BULLETIN - Etat du Valais

BULLETIN
DES
5ÉANCE5 DU GRAND CONSEIL
DU
CANTON DU VALAIS
O-äXt
Session ordinaire de Novembre 1926
SION
IMPRIMERIE VALAISANNE
V 1929

Tractanda
de la Session du Grand Conseil
de Novembre 1926
1. Projet de budget pour l'exercice de 1927.
2. Loi sur l'assistance (seconds débats).
3. Loi concernant l'exécution de la loi fédérale du 8
Juin 1923 sur les loteries et les paris professionnels
(seconds débats).
4. Projet de loi sur l'assurance-chômage.
5. Projet de décret concernant la participation financière
des communes des districts de Conches et de
Rarogne oriental et des communes de Brigue, Naters
et Glis, au syndicat pour le rachat du chemin
de fer de la Furka.
6. Projet de décret modifiant le décret du 22 février
1919, relatif à l'attribution du hameau d'Unter den
Bödmen à la commune de Saas-Grund.
7. Projet de décret concernant le classement, en route
communale de Ire classe, de la route longeant le
canal Saillon-Fully, dès le pont de Br_anson jusqu'à
la route communale de Ire classe Saxon-Saillon,
avec déclassement de la route communale de Ire
classe allant du pont du canal Saillon-Fully à la
route de Saxon-Saillon par les hameaux de Fully.
8. Approbation du règlement concernant la retraite
des membres du Conseil d'Etat et du Tribunal cantonal.
9. Naturalisations.
10. Pétitions.
11. Demandes de crédits supplémentaires.
12. Recours en grâce.
13. Communications diverses.
Le Président du Conseil d'Etat:
J. Kuntschen.
Le Chancelier d'Etat:
R. de Preux.

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Verhandlungsgegenstände
für die
Hovembertagung des Grossen Rates 1926
1. Voranschlag für das Verwaltungsjahr 1927.
2. Gesetz betreffend die öffentliche Armenpflege (2.
Lesung).
3. Gesetz zui Vollziehung des Bundesgesetzes vom 8.
Juni 1923 betreffend die Lotterien und die gewerbsmässigen
Wetten (2. Lesung).
4. Gesetzesentwurf betreffend die Arbeitslosenversicherung.
5. Dekretsentwurf betreffend die Beteiligung der Gemeinden
der Bezirke Goms und Qestlich-Raron und
der Gemeinden Brig, Naters und Glis am Syndikat
betreffend den Rückkauf der Furkabahn.
6. Dekretsentwurf betreffend Abänderung des Dekretes
vom 22. Februar 1919 betreffend die Zuteilung
des Weilers Unter den Bödmen zur Gemeinde Saas-
Grund.
7. Dekretsentwurf betreffend die Klassification der
Strasse längs des Kanals Saillon-Fully, von der
Brücke von Branson bis zur Gemeindestrasse Saxon-
Saillon, als. Gemeindestrasse erster Klasse, mit
Streichung der Klassifikation der Gemeindestrasse
erster Klasse von der Brücke des Kanals Saillon-
Fully bis zur Strasse von Saxon-Saillon durch die
Weiler von Fully.
8. Genehmigung des Réglementes betreffend die Ruhegehälter
für die Mitglieder der Staatsrates und des
Kantonsgerichtes.
9. Einbürgerungen.
10. Bittschriften.
11. Nachtragskredite.
12. Begnadigungsgesuche.
13. AUfällige Mitteilungen.
Der Präsident des Staatsrates:
J. Kuntschen.
Der Staatskanzler:
R. de Preux.

— s —
Session de Nouemfire 1926
Séance du 8 novembre 1926
Présidence: M. Marc MORAND, président
Appel nominal.
M. le Président Marc Morand prononce un discours
dans lequel il rappelle les belles fêtes de gymnastique
et de chant, souligne avec plaisir le parachèvement de
la ligne de la Furka, adresse un hommage de sympathie
aux populations éprouvées par le cyclone du Jura,
regrette les méfaits causés par le torrent du Saint-Barthélémy
et salue les lois humanitaires et sociales qui figurent
dans les tractandas de la présente session.
Le premier objet à l'ordre du jour appelle la discussion
sur le projet de budget pour 1927.
MM. les rapporteurs de la Commission du budget
MM. les députés H. Carron et L. Meyer donnent lecture
du rapport général de la Commission et proposent l'entrée
en matière du projet de budget.
Préalablement au rapport sur le projet de budget,
M. le président de l'Assemblée donne connaissance de
l'interpellation suivante présentée par M. le député
Dellberg.
«Le Conseil d'Etat a-t-il connaissance du chômage qui
sévira cet hiver dans notre canton?
Ne juge-t-il pas nécessaire, pour combattre ce fléau
qui menace les ouvriers agricoles, des chantiers de l'Industrie,
et de l'Hôtellerie
a) d'ordonner comme travaux de chômage les travaux
commandés par notre canton par la conférence
dite de St-Barthelémy;
b) d'ordonner la réfection immédiate de la route cantonale
de St-Mâurice à Brigue, ainsi que son bitumage;

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c) d'appliquer à tous les travaux à entreprendre le
règlement de 1922 concernant les travaux de chômage
(semaine de 54 heures, etc.);
d) de fixer le salaire minima pour ces mêmes travaux
à 90 cts. l'heure pour les manœuvres. »
Cette interpellation figurera à l'ordre du jour d'une
des prochaines séances.
M. le député Dellberg propose de ne pas entrer en
matière sur le projet de budget.
MM. les députés Oertschen et Crittin proposent le
renvoi de la discussion du budget des Travaux Publics,
avec invitation au chef de ce département de revoir et
modifier les chiffres de son budget, dans le sens d'une
augmentation pour l'entretien de la route Brigue-St-
Gingolph.
M. le Conseiller d'Etat Kuntschen, président du Conseil
d'Etat, déclare s'opposer à cette proposition.
L'entrée en matière est votée.
Séance du 9 Novembre 1926
Présidence: M. Marc MORAND, président
Appel nominal.
Lecture du procès-verbal. (Approuvé).
Projet du Budget
CHAPITRE I
Administration générale
Chiffres 1 à 16.
Pas d'observation.
M. le député Crittin.
Etant donné la modicité du montant prévu sous chif-

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fre 8, je dois complimenter l'Etat du Valais qui démontre
ainsi son intention de ne pas engager de procès.
Cependant nous savons par la Presse que de bien des
côtés l'on cherche chicane à notre Gouvernement. De
hauts fonctionnaires ont été remerciés; ils entendent obtenir
des dommages-intérêts pour ce qu'ils considèrent
comme un abus de pouvoir. Nous voulons bien admettre
que l'Etat est resté dans son droit, que le succès de
ces causes est assuré; il est néanmoins préférable de
toujours s'attendre au pire.
Et comme les notes des procès perdus sont toujours
douloureuses, il nous paraît indiqué de prévoir à ce
poste un chiffre supérieur, quand ce ne serait que pour
nous éviter une trop grande déconvenue.
M. le conseiller d'Etat Troillet:
Puisque mon département est visé d'une manière directe,
je désire prendre la parole. Je dois bien spécifier
que nous ne sommes pas animé d'intentions belliqueuses.
On cherche il est vrai à attaquer l'Etat; un employé a
actionné le Gouvernement. Mais nous pouvons le dire
dans ce cas nous sommes sûrs de notre bon droit et il
n'y a pas lieu d'élever le chiffre prévu au budget. Un
fait analogue s'est présenté il y a quelques 5 à 6 ans.
L'employé qui avait ouvert action a été condamné. Si
quelqu'un ici désire des explications, je suis absolument
prêt à les lui fournir.
M. le député Dellberg:
Au chiffre 1, à la session de 1924, j'ai demandé que
le Conseil d'Etat étudie la revision de la loi électorale
avant les élections de 1928. Monsieur le Conseiller d'Etat
Troillet m'en a^lors donné la promesse formelle: Je
voudrais maintenant connaître où en sont actuellement
ces travaux.
En ce qui concerne les frais du mémorial du Grand
Conseil, je propose que le mémorialiste soit remplacé
par un sténographe. Un seul sténographe du reste pourrait
suffire. Quant à la publication que l'on dit devoir

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être très onéreuse, l'on pourrait y substituer l'expédition
d'une copie ordinaire au député qui en ferait expressément
la demande. M. le Conseiller d'Etat Walpen
a fait la proposition ferme de réunir le poste à celui
de traducteur de là Chancellerie. Ainsi au mois de
mai dernier nöüs étions au clair, tandis qu'actuellement
nous ne savons plus où nous en sommes^ ce projet paraissant
avoir été abandonné.
En 1925 j'ai déposé une motion touchant l'allocation
d'un subside aux vieillards. A cette époque le Gouvernement
m'a répondu qu'il ne pouvait pas l'admettre. J'ai
pris des renseignements, la Commission m'a déclaré
qu'elle n'avait rien reçu, que cette motion ne lui avait
pas été remise. Je me permets de réclamer à ce sujet, il
faut réformer cette procédure de transmission.
Au chiffre 12, je rappelerai la pétition des gendarmes
qui demandent l'augmentation de leur pension de
retraite ainsi qu'une autre d'une veuve régente dans le
même sens.
M. le Conseiller d'Etat Walpen a répondu que ces
questions seraient discutées. Aujourd'hui il nous est
donné connaissance qu'une augmentation de fr. 1000.—
est accordée. Nous désirons en savoir les motifs.
Est-il dans l'intention du Gouvernement d'allouer cette
augmentation à tous ses serviteurs ou uniquement aux
nécessiteux. S'il ne s'agit que de cette dernière catégorie,
cette distinction deviendrait pour le moins très dangereuse
en tant qu'elle s'appliquerait aussi à la retraite
des membres du Conseil d'Etat.
Je voudrais connaître sur ce point les sentiments du
Gouvernement.
M. le député de Kalbèrmatten:
m
M. le Conseiller d'Etat Troillet nous certifie que le
Gouvernement gagnera tous ses procès, c'est fort
bien. Mais qu'en est-il des fraisi d'expertises en
cours? Actuellement à chaque ingénieur il est adjoint*
un collègue aimable qui le surveille et dresse des
rapports. Cette méthode de travail entraîne assurément

_ g —
des dépenses impprtantes. Nous ne trouvons rien au
budget qui concerne ces brochures et ces expertises. Ces
postes ne se cachent-ils pas dans les rubriques générales?
M. le député lmhof:
Je voudrais savoir si la demande des gendarmes retraités
est comprise sous chiffre 12, et connaître aussi
dans quelle mesures on y a fait droit. Les vieux gendarmes
toucheraient fr. 2.80 et les jeunes fr. 5.60; certainement
ce n'est pas juste et il faudrait reviser la loi
elle-même.
M. le Conseiller d'Etat Walpen explique au député
Dellberg que le Conseil d'Etat ne peut pas sans autre
et de son propre chef liquider la question du mémorialiste.
Il appartient au Grand Conseil de fixer le traitement,
ensuite de quoi le poste sera mis en soumission.
Je répondrai à M. le député lmhof que la question
qu'il a soulevée viendra lors de la discussion des pétitions.
Je puis déjà vous informer que dans la somme
de fr. 27,000 au budget n'entrent ni la pension des gendarmes
ni celle; de la veuve du régent. En ce qui concerne
cette dernière, le Département de l'Instruction publique
a cru pouvoir faire figurer son aide sous la rubrique
des traitements.
M. le Conseiller d'Etat Troillet:
Nous ferons rapport à la session de mai au sujet des
publications et expertises dont il a été parlé tout à l'heure.
Nous pensons bien que ces dépenses seront supportées
par les personnes coupables. Ces personnes sont responsables
au point de vue juridique et l'on en délibérera
alors.
Il est difficile de discuter toute l'affaire aujourd'hui,
car elle revêt une certaine ampleur et renferme de nombreux
points de détail. M. le député de Kalbermatten
pourrait se déclarer satisfait et attendre les déclarations
du Gouvernement.

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M. le député de Kalbermatten:
Je ne critique pas l'affaire dans son ensemble, mais
la méthode de travail. Par petits paquets l'on nous remet
des brochures, des rapports, des contre-rapports.
Je me demande si l'on va continuer encore longtemps
dans cette voie et qui en supportera en définitive les
frais.
La question a agité l'opinion publique. Il faut que
l'Etat établise un dossier, prenne des conclusions. Certainement
cette manière de faire sera plus profitable et
moins onéreuse.
M. le député Dellberg:
Je constate que l'on a attendu jusqu'en 1927 pour
aborder la revision de la loi électorale en vue des élections
de 1928.
Quant au mémorialiste, je maintiens ma proposition.
Je demande qu'un sténographe entre immédiatement en
fonctions.
M. le Conseiller d'Etat Troillet:
Je crois que M. le député Dellberg doit se tromper au
sujet de la loi électorale. Certainement le Conseil d'Etat
a accepté d'étudier la revision demandée, mais n'a nullement
pris l'engagement de modifier les textes en, vigueur,
si ce n'est peut-être l'un ou l'autre article.
Le Président, du Grand Conseil constate qu'il n'y a
point de proposition touchant des modifications de chiffres.
Le Chapitre I est adopté.
CHAPITRE II
Le Rapporteur de la Commission expose que la Commission
aurait désiré obtenir une majoration du rendement
de l'impôt sur l'industrie hydraulique et l'industrie
de l'Aluminium,

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Il lui fut répondu qu'il était impossible d'obtenir un
montant supérieur.
M. le député Cina demande la réduction du prix du
sel.
M. le député Dellberg:
Le Grand Conseil veut-il tenir sa promesse; touchant
le prix du sel. Je reviens à la motion que j'ai déposée
en 1925 déjà.
Il faut maintenant l'accepter ou la refuser. C'est au
Grand Conseil de décider.
Les forces motrices du Rhône nous rapportent Fr.
120,000; mais pourquoi le Conseil d'Etat n'a-t-il pas
appliqué le maximum prévu de fr. 4.50 par cheval?
L'Aluminium utilise 32,000 Cv. en moyenne, au prix de
fr. 4.50 cela produirait 144,000 francs, tandis que cette
société ne verse que 90,000 francs. L'Etat me paraît
tout de même un drôle de marchand, il a peur d'encaisser.
Le Grand Conseil doit dans ces circonstances forcer
le Gouvernement à percevoir ses droits, comme le
rapport Ruof nous y invite d'ailleurs. L'Aluminium de
Chippis n'est-elle pas la plus riche des sociétés; elle ne
réalise pas moins de fr. 1,000,000 de bénéfice par mois.
M. le Conseiller d'Etat de Cocatrix explique que la
convention avec la Société de l'Aluminium à Chippis a
expiré en septembre 1925. Depuis lors des tractations
sont en cours. L'Etat n'a pas pu réussir à lui faire accepter
de bonne grâce le chiffre de 120,000 francs pour
40,000 chevaux.
Nous sommes déchargés si le Grand Conseil estime
devoir nous donner l'ordre d'exiger davantage. Mais à
notre avis il est à recommander d'agir doucement sans
tarabuster notre débiteur.
M. le député Dellberg:
Je m'empresse de répondre à l'invitation cordiale qui
nous est faite et propose de porter le chiffre à 140,000

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francs. L'Aluminium devra se plier aux exigences de
l'Etat.
Elle le fera certainement de bonne grâce, car ce sera
là de sa part un acte de patriotisme pratique. La situation
financière de l'affaire le permet absolument.
M. le Conseiller d'Etat Troillet:
J'ai été chargé par le Gouvernement d'étudier la question
du sel dans son ensemble et d'examiner s'il y avait
possibilité de revenir au prix de 0.20 centimes le kg.
Il convient tout d'abord de poser le principe: Le droit
régalien doit rapporter à l'Etat et non grever ses finances.
Je rappelerai à ce sujet la convention de 1875 par
laquelle l'E.tat du Valais donnait en garantie le produit
de la régale par fr. 200,000.—. Il s'interdisait de changer
cette base.
Si le Grand Conseil a modifié les chiffres c'est par
suite de la guerre. Une convention a été passée avec
les salines suisses; le coût a nécessairement augmenté et
le prix de vente prévu par la loi était par le fait même
devenu trop faible.
C'est dans ces circonstances que la Haute Assemblée
a décidé que tant que durerait cette situation, l'Etat
pourrait maintenir un chiffre plus élevé.
La question se pose ainsi. A quel prix doit être vendu
le sel, J>our qu'il y ait bénéfice.
Il est impossible en ce moment d'ordonner la baisse
sans compromettre le droit régalien garanti par la constitution.
Il ne faut pas venir réclamer des réformes sociales
et diminuer les rentrées. Vous voulez créer d'autres
ressources, c'est bien, mais on ne conçoit pas une
régale sans profit.
Si l'on compare les prix actuels et ceux de 1875 alors
que le sel coûtait 0.20 cts, ainsi que les résultats financiers
obtenus, l'on doit admettre que les marges ne sont
pas modifiées eu égard à la diminution de la puissance
d'achat de l'argent.
L'on brandit la menace d'un recours au Tribunal fé-

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déral. Nous en demeurons bien calme, car il est impossible
d'admettre qu'une régale ne produise rien.
L'on nous demandera si nous avons fait le nécessaire
pour obtenir le sel au meilleur prix. Nous répondrons
que nous sommes actuellement liés par notre convention
avec les salines. Si elle n'existait pas l'Etat pourrait,
c'est certain, réaliser un intéressant bénéfice, même au
prix de vente de 0.20 et. le kg.
Pour améliorer la situation il faudrait modifier nos
conditions de ravitaillement. Dans la situation présente
nous sommes tenus de prendre tout notre sel aux salines.
Le Conseil d'Etat pourrait-il se dégager de ce contrat,
de cette cîausej qui fait que le sel coûte en Valais
plus cher que dans les autres cantons.
Il n'y a pas d'autre solution ou rompre le contrat ou
obtenir une réduction de la société.
L'expertise que nous avons demandée arrive à la conclusion
que notre obligation est nulle, que l'Etat du Valais
a le droit d'acheter où il veut. Mais il faut bien le
dire, elle n'a de valeur qu'à titre de conseil. En matière
juridique on ne peut rien garantir, bien que nous ayons
de sérieuses chances d'obtenir par nos moyens d'action
une diminution du prix ou notre dégagement.
En attendant il ne peut être question de baisser le
prix du sel à 0.20 et. le kg. Il y a là deux problèmes
connexes, dont l'un à caractère juridique lie l'autre.
Le Conseil d'Etat a maintenu les chiffres et espère
trouver la solution dans les années qui vont suivre.
M. le député Dellberg:
Je prends acte que le Gouvernement repousse ma
motion de mai 1925 et je prie les secrétaires de proto*
coler cette décision. J'entends forcer le prix légal; en
1917, ce prix était porté de 0.20 à 0.25 et. le kg., en
1918 de 0.25 à 0.30 ct., en 1919 de 0.30 à 0.35 et. le
kg. Le vote populaire a mis le haut-là à l'augmentation.
Après ce vote le seul prix à appliquer est le prix légal
de 0.20 et. le kg.
Messieurs les députés, vous l'avez senti, le prix sera

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fixé à chaque période. C'est en ordre, mais alors faites
voter le peuple. Moi je suis forcé de vous imposer la
légalité.
Pour ma part j'estime qu'il est possible de ramener à
fr. 0.20 le prix du kg. de sel sans porter atteinte à l'équilibre
du budget. M. le Conseiller d'Etat Walpen n'est
pas trop optimiste quand il nous déclare qu'il bouclera
cette année par un excédent actif de fr. 336,000. S'il
faut un recours au Tribunal fédéral, vous l'aurez Monsieur
le Conseiller d'Etat. La plus haute autorité judiciaire
de la Suisse elle-même m'y invite.
M. le président du Grand Conseil constate que la réponse
fournie par M. le Chef du Département de l'Intérieur
à la demande de M. le député Dellberg ne constitue
pas une réponse pure et simple.
Quant à la proposition de M. le député Cina, elle
doit faire l'objet d'une motion. On ne peut par voie budgétaire
modifier un décret.
M. le Conseiller d'Etat Troillet:
Le prix du sel est basé sur un décret provisoire du
Grand Conseil, il constitue un prix provisoire légal. Il
restera tel jusqu'à ce que les conditions spéciales actuelles
elles-mêmes changent. Seul le prix permanent
qu'il était dans notre projet de modifier a été soumis au
peuple.
Notre étude sur cette matière est sérieuse puisque
nous avons soumis le contrat qui nous lie aux Salines
Suisses à une étude approfondie. Dans l'état actuel nous
refusons de modifier les chiffres du budget. Monsieur
le député Dellberg prétend rester au prix de 0.20 et. le
kg., il doit comprendre que le Conseil d'Etat est fondé
à prévoir des prix spéciaux pour tous les sels spéciaux
mis dans le commerce à l'exception du sel de cuisine.
Pour celui-ci aussi le prix provisoire actuel est légal en
tant qu'il demeure provisoire.
M. le député Dellberg constate que ces expliquations
ne répondent pas à la motion qu'il a déposée et prie le

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Grand Conseil de mettre cette motion à l'ordre du jour.
Le Président du Qrand Conseil:
M. le député Cina ne fixe pas de chiffre mais se contente
de demander la réduction du prix du sel. Il doit,
pour atteindre ce but, déposer une motion.
Herr Abgeordneter Meyer erwidert dem Abgeordneten
Cina, dass die Anleihe vom Jahre 1875 eben durch
den Ertrag dieser Regale gesichert wurde. Das Salz ist
eine Steuer, die für den Staat eine Einnahme bedeuten
soll, und eine der gerechtesten ist: Jeder kann nämlich
Salz nach eigenem Belieben verwenden.
Au vote la proposition Cina est repoussée dans sa
forme et dans son principe.
M. le Conseiller d'Etat de Cocatrix désire rectifier
une petite erreur touchant l'impôt de la Société de l'Aluminium
à Chippis. La moyenne des chevaux de force
utilisés est de 35,000 et non de 40,000.
M. le député Dellberg allègue que dans ce cas il y a
une nouvelle faute de calcul, car 4 fois 35,000 donnent
140,000 francs.
M. le député H aldi:
M. Dellberg est député de Sierre. En cette qualité il
doit savoir que l'Aluminium fait vivre tout un district
à côté de l'impôt qu'elle verse chaque année à l'Etat. Ce
serait une erreur d'aggraver la situation, car cette société
a déjà examiné les possibilités d'une émigration.
M. Dellberg parle uniquement dans sa haine des institutions
capitalistes, et nous, nous disons qu'il faut favoriser
l'industrie, cette industrie spécialement qui verse
dans le pays 500,000 francs par quinzaine.
M. le député Dellberg:
Je ne comprends pas qu'on me laisse ainsi attaquer.

