortissants Etrangers en Niedersachsen B. Activité Economique des Ressortissants Etrangers en Niedersachsen 17

aa) Relation de Travail Dépendante
(1) Qu’est ce que la Relation de Travail
Dépendante?
L’activité dépendante est définie comme
toute activité qui est exercée sous la surveillance
d’un autre, dans un but lucratif,
et pour laquelle une rémunération est prévue.
De manière générale une relation de
travail existe lorsque la personne exerçant
l’activité est obligée d’effectuer un travail
commandé par une troisième personne et
qui est subordonnée à cette personne, sur
la base d’un contrat.
(2) Généralité
Comme décrit dans le chapitre précédent,
la libre circulation des travailleurs ressortissants
de l’UE est en principe garantie sans
limitation. Depuis le 1er janvier 1992, les
citoyens de tous les pays de l’Union européenne
et de l’Espace Economique Européen
ont le droit de travailler dans un autre
Etat Membre. Les employés originaires d’un
autre Etat Membre sont soumis aux mêmes
règles et bénéficient des mêmes avantages
que les employés nationaux. Chaque employé
de l’UE a le droit, dans chaque Etat
Membre, indépendamment de son lieu de
résidence, de rentrer dans une relation de
travail dans les mêmes conditions que les
ressortissants locaux. Le principe de l’égalité
de traitement s’applique pour tous les
emplois et toutes les conditions de travail
(par exemple, les salaires, les licenciements,
le réemploi en cas de chômage). Ces
ressortissants peuvent exercer n’importe
quel type d’emploi. Elles doivent, cependant,
au moment où ils commencent à travailler
ou dans les trois mois à compter de leur
entrée en Allemagne, solliciter un permis
de séjour pour les citoyens de l’UE. Ce permis
est valable cinq années et est prolongé sur
demande.
Pour les ressortissants des Pays Membres
de l’Est, des restrictions importantes
persistent. Ces nouveaux ressortissants de
l’UE sont également autorisés à entrer et
séjourner pour une période illimitée en
Allemagne. Ce séjour doit cependant être
individuellement financé. Les ressortissants
des Etats Membres de l’Est ont besoin
d’un permis de travail (Arbeitsgenehmigung)
avant d’entrer dans une relation de
travail dépendante. L’Agence fédérale pour
l’emploi délivre ce permis de travail appelé
“permis de travail européen“ (Arbeitserlaubnis-UE)
valable pendant une période
limitée à moins qu’exceptionnellement un
permis de travail permanent soit délivré
(Arbeitsberechtigung-UE).
Malgré ces limitations, l’accès au marché du
travail allemand s’est amélioré, même pour
les ressortissants des Etats Membres de l’Est.
Ils bénéficient d’avantages par rapport aux
chercheurs d’emploi provenant de pays tiers.
Des règles spéciales s’appliquent au travail
à temps partiel. Il est considéré de nature
si particulière qu’il appartient à une catégorie
de moindre importance dit mixte. Ces emplois
ne sont pas considérés comme
appartenant au marché du travail. Par
conséquent, même les ressortissants des
nouveaux Etats Membres peuvent exercer
une activité à temps partiel fondé sur le
principe de la libre circulation des citoyens,
et ce, sans permis de travail.
bb) Activité Indépendante
Les entrepreneurs et les travailleurs autonomes
de l’UE peuvent en principe s’établir
en Niedersachsen à condition qu’ils remplissent
préalablement toutes les conditions
requises, y compris celles relatives aux
qualifications. Si ces conditions préalables
sont remplies, les ressortissants de l’UE
disposent d’un large éventail d’activités.
(1) Qu’est ce que l’Activité Indépendante?
Une activité est considérée comme indépendante
lorsqu’elle est exercée à titre
personnel ou sous forme de société, sans
être subordonnée à un employeur. L’activité
doit être exercée dans un but lucratif ou
bien, une rémunération doit être prévue ou
au moins communément attendue.
(2) Formes d’Activités Indépendantes
En Niedersachsen, les investisseurs peuvent
intervenir sous diverses formes juridiques,
comme personnes physiques ou sociétés.
Les personnes physiques ou les sociétés
peuvent, par exemple, intervenir à travers
un bureau de représentation. Le bureau de
représentation n’a pas de statut juridique
indépendant. Il peut donc rester en dehors
des transactions.
Si des affaires doivent être conduites
localement, la société étrangère peut
implanter une succursale, autonome ou
non autonome, ainsi qu’une filiale. Le
choix de la forme juridique dépend de
l’importance de l’activité ainsi que des
circonstances légales et factuelles.
Lorsque l’activité commerciale est projetée
sur le long-terme, l’implantation d’une
filiale, de préférence sous forme de société
à responsabilité limitée (Gesellschaft mit
beschränkter Haftung ou GmbH) est
recommandée. L’activité commerciale
d’une société étrangère ayant la personnalité
morale est considérée comme plus
importante et peut conduire à une plus
grande acceptation au quotidien.
En dehors de la constitution d’une société,
l’investissement dans une société existante
peut également se révéler avantageuse.
Les ressortissants de l’UE peuvent investir
dans des sociétés de toute forme juridique,
sous la forme d’une personne physique ou
d’une personne morale. Il n’existe pas de
limitation aux investissements ou aux transferts
de capitaux. Pour une simple participation
du propriétaire, il n’est pas nécessaire
d’avoir de résidence ou d’adresse dans le
pays. Les seules restrictions consistent en
l’absence de violation de la législation en
vigueur dans le pays de l’investisseur étranger
et de la loi nationale applicable aux investisseurs
étrangers. Même les ressortissants
de l’UE qui bénéficient de la liberté de
circulation ainsi que de la libre circulation
des services, doivent se conformer à des
réglementations d’ordre commerciales et
18 B. Activité Economique des Ressortissants Etrangers en Niedersachsen
B. Activité Economique des Ressortissants Etrangers en Niedersachsen 19

professionnelles avant d’entreprendre toute
activité indépendante (voir le § 4 de ce
chapitre).
Diverses informations relatives à la résidence
et à l’exercice d’une activité professionnelle
dans l’UE sont disponibles aux personnes
physiques et aux personnes morales sur le
site Internet suivant:
www.europa.eu.int/youreurope/nav/de/citi
zens/home.html
3. Activité Economique des Ressortissants
hors-UE en Niedersachsen
a) Les règles d’Entrée et de Séjour
Si un citoyen d’un pays extérieur à l’UE
projette de commencer une activité en
Niedersachsen, il doit se conformer à un
certain nombre de règles spéciales en plus
des conditions énumérées ci-dessus – en
particulier en ce qui concerne le droit de
séjour.
aa) Les Titres de Séjour
(1) Généralités
En principe, les ressortissants extérieurs à
l’UE ont besoin d’un titre de séjour (Aufenthaltstitel)
pour entrer en Allemagne et
y séjourner.
Indépendamment du type de titre de séjour,
il convient de noter qu’un contrôle des
personnes et des marchandises sera effectué
à l’entrée de l’Allemagne. Par conséquent,
le voyageur a besoin, dans tous les cas,
d’une pièce d’identité valide et valable au
moins trois mois après la date de retour
prévue.
La loi allemande relative au séjour des
étrangers distingue trois formes de titres
de séjour autorisant une personne à résider
temporairement ou de manière permanente
en Niedersachsen et en Allemagne. En
plus du visa, qui autorise simplement une
personne à séjourner pendant une courte
période, il existe également un permis de
séjour et un permis d’établissement (Aufenthaltserlaubnis
et Niederlassungserlaubnis).
(2) Les Visas
(a) Dispositions Générales
Un visa est une forme de titre de séjour. Il
est délivré sous forme de timbre inséré
dans le passeport et autorise son bénéficiaire
à franchir la frontière de l’Etat
délivrant le visa. En vertu de la loi relative
au séjour des étrangers, le type de titre de
séjour délivré par les consulats allemands
avant le départ est également le visa. Les
personnes désirant entrer en Allemagne
doivent faire une demande auprès du
bureau de représentation allemand le plus
proche (ambassade ou consulat) dans leur
pays d’origine.
Le temps requis pour traiter une demande
de visa de courte durée diffère selon les
pays, parfois de manière significative. Dans
le cas d’une demande de visa qui donne
droit à un plus long séjour ou au droit
d’exercer une activité à caractère lucratif,
une période de plusieurs mois est en principe
nécessaire.
A titre d’exception, les citoyens d’Australie,
d’Israël, du Japon, du Canada, de la République
de Corée et des Etats-Unis peuvent
faire une demande de visa (ou d’un titre de
séjour les autorisant à séjourner) également
après leur entrée en Allemagne. Dans ces
cas là, le Bureau des étrangers du lieu de
résidence de la personne (Ausländerbehörde)
est l’autorité compétente.
Les citoyens des pays de l’AELE – Islande,
Liechtenstein, Norvège et Suisse – bénéficient
d’une plus grande liberté de circulation. Ils
n’ont besoin d’aucun titre de séjour pour
séjourner en Allemagne. Ils n’ont donc pas
l’obligation d’obtenir un visa d’entrée.
Les citoyens de tous les autres pays désirant
exercer une activité économique en Allemagne
doivent, en principe, déposer une
demande de visa en personne.
Néanmoins, dans beaucoup de pays, il est
possible de déposer une demande de visas
d’affaires pour l’Allemagne par l’intermédiaire
d’une agence sans que le demandeur
n’apparaisse en personne, assurant
ainsi une délivrance plus rapide.
L’une des conditions de délivrance du visa
est que la présence de l’étranger ne compromette
pas ou ne mette pas en danger
les intérêts de l’Allemagne et en particulier
que le demandeur puisse apporter des
garanties financières de son séjour en Allemagne.
La preuve de cette garantie
financière est apportée, entre autre, si le
voyageur bénéficie d’une assurance médicale
voyage. Cette police d’assurance doit
être valable dans tous les Etats européens
ayant signés la Convention de Schengen
et sa couverture doit s’élever à 30.000 euros
au minimum. Il est également tenu compte
du pronostic favorable du consulat quant
à la volonté et aux possibilités de retour
du voyageur.
(b) Les Visas Visiteur ou Touriste et les
Visas d’Affaires
La délivrance des visas à court terme
dépend de la nationalité du voyageur.
Les ressortissants des pays suivants n’ont
pas besoin de visa pour les séjours de moins
de trois mois (dans l’ordre alphabétique):
Andorre, Argentine, Australie (avec l’île de
la Norfolk et l’île de Noël), Autriche,
Belgique, Brésil, Brunei, Bulgarie, Canada,
Chypre, République Tchèque, Chili, Costa
Rica, Croatie, Danemark, Estonie, Finlande,
France (et Guyane française, Polynésie
française, Guadeloupe, Martinique, Nouvelle-
Calédonie, Réunion, Saint Pierre et Miquelon),
Grande-Bretagne, Irlande du Nord (avec les
îles de la Manche, l’île de Man et les Bermudes),
Grèce, Guatemala, Honduras, Hong
Kong, Hongrie, Irlande, Islande, Israël, Italie,
Japon, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie,
Luxembourg, Macao, Malaisie, Malte,
Mexique, Monaco, la Nouvelle Zélande (et
les îles Cook, Niue, Tokelau), Nicaragua,
Pays Bas (avec les Antilles et l’Aruba
hollandais), Norvège, Panama, Paraguay,
20 B. Activité Economique des Ressortissants Etrangers en Niedersachsen
B. Activité Economique des Ressortissants Etrangers en Niedersachsen 21

Pologne, Portugal, San Marino, Corée du
Sud, Suède, Suisse, Singapour, République
Slovaque, Slovénie, Espagne (avec les territoires
souverains espagnols en Afrique du
Nord – Ceuta et Melilla), Etats-Unis (avec
les Îles Vierges, les Samoa américaines et
Guam), Uruguay et Venezuela.
Les citoyens d’autres pays sont tenus de
faire une demande de visa touriste ou
visiteur auprès du bureau de représentation
allemand dans leur pays d’origine avant
chaque entrée. Ce visa sera délivré à condition
que le voyageur puisse prouver qu’il a
les moyens financiers suffisants pour couvrir
son séjour et qu’il retournera dans son pays
d’origine. Si le séjour ne peut pas être
financé par le voyageur lui-même, il peut
présenter une garantie financière.
Le visa touriste ou visiteur n’autorise pas son
bénéficiaire à travailler.
En pratique, le visa touriste ou visiteur est
habituellement délivré sous la dénomination
de visa Schengen.
Avec un visa Schengen (dont le timbre
indique “valide pour les pays de Schengen“
dans la langue du pays qui le délivre), le
bénéficiaire peut rester entre trois mois et
un semestre dans le territoire des Etats
Membres de Schengen.
Des visas d’affaires, par ailleurs, sont délivrés
pour des périodes variables. Tandis qu’ils
n’autorisent pas leurs bénéficiaires à
travailler, il autorise l’exercice d’une activité
économique en relation avec leur
commerce (telles que la conclusion de
contrats aux foires commerciales).
(c) Les Visas à Long Terme (Visa national,
Permis de résidence, Permis de séjour)
Le visa national (catégorie D) est en principe
un visa pour de longs séjours, délivré selon
la législation relative au droit de résidence
et au droit d’établissement. Il autorise seulement
son bénéficiaire à traverser les pays
de l’espace Schengen une seule fois pour
lui permettre de se rendre dans l’Etat
Membre qui lui a délivré le visa par le biais
de son consulat ou de son ambassade à
l’étranger.
Les visas sont généralement exigés pour les
séjours de plus de trois mois ou les séjours
effectués dans le but d’exercer une activité à
caractère lucratif (permis de séjour et permis
d’établissement dans des cas exceptionnels).
Le visa ou le titre de séjour doit être demandé
auprès d’un bureau de représentation à
l’étranger, en principe, avant l’entrée.
L’approbation du Bureau des étrangers du
futur lieu de résidence du demandeur est
généralement requise. Le formulaire de
demande de visa pour les longs séjours (plus
de 3 mois) peut être obtenu sans frais dans
les ambassades ou consulats allemands. Le
titre de séjour à long terme est généralement
délivré sous forme de permis de séjour
(Aufenthaltserlaubnis) (Voir ci-dessous pour
les conditions). Le formulaire de demande
de permis est disponible sur la page d’accueil
de la section de services publics du site
Internet du Ministère des Affaires Etrangères,
sous la rubrique “visa pour l’Allemagne“,
en allemand, anglais, français et italien:
www.auswaertiges-amt.de/
www/de/aamt/buergerservice
Dans le cas des titres de séjour à long terme,
la procédure d’approbation dure en
général trois mois, parfois plus, puisqu’en
plus du Bureau des étrangers, d’autres administrations
(par exemple l’Agence fédérale
pour l’emploi ou les Chambres de commerce)
sont impliquées. Dans les cas exigeant
l’approbation du Bureau des étrangers, le
bureau de représentation à l’étranger ne
peut délivrer le visa demandé qu’à partir du
moment où il a obtenu ladite approbation.
(d) Déclaration de Prise en Charge Financière
Si le voyageur ne peut pas prouver qu’il a
les moyens financiers suffisants pour financer
son voyage et son séjour par ses propres
moyens, une personne résidant en Allemagne
peut fournir une déclaration de
prise en charge (Verpflichtungserklärung) à
l’autorité compétente. Le répondant déclare
qu’il couvrira tous les frais encourus en
connexion avec le séjour de son visiteur
étranger. Ceci inclut les frais de séjours
éventuels à d’hôpital ou d’un titre de
transport pour le retour du voyageur dans
son pays d’origine. Le répondant doit déposer
la déclaration de prise en charge au
Bureau des étrangers (Ausländerbehörde)
du lieu de son domicile. Habituellement,
l’autorité exige le dépôt des trois derniers
bulletins de paie. La déclaration de prise en
charge est certifiée par le Bureau des
étrangers et donc déposée en personne.
Cette déclaration doit ensuite être transmise
au consulat allemand avec la demande de
visa. Dans certaines circonstances, le répondant
peut également fournir l’assurance
médicale de voyage. Dans d’autres cas, la
garantie financière est considérée comme
suffisante lorsqu’un homme d’affaire est
invité par un résident allemand qui déclare
prendre en charge tous les frais du séjour.
Le voyageur doit alors présenter l’invitation
originale. Une déclaration formelle de prise
en charge est, dès lors, indispensable.
Permis de Séjour
Le permis de séjour est limité à une
période et un objet spécifique. Il est
octroyé pour les objets prévus par la loi. La
liste des objets autorisés n’est cependant
pas exhaustive, de sorte qu’un permis de
séjour peut exceptionnellement être
délivré pour des objets particuliers, non
expressément prévus par la loi. Les permis
de séjour sont délivrés aux personnes
désirant suivre des études, des cours de
langues, une formation permanente ou
exercer une activité économique dans le
cadre d’un emploi dépendant ou
autonome ainsi que dans le cadre de l’aide
humanitaire.
Permis d’Etablissement
Le permis d’établissement est illimité dans
le temps et dans l’espace. Ses conditions
d’octroi sont dès lors très strictes. Les
ressortissants extérieurs à l’UE peuvent
recevoir ce titre de séjour lorsqu’il est prouvé
qu’ils sont suffisamment intégrés dans l’ordre
juridique et social de l’Allemagne.
Dans le cas d’une activité autonome, par
exemple, un homme d’affaires peut recevoir
un permis lui donnant un droit d’établisse-
22 B. Activité Economique des Ressortissants Etrangers en Niedersachsen B. Activité Economique des Ressortissants Etrangers en Niedersachsen 23

ment seulement après une durée de trois
ans, lorsque l’activité planifiée a rencontré
un succès et que les ressources financières
de cette personne sont garanties. En fait,
une personne a le droit de demander un
permis d’établissement seulement s’il a
préalablement obtenu un permis de séjour
de cinq ans, qu’il peut subvenir financièrement
à ses besoins et qu’il bénéficie d’une
couverture sociale depuis au moins cinq ans.
Les titulaires de tels permis bénéficient
également d’un droit de séjour à court
terme dans les autres pays de l’espace
Schengen.
b) Activité Economique des non-Européens
aa) Dispositions Générales
Lorsqu’une personne projette d’exercer
une activité économique ou de travailler
en Basse Saxe, les conditions d’obtention
d’un titre de séjour sont plus importantes
que celles d’un visa à court terme qui,
généralement, ne permet pas de
commencer une telle activité.
Depuis 2005, les Bureaux des étrangers
rendent des décisions uniformes concernant
le séjour, les activités ou l’emploi de
ressortissants hors-UE. Le titre de séjour
inclus le droit de commencer une exploitation
ou de travailler. La portée de l’activité
autorisée est indiquée dans le titre de
séjour.
Lorsqu’un ressortissant étranger introduit
une demande depuis son pays, le bureau
de représentation allemand du pays où le
demandeur à sa résidence permanente est
compétent. Lorsqu’il s’agit d’une demande
de séjour à plus long terme, le bureau
allemand de représentation coopère avec
le Bureau des étrangers du lieu où le
demandeur aura son domicile en Niedersachsen.
Si le demandeur étranger est déjà
en Allemagne, le Bureau des étrangers a
toute compétence pour prendre la décision.
Dans la plupart des cas, tout début
d’activité requiert l’approbation de l’Office
pour l’emploi local (Arbeitsagentur) sauf
application de dispositions particulières de
la loi relative au séjour des étrangers
(Aufenthaltsgesetz), du règlement relatif à
l’autorisation d’exercer un emploi pour les
étrangers nouvellement arrivés (Beschäftigungsverordnung)
ou du règlement relatif
à la procédure et l’autorisation d’exercer
un emploi pour les étrangers vivant en
Allemagne (Beschäftigungsverfahrensordnung).
Le titre de séjour aux fins d’exercer une
activité à but lucratif peut être octroyé aux
étrangers sous forme de permis de séjour
provisoire ou de permis d’établissement
permanent.
Les ressortissants hors-UE ne peuvent
recevoir ce titre que sous certaines
conditions.
Les règles allemandes relatives aux permis
de séjour contiennent des exceptions qui
facilitent l’obtention de tels titres pour les
personnes hautement qualifiées par
exemple. Le Niedersachsen entretient à un
niveau international, des échanges de
spécialistes et de jeunes talents ainsi que
de scientifiques grâce à la renommée de
ses universités et lycées techniques. Pour
favoriser l’attrait des hommes d’affaires
qualifiés et des travailleurs indépendants,
la nouvelle loi relative à l’immigration
(Zuwanderungsgesetz) facilite leur affluence.
Les personnes hautement qualifiées
incluent, non seulement les scientifiques
avec des connaissances spécialisées, les
employés et le personnel enseignant, mais
également les employés et scientifiques
bénéficiant d’une expérience professionnelle
significative dans la mesure où ils reçoivent
un important revenu annuel moyen.
Les conditions exigées pour l’obtention de
ce titre de séjour dépendent de la nature
de l’activité envisagée.
bb) Activité Indépendante
(1) Titre de Séjour
La loi relative au séjour des étrangers
favorise l’afflux des hommes d’affaires
étrangers disposant d’idées novatrices. En
vertu de la nouvelle loi relative à l’immigration,
un permis de séjour pour la
poursuite d’une activité indépendante
peut déjà être délivré au début du séjour
en Niedersachsen. Les ressortissants non-
UE peuvent – tant qu’ils n’appartiennent
pas au groupe des pays associés de l’UE
(ceci inclut la Roumanie et la Bulgarie
depuis l’expansion de l’UE à l’Est) recevoir
un permis de séjour leur permettant
d’exercer une activité indépendante
lorsque certaines conditions sont remplies.
(a) Conséquences Economiques Positives
L’activité doit correspondre à un intérêt
économique prioritaire ou un besoin
régional particulier. En outre, l’activité doit
permettre de générer un effet positif sur
l’économie et son financement doit être
assuré avec des capitaux propres ou grâce
à des contrats de prêts. Ces deux exigences
sont en principe satisfaites lorsque le
demandeur réalise un investissement d’un
demi million d’euros ou plus et crée au
moins 5 emplois.
(b) Perspective de l’Activité Proposée
Le demandeur qui souhaite exercer une
activité indépendante doit décrire son
projet en détail en fonction du type
d’activité projeté. Il doit présenter la
preuve de ses compétences professionnelles
ou de sa spécialité, fournir des
références et fournir toute la documentation
relative à l’activité envisagée. Dans
le cas d’une activité artisanale, le Bureau
des étrangers délivrera un titre de séjour
seulement après que l’enregistrement sur
les registres de la Chambre des métiers
compétente soit accompli. Dans le cas des
sociétés, la preuve de l’existence et du
statut social de la société doit être présentée.
24 B. Activité Economique des Ressortissants Etrangers en Niedersachsen
B. Activité Economique des Ressortissants Etrangers en Niedersachsen 25

Ceci comprend en particulier tous les
documents liés à la constitution de la
société ainsi que le nom des associés et de
tous les organes de direction avec leur
pouvoir de représentation.
(c) Le Droit au Permis d’Etablissement dans
un Délai de Trois Ans
Le titre de séjour pour les étrangers
travailleurs indépendants est délivré sous
forme de permis d’établissement. La
délivrance immédiate de ce permis n’est
en principe pas possible. Cependant, le
travailleur indépendant a la possibilité de
transformer son permis de séjour en permis
d’établissement illimité lorsque son activité
est fructueuse et que ses ressources
financières sont assurées.
(d) Autorités Compétentes
L’autorité ayant compétence juridictionnelle
pour statuer sur ces questions est le
Bureau des étrangers du lieu où le citoyen
étranger souhaite entreprendre son activité
(dans le cas des ressortissants étrangers
situé à l’étranger, l’autorité compétente
est le bureau de représentation à
l’étranger qui coopère avec le Bureau des
étrangers compétent). Pour les questions
complexes, des organismes publics du lieu
où l’activité est envisagée sont consultés. Il
s’agit des offices régionaux d’inspection
du travail et de la main-d’œuvre (Gewerbeämter),
les associations professionnelles
telles que les Chambres de Commerce et
de l’Industrie, les Chambres des métiers et
l’Ordre des architectes, selon les cas. Ils
fournissent un rapport avec leur avis quant
au résultat escompté. Les autorités doivent
tenir compte de cet avis mais n’y sont pas
liées. Néanmoins, en pratique, les Bureaux
des étrangers suivent habituellement les
avis des organismes publics qu’ils
consultent. En cas de besoin, les Bureaux
des étrangers transmettent la décision au
bureau de représentation allemand situé à
l’étranger.
(2) Implantation de Sociétés
La loi relative à l’immigration prévoit des
procédures simplifiées pour aider les dirigeants
et autres représentants de sociétés,
quelle que soit leur forme juridique. Il n’y
a, en général, aucune condition spéciale
ou supplémentaire relative à l’implantation
d’une société par des personnes physiques
ou des personnes morales étrangères.
Lorsqu’un dirigeant, un associé ou tout
autre employé de direction souhaite séjourner
pour une plus longue période en
Niedersachsen, il doit obtenir le titre de
séjour approprié. Indépendamment de la
forme juridique de la société, l’entrepreneur
doit présenter au Bureau des étrangers
compétent divers documents relatifs à
l’objet, la conformité et la probabilité de
succès de l’entreprise envisagée. Un associé
d’une société à responsabilité limitée, par
exemple, a besoin d’un titre de séjour
seulement s’il est également impliqué dans
la direction de la société.
Lorsqu’un associé, un dirigeant ou le patron
d’une société ne séjourne en Niedersachsen
et en Allemagne que pour un court séjour,
un visa d’affaires par exemple est suffisant
pour entrer en Allemagne. Un associé, non
dirigeant, n’aura pas non plus besoin d’un
permis pour un séjour à court terme. En
contrepartie, son investissement dans le
capital de la société ne lui accorde pas un
droit automatique au permis de séjour.
Les conditions légales pour l’implantation
et la gestion des sociétés en fonction de
leur forme juridique sont examinées en détail
aux chapitres C.
cc) Commencement de l’Activité
Dispositions Générales
Les citoyens extérieurs à l’UE qui désirent
travailler en Allemagne constateront que le
marché du travail en Niedersachsen ne leur
est ouvert que dans certaines limites.
En 1973, le gouvernement fédéral a mis
un terme à la vague de recrutement de
travailleurs étrangers qui avait suivi la fin
de la deuxième guerre mondiale. Cette
tendance s’est légèrement assouplie avec
la loi relative à l’immigration en ce qui
concerne les travailleurs hautement qualifiés.
Les ressortissants extérieurs à l’UE qui
habitent déjà en Allemagne ont la possibilité
de solliciter un changement de leur titre
de séjour si leur titre actuel de résidence
ne les autorise pas à commencer le travail
envisagé.
En principe, un titre de séjour permettant
l’exercice d’une activité dépendante ne
peut être délivré qu’avec l’approbation de
l’Office pour l’emploi (Arbeitsagentur) sauf
si un règlement ou un accord international
prévoit expressément la possibilité d’exercer
une telle activité sans accord officiel particulier.
En toute hypothèse, le Bureau des étrangers
du domicile du demandeur est compétent
en la matière. Lorsque l’approbation de
l’Arbeitsagentur est requise, son avis sera
communiqué au Bureau des étrangers.
L’Arbeitsagentur s’appuie sur les critères
examinés ci-dessous pour prendre sa
décision.
L’emploi du travailleur étranger ne doit pas
avoir d’effets négatifs sur le marché du
travail allemand. Aussi, aucun employé allemand
qualifié, aucun employé étranger
bénéficiant des mêmes droits qu’un employé
allemand, ni aucun autre étranger
ayant un droit d’accès privilégié au marché
du travail en vertu de la législation de l’UE
ne doit être disponible pour occuper le
poste en question.
Néanmoins, lorsque ces conditions ne sont
pas remplies, l’Arbeitsagentur peut tout de
même donner son approbation s’il constate
que le poste est conforme, au regard d’un
secteur économique particulier, au marché
du travail et à la politique d’intégration et
que l’employé étranger n’est pas embauché
dans des conditions moins favorables qu’un
employé allemand.
26 B. Activité Economique des Ressortissants Etrangers en Niedersachsen B. Activité Economique des Ressortissants Etrangers en Niedersachsen 27

Il est toujours nécessaire de démontrer que
l’offre de travail a été spécifiquement
étendue aux citoyens étrangers.
C’est la nature de l’activité envisagée qui
détermine la nature du titre de séjour
nécessaire et les conditions requises pour
qu’il soit octroyé.
Emploi Non Qualifié
L’octroi d’un titre de séjour pour l’exercice
d’une activité rémunérée suppose que le
demandeur ait la formation professionnelle
requise pour le poste. Il sera délivré seulement
sur la base d’un accord bilatéral ou
d’un décret réglementaire, avec l’agrément
de l’Arbeitsagentur local. Le permis de séjour,
lorsque délivré, sera valable pour une
période limitée.
Emploi Qualifié
L’emploi qualifié suppose un minimum de
trois ans d’expérience professionnelle. Ici
aussi, l’approbation de l’Arbeitsagentur est
nécessaire. Le titre de séjour est délivré
temporairement comme un permis de séjour
(Aufenthaltserlaubnis). Parmi les catégories
professionnelles expressément prévues par
la loi, figurent les professeurs de langue, les
spécialistes en nouvelles technologies, les
scientifiques ainsi que les cadres et autres
spécialistes.
Emploi Hautement Qualifié
Les employés hautement qualifiés sont
avantagés à deux égards. En premier lieu,
l’approbation de l’Arbeitsagentur n’est pas
exigée pour l’octroi d’un permis de séjour.
En second lieu, ils sont autorisés à faire une
demande de permis d’établissement, bien
que ce ne soit en principe pas possible pour
les personnes entrant en l’Allemagne sans
y avoir séjourné antérieurement.
Le Bureau des étrangers local vérifie les
éléments suivants:
° si une proposition concrète du
travail a été faite, ·
° si l’intégration de l’étranger est
garantie, ·
° et si un revenu suffisant sans aide
sociale est garanti.
“Hautement qualifié“ désigne les
scientifiques possedant des connaissances
professionnelles particulières, les professeurs
de qualité exceptionnelle ou les spécialistes
et les cadres qui perçoivent un revenu
supérieur à un minimum fixe. Si la décision
rendue ne prévoie pas de pronostic positif,
la personne ne peut recevoir, au mieux,
qu’un permis de séjour pour une période
limitée.
dd) Champs d’Activité n’exigeant pas
d’Approbation
Un permis de séjour peut être octroyé sans
l’approbation de l’Arbeitsagentur non seulement
dans le cas de personnes hautement
qualifiées, mais également pour la direction
d’une entreprise, les activités de ventes,
l’enseignement et la recherche universitaire.
En raison de leur nature particulière, ces
activités sont considérées n’avoir aucun
effet préjudiciable et il semble peu probable
qu’elles désavantagent les autres
demandeurs d’emploi. Dans la mesure où
les personnes hautement qualifiées peuvent
solliciter un permis d’établissement, elles
sont dispensées d’obtenir un permis de
travail et un permis de séjour.
La Direction d’Entreprise
Cette catégorie a la possibilité d’obtenir un
titre de séjour de manière accélérée
puisque l’approbation de l’Office pour
l’emploi n’est pas nécessaire dans ce cas.
Sont visés par exemple :
° les cadres d’une société internationale tant
que l’emploi est relié à la pratique interne
d’échange de personnel au sein de la société,
° les cadres ayant un pouvoir général de
représentation ou une procuration,
° les membres d’une personne morale avec
un pouvoir de représentation.
Activités de Vente
Les employés étrangers d’une société située
en Niedersachsen n’ont pas besoin de
l’approbation de l’Arbeitsagentur si l’employé
étranger est seulement temporairement en
activité en Niedersachsen. La même règle
s’applique aux employés de sociétés
étrangères qui n’ont qu’une activité de
négociateur ou qui achètent des marchandises
au nom de leur société en Niedersachsen.
Il est exigé dans ces cas que le domicile soit
maintenu à l’étranger et que la longueur
du séjour en Allemagne n’excède pas trois
mois.
Activités dans les Domaines du Travail
Universitaire et de la Recherche
Ce secteur bénéficie d’avantages pour la
délivrance des permis de séjour à condition
qu’elles n’appartiennent pas déjà au groupe
des travailleurs hautement qualifiés. En effet,
le personnel enseignant dans les universités
et les lycées techniques n’a pas besoin de
l’approbation de l’Arbeitsagentur local pour
obtenir le permis.
Autres Groupes Professionnels Privilégiés
De même, les employés dont le domicile est
à l’étranger mais qui séjourne en Allemagne
pour de courtes périodes et dont l’activité
est liée à l’enseignement, le sport ou le
domaine artistique, n’ont pas besoin de
l’approbation de l’Arbeitsagentur. Dans
certains cas, cependant, il sera nécessaire
d’informer l’Arbeitsagentur de l’exercice
d’une telle activité.
Les employés envoyés en Niedersachsen
de l’étranger pour l’assemblage ou
l’entretien des équipements ou des
installations achetés à leur employeur sont
exemptés de l’approbation de
l’Arbeitsagentur.
la liste des catégories professionnelles
mentionnées ci-dessus n’est pas exhaustive.
Si les activités décrites ci-dessus sont exercées
28 B. Activité Economique des Ressortissants Etrangers en Niedersachsen
B. Activité Economique des Ressortissants Etrangers en Niedersachsen 29

en Allemagne pendant une période de moins
de trois mois par an, elles ne sont pas
définies comme emploi. Dès lors, un titre
de séjour n’est pas nécessaire et un visa
d’affaires suffit.
4. Considérations Générales relatives au
commencement de l’Activité
Economique
Avant de commencer toute activité économique,
les investisseurs étrangers et les entrepreneurs
devraient étudier les règles et les conditions
supplémentaires qui s’appliquent indépendamment
de leur nationalité ou citoyenneté.
a) Activité Commerciales Soumises à l’Octroi
d’une Licence
Lorsqu’une activité économique est continue
et entreprise dans un but lucratif et qu’elle
n’appartient pas à la catégorie des
professions libérales, elle constitue une
activité commerciale (gewerbliche). En
principe, l’activité commerciale en Allemagne
ne requiert aucun permis particulier.
Cependant, l’activité doit, dans tous les cas,
être enregistrée auprès des organismes
administratifs locaux (ville ou toute autre
localité) de sorte qu’ils soient informés de
la nature et du champ d’application de
l’activité et puisse exercer un contrôle ou
mener des inspections si nécessaire. Parfois,
une activité commerciale est sujette à une
autorisation ou à une licence délivrée
préalablement (voir également les conditions
professionnelles). Dans certains cas, une
activité commerciale ne peut être exercée
qu’avec l’autorisation de l’autorité
compétente. Il s’agit par exemple des
industries artisanales énumérées dans la
réglementation de la Chambre des métiers.
La Chambre des métiers ne délivre de
licence pour l’exercice d’une activité
artisanale seulement après que le demandeur
ait démontré son admissibilité, par
exemple, par la réussite du stage
professionnel requis pour les maîtres
artisans. Dans le cas des demandeurs
d’autres Etats Membres de l’UE dans
lesquels il n’existe pas de système
comparable, la preuve d’une expérience
professionnelle équivalente est suffisante.
b) Obligations Professionnelles
La reconnaissance des qualifications professionnelles
est nécessaire si la loi allemande
exige un type particulier de qualification
pour l’activité en question. Ceci vise
aussi bien l’utilisation d’un titre professionnel
que la référence à un niveau de formation.
Ces professions sont appelées les professions
réglementées. La directive européenne
relative à la reconnaissance des
qualifications professionnelles est la base
de la reconnaissance mutuelle des qualifications
professionnelles dans l’Union européenne.
La reconnaissance est accordée
sur demande faite auprès de l’autorité
compétente, généralement une Chambre
ou une autre association professionnelle. Il
n’est généralement pas nécessaire de
prouver ses compétences dans l’exercice
de la plupart des professions une fois la
reconnaissance admise.
Lorsque des documents étrangers sont
présentés, ils doivent être certifiés avec une
apostille pour être reconnus en Allemagne.
Aucun règlement harmonisé de l’UE n’existe
encore sur ce point.
L’union européenne tente d’harmoniser le
principe de reconnaissance des diplômes.
Des informations sur ce sujet se trouvent
sur le site Internet suivant:
www.europa.eu.int/citizensrights.
Le Secrétariat au Ministère de l’Education
Publique (Sekretariat der Kultusministerkonferenz),
situé à Bonn, est compétent pour
les questions relatives à la reconnaissance
des qualifications étrangères en Allemagne.
Cette administration dispose d’un système
d’information disponible sur le site Internet :
www.anabin.de
Les bureaux de représentation étrangers
(pour le cas d’une personne entrant en Allemagne)
ou le Bureau des étrangers sont
compétents pour régler les questions
relatives à la reconnaissance des qualifications
professionnelles obtenues à l’extérieur de
l’UE. Ils dirigent ces questions à leur tour
vers les Chambres et les associations professionnelles
compétentes ou le Ministère
de l’Education Publique en Allemagne.
Il peut être exigé de l’entrepreneur étranger
qu’il prouve ses qualifications professionnelles
au moyen d’un certificat délivré par l’autorité
compétente dans son pays d’origine
qui indique la nature et l’ancienneté de
son activité. Les qualifications professionnelles
doivent être justifiées par un certificat
délivré par l’autorité compétente de son
pays. Les périodes de formation doivent
être attestées par un certificat officiel ou
entièrement reconnues par l’organisation
professionnelle compétente. Aussi, les
artisans, par exemple, doivent présenter
des certificats, des diplômes et la confirmation
de leur expérience professionnelle
à la Chambre des métiers.
En dehors du secteur de l’artisanat, l’exercice
d’un commerce est attaché au sérieux
de la personne sans qu’aucune qualification
particulière ne soit exigée. Ceci s’applique,
par exemple, aux activités de courtage
immobilier ou aux entrepreneurs immobiliers.
L’activité bancaire, comme celle de l’assurance,
requiert une licence. Ces deux professions
sont contrôlées par l’autorité de
surveillance intégrée des services financiers
(Bundesamt für Finanzdienstleistungsaufsicht).
D’autres secteurs comme la restauration,
le fret ou les transports nécessitent
l’octroi d’une licence.
L’activité des professions libérales doit être
distinguée de l’activité commerciale. Dans
le cas des professions libérales, la compétence
personnelle et les qualifications
intellectuelles sont la clé. Ce sont généralement
des professions qui demandent une
période de formation plus longue et
requièrent la délivrance d’une licence particulière
comme c’est le cas pour les avocats,
les conseillers fiscaux, les comptables, les
ingénieurs publics, les médecins ou les
pharmaciens. Au sens fiscal, les conseillers
commerciaux sont également considérés
exercer une profession libérale. La classifi-
30 B. Activité Economique des Ressortissants Etrangers en Niedersachsen B. Activité Economique des Ressortissants Etrangers en Niedersachsen 31

cation est d’intérêt parce que les professions
libérales ne sont pas soumises à la taxe
professionnelle locale (Gewerbesteuer). Les
pharmaciens, cependant, sont considérés
fiscalement comme des professions
commerciales.
c) Adhésion Obligatoire aux Chambres et
Associations Professionnelles
Les personnes et les sociétés qui poursuivent
une activité commerciale en Niedersachsen
doivent adhérer à la Chambre de Commerce
et de l’Industrie (Industrie und Handelskammer
ou IHK ) de leur région. Le montant
de l’adhésion dépend de la branche d’activité
et du Registre du commerce. Pour une
GmbH (équivalent d’une S.A.R.L), avec le
capital social minimum exigé, les droits
d’adhésion annuels s’élèvent actuellement
à environ 140 euros à Hanovre.
Les ouvriers ou les sociétés employant de
la main d’œuvre sont obligés d’adhérer à
la Chambre des métiers locale. Cependant,
si cette entreprise exerce en plus des
activités de ventes, elle doit joindre
également la Chambre de Commerce et
de l’Industrie locale.
d) Associations d’Assurances Professionnelles
En Allemagne, la réglementation sur la santé
et la sécurité professionnelle est publiée et
administrée par l’Etat par le biais des
Inspecteurs du Travail (Gewerbeaufsichtsämter)
et de l’Association préventive des
accidents du travail (Berufsgenossenschaften).
Il s’agit, par exemple, de la
nécessité d’employer des personnes spécialement
qualifiées en fonction du nombre de
personnes employées présentes à un endroit
spécifique. En fonction du nombre d’employés,
ceci peut inclure des médecins
spécialisés dans la médecine du travail, les
ingénieurs de la sécurité ou les spécialistes
certifiés de la sécurité professionnelle.
En plus de leurs fonctions de prévention
des accidents, le Berufsgenossenschaften
(www.hvbg.de) garanti le dédommagement
et la réinsertion des employés blessés
ou qui ont contracté une maladie au travail.
Ces coûts sont financés par les employeurs
Membres du Berufsgenossenschaft
compétent.
e) Autres Polices d’Assurance
L’assurance maladie et l’assurance retraite
sont obligatoires pour les employés et les
membres de certaines professions et, dans
tous les cas, recommandées. L’assuranceresponsabilité
et l’assurance-accidents sont
également courantes tant pour les ménages
que pour les sociétés. Dans le cas de la
location ou de l’achat de bureaux,
l’assurance-incendie est nécessaire.
f) Locaux Commerciaux
Pour toute activité économique importante
vient la question du lieu de l’activité. Il est
possible de louer un local commercial
grâce aux associations d’agents
immobiliers telles que le Ring Deutscher
Makler (RDM) et le Verband Deutscher
Makler (VDM). Ces deux sociétés ont
fusionnées en été 2004 et pris le nom
d’Immobilienverband Deutschland (IVD
Bund e.V.).
Le contrat de location doit être soigneusement
revu avant la signature. Si, au
commencement, la location d’un bureau
ne s’avère pas nécessaire, il est possible
d’obtenir un espace et des services via un
centre d’affaires. Ces centres offrent des
bureaux entièrement meublés, des salles de
conférence ainsi que divers services de
communication. Une liste des centres
d’affaires disponibles en Niedersachsen peut
être obtenue à la Chambre de Commerce
et de l’Industrie de Hanovre et sur son site
www.hannover.ihk.de. Si les bureaux désirés
se trouvent en dehors des centres d’affaires
traditionnels, il est possible d’ouvrir une
connexion téléphonique auprès d’un des
nombreux fournisseurs privés.
g) Plan de Financement – Banques -–
Ouverture d’un Compte Bancaire
La société doit développer un plan d’affaires
indiquant le développement économique
escompté. Le plan d’affaires devrait contenir
une description de l’idée commerciale, les
services et les produits, le marché, les concurrents,
l’investissement, les ressources
humaines et les qualifications de l’entrepreneur
ou des organisateurs. Les plans et
les calculs concernant le revenu, l’investissement,
le financement, le personnel, les
prévisions de profits et de pertes et le bilan
provisionnel des trois premières années
devraient également être compris dans le
plan d’affaires.
La nouvelle société devrait dès lors ouvrir
un compte bancaire en Allemagne. Il
parait souhaitable de le prévoir à l’avance
car les modalités et les conditions
d’ouverture d’un nouveau compte ne sont
pas standardisées.
Les établissements fixes doivent remplir
certaines conditions : les commerçants
doivent donner leur nom complet ou, s’ils
sont enregistrés au Registre du commerce,
la désignation utilisée ainsi que le
numéro d’immatriculation. Les sociétés de
personnes doivent identifier l’associé pleinement
responsable. Les personnes morales
doivent identifier leur gérant et leur conseil
de direction.
La présentation des sociétés sur Internet
doit également se conformer aux formalités
requises. Ce sont, en principe, les mêmes
que pour les établissements fixes, mais il
est exigé, en outre, qu’il soit fait référence
à toutes les inscriptions obligatoires auprès
des Chambres de Commerce ou des
associations professionnelles et, si possible,
aux autres règles applicables à la profession
concernée.
32 B. Activité Economique des Ressortissants Etrangers en Niedersachsen
B. Activité Economique des Ressortissants Etrangers en Niedersachsen 33

h) Obligations Comptables et de Publication
aa) Comptabilité
Le Code de Commerce allemand oblige les
commerçants à tenir une comptabilité
conforme à la législation. Cela comprend
l’inscription de toutes les transactions dans
les livres comptables et la conservation des
livres et des reçus pendant une durée de
dix ans. A la fin d’un exercice, le commerçant
doit préparer un état financier annuel indiquant
les pertes et profits, l’actif et le passif
(le bilan) et dans certaines circonstances un
rapport écrit sur l’état financier de la société.
La comptabilité et les relevés de comptes
doivent être conformes à des principes
obligatoires de comptabilité (Grundsätze
der ordnungsgemäßer Buchführung or GoB)
qui sont imposés par le Code de Commerce
et issus de la jurisprudence et de la pratique.
Alors que les Anglo-Saxons et, de manière
générale, les principes internationaux de
comptabilité reconnus mettent l’accent sur
la publication des conditions réelles, le
Code de Commerce allemand s’appuie
davantage sur les principes de prudence et
de protection de la société et de ses
créanciers comme base de calcul de la
valeur des capitaux. En cas de doute, la
plus basse des évaluations de capitaux doit
être retenue. Les réserves autorisées pour
d’éventuelles questions de responsabilités
sont importantes et n’ont pas toujours
besoin d’apparaître au bilan. Ceci a souvent
pour conséquence de sous évaluer la société
par rapport au résultat qui serait obtenu en
utilisant les principes comptables édictés par
le Code de Commerce français ou les principes
d’IAS (Normes Comptables Internationales),
qui insistent sur une image “fidèle“
de la société.
Les directives européennes, qui imposent
aux sociétés la publication de leur comptabilité,
s’ajoutent aux règles de comptabilité
allemandes. En vertu des réglementations
en vigueur dans l’UE, les obligations de
publication diffèrent en fonction de la forme
juridique de l’entreprise et de sa taille. Pour
les obligations de publication, les sociétés
de capitaux sont divisées selon leur taille,
en trois classes, dans lesquelles au moins
deux des trois critères doivent être satisfaits
pour faire partie de la classe indiquée.
(Chiffre d’affaires et
capitaux en mio d'EUR) Chiffre d’affaires Capitaux Employés
° Petites sociétés < 8.030 < 4.016 < 50
° Sociétés moyennes 8.030 – 32.120 4.016 – 16.060 50 – 250
° Grandes sociétés > 32.120 > 16.060 > 250
Les grandes sociétés de capitaux sont soumises
au plus grand nombre d’obligation de
publications. Les sociétés de personnes
ayant une société pour gérant (pour les
GmbH & Co KG et AG & Co KG, voir le
chapitre C, §10) sont considérées, à cet
égard, comme des sociétés de capitaux.
L’obligation actuelle d’utiliser les règles issues
de l’IFRS (International Financial Reporting
Standard ou Normes Internationales d’Information
Financière) pour l’état des finances
consolidé des sociétés cotées en bourse en
plus de l’utilisation des règles comptables
du Code de Commerce allemand, créent
en pratique des systèmes de comptabilité
parallèles peu comparables. Les petites et
moyennes entreprises pourraient à l’avenir
avoir la possibilité de présenter un état
financier compatible internationalement
par l’utilisation volontaire des règles de l’IFRS
adaptées aux petites et moyennes entreprises.
Si les sociétés font partie d’un groupe de
sociétés (Konzern), un relevé de compte du
groupe doit être réalisé.
En plus d’un bilan comptable, les sociétés
doivent également dresser un bilan fiscal,
avec un actif et un passif calculés selon des
principes fiscaux (GoB) plutôt que des principes
comptables. Ceci a, par exemple, pour
conséquence de déprécier l’impôt de certains
actifs qui ne sont pas importants au regard
du GoB. Les deux bilans ne peuvent, toutefois,
différer arbitrairement l’un de l’autre.
Les sociétés de holding ont récemment été
autorisées à utiliser le GAAP américain ou
l’IAS international au lieu du GoB allemand
afin d’accroître leur capacité à augmenter
leur capital sur les marchés internationaux
et d’éviter de les alourdir avec l’obligation
de dresser deux bilans, voire plus, et d’utiliser
des principes différents.
Les comptables ou les auditeurs sont autorisés
à auditer les rapports annuels des grandes
et moyennes entreprises. On ne permet
plus aux conseillers fiscaux de le faire. Les
petites sociétés anonymes n’ont pas besoin
de faire auditer leur état financier.
bb) Publication
Les sociétés de capitaux doivent publier
leur état financier annuel. Cette obligation
s’applique également aux sociétés en
commandite simple ayant une société en
qualité de gérant (les GmbH & Co KG ou
les AG & Co KG).
Les obligations de publication dépendent
de la taille de la société. Les petites sociétés
doivent seulement déposer leur état financier
au Registre du commerce. Les sociétés de
taille moyenne doivent fournir en plus une
déclaration simplifiée de leurs comptes de
résultats et un rapport écrit sur leur santé
financière. Les grandes sociétés doivent déposer
un état financier annuel complet au
Registre du commerce avec un rapport
écrit sur leur santé financière et elles
doivent, en outre, publier ces documents
dans la “Gazette Fédérale“ (Bundesanzeiger).
La loi allemande sur le registre électronique
du commerce et des sociétés, connue sous
son acronyme allemand EHUG, dispose que
depuis le 1er janvier 2007, les déclarations
34 B. Activité Economique des Ressortissants Etrangers en Niedersachsen
B. Activité Economique des Ressortissants Etrangers en Niedersachsen 35

aux fins d’inscriptions doivent désormais
être transmises au Registre du commerce
par voie électronique après authentification
et que les données doivent être accessibles
par tous sur l’Internet. Une période
transitoire de 12 mois est néanmoins
prévue. En outre, le refus de publication
peut donner lieu au paiement d’une amende.
i) L’Emploi
aa) Le Marché du Travail en Niedersachsen
Il existe un grand nombre d’ouvriers qualifiés
en Niedersachsen. Il est aisé de trouver
du personnel technique et des cadres en
raison des diverses universités, établissements
de recherches et écoles professionnelles
de tous les niveaux se trouvant en
Niedersachsen. Il est possible de consulter la
liste des demandeurs d’emploi à l’Agence
fédérale pour l’emploi (Bundesagentur für
Arbeit – www.arbeits-agentur.de). Le
Bundesagentur a des bureaux dans presque
toutes les villes et son objectif est de trouver
des employés au niveau régional pour les
entreprises. Ce service est gratuit.
Naturellement, une société peut
également rechercher les employés compétents
directement par l’intermédiaire
d’annonces ou indirectement au moyen de
conseillers, dont les coûts sont dans ce cas
à la charge de la société.
bb) Contrat de travail, Conventions
Collectives de Travail
En Allemagne, les contrats de travail sont
généralement à durée indéterminée, cependant,
les contrats à durée déterminée
de deux ans sont autorisés. Les sociétés
peuvent également avoir recours aux
agences de travail temporaire, évitant ainsi
la conclusion de contrats de travail. Les
citoyens des pays extérieurs à l’UE ont
besoin d’un permis de séjour et de travail
pour travailler en Allemagne. Les permis
de travail sont généralement délivrés par
le bureau local de Bundesagentur seulement
lorsqu’aucun employé allemand
qualifié n’est disponible pour le poste. Un
contrat de travail écrit est exigé pour les
nouveaux employés. Il doit contenir,
notamment, les éléments essentiels
suivants: le début du contrat, la période
limitée de travail, le lieu de travail, les
fonctions exercées, le montant et les
composants du salaire et les horaires de
travail. Les obligations légales doivent
également être respectées, essentiellement
les périodes de préavis de licenciement, les
conditions de licenciement et lorsque
demandée et garantie, la réunion du
comité d’entreprise (Betriebsrat).
L’employeur devrait également se tenir informé
des conventions collectives de travail
applicables. Celles-ci s’imposent à l’employeur
seulement si l’employeur est membre
de l’association des employeurs ayant signé
la convention avec les syndicats de salariés.
L’état, cependant, peut déclarer certaines
conventions collectives de travail obligatoire,
s’imposant ainsi à tous les employeurs
de la branche concernée indépendamment
de leur adhésion à une association d’employeurs.
Une liste des conventions collectives
de travail obligatoires est tenue par le “Bundesministerium
für Wirtschaft und Arbeit“
(le Ministère de l’Economie et du Travail)
sur le site Internet www.bmwa.bund.de.
cc) Retenue des Impôts et de la Sécurité
Sociale des Salariés
Les sociétés doivent retenir l’impôt sur le
revenu directement sur les salaires et le
transférer à l’Etat. Elles doivent calculer l’impôt
sur le revenu applicable à chaque salarié
Taux de cotisation à compter du 1er janvier 2007:
sur la base de son revenu et de son statut
familial et de transférer ces sommes à l’administration
fiscale. Les plus petites sociétés
laissent généralement à leur conseiller fiscal
le soin d’effectuer ces calculs plutôt compliqués.
En Allemagne, les employés sont également
soumis au système de sécurité sociale, incluant
obligatoirement une assurance retraite,
une assurance maladie et une
assurance chômage. L’employeur et l’employé
contribuent chacun à 50% de ces
cotisations. L’employeur doit calculer ces
montants et les retenir sur les salaires
mensuels des employés puis les transférer
au bénéficiaire légitime.
Types d’assurance Pourcentage du salaire Payeur
Employé/Employeur
Assurance maladie obligatoire
(AOK Krankenversicherung) 14,10% 50 % / 50 %
+ Assurance supplémentaire 0,90% Employeur: 100 %
Assurance vieillesse 1,70% 50 % / 50 %
+ prime sans enfant 0,25% Employé: 100 %
Assurance retraite 19,90% 50 % / 50 %
Assurance chômage 4,20% 50 % / 50 %
36 B. Activité Economique des Ressortissants Etrangers en Niedersachsen
B. Activité Economique des Ressortissants Etrangers en Niedersachsen 37