— 16 —
Je suis un représentant ouvrier, mais je sais rester tout
de même plus honnête et plus poli que M. Haldi.
M. le Conseiller d'Etat Troillet fait remarquer que
le Grand Conseil doit arrêter un chiffre global et non
pas un impôt par cheval de force.
M. le député Crittin:
Il faudrait être fixé sur la question de savoir si M. le
député Dellberg demande l'augmentation du chiffre budgeté
à fr. 140,000.—. Nous devons ici préciser: sommes
nous pouvoir législatif ou pouvoir exécutif?
En portant aujourd'hui la redevance à fr. 140,000
nous forçons la main au Gouvernement. Il est de notre
devoir au contraire de lui laisser toute latitude, comme
la loi en accorde au juge. En suivant M. Dellberg nous
nous exposons à empiéter sur les pouvoirs établis. Il
s'agit là d'une question constitutionnelle et nous ne pouvons
acquiescer aux désirs du Chef du Département des
Finances.
M. le député Delacoste:
Je ne crois pas la proposition Dellberg très heureuse
en ce moment. Le Conseil d'Etat est en tractation, nous
déclare-t-on, or les chiffres ne découlent pas directement
de la loi, il n'est pas certain que le montant envisagé
puisse être obtenu. Nous devons nous borner dans
ces circonstances à former le vœu de voir le Gouvernement
aboutir aux mieux des intérêts du canton.
M. le député Dellberg:
MM. les députés Crittin et Delacoste me semblent
discuter à côté de la question. Oui ou non voulez-vous
augmenter le chiffre?
J'ai tendu la perche à M. de Cocatrix. Que le Gouvernement
ait le courage de faire le geste et d'atteindre
le maximum qui est de fr. 4.50 par cheval de force.
50,000 francs est-ce vraiment une somme pour cette

— 17 —
puissante société qui réalise 12,000,000 de bénéfices
nets.
M. le député Barman:
Il est erroné de prétendre que la Commission propose
le chiffre de fr. 120,000. Elle se borne à inviter le Conseil
d'Etat à faire son possible pour l'obtenir, tout en
constatant que déjà pour le moment nous avons progressé
dans la voie des redevances.
Au vote la proposition de la Commission est adoptée.
L'ensemble du chapitre est voté.
Loi sur l'assistance
(Seconds débats)
Rapporteurs: MM Charles Haegler et Anton Amherdt.
Il est donné lecture du rapport de la Commission.
L'entrée en matière est votée.
Titres et considérants
LE GRAND CONSEIL DU CANTON DU VALAIS,
Voulant compléter et développer la législation actuelle
sur la matière et pourvoir plus efficacement à l'assistance
publique;
Sur la proposition du Conseil d'Etat,
Ordonne:
La Commission estime que la présente loi modifie la
législation actuelle et propose par conséquent de supprimer
les termes « compléter et développer » et de les
remplacer par « modifier ».
La proposition est votée.

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Artide premier. — L'entretien des indigents ou le
versement de secours aux personnes qui sont menacées
de tomber dans la misère incombe tout d'abord aux parents,
conformément aux dispositions du Code civil
suisse.
L'assistance publique intervient lorsque la dette alimentaire
ne peut être exigée ou n'est plus suffisante.
Pas d'observation. Adopté.
Art. 2. — L'assistance publique a pour but:
a) de fournir les secours nécessaires aux individus
notoirement incapables de subvenir à leur entretien;
b) de venir en aide à ceux qui manquent temporairement
de moyens d'existence;
c) de subvenir à l'entretien des enfants malheureux
ou abandonnés et de veiller à leur éducation religieuse,
leur instruction professionnelle et le développement de
leurs forces physiques et morales;
d) de pourvoir au placement des malades, incurables,
aliénés, vieillards, enfants vicieux, etc., dans des établissements
appropriés.
La Commission propose d'insérer sous littera c) le
terme « primaire ». Cela va de soi, mais il est utile de
l'exprimer dans la loi.
Elle relève une légère faute de rédaction et propose
« au développement » au lieu de « le développement ».
Adopté.
Art. 3. — L'assistance publique s'exerce sous la surveillance
du Département chargé de l'assistance, par
les communes, en faveur des personnes qui se trouvent
dans des conditions énumérées à l'article 2 précité.
La Commission fait ressortir la superfétation que contient
cet article. Elle propose de modifier la rédaction
comme suit:
Sous réserve des obligations incombant à l'Etat, l'assistance
publique prévue à l'article 2 relève des communes,
lesquelles y pourvoient sous la surveillance du
Département chargé de l'assistance.

— 19 —
M. le député Crittin se déclare d'accord avec la proposition
de la Commission de supprimer le dernier membre
de phrase. Ce serait cependant alourdir le texte que
d'ajouter « sous réserve des obligations incombant à
l'Etat»; il serait plus simple de maintenir purement et
simplement la première partie de la phrase.
M. le député Pitteloud, président de la Commission:
Cette adjonction a été adoptée après discussion par
la Commission. Il est des cas où le canton intervient
seul et l'on ne peut admettre le principe contraire d'une
façon absolue. Le texte proposé n'est d'ailleurs pas
si lourd et nous estimons utile de faire mention ici des
exceptions qui peuvent se présenter.
M. le député Crittin se rallie à la proposition de la
Commission tout en faisant observer qu'il ne saurait y
avoir discussion puisque les articles de la loi prévoient
formellement les cas où l'assistance est à la charge de
l'Etat.
Adopté.
Art. 4. — Les secours nécessaires et un traitement
médical sont donnés aux indigents non transportables
ressortissants d'autres cantons, ainsi qu'aux étrangers,
conformément aux dispositions de la législation fédérale
sur la matière et des traités d'établissement.
A titre de réciprocité, ces frais sont à la charge des
communes. Toutefois, lorsqu'ils sont occasionnés par des
étrangers à la Suisse, et de passage dans une localité,
ils sont supportés par l'Etat.
La Commission propose de modifier comme suit le
deuxième alinéa:
A titre de réciprocité toutefois lorsqu'il sont occasionnés
par des étrangers à la Suisse, de passage, ou résidant
sans y être depuis moins de trois mois et non établis
dans une localité, ils sont supportés par l'Etat.
M. le Conseiller d'Etat Trolltet:
Il s'agit dans le cas donné d'une question d'interprétation
de la notion « gens en passage d'une commune

— 20 —
dans une autre ». Le texte de l'article est dangereux, il
supprime l'idée des trois mois de domicile. Il ne faut
pas que tout indigent résidant moins de trois mois dans
une commune soit à la charge de l'Etat.
M. le député Pitteloud, président de la Commission:
Cette disposition est d'ordre particulier, elle ne vise
que les étrangers à la Suisse, non seulement il est vrai
ceux qui sont de passage, mais tout étranger qui ne se
trouve pas dans le pays depuis plus de trois mois. On a
argué du fait que dans la règle la commune de domicile
profite des impôts. Dans le cas donné, il n'y a aucun
motif qui permette de grever cette commune d'une telle
charge. Je répète, il s'agit uniquement de personnes
étrangères à la Suisse qui tombent à l'assistance avant
que le délai de trois mois soit écoulé depuis le jour où
elles se sont établies dans une des communes du canton.
M. le député Delacoste propose de supprimer le terme
« à titre de réciprocité ». A l'alinéa I de cet article
ce principe est énoncé. Il me semble inutile de maintenir
ce membre de phrase dont je ne vois pas la portée
et qui crée la confusion. J'attends des explications à ce
sujet.
M. le député Pitteloud, président de la Commission:
Je tiens à faire remarquer que les termes « à titre de
réciprocité » ont leur utilité. Les indigents de passage
devront être assistés, en principe. La réciprocité n'a
trait qu'au remboursement des frais; la commune a le
droit de réclamer ce remboursement.
M. le Conseiller d'Etat Troillet:
D'après les explications que l'on nous donne, le véritable
sens est celui-ci; « les indigents en passage ou
qui ne sont pas établis ». La notion de résidence est différente.
L'idée de passage signifie « résidant sans être
établi même depuis moins de trois mois ». Un étranger
achète un commerce, il est dès lors établi; pourquoi serait-il
à la charge de l'Etat s'il venait à tomber dans
l'infortune?

— 21 —
Je pense que c'est bien là l'idée de la Commission.
M. le député Pitteloud, président de la Commission:
J'estime que la proposition de M. le Conseiller d'Etat
Troillet correspond au sens de la loi. Il ne peut s'agir
uniquement que des indigents de passage et non établis,
et les termes employés par M. Troillet apparaissent
clairs et de nature à mieux expliquer la portée de
cet article.
M. le député Delacoste:
Les explications de M. le député Pitteloud ne m'ont
pas convaincu. En effet l'alinéa I de l'article pose le
principe de l'application de la législation fédérale sur la
matière et des traités d'établissement. Or ces traités prévoient
déjà la réciprocité; il me paraît donc utile de
supprimer les termes « à titre de réciprocité » parce
qu'ils font double emploi et qu'ils prêtent en outre à
confusion.
M. le député Pitteloud, président de la Commission:
Comme vient de le dire M. le député Delacoste, il est
vrai que les traités prévoient en règle générale le principe
de la réciprocité. Cependant on ne saurait affirmer
sans examen approfondi que tous l'ont institué. Il est
impossible de les parcourir tous et partant, force est
d'admettre que ces termes ont ici leur utilité.
M. le député Couche pin:
Permettez-moi de proposer une petite modification de
rédaction: Le texte de l'article dit «résidant sans y être
établi depuis moins de trois mois ». N'y aurait-il pas lieu
d'intervertir les termes et insérer « résidant depuis moins
de trois mois, sans y être établi ».
M. le député Delacoste:
Je ne veux pour ma part pas insister davantage, mais
ce terme « à titre de réciprocité » crée une confusion.

— 22 —
Si dans certains traités cette notion n'a pas été introduite,
on ne saurait y suppléer en l'inscrivant dans la
loi.
M. le Conseiller d'Etat Troillet:
Au sujet de cette confusion dont parle M. le député
Delacoste je dois faire remarquer qu'en vérité l'expression
« à titre de réciprocité » ne se rapporte qu'aux
étrangers et non aux Suisses. En ce qui concerne, en
effet, les cantons suisses, la législation règle ces cas.
Quant aux étrangers, s'il n'y a pas réciprocité, les communes
ne paient pas.
M. le député Delaccste:
Les explications qui viennent d'être données me renseignent.
Il n'en reste pas moins vrai que le texte n'est
pas suffisamment clair. Le président de la Commission
s'est d'ailleurs trompé lui-même tout à l'heure. Je propose
en conséquence le renvoi de l'article à la Commission
pour qu'elle élabore une meilleure rédaction.
M. le député Pitteloud, président de la Commission:
Après l'interprétation que vient de donner le Conseil
d'Etat, j'estim^ qu'il n'y a pas lieu de procéder à un
quatrième débat sur cet article. En lisant le compte rendu
du Grand Conseil j'ai pu constater que tous les articles
renvoyés à la Commission ont été acceptés ensuite sans
discussion. Le sens est ici suffisamment clair; il est
donc inutile de modifier le texte.
M. le député Delacoste:
Je ne puis concevoir que le président se refuse à faire
droit à cette demande de renvoi qui me paraît cependant
bien légitime. Quoiqu'en dise M. le député Pitteloud,
il s'est mépris lui-même il n'y a qu'un instant.
N'a-t-il pas fait allusion en effet aux cantons.
L'interprétation à donner à l'article de loi est mainte-

— 23 —
nant claire; en quelques secondes il lui sera possible de
trouver un meilleur texte.
M. le député de Rivaz:
Pour terminer la discussion, ne suffirait-il pas de dire:
« à titre de réciprocité en ce qui concerne les étrangers
».
M. le député Pitteloud, président de la Commission:
Un renvoi à la Commission ne se légitime que lorsque
le texte de la loi n'est pas clair. J'admets qu'auparavant
la langue m'a fourché et qu'il ne peut s'agir ici
des relations entre cantons qui sont réglées par le concordat.
Je suis néanmoins persuadé qu'un renvoi à la
Commission ne changera rien à un texte que la proposition
de M. Couchepin a rendu parfaitement compréhensible.
M. le député Couchepin:
A l'alinéa I également il y aurait lieu de supprimer
ce qui a trait aux Suisses, car il y a confusion.
D'autre part, s'il ne s'agit que des étrangers dans
tout l'article, il sera certainement inefficace, car ce n'est
pas une loi de chez nous qui forcera les Etats-Unis d'Amérique
par exemple à rembourser les frais occasionnés
par ses ressortissants.
Au vote le renvoi est repoussé.
M. le député Evéquoz:
La proposition de M. le député Couchepin comporte
à mon avis un danger. Avec sa proposition les communes
ne pourraient pas demander le remboursement des
frais occasionnés par les étrangers. Ce n'est certainement
pas le but qu'il poursuit. S'il est vrai qu'en insérant
le principe de la réciprocité l'on n'obtient qu'un résultat
douteux, il me paraît cependant utile de consacrer
ce droit au remboursement.

— 24 —
M. le député Couchepin:
Je ne vois réellement pas comment l'on pourrait exiger
d'une commune de l'étranger qu'elle paie pour ses
indigents.
D'autre part, dans le cas où il n'y aurait pas réciprocité,
la question n'est pas résolue: est-ce l'Etat qui
paie ou les Communes? Je demande de revenir sur la
proposition de renvoi.
Par 32 voix contre 31 le Grand Conseil décide de ne
pas, revenir sur le renvoi.
M. le Conseiller d'Etat Troillet:
Il n'y a aucun inconvénient à maintenir le texte de la
loi. Si l'on supprimait en effet les termes « à titre de réciprocité
», la commune ne pourrait ,pas refuser de payer
ses frais.
M. le député Delacoste:
Comme je comprends la chose, les frais sont à la
charge des communes, mais sous réserve de réciprocité
en ce qui concerne les étrangers.
M. le député Troillet:
Il me semble que la proposition de M. le député Delacoste
dénature ni plus ni moins le sens de l'article. Il
est bien entendu que l'expression «à titre de réciprocité»
s'applique aux communes. Quant aux frais occasionnés
par les étrangers à la Suisse, ils sont à la charge de
l'Etat. Je propose en conséquence le maintien du texte.
M. le député Delacoste:
Je dois des explications pour bien faire saisir la portée
de ma proposition. A teneur de l'alinéa I, la commune
doit secourir même les étrangers au canton. Il
faut donc qu'elle puisse réclamer les frais supportés
pour ces derniers même à défaut de la clause de réci-

— 25 —
procité. En ce qui concerne les étrangers de passage,
c'est l'Etat qui supporte les dépenses nécessaires. Ma
proposition ne modifie aucunement le sens de la loi.
M. le député Oailland:
Ces termes «à titre de réciprocité» me paraissent
bien avoir un double sens. Je crois qu'il serait utile
pour la clarté de supprimer à l'alinéa I le membre de
phrase « ainsi qu'aux étrangers », et de le transporter
au deuxième alinéa. Je n'ose cependant pas demander
le renvoi de l'article à la Commission.
M. le député Crittin:
Je fais appel au président de la Commission pour
qu'il se rallie à la proposition de renvoi. C'est la solution
certainement la plus pratique. Il est onze heure
trois quarts, depuis neuf heures un quart nous travaillons
et avons prouvé la force et la vitalité du Grand
Conseil. Il ne saurait y avoir une atteinte à notre honneur
en avouant notre fatigue.
La loi en discussion est excessivement importante,
rendons hommage au travail méticuleux de la Commission,
mais que celle-ci accepte encore de fournir un dernier
effort en examinant de très près cet article qui révèle
des divergences de vue importantes dans la Haute
Assemblée.
M. le député Pitteloud, président de la Commission:
Malgré toute la bonne grâce que l'on y met, je ne puis
que répéter que les propositions faites jusqu'ici ne me
paraissaient pas de nature à nécessiter un renvoi de
l'article. Toutefois la proposition que vient d'articuler
M. le député Gailland est intéressante et mérite certainement
d'être étudiée. Pour ce motif, je me rallie à la
demande de renvoi.
Le renvoi est voté.
Art. 5. — L'assistance peut être refusée aux indigents

— 26 —
qui s'adonnent à l'ivrognerie, à ceux qui refusent de travailler
ou à ceux qui dissipent les secours qu'ils reçoivent.
Pas d'observation. Adopté.
Art. 6. — Lorsque leur situation est redevenue normale
ou dès qu'elles sont en mesure de le faire, les personnes
qui ont reçu des secours de l'assistance publique
peuvent être tenues de les rembourser.
Les mineurs ne peuvent être recherchés pour les secours
dont ils ont bénéficié pendant leur minorité, sauf
en cas d'héritage ou de donations.
La Commission propose un 3me alinéa ainsi conçu
pour répondre aux desiderata émis en premiers débats:
L'obligation de remboursement s'étend aux héritiers;
toutefois ceux-ci n'y sont tenus que jusqu'à concurrence
de la valeur nette des biens recueillis.
Herr Grossrat Steiner:
Ich bin der Meinung, dass man prinzipiell die Minderjährigen
unterstützen sollte, aber in verschiedenen
Gemeinden sind viele die ihre Lage bedeutend verbessern.
Man soll ihnen nicht eine bevorzugte Behandlung
in diesem Gesetze zu kommen zu lassen. Daher beantrage
ich alinea 2. dieses Artikel zu streichen.
Herr Grossrat Petrig:
Dieser Artikel gab schon bei der ersten Debatte zu
einem wahrer Wortgefechte Anlass. Er ist gefährlich,
weil er leicht willkürlich gehandgabt werden kann. Nehmen
wir an, eine Person werde in die Lage versetzt, die
erhaltene Hülfe zurückzuerstaten, welches wäre dann
die zuständige Instanz um diese Rückzahlung zu verfügen?
Der Staatsrat oder der Gemeinderat? In
Wirklichkeit wird es sich immer um einen minimen
[Betrag handeln, der sozusagen nichts einbringen
wird, ausser behördliche Schwierigkeiten. Viele würden
es vorziehen, nicht zu arbeiten, als dann zu
einer Rückzahlung verpflichtet zu werden. Die Kom-