Salaire, impôt sur le revenu et Cotisation de sécurité sociale
Exemple de calcul (en Euros)
j) Impôts
Généralement, toute activité économique en
Niedersachsen est soumise au paiement d’un
impôt en fonction de sa forme, en particulier
du choix de sa structure. Les impôts
sont classés en quatre groupes : l’impôts
sur le revenu (impôt sur le salaire, impôt
sur le revenu des particuliers, l’impôt sur
Employeur Employé total
Salaire brut -3.000,00 3.000,00
Moins l’impôt sur le revenu,
impôt classe III 0,00 -270,16 -270,16
Impôt sur le revenu 0,00 0,00
Supplément solidarité 0,00 -14,85 -14,85
Impôt de l’église 0,00 0,00 0,00
Total taxes 0,00 -285,01 -285,01
Salaire net -3.000,00 2.714,99
Moins cotisation sécurité sociale
Assurance maladie 238,50 238,50 477
Assurance vieillesse -33,10 -33,10 -66,20
Assurance retraite -298,50 -298,50 -597,00
Assurance chômage -63,00 -63,00 -126,00
Total pour Employeur -632,99
Total pour Employé -632,99
(total cotisation sécurité sociale) -1.266,20
Coût pour Employeur -3.632,99
Montant payé par Employé 2.082,00
les sociétés et la taxe professionnelle ou
Gewerbesteuer), l’impôt sur les transactions
(comme l’impôt sur l’acquisition de
propriétés, la taxe sur la valeur ajoutée),
l’impôt sur la consommation (impôt indirect
sur l’essence, les boissons alcoolisées etc.)
et l’impôt sur les actifs. La réglementation
fiscale est issue du Livre des procédures
fiscales (Abgabeordnung/AO).
aa) Obligations Fiscales en Allemagne
(1) Juridiction Fiscale Illimitée
Les personnes dont la résidence ou la demeure
habituelle se trouve en Allemagne
sont soumises à la juridiction fiscale illimitée
de l’administration fiscale allemande.
Une personne est considérée avoir son
domicile en Allemagne lorsqu’elle y demeure
pendant plus de six mois sur une période
de temps relative, même si elle n’y possède
ni appartement ni maison. Les vacances
ou les courts séjours à l’étranger n’interrompent
pas cette période semestrielle.
Pour les individus qui n’ont pas de résidence
ni de domicile en Allemagne mais qui
reçoivent un revenu en Allemagne, les règles
spéciales de la juridiction fiscale limitée
s’appliquent.
(2) Juridiction Fiscale Limitée
Les personnes se trouvant à l’étranger qui
n’ont ni domicile ni résidence en Niedersachsen
peuvent être soumises à l’impôt
en Allemagne. Leurs obligations fiscales
sont soumises à la juridiction fiscale limitée
allemande si elles reçoivent un revenu de
source allemande, par exemple, provenant
d’investissements de capital, de propriétés
immobilières ou d’activités commerciales.
La question de la juridiction fiscale limitée
se pose généralement au sujet de l’activité
commerciale ou entrepreneuriale des sociétés
étrangères en Allemagne. La juridiction
fiscale limitée signifie essentiellement que
seul les revenus provenant de l’Allemagne
sont soumis aux impôts allemands.
(3) Traités de Non Double Imposition
Pour éviter la double imposition en cas
d’activités internationales ou d’investissements
transfrontaliers, l’Allemagne a signé
de nombreux accords bilatéraux sur
l’absence de double imposition en ce qui
concerne l’impôt sur le revenu. Ces accords
ont été signés avec toutes les plus grandes
nations industrielles et la plupart des
partenaires commerciaux de l’Allemagne.
Les traités suivent généralement le modèle
approuvé par l’Organisation de Coopération
et de Développement Economiques
(OCDE). Ils règlent, en principe, celui des
deux pays contractants qui a le droit
d’imposer, l’autre pays devant alors en
tenir compte lorsqu’il fixe ses propres impôts.
Néanmoins, les traités relatifs aux droits de
succession et à l’impôt sur les donations
ainsi qu’à l’aide officielle et à la reconnaissance
en matière fiscale n’ont été ratifiés
qu’avec peu de pays.
Les traités sur la non double imposition
sont des accords bilatéraux qui déterminent
la portée mutuelle de l’imposition sur le
revenu de types particuliers qui pourraient
être soumis à imposition dans les deux pays,
c’est à dire, imposés deux fois. Par ces
accords, les pays contractants s’obligent
mutuellement à ne pas imposer ou d’imposer
à un taux réduit les revenus qu’ils
déterminent d’un commun accord et de ne
les taxer que dans un seul des deux pays.
Ainsi, le traité sur la non double imposition
vise à éviter une double charge fiscale
aux citoyens ressortissants d’un pays
38 B. Activité Economique des Ressortissants Etrangers en Niedersachsen
B. Activité Economique des Ressortissants Etrangers en Niedersachsen 39

contractant qui perçoit un revenu provenant
d’un autre pays signataire. Ces traités ne
sont applicables qu’à certains types,
énumérés, de revenus.
L’application du traité suppose qu’une
personne soit résidente en Allemagne ou
dans l’autre Etat signataire ou encore dans
les deux pays. La résidence d’une personne
physique est déterminée par le lieu où elle
a son domicile ou sa résidence permanente
ou en cas de doute, le lieu où son activité
est dominante. La résidence d’une
personne morale est déterminée par le lieu
où sa direction (ou similaire) est localisée.
L’ensemble des traités de non double
imposition se trouvent sur le site Internet
de Ministère des Finances (Bundesfinanzministerium)
:
www.bundes-finanzministerium.de
bb) Impôts sur le revenu
En principe, toutes les personnes physiques,
y compris les associés de sociétés de personnes,
doivent payer l’impôt sur le revenu,
ce, quelle que soit sa source. Les sociétés
de capitaux sont soumises à l’impôt sur les
sociétés. Toutes les personnes exploitant
un commerce autre que la fourniture de
certains services professionnels doivent
également payer la taxe professionnelle.
(1) Impôt sur le Revenu des Particuliers
L’impôt sur le revenu des particuliers (Einkommenssteuer)
est prélevé sur les individus,
les sociétés de personnes de toute nature
y compris les sociétés de nature hybride
telles que la GmbH & Co KG. La société
elle-même n’est soumise ni à l’impôt sur le
revenu des particuliers ni à l’impôt sur les
sociétés. L’assujettissement à l’impôt visent
les associés eux-mêmes. L’impôt sur le
revenu des particuliers distingue sept
genres de revenus imposables :
° bénéfices industriels et commerciaux
° bénéfices non commerciaux
° bénéfices agricoles et forestiers
° revenus salariaux
° revenus de capitaux mobiliers
° revenus fonciers
° revenus d’une autre nature
Le principe dit du revenu mondial s’applique.
Ceci signifie que les personnes et les entités
sujettes à la juridiction fiscale allemande
illimitée sont soumises à l’impôt
allemand sur leurs revenus locaux ainsi que
sur leurs revenus étrangers. Pour les revenus
étrangers, le traité sur la non double imposition
peut s’appliquer.
Les possibilités d’utilisation des pertes et
des reports sont limitées. Les bénéfices et
pertes d’une personne, issus de différents
revenus, ne peuvent se compenser que
jusqu’à une certaine limite.
L’impôt sur le revenu des particuliers est
prélevé sur tous les revenus énumérés cidessus
au même taux d’imposition puisque
tous les revenus sont regroupés en une
seule somme. Le taux d’imposition augmente
en fonction du montant imposable.
Le seuil de l’impôt sur le revenu a augmenté
de 7.235 euros à 7.664 euros à la
suite des réformes fiscales entrée en vigueur
en janvier 2004. A compter de 2005, le
taux d’imposition le plus bas est passé de
16% à 15% et la tranche d’imposition la
plus élevée est passée de 45% à 42%. La
loi fiscale amendée de 2007 a augmenté
le taux d’imposition des personnes dont le
revenu imposable est égal à 250.000
euros ou plus (500.000 euros ou plus pour
les personnes mariées enregistrées ensemble)
de 42% à 45%.
Les changements de structure des sociétés
sont dispensés d’impôts dans certains cas
en vertu de la loi sur la Restructuration
Fiscale de 1995. Ceci vise le changement
de forme juridique, la fusion et toute autre
restructuration légale. Dans ces cas, la
restructuration n’est pas considérée comme
une cession. Les réserves cachées n’ont
pas à être dissoutes ni imposées comme
des bénéfices. Néanmoins la restructuration
doit satisfaire à des conditions
strictes de forme et pour éviter les abus,
des délais de prescriptions sont imposés,
généralement cinq ans, pour la réalisation
des transactions futures.
Seulement la moitié des bénéfices de la vente
ou du retrait des parts sociales de sociétés
est imposée, selon certaines conditions, au
taux d’imposition applicable au revenu des
particuliers (dit procédure de la moitié du
revenu). Depuis 2002, cette procédure
s’applique également aux dividendes. Cependant,
le contribuable peut seulement
déduire la moitié des dépenses imposables
encourues pour obtenir ce revenu, par
exemple, les intérêts sur le financement de
l’achat des parts d’une société. Le système
alors en vigueur depuis un quart de siècle
et consistant à créditer l’impôt sur les sociétés
par l’impôt sur le revenu des particuliers
dû par l’associé, a dès lors été
supprimé. Ces nouvelles règles correspondent
aux systèmes fiscaux de la
majorité des autres pays et ont supprimé
la discrimination qui existait à l’égard des
associés étrangers, dont le système fiscal
ne reconnaissait pas le principe du crédit
d’impôt alors en vigueur en Allemagne.
Il existe un taux d’imposition minimum de
25% pour le revenu national des personnes
soumises à la juridiction fiscale limitée en
Allemagne. Dans le cas des distributions
de dividende, l’impôt sur le revenu des
particuliers ou l’impôt sur les sociétés est
de 20% (impôt sur le revenu des capitaux
ou Kapitalertragssteuer). L’administration
fiscale allemande retient les montants
directement à la source. Cependant, s’il
existe un traité de non double imposition
au bénéfice du contribuable selon lequel
un taux inférieur a été prévu, ce dernier
s’applique.
Du point de vue des contribuables nationaux,
leurs activités et investissements commerciaux
à l’étranger sont soumis à la Loi Fiscale
Etrangère (Außenssteuergesetz). Cette loi
vise à éviter le transfert de revenus de source
nationale vers des pays dont le taux d’imposition
est bas. Par exemple, les bénéfices
non distribués d’une société étrangère sont
considérés comme ayant été distribués aux
associés en Allemagne. Les contribuables
allemands sont soumis à des règles strictes
d’information financière au regard de la
40 B. Activité Economique des Ressortissants Etrangers en Niedersachsen B. Activité Economique des Ressortissants Etrangers en Niedersachsen 41

Loi Fiscale Etrangère et d’autres réglementations
relatives au devoir d’information.
La Loi Fiscale Etrangère viole néanmoins
sous plusieurs aspects la loi de l’UE, en
particulier en ce qui concerne les récentes
réformes fiscales. Des travaux parlementaires
sont actuellement en cours pour la modifier.
Impôt sur les Sociétés
Les personnes morales, en particulier les
sociétés à responsabilité limitée et les
sociétés anonymes, sont assujetties à l’impôt
sur les sociétés (Körperschaftssteuer)
Le taux de l’impôt sur les sociétés s’élève à
25%. Il est appliqué sur les revenus nets
distribués ainsi que non distribués. L’ancien
système consistant à favoriser les bénéfices
distribués en les dispensant de payer l’impôt
sur les sociétés à été supprimé.
On estime que la réforme de l’impôt sur les
sociétés, qui devrait rentrer en vigueur le
1er janvier 2008, abaissera le taux de l’impôt
sur les sociétés à 15% et ajustera la taxe
professionnelle de sorte que la charge fiscale
entière n’excède pas le taux de 29.83%.
Les bénéfices de la vente de parts sociales
(autres que celles implantées à l’étranger)
sont exemptés de l’impôt. Pour les parts
sociales ”apportées”, il y a cependant une
période de transition de sept ans avant que
le bénéfice de la vente de ces parts
puissent être exemptés d’impôt. Les parts
”apportées” sont les parts provenant de la
restructuration d’une société, par exemple,
d’une entreprise individuelle ou d’une
société de personnes dans une société
juridiquement constituée.
Depuis 2004, les bénéfices de la vente de
parts sociales de sociétés nationales ou
étrangères, ainsi que les dividendes ou
autres distributions de ces sociétés, qui
sont payés aux associés (ceux qui sont
sujets à l’impôt sur les sociétés par opposition
à l’impôt sur le revenu) sont imposés
à un taux forfaitaire de 5%. L’ancienne
règle taxait seulement les dividendes et
autres distributions versées aux associés
étrangers. S’agissant des parts “apportées“,
les ventes de parts sociales aux sociétés
juridiquement constituées restent sujettes
aux limitations existantes.
Les remboursements d’intérêts excédant
250.000 euros sur des prêts d’associés détenant
plus de 25% de la société financée ne
sont généralement pas déductibles lorsque
ces prêts excèdent 1.5 fois le capital investi.
Cette règle très critiquée vise à contrecarrer
les évasions fiscales et à harmoniser la politique
fiscale. Dans de telles circonstances,
les remboursements de l’associé par la société
bénéficiaire seront considérés comme
des dividendes tacites et imposés sur le
bénéficiaire comme des dividendes. La même
règle s’applique aux financements par les
tiers, par exemple des crédits bancaires,
lorsque l’associé garanti le prêt.
De plus, les sociétés juridiquement constituées
peuvent reporter leurs pertes précédentes
et les déduire de leurs profits actuels
ou futurs dans une limite de 1.000.000
d’euros. Les pertes supérieures à 1.000.000
d’euros qui sont reportées sur les exercices
futurs seront considérées comme des déductions
d’impôts seulement jusqu’à 60%
de leur montant.
Tant qu’un accord sur les revenus consolidés
(Ergebnisabführungsvertrag) existe entre
une société mère et sa filiale, l’impôt sera
dû seulement au niveau de l’entité dans laquelle
le revenu est consolidé (par exemple,
la maison mère).
(2) Taxe Professionnelle (Gewerbesteuer)
Toutes les sociétés commerciales sont soumises
à la taxe professionnelle quelle que
soit leur forme juridique. Le fondement
juridique est la Loi sur la Taxe Professionnelle
(Gewerbeseteuergesetz). Le revenu des
prestations fournies par des professions
libérales, par exemple, les revenus des
conseillers comptables, fiscaux ou juridiques,
ne sont pas soumis à la taxe professionnelle
à moins que le prestataire de
service soit organisé sous forme de société
à responsabilité limitée ou de société
anonyme.
La taxe professionnelle est prélevée par les
communautés locales, à l’origine pour financer
les dépenses spéciales pour l’infrastructure.
Actuellement, la taxe professionnelle
ne se compose que de l’impôt
sur le bénéfice d’exploitation (Gewerbeertragssteuer)
qui est prélevé par les municipalités.
L’impôt sur le capital commercial
(Gewerbekapitalsteuer), autrefois un élément
de la taxe professionnelle, a été supprimé.
Les communautés locales peuvent fixer le
taux de la taxe professionnelle en fonction
d’une échelle. Ainsi, dans le cas des plus
petites communautés, le taux est de 360%,
et dans le cas de certaines villes, il est de
400% ou plus. Un taux minimum de
200% est en vigueur depuis 2003. Le taux
de l’impôt sur le revenu commercial varie
selon les localités entre 10% et 20% du
revenu commercial imposable. Puisque l’impôt
sur les sociétés est une dépense déductible
de l’impôt sur le revenu commercial
et vice-versa, le taux effectif est généralement
d’environ 7%. En ce qui concerne le
report des pertes, les règles relatives à l’impôt
sur le revenu des particuliers s’appliquent
également (1.000.000 d’euros puis 60%
déductible).
Dans le cas des individus et des sociétés de
personnes, la taxe professionnelle est compensée
par l’accord d’un crédit d’impôt sur
le revenu d’un montant de 1.8 fois la taxe
professionnelle. Si le contribuable n’a aucun
revenu net, la taxe professionnelle est due
entièrement. Les sociétés d’un groupe
peuvent constituer un groupe consolidé pour
mettre leur revenu en commun de sorte que
la taxe professionnelle n’est pas due dans
un lieu particulier lorsqu’il y a, ailleurs, des
pertes à compenser.
Des suggestions existent pour supprimer la
taxe professionnelle et pour en compenser
le montant au sein même de l’impôt sur le
revenu.
42 B. Activité Economique des Ressortissants Etrangers en Niedersachsen
B. Activité Economique des Ressortissants Etrangers en Niedersachsen 43

(3) Impôt sur les Salaires
L’impôt sur les salaires est un impôt retenu
directement sur le salaire brut versé au
salarié. Les sociétés calculent cet impôt pour
leurs employés, le retiennent sur le salaire
et le transmettent au Service des Finances
local. Le montant retenu sera crédité sur
l’impôt sur le revenu que le salarié devra
payer. La plus grande part des recettes
fiscales provient de l’impôt sur les salaires.
Des dispositions particulières s’appliquent
aux salariés à temps partiel gagnant moins
de 800 euros par mois. Un taux fixe de 25%
est retenu pour cet impôt sur les salaires
payés aux personnes gagnant moins de
400 euros (montant brut) par mois. La Caisse
fédérale de prévoyance des mineurs (Bundesknappschaft)
est l’entité administre l’impôt
dit des “petits-emplois“ Les “petits
emplois“ sont les emplois à temps partiel
pour lesquels les salaires bruts sont inférieurs
à 400 euros par mois. Si un employé ne
travaille pas plus de 50 jours ouvrables ou
plus de deux mois pendant une année civile,
il est considéré exercer un “petit emploi“.
Depuis 2005, les employeurs sont obligés
de transmettre les déclarations d’impôt sur
les salaires électroniquement au Service
Fiscal. Les certificats annuels de l’impôt sur
les salaires doivent également être
communiqués électroniquement. Un numéro
fiscal est attribué aux contribuables sur une
base nationale.
cc) Impôts sur les Transactions
(1) Taxe sur la Valeur Ajoutée
(Umsatzsteuer)
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) vise à
imposer la valeur ajoutée d’un produit ou
d’un service à chacun des niveaux de
fabrication et de commerce. L’impôt est
ajouté au coût du service rendu. L’entité
payant cet impôt pourra, à son tour, le
déduire de la TVA qu’elle devra elle-même
verser. A la fin, seule la différence, c’est-àdire
la valeur ajoutée, sera imposée. Finalement,
c’est le consommateur qui payera
cet impôt puisqu’il ne pourra pas le déduire
de ses obligations fiscales.
Le taux normal de la TVA en Allemagne a
été augmenté à 19%. Un taux réduit de
7% s’applique à certains articles tels que
les livres, les périodiques et certains services
publics locaux. La TVA est calculée
mensuellement et le montant dû est transféré
au Service Fiscal local. Dans le cas des
revenus “minimum“, l’échéance des paiements
de la TVA n’est pas mensuelle mais
trimestrielle voire annuelle. Les déclarations
de TVA sont maintenant remplies électroniquement
auprès du Service Fiscal local.
En plus du transfert des recettes fiscales, les
entreprises doivent transmettre électroniquement
aux autorités fiscales leurs
déclarations mensuelles du montant des
TVA qu’elles ont réunies et du montant de
l’impôt sur les salaires qu’elles ont transmises
aux autorités fiscales.
Pour les marchandises vendues à un utilisateur
final situé dans un autre Etat Membre
de l’UE, la TVA du vendeur s’applique.
Néanmoins, les transactions d’entreprise à
entreprise au sein de l’UE sont soumises à
la TVA en vigueur dans le pays où le
destinataire se trouve et c’est à lui de
payer la TVA. Ainsi, depuis l’abolition de
l’impôt sur l’importation au sein de l’UE,
les achats réalisés par les entreprises au
sein de l’UE sont soumis à la TVA locale.
Ceci signifie que le destinataire doit payer
la TVA, déduction faite de toutes les TVA
qu’il a du verser aux autres sociétés. Pour
s’assurer que la TVA sur ces achats est
payée, une procédure de notification a été
introduite selon laquelle les sociétés
doivent fournir une notification des
livraisons effectuées au sein de l’UE. La
clef de ce schéma de notification est le
numéro d’identification de TVA qui est
attribué aux entreprises sur demande par
l’administration fiscale. Celui qui a un
numéro d’identification de TVA peut livrer
des marchandises (et la plupart des
services) hors TVA sur le marché intérieur de
l’UE. En Allemagne, la notification des
livraisons hors TVA effectuées au sein de
l’UE doit être faite sur la base d’un calendrier
mensuel, trimestriel ou annuel, en fonction
des revenus. Néanmoins, le système de
notification de la TVA est compliqué, et les
sociétés doivent porter un soin particulier
lorsqu’ils facturent leurs clients dans
d’autres pays de l’UE et hors UE pour
s’assurer que la facture est conforme aux
règles de la TVA. Il existe une proposition
de loi visant à éliminer la TVA des
transactions entre entreprises.
(2) Taxe sur les Mutations Immobilières
(Grunderwerbsteuer)
La taxe sur les mutations est un autre impôt
sur les transactions. Le transfert de
propriétés immobilières en qualité de
propriétaire ou de détenteur héréditaire
d’un immeuble est soumis à un impôt sur
les mutations immobilières (Grunderwerbsteuer).
Cet impôt est fixé au taux de 3.5%
de la valeur du rapport de rendement (habituellement
le prix de vente) ou dans des
cas exceptionnels de la valeur de la propriété.
L’impôt sur les mutations immobilières est
dû seulement pour les cessions commerciales
c’est-à-dire entre parties ayant un lien de
dépendance. Les transactions au sein d’une
famille (par exemple, conjoints, parents,
enfants) ou entre une société de personnes
et l’un de ses associés est dispensé si certaines
conditions sont remplies. Si la propriété
appartient à une société de personnes
et que dans un délai de cinq ans au moins
95 % des parts de la société sont transférés
à de nouveaux associés, l’opération est imposable
au regard de l’impôt sur les
mutations immobilières. De même, si une
société vend un bien immobilier à une
filiale, cette transaction, en dépit de l’identité
des associés, sera considérée comme une
transaction commerciale et soumise à l’impôt
sur les mutations. Ces règles alourdissent
et empêchent dans certains cas la restructuration
des entreprises.
Généralement la taxe sur la valeur ajoutée
n’est pas applicable à la vente de terrains.
Les hommes d’affaires peuvent néanmoins
passer outre cette dispense.
44 B. Activité Economique des Ressortissants Etrangers en Niedersachsen
B. Activité Economique des Ressortissants Etrangers en Niedersachsen 45

Les coûts associés à l’acquisition de la propriété
sont habituellement payés par
l’acquéreur. Ceux-ci incluent les frais et
honoraires du notaire pour l’enregistrement
de la vente sur le registre foncier.
dd) Notification au Service Fiscal Local
Le Service Fiscal local doit également être
informé de la constitution d’une nouvelle
société. Il attribuera un numéro fiscal à la
société. Lorsque la constitution doit être
rédiger sous forme d’acte notarié, comme
c’est le cas pour les GmbH, le notaire a
l’obligation d’informer le Service Fiscal
local de la constitution de la nouvelle
société et lui envoyer la documentation
requise. Le Service Fiscal local attribuera à
la société un numéro fiscal et lui enverra
un questionnaire intitulé “constitution d’une
société de capitaux“ (Gründung einer Kapitalgesellschaft
). Le gérant doit le remplir et
le renvoyer signé au Service Fiscal local.
k) Numéro d’identification de TVA
Si la société à l’intention d’être active au
delà des frontières nationales, elle doit
faire la demande d’un numéro d’identification
de taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
auprès de l’Office Fédérale des finances
(Bundesamt für Finanzen).
Comme indiqué au paragraphe cc) 1),
avec ce numéro, les marchandises peuvent
être transportées au sein de l’UE sans être
soumises à la TVA du pays d’expédition.
Plutôt, l’acheteur est obligé de payer la
TVA en vigueur au lieu de destination des
marchandises. La demande de numéro
d’identification de TVA est faite auprès de
la branche de l’Office Fédérale des finances
de Saarlouis. Le formulaire de demande
peut être téléchargé à partir du site Internet:
www.bff-online.de/useg/usegm.html.
l) Réglementation des Droits de Douane
Les règles relatives aux importations et aux
exportations diffèrent selon le pays et la
nature des biens concernés. Aucun droit de
douane ne s’applique aux échanges réalisés
au sein de l’UE.
Néanmoins, beaucoup de réglementations
relatives aux droits de douanes pour les
échanges réalisés en dehors de l’UE sont
uniformes. Ceci est vrai en particulier pour
les réglementations relatives aux biens à
double usage, aux barrières techniques
contre les échanges et aux obligations sanitaires
et de sécurité, à la protection des
droits de propriété intellectuelle, aux restrictions
imposées sur certains articles tels que
les substances illégales ou les marchandises
considérées de valeur culturelle particulière.
Une information détaillée sur les droits de
douane et les réglementations se trouve
sur la page d’accueil du site Internet du
Service des Douanes allemand (Deutscher
Zoll) à l’adresse suivante: www.zoll.de
Il est possible de poser des questions sur les
droits de douane applicables dans des cas
particuliers pour l’exportation et l’importation
de marchandises sous la rubrique
“EZT-en ligne“.
C. Formes Juridiques des Entreprises en Allemagne
1. Généralité
a) Introduction
Lorsque l’activité d’une société étrangère
implantée en Allemagne atteint une
certaine dimension, elle sera exploitée au
travers d’une filiale plutôt qu’avec des
partenaires de distribution. Les filiales de
distribution sont préférées aux agents
commerciaux et aux succursales et les
usines de production apparaissent comme
d’autres filiales des sociétés mères.
La question de la forme juridique appropriée
pour la conduite de l’activité se pose
rapidement. Une telle décision devrait être
prise en tenant compte de la nature et du
champ de l’activité envisagée, les perspectives
de marché ainsi que les conséquences
fiscales.
À partir de 2008, de nombreuses modifications
seront apportées aux obligations
fiscales des sociétés. Avec l’entrée en
vigueur des réformes fiscales, le système
d’imposition des sociétés de capitaux sera
modifié de manière importante. La charge
fiscale totale de ces sociétés sera abaissée
de 39% à 29,8% en moyenne. Pour cela,
il est essentiel de réduire le taux de l’impôt
sur les sociétés de 25% à 15%. La taxe
professionnelle sera également réduite.
Mais il y aura également des modifications
relatives aux sociétés de personnes. Les
sociétés de personnes pourront réinvestir
leurs bénéfices dans la société par le
moyen de la thésaurisation (Thesaurierungsbegünstigung)
et ne seront imposées à
l’avenir qu’au taux de 28,25%. Par ailleurs,
un taux maximum de 42% sera applicable
en matière d’impôt sur le revenu. En
revanche, si l’argent réinvesti est récupéré
plus tard, l’impôt épargné deviendra exigible.
L’exposé qui suit traite du système encore
en vigueur.
b) Formes Juridiques des Entreprises
Les formes juridiques disponibles en
Allemagne sont les suivantes:
Entreprise individuelle
Entités indépendantes:
° Bureau de représentation
° Succursale
Sociétés de personnes:
° Société civile (Gesellschaft des
bürgerlichen Rechts ou GbR)
° Société civile à exercice libéral
(Partnergesellschaft)
° Groupement européen d’intérêts
économiques
° Société en nom collectif (offene
Handelsgesellschaft ou OHG)
° Société en commandite simple
(Kommanditgesellschaft ou KG)
46 B. Activité Economique des Ressortissants Etrangers en Niedersachsen
C. Formes Juridiques des Entreprises en Allemagne 47