— 27 —
mission beantrag, diese Pflicht auch noch den Erben
aufzubürden, ohne festzusetzen, wie lange diese verpflichtet
bleiben.
Nehmen wir an, dass die Eltern zwanzig oder gar
dreissig Jahre vor ihrem Tode einmal unterstützt
wurden, könnten die Kinder immer zu einer Rückerstattung
gezwungen werden? Die Kommission sollte sich
hierüber ausdrücken!
M. le député Delacoste:
Cette proposition n'a pas manqué de soulever une discussion
assez vive au sein de la Commission. La majorité
a cependant fini par l'adopter. Elle ne cesse pas
néanmoins d'être quelque peu immorale: je ne crois pas
qu'un citoyen puisse, il est vrai, être tenu à restituer
à un moment que la commune choisira selon son bon
plaisir. Nous avons tous le sentiment que les administrations
seront très enclines à exiger ces remboursements.
Or il faut reconnaître que l'on ne donne pas
pour réclamer ensuite et que partant l'article est dangereux.
Si la commune est légitimée à le faire, la fantaisie
pourra lui naître de traîner même jusque devant les tribunaux
son débiteur. J'estime en conséquence qu'il y a
lieu à la suppression totale de cet article 6.
Il s'y révèle d'autre part une grave anomalie; aucun
délai n'est en effet prévu. On pourra répondre que cette
action en répétition est soumise à la prescription ordinaire,
mais comme il s'agit en l'espèce d'une loi administrative,
il serait à mon humble avis très prudent de le
prévoir dans le texte même de l'article.
M. le député Pitteloud, président de la Commission:
Je constate qu'un certain nombre des députés présents
ont meilleur cœur que ceux qui ont voté la loi en premiers
débats. Selon l'ancien texte, en effet, « la restitution
devait être demandée». Lors de la discussion, ce
principe a été modifié; on a tenu compte des situations
améliorées par le travail de l'assisté lui-même. Si d'un
côté, la Commission n'a pas cru pouvoir admettre le

— 28 —
premier projet, on ne peut par contre aller aussi loin
que le voudrait M. le député Delacoste. Vous venez en
effet d'ouïr le député Steiner qui propose des mesures
plus sévères même que le texte; il désire que les mineurs
soient mis sur le même pied que les majeurs. Je n'accepte
pas non plus, cela va de soi, cette dernière proposition;
il faut venir en aide aux mineurs qui ont déjà souffert
du grand malheur de perdre leurs parents. Aux
premiers débats M. le député Couchepin a déclaré également
je crois « on ne donne pas aux riches, et il est
équitable que la commune puisse exiger le remboursement
».
Vous voyez donc qu'il est impossible de prévoir tous
les cas. La loi ne peut que poser des principes et je m'en
tiens à ceux qui sont formulés dans cet article, tel qu'il
est proposé par la Commission.
M. le député Crittin:
Je veux très brièvement par quelques arguments appuyer
la proposition de suppression de l'article 6 de la
loi. Si l'on recherche les motifs qui sont à la base de notre
législation en matière d'assistance, l'on doit conclure
à l'exécution ou d'un devoir de charité ou d'un devoir social.
Que l'on opine pour l'une ou l'autre de ces deux
thèses, ces motifs excluent par eux-mêmes le principe de
la restitution. En effet, si nous accomplissons un devoir
de charité, alors il faut oublier: la main gauche doit oublier
ce que donne la main droite. Il me répugne à moi
de réclamer l'aumône faite.
Dans la seconde hypothèse — et je suis parmi ceux
qui l'admettent — il s'agit d'une aide aux frères malmenés
par le sort, c'est la solidarité: Solidarité entre
nations, entre cantons, entre membres d'une même famille.
A l'Etat incombe ce devoir social de l'assistance;
c'est un acte de fraternité. Et dans ce cas encore il me
répugne de voir tenir des comptes et réclamer des remboursements.
Permettez-moi aussi une considération d'ordre juridique.
Le principe de la restitution est lié à cet autre prin-

— 29 —
cipe de l'enrichissement illégitime. Et si l'on pose le
problème sous cet angle, la restitution se heurte à notre
droit.
Sans vouloir entrer dans trop de détails, la restitution
pour cause d'enrichissement illégitime est soumise
à trois conditions:
1. L'intéressé doit s'être enrichi. Il n'en est pas question.
L'assisté ne s'est pas enrichi, loin de là; la collectivité
n'a fait pour lui que ce qui est nécessaire pour
sauvegarder la dignité de l'être humain.
2. Il faut que la Commune ou l'Etat ait ignoré au moment
où il venait en aide au nécessiteux qu'il n'avait
pas l'obligation de le faire. Cette condition non plus
n'est pas remplie, attendu, au contraire, qu'il a agi en
vertu d'un devoir.
3. La loi exclut l'action en revendication pour toute
prestation accomplie en exécution d'un devoir moral.
En l'espèce il y a certainement pour la collectivité devoir
moral de subvenir aux besoins des malheureux.
Je crois ainsi avoir démontré que la société ne possède
aucune base légale pour se faire rembourser les
sommes versées. Il est vrai que d'un autre côté il est
répugnant de voir un ancien assisté qui s'est enrichi
considérablement par la suite, refuser de restituer ce
qu'il a perçu.
Mais il faut compter sur l'honnêteté de celui-ci. Cet
individu qui se réveille millionnaire ensuite d'un héritage
inattendu d'un oncle d'Amérique se rappellera
qu'il a été à la charge de ses concitoyens. Il sentira
qu'il doit restituer. Au reste la commune bénificiera de
par la nature même des choses de cette magnifique situation
financière nouvelle de son ressortissant, tout à
l'heure encore dans la misère.
Je vois que M. le président de la Commission sourit
de ce robuste optimisme. Quoiqu'il en soit, je le répète,
la: restitution forcée ne cesse de me répugner.
M. le député Pitteloud:
Je ne puis pour ma part partager le robuste optimis-

— 30 —
me qui anime les orateurs d'aujourd'hui. Je veux vous
remémorer l'argument de M. le député Steiner. L'individu
qui sera revenu à meilleure fortune demeurera toujours
gêné devant ses concitoyens d'avoir été leur assisté.
Il préférera en règle générale quitter la localité et
continuer; sa carrière ailleurs.
Au point de vue juridique, je ne vois, contrairement
à la thèse soutenue par M. le député Crittin, aucune difficulté.
Lorsqu'un particulier assiste un autre particulier,
il peut, étant créancier, réclamer à ce dernier ce
qu'il a avancé pour lui. La Commune se trouvera exactement
dans le même cas.
Le principe de la répétition de l'indu ne pourra jamais
être appliqué, nous dit-on; c'est une erreur. Trouverait-on
par exemple au décès d'un assisté 50,000 fr.
dans un bas de laine, il va bien de soi qu'on pourra réclamer
aux héritiers les allocations consenties, à défaut
de quoi ceux-ci ne manqueraient pas de s'enrichir au détriment
de la commune.
Il est, vous le.voyez, des cas où il est de toute nécessité
de prévoir le remboursement.
La Commission a cru devoir se baser sur le principe
de l'altruisme, mais il ne faut pas perdre de vue que
les communes sont obérées. Il est bien d'être généreux,
mais l'on doit compter avec nos ressources restreintes.
L'individu qui peut facilement rendre doit avoir l'obligation
de restituer.
M. le député Cyrille Gard:
Je ne puis me rallier à la proposition de suppression
de l'article 6. Les dispositions qui y sont prévues sont
de droit permissif; elles permettent aux communes de
réclamer les allocations consenties. Celles-ci rencontreront
parfois des difficultés d'ordre pratique mais il est
des situations tout à fait normales. Une famille se trouve
momentanément dans la gêne, les parents sont des vieillards
qui ne peuvent être appelés à coopérer, mais ils
possèdent un lopin de terre; bientôt se produit le changement:
ces personnes âgées décèdent, leurs avoirs sont

— 31 —
partagés. De ce seul fait, la position peut se modifier au
point que la commune pourra fort bien exiger la restitution
de ses débours.
Je propose dès lors le maintient de l'article.
M. le député Praz:
M. le député Crittin pourrait avoir raison dans son
développement juridique, je n'en sais rien, mais je dois
constater qu'à Fribourg le principe de la restitution est
admis.
Fribourg, nous dira-t-on est un canton arriéré, mais
Neuchâtel qui est à la tête du progrès l'a également prévue
à l'article 56 de la loi sur l'assistance.
On veut maintenant chez nous aller beaucoup plus
vite, on veut aller plus loin que les autres. Je suis d'accord,
c'est une erreur de suivre trop souvent la caravane,
d'être le dernier chameau, mais je crois bien que
sur la question qui nous occupe, il n'est pas prudent
de se précipiter.
M. le député Delacoste:
Je reconnais qu'il y a en cette affaire bien des difficultés
d'ordre pratique. J'admets qu'il est choquant de
voir certaines personnes profiter de leurs concitoyens et
s'enrichir à leur dépens, mais il est encore bien plus
choquant de voir des communes actionner leurs ressortissants
pour récupérer des valeurs librement consenties.
Les conseils seront souverains et il arrivera que des
personnes qui travaillent ou héritent quelques 2000 fr.
seront soumises à restitution.
Si j'étais certain que ce principe sera appliqué avec
discrétion et discernement, je voterai, malgré ma répugnance,
l'article, mais j'éprouve trop de doutes. Il arrivera
certainement parfois qu'un indigent en difficulté
avec l'un ou l'autre des conseillers de sa localité sera
obligé à restitution pour satisfaire quelque rancune de
village. Les cas ne seront d'ailleurs pas si nombreux où
le remboursement pourra être exigé. Je me permets

— 32 —
d'être sceptique à ce sujet et je maintiens ma proposition.
M. le Conseiller d'Etat Troillet:
Je tiens à résumer la question. L'article 6 de la loi
prévoit le remboursement éventuel des allocations d'assistance.
Cette disposition se retrouve dans la plupart
des législations.
Dans la pratique, il est un certain nombre de cas où
cette restitution est équitable. Il est bien vrai, qu'en théorie,
la communauté ne devrait jamais réclamer ce qu'elle
a donné par charité ou solidarité, mais il nous faut
vivre non pas en théorie, mais dans la réalité des choses.
Abordant le problème au point de vue juridique, M.
l'avocat Crittin prétend que la restitution ne peut être
requise que s'il y a paiement de l'indu. Il existe à côté
de celle-là d'autres causes légales. Je pose le cas: une
personne est atteinte d'une maladie de longue durée si
bien que la dette alimentaire des parents ne puisse plus
y faire face. Dès cet instant l'administration est appelée
à payer. Admettons que l'assisté vienne à décéder et que
le parent hérite. La commune interviendra alors à nouveau,
elle réclamera son dû et pour autant cependant
que l'héritier pourra verser sans tomber lui-même à
l'assistance.
La loi ne pose qu'un principe. Je puis déclarer à M.
le député Delacoste que le règlement prévoira dans
quelles conditions les remboursements pourront être
exigés. Il sera d'ailleurs institué une autorité de recours
des décisions des pouvoirs communaux.
Je le répète, la règle est juste, elle est admise par les
autres législations. L'article 6 tel qu'il est libellé ne consacre
aucun abus, au contraire il est posé sous forme
d'exception; celle-ci ne renferme rien qui heurte la charité
et le devoir social.
M. le député Petrig:
Je n'ai pour ma part pas voulu faire de proposition.

— 33 —
Mais celle-ci ayant été formulée d'un autre côté je me
hâte de l'appuyer.
Les partisans de la restitution nous citent les textes
qui sont en vigueur dans d'autres cantons; l'on donne
en exemple Fribourg et Neuchâtel. Mais le Valais peut
aussi bien leur servir de temps en temps lui-même d'exemple.
Lorsqu'un membre de l'assemblée soulève une
objection juridique, immédiatement l'on se retranche
derrière les autres états suisses.
Certains députés ont parlé d'héritage de 1,000,000
de francs qui tomberaient brusquement dans la poche
d'un pauvre diable quelconque. Cela c'est de la fantaisie
pure, en vérité quelqu'un de nous a-t-il vu mourir un
ancien assisté avec un_* fortune pareille.
Nos populations eont victimes chaque année des avalanches,
de la fièvre aphteuse, des maladies de la vigne.
L'Etat leur vient en aide par des subventions. Exige-t-il
des remboursements si dans la suite des temps le bénéficiaire
arrive à la fortune.
En face de l'obligation de rendre, bien des gens qui,'
par un effort, auraient réussi à améliorer leur situation,
se diront « à quoi bon, restons pauvres et profitons ».
Le résultat pratique de cette disposition sera toujours
nul et ne verra-t-on pas parfois comme on l'a dit, l'injustice
se glisser.
N'oublions pas que nous vivons un siècle de progrès
et gardons-nous par cette mesure de couper le doigt de
celui qui s'accroche pour remonter financièrement au
niveau de ses concitoyens.
M. le député Fournier:
Je voudrais donner la main partiellement à la proposition
Steiner. Je vois un cas particulier en matière de
secours d'apprentissage. La commune fournit par ce
moyen un métier à l'assisté, tandis qu'à côté de lui des
gens dans une modeste aisance ont dû y renoncer pour
leurs enfants parce que trop onéreux. Il est tout à fait
équitable que. la commune puisse récupérer plus tard
les frais qu'elle a assumés dans ce but, et il n'y a pas

— 34 —
de motif de créer une situation privilégiée à tel ou tel
des ressortissants.
M. le député Fama:
Après avoir entendu toutes les considérations qui ont
été émises longuement par mes collègues, j'estime qu'il
y aurait lieu de simplifier peut-être la rédaction de l'article
6.
A mon avis, il conviendrait de mettre tous les assistés
sur le même pied que les mineurs. La loi dirait «doivent
restituer ceux qui se sont enrichis par héritage et
donation ».
L'on parerait ainsi à l'inconvénient du non remboursement.
Celui qui hérite, qu'il rembourse, c'est parfaitement
juste.
M. le Conseiller d'Etat Troillet:
L'on admettrait ainsi en principe le remboursement.
Les communes pouraient dans certains cas demander la
restitution. Il est je crois préférable de laisser au règlement
le soin de prévoir dans quelles circonstances cette
. restitution pourrait être exigée. J'ai retenu les paroles
de M. lq député Delacoste «Si j'étais sûr»; vous pouvez
nous faire confiance M. le député.
M. le député Pitteloud:
Le grief principal que l'on fait valoir contre le principe
du remboursement, on le puise dans la prétendue
partialité des communes. Mais à son article 28 la loi
prévoit en cas de difficulté une autorité de recours.
M. le député Petrig reproche à M. le député Praz de
regarder vers les cantons voisins. Il oublie que lorsqu'il
défendait sa thèse de l'extension des droits populaires,
c'était là son principal argument. Affirmer qu'il n'y a
rien à imiter chez nos confédérés c'est dépasser la mesure.
J'estime pour ma part que M. le député Praz a
eu parfaitement raison dans son attitude.

— 35 —
M. le député Crittin:
Je ne puis me rallier à la manière de voir du Conseil
d'Etat. Avec son article 6 il dénature tout l'esprit
qui doit présider à la loi d'assistance.
C'est clair. Les présidents de commune défendent ici
les intérêts immédiats de leur localité. Vous devez
bien admettre que l'on n'a invoqué contre notre thèse
que des cas d'exception. Il ne s'agit pas de faire une loi
pour les gens qui cachent quelques mille francs sous
leur matelas; nous devons légiférer pour la généralité.
Le problème juridique demeure entier. Il ne s'agit
pas en cette matière de répétition de l'indu, mais bien
plutôt d'enrichissement illégitime.
Pour ma part j'estime qu'il y a autant de péril de plagier
dans le domaine législatif que dans le domaine littéraire.
L'on nous cite la loi neuchâteloise. Mais elle est
pour le moins bien vieillote; elle remonte aux années
1850-1870; vous conviendrez que comparaison n'est
plus raison.
Prenons garde que notre loi d'assistance ne devienne
pas une simple convention touchant les prestations et
les avances des communes à leurs ressortissants pauvres.
M. le député Petrig:
Comme on l'a fait remarquer, la loi neuchâteloise citée
dans ces délibérations est ancienne; elle date de
1888. On me reproche d'avoir à mon tour invoqué le
témoignage de divers cantons lorsque j'ai défendu l'élection
du Conseil d'Etat par le peuple. Si l'on veut
revenir sur cette matière, je suis prêt à causer. J'affirme
que par cette réforme l'on a permis à l'Etat de se développer.
Revenant au sujet: J'estime qu'il est dangereux de
parler aux communes de restitution. Elles risquent bien
de ne pas comprendre la portée de la disposition. Dans
les villages, vingt ou trente ans après qu'aura pris fin
l'assistance, il y aura toujours des gens pour inciter les
pouvoirs publics à exiger le remboursement.

— 36 —
M. le député Delacoste demande le renvoi du vote au
lendemain.
Cette proposition est adoptée.
M. le Président donne connaissance de la composition
des Commissions suivantes:
Classification de la route Saillon-Fully:
MM. G. Tabin, Clémenzo, Troillet Raphael, Lorétan
Robert, Bellwald.
Recours en grâce:
MM. Dr de Cocatrix, Gailland Louis, Desfayes Henri,
Julen Hyeronimus, Salzmann Lorenz. ,
Pétitions et naturalisations:
MM. Joseph Kuntschen, de Kalbermatten Wilhelm,
Justin Camille, Hermann Lehner, Julien Thétaz, Favre
Casimir, Beytrison.
Séance du 10 Novembre 1926
Présidence: M. Marc MORAND
Appel nominal.
Lecture du procès-ver bal.
(Approuvé).
Budget
CHAPITRE III
La Commission prie le Conseil d'Etat d'apporter des
explications au sujet:
1. de la convention passée avec l'EOS sur l'exportation
des forces motrices;
2. de la force hydraulique payée par les Chemins de
fer fédéraux (impôt chiffre 6).
M. le député Dellberg:
C'est sur le système de l'impôt lui-même que j'entends

— 37 —
présenter des observations. Dans la session de novembre
1923 déjà j'avais lancé une interpellation et une motion;
je demandais que l'on applique la progression et
le minimum d'existence au communal aussi bien qu'au
cantonal. En 1924 le Grand Conseil a renvoyé les délibérations
à ce sujet à plus tard.
J'ai repris le compte rendu des séances du 19 août
1924, il y est dit textuellement que M. Kuntschen propose
d'ajourner la discussion aux deuxièmes débats de
la loi des finances. Je me suis alors réservé de revenir.
En développant ma motion sur l'application du principe
de la progression et du minimum d'existence j'ai
pu citer des statistiques desquelles il ressort que nous
jouissons en Valais du taux d'impôt le plus élevé pour
les petites fortunes et du taux le plus bas pour les
grosses.
Notre loi fiscale attend les deuxièmes débats, je réclame
qu'ils soient mis à l'ordre du jour. Je demande
que le rapport Ruof soit appliqué. Le Conseil d'Etat
a-t-il le droit de cacher un projet de loi.
Et certainement la loi votée, les chiffres du budget
en seraient modifiés.
En 1924 j'ai expliqué au Grand Conseil comment
était calculé et perçu l'impôt ouvrier. En novembre 1925
j'ai adressé une requête à l'Etat: je disais que l'ouvrier
payait pour l'impôt le 1 %• de son revenu, qu'il devrait
lui être défalqué le minimum d'existence et les charges
de famille.
L'Etat a alors perçu 0.70 % pour les célibataires et
0.50 % pour les ouvriers mariés.
M. le Conseiller d'Etat de Cocatrix a reconnu que
j'avais raison, et m'a promis que l'on changerait les
bases de la perception; il a porté les chiffres à 0.60
pour la première catégorie et 0.40 pour la "seconde.
Je persiste à dire que cet impôt est perçu illégalement.
En 1925 j'ai demandé que les principes soient appliqués
intégralement. Il me fut répondu que cela était
impossible. Quant à moi, je maintiendrai mon attitude.
Un ouvrier touche un salaire de fr. 2,500. Mettons
qu'il ait en moyenne 3 enfants. En tenant compte des

— 38 —
normes que j'ai énoncées, il ne devrait plus payer que
3 francs, au lieu de 10 francs qu'il verse au fisc actuellement.
En ce qui concerne la rubrique force hydraulique
(h. f.) je verrai la réponse que donnera le Gouvernement
au sujet des prestations des C. F. F. Le rapport
Ruof nous révèle que nous avons en Valais 262,000
chevaux de force installés, mais que l'impôt n'est perçu
que sur 120,000, aujourd'hui sur 140,000 chevaux. Les
petites entreprises ne paient pas. L'on pourrait, au bas
mot, percevoir les redevances sur 200,000 chevaux, ce
qui procurerait une augmentation du rendement fiscal
de 90,000 francs.
L'on m'a répondu que jamais ces détails n'avaient
été vérifiés. Je demande que l'on applique en cette matière
la loi. Il faut que le Grand Conseil réponde clairement
par un oui ou par un non sur ce point.
M. le Conseiller d'Etat de Cocatrix:
L'EOS est imposé 16,950 francs sur les chevaux de
force. Dans le courant de l'année 1922, une convention
a été passée avec cette société pour la sortie des forces
en Suisse; elle a livré en contreprestation à l'Etat 200
actions valeurs de 30 ans.
L'EOS prétend qu'elle est en droit de déduire pour
l'impôt les 11,000 fr. d'actions de l'Etat et n'entend
payer que 16,950 francs.
Le Gouvernement ne partage pas cette manière de
voir, il estime que les 11,000 francs ne doivent pas servir
à payer l'impôt.
En 1917 nous avons passé avec les C. F. F. la convention
de Barberine. La force était taxée à raison de
1.— franc le cheval. Les chemins de fer prétendent qu'il
ne s'agit que des chevaux produits, tandis que l'Etat
exige la redevance par cheval installé.
Nous avons proposé un arbitrage, mais les C. F. F.
s'y refusent; ils entendent se baser sur les conventions
stipulées antérieurement dans d'autres cas.
En ce qui concerne le rendement de l'impôt, je dois

— 39 —
préciser à M. le député Dellberg qu'il est impossible
de prévoir une augmentation du revenu de l'impôt sur
la fortune. Le chiffre de 1,100,000 francs ne peut pas
être dépassé. Quant à l'impôt sur le revenu, nous avons
fait ce que nous avons pu. L'on pourrait hausser de
5000 francs le rendement de l'impôt sur les sociétés
anonymes. C'est toute la concession que nous pouvons
faire. L'article 9 du décret prévoit pour l'impôt ouvrier
le taux de 1 %. Pour tenir compte des charges nous
l'avons réduit à 0.60 et 0.40 respectivement. L'on ne
saurait alleii plus bas.
M. le député Dellberg a cru devoir attaquer M. Gros
chef du service de l'impôt. Il aurait pu attendre la gestion.
Moi je puis vous dire qu'il y a eu rappels d'impôts
pour 150,000 francs, sur les sociétés 12,000 francs et
6000 sur des contribuables. Vous voyez que l'on travaille
au Département des Finances, et pourtant la tâche
est difficile; ce n'est que dans les cas de mort subite
que l'inventaire au décès révèle des fraudes, sinon
les titres sont régulièrement cachés.
M. le député Dellberg:
Je remarque que l'on n'a pas répondu à ma première
question.
J'accepte la proposition d'augmenter de 5000 francs
le rendement de l'impôt sur le revenu.
En ce qui concerne l'impôt ouvrier, M. le Conseiller
d'Etat de Cocatrix a oublié de citer l'article 8 qui est
appliquable, à peine de commettre une grave injustice.
A la session de mai l'on a reconnu qu'il y avait réellement
une inégalité de traitement et l'on m'a promis de
baisser la taxe. Au printemps il y avait possibilité, mais
jl paraît que maintenant ce n'est plus le cas.
Au sujet des forces hydrauliques il me semble que
l'on pourrait obtenir davantage, mettons 7000 francs au
minimum.
Il est inexact que je sois tombé sur le chef du contentieux.
Je me suis borné à constater que dans le budget
on ne voit rien paraître sur ce point. Les 168,000 fr.

— 40 —
dont on nous parle devraient y figurer et davantage encore.
Je m'en réfère au rapport Ruof ; il nous dicte comment
agir. Faites inscrire les contribuables au Registre
du Commerce et exigez la production des livres de comptabilité.
Il y avait en Valais 450 inscriptions sur 5000
qui devraient y figurer. Je n'invente rien, ce sont les
moyens Ruof.
J'ai interpellé sur cette question parce que, précisément,
le Conseil d'Etat ne prévoit aucune mesure nouvelle.
M. le député Crittin:
Si j'ai bien compris le sens de la convention de l'Etat
avec l'EOS, en échange du droit d'exporter nous avons
reçu 200 actions de jouissance d'une durée de 30 ans.
La Société veut déduire l'intérêt de ces actions de son
bordereau. Mais c'est là un contrat de dupe — je sais
que ce n'est pas le Chef actuel du Département qui l'a
passé —; dans 30 ans ces papiers n'auront plus de valeur
et la Société acceptera de payer l'impôt réclamé.
Lorsqu'il y a un; contrat onéreux, il reste une possibilité
de s'en libérer nous a dit, dans une autre circonstance,
le Chef du Département de l'Intérieur. Pour ma
part je ne vois pas le moyen, mais je compte sur la sagacité
du Chef de nos Finances.
Il voudra bien nous faire connaître les modalités
exactes de cette convention à la session prochaine.
M. le député Couche pin:
Il me faut revenir sur l'impôt ouvrier. M. le député
Dellberg réclame un nouveau dégrèvement de cette
classe de la population; mais il commet une erreur en
voulant faire application de l'article 8.
Je me rappelle pour ma part fort bien la discussion
du Grand Conseil à ce sujet. Nous avons commencé par
établir l-'échelie de l'impôt, puis seulement après les normes
du dégrèvement. Pour l'ouvrier, comme l'on ne
pouvait pas tenir compte de tous ces facteurs de réduction,
vu le va-et-vient, l'instabilité du domicile et la si-

_ 41 —
tuation de famille souvent inconnue, l'on s'est arrêté
au chiffre minimum de 1 franc pour 100. L'Etat a cru
devoir encore abaisser ce taux; personne ne l'en blâme,
mais je dois constater que M. le député Dellberg se
fourvoie complètement en l'occurence, en prétendant
que les minima sont encore à déduire.
Quant à l'EOS, il faut bien admettre que nous nous
trouvons en présence d'une convention extrêmement mal
rédigée. L'autorisation d'exporter aurait été donnée gratuitement
puisque les actions représentent l'impôt que
nous devions percevoir.
Il faut que le Conseil d'Etat qui se trouve représenté
dans la Société défende énergiquement les droits du
canton sur ce point.
M. le député Dellberg:
Puisqu'il y a eu pour 168,000 francs de rappel d'impôt,
il serait juste de faire figurer ce poste au budget.
En ce qui concerne les ouvriers, l'État m'a affirmé
que l'article 8 était applicable, mais que l'on ne pouvait
pas modifier les chiffres parce qu'on avait chargé les
entreprises d'encaisser en son lieu e^place.
Les calculs ont été établis sur un salaire de base de
3000 francs, mais c'est une erreur, c'est sur 2000 fr.
qu'il faut compter et ainsi il faudrait ramener les taux
respectivement à 0.40 et à 0.20 et. Il n'y a qu'à appliquer
les principes généraux de dégrèvement promulgués
au décret des finances..
M. le Conseiller d'Etat de Cocatrix:
Je n'ai rien promis à M. le député Dellberg sur ce
point, je me suis borné à lui dire que j'examinerai la
chose.
Les 168,000 francs pour rappel d'impôt, Messieurs
les députés le comprendront facilement, ne sont pas un
chiffre permanent si ce n'est les 12,000 francs sur une
société anonyme. Ils ne peuvent pas figurer comme tels
d'une année à l'autre dans le budget.

— 42 —
Herr Grossrat Schröter:
Ich konstatiere, dass in der Rechnung zwei neue
Beamte figurieren. Letztes Jahr stand eine Betrag von
2,200 Fr. für einen Kopisten im Budget und plötzlich
schnellt diese Summe auf Fr. 5000 hinauf.
Ich begreife ganz gut, dass im ersten Jahre um die
ganze Arbeit der Kriegssteuern zu bewältigen eine Beamtenzunahme
notwendig war. Aber dass man im Jahre
1927, wo doch schon die Hälfte dieser Kriegssteuer bezahlt
ist, noch die gleiche Beamtenzahl beibehält, das
verstehe ich nicht. Warum braucht diese Abteilung jetzt
noch einen Angestellten mehr?
M. le Conseiller d'Etat de Cocatrix:
A l'impôt de guerre nous avions un commissaire et
un employé. La Commission a estimé que pour la régularité
des affaires, il fallait accroître ce personnel
d'un second employé. Celui-ci a été engagé. Actuellement
il remplace parfois M. Brunner à la Caisse d'Etat
et deux fois par semaine il tient les comptes de M.
Oapany, le géomètre officiel.
Herr Grossrat Meyer:
Ich erlaube mir Herrn Grossrat Schröter mitzuteilen,
dass zwei von den Beamten des Kriegsteueramtes
entlassen wurden, und dass ein dritter in ein anderes
Departement verzetzt wurde.
Im Jahre 1922 wurde ein Dekret angenommen, das
der E. O. S. erlaubt in die Kantone Freiburg, Waadt
und Genf elektrischen Strom auszuführen. Der Preis
wurde zu Fr. 1.50 pro Pfeidekraft bis 7500 Pferde
kräfte festgesetzt und zur Fr. 2.— für höhere Quantitäten.
Diese Erlaubnis war nach Bundesgesetz nicht
notwendig und wurde eben benützt um den Steuer zu
entgehen, die für Wasserkräfte vorgesehen war, und die
man höher glaubte.
Das Übereinkommen mit der E. O. S. ist also illusorisch.

— 43 —
M. le député Evéguoz:
Malgré toutes les explications que l'on a bien voulu
nous donner, le Grand Conseil me paraît très peu
éclairé.
L'EOS. comprend entr'autres les villes de Genève,
Lausanne, Bâle, la Société romande d'électricité, etc.
C'est une société puissante. Elle est dirigée par M. Landry,
professeur à Lausanne. Elle peut inspirer confiance.
L'Etat du Valais y est intéressé, La combinaison a
été très heureuse. Ce n'est pas un contrat de dupe que
le Gouvernement a passé, mais bien au contraire un
contrat par lequel il a obtenu des conditions avantageuses.
Il lui a été remis gratuitement pour 200,000 francs
d'actions pour lesquelles l'Etat perçoit un dividende de
4 % ou de 5 %. Si au bout de 30 ans, l'Etat juge à
propos de retirer le permis d'exportation délivré comme
correspectif des 200,000 francs d'actions, il n'aura qu'à
restituer ces dernières. On n'a pas voulu lier le canton
pour l'éternité. A l'échéance de 30 ans, il pourra reprendre
sa liberté.
Et maintenant voici le conflit. Il faut se reporter à
l'année 1922; à cette époque on parlait d'un impôt sur
les forces hydrauliques, mais il n'existait qu'à l'état de
projet. En 1923 cet impôt a été voté. L'Etat reconnaît
que l'EOS n'est pas soumis à l'impôt pour les 7500 chevaux
pour autant qu'elle les exporte réellement, dans le
cas contraire elle doit payer comme les autres contribuables.
La Société, par contre, prétend qu'elle est exonérée
pour les premiers 7500 chevaux, qu'elle les exporte
ou non. *
• Le principe qu'elle invoque est qu'elle doit bénéficier
d'une certaine exonération comme correspectif des 200
mille francs d'actions délivrés. Tout le conflit roule sur
ces 7500 chevaux. Si cette force est exportée, il n'y a pas
de difficulté, l'exonération joue, par contre, si elle est
utilisée dans le canton, l'Etat veut percevoir l'impôt, tandis
que la Société s'y oppose.

— 44 —
Il est excessivement difficile qu'une assemblée législative
puisse se prononcer sur la façon d'interpréter une
convention. Il nous faut faire confiance au Conseil d'Etat.
Si c'est la thèse du Gouvernement qui prévaut, M.
le député Crittin pourra se réjouir, car le contrat serait
très avantageux; il le sera moins dans le cas contraire,
mais il présentera tout de même un intérêt, à mon avis,
indiscutable pour le canton.
Quoiqu'il en soit, l'affaire fut bonne et nous pouvons
nous en féliciter; sans bourse délier nous avons pu prendre
place dans une société aussi importante. M. le député
Meyer nous, fait remarquer que la loi fédérale exclut
les redevances pour exportations de canton à canton;
nous devons constater que dans ce cas notre situation
est favorable entre toutes.
Il serait intéressant que le Département nous présente
à ce sujet un rapport plus détaillé.
M. le député Crittin:
Nous tenons à dire deux mots pour exprimer nos félicitations
à M. le député Evéquoz qui nous paraît
mieux dans le secret que les rapporteurs eux-mêmes.
Après les explications fournies par M. Evéquoz, le
contrat m'apparaît meilleur que de prime abord. Quant
à dire qu'il s'agit pour l'Etat de la belle affaire, c'est
inexact. On a voulu prévenir et tourner la législation
future. Il est difficile de se prononcer sans avoir le texte
sous les yeux, mais il semble bien résulter que 7500 chevaux
peuvent, dans les circonstances actuelles, échapper
au fisc. Que l'on ne vienne pas dire que l'Etat a roulé
l'EOS, car par cette convention il a fait un apport: il a
donné à la Société l'autorisation de disposer des forces
comme bon lui semble; il a ainsi constitué en sa faveur
un privilège.
Loin de moi de porter des conclusions extrêmes. Pour
l'instant toute l'affaire dépend, il est vrai, de l'Etat,
mais nous pourrions quand même l'examiner avec la
gestion et donner notre avis à ce moment-là.

— 45 —
M. le député Travelletti:
" Contrairement à ce qu'on vient de dire, cette convention
de l'Etat avec l'EOS me paraît de plus en plus embrouillée.
N'y aurait-il pas autre chose encore que l'on
tairait au Grand Conseil? Le contrat ne pourrait-il pas,
quoiqu'il en soit, être régularisé suivant la thèse du
Gouvernement et les vœux de l'Assemblée. Est-il nécessaire
de le laisser entrer en force avant que toutes les
clauses soient mises au point.
M. le député Evêquoz:
M. le député Crittin réserve son opinion, c'est son
droit. Pour ma part je suis persuadé qu'il ne dira plus,
lorsqu'il connaîtra l'affaire à fond, que l'Etat a passé
un marché de dupe.
Un contrat bilatéral a été passé entre l'Etat et l'EOS,
il faut pour l'apprécier sainement peser les avantages
qui ont été consentis réciproquement.
Le conflit actuel réside dans la question de savoir si
l'EOS doit payer l'impôt sur la totalité des chevaux de
force utilisés ou si les 7500 premiers chevaux doivent
être exonérés.
Mais même si l'on admet la thèse de la Société, il ne
faut pas perdre de vue qu'elle paye en réalité un intérêt
de 10,000 francs pour les actions cédées à l'Etat.
Si la convention spéciale n'existait pas, ce contribuable
payerait pour les 7500 chevaux utilisés, à raison de
fr. 1.50 le cheval, fr. 10.500. D'où une différence de
500 francs en sa faveur.
Mais ce n ; est pas tout, aux termes du contrat i'EOS
paye 2 francs par cheval pour les autres chevaux de
force, au lieu de francs Î.50 qu'elle réglerait en l'absence
de convention. D'où un réel avantage pour le Valais.
Nous devons faire confiance au Gouvernement.
D'ailleurs si les négociations à l'amiable n'aboutissent
pas, le cas pourra toujours être soumis au Tribunal fédéral.
C'est au Conseil d'Etat qu'il appartient de régler la

I
— 46 —
difficulté et d'aboutir par une transaction amiable, si
possible.
M. le député de Kalbermatten:
J'ai pris bonne note des explications de M. le Conseiller
d'Etat de Cocatrix concernant le service de l'impôt
de guerre. C'est certain que tous les quatre ans cette administration
a un travail considérable pour mettre à jour
les comptes de chacun des contribuables. Il n'en reste
pas moins que pendant le reste de la période, il n'y a
plus grande activité; de ci de là quelques recours.
On a créé à l'Etat le poste de chef des contributions,
il n'y a pas lieu de scinder les services, l'impôt de guerre
pourrait être mis sous son contrôle; celui-ci pourrait
veiller à une meilleure répartition du travail. Une dépense
de 16,000 à 17,000 francs par an pour l'impôt
de guerre est certainement trop élevée. L'on pourrait
pour le moins supprimer un employé qui ne rend pas
grand service.
M. le député Canon:
Pour revenir à la question de l'EOS je tiens à dire à
M. le député Crittin qu'il n'y a pas de déshonneur pour
la Commission du budget d'être moins bien renseignée
que M. Evéquoz sur les détails de l'affaire, du moment
que ce dernier est membre du conseil d'administration
de cette société.
Je ne conçois pas pour ma part que l'on vienne aujourd'hui
adresser des reproches au Conseil d'Etat comme
s'il devait assumer toute la responsabilité. La convention
a été en son temps soumise au Grand Conseil
qui l'a acceptée. Une partie des hommes qui la critiquent
en ce moment étaient membres de la Commission. S'ils
avaient mis autant de diligence alors à veiller aux intérêts
de la collectivité, peut-être que le conflit actuel aurait
été évité.
M. le député Crittin:
Je ne suivrai pas M. le député Carron dans sa polé-

— 47 —
inique. Ce n'est dans tous les cas pas le Grand conseil
qui a passé la convention avec l'EOS. Aujourd'hui encore
M. Evéquoz nous dénie le droit de l'interpréter,
Nous l'avons acceptée, il est vrai, mais nous ne pouvons
en assumer la responsabilité pour dégager le Conseil
d'Etat.
Au surplus même, si le Grand Conseil a en son
temps approuvé le contrat, il n'en reste pas moins que
c'est le Conseil d'Etat qui a mené les pourparlers. L'assemblée
a pris l'affaire comme elle a été présentée ensuite
des négociations du Conseil d'Etat avec l'EOS.
'Tout à l'heure j'ai prononcé le mot de dupe. Je vous
demande acte( que je ne pouvais porter un autre jugement
après les explications du Gouvernement et du rapporteur
de la Commission. Je veux bien admettre que
les parties luttaient d'égalité lors de la stipulation; certaines
clauses sont plus favorables à l'une qu'à l'autre
d'entre elles. Ce serait regrettable que l'Etat ait été roulé
ou même l'EOS quoique nos sympathies doivent aller
plutôt au premier qu'au second des contractants.
M. le député Klinischen:
Il est d'usage dans la Haute Assemblée que les députés
puissent sans interpellation, demander à l'occasion
du budget certaines explications au Gouvernement.
Des difficultés sont nées au sujet de l'interprétation
de l'article 36 du règlement de la loi sur les auberges.
Les cafetiers de Sion ont adressé au Département
une pétition aux fins de voir élucider deux points d'or- .
dre pratique:
1. Le règlement prévoit la vente des spiritueux par
petit verre de 25 cm3. Ils désirent savoir si l'on ne peut
pas débiter l'eau de vie par dèci sans encourir d'amende.
Il paraît que dans les villages des environs c'est de
pratique constante. Les cafetiers de la ville se trouvent
de ce fait dans une fausse position. Il importe de réaliser
l'égalité de traitement entre les détaillants à ce sujet.
2. Le règlement interdit la vente de l'eau de vie avant

•=- 48 —
8 heures du matin. La Société des cafetiers estime que
cette disposition n'est pas légale, que la loi ne lui donne
aucune base et elle conteste au règlement le droit de
modifier la loi. Cette mesure est d'ailleurs peu pratique.
Il est un autre argument sur ce point. Si l'on admet
que la base légale à cette interdiction .se trouve être l'article
50 de la loi, c'est au Conseil communal qu'il appartient
d'édicter des mesures. Le droit de fixer l'heure
de l'ouverture et de la fermeture des établissements
équivaut au droit ou à la défense de débiter.
J'estime pour ma part que cette argumentation est
exacte et je viens prendre ici la défense des compétences
des conseils communaux.
La question revêt une importance réelle au reste pour
les débits installés aux abords des gares. Chez nous les
ouvriers de Chippis qui ont fait deux heures de marche,
consomment avant de prendre leur train un café noir,
mais ils y joignent un petit verre. Si l'interdiction est
maintenue, ils boiront du vin, ce qui le matin de bonne
heure n'est pas meilleur pour leur santé.
Les cafetiers trouvent cette restriction abusive et inopportune
et veulent porter la question devant le Tribunal
fédéral si l'on n'accueille pas leur réclamation.
Je demande au Gouvernement d'examiner tous les
motifs invoqués et spécialement de fixer la compétence
des communes. On trouve, quoiqu'on veuille, intimement
une base de droit aux objections des cafetiers. Il importe
donc que le Conseil d'Etat nous fasse connaître son
avis.
M. le Conseiller d'Etat de Cocatrix:
Je répondrai à M. le député de Kalbermatten que
j'accepte volontiers sa suggestion de faire passer le service
de l'impôt de guerre sous la direction du Chef du
Contentieux. C'était déjà mon idée de transférer et concentrer
toutes ces administrations dans les nouveaux bâtiments,
J'informerai M. le député Kuntschen que nous n'avons
pas reçu à l'Etat la pétition dont il parle. Si M.