° Société en commandite simple dont
le commandité est une SARL ou
une SA (GmbH & Co KG ou AG &
Co KG)
° Société tacite (stille Gesellschaft )
Sociétés de capitaux :
° Société à responsabilité limitée (GmbH)
° Société anonyme (AG)
° Société européenne (Societas Europaea
ou SE)
° Société en commandite par action (Kommanditgesellschaft
auf Aktien or KGaA).
Les différences essentielles entre ces
formes juridiques – entreprise individuelle,
entité indépendante, société de personnes,
société de capitaux – tiennent à deux
éléments : le statut légal et les différents
droits et obligations issus de chaque forme
juridique ainsi que l’étendue de la responsabilité
personnelle des associés. Les
sociétés de capitaux (GmbH, AG) acquièrent
une personnalité morale tandis que les
sociétés de personnes ne l’acquièrent
qu’en partie. Les sociétés de personnes
peuvent poursuivre et être poursuivies en
justice mais en matière fiscale, elles
fonctionnent seulement comme une
passerelle, puisque leurs dirigeants sont
imposés sur leurs parts sociales pour les
bénéfices et pertes de la société. Dans les
sociétés de capitaux, les associés ne sont
pas personnellement responsables alors
que dans les sociétés de personnes (OHG,
KG), au moins un des associés (le gérant)
encourt la responsabilité personnelle.
Certaines formes juridiques constituent
des combinaisons de formes différentes,
par exemple, la société en commandite
simple (KG) dont le commandité est une
société de capitaux, la GmbH & Co KG ou
la AG & Co KG. Il ne s’agit pas de formes
juridiques distinctes mais plutôt une
combinaison de formes principales. Les
règles principalement applicables aux KG le
sont également à ces formes hybrides.
La GmbH est de loin la forme juridique la
plus populaire avec quelques 800.000
immatriculations auprès du Tribunal
d’instance. L’AG (équivalent de la société
anonyme) est préférée par les grandes
sociétés et il en existe approximativement
17.000. Leur nombre a augmenté de
façon constante en raison de l’assouplissement
des conditions rigoureuses qui leur
étaient applicables.
Le nombre de sociétés en commandite
simple (KG) est de 175.000 et se situe
entre les GmbH et les AG. Cependant,
seulement 30.000 de ces dernières sont
constituées sous forme de société en
commandite pure. Le nombre restant,
145.000, est constitué sous sa forme
hybride (GmbH & Co KG ou AG & Co KG)
plus protectrice. En effet, le gérant de la
société, une société de capitaux, est
protégé contre une responsabilité supérieure
à ses actifs.
c) Le Registre du Commerce et les
Commerçants
Depuis la réforme du Code de Commerce
de 1998, le statut de commerçant est
attribué non seulement aux activités de
fabrication et d’échange mais également
aux activité de prestation de services. En
conséquence, les entreprises de main
d’oeuvre, de développement de logiciels et
les sociétés de conseil, parmi d’autres
prestataires de service, sont soumises aux
règles du Code de Commerce applicables
aux commerçants, peu importe l’importance
de l’affaire. Ceci s’applique en
particulier aux conditions strictes relatives
à l’obligation de diligence des commerçants,
aux règles et méthodes de comptabilité et,
en cas d’activité avec plus d’un associé, à
la structure régissant les organisations
commerciales.
L’immatriculation au Registre du Commerce
(Handelsregister) est facultative pour les
commerçants individuels mais obligatoire
pour les entités commerciales. Le Registre
du commerce est tenu par le Tribunal
d’instance (Amtsgericht) et fournit des
informations accessibles au public relatives
aux commerçants et aux organisations
commerciales telles que la marque de
fabrique (le nom sous lequel l’activité est
conduite), le propriétaire, le lieu, la forme
juridique de l’entreprise, les apports en
capital, l’étendue de la responsabilité des
associés et le nom des personnes bénéficiant
d’un pouvoir de représentation avec
l’étendue de leur pouvoir. Les tiers
peuvent se prévaloir des informations
inscrites au Registre du commerce à moins
qu’ils n’aient eu connaissance d’une information
différente que celle enregistrée. Il peut
s’agir, par exemple, du pouvoir d’un dirigeant
révoqué d’agir au nom de la société, s’il a
agit avant que la résolution des associés ne
soit publiée au Registre du commerce. Sa
décision engagera la société à moins que
son cocontractant n’ait eu préalablement
connaissance de cette révocation.
Les dossiers déposés au Registre du
commerce contiennent les statuts des
sociétés de capitaux (mais pas ceux des
sociétés de personnes) ainsi que les
résolutions d’associés ayant pour effet de
modifier les informations enregistrées.
Normalement ces dossiers sont accessibles
au public s’il justifie d’un intérêt pour les
consulter. Les sociétés de capitaux (la
société à responsabilité limitée et la société
anonyme) sont tenues de publier une
partie de leur bilan annuel et de leur
rapport financier et d’en fournir une copie
au Registre du commerce. Cette obligation
est, cependant, peu respectée et les sanctions
rarement appliquées.
d) Le Notaire
La loi allemande exige que certains types
de transactions soit réalisés sous forme
notariée notamment dans le domaine de
l’immobilier, du statut familial et des
successions mais également pour beaucoup
d’opérations de restructurations d’entreprises.
En particulier, le transfert de parts
sociales dans une société à responsabilité
48 C. Formes Juridiques des Entreprises en Allemagne
C. Formes Juridiques des Entreprises en Allemagne 49

limitée (GmbH) et la nomination ou la
révocation des dirigeants d’une GmbH
requièrent un acte notarié. Un notaire a
pour devoir non seulement de s’assurer de
l’identité des parties contractantes mais
également de les informer des risques
résultant de la signature d’un tel acte.
Dans la plupart des cas de restructuration,
le notaire est également tenu de notifier
au Registre du commerce les actes qu’il
réalise ou de les soumettre lui-même aux
fins d’inscription des informations. Les
honoraires du Notaire sont fixes, comme
les frais de procédure et sont proportionnels
à la valeur de la transaction.
2. Bureau de Représentation
La première étape des sociétés étrangères
accédant au marché allemand consiste
fréquemment en l’ouverture d’un bureau de
représentation (Repräsentanz ou Vertretungsbüro).
Le bureau de représentation n’est pas
soumis à la fiscalité locale et n’est pas réglementé
par le Code de Commerce. Le bureau
de représentation est une entité juridique
dont le but est seulement de faire connaître
la société dans le pays d’accueil et d’y
entretenir des contacts, sans entreprendre de
transactions commerciales. Il ne fait que
lancer le processus. Sa structure juridique
manque généralement d’indépendance.
3. Succursale/Etablissement Permanent
L’étape suivante pour les sociétés étrangères
accédant au marché allemand est l’implantation
d’une succursale (Niederlassung).
Une succursale est un établissement qui est
géographiquement détaché de la maison
mère et qui exerce ses activités de manière
autonome, même si elle ne traite pas tous les
aspects des transactions qu’elle initie. Cette
autonomie peut dépendre, par exemple, de la
direction locale dotée d’une liberté de décision,
d’une comptabilité séparée ou de capitaux
gérés séparément. Le degré de l’autonomie
de la succursale peut changer. C’est pourquoi
on peut distinguer, dans des contextes
particuliers, les succursales autonomes et non
autonomes.
La succursale n’est pas une personne morale
indépendante en matière de droit des
sociétés. Le détenteur des droits et des
obligations reste la maison mère.
En Allemagne, la succursale est une entité
dépendante de la maison mère étrangère et
est soumise à la loi applicable à celle-ci. En
outre, toutes les questions de droit des
sociétés doivent être appréciées en fonction
de la loi applicable au siège social. Ainsi, la
question de savoir si le commencement de
l’activité de la succursale nécessite une
modification des statuts de la société mère
dépend de la loi applicable à celle-ci. Ceci
n’empêche pas, à d’autres égards, l’application
du droit positif allemand.
4. Entrepreneur Individuel
Toute personne qui exerce directement et
personnellement une activité commerciale au
sens du Code de Commerce devient entre-
preneur individuel. Le Code de Commerce
utilise la notion de fonds de commerce
(Handelsgeschäft) plutôt que d’entreprise
(Unternehmen). L’entrepreneur individuel
s’engage dans des relations juridiques à titre
personnel. Il est, en principe, tenu indéfiniment
responsable des dettes de son entreprise.
L’entrepreneur individuel ne peut pas limiter
cette responsabilité de manière générale,
mais peut la limiter contractuellement pour
des cas particuliers.
L’entrepreneur individuel peut s’inscrire au
Registre du commerce mais n’est pas tenu de
le faire. S’il existe une liste au Registre du
commerce, l’entrepreneur individuel est
autorisé à employer le terme e.Kfm. (Einzelkaufmann
ou entrepreneur individuel) et il
peut utiliser un nom commercial pour ses
transactions, c’est-à-dire un autre nom que
son nom personnel.
La création d’une entreprise individuelle par
un étranger est en général autorisée
seulement s’il réside dans le pays ou si
l’exploitation ne peut être considérée comme
la succursale d’une société étrangère.
5. Société Civile (Gesellschaft bürgerlichen
Rechts ou GbR)
La société civile – également appelée société
de personnes du Code Civil – est la forme de
base des sociétés de personnes du droit
allemand. Elle est réglementée par le Code
Civil et est caractérisée par la réunion de
plusieurs personnes poursuivant un but
commun. La société civile se distingue des
autres entreprises dont les membres bénéficient
des mêmes droits et obligations mais
qui ne poursuivent pas un but commun (tel
que des héritiers et des co-locataires). La
société civile n’a pas la personnalité morale
mais elle peut néanmoins être inscrite en
qualité de propriétaire dans le registre des
actes de propriété et peut également poursuivre
et être poursuivie en justice sous son
propre nom.
La société civile est généralement utilisée par
les professions libérales, à savoir, les avocats,
les conseillers fiscaux et les comptables
(sociétés appelées cabinet) et par les ingénieurs
et les médecins (sociétés souvent
appelées cabinets groupés). La société civile
est également la forme la plus appropriée
pour la propriété et la gestion immobilière
tant que cette activité n’est pas exercée
commercialement. Jusque récemment, la
société civile était la forme habituelle des
petites entreprises de service tant qu’elles ne
réalisaient pas d’opérations commerciales. Les
projets collectifs (par exemple les grands
projets de construction ou autres projets de
joint-venture) et les consortiums (par exemple,
les projets de financement) sont également
organisés sous forme de société civile.
L’associé d’une société civile ne peut limiter sa
responsabilité au capital de la société. Tous
les associés d’une société civile doivent être
des personnes physiques. La jurisprudence a
rejeté la tentative de créer une société civile à
responsabilité limitée (GbR mbH).
50 C. Formes Juridiques des Entreprises en Allemagne
C. Formes Juridiques des Entreprises en Allemagne 51

6. Société Civile Professionnelle
La forme juridique de la société civile professionnelle
(Partnerschaftsgesellschaft) a été
introduite en 1998 et est disponible à une
large gamme de fournisseurs de services dont
les activités sont exemptées de taxe professionnelle.
La responsabilité des associés
d’une société civile professionnelle peut, dans
les contrats avec les tiers, être limitée à
l’associé responsable de fournir le service. Il
existe un registre public pour des sociétés
civiles professionnelles semblable au Registre
du commerce. Cette forme juridique devrait
être plus largement utilisée à l’avenir.
7. Société Tacite ou en Participation
(Stille Gesellschaft)
La société tacite ou en participation définie la
relation interne liant des associés avec cette
particularité qu’un des associés, l’associé
“occulte“ n’apparaît pas en qualité d’associé
et n’apparaît pas dans les transactions avec
les tiers. L’associé occulte investit dans les
affaires commerciales des propriétaires de la
société. Si le propriétaire est lui-même une
société, par exemple, une société en commandite
simple ou une GmbH, l’associé occulte
n’est généralement pas un actionnaire ou un
associé du propriétaire. Un propriétaire ne
peut entrer en relation tacite qu’avec un seul
associé. Si plus d’un associé occulte est
souhaité, alors plusieurs sociétés en participation
peuvent être créées avec le propriétaire
ou alors les associés occultes peuvent décider
de former une société en participation qui
devient dès lors l’associé tacite du propriétaire.
Un associé occulte du type simple prévu par
le Code de Commerce investit de l’argent
dans une société mais n’obtient pas de parts
de cette société. Cependant, il supporte les
pertes de la société (à hauteur de son apport)
et participe aux bénéfices de la société en
fonction du montant investi dans la société.
Selon le modèle fourni par le Code de Commerce,
l’associé occulte détient moins de
droits d’information et de droits de recours
que l’associé commanditaire et ne peut
assurer la fonction de dirigeant.
Une société tacite peut être modifiée pour
donner à l’associé occulte une position plus
importante avec les responsabilités d’un entrepreneur.
Dans cette version modifiée, l’associé
occulte peut détenir une part de la société et
supporter les pertes au-delà de son apport. Il
peut également détenir des droits de recours
et de décision identiques à ceux d’un associé
personnellement exposé. Ces sociétés
s’appellent les sociétés tacites atypiques.
Un investissement tacite n’a pas besoin d’être
réalisé sous forme d’apport en capital. Il peut
également être versé en utilisant d’autres
moyens, par exemple, sous forme de bonus
pour les employés. Si un apport en capital est
réalisé, il est considéré comme un capital propre
et sera inscrit au bilan de la société (sous le
nom du propriétaire, pas de l’associé tacite).
Cette forme de société est souvent utilisée
par les employés d’une société ainsi que par
les investisseurs (sociétés d’investissement,
sociétés de capital risque) qui ne souhaitent
pas supporter les risques de l’entrepreneur.
Il y a également d’autres formes de participation
et de rapports financiers internes qui
doivent être distinguées de la société tacite.
Lors d’un emprunt paritaire (paritätisches
Darlehen), les partie qui financent se partagent
les bénéfices de la société ou d’une
branche l’activité et ont droit au remboursement
de leurs apports, contrairement à
l’associé occulte. Il ne s’agit pas d’une détention
de capitaux propres.
Une sous-participation (Unterbeteiligung) définie
l’investissement d’une personne réalisé en
parts sociales détenues par une autre dans le
capital d’une GmbH, par exemple. Le sousparticipant
ne devient pas un associé de la
GmbH, mais il reçoit (de la personne détenant
les parts) une part des profits et des pertes en
fonction de ce qui a été convenu avec l’associé
de la GmbH. Le rapport entre l’associé de la
GmbH et le sous-participant est généralement
semblable à celui d’une société tacite. Une
sous-participation peut également être
réalisée au sein d’une société de personnes.
Dans une participation fiduciaire (treuhänderische
Beteiligung), une personne détient un
intérêt (par exemple, les parts d’une GmbH)
sous son propre nom, mais pour le compte
d’un tiers. Une participation fiduciaire n’est
pas une structure juridique mais un mandat
donné par la personne fournissant les instructions
au fiduciaire. Entre les deux parties, la
personne donnant les instructions apparaît
comme un investisseur direct : le fiduciaire a
le droit de réclamer le remboursement de ses
dépenses mais doit en rendre les fruits (par
exemple, les bénéfices de l’exploitation) au
mandant. Un rapport fiduciaire peut être
révélé (par exemple, un exécuteur testamentaire)
ou resté occulte (par exemple, utilisation
d’un homme de paille).
8. Société en Nom Collectif
(offene Handelsgesellschaft ou oHG)
La société en nom collectif ou l’oHG selon ses
initiales allemandes, est une forme juridique
communément utilisée pour l’exercice
d’activités commerciales. Les associés d’une
oHG sont conjointement et personnellement
responsables sur la totalité de leurs biens
personnels. L’oHG est utilisée par les petites
sociétés nécessitant un minimum de capital
dans laquelle les associés effectuent euxmêmes
le travail dans l’entreprise.
Bien que l’oHG ne soit pas considérée comme
une personne morale distincte, elle est traité
comme une entité indépendante dans la
mesure où elle peut fonctionner sous une
dénomination sociale, faire l’acquisition d’une
propriété et ester en justice.
a) Constitution
Une oHG doit être constituée d’au moins
deux associés au moment de sa formation.
Ils peuvent être résidents ou non-résidents.
Une oHG unipersonnelle n’est pas autorisée.
Les personnes morales peuvent être
associées d’une oHG, bien que cette
situation soit en contradiction avec la règle
de la pleine responsabilité des associés.
Dans ce cas, des règles particulières peu-
52 C. Formes Juridiques des Entreprises en Allemagne
C. Formes Juridiques des Entreprises en Allemagne 53

vent s’appliquer telle que l’obligation de
fournir des informations sur d’autres
activités stables.
L’oHG doit être immatriculée au Registre
du commerce du Tribunal d’instance du
siège de la société. Une oHG est constituée
à la signature des statuts par les
associés (entre eux) et par le début de
l’activité économique (à l’égard des tiers)
indépendamment de son immatriculation
et de la publication de celle-ci.
La société en nom collectif est réputée
avoir été créée, même si les associés n’en
en pas eu connaissance et en dépit de
l’absence d’immatriculation au Registre du
commerce.
b) Gestion
Tous les associés d’une oHG sont tenus de
participer à la gestion de la société à moins
que les statuts n’en disposent autrement.
Les règles internes de direction d’une oHG
sont les mêmes que pour les sociétés
civiles. Le droit de vote dans une oHG
appartient à un associé, avec l’attribution
d’une voix par tête, à moins, et c’est
souvent le cas, que les statuts prévoient
un droit de vote à proportion des parts de
capital.
c) Impôts
L’oHG, comme la société civile, n’est pas
imposable au regard de l’impôt sur les
sociétés. Ses pertes et bénéfices sont
directement rattachés aux associés à
proportion de leur apport dans le capital.
L’oHG est assujetti à la taxe sur la valeur
ajoutée et à la taxe professionnelle sur son
activité commerciale.
L’oHG, comme la société civile, est
considérée comme une succursale au
regard du traité sur la non double
imposition (voir ci-dessus Société civile).
Depuis la modification du Code de
Commerce (HGB) et l’entrée en vigueur de
la loi Kapitalgesellschaften und Co-Richtlinie
Gesetz (KapCoRiLiG) en janvier 2000,
certaines sociétés de personnes sont
désormais soumises aux mêmes obligations
comptables et de publication des comptes
que les sociétés de capitaux (§§ 264 à 335
HGB). Dès lors, le devoir de publication et
de vérification des comptes s’applique aux
oHG dans lesquelles aucune personne
physique n’est personnellement responsable
et/ou aucune société de personnes
n’est détenue entièrement par une
personne physique. Cette structure est
toutefois extrêmement rare.
9. Société en Commandite Simple
(Kommanditgesellschaft ou KG)
La société en commandite simple (KG) est
proche de la société en nom collectif mais à
la différence essentielle que les associés de la
KG sont divisés en deux groupes. Au moins
un associé de la KG doit être soumis à une
responsabilité personnelle illimitée (le
commandité ou le Komplementär) tandis que
les autres ne sont responsables qu’à hauteur
de leurs apports (les commanditaires ou
Kommandisten).
a) Constitution
Les règles de constitution de la société en
commandite simple sont les mêmes que
celles de la société en nom collectif.
Une notification de constitution de KG
doit être déposée au Registre du commerce.
La KG est légalement constituée dès la
signature des statuts, à moins que ceux-ci
en disposent autrement, ce, indépendamment
de la date d’immatriculation. À cet
égard, une différence de responsabilité
doit être notée: les commandités sont
entièrement et personnellement responsables
des actes de la KG jusqu’à son
immatriculation.
b) Gestion
La gestion d’une KG appartient aux
associés commandités. Les statuts peuvent
prévoir la participation d’un ou plusieurs
commanditaires à la gestion.
c) Impôts
La société en commandite simple n’est pas
imposable au regard de l’impôt sur les
sociétés. Les bénéfices et les pertes,
comme dans la société en nom collectif
commerciale, sont attachés directement
aux associés, commandités et commanditaires,
proportionnellement à leurs
apports respectifs. Tandis que les pertes de
la société en commandite sont entièrement
déductibles pour les commandités, les
commanditaires ne peuvent déduire leurs
pertes qu’à hauteur de leur apport.
La société en commandite est assujettie à
la taxe sur la valeur ajoutée et à la taxe
professionnelle.
La société en commandite, comme la
société en nom collectif et la société civile,
est considérée comme une succursale au
regard de l’impôt sur les sociétés (voir cidessus
Société civile).
Les obligations relatives aux publications
et au contrôle des bilans annuels en
vigueur pour les sociétés en nom collectif
sont applicables : de manière générale,
l’obligation de publication et de contrôle
s’applique tant qu’aucune personne
physique n’assume la responsabilité.
10. GmbH & Co KG
Une société en commandite dont le commandité
est une société à responsabilité
limitée s’appelle une GmbH & Co KG. Cette
forme de société en commandite est définie
par la jurisprudence et non par la loi. Sous
cette forme, la responsabilité du commandité
est limitée au capital de la société commanditée.
Avec cette structure, le schéma des
responsabilités de la GmbH & Co KG ressemble
à celles des sociétés de capitaux.
54 C. Formes Juridiques des Entreprises en Allemagne C. Formes Juridiques des Entreprises en Allemagne 55

a) Constitution
La GmbH & Co KG se compose de deux
sociétés: la société en commandite simple
elle-même (KG) et la société à responsabilité
limitée (GmbH) qui prend le statut de
commandité. La constitution de la société
en commandite simple est régie par les
principes de constitution des sociétés en
commandite. Le commandité GmbH est
une GmbH autonome dont la constitution
est régie par les dispositions de la loi sur
les sociétés à responsabilité limitée.
Une notification de constitution d’une
GmbH & Co KG doit être déposée au
Registre du commerce. La société en
commandite est constituée par la signature
des statuts à moins que ceux-ci en
disposent autrement. La responsabilité
limitée des commanditaires ne commence
cependant qu’à partir de l’immatriculation
de la société. Une société à responsabilité
limitée qui n’a pas encore été immatriculée
au Registre du commerce peut être nommée
en qualité de commandité de la GmbH &
KG, mais les associés de cette société à
responsabilité limitée seront personnellement
responsables de tous les actes de la
société en commandite accomplis avant
l’immatriculation de la GmbH.
b) Gestion
La gestion d’une GmbH & Co KG appartient
en principe – comme dans une
société en commandite simple – au
commandité. Le commandité est la GmbH
dans laquelle la gestion est exercée par un
ou plusieurs dirigeants.
Contrairement à la société en commandite
simple, une personne qui n’est pas associé
peut diriger une GmbH & Co KG. Le
contrat de travail avec le dirigeant de la
GmbH & Co KG peut être conclu avec le
dirigeant de la GmbH ou avec la société
en commandite simple. Cependant, ce
dirigeant conserve son statut constitutif au
sein de la GmbH et est en conséquence
inscrit sur les registres de la GmbH.
Les personnes munies d’une procuration
(prokura) la reçoivent généralement
directement de la société en commandite
et leur pouvoir est en conséquence inscrit
avec celui de la société en commandite,
pas du commandité GmbH. Le “prokura“
donne pouvoir d’agir au nom d’un
mandant pour accomplir toutes transactions
commerciales. Le nom des personnes
munies d’une procuration est inscrit au
Registre du commerce.
En principe la GmbH & Co KG n’est pas
tenue de se doter d’un conseil de
surveillance (Aufsichtsrat). Il existe une
exception lorsque la GmbH & Co KG et le
commandité emploient ensemble plus de
2.000 personnes et lorsque les commanditaires
contrôlent également le commandité
GmbH et que celui-ci n’a pas sa propre
activité commerciale ou n’emploie pas plus
de 500 personnes. Lorsque l’ensemble de
ces conditions est réunie, un conseil de
surveillance doit être créée sur la base de
la parité c’est-à-dire qu’une moitié
représente les propriétaires et une autre
représente les salariés, conformément à la
loi sur la cogestion (Mitbestimmungsgesetz).
c) Impôts
La GmbH & Co KG est préférée à la
société à responsabilité limitée (GmbH). La
plupart des avantages que la société de
personnes offrait a été supprimé et les
règles applicables aux sociétés de capitaux
s’appliquent dans beaucoup de cas aux
GmbH & Co KG.
Un des principes propres à la GmbH & Co
KG est que ses bénéfices sont imposés au
taux d’imposition des revenus des associés,
alors que le taux d’imposition des dividendes
est soumis au taux fixe de l’impôt
sur les sociétés (voir la section ci-dessous
sur GmbH/impôts). Par ailleurs, tous les
avantages que cette structure apporte
peuvent être contrebalancés par des impôts
d’une autre nature (par exemple, la
taxe professionnelle) au regard desquels la
forme juridique de la GmbH est plus
avantageuse. Il semble difficile, dès lors,
d’affirmer laquelle des formes juridiques,
la GmbH ou la GmbH & Co, est la plus
avantageuse en matière fiscale.
d) Comptabilité et Publication
Dans une GmbH & Co KG, l’obligation de
tenir une comptabilité et de la publier est
proche de celle imposée aux sociétés de
capitaux. La raison est qu’il n’y a pas de
personne physique indéfiniment responsable
dans une GmbH & Co KG, de la même
manière que dans les sociétés de capitaux.
La GmbH & Co KG est, de ce fait, tenue
de déposer ses relevés de comptes auprès
du Tribunal d’instance du lieu où elle a été
immatriculée et – dans la mesure où
seules les sociétés ayant un gros chiffre
d’affaires sont concernées – de les soumettre
par voie électronique à la Gazette
Fédérale (Bundesanzeiger).
L’état financier de la GmbH & Co KG doit
être audité par un comptable.
11. Société à Responsabilité Limitée
(Gesellschaft mit beschränkter
Haftung ou GmbH)
La société à responsabilité limitée (Gesellschaft
mit beschränkter Haftung ou GmbH)
est de loin la forme juridique la plus appréciée
en Allemagne. C’est la forme habituelle des
petites et moyennes entreprises. Les activités
commerciales, les activités sans but lucratif ou
bien politiques peuvent être poursuivies sous
la forme juridique de la GmbH. La GmbH
peut également être employée par des artisans
et des entreprises de loisirs puisque
l’activité commerciale n’est pas une condition
de son utilisation.
La GmbH se distingue de la société anonyme
(AG) par son orientation plus personnelle. Une
GmbH ne peut pas émettre de parts sociales
indiquant leur quote-part de propriété et sa
capacité d’augmentation de capitaux propres
56 C. Formes Juridiques des Entreprises en Allemagne
C. Formes Juridiques des Entreprises en Allemagne 57