— 49 —
Kuntschen croit que le Gouvernement peut transgresser
la loi et les règlements, alors nous pourrons délibérer
sur ses propositions, sinon il faudra au préalable
prévoir la revision.
M. le député de Cocatrix:
En ma qualité de médecin je tiens à ne pas laisser le
Grand Conseil sous l'impression des paroles de M. le
député Kuntschen. Il nous a servi l'argument des cafetiers:
l'alcool dilué n'est pas nocif; c'est aussi l'argument
de l'alcoolique.
Pour ma part, j'ai pris une fois ou l'autre de l'absinthe,
j'en ai eu l'esprit troublé; j'avais cependant mis
de l'eau dedans!
La seule chose vraie dans tout ceci c'est que la loi
n'est pas appliquée. Je tenais à le souligner.
M. le député Kuntschen:
Je regrette que M. le Chef du Département des Finances
ne se souvienne pas avoir reçu la pétition des
cafetiers, dont j'ai fait état. Je l'ai moi-même transmise
pour la commune de Sion et nous avons obtenu une réponse
par laquelle il nous était promis que la question
serait mise à l'étude pour assurer une solution uniforme
dans tout le canton.
. Je n'entends pas, cela va de soi, soutenir l'argument
de l'alcoolique; je me contente de demander l'interprétation
de la loi. Je désire savoir s'il n'est pas de la compétence
des communes de régler la vente des spiritueux.
Tout de même si toute une corporation affirme que la
loi est violée, il est pourtant de notre devoir d'examiner
la question.
Vous ne savez pas combien ces contestations, ces réclamations
de gens amendés sont désagréables lorsqu'ils
peuvent soutenir qu'on ne sévit pas dans d'autres communes.
Si l'Etat décide que, dans tout le canton, telles
ou telles dispositions doivent être appliquées, alors nous
aurons une solution nette de la difficulté.

— 50 —
M. le député Pitteloud:
Je dois appuyer en principe la manière de voir de M.
le député Kuntschen. Dans différents cas le règlement
va beaucoup plus loin que la loi ;lle-même; je veux parler
par exemple des conditions exagérées pour les locaux
de vente.
Il est de toute nécessité de reviser le règlement et de
faire disparaître toutes ces anomalies, ces dépassements.
Herr Grossrat Schröter:
Ich habe darauf verzichtet, einen bestimmten Antrag
zu stellen. Aber nach den Darlegungen des Herrn Grossrat
von Kalbermatten möchte ich hier doch bemerken,
dass die Reorganisation im Staatshaushalt nur zu
oft fiktiv ist. Man versetzt den Beamten der als überflüssig
betrachtet wird, in ein anderes Departement, wo
er mindestens ebenso entbehrlich wäre.
Zuerst kostete die Kriegsteuerverwaltung 11,000 Fr.
dieselbe Verwaltung wird im Jahre 1927 auf 20,000
Franken zu stehen kommen. Ich unterstütze den Antrag
des Herrn von Kalbermatten.
M. le Conseiller d'Etat de Cocatrix:
J'accepte la proposition de MM. Kuntschen et Pitteloud
et présenterai un rapport à la session de mai.
M. le Président du Grand Conseil constate que les
questions posées par M. le député Dellberg ne concernent
pas le budget. Elle ne sont par conséquent pas mises
aux voix.
M. le député Dellberg propose sous chiffre 2 litt, b)
de porter à 625,000 fr. la somme prévue au budget.
Adopté.
M. le député Dellberg fait remarquer que M. le Conseiller
d'Etat de Cocatrix a déclaré que l'on pouvait
ajouter encore les 12,000 francs découverts au rendement
de l'impôt.
Il propose de porter à 937,000 francs le chiffre de
920,000.

Adopté.
— 51 —
Au vote le chapitre est adopté dans son ensemble.
Département de l'Instruction Publique
CHAPITHE V
La Commission fait observer sous chiffre 20, littera b
qu'il y a lieu de corriger une erreur matérielle; il faut
lire 685,000 fr. au lieu de 670,000. Cette différence doit
être ajoutée à l'excédent passif du budget.
M. le député de Cocatrix:
J'aurais eu quelques observations, que j'estime importantes
à présenter. Mais je suis pris au dépourvu n'ayant
pas les documents sous la main. Je repousserai,
pour ma part, dans ces circonstances, le budget du Département,
car c'est un défit à la justice et à l'équité..
M. le député Dellberg:
J'estime que la participation de l'Etat aux Caisses
Maladie Infantiles est insuffisante. Le subside devrait
être augmenté du 100 % ainsi que le subside des communes.
Avec le système actuel, l'enfant bénéficie de 10
centimes de la part de l'Etat et de 5 centimes de la part
de la commune par mois. Je vous renvoie au rapport
Volluz paru dans le Confédéré. Il faudrait d'ailleurs en
arriver à l'assurance obligatoire. Avec les Caisses facultatives,
seuls les enfants appartenant aux familles aisées
en font partie.
Pour éviter des frais, l'Etat devrait faire visiter les
enfants par les médecins des Caisses Maladie établis
dans les régions et non plus par le médecin de district
qui doit se déplacer spécialement pour ce faire. Entre
les littera k) et 1) je propose de prévoir une dépense de
fr. 1000 pour le service dentaire. Dans son rapport,
page 44, l'Etat en parle mais il faut de l'argent pour

— 52 —
cette nouvelle activité et l'on ne peut laisser aux communes
seules le soin d'y pourvoir.
Sous chiffre 21 des Arts et Métiers, je demande la
revision de la loi sur les apprentissages. Tout le monde
admet que cette revision est devenue nécessaire. Le Gouvernement
reconnaît que la loi est vieillotte en tant qu'
elle traite de la durée du travail et de l'instruction professionnelle.
M. le député Thomas réclamait la réforme
pour que les jeunes gens puissent être orienté vers les administrations
fédérales. Mais on nous conseille d'attendre
que soit élaborée la loi fédérale; j'estime que c'est
une erreur, car nous ne pouvons savoir quand entrera
en vigueur cette nouvelle législation.
Sous chiffre 22 l'on doit constater qu'il existe une
grande différence entre les cours professionnels et d'apprentissage
pour les filles et pour les garçons. Pour
ces derniers il n'a pour ainsi dire rien été créé. L'Etat devrait
fonder des écoles professionnelles et couronner cet
enseignement par un technicum cantonal.
M. le Conseiller d'Etat Walpen:
Pour répondre brièvement à M. le député Dellberg,
je lui dirai que je me suis proposé d'étudier à fond l'organisation
et le développement des caisses infantiles.
Nous avons voulu nous adresser aux Caisses Maladie
pour obtenir leur collaboration. Nous avions prévu aussi
que la Confédération paierait une part des frais dans
ce sens qu'il s'agirait d'une œuvre de prophylaxie, mais
il nous fut répondu que les subsides ne seraient accordés
que pour les enfants nécessiteux à l'exclusion des
autres.
Au sujet du service dentaire je ne puis me déclarer
d'accord avec l'inscription au budget de fr 1000. Cette
somme répartie entre toutes les communes ne représente
rien. D'ailleurs dans les caisses maladie l'on arrache les
dents. Il faut s'en tenir là ou bien alors -prévoir tout un
traitement, ce qui rendrait la chose très onéreuse.
J'ai demandé d'autre part des renseignements à Berne
concernant la loi de l'apprentissage. Il me fut ré-

— 53 —
pondu que le projet avait été élaboré et discuté déjà par
les chefs des départements intéressés. M. le Conseiller
fédéral Schulthess m'a affirmé que la loi serait bientôt
prête. Dans ces circonstances j'estime qu'il est inutile
pour nous d'entreprendre de notre côté un travail de
revision.
A M. le député Thomas j'expliquerai que j'ai modifié
le programme des écoles industrielles en ce qu'il concernait
les langues, la comptabilité, la géographie et l'histoire,
ainsi que les questions techniques. Nous avons tenu
compte des directives que Lausanne nous a données à
ce sujet. Pour les garçons il existe des cours professionnels,
mais nous devons dire que les jeunes gens ne s'en
soucient pas beaucoup. Les jeunes filles par contre bénéficient
de cours généraux et itinérants. Nous avons
» du renoncer à cette méthode pour les jeunes gens, parce
que trop onéreuse vu le petit nombre des apprentis dans
chaque métier. Certaines communes en avaient fait la
demande, mais elle ont essuyé un refus de notre part vu
la modicité du poste prévu au budget.
M. le député Oaïlland:
Il est prévu au budget 4000 francs pour les médecins
scolaires. Dans ma région le médecin m'a affirmé
qu'il était tenu à une visite tous les deux ans. Pour ma
part je puis dire que, effectivement, je ne l'ai pas vu
visiter les écoles chaque année. D'ailleurs ces visites
sont très superficielles et j'estime que le poste n'est pas
suffisant.
]% le Conseiller d'Etat Walpen:
Il est exact que les visites sanitaires n'ont lieu que
chaque deux ans. Elles s'opèrent la moitié chaque année.
Je suis parfaitement d'accord que tout cela est insuffisant.
Les médecins touchent 30 centimes par enfant;
leur inspection est nécessairement superficielle. J'ai hâte
de changer le système, je ne veux pas supprimer le
poste, mais modifier la manière d'opérer ces inspections.
Les médecins scolaires m'ont donné leur plein assentiment.

54 —
M. le député Dellberg:
Je prends acte que M. le Conseiller d'Etat Walpen
nous a promis que pour l'année 1927 on fera au sujet
de l'assurance infantile des différences entre la plaine
et la montagne et je me déclare satisfait.
En ce qui concerne le service dentaire je prierai le
Conseil d'Etat d'étudier la question et de nous présenter
un rapport avec le décret.
Après les explications qui nous ont été données je
suis bien d'accord d'attendre la loi fédérale sur les apprentissages.
Mais en attendant je me permets de demander
qu'il soit fait une application intégrale de notre
loi cantonale. L'article 5 interdit le travail de nuit et
malgré cela bien souvent les apprentis sont invités à le
faire par leur patron; il nous faut revoir le fonctionnement
de cette loi, certaines communes ne font rien, les
commissions de surveillance ne font rien, en ce qui concerne
leur instruction même, l'Etat ne fait rien.
M. le député de Cocatrix:
Depuis que M. le Conseiller d'Etat Walpen occupe le
siège du Département de l'Instruction Publique, il m'est
arrivé plusieurs fois de croiser le fer avec lui. Cette foisci
cependant je partage complètement sa manière de
voir. Il vient de nous dire qu'il estimait la visite des
médecins scolaires insuffisante. Je vous avoue pour ma
part que je suis mécontent de l'ouvrage que je fais à ce
titre. On a supprimé la visite annuelle; mais, même
alors, notre activité était illusoire. Comment veut-on que
par un unique et rapide examen l'on puisse décelé? les
maladies chroniques, contagieuses. Les inspections actuelles
sont fort peu de chose, il faudrait charger les
médecins de la localité ou du voisinage de suivre régulièrement
les enfants.
La proposition de M. le député Dellberg concernant
le traitement dentaire est inopérante. Une somme de fr.
1000 n'est qu'une goutte d'eau. Cependant s'il ne faut
pas s'alarmer pour une carie dentaire chez un enfant,
il faut tout de même admettre qu'il y a beaucoup à faire

•
— 55 —
dans ce domaine. Je proposerai que, pour indication
seulement, l'on inscrive la somme de 1 fr. au budget
sous cette rubrique, et que l'on étudie la question sur
de nouvelles bases.
Herr Grossrat Escher:
Ich möchte noch einmal auf die Erklärung des Herrn
Grossrat Thomas zurückzukommen. Unsere Vertreter
in den P. B. B. und der Bundesversammlung haben die
notwendigen Schritte unternommen, um eine gerechtere
Verteilung der Beamtenstellen in den Bundesverwaltungen
für unsere Kantonsangehörigen zu erlangen.
Es wurde uns aber erwidert, dass unsere Leute nicht
die notwendigen Vorkentnisse besässen.
Wäre es da nicht interessant, die Prüfungen nachzusehen.
Es wurde unter anderen behauptet, dass die
Walliser, was die Muttersprache anbelangt, weit hinter
den Kandidaten von Genf, Waadt und Freiburg zurückbleiben.
Ich glaube diese Antwort ist eine Ausrede,
immerhin, sollte dies tatsächlich der Fall sein, so müssten
wir raschestens die notwendigen Schritte unternehmen,
um uns fürderhin nicht mehr einer solchen
Einrede auszusetzen.
M. le Conseiller d'Etat Walpen:
L'on nous demande de veiller à l'application de la
loi sur les apprentissages; je puis déclarer que je suis
prêt à agir; chaque fois que des réclamations parviennent
à l'Etat. Nous savons officieusement que les commissions
de contrôle ne fonctionnent pas très bien. Mais
il est nécessaire pour que nous puissions intervenir que
l'on fournisse des précisions.
J'abonde pour ma part dans le sens des paroles que
vient de prononcer M. le député Escher. Il est exact
que cette réponse nous a été donnée par l'administration
fédérale. A chaque concours se présentent des masses
de candidats; il s'agit de faire que nos ressortissants
soient mieux qualifiés que les autres. Actuellement 7/8
des jeunes gens se préparent à la profession d'employés

— 56 —
de banque et pour ce motif les cours sont peut-être trop
spécialisés et négligent les branches industrielles. Il est
une erreur particulière à la partie française du canton:
les parents envoient leurs enfants à Plndustrieschule au
lieu de l'école primaire, par suite le niveau de l'instruction
en est considérablement amoindri.
La discussion est close.
Au chiffre 20 littera b) 670,000 fr. sont remplacés
par 685,000 fr.
Au vote le chapitre est adopté.
Loi sur l'assistance
(Seconds débats, suite)
Article 6
M. le Président du Grand Conseil met l'article au
vote.
Herr Grossrat Escher:
Ich kann mich mit einem solchen Vorgehen nicht einverstanden
erklären. Zuerst will ich wissen, welchen Inhaltes
dieser Artikel nach den Beratungen des grossen
Rates sei, und dann erst können wir über den Nutzen
seines Beibehaltens entscheiden.
M. le Président du Grand Conseil explique que le
Grand Conseil est appelé à voter tout d'abord sur le
principe de la récupération et que dans l'affirmative les
différentes propositions émises par MM. les Députés
seront reprises consécutivement.
Au vote le principe de la récupération est adopté.
La Commission propose le maintien du texte. Cette
proposition est soumise au vote en opposition avec la
proposition Fama.

— 57 —
Au vote le texte de la loi est adopté.
La proposition Steiner et la proposition Fournier sont
mises en opposition pour une votation éventuelle. La
proposition Fournier est adoptée.
Le Président met en opposition la proposition Fournier
et le texte de la loi maintenu par la Commission.
La proposition de la Commission a la majorité.
Le troisième alinéa de l'article est voté.
. M. le député Couchepin:
Dans ces votes rapides une erreur s'est, à mon avis,
glissée. Il n'existe en effet aucune opposition entre la
proposition Fournier et le texte de la Commission.
M. le député Pitteloud:
Je ne crois pas pour ma part que la remarque de M.
le député Couchepin soit fondée. La proposition de M.
Fournier donnait au principe de la récupération une
portée moins étendue que le texte de la loi. On ne pouvait
en conséquence procéder autrement qu'il ne l'a été
fait.
M. le député Couchepin soutient que le texte Fournier
est une adjonction et qu'il va plus loin que l'article
en question.
M. le Conseiller d'Etat Troillet voit aussi une opposition
entre les deux propositions. La Commission dit
« sauf donation et héritage », M. le député Fournier
« sauf en cas d'instruction professionnelle ».
M. le député Couchepin:
Je crois que la question est assez importante et qu'il
vaut la peine de discuter. M. le député Fournier n'a
pas attaqué la proposition de la Commission, il s'est
borné à y faire une nouvelle adjonction.

— 58 —
M. le député Pitteloud:
La question paraissait claire lorsque M. le Président
a mis les diverses propositions aux voix, maintenant on
jette le doute, on veut trouver une autre explication, on
veut présenter la proposition Fournier comme une adjonction.
M. le député Crittin:
Je regrette de ne pas connaître l'opinion exacte de
l'auteur de la proposition, mais il me paraît que dans
son idée l'on ne pouvait réclamer les allocations
aux mineurs que dans les cas où ils se sont enrichis
par donation ou succession et seulement encore lorsqu'il
s'est agi de dépenses concernant leur instruction professionnelle.
M. le Président du Orand Conseil conteste l'interprétation
donnée par M. le député Crittin à la proposition
Fournier. Celle-ci doit être comprise en ce sens que le
mineur est tenu à restitution des allocations qu'il a reçues
pour son instruction professionnelle en tout état de
cause.
Au vote l'adjonction Fournier est repoussée.
L'article 6 est adopté avec la modification proposée
par la Commission.
Art. 7. — L'assistance ne peut être réclamée par la
voie judiciaire.
Pas d'observation.
M. le député Mêtry propose de supprimer l'article
qui lui paraît inutile. Toute la question d'assistance est
du domaine du droit public, elle relève des pouvoirs administratifs
et il n'y a pas place pour un procès civil.

.,
— 59 —
M. le député Pitteload:
En effet cette disposition n'a pas grande utilité, car la
voie civile est fermée en principe. Il est cependant bon de
l'exprimer dans un article pour éviter des confusions
et des procès sur la question même.
M. le Conseiller d'Etat Troillet:
Il est exact que le droit public est ici applicable, mais
il ne faut pas perdre de vue que cette loi est destinée aux
autorités communales principalement et il est utile de
les renseigner et d'éviter par le fait même des erreurs
préjudiciables.
L'article 7 est adopté.
Art. 8. — Lorsque l'assistance incombe à la commune
d'origine et si l'indigent est ressortissant de plusieurs
communes, les charges sont réparties entre elles par
parts égales lorsque les secours versés n'atteignent pas
200 francs. Si, par contre, les frais sont supérieurs à
200 francs, les charges sont réparties entre les communes
intéressées proportionnellement à leurs ressources.
La Commission propose le texte suivant: « Lorsque
l'assistance incombe à la commune d'origine et si l'indigent
est ressortissant de plusieurs communes, les charges
sont réparties entre elles par parts égales lorsque les
secours versés n'atteignent pas 200 francs annuellement.
Si par contre les frais sont supérieurs à 200 francs, les
charges sont réparties entre les communes intéressées
en tenant compte de leurs ressources, de leurs charges
d'assistance et de leur taux d'impôt. »
Les communes peuvent en effet jongler avec le taux
d'impôt; l'article ainsi rédigé est plus en harmonie avec
l'article 39 de la même loi.
M. le député Imhof estime que l'élément « chiffre de
population » doit être maintenu, car il a son importance.

M. le député Pitteloud:
— 60 —
La Commission a examiné attentivement ces dispositions.
Elle a été tentée de faire entrer en ligne de compte
ce facteur: chiffre de la population, mais a estimé
après délibérations qu'il n'était pas très équitable. Nous
avons retenu de préférence les éléments d'appréciation
prévus à l'article 39. Vous pouvez avoir des communes
très peuplées et très grevées en même temps. Il nenous
a pas paru parfaitement logique de faire état du chiffre
de la population.
Le Rapporteur français de la Commission explique
que les 200 francs sont compris pour une seule année.
M. le député Pitteloud:
A ce sujet la Commission ne fait pas de proposition
maiä se contente de donner simplement son interprétation.
On peut ajouter cette disposition si un député le
réclame.
M. le député Couchepin:
Comme ma mémoire n'est pas très fidèle j'ai noté la
chose. Je reprends l'idée et je propose qu'il soit indiqué
« dans la même année » mais non « annuellement »,
car cela signifierait chaque année.
Au vote l'article ainsi modifié est adopté.
Art. 9. — L'assistance des Valaisans domiciliés hors
du canton est à la charge de la commune d'origine.
Sont réservées les dispositions de la loi fédérale du 22
juin 1875 concernant les frais d'entretien des indigents
non transportables.
La Commission a examiné la proposition Escher. La
question est complexe. En effet dans ce domaine interviennent
la Confédération, le concordat intercantonal et
l'Etat du Valais.

— 61 —
Pour nos ressortissants à l'étranger la Confédération
paie très souvent la totalité et ordinairement le 50 %
des frais d'assistance. D'autre part nous avons en perspective
notre adhésion au concordat intercantonal auquel
participent principalement les cantons allemands. Le
Valais aurait intérêt à y souscrire, il nous faut laisser
cette porte ouverte. Nous croyons que le texte de la
Commission qui tient compte de toutes les particularités
peut donner satisfaction à tous dans une certaine mesure.
Nous avons estimé qu'au bout de cinq ans l'indigent
n'avait pas encore perdu tout contact, tandis qu'il n'en
était plus de même, passé cette période. La Commission
propose l'échelle suivante:
«L'assistance des Valaisans domiciliés hors du canton
mais en Suisse depuis moins de dix ans ou hors de la
Suisse est à la charge de la commune d'origine.
Celle des Valaisans domiciliés hors du canton, mais
en Suisse depuis plus de dix ans, incombe pour le tiers
à l'Etat et pour les deux tiers à la commune d'origine.
Si l'absence a duré vingt ans et au delà, les frais
d'assistance sont répartis par moitié entre l'Etat et la
commune d'origine.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux assistés
domiciliés dans les cantons avec lesquels il existe un
concordat.
Sont réservées les dispositions de la loi fédérale du
22 juin 1875 concernant les frais d'entretien des indigents
non transportables ».
Herr Grossrat Escher:
Ich möchte hier den Zweck meines Vorschlages erklären.
Das Gesetz sieht vor, dass die Armenunterstützung
zu Lasten der Gemeinden sei. Aber es erhebt
sich eine allgemeine Klage, dass diese Last erdrückend
schwer sei. Wir haben die Pflicht, die Gemeinden zu
unterstützen und einen Teil dieser Kosten dem Staate
aufzubürden. Die Kommission nahm dies grundsätzlich
an, änderte aber die Ziffern. Ich erachte es als vorteilhafter,
meinen Antrag vollständig anzunehmen.

— 62 —
Die Kommission sieht den Fall der in andern Kantonen
Wohnsässigen vor. Man muss also annehmen
dass diejenigen, welche sich ausserhalb der Schweiz
befinden, darin nicht inbegriffen sind. Wir wissen
aber, dass Walliser, welche im Auslande verweilen, oft
zu Lasten der öffentlichen Armenfürsorge sind. So
lange sie sich ausserhalb der schweizerischen Grenzen
befinden, sorgt die Eidgenossenschaft für sie; werden
diese Leute aber ins Heimatland zurückgeschickt, hört
die Unterstützung auf; die Gemeinden müssen dann für
die gesamte Last selbst aufkommen. Anderseits spricht
man uns von einem interkantonalen Konkordate. Dieses
Konkordat besteht und wir kennen es.
A son article 2 il prévoit:
Art. 2. — Le domicile au sens du présent concordat
prend date à partir du moment où l'intéressé s'annonce
à la police du lieu de domicile; au reste il est déterminé
par le séjour effectif. En règle générale, le placement
ou l'internement dans un asile ne constitue pas un domicile.
A son article 5:
Art. 5. — Le canton d'origine remboursera au canton
du domicile une quote-part des frais que ce dernier doit
supporter à teneur de l'article 1er, al. 1, du présent
concordat, soit: les trois quarts du montant des frais
lorsque l'indigent réside dans le canton du domicile depuis
deux ans au moins et dix ans au plus; la moitié
du montant des frais lorsqu'il y est domicilié depuis dix
ans au moins et vingt ans au plus; le quarti»du montant
des frais lorsque la durée du domicile est supérieure
à vingt ans. Le taux des quotes parts change aussi
lorsque le passage d'un degré à l'autre s'opère au cours
d'une période d'assistance; demeurent réservées les dispositions
concernant le placement dans un asile.
Der Heimatkanton muss den andern Kantonen die
Kosten zurückerstatten. Aber im Innern, soll der Kan-

- 63 —
ton oder die Gemeinde für diese Lasten aufkommen. Es
ist höchst wichtig, darüber Klarheit zu schaffen.
M. le député Pitteloud:
Le projet prévoyait que toutes les dépenses des indigents
valaisans domiciliés hors du canton seraient à la
charge de la commune d'origine. M. le député Escher
propose par contre d'en faire supporter une partie à
l'Etat.
La Commission n'a pas voulu aller aussi loin. Elle a
accepté le principe de l'intervention de l'Etat sous la
réserve que cette intervention n'aurait lieu que lorsque
l'absence aurait duré au minimum dix ans, et uniquement
en ce qui concerne nos ressortissants domiciliés
dans les cantons confédérés.
Pour les Valaisans à l'étranger la Commission a estimé
que la commune d'origine devait assumer l'assistance
complète. Nous savons qu'en pareil cas la Confédération
intervient d'une manière générale pour le
50 % des frais d'assistance et même parfois pour la
totalité. Dans ces conditions il est préférable de ne rieri
changer, car il serait à craindre que l'administration
fédérale se montrât moins généreuse à l'égard de l'Etat
qu'à l'égard des communes.
M. le député Escher objecte il est vrai le cas des Valaisans
qui reviennent dans le canton. La Commission
n'a pas perdu de vue cette catégorie de citoyens, et elle
tient à signaler que ce sont là des exemples très rares
qui n'influent pas sur l'économie du pays.
Nous croyons en conséquence devoir maintenir le
point de vue de la Commission; la commune d'origine
aura la charge de l'assistance de ses ressortissants domiciliés
à l'étranger, tandis que pour les indigents habitants
la Suisse l'échelle suivante sera applicable:
Absence jusqu'à dix ans, la totalité à la charge de la
commune d'origine.
Absence de dix à vingt ans, un tiers à la charge de
l'Etat et deux tiers à la charge de la commune d'origine.
Absence de vingt ans et au-delà, la moitié à la char-

— 64 —
gè de l'Etat et la moitié à la charge de la commune d'origine.
Il est en outre une autre situation à considérer. Vous
savez qu'il existe en Suisse un concordat intercantonal
auquel se sont ralliés nombre de cantons. Là où il est en
vigueur, si le canton de domicile paie les frais d'assistance
il se substitue à la commune de domicile et la
commune d'origine doit subvenir pour sa part.
J'estime que tout cela est de bonne politique financière
et que nous devons prendre garde de ne pas obérer
davantage les finances de l'Etat.
M. le député Escher se déclare d'accord avec cette
manière de voir, pour autant que les cas concernant les
sujets vaiai sans à l'étranger sont effectivement très rares.
Il propose en conséquence de biffer les mots « En
Suisse» et d'ajouter le membre de phrase: «Les Valaisans
assistés à l'étranger sont à la charge des communes
».
M. le Conseiller d'Etat Troillet:
Je ne veux pas soulever d'objection mais il me paraît
qu'au point de vue pratique nous pourrions nous heurter
à des difficultés. En effet si c'est le canton qui doit
recevoir les indigents il ne saura où les placer. Il est
par contre bien plus logique que cette tache soit assumée
par la commune d'origine, celle-ci prendra ses nécessiteux
chez elle où ils pourront jouir des avoirs
bourgeoisiaux.
M. le député Escher:
Je veux citer un exemple. On ramène un indigent de
Genève, canton qui n'a pas signé le concordat. C'est la
commune qui l'accueille tandis que l'Etat paie une portion
des frais. Le cas est identiquement le même si l'on
rapatrie le sujet valaisan de Paris ou de Berlin. C'est
pour ce motif que je propose de biffer les mots « En
Suisse ».
Si toutefois la question n'est pas encore clairement résolue
nous pourrions renvoyer l'article à la Commission.

— 65 —
M. le député Pitteloud:
Nous pouvons affirmer à M. le député Escher que
nous sommes parfaitement au clair sur cette affaire.
M. le député Escher voudrait que les frais d'assistance
échoient à l'Etat aussi bien lorsqu'il s'agit d'un valaisan
rapatrié d'un canton voisin que d'un valaisan rapatrié
de l'étranger. Cette proposition a l'équité pour elle
jusqu'à un certain point, mais nous devons éviter comme
je l'ai déclaré, de trop charger l'Etat.
M. le député Couchepin:
Il me semble que nous discutons un peu à côté de la
question. Nous voulons établir la situation des indigents
après leur rapatriement, mais dans ce cas ce
sont les règles internes qui doivent entrer en vigueur.
C'est la Bourgeoisie qui assume les frais ou bien aussi
la commune de domicile et la Bourgeoisie. Les règles
concernant la situation des Valaisans en Suisse ou à
l'étranger ne sont plus dès lors applicables.
M. le député Escher:
La Commission a beau vouloir tout expliquer, il subsiste
tout de même une anomalie grave. Les indigents
qui sont rapatriés de Genève ne sont pas complètement
à la charge de la commune d'origine. Il y a une échelle
de répartition entre cette dernière et l'Etat, tandis que
ceux qui reviennent de l'étranger doivent être entretenus
complètement par elle.
Au vote par 34 voix contre 23 le texte de la Commission
est adopté.
La bureau donne connaissance d'un message concernant
la responsabilité née à l'occasion des pertes subies
par la Banque Cantonale à l'agence de Brigue.

— 66 —
Séance du H novembre 1926
Présidence: M. Marc MORAND
Appel nominal.
Lecture du procès-verbal. (Approuvé).
LOI
concernant l'exécution de la loi fédérale
du 8 juin 1923
sur les loteries et paris professionnels
(Seconds débats)
Rapporteurs: MM. Beytrison et H. Schrœter.
L'entrée en matière est votée.
Titres et considérants.
LE GRAND CONSEIL DU CANTON DU VALAIS,
Vu la loi fédérale du 8 juin 1923 et l'ordonnance
d'exécution du 27 mai 1924 sur les loteries et les paris
professionnels et en exécution de celles-ci;
Sur la proposition du Conseil d'Etat,
Ordonne:
Adopté.
Article premier. — Aucune loterie ne peut être exploitée
dans le canton sans autorisation.
Pas d'observation. — Adopté.
Art. 2. — Peuvent seules être autorisées:
a) les loteries visant un but d'utilité publique ou de bienfaisance
(art. 2 et suivants de la loi fédérale) ;
b) les loteries qualifiées tombolas à teneur de l'art. 2
de la loi fédérale du 8 juin 1923, soit celles organisées
à l'occasion d'une réunion récréative, lorsque
les lots ne consistent pas en espèces et que l'émission
et le tirage des billets, ainsi que la délivrance

- 67 -
des lots, sont en corrélation directe avec la réunion
récréative.
Pas d'observation. — Adopté.
Art. 3. — L'autorité compétente pour accorder les
autorisations de loteries qualifiées « jeux de lotos et autres
jeux semblables » est le conseil communal.
L'octroi de l'autorisation peut être subordonné au
paiment d'une taxe.
Un recours peut être adressé au préfet conformément
à l'art. 31 du règlement d'exécution du 15 octobre 1924
de la loi sur les auberges.
Pas d'observation. — Adopté.
Art. 4. — L'autorisation d'organiser des tombolas
est accordée par le Département de l'Intérieur. Le recours
au Conseil d'Etat, contre la décision du Département
de l'Intérieur, est réservé et devra s'exercer dans
les dix jours dès la notification de la décision.
Pas d'observation. — Adopté.
Art. 5. — Les loteries visant un but d'utilité publique
ou de bienfaisance doivent être autorisées par le
Conseil d'Etat.
Les conditions et les modalités de l'autorisation sont
déterminées par les articles 5 à 16 de la loi fédérale.
Pas d'observation. — Adopté.
Art. 6. — L'autorisation d'organiser une loterie, tombola,
loto, etc., n'est au surplus accordée que pour autant
que des raisons d'intérêt public ne s'y opposent pas
(abus du nombre, simultanéité, absence de nécessité).
L'autorisation peut en outre prévoir la limitation ou
l'interdiction de toute publication (avis et annonces).
La Commission propose d'ajouter « etc. » au premier
alinéa.
Adopté.

— 68 —
Art. 7. — L'exploitation d'une loterie, tombola, loto,
etc., comprend les actes visant à atteindre le but de la
loterie, tels que les avis et annonces, la propagande,
l'émission des billets, la mise en vente, le placement et
la vente des billets, coupons, et titres de tirage, le tirage,
la délivrance des lots, l'emploi du produit (art. 4
de la loi fédérale).
Pas d'observation. — Adopté.
Art. 8. — Les établissements et les particuliers qui
veulent exercer le commerce professionnel des valeurs
jà lot doivent y être autorisés par le Conseil d'Etat.
Le requérant doit accompagner sa demande d'autorisation
de la preuve qu'il est inscrit au Registre du
Commerce et qu'il a un domicile légal dans le canton.
Pas d'observation. — Adopté.
Art. 9. — Le Conseil d'Etat prononce après s'être
renseigné sur la moralité du requérant.
Pas d'observation. — Adopté.
Art. 10. — Ne peuvent obtenir une telle autorisation:
a) les personnes privées de leurs droits civiques;
b) les personnes qui ont été condamnées depuis moins
de 20 ans, en Suisse ou à l'Etranger, à une peine
privative de liberté;
c) les personnes d'inconduite notoire ou n'offrant pas
de garanties d'honorabilité suffisantes.
Pas d'observation. — Adopté.
Art. 11. — L'autorisation est valable pour une période
de 1 à 5 ans; elle est personnelle et non transmissible.
Pas d'observation. — Adopté.
Art. 12 — Les aides et agents du titulaire doivent
être eux-mêmes au bénéfice d'une autorisation spéciale

— 69 —
et les dispositions de la présente loi leur sont applicables
à l'exclusion de l'inscription au Registre du Commerce.
Pas d'observation. — Adopté.
Art. 13. — La négociation et la conclusion professionnelles
de paris au totalisateur sont interdites sur
tout le territoire du canton.
Pas d'observation. — Adopté.
Art. 14. — Les infractions aux dispositions de la présente
loi et au règlement, qui sera édicté par le Conseil,
d'Etat et soumis aux délibérations et à l'approbation du
Grand Conseil, seront punies conformément aux dispositions
pénales de la loi fédérale.
Pas d'observation. — Adopté.
Art. 15. — Le Conseil d'Etat est chargé de prendre
toute autre disposition nécessaire pour assurer l'exécution
de la loi fédérale et de la présente loi.
Pas d'observation. — Adopté.
Art. 16. — Sont abrogées, sous réserve des dispositions
transitoires prévues aux articles 53 et 54 de la
loi fédérale, toutes les dispositions contraires à la présente
loi.
Pas d'observation. — Adopté.
Art. 17. Vu l'article 30, alinéa 3, de la Constitution
de 1907, la présente loi ne sera pas soumise à la votation
populaire et entre immédiatement en vigueur.
Pas d'observation. — Adopté.
M. le député Haldi demande de rouvrir la discussion
à l'article 9.
Cette proposition est adoptée.

— 70 —
M, le député Haldi:
Je voudrai que l'on ajoute l'élément de « Solvabilité
». Je crois qu'il est aussi important que l'honorabilité.
Les deux cas qui viennent de se passer à Zurich et
à Lausanne le prouvent surabondamment.
Cette proposition est votée.
La discussion est ouverte sur l'ensemble de la loi.
M. lé député Couchepin propose un nouvel alinéa
à l'article 6 : « Ces autorisations sont communiquées aux
autorités communales intéressées ». Il faut que la police
» locale soit tenue au courant, pour éviter des contraventions
mal fondées.
La Commission et le Conseil d'Etat se déclarent d'accord.
Cette proposition est adoptée.
Au vote l'ensemble de la loi est adoptée.
Participation des communes des districts de
Concbes et de Rarogne oriental des communes de *
Brigue, Naters et Glis au syndicat du rachat du
chemin de fer de la Furka
M. le député Metry, président de la Commission:
Die Kommission die beauftragt wurde, eine vortelhafte
Lösung für die Furkabahn zu finden, tat ihr
möglichstes, um dies tatsächlich zu verwirklichen.
Ein Teil der Aktien sollte vom Kantone gezeichnet
werden, ein anderer von den Gemeinden Brig, Glis und
den Bezirken Goms und Oestlich Raron. Brig, Glis und
der grösste Teil des Gommertales haben ihre Aktien
einbezahlt. Nur einzelne Gemeinden haben sich dagegen
aufgelehnt, so die des Bezirkes Oestlich Raron.
Im Jahre 1925 wurden Versammlungen in Münster

— 71 —
und Mœrel abgehalten. Der Bezirk Goms war allgemein
einverstanden die Verteilung der Kommission anzunehmen.
Die Gemeinden von Oestlich Raron sollten Fr.
25,000 unterschreiben. Diese Verhandlung haben uns
noch immer nicht zum Endresultate geführt, da letztere
sich weigern, ihren Teil einzuzahlen.
Wir erachten, dass es in der jetzigen Lage günstiger
wäre, diese Wertpapiere bei Privatpersonen anzulegen
ehe man zu Zwangsmassnahmen gegen einen ganzen
Bezirk schreiten würde. Bis heute verharrte der Regierungsstatthalter
von Mcerel auf seiner Ansicht. Ich
habe von ihm eine definitive Antwort verlangt. Der Bezirk
sollte es übernehmen für diesen Anteil von 25,000
Fr. Abnehmer zu finden.
Wir müssen wieder um eine Verschiebung bitten, denn
wir können uns augenblicklich noch nicht ausdrücken,
dies umso mehr, da der rechtliche Standpunkt von
Zwangsmassnahmen sehr bestreitbar ist.
M. le Conseiler d'Etat TroUlet:
Je ferai remarquer à la Commission et à l'Assemblée
que cette discussion a été renvoyée de session en session
toujours parce que le district de Rarogne oriental ne
veut pas accepter les propositions qui lui sont soumises.
Le Grand Conseil a voté la participation du canton
sous la condition que les districts intéressés coopèrent
de leur côté à l'œuvre de restauration.
Nous devons constater que nous ne pouvons obtenir
l'adhésion de toute une région. Au Conseil d'Etat nous
déclinons dès lors toute responsabilité. Je reconnais que
l'effort nécessaire est considérable.
Au point de vue juridique la question ne me paraît
pas "si compliquée. L'on peut, il est vrai, recourir contre
toute décision du Grand Conseil, mais la constitution
prévoit la participation des communes intéressées à la
création des voies de communication.
De telles mesures de cohercition de la part de l'Etat
causeraient assurément une mauvaise impression. Mes-,
sieurs les députés, décidez vous-mêmes. Je ne puis

— 72 —
qu'exprimer le désir qu'enfin une solution définitive intervienne.
M. le député Pont:
Je voudrais savoir si l'Etat n'a pas consenti les avances
de fonds et s'il n'éprouvera pas une perte par suite
de l'attitude du district de Rarogne oriental.
La station de Chamoson a coûté 450,000 francs. Le
50 % de la dépense a été mis à notre charge « sans subvention
de l'Etat », et nous avons payé.
Herr Grossrat Metry:
Wenn ich um Verschiebung bitte, so ist es einzig um
den Bezirk Oestlich Raron nicht herauszuforden. Man
könnte es versuchen wenigstens einen Teil dieser Aktien
bei der Bevölkerung anzulegen. Was die Kommission
anbelangt, darf ich Ihnen erklären, dass sie jetzt schon
bereit ist, Bericht zu erstatten, wen sie es wünschen.
M. le député Couchepin:
M. le député Métry nous parle du point de vue de la
Commission. Je tiens à faire remarquer que la Commission
n'a pas été réunie et que dans ces circonstances il
ne peut être argué de son point de vue.
Je m'oppose pour ma part au renvoi de la discussion
à une autre session. La participation des communes est
admise en principe, il ne peut suffire que l'une ou l'autre
commune fasse opposition pour renvoyer la solution
aux calendes grecques.
M. le député Metry explique que sans provoquer de
réunion de la Commission, il a pu obtenir sa manière
de voir en causant de l'affaire avec ses membres consécutivement.
M. le député Pont:
J'appuie la proposition de M. le député Couchepin
et je demande que cet objet soit liquidé dans le courant
de la semaine prochaine.