est, dès lors, limitée. La libre cession des parts
de la GmbH est également limitée par des
conditions de forme. D’autre part, la prise de
décision dans la GmbH est soumise à moins
de formalités que dans la société anonyme.
Les relations des associés entre eux aussi bien
qu’avec la GmbH sont définies dans les
statuts (Satzung). Il y a certaines règles
obligatoires qui doivent être stipulées dans les
statuts. En outre, les statuts peuvent reprendre
les dispositions légales relatives aux GmbH.
La loi de modernisation relative aux GmbH
vise à assouplir le processus de constitution
de la société. L’exposé qui suit s’appuie sur la
législation actuellement en vigueur, mais y
fait référence lorsque nécessaire.
a) Conditions de Constitution selon la
Réglementation en vigueur
Une société à responsabilité limitée peut
être constituée d’un ou plusieurs associés.
Les associés peuvent être des personnes
physiques ou des personnes morales. Une
personne morale peut être associé unique
d’une GmbH, l’associé conservant le bénéfice
de sa responsabilité limitée. Dans le
cas d’un associé unique, le capital social
minimum exigé, d’au moins 25.000 euros,
doit être libéré entièrement à moins
qu’une garantie supplémentaire ne soit
fournie. Si la GmbH est constituée de
plusieurs associés, seulement 25% des
apports doivent être immédiatement
libérés, à condition que le total de cette
libération, comprenant les apports en
numéraire et en nature, soit égal à au
Après la cession de parts authentifiée par
acte notarié, le dépôt de la notification de
cet acte au Tribunal d’instance où la
société est immatriculée, la nomination
d’un nouveau gérant par acte notarié et
après avoir obtenu l’assurance requise
pour le nouveau gérant, l’investisseur peut
acquérir les parts sociales et commencer
immédiatement son exploitation en utilisant
la GmbH immatriculée sans prendre
le risque d’une responsabilité personnelle.
L’avis de transfert des parts au Registre du
commerce est fait par le notaire, mais cette
étape ne retarde pas la date de validité du
transfert ni la protection de la responsamoins
50% du capital social ou à 12.500
euros. Dans le cas d’apports en nature, les
associés doivent fournir un rapport d’évaluation
des biens apportés. Les apports en
capital sont exprimés en euro. Le montant
minimum d’une part est fixé à 100 euros
et doit être un multiple de 50. Le montant
de l’apport de chaque associé est libre.
Les statuts de la GmbH doivent être
rédigés sous forme d’acte notarié et signés
par tous les fondateurs ou par les personnes
ayant une procuration authentifiée par
un notaire allemand ou un équivalent.
b) Responsabilité Personnelle des Associés
jusqu’à l’Immatriculation
Comme dans les sociétés anonymes, la
GmbH est constituée seulement après
l’approbation de sa demande par le
Tribunal d’instance et l’immatriculation de
la société au Registre du commerce.
L’immatriculation contient l’indication du
capital social et du nom des gérants avec
la définition de leur pouvoir de représentation.
Le nom des associés d’une GmbH
(contrairement aux sociétés en commandite)
n’apparait pas dans le registre.
Cependant, le Tribunal autorise les
sociétés à prendre cette forme juridique
seulement si elles justifient d’un intérêt
particulier, c’est à dire l’existence de
créanciers ou d’éventuels créanciers. La
publication des noms des associés d’une
GmbH peut être évitée en créant une
société tacite (voir ci-dessus). La société
tacite n’a pas à être immatriculée.
Pendant la période séparant la rédaction
notariée des statuts et l’immatriculation de
la GmbH au Registre du commerce, une
pré-GmbH est crée (Vor-GmbH). Pendant
cette période, qui peut durer de six semaines
à trois mois ou plus, la société peut commencer
son exploitation. Les dispositions des
statuts et de certaines parties de la loi sur
les GmbH sont alors applicables. Dans la
mesure où la GmbH n’existe pas encore
formellement avant son immatriculation,
la responsabilité des associés n’est pas
limitée et ceux-ci sont donc personnellement
et indéfiniment responsables sur
leurs biens propres des actes entrepris par
la pré-GmbH pendant cette période.
Pour les investisseurs étrangers, la période
d’immatriculation peut être plus longue.
Le Tribunal d’instance procédant à
l’immatriculation peut émettre des réserves
quant aux documents prouvant l’existence
des associés étrangers ou au pouvoir de
représentation des mandataires agissant
au nom de l’associé étranger. La Chambre
de Commerce locale, dont le Tribunal
d’instance sollicite ordinairement des
observations sur le nom de la société et
l’objet de l’exploitation, peut en effet être
amené à clarifier des questions ou des
commentaires.
Pour qu’une personne morale étrangère
(société de personnes ou de capitaux)
puisse être associée d’une GmbH, celle-ci
doit fournir des justificatifs de l’existence
de la société et du pouvoir de représentation
des mandataires agissant au nom
de la société. II est donc nécessaire
d’obtenir des copies certifiées ou un
équivalent du Registre du commerce
extérieur et si possible une apostille
(preuve de légalisation d’un acte étranger
par le gouvernement) ou un timbre de
légalisation auprès de l’ambassade ou du
consulat allemand. Ces documents doivent
être traduits en allemand par un traducteur
certifié par le Tribunal d’instance.
Ces étapes prennent souvent plusieurs
semaines et nécessitent une coordination
légale précise qui entraînent des frais et
des honoraires.
Pour éviter ces délais et ces coûts ainsi que
le risque de responsabilité des associés liés
à la période de formation de la société, les
investisseurs étrangers choisissent souvent
l’alternative d’acquérir une société dite
“off-the-shelf“ ou société “préconstituée“.
Ces sociétés sont immatriculées puis
immédiatement mises en sommeil jusqu’à
ce qu’un investisseur décide de les activer.
58 C. Formes Juridiques des Entreprises en Allemagne C. Formes Juridiques des Entreprises en Allemagne 59

ilité limitée des nouveaux associés.
Aucune autre formalité légale n’est exigée
des nouveaux associés de la société
préconstituée, puisque celle-ci existe déjà.
c) Nom de la Société
Le nom de la société (appelée en allemand
Firma) peut dériver du nom de l’associé ou
être lié au nom du produit ou du service
de la société. Des noms imaginaires sont
également autorisés.
En choisissant le nom de la société, il
convient de s’assurer qu’il ne rentre pas en
conflit avec une marque déposée. Par
conséquent, une enquête devrait toujours
être menée auprès de l’Office Allemand
des brevets et des marques situé à Munich
(l’adresse se trouve en annexe).
d) Objet Social
L’objet social défini le champ d’application
et la nature de l’activité exercée par la
GmbH. L’objet social de la société doit être
publié au Registre du commerce. L’objet
social doit indiquer le secteur d’activité
économique de la société de manière
compréhensible par le milieu commercial
concerné. La déclaration doit donc
permettre aux tiers d’identifier le plus
largement possible le champ d’activité de
la société.
e) Associés et Parts sociales des GmbH
aa) Associés
Voir les sections 1 et 2, supra.
bb) Parts sociales de la GmbH
Le nombre de parts d’une GmbH est
déterminé par le nombre d’associés.
Toutes les parts de la GmbH doivent être
émises.
Cession
Les parts sociales sont librement cessibles
et transmissibles par succession, bien que
les statuts puissent prévoir des restrictions,
par exemple, l’obtention du consentement
des associés. Il convient de définir avec
précision les actes nécessitant le consentement
des associés et les conditions
requises. Il est souvent de l’intérêt des
associés personnes physiques de pouvoir
transférer leurs parts au sein de leur
famille ou dans un groupe de sociétés.
Il existe diverses formes de restrictions à la
libre cession des parts sociales d’une GmbH.
La cession peut être soumise à l’agrément
des autres associés ou de la société ellemême.
Les statuts peuvent également
prévoir un droit de préemption au bénéfice
des autres associés. Les statuts contiennent
fréquemment une clause indiquant le
mode de calcul du prix de telles cessions.
Dans certaines conditions, le consentement
est considéré être obtenu tacitement si
aucune de ces options n’est exercée.
Mis à part le cas de transmission par
succession, la cession d’une fraction des
parts détenues par un associé n’est
possible qu’avec le consentement de la
société en fonction de l’actionnariat.
Le contrat de cession de parts d’une GmbH
doit être authentifié par acte notarié et un
avis de cession doit être déposé par le
notaire au Registre du commerce.
Rachat des Parts
Le rachat des parts d’une GmbH est
possible seulement si les statuts le stipulent.
Le rachat forcé des parts d’un associé
n’est autorisé que dans le cas extrême où
un associé est expulsé de la société.
L’associé dont les intérêts sont rachetés a
droit à une compensation financière. Les
statuts peuvent prévoir le versement d’un
montant inférieur à la valeur réelle des
parts.
Évaluation
Il est recommandé de prévoir dans les
statuts la façon dont les parts sont évaluées
en cas de cession entre associés,
qu’il s’agisse d’un achat ou d’une vente
forcée.
Transmission par Succession
La question de la transmission par
succession est également réglée dans les
statuts. Elle ne peut pas être exclue. La
personne héritant des parts devient associé.
Si les autres associés ne souhaitent pas
continuer avec elle, les statuts peuvent
imposer à cet associé de céder ses parts
aux autres associés. Il convient de s’assurer
également que la société ne sera pas mise
en danger par un changement dans les
relations familiales d’un associé, notamment
pas un divorce.
Obligation de Non-Concurrence
Dans la mesure où la société dépend de la
participation active des associés, les statuts
contiennent fréquemment une clause
imposant aux associés de s’impliquer dans
la société, de mettre à profit leurs compétences
professionnelles et de s’abstenir de
toute concurrence à l’encontre de la société.
f) Organisation Interne et Gestion
aa) Assemblée des Associés
Le corps suprême de la société à responsabilité
limitée est l’assemblée des associés
correspondant à l’assemblée générale
annuelle de la société anonyme mais avec
peu de formalités obligatoires. Les décisions
des associés sont prises lors de ces
réunions, dans lesquelles habituellement
chaque fraction de 50 euros de part
sociale donne droit à une voix. Les associés
peuvent se faire représenter lors de
ces assemblées.
bb) Gestion
La société à responsabilité limitée est
représentée et contrôlée par un ou
60 C. Formes Juridiques des Entreprises en Allemagne
C. Formes Juridiques des Entreprises en Allemagne 61

plusieurs gérants comme le conseil de
surveillance représente la société anonyme.
Les dispositions légales concernant la
représentation conjointe de tous les gérants
peuvent être modifiées dans les statuts et
prévoir un pouvoir de représentation
unique. Le pouvoir de représentation du
gérant est inscrit au Registre du commerce.
Les gérants ont un devoir de prudence
dans l’exercice de la gestion des risques
par analogie aux principes requis dans les
sociétés anonymes par la loi sur le contrôle
et la transparence dans le secteur de
l’entreprise en date de 1998 (Gesetz zur
Kontrolle und Transparenz im Unternehmensbereich,
KonTraG) (voir l’organisation
interne et la gestion des sociétés anonymes).
Toute limitation du pouvoir de représentation
du gérant est inopposable aux tiers
à moins que celui-ci en ait eu connaissance.
Aucune limitation de pouvoir de représentation
ne peut être inscrite au Registre du
commerce. Néanmoins, il est recommandé
de réglementer le pouvoir de représentation
de la société entre les gérants dans
les statuts ou le règlement interne. Cette
dernière option a pour avantage, contrairement
à l’hypothèse d’un contrat signé
entre le gérant et la société, de permettre
à la société de modifier la clause de
manière unilatérale sans qu’il soit
nécessaire de modifier les statuts. Dans ce
cas, si le gérant dépasse son pouvoir, la
société peut lui réclamer une réparation.
Gérants Etrangers
En principe, la nationalité du gérant
n’importe pas. Ainsi, la résidence et la
demeure habituelle du gérant peuvent se
trouver à l’étranger. Les Tribunaux exigent
néanmoins que le gérant soit en mesure
d’exercer son activité au nom de la société
et d’en assurer la responsabilité. Les
conditions de disponibilité du gérant, en
particulier au regard d’un visa d’affaires ou
de résidence qui pourrait être exigé s’il
n’était pas ressortissant de l’UE, sont
fixées par les Cours d’appel au cas par cas,
et les conditions exigées peuvent varier
d’une Cour à l’autre. Certaines Cours
exigent la preuve que le gérant soit en
mesure de rentrer en Allemagne pour y
exécuter ses fonctions.
g) Capital Social Minimum
Lorsque les associés souhaitent faire un
apport en nature, le Registre du commerce
examine soigneusement les évaluations
fournies. Aucune immatriculation ne sera
faite avant cet examen. Ceci peut soumettre
les associés à un risque de responsabilité
important pendant cette période
de formation.
La loi sur les sociétés à responsabilité
limitée a plus de cent ans et contient des
dispositions conservatrices sur le maintient
des capitaux propres. Ainsi, le prêt d’un
associé à la société qui, selon la marche
des affaires, aurait du être un apport de
capital sera traité comme tel en cas de
redressement judiciaire. Le critère consiste
à apprécier si un tiers aurait fait la même
chose sans exiger de garanties supplémentaires.
Il en est de même du renouvellement
de garantie fait par les fondateurs
au profit de la société.
h) Conseil de Surveillance et Comité
Consultatif
Un conseil de surveillance n’est, en général,
pas obligatoire dans une société à responsabilité
limitée, contrairement aux sociétés
anonymes, mais les statuts peuvent en
disposer autrement.
Néanmoins, la loi de représentation au
tiers (Drittelbeteiligungsgesetz), impose
aux GmbH de plus de 500 employés de se
doter d’un conseil de surveillance. Un tiers
de ses membres doit être des représentants
des salariés (mode de cogestion pour
un tiers). Cependant, lorsque la GmbH
emploie plus de 2.000 personnes, une
parité s’impose en vertu de la loi sur la
cogestion des salariés (Mitbestimmungsgesetz)
et dans ce cas la moitié des membres
du conseil de surveillance doit être des
représentants des employés. En cas d’égalité
des votes au sein du conseil de surveillance,
le Président du conseil de surveillance
bénéficie d’une double voix. Les droits et
devoirs du conseil de surveillance d’une
GmbH sont généralement similaires à ceux
qui s’appliquent aux conseils de surveillance
des sociétés anonymes, déterminées par la
loi sur les sociétés anonymes.
i) Impôts
Les sociétés sont imposables dès la signature
de l’acte de constitution devant
notaire, et non lorsqu’elle obtient son
statut juridique qui intervient lors de
l’immatriculation au Registre du commerce.
Tout revenu, national ou étranger, est
soumis à imposition à moins que d’autres
règles s’appliquent pour les types particuliers
de revenus, par exemple, en vertu
d’un traité sur la non double imposition
ou d’un autre accord international.
Depuis 2007, la GmbH est soumise au
taux d’imposition de 25% et à une taxe
professionnelle d’en moyenne 10% à
20%, que les bénéfices aient été distribués
ou non. En outre, il y a un impôt de
solidarité supplémentaire qui est actuellement
de 5.5% de l’impôt sur les sociétés.
La réforme de l’impôt sur les sociétés qui
entrera en vigueur le 1er janvier 2008
devrait abaisser le taux d’imposition à
15% et ajuster la taxe professionnelle de
sorte que la charge fiscale totale n’excède
pas le taux de 29.83%.
Lorsque des bénéfices sont distribués aux
associés d’une GmbH, le taux d’imposition
des associés est celui applicable à l’impôt
sur le revenu, par exemple, l’impôt sur le
revenu des particuliers si l’associé est une
personne physique ou une société de
personnes et l’impôt sur les sociétés si
l’associé est une société de capitaux.
62 C. Formes Juridiques des Entreprises en Allemagne C. Formes Juridiques des Entreprises en Allemagne 63

Lorsque l’impôt sur les sociétés est
applicable parce que l’associé est une
société de capitaux, les bénéfices sont
imposés à un taux forfaitaire de 5%. Dans
le cas d’une personne physique ou d’une
société de personnes, où l’impôt sur le
revenu des particuliers est imposé, la
moitié des bénéfices distribués est imposée
au taux d’imposition applicable aux
revenus des particuliers. L’autre moitié
n’est pas imposée du tout.
Si des bénéfices sont distribués, la société
distributrice de dividendes retient un
impôt sur le revenu des capitaux (Kapital–
ertragssteuer) de 20%. Les associés sont
redevables de cet impôt. L’impôt sur le
revenu des capitaux est crédité sur l’impôt
sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés
des associés (selon le statut de l’associé)
peu importe l’étendue ou le taux d’imposition
auxquels les bénéfices sont soumis
au niveau des associés.
Lorsque les bénéfices sont distribués à des
associés résidant à l’étranger, ces dividendes
sont soumis à l’impôt sur le revenu des
capitaux comme une retenue d’impôt. A
d’autres égards, ces distributions sont
imposées dans le pays de l’associé. Le
modèle de traité sur la non double imposition
de l’O.C.D.E que l’Allemagne a
respecté pour bon nombre des traités
signés avec d’autres pays, contient des
montants maximum de retenue d’impôt
qui se situent, en général, entre 10% et
15%. En outre, la retenue d’impôt peut
être remboursée par l’administration
fiscale allemande sur demande.
Lorsqu’une société étrangère est associée
d’une holding de sociétés de capitaux
(corporate stockholdings) et que sa participation
se situe entre 10% et 25% du
capital, des règles spéciales s’appliquent
(réduction de la retenue d’impôt de 5%-
10%). Aucune retenue d’impôt n’est due
si l’associé étranger est une entité constituée
dans un Etat Membre de l’UE. Les taux
d’imposition spécifiques mentionnés cidessus
pourraient différer de manière
significative lors de l’entrée en vigueur de
la réforme fiscale relative à l’impôt sur les
sociétés en 2008.
j) Procédures d’Organisation
aa) L’Assemblée de Constitution
Une assemblée de constitution doit être
tenue par les futurs associés d’une GmbH.
Le procès verbal de cette assemblée doit
être authentifié par un notaire et doit
contenir les éléments suivants :
le nom de la société, le montant du capital
social et le siège de la société. En outre,
les gérants doivent être désignés et leurs
pouvoirs respectifs de représentation
déterminés. Les associés approuvent
également les statuts qui sont littéralement
appelés contrat des associés (Satzung).
bb) Les Statuts
Les statuts doivent contenir certaines
dispositions telles que le nom de la société
et son siège social. Il doit également
indiquer son objet social de manière précise.
En outre, les statuts contiennent des
dispositions sur la durée de la société, le
capital souscrit et les règles relatives au
nombre de gérants avec leur pouvoir de
représentation. Les statuts contiennent
également des règles relatives aux
assemblées d’associés et à la majorité
requise lors de ces assemblées.
Les statuts, comme l’assemblée constitutive,
doivent être passés devant notaire
et déposés au Registre du commerce
compétent.
cc) Nomination du Gérant
Le gérant est désigné lors de l’assemblée
constitutive. Les dispositions relatives aux
gérants étrangers sont décrites dans le
paragraphe f) ci-dessus.
dd) Ouverture d’un Compte Bancaire et
Libération du Capital
Une fois que l’assemblée constitutive a été
authentifiée par acte notarié, le gérant de
la GmbH enregistrée doit ouvrir un compte
au nom de la GmbH dans une banque
allemande. La banque exigera l’acte notarié
pour ouvrir le compte. Les associés doivent
ensuite y verser le montant de leur apport
en capital. Au moment de l’immatriculation
de la GmbH, au moins un quart de
l’apport doit avoir été libéré. Au total la
moitié au moins du capital minimum exigé
doit être libéré, c’est à dire 12.500 euros.
Dans le cas d’une GmbH constituée par
une seule personne, la totalité du capital
doit être libérée.
ee) Demande d’Immatriculation au
Registre du Commerce
Après la libération du capital, le gérant est
tenu de présenter l’avis de constitution de
la société au Registre du commerce.
Ceci inclut l’avis de constitution de la
société ainsi que la désignation du gérant
avec son pouvoir de représentation. Le
gérant doit, en même temps, fournir un
exemplaire notarié de sa signature manuscrite
et attester qu’il n’a jamais subi de
condamnation pour délit en matière de
faillite, ni avoir été frappé d’une interdiction
d’exercice professionnel, en rapport
avec l’objet de la société.
Le gérant doit également attester qu’au
moins un quart du capital a été libéré et
que le montant ainsi libéré est égal à au
moins 12.500 euros. En outre, le gérant
doit attester que les montants libérés sont
disponibles et que le capital minimum de
la société est libre de tout privilège. Une
liste des associés doit également être
fournie au Registre, non seulement lors de
la constitution, mais également lors de
chaque modification ultérieure.
La demande d’immatriculation doit être
faite sous forme d’acte notarié.
ff) Acceptation de la Demande
d’Immatriculation au Registre du
Commerce
Lorsque la demande satisfait aux réquisitions
légales, la société est inscrite au
64 C. Formes Juridiques des Entreprises en Allemagne
C. Formes Juridiques des Entreprises en Allemagne 65

Registre du commerce. L’inscription
contient le nom de la société, son siège
social, son objet social et le capital social.
Elle contient, en outre, le nom des gérants
et leur pouvoir de représentation.
L’immatriculation peut prendre entre six
semaines et trois mois, voire plus.
gg) Responsabilité des GmbH avant leur
Immatriculation
La forme juridique de la GmbH est choisie
surtout afin d’éviter aux associés le risque
d’une responsabilité personnelle indéfinie.
Dans des affaires courantes, la GmbH
assume les droits et les devoirs et l’associé
n’est responsable qu’à hauteur de son
apport. Cependant, cette responsabilité
limitée n’existe qu’après immatriculation
de la GmbH au Registre du commerce. Les
associés restent personnellement responsables
des actes antérieurs à cette immatriculation
et leur responsabilité demeure
après l’immatriculation, même pour les
dettes contractées antérieurement. Par
conséquent, pour éviter d’être soumis à
cette responsabilité, les associés ne devraient
commencer leur activité qu’après
immatriculation complète au Registre du
commerce ou acquérir une société préenregistrée.
hh) Les Sociétés Préenregistrées
Les sociétés préenregistrées ont été immatriculées
par des prestataires de service
mais ne sont engagées dans aucune activité
commerciale. L’acquisition d’une
société préenregistrée devrait être
particulièrement intéressante pour les
associés étrangers puisqu’elle a l’avantage
de permettre de commencer une activité
commerciale rapidement.
Les sociétés étrangères qui veulent établir
une filiale en Allemagne doivent apporter
la preuve de leur existence légale et du
pouvoir de représentation de leurs dirigeants
et ce processus est souvent long et
compliqué. En outre, tous les documents
doivent être traduits et certifiés conformes
et toutes les négociations doivent être
conduites avec un interprète. L’acquisition
d’une société préenregistrée permet
d’éviter de telles dépenses et de gagner
du temps.
Ceci apporte un élément supplémentaire
quant aux risques pris par les associés
pendant la période de formation de la
GmbH. L’acquisition d’une société préenregistrée
peut réduire le risque de
responsabilité personnelle des associés
pendant cette période puisque l’immatriculation
est presque immédiate.
Néanmoins, il convient de vérifier que le
Tribunal du ressort du siège de la société
reconnaît la validité de ces sociétés.
ii) Position du Compte
Après la constitution de la GmbH, le
gérant doit préparer une déclaration sur la
position du compte ouvert. Son contenu
dépend de la libération totale ou non du
capital social. La position du compte doit
être signée par le gérant et être déposé à
l’administration fiscale locale.
jj) Frais de Constitution
Les frais de notaire et d’immatriculation
d’une GmbH au capital de 25.000 euros
s’élèvent à environ 600 euros. En outre,
les coûts de publication de l’immatriculation
s’élèvent approximativement à 350
euros. La réforme du Code du Commerce
sur les GmbH dite loi « MoMiG » (Gesetz
zur Modernisierung des GmbH-Rechts
und zur Bekämpfung von Missbräuchen)
devrait entrer en vigueur à la fin de
l’année 2007 ou au début de l’année
2008. Le Ministre de la Justice en a
présenté une ébauche dans laquelle le
capital minimum de la GmbH serait réduit
à 10.000 euros et son processus de
constitution considérablement accéléré.
kk) Modernisation du droit des GmbH
Le 23 mai 2007, le projet de la loi sur la
modernisation de la GmbH et sur la lutte
contre les abus (MoMiG) fut voté au
Parlement. La nouvelle loi entrera probablement
en vigueur au cours du premier
semestre 2008. A côté du renforcement
de la compétitivité internationale de cette
forme de société, la protection des
créanciers de la société est également
renforcée. Les obligations relatives à la
déclaration de cessation des paiements
seront étendues et la responsabilité du
gérant de la GmbH sera intensifiée.
k) Abaissement du Capital Minimum
Le capital originaire minimal sera abaissé
de 25.000 euros à 10.000 euros. Au moins
la moitié du capital social devra être libéré
à la constitution de la société, à savoir
5.000 euros. A la différence des dispositions
actuellement en vigueur, cela s’appliquera
également aux GmbH unipersonnelles.
L’associé unique ne sera plus tenu de
fournir des garanties supplémentaires.
l) Accélération des Modalités de Constitution
Les justificatifs, en particulier les autorisations
administratives, ne seront plus
nécessaires à l’immatriculation de la
société au Registre du commerce et
pourront être fournis ultérieurement.
La confirmation de la libération du capital
auprès de la Cour de registre n’est présentée
qu’en cas de doute sérieux sur sa
régularité.
En cas d’apports en nature, le contrôle du
Registre du commerce se limite à la
vérification d’une surévaluation.
m) Simplification du Transfert des Parts
Sociales
La répartition et la fusion des parts
sociales ainsi que le transfert d’une ou
plusieurs parts sociales devraient être
facilitées.
66 C. Formes Juridiques des Entreprises en Allemagne C. Formes Juridiques des Entreprises en Allemagne 67

n) Introduction de Statuts Types
Un modèle de statut type devrait être joint
en annexe de la réforme. Lorsqu’une
GmbH n’est constitué que de 3 associés
au maximum, l’utilisation de ce modèle
suffit et l’obligation de signer un acte sous
forme notariée est supprimée. L’authentification
des signatures des associés reste
obligatoire. Un modèle d’immatriculation
de la société devrait également être joint
en annexe.
L’objectif de ces modifications est d’aider
les fondateurs à maîtriser les différentes
étapes de constitution de leur société sans
qu’il leur soit nécessaire d’obtenir
impérativement une consultation juridique.
Ceci devrait avoir pour conséquence de
réduire considérablement les frais de
constitution puisqu’en cas d’utilisation des
statuts type – outre les frais d’authentification
qui ne sont pas à négliger – les
fondateurs font l’économie des frais de
notaire et d’avocat.
o) Nécessité d’une Adresse
Commerciale Nationale
A l’avenir, le domicile élu de l’entreprise
devra impérativement être enregistré au
Registre du commerce. Cette règle sera
également applicable dans le futur aux
sociétés anonymes, aux entrepreneurs
indépendants ainsi qu’aux commerçants
en nom personnel.
p) Intensification de l’Obligation de Signifier
une Demande d’Ouverture de Procédure
d’Insolvabilité et de la Responsabilité du
Gérant
À la différence de la législation en vigueur,
le gérant sera responsable non seulement
pour les paiements versés aux associés
après la cessation des paiements de la
société, mais également pour les paiements
effectués auparavant, s’ils sont à l’origine
de la cessation des paiements.
Dans le cas de l’absence de gérance, ce
seront les associés qui se trouveront dans
l’obligation de signifier une demande
d’ouverture de procédure d’insolvabilité en
cas d’insolvabilité et de surendettement de
la société.
Si la société ne dispose plus de gérant,
chaque associé doit le suppléer pour
déposer une demande d’ouverture de
procédure d’insolvabilité, sauf s’il n’avait
pas eu connaissance du motif de
l’insolvabilité et du défaut de gérance.
q) Introduction d’une “Mini-GmbH“
Il sera désormais possible de constituer
une GmbH avec un capital social d’au
moins 1 euro. Sa dénomination sociale
devra être suivie de la mention “Unternehmergesellschaft
haftungsbeschränkt)“
au lieu de “GmbH“.
Cette GmbH serait toutefois soumise à
l’obligation de mettre 25% de ses béné-
fices annuels en réserve jusqu’à ce que
son capital atteigne le seuil de 10.000 euros.
12. Société Anonyme
(Aktiengesellschaft ou AG)
La société anonyme est la seule forme
juridique, en Allemagne, permettant de faire
appel public à l’épargne. La société anonyme
est tenue de remplir un grand nombre de
formalités destinées à la protection des
actionnaires. Pour encourager l’utilisation de
la société anonyme, quelques-unes de ces
formalités ont été assouplies pour les
“petites“ sociétés anonymes. Toutes les
sociétés anonymes doivent se doter d’un
directoire (Vorstand) qui dirige la société au
quotidien et d’un conseil de surveillance
(Aufsichtsrat), équivalent au conseil
d’administration de la société anonyme
française.
a) Constitution
Un ou plusieurs actionnaires peuvent
constituer une société anonyme avec un
capital social minimum s’élevant à 50.000
euros. Les statuts sont authentifiés par
acte notarié. Les statuts sont soumis à des
règles obligatoires. Les apports peuvent
être faits en numéraire et au moins 25%
de la valeur nominale des parts doivent
être libérés en espèce. Ceci est également
applicable à tous les montants supérieurs
au capital minimum légal de 50.000 euros.
En plus de l’apport en numéraire, il est
également possible de faire un apport en
nature mais pas en industrie. En cas
d’apport en nature, un expert neutre doit
déterminer la valeur de l’apport. Une copie
du rapport d’évaluation est déposée à la
Chambre du Commerce et de l’Industrie
locale. Tous les accords autorisant les
apports en nature doivent être contenus
dans les statuts pour être opposables à la
société.
Les statuts et, s’il y a lieu, le rapport d’évaluation,
doivent être déposés au Registre
du commerce du Tribunal d’instance du
siège de la société pour immatriculation.
Une fois approuvée juridiquement,
certaines mentions des statuts sont
inscrites au Registre du commerce et la
société acquiert la personnalité morale.
b) Actions
Une société anonyme détient son capital
sous forme d’actions. Les actions représentent
une portion fixe du capital social.
Depuis 1998, la loi sur les sociétés anonymes
autorise l’émission d’actions avec
une valeur nominale (Nennbetragsaktien)
ou sans valeur nominale (Stückaktien). Les
actions ne peuvent être émises pour une
valeur inférieure à leur valeur nominale et
la valeur minimale par action doit être de
1,00 euro. La valeur d’émission de l’action
doit être arrondie à la valeur entière
supérieure.
Les actions donnent des droits, notamment,
au regard de la distribution des bénéfices
et de la gestion des biens sociaux. Des
68 C. Formes Juridiques des Entreprises en Allemagne
C. Formes Juridiques des Entreprises en Allemagne 69