— 73 —
Herr Staatsrat Walpen:
Ich wohnte persönlich der Versammlung der Gemeinden
bei. Sie haben eine Zahlung ausdrücklich verweigert
Ich selbst habe diese Stellung des Bezirkes Morel in
einer Versammlung in Visp verteidigt.
Bankiere haben uns vorgeschlagen, das Geschäft der
Kantonalbank anzubieten, unter Bürgschaft der Gemeinden;
und ich bin der Meinung, dass wir auf diese
Weise die Angelegenheit noch während dieser Sitzung
erledigen könnten.
Au vote le renvoi est adopté.
Loi sur l'assistance (suite)
Art. 10. — Le rapatriement de l'assisté peut être demandé
par la commune d'origine. Toutefois il ne peut
être requis que si l'intérêt de la commune et de l'assisté
l'exige.
La Commission estime que dès l'instant où l'Etat participe
aux frais, il a le droit d'intervenir au même titre
que la commune pour la sauvegarde de ses droits.- Il
propose l'adjonction de l'alinéa 2 suivant:
« Dans le cas où l'Etat participe aux frais, il a le
droit d'intervenir au même titre que la commune d'origine
».
Le Conseil d'Etat se déclare d'accord.
Au vote l'article est adopté avec cette modification.
Art. 11. — Le Conseil d'Etat est compétent pour conclure,
avec d'autres cantons, des concordats concernant
l'assistance publique, sous réserve de ratification par le
Grand Conseil.
Pas d'observation. — Adopté.

— 74 —
CHAPITRE III
Art. 12. — Dans le canton, l'assistance est temporaire
ou permanente.
Pas d'observation. Adopté.
Art. 13. — L'assistance temporaire est entièrement à
la charge de la commune de domicile. Il faut, toutefois,
que l'indigent y soit établi depuis un an au moins et
que, durant ce laps de temps, il n'ait pas été assisté
pendant plus d'un mois.
La Commission propose d'intervertir l'ordre des articles
qui suivent. Il faut d'abord définir l'assistance
temporaire avant d'en régler les modalités.
L'article 16 remplace l'article 13.
Art. 13. — L'assistance temporaire a pour but:
a) de pourvoir efficacement à l'entretien et à la surveillance
des enfants qui ont temporairement ou partiellement
besoin d'assistance;
b) d'aider les personnes qui sont momentanément
dans le besoin et de leur faciliter les moyens de rétablir
leur situation au point de vue économique et moral;
c) de donner aux malades nécessiteux l'appui dont ils
ont besoin pour se rétablir.
Pas d'observation. Adopté.
Art. 14. Il est constitué par l'ancien article 13 qui
définit le but.
Art. 14. — L'assistance temporaire est entièrement
à la charge de la commune de domicile. Il faut, toutefois,
que l'indigent y soit établi depuis un an au moins
et que, durant ce laps de temps, il n'ait pas été assisté
pendant plus d'un mois.
La Commission propose l'adjonction d'un dernier alinéa
à la teneur suivante: ,

' • •
— 75 —
« Si ces deux conditions ne sont pas remplies, l'assistance
incombe à la commune d'origine ».
Cette mesure va p*eut-être de soi, mais il n'est pas
inutile de le spécifier.
Adopté avec cette modification.
Art. 15. (Art. 17). — Toute assistance qui dure consécutivement
plus d'une année est considérée comme
permanente. Elle est à la charge de la commune d'origine
de l'indigent, dans les proportions indiquées ciaprès:
La commune d'origine paye les deux tiers des frais
d'assistance lorsque l'indigent réside depuis moins de
dix ans dans sa commune de domicile; la moitié des
frais, lorsqu'il y est établi depuis plus de dix ans; le
quart des frais, lorsque la durée du domicile est supérieure
à vingt ans»
Le surplus des charges non supportées par la commune
d'origine incombe à la commune de domicile.
Pas d'observation. Adopté.
Art. 16. (Art. 18). — Les tâches de l'assistance permanente
sont les suivantes:
1. Les pauvres, infirmes, vieillards, etc., qui ne peuvent
être secourus à domicile, seront placés dans des
familles pouvant les entretenir convenablement ou dans
des établissements appropriés.
2. Les enfants seront confiés à des habitants de la
commune ou d'autres communes qui auront à pourvoir
à leur éducation et à leur instruction professionnelle.
Ils pourront être également placés dans les orphelinats
ou d'autres établissements similaires.
3. Les personnes qui tombent dans la misère, par
suite d'inconduite ou de fainéantise, pourront être internées
dans des colonies de travail, des maisons de discipline
ou de relèvement moral.
4. Les malades, les incurables et les aliénés seront
placés dans des hôpitaux ou dans des établissements
spéciaux.

— 76 —
Il y a lieu de préciser l'alinéa 4 en lui donnant une
autre rédaction.
« Les personnes atteintes de maladie contagieuse et
les aliénés seront, sur avis du médecin, placées dans
les hôpitaux ou dans des établissements spéciaux ».
Au vote les trois premiers chiffres sont adoptés.
Le chiffre 4 est adopté dans la forme proposée par
la Commission.
Art. 17. (Art. 14). — Les frais de sépulture d'un indigent
sont toujours à la charge de la commune de domicile.
Pas d'observation. — Adopté.
Art. 18. (Art. 15). — Une commune ne peut refuser
le domicile à un citoyen valaisan pour cause d'indigence.
Toutefois elle est dégagée de ses obligations d'assistance
si elle a fait des réserves, par écrit, auprès de la
commune d'origine et de celle du dernier domicile de
l'indigent.
La Commission propose à l'alinéa 2 l'adjonction « Si
dans le délai d'un mois après avoir eu connaissance de
l'arrivée ».
Il est nécessaire de prévoir un délai d'avertissement,
passé lequel l'avis ne peut plus être donné valablement.
Il n'a pas paru heureux de s'en tenir pour la computation
de ce délai à la date du dépôt des papiers, car
certaines communes pourraient parfois se couvrir en refusant
au nouvel arrivant ce dépôt.
Adopté avec cette modification.
Art. 19. — Il est interdit aux communes de placer
leurs assistés à des conditions fixées dans une enchère
au rabais.
La Commission propose une modification rédaction-

— 77 —
nelle pour oter à l'article ce qu'il pourrait avoir de choquant
dans les termes.
« à des conditions dont le prix le plus bas aurait un
caractère de mise publique ».
Adopté avec cette modification.
Art. 20. — Les communes doivent s'assurer, par un
contrôle sérieux, que les assistés confiés à des familles
sont bien traités. En ce qui concerne les enfants, elles
devront veiller plus spécialement à ce qu'ils reçoivent
une instruction convenable et appropriée.
Pas d'observation. Adopté.
Art. 21. — Conformément à l'article 83 de la loi
d'application du Code civil suisse, les communes sont
tenues de prendre toutes mesures utiles envers les pa-'
rents qui maltraitent leurs enfants, négligent leur éducation
ou sont incapables de leur donner les soins indispensables.
Pas d'observation. Adopté.
Art. 22. — Les pensions payées par les communes
aux personnes qui ont la garde d'indigents ou d'enfants
sont insaisissables.
La Commission propose cette modification:
« Payées pour l'assistance publique » au lieu de
payées par les communes aux personnes qui ont la garde
d'indigents ou d'enfants ».
M. le Conseiller d'Etat Troillet:
Je me demande si la proposition de la Commission
ne dépasse pas les limites autorisées au point de vue
juridique.
Lorsque l'on dit « payées par les communes » on reste
dans le droit public où nous sommes plus libres. Je
crois utile de maintenir cette disposition «payées par
les communes ».

— 78 —
M. le député Pitteloud.
En supprimant cette expression nous avons voulu
généraliser en englobant aussi les allocations fournies
par l'Etat. Nous n'avons à redouter aucune exception
du point de vue juridique. Toute la loi sur l'assistance
relève du droit public; il ne s'agit pas ici de la dette
alimentaire; le code civil suisse ne trouvera en aucun
cas application.
Pour tranquiliser tout le monde, l'on pourrait peutêtre
spécifier « Payées par les communes et par l'Etat ».
Le texte ainsi serait complet.
Adopté.
Art. 23. — Les autorités d'assistance sont:
a) les comités de bienfaisance;
b) les conseils communaux;
c) les préfets;
d) le Département chargé de l'assistance;
e) le Conseil d'Etat.
Pas d'observation. Adopté.
Art. 24. — Le Conseil communal nomme, pour une
période de quatre ans, un comité de bienfaisance composé
de 3 à 7 membres, dont il désigne le président.
Le curé de la paroisse ou son remplaçant, un membre
de la Chambre pupillaire et un membre du Conseil
bourgeoisial en font partie de droit. Les femmes peuvent
faire partie de ce comité.
La Commission désire combler une petite lacune. Il
faut prévoir le cas des communes où il n'existe qu'un
seul conseil; comment alors seront représentés les bourgeois?
La Commission propose ce texte:
«Dans les communes où il n'existe qu'un conseil,
c'est un membre bourgeois de ce conseil qui en fera
partie de droit ».

— 79 —
M. le député Praz:
Le texte soumis à nos délibérations me paraît un peu
trop strict et impératif; je voudrais y proposer un amendement.
L'article institue trois membres qui font partie
de droit du conseil de bienfaisance. Nous nous heurterons
certainement dans la pratique à des difficultés à
ce sujet.
En ce qui concerne le représentant de la Chambre
Pupillaire, il n'y a, il est vrai, aucune observation à
présenter. Il sera très bien placé pour accomplir sa
mission, car les indigents sont les clients ordinaires de
la Chambre pupillaire. Cependant dans certaines grandes
communes où ces fonctions sont assez absorbantes
il sera peut-être difficile de désigner au sein de cette institution
des personnes qui voudront assumer cette nouvelle
tâche; il sera parfois nécessaire d'en chercher au
dehors.
Dans les grandes, paroisses également, le curé ne disposera
pas toujours non plus du temps matériel pour
s'occuper de l'assistance publique. Il a déjà à sa seule
charge tout ce grand dicastère qui relève de la charité
privée; ne serait-il pas à craindre qu'il soit obligé de négliger
un peu ceux-là que l'on appelle les pauvres honteux,
pour vouer ses soins aux autres.
Il est une autre difficulté d'ordre pratique qui nait de
l'organisation elle-même La paroisse et la commune
n'ont pas toujours les mêmes limites. Ainsi à Conthey
il y a trois curés pour une commune, à Martigny au
contraire l'on ne compte qu'une paroisse pour cinq communes.
Nécessairement il faudra prévoir des exceptions.
Elles sont d'autant plus nécessaires que le clergé est
soumis dans certains endroits à de fréquentes mutations,
il faut du temps au nouveau desservant pour connaître
la situation des familles de sa paroisse, tandis que peutêtre
à côté de lui un vicaire établi depuis plus longtemps
serait mieux à même de remplir cette tâche.
Pour ces motifs je me permets de proposer la rédaction
suivante:
« Un membre de l'autorité bourgeoisiale en fait partie
de droit. Dans la règle, le curé de la paroisse ou son

— 80 —
remplaçant et un membre de la Chambre pupillaire en
font également partie. Les femmes peuvent faire partie
de ce comité ».
M. le député Pitteloud.
La Commission a discuté longuement cette disposition
de la loi; elle s'est évertuée à éviter les ecueils qui
ont fait échouer devant le peuple sa devancière.
Je vous rappelerai que lors de la dernière votation
populaire, le Haut Valais a donné 3840 rejetants. L'on
en a longuement analysé les motifs et l'on a du se convaincre
que le Haut Valais avait repoussé la loi parce
que d'une part elle ne faisait pas au clergé la place qui
lui revenait par tradition et d'autre part parce qu'elle
grevait trop fortement les bourgeoisies.
Nous avons tenu à parer à ces deux difficultés. Mais
Monsieur le député Couchepin nous disait déjà très sagement
qu'il serait bien difficile d'imposer au curé cette
nouvelle fonction dans les grandes paroisses. Nous estimons
dans cette situation que la proposition de M. le
député Praz a beaucoup en sa faveur. Le curé de la
paroisse pourra s'il le désire faire partie du comité de
bienfaisance; s'il y voit des inconvénients, il aura la faculté
de se faire représenter.
M. le député Couchepin:
Au cours des travaux de la Commission j'ai proposé
personnellement de supprimer cette disposition en tant
qu'elle concerne le clergé. Je pourrais à son appui emprunter
à M. le député Praz la moitié de son discours.
Cette mesure d'exception n'avait pas été prévue dans
le projet de 1921 et personne ne s'est plaint à ce sujet.
Nous n'avons pas à créer ici des droits spéciaux en faveur
d'une catégorie de citoyens.
L'on doit se demander de quels motifs le Conseil d'Etat
s'est inspiré. Il veut attribuer une partie de l'échec
subi devant le peuple par la loi sur l'assistance au fait
que dans le Hsut Valais, l'on avait estimé que le clergé
n'y bénéficiait pas d'une place assez grande.

— 81 —
Cette raison est certainement futile. Messieurs les curés
du Haut Valais savent fort bien qu'après comme
avant, ils n'auraient qu'à en exprimer le désir pour occuper
les fonctions les plus importantes dans ce domaine
de l'assistance.
Puisque l'on veut mettre la discussion sur ce sujet
nous voulons aussi parler tactique politique. Les conservateurs
devront bien admettre que si tout le parti libéral
votait contre la loi cette fois-ci, il réunirait facilelement
autant de votes négatifs qu'en ont émis les électeurs
Haut Valaisans la dernière fois.
La disposition que nous attaquons constitue un privilège
certain en faveur des ecclésiastiques, qui — il faut
ici le répéter — ne revêtent dans l'organisation civile
aucun pouvoir et aucune autorité; elle est une entorse
à la constitution fédérale et cantonale.
Même au point de vue pratique elle apparaît malencontreuse.
Là où les communes désirent la collaboration
du curé, elles pourront toujours le nommer membre du
comité de bienfaisance. Mais par contre là où elles n'y
tiennent pas, imposer quand même le desservant de la
paroisse, c'est créer à ce dernier une situation très pénible.
Il sera toujours considéré comme un intrus ce qui
n'ira pas sans porter préjudice à la bonne administration
de l'assistance.
L'on veut corriger ce que cette disposition a d'impératif
en insérant ce correctif « Dans la règle ». Cela
c'est un pur artifice, qui dit dans la règle ne dit plus
rien du tout. Pour les curés comme pour les femmes le
droit existe de faire partie du comité. Il est même superflu
de l'insérer dans le texte.
Pour soutenir ma proposition, à part les motifs qu'a
développés M. le député Praz et qui sont excellents, je
ferai valoir qu'il existe aussi certains desservants de
paroisse ou abbés qui ne sont aucunement doués des
compétences administratives et financières qu'exigeraient
ces fonctions. L'assistance publique doit tenir
compte des intérêts publics, tandis que la charité chrétienne
revêt un caractère moins préventif.

— 82 —
Pour ma part je m'opposerais aussi bien à ce qu'il
fût interdit au clergé de faire partie du comité de bienfaisance.
Libéraux et conservateurs n'ont pas lutté un
siècle durant pour la suppression des privilèges dans
notre canton, pour que, dans les lois que nous élaborons,
l'on en introduise de nouveaux.
M. le député Gros:
Je tiens à faire constater que d'après le texte qui
nous est soumis le Conseil communal n'est pas représenté
d'office au comité de bienfaisance. J'estime qu'il
est pour les populations aussi intéressant qu'il y siège
que la Chambre pupillaire ou le Conseil bourgeoisial.
Je propose l'adjonction « un membre du Conseil
communal ».
M. le député Delacoste:
Je suis déjà intervenu aux premiers débats pour demander
la suppression de ce privilège en faveur du curé.
J'avais proposé la suppression pure et simple de tout
l'alinéa. Pourquoi veut-on maintenant introduire de force
dans le comité de bienfaisance un curé, un membre
de la chambre pupillaire, un représentant du conseil
bourgeoisial et un membre du conseil communal. N'estil
pas infiniment préférable de laisser aux communes
une latitude absolue pour constituer le comité de bienfaisance?
Cet organe peut se composer, dit la loi, de 3 à 7 membres.
Dans les petites localités le nombre de 3 sera fréquent.
Avec les prescriptions proposées, il n'y aura donc
plus de place pour une femme et cependant l'on estime
d'une manière générale, et avec raison, que la présence
d'une femme au sein du comité de bienfaisance serait
indiquée.
MM. les députés Praz et Couchepin ont développé
contre le privilège d'excellents arguments qui paraissent
avoir modifié un peu les conceptions de la Commission.
Néanmoins, je ne puis me rallier à la formule

— 83 —
« Dans la règle », ce moyen terme ne constituant qu'une
comédie.
Avec cette formule les communes seront libres d'introduire
ou non le curé de la paroisse dans le comité de
bienfaisance. Pourquoi dès lors, puisque c'est une faculté
qu'on leur laisse, la prévoir dans la loi. Je n'ai
pas l'intention de discuter le droit du desservant de la
paroisse de faire partie du comité de bienfaisance, ni
même de l'utilité qu'il peut y avoir dans certains cas de
l'y introduire. Mais il est réellement inutile de vouloir
donner une satisfaction morale au clergé en édictant
une disposition qui ne rime à rien.
Si l'on tient si vivement à maintenir un privilège en
faveur du clergé, c'est que l'on redoute une opposition
à la loi de la part du clergé valaisan. Cette raison n'est
pas valable. Que l'on fasse donc comprendre à ces Messieurs
les membres du clergé que cette loi est une loi
de charité et de progrès et je suis persuadé qu'ils renonceront
à faire de l'obstruction pour une vaine raison
d'amour-propre.
M. le député Pitteloud.
Au nom de la Commission je propose au Grand Conseil
d'adopter la proposition de M. le député Praz.
En ce qui concerne la proposition de M. le député
Gros, je ne crois pas, pour ma part, à son utilité. Le
Conseil communal nomme lui-même le comité de bienfaisance,
il conserve donc toute latitude pour y faire
entrer deux ou même trois de ses membres s'il l'estime
utile.
Je demeure fort étonné de la proposition formulée
par M. le député Delacoste. Considérons la situation
des bourgeois dans une de nos villes. Ils ont un intérêt
réel à siéger au comité de bienfaisance, or il pourrait
fort bien arriver, qu'usant de son droit de libre choix,
le conseil communal les en exclue complètement.
Je puis encore moins accepter cette proposition en
tant qu'elle concerne la situation réservée au desservant
de la paroisse. L'assistance a évolué depuis 1803 et