actions privilégiées peuvent être émises
sans droit de vote. Chaque action ne peut
donner droit qu’à une voix. Indépendamment
du choix de la société d’émettre des
actions avec une valeur nominale ou sans
valeur nominale, les actions peuvent être
au porteur, payables sur demande ou
nominatives. Cependant, si l’action n’est
pas entièrement libérée, seule une action
nominative peut être émise. Un seul type
d’action, au porteur ou nominative, ne
peut être émis au sein de la même société
anonyme.
Les actions au porteur sont transférées
après la signature d’un contrat de cession
et le transfert effectif des actions; les
actions nominatives sont transférées
simplement par endossement. La cession
des actions au sein d’une société anonyme
ne nécessite pas d’acte notarié ni le dépôt
d’un avis au Registre du commerce. Toutes
les actions nominatives sont enregistrées
sur le registre des actions de la société et
chaque actionnaire doit y être inscrit pour
pouvoir bénéficier des droits appartenant
aux actionnaires. La société doit accepter
l’enregistrement des actions sur présentation
du certificat d’endossement. La
mise en place d’un registre électronique
est autorisée.
L’augmentation de capital nécessite une
résolution des actionnaires prise à la
majorité des trois quarts des actionnaires
représentés à moins que les statuts n’en
disposent autrement. Dans le cas d’émission
d’actions privilégiées sans droit de vote, la
majorité requise ne peut être inférieure à
trois quarts des actions. Lors d’une
augmentation de capital par apport en
nature, la résolution des actionnaires doit
décrire les biens apportés, le nom de
l’apporteur et la valeur nominale des parts
si elles ont une valeur nominale ou
indiquer le nombre de parts si elles n’ont
pas de valeur nominale. L’apport en nature
doit être évalué dans un rapport
d’évaluation. L’augmentation de capital, y
compris le rapport d’évaluation sont
enregistrés au Registre du commerce.
La loi sur les sociétés anonymes prévoit la
possibilité d’une augmentation conditionnelle
du capital dans des cas limités.
Le cas le plus fréquent est celui où les
employés et les membres de la direction
bénéficient d’un droit de souscription
d’actions. Une augmentation conditionnelle
du capital est également autorisée
en cas de préparation à une fusion
ou pour attribuer des droits de souscription
aux porteurs d’obligations convertibles
(Wandelschuldverschreibungen). La
valeur conditionnelle du capital social ne
peut pas excéder 10% du capital social
dans le cas d’une souscription par les
employés et 50% dans les autres cas.
c) Organisation Interne et Gestion
L’assemblée générale des actionnaires, le
conseil de surveillance et le directoire sont
les trois organes de gestion de la société
anonyme. La gestion d’une société anonyme
obéit à un système dit dualiste, avec
le directoire qui assure la gestion et
l’administration de la société et le conseil
de surveillance qui contrôle la gestion du
directoire.
Le directoire peut être composé d’une ou
plusieurs personnes. S’il y a plus d’un
membre, le pouvoir de représentation de
la société est alors commun à moins que
les statuts prévoient un pouvoir de représentation
unique ou des formes mixtes de
représentation. En ce qui concerne les
relations internes de la société, le pouvoir
des différents membres du directoire peut
être limité par secteur d’activité, mais ces
limitations sont inopposables au tiers dans
leur relation avec la société anonyme. Une
minorité du directoire ne peut en aucun
cas prendre de décision contre la majorité.
Une loi de 1998 oblige le directoire à
pratiquer la gestion des risques en prenant
des mesures appropriées, y compris l’utilisation
des systèmes de contrôle, pour
s’assurer que les circonstances nuisibles à
la société pourront être rapidement identifiées
et contrées.
Le conseil de surveillance est composé de
membres dont le nombre est compris
entre 3 et 21 en fonction du capital social.
Le nombre de membres doit être divisible
par trois et le nombre maximum est
déterminé par le montant du capital
social: neuf pour les sociétés anonymes
dont le capital social s’élève à 1.5 millions
d’euros; onze pour celles dont le capital
social atteint entre 1.5 millions et 10
millions d’euros et 21 pour celles dont le
capital social est au-dessus de 10 millions
d’euros. Lorsque la société emploi entre
500 et 2.000 salariés, les salariés élisent
un tiers des membres du conseil de
surveillance selon le mode dit de cogestion
d’un tiers (Drittelbeteiligungsgesetz). Dans
les sociétés employant plus de 2.000
salariés, les salariés peuvent élire la moitié
du conseil de surveillance selon le mode
de cogestion dit de “parité“ (Mitbestimmungsgesetz).
Mais en cas de partage des
voix, le Président du conseil, qui est
habituellement un représentant des
actionnaires, bénéficie d’une double voix.
Ces règles s’appliquent également aux
sociétés à responsabilité limitée, aux
sociétés en commandite simple et aux
sociétés en commandite par action.
Le conseil de surveillance contrôle non
seulement la gestion de la société, mais
nomme également les membres du directoire
et peut les révoquer. Son pouvoir est
important. Le pouvoir de gestion ne peut
cependant pas être transféré au conseil de
surveillance. Les statuts peuvent prévoir
que certains actes soient soumis à l’agrément
du conseil de surveillance.
L’assemblée générale des actionnaires
(Hauptversammlung) est le corps de
décision suprême et se constitue de
l’ensemble des actionnaires. Les actionnaires
peuvent se réunir en cession
ordinaire ou extraordinaire et, au cours de
ces réunions, désignent les membres du
conseil de surveillance. L’assemblée des
actionnaires ne peut imposer au conseil de
surveillance de prendre certaines décisions
et ne peut prendre de décision sur des
questions de gestions que sur demande
70 C. Formes Juridiques des Entreprises en Allemagne C. Formes Juridiques des Entreprises en Allemagne 71

expresse du directoire. La majorité simple
suffit généralement pour la plupart des
décisions. Pour les décisions impliquant
des modifications majeures telles que
l’amendement des statuts ou les fusions,
la majorité requise est de trois-quarts du
capital représenté à l’assemblée.
La procuration liée aux actions indivises
peut être attribuée à un mandataire. Les
institutions financières sont soumises à
certaines formalités pour l’exercice du vote
par procuration.
L’assemblée générale des actionnaires
donne quitus au directoire et au conseil de
surveillance pour les actes pris dans l’année.
L’assemblée générale des actionnaires
prend également les décisions concernant
l’amendement des statuts et la distribution
des bénéfices de la société. La loi exige
que 5% des bénéfices soit affecté à la
réserve jusqu’à ce qu’elle atteigne 10 %
du capital social de la société.
d) Comptabilité
Le droit commercial allemand permet - et
exige dans une certaine mesure – que les
sociétés forment des réserves plus importantes
que dans les pays anglo-américains
et qu’en France. Par exemple, les sociétés
anonymes sont tenues chaque année de
mettre en réserve une partie de leur excédent
et sont autorisées à placer jusqu’à la
moitié de l’excédent en réserve. En Allemagne,
les statuts des sociétés anonymes
faisant appel public à l’épargne peuvent
prévoir une réserve plus importante. Il
peut être stipulé dans les statuts des
sociétés anonymes ne faisant pas appel
public à l’épargne qu’un plus petit ou un
plus grand pourcentage de leur excédent
soit mis en réserve. Ceci a pour effet de
favoriser les liquidités dans les sociétés aux
dépens d’éventuelles distributions de dividendes
aux actionnaires. Certaines réserves
ne sont révélées ni au public, ni aux
actionnaires.
e) Les Petites Sociétés Anonymes
(kleine Aktiengesellschaft)
La petite société anonyme n’est pas une
forme juridique distincte, mais signifie que
les obligations de publications et de forme
imposées aux sociétés anonyme d’une
certaine taille sont assouplies, ce en
fonction du nombre de leurs actionnaires
et de leur capital social. La petite société
anonyme est un sous-ensemble de la
société anonyme.
f) Impôts
Les commentaires relatifs aux impôts de la
GmbH s’appliquent également à la société
anonyme.
13. Groupement Européen d’Intérêt
Economique (GEIE)
L’union européenne (UE) a introduit cette
notion dans un règlement européen en date
de 1985. En tant que Règlement de la
Communauté Economique Européenne, elle
est directement applicable à tous les Etats
Membres de l’UE sans qu’il soit nécessaire de
la transposer dans le droit national. Le GEIE
est régi, en outre, par le système légal
national de l’Etat Membre dans lequel il est
organisé, de sorte qu’un GEIE dont le bureau
principal est immatriculé en Allemagne est
traité en principe selon les règles applicables
à la société en nom collectif.
Il n’est pas nécessaire que l’objet du GEIE soit
à but lucratif. Son objet social est limité à
l’organisation et la coordination d’activités
communes comme la recherche ou le développement
commun, le marketing, la gestion
de réseau etc. Les membres d’un GEIE sont
tenus de résider dans un Etat Membre de l’UE
et d’être ressortissant d’un Etat Membre de
l’UE. Ceci exclut donc non seulement les
ressortissants non-européens mais également
les ressortissants Suisses ou Norvégiens par
exemple. Le GEIE n’est pas utilisé de manière
significative puisque, au début de l’année
2007, seulement 200 GEIE avaient leur siège
en Allemagne.
14. Société Européenne
(Societas Europaea ou SE)
Depuis le mois d’octobre 2004, la première
forme juridique unique et commune à tous
les États Membres de l’UE a été instaurée
sous la forme d’une Société Européenne
(Societas Europaea ou SE).
Grâce à cette nouvelle forme juridique, les
sociétés ont la possibilité d’unifier leur
structure au travers des frontières européennes.
Il existe seulement quatre moyens de constituer
une société européenne: la fusion de
deux sociétés anonymes ou plus (fusion par
absorption ou fusion par création d’une
société nouvelle) ; la création d’une holding à
l’initiative de deux sociétés anonymes ou à
responsabilité limitée ; la création d’une filiale
commune ; la transformation d’une société
anonyme existante. La société européenne ne
peut être constituée qu’à partir d’au moins
deux sociétés dont le siège social se trouve
dans au moins deux Etats Membres différents
ou qui ont une filiale ou une succursale dans
un autre Etat Membre.
Une société dont le siège social se trouve à
l’extérieur de l’UE peut dans certaines
hypothèses très particulières être membre
d’une SE.
Le fondement légal de cette nouvelle société
repose sur le Règlement (CE) relatif au statut
de la Société européenne et la Directive
2001/86/CE du Conseil complétant le statut de
la Société européenne pour ce qui concerne
l’implication des travailleurs. Sur la question
relative à la participation des salariés, il fut
72 C. Formes Juridiques des Entreprises en Allemagne
C. Formes Juridiques des Entreprises en Allemagne 73

difficile de parvenir à un accord en raison des
différences existantes dans la réglementation
des différents Etats Membres. La législation
allemande est la plus développée en ce qui
concerne la participation des salariés.
En Allemagne, les dispositions de l’UE ont été
transposées par la loi relative à l’introduction
de la société européenne (SEEG), elle-même
constituée de la loi sur la mise en oeuvre de
la SE (SEAG) et de la loi sur l’implication des
travailleurs au sein d’une SE (SEBG).
Pour les situations qui ne sont pas expressément
prévu par le Règlement, la loi sur les
sociétés de capitaux (AG) et le Code de
Commerce allemand sont applicables. En plus
de la réglementation européenne propre à la
SE, la SE est également, dans chaque Etat
Membres, soumise aux loi d’applications du
Règlement et aux lois sur les sociétés de
capitaux. Dès lors, la SE est considérée dans
chaque Etat Membre avoir été créée conformément
à la législation en vigueur dans le
lieu de son siège social, à condition que la loi
sur la SE ne contiennent pas de particularités.
Aussi, les compétences de l’assemblée générale
des associés sont également déterminées par
la législation de cet Etat Membre.
En ce qui concerne l’administration de la SE,
les statuts de la SE peuvent opter pour le
système moniste anglais avec un organe
d’administration ou le système dualiste
allemand (directoire et conseil de surveillance).
Ainsi, une SE dont le siège social se trouve en
Allemagne a la possibilité d’opter pour le
système moniste anglais. En ce qui concerne
la responsabilité, les créanciers d’une SE
Néanmoins, dans ce cas, les obligations
fiscales de cette société ne différeront pas de
celles des GmbH allemandes et la question de
l’acceptation du marché (entre les clients et
les fournisseurs, par exemple) devra être
résolue avant de commencer. D’ailleurs, il est
incertain que les tribunaux allemands interpeuvent
recouvrir leur créance sur le capital
de la société, pour lequel chacun des associés
est responsable à hauteur de sa participation.
Le capital social minimum est de 120.000
euros. L’assemblée des associés est l’organe le
plus important de la SE.
Le Règlement européen prévoit quatre moyens
de constituer une SE et chacun d’eux exige
qu’au moins deux sociétés déjà constituées
dans deux Etats Membres différents soit
impliquées. Seules deux hypothèses sont
disponibles aux sociétés à responsabilité limitée,
la forme juridique la plus courante en Allemagne.
La transformation d’une GmbH en SE ou la
participation d’une GmbH à une opération de
fusion ne sont pas autorisées. Selon le droit
allemand, la transformation en société anonyme
doit avoir lieu auparavant et la période
initiale de deux ans précédemment imposée a
été supprimée. La transformation doit avoir lieu
immédiatement avant la transformation en SE.
Transfert du Siège Social
La SE peut transférer librement son siège
social dans un autre Etat Membre de l’UE,
sans devoir, comme c’est le cas actuellement
pour les autres formes de société, dissoudre
celle dans son Etat d’origine pour en créer
une nouvelle dans un autre Etat Membre. Le
transfert est cependant soumis à certaines
formalités. En particulier, un plan de transfert
de siège doit être réalisé. En outre, les droits
de cogestion et les droits religieux doivent
être protégés. Une SE ne peut plus être
transférée si une procédure d’insolvabilité est
déjà ouverte à son encontre.
Participation
Le droit de participation au sein des SE est
librement déterminable entre les employeurs
et les salariés, sans que ces derniers ne
puissent perdre leurs droits acquis dans la
société d’origine.
Aussi, les règles de participation sont déterminées
dans la phase de constitution ou de
transformation entre les organes administratifs
des sociétés concernées et les organes
de représentations des salariés dans un
groupe de négociation spécial.
En fonction de la nature de la fusion ou de la
constitution, les organes dirigeants changent.
De plus, chacun des pays qui emploi un salarié
de la société doit être représenté dans l’organe
de direction.
15. Société en Commandite par Action
(Kommanditgesellschaft auf Aktien
or KgA)
La société en commandite par action est
rarement utilisée. Il s’agit d’une société en
commandite simple dans laquelle les
commandités reçoivent des actions au lieu de
parts sociales. Les actionnaires s’organisent
comme dans une société anonyme avec une
assemblée des actionnaires et un conseil de
surveillance, mais leurs droits ne sont pas
aussi étendus que dans une société anonyme.
16. Société de Capitaux Etrangères
La loi sur les sociétés de capitaux allemandes
ainsi que la réglementation sur les obligations
commerciales telle que les règles de comptabilité
et de publicité sont largement
influencées par les directives et règlements
européens. Aussi, on y trouve de nombreuses
similitudes avec la législation commerciale des
autres Etats Membres. Néanmoins, malgré
l’harmonisation progressive au sein de l’UE,
les différences et les particularités nationales
persistent parmi les Etats Membres.
La jurisprudence de la Cour de justice des
communautés européennes exige que les
sociétés constituées dans un Etat Membre de
l’UE soient également reconnues dans les
autres Etats Membres. L’Allemagne doit ainsi
reconnaître le statut de société aux autres
sociétés européennes (et jusqu’à un certain
point, aux sociétés extérieures à l’UE) faisant
des affaires en Allemagne, même lorsque –
dans le cas de sociétés constituées dans un
autre Etat Membre – leur activité est
entièrement réalisée en Allemagne. Ceci
signifie qu’une société à responsabilité limitée
anglaise peut être en activité exclusivement
en Allemagne sans pour autant perdre sa
capacité juridique ou sa personnalité
juridique.
74 C. Formes Juridiques des Entreprises en Allemagne C. Formes Juridiques des Entreprises en Allemagne 75

prètent la limitation des droits et des responsabilités
anglaises comme un Tribunal anglais.
Aussi, lorsqu’une société étrangère (à l’EU)
est utilisée exclusivement pour exploiter une
activité en Allemagne, le principe de sécurité
juridique n’est plus garanti.
Actuellement, la seule obligation et le seul
moyen d’enregistrer une société étrangère
exploitant une activité économique en Allemagne
est de le faire sous la forme d’une
succursale de société étrangère.
17. Groupe de Sociétés et Restructuration
a) Groupe de Sociétés
La loi sur les sociétés anonymes contient
des dispositions relatives au traitement des
sociétés filiales, insistant sur la protection
des créanciers et des actionnaires minoritaires.
Il n’existe pas de cadre légal similaire pour
les holding de sociétés à responsabilité
limitée (GmbH), mais la jurisprudence a
développé des règles analogues pour ces
groupes.
b) Restructuration
La loi sur la transformation des sociétés
(Umwandlungsgesetz) prescrit des règles
uniformes relatives à la transformation
d’une société dans une autre forme juridique.
La loi sur les transformations des
sociétés fournit un nombre limité de
méthodes de restructuration des sociétés
selon le principe de conservation de
l’identité de la société ou du principe de
transmission universelle à la société qui
succède.
Il existe quatre types de restructuration
reconnus selon cette législation:
° La fusion de deux sociétés ou la
consolidation de deux sociétés en une,
° La scission d’une société en deux sociétés,
° Le changement de forme juridique
(par exemple, d’une GmbH à une AG) et
° Le transfert d’actifs.
En principe, en vertu de la nouvelle loi
fiscale sur les restructurations, celles-ci
n’ont pas de conséquence fiscale. Par
exemple, les réserves cachées doivent être
conservées en cas de restructuration pour
éviter leur dissolution et leur imposition.
Cependant, la loi fiscale sur les restructurations
ne couvre pas toutes les hypothèses
prévues par la loi sur les restructurations.
Dès lors, des risques fiscaux demeurent en
cas de restructuration.
c) Insolvabilité
La loi sur l’insolvabilité, promulguée en
2000, associe la législation sur les faillites
avec la volonté d’assurer la pérennité des
entreprises sous les auspices d’un administrateur
judiciaire. La dissolution de
l’entreprise insolvable n’est plus l’objectif
premier de la loi, bien que ce résultat
demeure habituel.
Les critères selon lesquelles une société est
considérée comme insolvable ont été
étendus. Les dirigeants sont tenus de
s’informer sur la situation financière de la
société. Lorsque la société n’est plus en
mesure de régler ses factures, les dirigeants
ou les créanciers sont tenus de faire une
demande d’ouverture de procédure
d’insolvabilité. Le risque d’insolvabilité
autorise les dirigeants de la société, mais
pas les créanciers, à déposer le bilan afin
de protéger la société contre les procédures
multiples de recouvrement. Pour des
sociétés de capitaux et les sociétés de
personnes considérées comme des sociétés
de capitaux (GmbH & Co KG et KgAs), les
dirigeants ou les créanciers sont également
tenus de faire une demande d’ouverture
de procédure d’insolvabilité en cas de
surendettement de la société.
18. Achat d’Affaires en Cours
L’entrée sur le marché peut se réaliser
rapidement par l’acquisition de la majorité de
contrôle d’une société. Dans le cas d’une
société ne faisant pas appel public à
l’épargne, la procédure habituelle est de
signer une lettre d’intention, de mener une
enquête juridique et factuelle sur la société
cible (enquête de due diligence), de conclure
un accord pour l’achat des actifs ou des
stocks selon les circonstances et de réaliser le
transfert par le moyen habituel de la cession
de parts et du transfert réel de contrôle. Les
dernières étapes – l’accord d’achat et le
transfert réel – peuvent être simultanées.
Lorsqu’un bien immobilier doit être cédé à la
société ou que la société cible possède des
biens immobiliers, le contrat d’achat doit être
passé sous forme d’acte notarié (de même
que la lettre d’intention si elle lie les parties).
Le transfert des parts au sein d’une société à
responsabilité limitée (GmbH) se fait également
sous forme d’acte notarié. Apporter la
preuve de la propriété des parts d’une GmbH
peut en fait prendre du temps et être assez
compliquée en raison de ces formalités. En
revanche, le transfert d’actions au sein d’une
société anonyme (AG) ne nécessite pas d’acte
notarié.
Il convient, avant d’investir du temps et des
efforts dans le processus d’acquisition, de
s’informer de la nécessité d’obtenir l’agrément
de tiers et dans un tel cas, de voir s’il
peut être obtenu. Les statuts d’une GmbH,
par exemple, peuvent contenir des règles
exigeant l’agrément des autres associés avant
tout transfert de parts sociales. Dans le cas
d’une société anonyme (AG), l’agrément des
autres actionnaires n’est pas obligatoire s’il
s’agit du transfert d’action au porteur. La
cession d’actions nominatives en revanche
nécessite habituellement l’agrément du
directoire et du conseil de surveillance.
Lorsque le transfert d’actifs ou de parts
sociales atteint 90% ou plus de l’actif d’une
personne, la signature de l’époux du cédant
est obligatoire.
Un contrat de cession contient au minimum
la description des actifs et des parts transférées,
le prix de vente et les moyens de
paiement, une déclaration datée de cession,
une liste de garanties avec les conséquences
76 C. Formes Juridiques des Entreprises en Allemagne
C. Formes Juridiques des Entreprises en Allemagne 77

légales en cas de rupture de contrat, éventuellement
les conditions de transfert et de
clôture et la procédure à suivre en cas de
litige. Lorsque des contrats sont transférés
avec les actifs, le consentement du cocontractant
doit généralement être obtenu à
moins que les contrats autorisent le vendeur
à céder ses droits et ses obligations.
Une des raisons principales favorisant l’acquisition
des actifs d’une société plutôt que ses
parts sociales se trouve dans l’étendue de la
responsabilité assumée. Lors de l’acquisition
de parts sociales, l’acquéreur acquiert la
société avec tous ses créanciers existant. Lors
de l’acquisition d’actifs de la société, seules
les obligations liées aux actifs acquis sont
assumées, avec certaines exceptions. Une des
exceptions vise le cas ou la marque du
vendeur continue d’être utilisée, l’acheteur
est alors responsable de toutes les dettes du
vendeur même si elles ne sont pas incluses
dans le contrat d’achat à moins qu’une telle
responsabilité soit exclue par une notification
enregistrée au Registre du commerce.
Les contrats de travail ne sont pas affectés
par le transfert de parts sociales. En cas
d’acquisition d’actifs, l’acheteur reprend les
contrats existant dans les usines ou parties
d’usines acquises. Ceci ne peut être évité à
moins que l’employé ne s’oppose au transfert
de son contrat et reste ainsi lié au cédant ou
ne mette volontairement fin à son contrat. Un
licenciement motivé par la vente d’actifs est nul.
La loi sur les OPA, votée après le refus
d’agréer aux règles propres de l’UE pour les
OPA dites hostiles, s’applique seulement aux
sociétés qui font appel public à l’épargne en
Allemagne ou ailleurs dans l’Espace Economique
Européen. Elle impose la publication
des offres publiques et la réalisation d’un
examen préalable de ces offres par le Bureau
Fédéral de Contrôle de la Sécurité du Commerce
(Bundesaufsichtsamt für den
Wertpapierhandel). Si l’enchérisseur possède
déjà 30% ou plus des parts sociales, il doit
faire une proposition d’acquisition des parts
de l’ensemble des actionnaires. La loi sur les
OPA définit les procédures de défense
autorisées contre les OPA hostiles telles que
l’émission de nouvelles parts pour les
actionnaires existants, l’émission de parts
détenues par la société (trésorerie), la contreoffre
(stratégie dite du “Pac man“) ou
l’intervention d’une contre OPA amicale
(opération dite du “chevalier blanc“).
D. L’environnement Commercial en Niedersachsen
1. Généralités
Le Niedersachsen couvre un espace de 50.000
km 2 faisant d’elle le plus grand Etat d’Allemagne
après la Bavière. Sa situation géographique
avec tous les moyens de transports
modernes est attrayante: Hanovre dispose
d’un aéroport international qui assure des
liaisons directes avec toute l’Europe. Elle est à
la jonction d’un important réseau ferroviaire
internationale ainsi que d’un réseau autoroutier
reliant les pays de l’est à l’ouest et du
nord au sud. Le Niedersachsen abrite 15 ports
maritimes et est traversée par des voies d’eau
importantes.
Le Niedersachsen est une région avec une
économie forte. De nombreuses sociétés
inter-nationales sont installées dans ce
secteur: le fabricant de véhicules Volkswagen,
par exemple, a ses sièges sociaux dans le
Wolfsburg ou plus de 50 millions de véhicules
ont déjà été fabriqués, dont la très populaire
“Beetle“. L’industrie automobile s’est
développée de manière très dynamique et
fournit aujourd’hui du travail à 29% de la
main d’oeuvre dans la région. La marque
Karmann Gmbh fabrique ses cabriolets à
Osnabrück et le fabricant d’autobus MAN a
installé ses ateliers de fabrication à Salzgitter.
En outre, beaucoup de fournisseurs de pièces
détachées tels que Varta, fabricant de moteurs
de voiture, Continental, fabricant de
pneus, Blaupunkt, fabricants de radios de
voiture pour n’en nommer que quelques-uns,
se sont installés dans la région.
Cependant, les sociétés qui ont décidé de
s’installer en Niedersachsen ne se trouvent
pas exclusivement dans le secteur automobile.
TUI, la plus grande société de tourismes
d’Europe, a ses sièges sociaux à Hanovre.
Chaque année, l’institut de crédit NORD/LB
publie une liste des 100 plus grandes sociétés
de Niedersachsen (se référer à l’annexe No. 2).
Indépendamment des acteurs internationaux,
la région a également attiré plus de 4.000
petites et moyennes entreprises qui forment
la base d’une croissance économique
équilibrée et fonctionnent avec succès dans
l’ensemble de l’Allemagne et dans d’autres
pays européens.
Trois sociétés implantées en Niedersachsen
ont récemment reçu le prix des sociétés allemandes
les plus innovatrices. Sennheiser
Electronic GmbH, dont le siège social se trouve
à Wedemark a reçu cette récompense à deux
reprises. Cette société fabrique des systèmes
acoustiques. Ces récompenses montrent le
caractère attractif de Niedersachsen pour les
investisseurs, avec ses excellents moyens de
transport, sa main d’oeuvre très qualifiée et
ses conditions d’investissement favorables
fournies par les autorités et les institutions de
l’Etat de Niedersachsen.
Indépendamment de l’industrie automobile, le
secteur agricole de Niedersachsen, fournissant
du travail à plus de 100.000 personnes,
représente une base économique stable.
Deux-tiers du secteur sont employés à la
production animale et les cultures, dont les
78 C. Formes Juridiques des Entreprises en Allemagne
D. L’environnement Commercial en Niedersachsen 79

produits organiques qui jouent un rôle
significatif. Cependant, depuis longtemps
maintenant, le Niedersachsen n’est plus
seulement associée à ses recherches rurales.
Hanovre accueille une des plus grandes foires
commerciales du monde. Les technologies
nouvelles et innovatrices sont présentées à la
foire industrielle “Hannover Messe“. En
outre, le CeBIT est le plus grand forum
mondial de l’information sur les technologies
et la télécommunication. L’exposition universelle
qui s’est tenue à Hanovre en 2000 fut
un événement majeur et a donné une nouvelle
impulsion au développement de la région.
Le Niedersachsen fait la promotion de ses
atouts de manière efficace en fournissant une
large gamme de mesures de soutien aux
sociétés s’établissant dans sa région. Nous
présentons, ci-dessous, une vue d’ensemble des
avantages offerts aux sociétés qui décident de
développer leurs activités économiques en
Niedersachsen. Beaucoup de conseils utiles
sur des points économiques et sociaux se
trouvent sur le site Internet de l’Etat de
Niedersachsen: www.niedersachsen.de.
Le site Internet du NORD/LB (Norddeutsche
Landesbank) fournit des informations sur les
possibilités d’investissement et sur les
modalités et conditions d’implantation et de
fonctionnement d’une entreprise en
Niedersachsen: www.standortatlas.de
2. Gouvernement, Ministères et Autorités
d’Etat
a) Gouvernement d’Etat
Le gouvernement de Niedersachsen est un
pouvoir exécutif qui fonctionne selon le
cadre légal prescrit par le gouvernement
fédéral allemand et l’Union européenne.
Le gouvernement de Niedersachsen intervient
dans la politique du gouvernement
fédéral par l’intermédiaire de ses représentants
au Conseil Fédéral Allemand qui se
compose de représentants de tous les
Etats allemands. Le Niedersachsen dispose
de 6 voix au Conseil Fédéral Allemand.
Le Ministre-Président décide de la ligne
politique à suivre et représente l’Etat au
niveau national et international. Il est élu
au scrutin secret par le Parlement de l’Etat.
Le Ministre-Président propose alors les
membres du gouvernement d’Etat qui
alternativement doivent être approuvés
par le Parlement d’Etat.
Le Ministre-Président actuel de Niedersachsen
est M. Christian Wulff qui dirige
un cabinet composé de 9 membres.
° Gouvernement d’Etat de Niedersächsische
Planckstraße 2, 30169 Hanovre
Tél. 0049 511 1 120 0
Fax 0049 511 1 2068 30
b) La Chancellerie d’Etat
En Niedersachsen, la Chancellerie d’Etat
soutient le Ministre-Président dans
l’exercice de ses fonctions. La Chancellerie
est responsable d’assurer le transfert de
l’information entre le gouvernement et les
ministères et coordonne les activités les
plus importantes du gouvernement. Elle
entretient des relations avec les autres
Etats fédéraux allemands, coordonne la
politique internationale des Etats et
l’activité des représentants du Niedersachsen
au Conseil Fédéral Allemand et
représente les intérêts de l’Etat auprès de
l’Union européenne.
° Chancellerie d’Etat de Niedersachsen
Planckstraße 2, 30169 Hanovre
Tél (49) 511 120 0
Fax (49) 511 120 6830
c) Ministère des Affaires Economiques,
de l’Emploi et des Transports
La fonction première du Ministère est de
garantir des conditions optimales aux
activités économiques des sociétés établies
en Niedersachsen, en créant un climat
favorable aux investissements, en fournissant
des mesures de soutien aux
sociétés implantées, en attirant de nouvelles
sociétés dans le secteur et en favorisant
la compétitivité de Niedersachsen
dans le contexte européen et mondial.
Visites de Délégation
Les visites organisées pour les délégations
par le Ministère des Affaires Economiques
de Niedersachsen ou le Ministre-Président
donnent aux petites et moyennes entreprises
l’occasion d’établir de nouveaux
contacts à l’étranger et de forger leurs
propres avis sur la situation économique
des marchés qu’ils visent. Des échanges de
coopération sont mis en place pour les
sociétés participantes et des dispositions
sont prises pour rendre visite aux sociétés
étrangères. Des informations relatives aux
visites organisées par les délégations se
trouvent sur le site internet
www.n-export.de et les sociétés intéressées
peuvent s’inscrire pour y participer.
Des informations relatives aux opportunités
offertes aux sociétés établies en Niedersachsen
pour s’établir sur un marché
étranger se trouvent également sur le site
Internet www.n-export.de.
N-export est un membre du portail
économique allemand iXPOS. Ce service
du Ministère des Affaires Etrangères de
Niedersachsen est ouvert aux sociétés, aux
investisseurs et aux citoyens. Le site
Internet fournit des informations à jour sur
les divers programmes de l’Etat visant à
favoriser les activités étrangères des
sociétés établies en Niedersachsen ainsi
que sur les moyens dont elles disposent
pour participer aux foires internationales.
En outre, il fournit des informations
relatives au commerce international et des
détails relatifs aux établissements publics
80 D. L’environnement Commercial en Niedersachsen D. L’environnement Commercial en Niedersachsen 81

qui encouragent la coopération avec les
pays étrangers.
d) Autorités Publiques
Le gouvernement de Niedersachsen a créé
un portail: www.service.nieder sachsen.de.
Il contient un guide pour aider les sociétés
à trouver leur chemin dans la jungle
bureaucratique. Le portail Internet donne
une vue d’ensemble des publications
officielles et des programmes offerts en
Niedersachsen, en Allemagne ou dans
l’Union Européenne. Il contient également
la version électronique de divers formulaires
d’enregistrement.
° Staatliches Gewerbeaufsichtsamt
Hannover
Behörde für Arbeits- und Umweltschutz
Am Listholze 74, 30177 Hannover
Tél.: 0049 511 90 96 0,
Fax: 0049 511 90 96 199
e-mail: poststelle@gaa-h. niedersachsen.de
Region Hannover und Landkreise:
Diepholz, Nienburg
° Agence Etatique pour la protection des
consommateurs et la sécurité alimentaire
de Niedersachsen (Landesamt für Verbraucherschutz
und Lebensmittelsicherheit)
Birkenweg 1, 26127 Oldenburg
Tél.: 0049 441 5 70 26 0
Fax: 0049 441 5 70 26 179
e-mail: poststelle@laves.niedersachsen.de
www.laves.niedersachsen.de
Vous pourrez trouver d’autres bureaux
d’inspection du commerce en Niedersachsen
à Brunswick, Osnabrück,
Göttingen, Lüneburg, Oldenbourg,
Emden, Cuxhaven, Celle et Hildesheim.
3. Financement et Promotion des
Activités Entrepreneuriales et des
Investissements en Niedersachsen
a) Établissements Fournissant une Aide
Financière – NBank
NBank (Investitions- und Förderbank
Niedersachsen GmbH) est l’institution de
Niedersachsen qui s’occupe des
programmes d’incitation. Les fonds
d’incitation transférés à la NBank par le
portefeuille public sont employés
principalement pour les petites et
moyennes entreprises. L’Etat de
Niedersachsen détient 50 % du capital
social de la banque. La NBank a été
également crée dans le but de favoriser les
investissements dans l’Etat de Niedersachsen.
Une partie importante des activités de la
banque est la promotion des sociétés de
Niedersachsen aux foires internationales
de commerce. La NBank a débuté ses
activités le 1er janvier 2004. Son siège
social se trouve à Hanovre et elle a des
filiales à Brunswick, Lüneburg et Oldenbourg.
Le succès de la NBank repose
également sur sa coopération avec les
Chambres du Commerce et de l’Industrie,
les associations commerciales et les
établissements de crédit.
La NBank réuni les informations et les rend
disponibles. Il négocie avec les communautés,
l’Etat de Niedersachsen, le gouvernement
fédéral allemand ainsi que l’Union
européenne, la mise en place d’offres
d’incitation et d’assistance aux sociétés. La
NBank aide également les sociétés dans le
choix des offres et trouve les fonds
appropriés à l’activité de la société. La
NBank agit en qualité de conseiller pour le
marketing et la comptabilité des entreprises
nouvellement constituées. Il offre des
cours de formation professionnelle
avancée. Il offre des programmes tels que
le “Niedersachsenkredit”, l’aide financière
de soutien à l’innovation, le développement
du tourisme, les questions économiques et
environnementales, les programmes sur les
foires commerciales en Allemagne et à
l’étranger, les programmes éducatifs
continus pour les sociétés de tailles
moyennes et les programmes de soutien
pour les fondateurs de nouvelles sociétés.
° Banque Promotionnelle et d’Investissement
de Niedersachsen (Investitions- und
Förderbank Niedersachsen GmbH –
NBank)
Günther-Wagner-Allee 12 – 14
30177 Hannover
Tél.: 0049 511 30031 333
Fax: 0049 511 30031 11333
e-mail: beratung@nbank.de,
www.nbank.de
b) Autres Institutions fournissant des Aides
et les Banques
aa) Mb Gmbh – Mittelständische Beteiligungsgesellschaft
Niedersachsen (MBG)
Le Mittelständische Beteiligungsgesellschaft
Niedersachsen (MBG) (Société de
participation pour les PME/PMI) qui participe
en tant qu’associé passif aux sociétés de
taille moyenne et aux sociétés de technologie,
est un autre établissement qui
fournit une aide incitative en Niedersachsen.
° Mittelständische Beteiligungsgesellschaft
Niedersachsen MB GmbH
Schiffgraben 33, 30175 Hannover
Tél.: 0049 511 337 05 0
Fax: 0049 511 337 05 55
e-mail: info@nbb-hannover.de
www.nbb-hannover.de/mbg/vorstellung.htm
bb) NBB –
Niedersächsische Bürgschaftsbank
Le NBB est une banque régionale de
Niedersachsen dont l’objet est d’apporter
un capital de départ ou de développement
aux sociétés moyennes. Des informations
supplémentaires sur le NBB se trouvent sur
son site Internet.
° NBB– Niedersächsische Bürgschaftsbank
Schiffgraben 33, 30175 Hannover
Tél.: 0049 511 337 05 0
Fax: 0049 511 337 05 55
e-mail: info@nbb-hannover.de
www.nbb-hannover.de/nbb/vorstellung.htm
82 D. L’environnement Commercial en Niedersachsen
D. L’environnement Commercial en Niedersachsen 83

cc) NORD/LB
La Norddeutsche Landesbank (NORD/LB)
est l’une des plus grandes banques
d’Allemagne. La NORD/LB est la banque
centrale des 81 sociétés d’épargne (Sparkassen)
se trouvant en Niedersachsen et
dans les deux Etats se trouvant à l’est de
Niedersachsen, Sachsen-Anhalt et Mecklenburg-Vorpommern.
La NORD/LB fournit
un financement municipal et soutient ainsi
les gouvernements d’Etat. L’activité des
NORD/LB se concentre au nord de l’Allemagne
ainsi qu’en Europe du nord et de
l’est.
° NORD/LB Norddeutsche Landesbank
Girozentrale
Friedrichswall 10, 30159 Hannover
Tél.: 0049 511 361-0
Fax: 0049 0511 361-2502
e-mail: info@nordlb.de
www.nordlb.de
4. Agence de Promotion de
l’Investissement de Niedersachsen, IPA
IPA Niedersachsen – l’agence de promotion
de l’investissement – est le pilier de la
promotion de l’investissement de l’Etat de
Niedersachsen. IPA conseille les sociétés
étrangères dans toutes les phases de leur
investissement en Niedersachsen, en
coopération avec le Ministère d’Etat de
l’Economie, du Travail et des Transports,
les municipalités, les institutions régionales
et la NBank. L’IPA fonctionne comme une
branche du gouvernement d’Etat et peut
donc offrir gratuitement un service
complet d’orientation.
Les services d’IPA comprennent:
° L’obtention de la documentation et des
informations importantes relatives au
marché et aux conditions applicables au
lieu d’investissement,
° Le soutien dans la recherche de l’espace et
de la propriété commerciale appropriés,
° L’obtention des informations relatives aux
programmes publics d’incitation et d’aide
au développement de concepts financiers,
° La coordination des divers processus
d’approbation et assistance lors des
négociations avec les diverses autorités,
° La mise à disposition d’un conseiller
pendant toute la mise en place du projet.
° Investment Promotion Agency
Niedersachsen (IPA Niedersachsen)
Schiffgraben 30, 30175 Hannover
Tél.: 0049 511 34 34 66
Fax: 0049 511 36 15 909
e-mail: info@ipa-niedersachsen.de
www.ipa- niedersachsen.de
5. Les Chambres
Les Chambres ont un rôle significatif et fournissent
des conseils, des encouragements
économiques et un soutien aux entreprises et
aux start-up en Niedersachsen.
L’adhésion aux Chambres locales est obligatoire
pour toutes les sociétés. Les Chambres
sont les établissements économiques mis au
profit du secteur économique. Elles offrent les
services suivants:
° elles influencent l’opinion publique et les
décisions politiques au niveau local,
étatique, fédéral et européen,
° elles favorisent une réglementation claire
et obligatoire applicable à tous les acteurs
économiques,
° avec les produits et les services de
première classe, elles soutiennent les
sociétés dans l’accomplissement de leurs
objectifs,
° elles informent les sociétés des recherches
scientifiques, des offres de formation
continue, des offres marketing, des services
et des procédures de passation de marchés
publics,
° elles soutiennent les sociétés dans les
domaines de la logistique, des conseils
légaux et fiscaux, des questions relatives
au commerce électronique,
° elles fournissent des informations relatives
au marketing à l’étranger et maintiennent
des contacts avec les sociétés étrangères.
a) Chambres du Commerce et de l’Industrie
(IHK)
Le réseau des Chambres du Commerce et
de l’Industrie et des Chambres des métiers
en Allemagne et à l’étranger fonctionne
sous l’égide de l’organisation Deutsche
Industrie- und Handelskammertag (DIHK).
Ceci accroît la qualité des différentes
Chambres (IHK) actuellement au nombre
de 81 en Allemagne.
° Deutsche Industrie- und
Handelskammertag Berlin (DIHK)
Breite Straße 29, 10178 Berlin
Tél.: 0049 30 20 308 0,
Fax: 0049 30 20 308 1000
e-mail infocenter@berlin.dihk.de
www.dihk.de
En coopération avec la DIHK, l’IHK organisent
des “échanges de technologie“ (Techno–
logiebörse). Les offres et les demandes en
matière de technologie peuvent être
placées gratuitement. Les offres et les
demandes peuvent être parcourues. Ce
service d’échange de technologie est
ouvert à tous: les entreprises, les inventeurs,
les établissements supérieurs
d’enseignement et les institutions
indépendantes de recherche. Des informations
supplémentaires sur ces échanges
sont disponibles sur le site Internet
www.technologieboerse.ihk.de
Le Niedersachsen abrite 7 Chambres du
Commerce et de l’Industrie ainsi que
plusieurs bureaux de représentation. Les
IHK offrent de manière presque quotidienne
des formations continues sur de nombreux
sujets tels que les matières juridiques,
fiscales ou organisationnelles pour les
jeunes hommes d’affaires, souvent en
qualité de co-sponsor.
° Industrie- und Handelskammer Braunschweig
Brabandtstraße 1, 38100 Braunschweig
Tél.: 0049 531 4715 0
Fax: 0049 531 4715 299
e-mail: postmaster@braunschweig.ihk.de
www.braunschweig.ihk.de
84 D. L’environnement Commercial en Niedersachsen D. L’environnement Commercial en Niedersachsen 85

° Industrie- und Handelskammer Hannover
Schiffgraben 49, 30175 Hannover
Tél.: 0049 511 31 070
Fax: 0049 511 31 073 33
e-mail: info@hannover.ihk.de
www.hannover.ihk.de
° Industrie- und Handelskammer Lüneburg /
Wolfsburg
Am Sande 1, 21335 Lüneburg
Tél.: 0049 4131 742424
Fax: 0049 4131 742180
e-mail: service@lueneburg.ihk.de
www.ihk24-lueneburg.de
° Oldenburgische Industrie- und
Handelskammer
Moslestraße 6, 26122 Oldenburg
Tél.: 0049 441 2220 0,
Fax: 0049 441 2220 111
e-mail: infocenter@oldenburg.ihk.de
www.ihk-oldenburg.de
° Industrie- und Handelskammer
Osnabrück-Emsland
Neuer Graben 38, 49074 Osnabrück
Tél.: 0049 541 3 53 0,
Fax: 0049 541 3 53 1 22
e-mail: ihk@osnabrueck.ihk.de
www.osnabrueck.ihk24.de
° Industrie- und Handelskammer für
Ostfriesland und Papenburg
Ringstraße 4, 26721 Emden
Tél.: 0049 49 21 89 01 0
e-mail: info@emden.ihk.de
www.ihk-emden.de
° Industrie- und Handelskammer Stade
für den Elbe-Weser-Raum
Am Schäferstieg 2, 21680 Stade
Tél.: 0049 4141 524 0
Fax: 0049 4141 524 111
e-mail: info@stade.ihk.de
www.stade.ihk24.de
b) Chambre des Métiers
(Handwerkskammern)
La Chambres des métiers offre des services
étendus en particuliers aux petites
entreprises. En plus d’administrer et de
représenter les intérêts de leurs membres,
la Chambre des métiers est un prestataire
de services. Elle offre, par exemple, des
conseils juridiques et des conseils sur la
protection de l’environnement. En outre,
les intéressées peuvent s’informer sur les
questions relatives aux start-up ou aux
droits successoraux. L’association des
Chambres des métiers (Zentralverband des
deutschen Handwerks) dont les bureaux se
trouvent à Berlin représente les intérêts
des Chambres des métiers de Niedersachsen
aux niveaux fédéral et européen.
° Zentralverband des Deutschen Handwerks
Haus des Deutschen Handwerks
Mohrenstraße 20/21, 10117 Berlin
Tél.: 0049 30 206 19 0
e-mail: info@zdh.de
www.zdh.de
° Handwerkskammer Braunschweig
Burgplatz 2+2a, 38100 Braunschweig
Tél.: 0049 531 1201 0
Fax: 0049 531 1201 333
e-mail: email@hwk-bs.de
www.hwk-bs.de
° Handwerkskammer Hannover
Berliner Allee 17, 30175 Hannover
Tél.: 0049 511 3 48 59 0
Fax: 0049 511 3 48 59 32
e-mail: info@hwk-hannover.de
www.hwk-hannover.de
° Handwerkskammer Hildesheim-Süd
Niedersachsen
Braunschweiger Str. 53, 31134 Hildesheim
Tél.: 0049 51 21 162 0
Fax: 0049 51 21 3 38 36
e-mail: brigitte.agater@hwk-hildesheim.de
www.hwk-hildesheim.de
° Handwerkskammer Lüneburg-Stade
Friedenstraße 6, 21335 Lüneburg
Tél.: 0049 4131 712 0
Fax: 0049 4131 44724
e-mail: info@hwk-lueneburg-stade.de
www.hwk-lueneburg-stade.de
° Handwerkskammer Oldenburg
Theaterwall 32, 26122 Oldenburg
Tél.: 0049 441 232 0
Fax: 0049 441 232 218
e-mail: info@hwk-oldenburg.de
www.hwk-oldenburg.de
° Handwerkskammer Osnabrück-Emsland
Bramscher Str. 134 – 136, 49088 Osnabrück
Tél.: 0049 541 6929 0
Fax: 0049 541 6929 290
e-mail: info@hwk-os-el.de
www.hwk-os-el.de
° Handwerkskammer für Ostfriesland
Straße des Handwerks 2, 26603 Aurich
Tél.: 0049 4941 17 97 0
Fax: 0049 4941 17 97 40
e-mail: info@hwk-aurich.de
www.hwk-aurich.de
6. Associations Volontaires et
Associations par Branche d’Activités
Les petites et moyennes entreprises de
diverses branches d’activités ont la possibilité
d’organiser des associations commerciales.
Ces associations commerciales, organisées par
branche d’activités, soutiennent leurs membres
et représentent leurs intérêts sur le plan de la
gestion individuelle et étatique.
7. Centres de Technologie
Les start-up disposent en Niedersachsen de
nombreux centres de technologie. La mission
et l’objectif de ces centres sont de soutenir
les jeunes entreprises de technologie dans
leurs premières années d’activité. Cette
assistance comprend des offres pratiques
telles que des espaces de bureau, des
secrétaires et des salles de conférence. Elles
leurs offrent également des consultations
spéciales.
86 D. L’environnement Commercial en Niedersachsen
D. L’environnement Commercial en Niedersachsen 87

8. Centres d’Information
a) CRI – Centre Relais Innovation
Le Centre Relais Innovation (CRI) (The
Innovation Relay Center (IRC) Niedersachsen/Sachsen-Anhalt)
soutient les
sociétés et les établissements de recherches
dans leur volonté d’échanges de technologie
et de connaissances au travers de l’Europe.
Il fait partie d’un réseau de plus de 250
organismes associés mis en place par la
Commission Européenne en 1995. L’Innovation
Relay Center (IRC) Niedersachsen/
Sachsen-Anhalt fonctionne conjointement
avec la NBank, l’université de Hanovre et
le Technologietransfer und Innovationsförderung
Magdeburg GmbH (tti).
Le CRI offre ses services aux petites et
moyennes entreprises qui souhaitent
utiliser des produits ou services innovants
pour étendre leurs activités. Le CRI soutient,
en outre, les sociétés et les instituts de
recherches et les aide à trouver des utilisateurs
du résultat de leurs recherches et
développements.
Le Centre Relais Innovation aide les
sociétés en particulier dans les secteurs
suivants:
° la recherche de partenaires possibles dans
tous les pays européens,
° le conseil sur le financement et l’exécution
de projets innovateurs,
° le conseil sur la protection des droits de
propriété industrielle,
° la réalisation d’audit technologique.
° IRC Niedersachsen/Sachsen-Anhalt
Günther-Wagner-Allee 12 – 14
30177 Hannover
Tél.: 0049 511 300 31 362
Fax: 0049 511 300 31 11362
Kontakt: Thomas Brinks
e-mail: thomas.brinks@nbank.de
www.irc-innsa.de
b) EIC – Euro Info Centre Hannover
“L’Euro Info Centre Hannover“ (Le centre
d’information sur l’Europe de Hanovre) est
un centre officiel de consultation de la
Commission Européenne situé en Niedersachsen
qui s’adresse aux petites et
moyennes entreprises et qui fait partie d’un
réseau de 340 EIC dans toute l’Europe. Le
but de l’EIC de Hanovre est de fournir aux
sociétés de Niedersachsen, pendant toutes
les phases de leur développement, des
informations sur des thèmes européens
tels que les incitations publiques, la
coopération internationale ou le marché
intérieur de l’UE. Ces informations sont
généralement fournies gratuitement.
Les services d’information étendus couvrent
presque tous les secteurs d’activité de
l’Union européenne, comme :
° l’information et les conseils sur des
programmes européens d’incitation, les
marchés publics, l’information sur la
réglementation et les Etats Membres,
° la recherche de partenaires et de liens
commerciaux en Europe,
° l’appui et l’accompagnement dans le
développement de projets, la planification
de projets, le financement et
l’accomplissement des demandes
d’inscription aux projets d’incitation
européens,
° l’accueil d’événements sur des sujets
d’actualité (subventions de recherches,
expansion à l’Est, société de l’information),
° les réactions commerciales, la transmission
à la Commission européenne de suggestions
et de plaintes déposées par les sociétés
relatives aux mécanismes du marché
intérieur de l’UE.
° Euro Info Center Hannover
Günther-Wagner-Allee 12 – 14
30177 Hannover
Tél.: 0049 511 30031 374
Fax: 0049 511 30031 11 374
e-mail: eic@eic-hannover.de
www.eic-hannover.de
9. Foires commerciales
Le “Messe AG“
Avec un chiffre d’affaires annuel de plus
de 220 millions d’euros, approximativement
790 employés, 60 bureaux étrangers
et une capacité d’exposition de plus d’un
million de mètres carrés, la Deutsche
Messe AG, Hannover, tient une position
de leader parmi les organisateurs des
principales foires commerciales dans le
monde.
La première foire commerciale qui s’est
tenue à Hanovre (la foire commerciale
industrielle connue sous le nom de
Hannover Messe) fut organisée en 1947.
Aujourd’hui le Hannover Messe est un des
événements les plus importants du monde
en matière de technologies.
Quatre ou cinq des plus grandes foires
commerciales mondiales se tiennent à
Hanovre. Ceci inclut les foires commerciales
bien connues comme le CeBIT –
foire commerciale spécialisée dans les
produits, services et solutions de toutes les
branches de nouvelles technologies et de
l’industrie de la communication, le
HANNOVER MESSE – la foire commerciale
internationale des technologies industrielles,
de l’innovation et des contrôles automatiques
ainsi que l’EMO – exposition
mondiale de la machine-outil. L’IAA se
tient tous les deux ans – l’exposition de
commerce mondial des véhicules utilitaires
ainsi que le LIGNA – l’exposition sur le
commerce mondial de l’industrie de la
foresterie et du bois.
Le Deutsche Messe AG de développe,
projette et organise les foires commerciales
et les expositions à l’étranger et en
Allemagne. Il a un large savoir-faire et une
grande expérience dans la planification et
le développement d’environ 50 foires
commerciales par an, comprenant 21.000
exposants et brassant 1,79 millions de
visiteurs et 16.000 journalistes provenant
de plus de 100 pays.
Le Deutsche Messe AG acquiert constamment
de nouvelles locations dans le
monde. Ces dernières années, il a acquis
de nouvelles locations, entre autres, en
Australie, en Turquie et aux Etats-Unis.
88 D. L’environnement Commercial en Niedersachsen D. L’environnement Commercial en Niedersachsen 89

Appendice No 1 | Glossaire et Abréviations
Catégorie Abr. Allemand Français
Gerichte AG Amtsgericht
Tribunal d'Instance
Juridictions LG Landgericht
Tribunal de Grande Instance
OLG Oberlandesgericht
Cour d'Appel Allemande
BGH Bundesgerichtshof
Cour de Cassation Allemande
KG Kammergericht Berlin
Tribunal Régional Supérieur de Berlin
BVerfG Bundesverfassungsgericht
Tribunal Constitutionnel Fédéral
BVerwG Bundesverwaltungsgericht
Tribunal Administratif Fédéral
BAG Bundesarbeitsgericht
Tribunal Fédéral du Travail
BSG Bundessozialgericht
Tribunal Fédéral Social
BFH Bundesfinanzhof
Cour Fédérale des Finances
BPatG Bundespatentgericht
Tribunal Fédéral des Brevets
EuGH Europäischer Gerichtshof
Cour de Justice Européeene
OVG Oberverwaltungsgericht
Cour d'Appel Administrative
VG Verwaltungsgericht
Tribunal Administratif
LAG Landesarbeitsgericht
Tribunal Régional du Travail
HR Handelsregister
Registre du Commerce
Behörden FA Finanzamt
Bureau des Contributions
Autorités OFD Oberfinanzdirektion
Direction des Hautes Finances
Publiques Bez Reg Bezirksregierung ( in Nds. abgeschafft) Administration Régionale
(abolie en Niedersachsen)
Min Ministerium (für …)
Ministère (de …)
BA Bundesagentur für Arbeit
(ehem. Arbeitsamt)
Agence Fédérale pour l'Emploi
BAFin Bundesaufsichtamt für Finanzdienste Office Fédérale des Finances
BfF Bundesamt für Finanzen
Office fédéral des Finances
DPMA Deutsches Patent- und Markenamt Office des Brevets et Marques Allemandes
BDI Bundesverband der Deutschen Industrie
BDA Bundesverband der Arbeitgeber
Ver.di Gewerkschaft Dienstleistungen
ASU Verband selbständiger Unternehmer
BJU Verband Junger Unternehmer
Gesetze AktG Aktiengesetz
Lois BGB Bürgerliches Gesetzbuch
EGBGB Einführungsgesetz zum BGB
GmbHG GmbH-Gesetz
HGB Handelsgesetzbuch
ProdHaftG Produkthaftungsgesetz
UWG Gesetz gegen den Unlauteren Wettbewerb
StGB Strafgesetzbuch
ZPO Zivilprozessordnung
Steuern MwSt Mehrwertsteuer
Impôts USt Umsatzsteuer
KSt Körperschaftsteuer
EKSt Einkommensteuer
LohnSt Lohnsteuer
GrdErwSt Grunderwerbsteuer
KiSt Kirchensteuer
Soli Solidaritätszuschlag (Zur EinkommenSt)
p.a. jährlich (per annum)
UStIDNr Umsatzsteueridentifikationsnummer
Gewerbesteuer
Finanzverwaltung
Steuern ( allgemein )
Steuererklärung
Steuervorteil
Steuervergünstigung
Fédération de l'Industrie Allemande
Fédération des Employeurs
Syndicat du Service de l'Industrie
Association des Entrepreneurs
Indépendants
Association des Jeunes Entrepreneurs
Société par action
Code Civil
Loi d'introduction au Code Civil
Société à Responsabilité Limitée
Code de Commerce
Loi sur la Responsablité des Produits
Loi sur la Concurrence Déloyale
Code Pénal
Code de Procédure Civile
Taxe sur la Valeur Ajoutée
Impôt sur le chiffre d'affaires
Impôt sur les sociétés
Impôt sur le revenu
Impôt sur les salaires
Impôr sur les mutations foncières
Impôt pour l'Eglise
Contribution de solidarité
Annuel
Numéro d'Identification fiscale
Administration fiscale
Impôts
Déclaration fiscale
Avantage fiscal
Réduction fiscale
Niche Fiscale
Verbände IHK Industrie- und Handelskammer
Associations DIHK Deutscher Industrie und
Handelskammertag
Chambre de Commerce et de l'insdustrie
Chambre Fédérale de Commerce et
de l'Industrie
Diverses EU Europäische Union
Divers EUR Euro / Währung
IPR Internationales Privatrecht (Deutschland)
Union Européenne
Euro / devise
Droit privé international (Allemagne)
AHK
HWK
Außenhandelskammer
Handwerkskammer
Chambre du Commerce Extérieur
Chambre des Métiers
90 Glossaire et Abréviations Glossaire et Abréviations 91

Finanzen
finances
Rechnung
Mahnung
Facture
Lettre de rappel ou mise en demeure
Gesamtvermögen
Gewinn
Totalité des biens
Bénéfices
Bank
banque
Bank
Bankkonto
Überweisung
Lastschrift
Abbuchungserlaubnis
electronic cash
Bankguthaben
Kredit
Darlehn
Tilgung
Zinsen
Zinssatz
Kreditsicherheit
Valuta
Bankgebühren
Saldo
Banque
Compte en banque
Virement bancaire
Note de débit
Autorisation de prélèvement
Liquide électronique
Avoir en banque/solde positif
Crédit
Prêt
Remboursement
Intérêt
Taux d'intérêt
Garantie de crédit
Devise étrangère
Frais bancaires
Solde bancaire
Inventar
Jahresüberschuss
Kassenbestand
Rechnungsabgrenzung
Umlaufvermögen
Buchwert
Verkehrswert
Verlust
Vorräte
Warenbestand
Abschreibung
Aufstellung
Wirtschaftsgüter
bewegliche Wirtschaftsgüter
unbewegliche Wirtschaftsgüter
immaterielle Wirtschaftsgüter
Inventaire
Résultat net, Bénéfices
Fonds de caisse
Compte de régularisation
Actif circulant, Fonds de roulement
Valeur comptable
Valeur de marché
Perte
Provision, réserve, stock
Inventaire des biens
Amortissement
Bordereau, relevé
Bien économique
Biens mobiliers
Bien immobilier
Biens incorporels
Rechnungswesen
Système Comptable
P&E
Jahresabschluss
Gewinn- und Verlust-Rechnung
Bilanz
Lagebericht
Aufstellung ( Jahresabschluß)
Geschäftsjahr
Inventur
Erlöse
Umsatz, Umsatzerlöse
Aufwendungen, Kosten
Konto, buchhalterisch
Betriebsergebnis
Betriebskosten
Außerordentliche Aufwendungen
Außerordentliche Erlöse
Ergebnis
Ergebnis vor Steuern, Betriebsergebnis
Forderung
Bilan annuel
Compte de résultat
Bilan
Rapport de gestion
Etat financier (annuel)
Exercice
Inventaire
Produit / Résultat
Chiffre d'affaires
Dépenses, coûts
Compte (pour la comptabilité)
Résultat d'exploitaiton
Coûts d'exploitation
Dépenses exceptionnelles
Produits exceptionnels
Résultat net
Résultat brut, Résultat d'exploitaiton
Créance, Réclamation
Immobilien
Immobilier
Eintragung
Erbbaurecht
Grundbuch
Grundstück
Grundschuld
Hypothek
Miete
Beurkundung, notariell
Pacht
Eigentumsübertragung
Eigentumsumschreibung
Verkauf
Versteigerung
Vormerkung
Auflassungsvormerkung
Zwangsversteigerung
Baugenehmigung
Wohnungseigentum
Bebauungsplan
Immatriculation, enregistrement
Droit de superficie héréditaire
Cadastre, Registre foncier allemand
Propriété immobilière
Hypothèque
Loyer
Authentification, Notarié
Bail
Transfert de propriété
Registre des nouveaux propriétaires
Vente
Vente aux enchères
Réservation de transfert de propriété
Cession de réservation
Vente forcée
Permis de construire
Propriété d'un appartement
Plan d'urbanisme
92 Glossaire et Abréviations Glossaire et Abréviations 93

Personal
Personnel
Abmahnung
Arbeitgeber
Arbeitgeberverband
Arbeitnehmer
Arbeiter
Angestellter
Arbeitslosenversicherung
Arbeitsplatz
Arbeitsrecht
Arbeitsvertrag
Arbeitsverhältnis
Arbeitszeit
Beschäftigung
Betriebsrat
Betriebsverfassung
Gewerkschaft
Kündigung
ordentliche Kündigung
außerordentliche Kündigung
Kündigungsschutz
Lohn
Lohnfortzahlung
Nebenbeschäftigung
Personalrat
Provision
Sozialversicherung
Streik
Tarifvertrag
Vergütung
Avertissement, Rappel à l'ordre
Patronat
Organisation patronale
Employé
Ouvrier
Employé, Cadre
Asurance chômage
Emploi
Droit du travail
Contrat de travail
Relation de travail
Temps de travail
Emploi
Comité d'entreprise
Organisation au sein de l'entreprise
Syndicat
Licenciement
Licenciement ordinaire
Licenciement extraordinaire
Protection contre le licenciement
Salaire
Poursuite du paiement en cas
de maladie
Occupation accessoire
Conseil du travail du secteur public
Provision
Assurance sociale, sécurité sociale
Grève
Convention collective
Indemnités
Wettbewerb
Concurrence
Unternehmen
Entreprises
OHG
KG
e.K.
e.Kfr.
e.Kfm.
e.G.
e.V.
AG
Marketing
Werbung
irreführende Werbung
unlauterer Wettbewerb
vergleichende Werbung
Kapitalgesellschaft
Personengesellschaft
Offene Handelsgesellschaft
Kommanditgesellschaft
eingetragener Kaufmann/Kauffrau
eingetragene Kauffrau
eingetragener Kaufmann
Genossenschaft
Verein
Konzern
Tochtergesellschaft
Niederlassung
Vertretungsbüro
Stiftung
Aktiengesellschaft
Grundkapital
Aktie
Aktionär
Vorstand
Aufsichtsrat
Hauptversammlung
Marketing
Publicité
Publicité trompeuse
Concurrence déloyale
Publicité comparative
Société de capitaux
Société de personnes
Société en nom collectif
Société en commandite
Commercant
Commercant
Commercant
Coopérative
Association
Groupe de sociétés
Filiale
Succursale
Bureau de représentation
Fondation
Société anonyme
Capital minimum
Action
Actionnaire
Directoire
Conseil d'administration,
conseil de surveillance
Assemblée générale des actionnaires
Geistiges Eigentum
Propriété intellectuelle
Marke
Eingetragene Marke
Gebrauchsmuster
Geschmacksmuster
Patent
Urheberrecht
Geistige und gewerbliche Schutzrechte
Lizenz
Marque
Marque déposée
Modèle d'utilité
Modèle d'agrément
Brevet
Droit d'auteur
Droit de propriété intellectuelle
Licence
GmbH
Gesellschaft mit beschränkter Haftung
Stammkapital
Geschäftsanteil
Gesellschafter
Beirat
Gesellschafterversammlung
Geschäftsführer
Vertretungsbefugnis
Einzelvertretungsmacht
Gesamtvertretungsmacht
Selbstkontrahierungsverbot
Société à responsabilité limitée
Part sociale
Participation
Associé
Conseil
Assemblée générale des associés
Gérant
Pouvoir de représentation
Pouvoir de représentation unique
Pouvoir de représentation partagé/joint
Interdiction des transactions à
titre personnel
94 Glossaire et Abréviations Glossaire et Abréviations 95

Unternehmensgegenstand
Firma
Beschluss (förmlich)
Bestellung (eines Organs)
Entscheidung
Weisung
Objet commercial
Raison sociale
Décision (officielle)
Rendez-vous
Décision
Directive
Vertrieb
Vente et distribution
Widerruf
Zahlung
Zustimmung
Alleinvertriebsrecht
Ausgleichsanspruch
Révocation
Paiement
Agrément
Droit de distribution exclusive
Droit d'indemnité
Vertrag
Contrat
Auftraggeber
Abtretung
Ausführung
Bedingung
Beendigung
Durchführung
Erwerb
Fälligkeit, fällig
Gewährleistung
Garantie
Bürgschaft
Käufer
Kaufpreis
Kündigung
Kündigungsfrist
Laufzeit
Mangel
Minderung
Mieter
Nutzung
Preis
Rechtsmittel
Rücktritt
Schadensersatz
Überweisung
Verbraucher
Verbraucherschutz
Verkäufer
Vermieter
Verpflichtung
Vertrag
Vertragsabschluss
Vertretung
Vorbehalt
Wert
Mandant
Cession
Exécution, Réalisation
Condition
Achèvement
Exécution, Réalisation
Acquisition
Echéance, Exigible
Garantie
Garantie
Caution, Aval
Acheteur
Prix d'achat
Résiliation
Délai de préavis
Durée
Défaut, Faute
Abaissement, Réduction de prix
Locataire
Utilisation
Prix
Voie de recours
Résiliation
Dommages et intérêts
Virement
Protection des consommateurs
Protection des consommateurs
Vendeur
Bailleur
Obligation
Contrat
Conclusion d'un contrat
Représentation
Réserve
Valeur
Export
Exporteur
Franchising
Handelsvertreter
Import
Importeur
Kommissionär
Provision
Selbständige Tätigkeit
Versandhandel
Vertragshändler
Vertriebsgebiet
Export
Exportateur
Franchise
Agent commercial, Représentant
Import
Importateur
Commissionnaire
Provision
Activité indépendante
Vente par correspondance
Distributeur
Distribution
96 Glossaire et Abréviations
Glossaire et Abréviations 97

Appendice No 2 | Les 100 plus grandes sociétés de Niedersachsen
en chiffre d’affaires pour l’année 2005
Classe- Société*** Lieu Chiffre Employés Secteur
ment* d’affaires 2005
(Mio. EUR)
1 (1) Volkswagen AG (K)***
Volkswagen AG
Wolfsburg
Wolfsburg
95.268,0
50.245,0
345.214
105.296
Automobile
Automobile
Volkswagen Nutzfahrzeuge Hannover
7.297,0 20.175 Automobile
Volkswagen Leasing GmbH Braunschweig 5.301,7 39 Banque
Volkswagen Logistics
GmbH & Co. OHG Wolfsburg
1.798,3 1.513 Service (transport)
2 (2) TUI AG (K)
Hapag-Lloyd Holding (K)
Hannover
Hannover
19.618,6
3.200,0
62.947
2.521
Tourisme
Compagnie aérienne
1-2-FLY GmbH
Hannover
588,8 155 Voyage
3 (3) Continental AG (K) Hannover
13.837,2 82.448 Fournisseur automobile
(traitement du caoutchouc)
ContiTech Holding GmbH (K) Hannover
2.864,2 22.331 Fournisseur automobile
(caoutchouc et plastique)
Continental AG
Hannover
2.376,3 7.741 Fournisseur automobile (pneu)
4 (6) EWE AG (K)
EWE AG
Oldenburg
Oldenburg
7.444,4
3.466,3
5.171
2.253
Utilités
Utilités
5 (4) Salzgitter AG (K)
Salzgitter Flachstahl GmbH
Salzgitter
Salzgitter
7.151,6
2.132,6
17.036
4.544
Production d’acier
Production d’acier
Peiner Träger GmbH Peine
504,4 1.195 Traitement des métaux
DEUMU Deutsche Erz- und
Metall-Union GmbH Peine
468,9 238 Recyclage des métaux
6 (7)
7 (6)
AGRAVIS Raiffeisen AG (K)
MDL METRO Distributions-
Logistik GmbH & Co. KG
Hannover
Sarstedt
3.628,9
3.416,1
4.132
3.157
Commerce agricole
Commerce de gros et logistique
8 (9)
9 (8)
E.ON Avacon AG (K)
hagebau Handels-GmbH
für Baustoffe & Co. KG
Helmstedt
Soltau
3.204,3
2.940,0
3830
276
Utilités
Commerce de gros et vente
en détail de matériaux de
construction
10 (12) Dow Deutschland
GmbH & Co. OHG (K)
Stade
2.310,0 2.725 Produits chimiques
11 (15)
12 (11)
13 (14)
E.ON Kraftwerke GmbH
KM Europa Metal AG (K)
DAUN & Cie. AG (K)
Hannover
Osnabrück
Rastede
2.300,0
2.176,1
2.142,0
4.479
7.035
20.555
Production d’énergie
Métaux non ferreux (aluminium)
Fournisseur de textiles (usine de
tissage) et industrie automobile
14 (17) Unternehmensgruppe
Hellmann (K)
Osnabrück
2.130,0 4.869 Logistique
Classe- Société*** Lieu Chiffre Employés Secteur
ment* d’affaires 2005
(Mio. EUR)
15 (18) ZF Lemförder Fahrwerktechnik
GmbH & Co. KG
Lemförde
2.075,2 6.515 Fabrication de véhicules de
transport et technologie
(Teilkonzern)
(autorail, voitures, camions, etc.)
16 (13)
17 (10)
NORDMILCH eG (K)
Karmann GmbH (K)
Wilhelm Karmann GmbH
Zeven
Osnabrück
Osnabrück
2.031,0
1.897,9
1.723,6
3.402
7.140
5.601
Produits laitiers
Fournisseur automobile
Fournisseur automobile
18 (20) Georgsmarienhütte Holding
Gruppe (K)
Georgsmarienhütte 1.823,6 8.014 Production de fer et d’acier
Georgsmarienhütte GmbH Georgsmarienhütte 506,3 1.064 Production de fer et d’acier
19 (21)
20 (24)
21 (23)
Elastogran Gruppe (K)
Stadtwerke Hannover AG (K)
Dirk Rossmann GmbH
Lemförde
Hannover
Burgwedel
1.795,2
1.772,9
1.686,2
1.707
2.619
11.890
Industrie chimique
Utilité
Commerce de gros et de détail
(drugstores)
22 (22)
23 (19)
24 (25)
25 (27)
26 (28)
Novelis Deutschland GmbH
Solvay GmbH (K)
Enercon GmbH
Nordzucker AG (K) a)
Faurecia Autositze
GmbH & Co. KG
Göttingen
Hannover
Aurich
Braunschweig
Stadthagen
1.655,6
1.597,5
1.398,3
1.296,3
1.271,2
2.612
4.032
373
2.820
4.554
Métaux non ferreux
Produits chimiques
Equipement d’énergie éolienne
Alimentation (sucre)
Fournisseur automobile (sièges)
27 (30) PHW Gruppe (K) b)
Lohmann & Co. AG b)
Visbek/Rechterfeld
Visbek/Rechterfeld
1.236,9
701,1
3,936
1.730
Industrie alimentaire
Industrie alimentaire
28 (26) Konica Minolta Business
Solutions Europe GmbH (K) c)
Langenhagen 1.228,6 4.968 Equipement photographique
et optique
29 (32)
30 ( - )
31 (29)
32 (31)
Blaupunkt GmbH
Symrise GmbH & Co. KG (K)
Siemens AG d)
J. Bünting Beteiligungs-AG (K)
Hildesheim
Holzminden
Laatzen
Leer
1.165,9
1.148,9
1.145,0
1.100,0
2.362
5.116
5.437
6.300
Génie électrique
Fragrance et parfums
Génie électrique
Commerce de gros et de détail
(alimentation, thé)
33 (36)
34 (33)
WABCO Gruppe Hannover (K)
expert AG (K) c)
Hannover
Langenhagen
1.016,9
1.001,5
2.857
416
Fournisseur automobile (frein)
Commerce de gros et de détail
d’appareils électriques et
électroniques
35 ( - ) Marktkauf Märkte
Niedersachsen
Hannover
950,0 3.126 Commerce de détail
36 (34) Trinks GmbH
Goslar
924,3 1.439 Commerce de gros (boissons)
98 Les 100 plus grandes sociétés de Niedersachsen
Les 100 plus grandes sociétés de Niedersachsen 99

Classe- Société*** Lieu Chiffre Employés Secteur
ment* d’affaires 2005
37 (35)
38 (41)
39 (46)
40 (37)
41 (38)
42 (40)
43 (39)
44 (47)
45 (58)
46 (44)
47 ( - )
48 ( - )
49 (42)
50 ( - )
51 (43)
52 (45)
53 (48)
54 (60)
55 (49)
56 (51)
57 (56)
58 (65)
59 (53)
60 (63)
61 (50)
Toto-Lotto Niedersachsen Hannover
GmbH
Krone Gruppe (K) e) Spelle
Wilhelm Hoyer Gruppe (K) Visselhövede
NEOMAN Bus GmbH Salzgitter
Nordland Papier GmbH Dörpen/ Ems
Robert Bosch Elektronik
GmbH
Salzgitter
Nexans Deutschland
Gruppe (K)
Hannover
CARGILL GmbH f) Salzgitter-Beddingen
ALSTOM LHB GmbH Salzgitter
FinanzIT GmbH
Hannover
Nordseewerke GmbH Emden
New Yorker S.H.K.
Jeans GmbH (K)
Braunschweig
Ihr Platz Gruppe (K) Osnabrück
H&R Wasag AG (K) Salzbergen
AWD Holding AG (K) Hannover
Felix Schoeller Holding (K) Osnabrück
TÜV NORD Gruppe (K) Hannover
H. C. Starck GmbH Goslar
Laurens Spethmann
Gruppe (K)
Seevetal
riha – Gruppe (K) Rinteln
CBR Holding GmbH (K) Celle
MTU Maintenance
Hannover GmbH Langenhagen
ZF Boge Elastmetall GmbH (K) Damme
535,8 3.173 Fabrication de plastique
ZF Boge Elastmetall GmbH Damme
Lenze Gruppe (K) g) Aerzen
Bahlsen Gruppe (K) Hannover
(Mio. EUR)
876,2
845,8
836,6
790,0
787,2
784,1
767,0
702,0
695,9
691,3
688,3
680,0
668,2
650,1
633,2
631,7
610,4
578,9
570,0
561,9
551,0
549,8
191 Loterie
1.756 Production de machineries
agricoles et véhicules
commerciaux
507 Commerce de gros (minéraux,
pétrole, gaz liquide)
1.477 Fabrication de véhicules de
commerce
1.831 Industrie du papier
2.296 Génie électrique
Production de fils électriques
2.553 et câbles
298 Industrie alimentaire
2.421 Autocar, Tramway
2.744 Service de logiciel pour le
secteur bancaire
1.420 Construction de navire
7.000 Commerce de gros et de détail
3.569 Commerce de détail (drugstores)
1.708 Industrie de produits chimiques
2.112 Service financier
2.488 Industrie du papier
6.686 Service de l’inspection technique
1.877 Industrie de produits chimiques
Commerce de gros
1.580 (industrie alimentaire)
2.067 Denrées (boissons)
520 Commerce de gros (textiles)
1.271 Entretien des moteurs d’avions
373,5 1.916 Production de caoutchouc et
de métaux
529,0 2.985 Technologie de la transmission
et de l’automatisation
525,0 3.431 Industrie alimentaire (biscuits
et pâtisseries)
Classe- Société*** Lieu Chiffre Employés Secteur
ment* d’affaires 2005
(Mio. EUR)
62 (64) Otto Bock Firmengruppe (K) Duderstadt
516,9 4.038 Technologie médicale et
orthopédique, plastique
63 (55) EDEKA Handelsgesellschaft
Nordwest mbH
Wiefelstede
508,6 529 Commerce de gros (industrie
alimentaire)
64 (57)
65 (54)
KWS Saat AG (K) b)
BauKing AG (K)
Einbeck
Hannover
505,0
500,0
2.652
1.959
Biotechnologie, graines
Commerce de gros et de détail
(matériaux de construction)
66 (67) Wernsing
Unternehmensgruppe (K) Addrup-Essen 491,0 2.400 Industrie alimentaire
67 (73)
68 (62)
VB Autobatterie GmbH
Sartorius AG (K)
Hannover
Göttingen
486,2
484,3
860
3.623
Fabricant de moteurs
Laboratoire et processus
technologique pour la biotechnologie
et la mécatronique
69 (52) Ineos Vinyls Deutschland
GmbH
Wilhelmshaven 476,7 448 Produits chimiques
70 (61) Verlagsgesellschaft
Madsack (K)
Hannover
469,0 2.842
Publication (journaux)
71 (59)
72 (75)
73 ( - )
74 (66)
Gausepohl Fleisch GmbH (K)
NT plus AG - Konzern
GP Günter Papenburg AG (K)
Sappi Deutschland Holding
GmbH (K) d)
Dissen a.T.W
Osnabrück
Schwarmstedt
Alfeld (Leine)
468,0
465,2
460,0
438,7
804
267
2.634
1.580
Transformation des viandes
Commerce de gros
Société de construction
Industrie du papier
75 ( - ) Sun Chemical Holding
GmbH (K)
Osterode am Harz 438,3 755 Industrie de produits chimiques
76 (72) Wessels + Müller Gruppe (K) Osnabrück
435,9 1.970 Commerce de gros (pièces
détachées dans le secteur
automobile)
77 (69)
78 (71)
CEWE Color Holding AG (K)
GLUNZ AG
Oldenburg
Meppen
431,1
412,3
3.730
1.196
Laboratoire photographique
Matériaux en bois (planches,
panneaux, laminé)
79 (78)
80 (70)
Sprehe Gruppe (K)
Piepenbrock
Unternehmensgruppe (K)
Cappeln
Osnabrück
405,3
401,6
1.516
23.621
Industrie alimentaire
Service, technologie de
l’emballage
81 (76) esco Gruppe (K)
Hannover
400,5 1.405 Production et distribution de
produits salins
82 (77) D & S Fleisch GmbH Essen/Oldenbug 397,8 585 Transformation des viandes
83 (79)
84 (74)
85 (81)
Kamax Gruppe (K)
Berentzen Gruppe AG (K)
Kodak Polychrome Graphics
Osterode am Harz
Haselünne
Osterode am Harz
396,5
377,3
375,9
2.453
696
779
Fabrication d’équipements
Industrie alimentaire (boissons)
Imprimé photographique,
GmbH
gravure
100 Les 100 plus grandes sociétés de Niedersachsen
Les 100 plus grandes sociétés de Niedersachsen 101

Classe- Société*** Lieu Chiffre Employés Secteur
ment* d’affaires 2005
(Mio. EUR)
86 (95) Braunschweiger Versorgungs
AG & Co. KG Braunschweig 372,7
87 (85)
88 (90)
Köster AG
Gebr. Stolle GmbH & Co.
KG
Osnabrück
Visbek
365,0
350,0
89 (86) Stiebel Eltron GmbH &
Co. KG (K)
Holzminden
346,7
90 (93) Komatsu Deutschland
GmbH (K) c)
Hannover
346,0
91 (82)
92 (97)
Wolff Walsrode AG (K)
H. Kemper GmbH & Co.
KG
Bomlitz
Nortrup
336,7
333,4
93 (83) Sievert AG & Co. KG (K) Osnabrück
330,5
94 (87) Firmengruppe R. Stöver (K) Wildeshausen
330,0
95 ( - )
96 (92)
Vion Convenience GmbH
Emsland Stärke GmbH
(K) b)
Wunstorf
Emlichheim
328,9
327,0
97 (84) DEVIL Computer Vertriebs Braunschweig
GmbH
326,6
98 (99)
99 (80)
E.ON IS GmbH (K)
Crown Cork & Seal
Deutschland Holdings
Hannover
323,7
GmbH (K)
Seesen
319,4
100 (98) Sonepar Deutschland/ Hannover
316,2
Region Nord-Ost GmbH
557
1.000
454
2.436
623
1.463
1.234
1.409
1.400
150
845
200
2.350
702
726
Fournisseur d’énergie
Industrie de la construction
et du bâtiment
Transformation des aliments
Génie électrique
Machinerie de construction
Industrie de produits chimiques
Industrie alimentaire
Matériaux de construction
Transformation des aliments
Commerce de gros et de détail
(bétail)
Industrie alimentaire –
production d’amidon
Commerce de détail (transformation
des données électroniques
Service pour le secteur de
l’énergie
Transformation des métaux
Commerce de gros
(électronique)
Source: Analyse de NORD/LB et commentaire macro-économiques, janvier 2007
*) Classement de l’année précédente indiqué entre parenthèses
**) Source: 1 = rapport annuel, 2 = informations fournies par les sociétés
***) K = consolidé pour les groupes multinationaux ou les groupes de sociétés
Notes sur la liste des revenus :
a) 28 février
b) 30 juin
c) 31 mars
d) 30 septembre
e) 30 juillet
f) 31 mai
g) 30 avril
102 Les 100 plus grandes sociétés de Niedersachsen