— 84 —
1810. Ce n'est qu'en 1850 que fut fondée le bureau communal
de charité. Avant cette date toute l'œuvre était
laissée aux hommes de bonne volonté et était exercée
tout spécialement par les religieux, les hospices, les
congrégations. Je ne puis pas taire ici le nom de St.
Vincent de Paul.
Pour tout ce passé de bonté et de charité, le clergé
a droit à une certaine considération. C'est le moins que
nous puissions faire que de la marquer ici par cette
mention.
Il est certain, je le reconnais, que dans les centres
urbains l'on pourra trouver assez facilement des compétences
diverses, mais dans la majeure partie de nos
localités, le curé de la paroisse reste l'homme dont l'instruction,
l'esprit et la psychologie sont les plus développés.
Dès lors cette disposition de la loi qui le touche
ne pourra être que salutaire.
Je puis me déclarer d'accord avec l'adjonction «Dans
la règle ». La portée de ce texte n'en devient pas pour
autant de la comédie. Il signifie clairement que à défaut
de motifs spéciaux le curé devra faire partie du
comité de bienfaisance. Ces motifs, ils devront être aussi
pertinents à son endroit que ceux-là mêmes qui pourront
être invoqués à l'égard du représentant de la Chambre
pupillaire, de droit, membre du Comité de bienfaisance.
M. le député Zufferey émet cette suggestion qu'il serait
peut-être utile d'étendre la restriction « Dans la règle
» à la représentation du conseil bourgeoisial.
M. le député Delacoste:
Je constate que la discussion a dévié. Je reconnais
volontiers que dans bien des cas, le curé de la paroisse
est bien placé pour connaître les milieux où devra s'exercer
l'activité du comité de bienfaisance. Ce que je
veux, ce n'est pas écarter cet élément du comité de bienfaisance,
mais que l'on ne force pas les communes à introduire
un représentant du clergé dans cette organisation
dont elle a la seule responsabilité. Que l'on n'ou-
•

— 85 —
blie pas que bien des desservants de paroisse ne désirent:
nullement être introduits de force dans le comité de
bienfaisance.
M. le Conseiller d'Etat Troillet a déclaré avec beaucoup
de franchise que cette disposition avait pour but
essentiellement de rendre la loi populaire dans certaines
régions du Haut Valais. Le Gouvernement a marqué
au clergé sa volonté de lui être agréable. Cela suffit.
Je maintiens ma proposition de supprimer l'alinéa au
complet.
M. le député Pitteloud.
L'on peut discuter la théorie de M. le député Delacoste.
Celui-ci va jusqu'à préférer la suppression du
privilège concédé aux bourgeois plutôt que de reconnaître
un avantage de même nature au desservant de la
paroisse.
Il est indéniable que le curé possède dans ce domaine
un droit moral; il est d'autre part bien placé pour exercer
au sein du comité de bienfaisance une heureuse activité,
M. le député Delacoste lui-même a consenti à
le reconnaître. D'autre part la proposition Praz enlève
à cette disposition légale ce qu'elle pouvait avoir de
trop impératif.
Dans cette situation il est de notre devoir de donner
cette satisfaction à notre clergé qui le mérite très largement.
Pour le faire, il y a lieu de voter la proposition de
la Commission, proposition amendée par M. le député
Praz.
M. le Conseiller d'Etat Troillet:
Puisque l'on me met eh cause, je dois spécifier qu'effectivement
la situation faite au clergé par l'ancien projet
fut un des motifs de son échec devant le peuple.
Le parti radical veut s'opposer à ce que le droit du
curé soit inscrit dans la loi. Je tiens à relever à ce sujet
que dans nombre de cas on introduit dans les textes

— 86 —
légaux des mentions de ce genre. L'on estime que bien
qu'elles ne soient pas essentielles, elles ont leur utilité,
elles servent de directives.
La proposition Praz qui est sage devrait rallier tous
les suffrages. Il ne faut pas que l'opposition commette
ici ce péché d'intransigeance qu'elle reproche si sévèrement
et si souvent au clergé.
M. le député Fama:
Lorsque M. le député Praz a formulé sa proposition
je m'en suis senti partisan. Mais maintenant que M.
le président de la Commission en a expliqué tout le
sens caché, j'entends bien m'y opposer fermement.
L'on nous déclare que s'il n'existe pas de raisons
tout à fait spéciales pour l'en empêcher, le curé doit
faire partie du comité de bienfaisance.
J'avoue que je préfère de beaucoup les situations
franches. Je soutiendrais contre cet amendement le texte
du projet, qui prévoit le droit sans réserve.
Et puis l'on verra si la loi passe devant le peuple.
Herr Grossrat Mêtry:
Die Vertreter der Opposition kommen stets wieder
mit ihrem Worte, Privilegium! Wenn wir hier tatsächlich
ein Vorrecht schaffen sollten, so würde ich mich
dagegen in Namen unserer demokratischen Grundsätze
auflehnen.
Aber mir scheint es, dass davon gar keine Rede ist.
Wir befinden uns hier vor einer Bestimmung des Staatsrechtes.
Der kirchlichen Behörde dies zu gewähren
ist wohl das gleiche, wie dem Gemeinderichter zu gestatten,
Mitglied des Waisenamtesj zu werden, und darum
fiel es niemand ein, von ungerechtem Privilegium
zu sprechen.
M. le député Couche pin:
Je ne veux pas discuter à perte de vue s'il s'agit réellement
dans le cas donné de constituer ou non un privilège
en faveur des curés. Dans l'exemple cité par M.

— 87 —
le député Métry, seules des autorités civiles sont en jeu;
il n'en va pas de même ici, cet exemple ne liquide rien.
Il me semble trop que l'on veut tourner autour du
pot. Pour moi il me suffit de savoir, que le droit de
faire partie du comité de bienfaisance est reconnu aux
ecclésiastiques même sans disposition légale spéciale.
Dès lors, pas n'est besoin de maintenir le texte de
la loi, ni d'adopter l'amendement Praz à leur sujet.
M. le député O. Lorétan:
Tous vous voulez défendre le projet, dites-vous?
Sur ce principe vous êtes unanimes. M. le Conseiller
d'Etat Troillet l'a déclaré, il a prié l'opposition de renoncer
à ce qu'il appelle son intransigeance. Moi pour
ma part je me permettrai de souligner l'intransigeance
de la Commission. Que de son côté elle fasse le geste.
Si elle entend demeurer irréductible, c'est que peutêtre
elle n'est pas tout à fait décidée à faire passer la
loi; qu'elle assume alors toute la responsabilité de son
attitude.
M. le député Pitteloud.
Messieurs les députés Couchepin, Lorétan, Delacoste,
et Fama discutent avec vigueur d'une disposition
qui, dans la pratique, ne saurait avoir une portée bien
considérable. Si la loi devait échouer devant le peuple
uniquement parce qu'il y est prévu que les curés de paroisse
font partie de droit, non pas toujours, mais dans
la règle, du comité de bienfaisance, je veux bien assumer
la responsabilité d'un tel échec.
M. le Conseiller d'Etat Troillet:
Monsieur le député Lorétan nous parle de notre intransigeance,
je vous laisse Messieurs le soin de la découvrir
là où elle est. Il y a trois conceptions en présence;
l'une entend maintenir le texte impératif de la loi; la
seconde en demande la suppression pure et simple; la

— 88 —
troisième par contre défend une proposition intermédiaire
que vous connaissez.
J'estime que celle-ci doit rallier tout le monde. Elle
se borne à indiquer que dans la règle le desservant de
la paroisse fera partie de cet organe. Elle ne pose aucun
principe absolu et laisse libre champ aux exceptions.
A l'article 7 il a été spécifié que l'assistance ne pouvait
pas être réclamée par la voie judiciaire. Nous avons
convenu que cette disposition n'était pas nécessaire,
mais qu'elle était utile comme indication. Dans le cas
présent nous devons faire la même remarque, il s'agit
ici aussi d'une indication, mais ce serait une erreur que
d'en exiger la suppression dans le texte.
Dès que la nouvelle formule a été proposée, la Commission
l'a faite sienne. Il faut bien en conclure que
l'intransigeance siège de l'autre côté.
M. le député Delacoste:
M. le Conseiller d'Etat Troillet et le président de la
Commission laissent entendre que la discussion a dévié
sur le terrain politique. Je dois cependant faire observer
qu'aux premiers débats, de nombreux députés conservateurs
ont partagé cette manière de voir.
M. le député Métry nous déclare que s'il s'agissait
de créer un privilège en faveur du clergé, il s'opposerait
d'une manière absolue au maintien de la disposition en
discussion. Pour ma part, j'affirme qu'il y a réellement
un privilège. J'ai peine à concevoir que les membres
du clergé du Haut Valais se croient obligés de le réclamer
alors que l'ancienne loi ne contenait aucune disposition
de cette nature. Il m'apparaît sans intérêt de remonter
dans le cours des siècles pour y rechercher l'importance
et l'influence à cette époque des institutions
ecclésiastiques.
On a interprêté la parole de M. le député Lorétan
comme une menace. C'est une erreur. Mon collègue a
simplement voulu rendre la Haute Assemblée attentive

i — 89 —
au fait que si ce privilège est inscrit dans la loi, il se
trouvera de nombreux citoyens pour rejeter la loi que
nous élaborons.
La proposition de M. le député Praz n'est qu'un
moyen terme. Si elle tend à concilier deux points de vue,
elle ne rime à rien. A mon avis, ou bien l'on veut accorder
aux curés un droit, dans ce cas le texte du projet
doit être maintenu; ou bien ce n'est qu'une faculté et
dans ce cas la suppression de l'alinéa en discussion
s'impose.
M. le député G. Lorétan:
Loin de moi l'idée de proférer des menaces à l'adresse
de la loi. J'estime qu'au point de vue électoral le
maintien de cette disposition est des plus dangereux,
elle trouvera des adversaires dans les deux partis, car
elle comporte un privilège en faveur d'une classe de citoyens.
Je tiens de.tout mon cœur à ce que cette loi
passe, mais je ne puis cacher ma pensée: elle a du
plomb dans l'aile.
M. le député Fama:
Je le répète, l'amendement Praz ne peut me donner
satisfaction. Je veux savoir si les communes demeureront
libres de nommer ou non le curé de la paroisse
dans le comité de bienfaisance. Cette autonomie des
communes, je tiens à la défendre.
M. le député Pitteloud:
Est-il vraiment nécessaire de vous expliquer le sens
de cette expression « dans la règle ». Elle me paraît
claire en soi et figure d'ailleurs dans une série de lois.
Les communes ne seront pas obligées de nommer
le curé dans le comité de bienfaisance, mais il leur faudra
pour ce faire avoir de justes motifs. Dans les cas
où ces motifs n'existeraient pas, l'obligation naîtrait
pour elle, ipso facto.
M. le député Fama remercie M. le président de la
Commission de ses explications et déclare qu'il est
maintenant bien renseigné sur la portée de l'expression.

— 90 —
M. le député Praz rectifie au point de vue de la rédaction
son amendement en disant « un membre de l'autorité
bourgeoisiale » au lieu de « un membre du conseil
bourgeoisial ».
Au vote la proposition Praz est adoptée contre la
proposition Zufferey.
M. le député Gros se rallie à la proposition Couchepin.
Au vote la proposition Praz acceptée par le Conseil
d'Etat et la Commission est adoptée contre la proposition
Couchepin.
La proposition Praz est votée contre la proposition
Fama.
La proposition Praz est votée contre la proposition
Delacoste.
A l'alinéa 3 le texte de la Commission est adopté.
L'ensemble de l'article ainsi modifié est adopté.
Article 25. — Le Comité de bienfaisance centralise
tous les renseignements concernant l'assistance locale
et gère le fonds communal des pauvres, sous la surveillance
du Conseil communal. Il exerce sur les assistés et
leurs familles un contrôle efficace et permanent et signale
les abus; il encourage les efforts des institutions privées
qui travaillent à diminuer l'intervention de l'assistance
publique et à en réduire les charges. Il fait les
enquêtes sur les cas d'indigence qui lui sont signalés et
présente ensuite un rapport et des propositions à l'autorité
communale.
Le Comité de bienfaisance procède aux inspections
et au contrôle prévus à l'article 20.
Pas d'observation.
M. le député Roten propose la suppression de cette
disposition «gère le fonds communal des pauvres».

— 91 —
Cette disposition est contraire à la loi sur le régime
communal. Elle est d'autre part dangereuse. En effet
l'un ne peut confier des valeurs parfois très importantes
à un comité non responsable composé peut-être de
femmes, du curé et de l'un ou l'autre citoyen de la localité.
Une telle compétence serait aussi en contradiction
formelle avec la répartition des pouvoirs telle qu'elle
est énoncée à la fin de l'alinéa. D'un côté l'on confierait
au comité de bienfaisance la gérance des valeurs
et de l'autre on remettrait à l'autorité communale le
droit d'en disposer.
Il me paraît plus sage de mettre en harmonie les différents
éléments du texte tout en restant dans le cadre
des principes légaux.
M. le député Pitteloud.
Il est bien entendu qu'il est toujours possible de modifier
une loi, mais je dois avouer qu'ici la Commission
n'a pas examiné les divergences qui lui sont signalées.
Nous ne voyons d'ailleurs pas d'inconvénients à ce
qu'il soit fait droit à la proposition de M. le député Roten.
M. le Conseiller d'Etat Troillet:
Nous sommes ici en présence d'une question difficile
et compliquée; c'est celle de savoir s'il convient de donner
plus ou moins de compétence au comité de bienfaisance.
Si nous restreignons trop ses pouvoirs il est à craindre
que ce comité ne travaille pas ou presque pas. Il
se bornera à faire quelques propositions d'ordre plus
ou moins général au conseil communal qui les acceptera
ou ne les acceptera pas.
M. le député Roten veut découvrir des contradictions
entre les différents éléments de l'article 25. Pour ma
part j'estime que l'on ne peut pas tirer de la deuxième
phrase de cet article la conséquence que le comité de
bienfaisance n'a aucune compétence pour disposer de

— 92 —
certaines valeurs. Cet article doit être examiné avec soin,
il dépend en partie du moins des dispositions précédentes.
Dès l'instant où l'on a admis la constitution du comité
de bienfaisance, force nous est d'étudier s'il y a
lieu d'augmenter ou de diminuer ses compétences qu'il
n'est pas possible de supprimer pour ainsi dire totalement.
Je propose en conséquence le renvoi de l'article à la
Commission.
M. le député Kuntschen expose qu'à son point de
vue le comité de bienfaisance est compétent pour gérer
le revenu du fonds communal ainsi que les valeurs allouées
spécialement par ce conseil. Dans le cas où il s'agirait
de dépenses plus considérables ou d'actes d'administration
plus importants, c'est à la commune qu'appartiendraient
de telles décisions. Il propose l'adjonction
« et dispose de l'allocation budgétaire allouée par
la commune pour l'assistance ».
M. le député Couchepin:
Comme M. Kuntschen j'estime qu'il est inutile de
renvoyer cet article pour étude. Le conseil communal
gère les fonds. A Martigny-Bourg nous gérons nousmêmes
et versons les intérêts au comité. Le comité de
bienfaisance administre sa caisse et dispose des revenus
et des dons qu'il reçoit. Je me rallie en conséquence à
la manière de voir de M. le député Kuntschen.
M. le député Roten déclare de même se rallier à la
proposition Kuntschen.
M. le Conseiller d'Etat Trolltet retire sa proposition
de renvoi.
Au vote l'article ainsi modifié est adopté.
Art. 26. — Lorsqu'il y a lieu de faire application de
la dette alimentaire, conformément à l'article 1, il est
procédé comme suit: Le concours des parents est d'abord
réclamé à l'amiable par le comité de bienfaisance

— 93 —
de la commune de domicile. Les parents sont convoqués
personnellement et décident en assemblée de famille des
mesures à prendre et de leurs contributions respectives.
Si ces démarches demeurent infructueuses et si une
entente! n'intervient pas entre les parents, le conseil de
la commune de domicile prend les mesures nécessaires
et établit l'échelle de contribution des parents, après
avoir pris connaissance du préavis du comité de bienfaisance.
La décision du conseil est communiquée par »
pli chargé aux intéressés et à la commune d'origine.
La Commission propose diverses modifications rédactionnelles.
M. le député Roten demande le renvoi de cet article
à la Commission. Cet article a déjà donné lieu, aux premiers
débats, à une longue discussion. Dans sa teneur
première il tendait à modifier les dispositions de l'article
329 C. C. S., il était même contraire au principe de
la législation fédérale.
Dans sa nouvelle rédaction, l'on voit que le conseil
communal devient l'autorité compétente pour établir
l'échelle de contribution des parents. Ainsi ce même
pouvoir est en même temps juge et partie, ce que le
code a voulu tout spécialement éviter. Cette nouvelle loi
ne peut consacrer une pareille anomalie, il faut
nécessairement prévoir à cet effet une tierce personne
indépendante, le préfet par exemple. Il ne nous paraîtrait
pas suffisant pour la sauvegarde des contribuables
qu'il soit simplement institué une voie de recours au
Conseil d'Etat contre les décisions de la commune. Ce
serait renverser les charges de la preuve. C'est à la
corporation publique et non aux parents d'établir le
bien fondé de leur manière de voir.
Je propose le renvoi pour nouveau rapport.
M. le Conseiller d'Etat Troillet:
Si l'on examine l'historique de cet article l'on doit
constater qu'antérieurement les procédures étaient très
diverses , ce qui donnait lieu à de nombreuses récla-

- 94 -
mations. Le code civil lui-même ne prévoyait rien à ce
sujet.
L'on estime qu'il n'est pas très juste que le conseil
communal soit en l'affaire juge et partie. Selon notre
idée cette autorité doit être en quelque sorte un organe
de conciliation. Le conseil communal établit la liste des
contributions, il n'est pas l'autorité compétente pour en
décider en cas de conflit. Cette mission sera confiée au
Préfet.
M. le député Pittehud:
Je m'oppose à la proposition de renvoi. J'estime l'article
26, tel qu'il est soumis aux délibérations du Grand
Conseil, parfaitement clair. Les scrupules de M. le député
Roten vous paraîtront comme à moi exagérés, et
la réponse qui lui a été donnée vous aura certainement
satisfaits. Il est inutile de vouloir créer une nouvelle instance
et d'obliger le préfet à ouvrir enquête dans chaque
cas particulier. Le système adopté est certainement le
plus pratique. Le conseil communal élabore un avantprojet
de réglementation et si des contestations naissent
et que l'accord ne peut intervenir^, la voie du recours
reste toujours ouverte à l'opposant.
M. le député Roten:
Je regrette malgré toutes les explications qui me sont
données de devoir maintenir ma manière de voir.
Aux termes de la loi civile la décision préliminaire du
conseil communal n'est pas du tout simplement une
proposition de conciliation. Elle entraîne bel et bien
l'obligation de payer. Je ne vois pas à quoi peut servir
l'établissement d'une échelle de répartition entre les parents
alors que le code civil prévoit expressément que
seuls les frères et sœurs dans l'aisance sont tenus de
contribuer à l'assistance de l'indigent.
Je maintiens qu'il faut instituer une autorité qui ne
soit pas partie en cause.

— 95 —
M. le député Delacoste:
Cet article 26 donne au conseil communal la compétence
de prononcer si et dans quelle mesure les personnes
doivent intervenir pour l'entretien de leurs parents.
Un recours au préfet est prévu contre cette décision.
La loi d'application par contre confère au préfet le
pouvoir de porter pareille décision.
Il me semble que l'on ne peut aussi facilement modifier
une loi organique. La question me paraît délicate
et j'estime que la Commission a mauvaise grâce de s'opposer
à la proposition de renvoi.
M. le député Pitteloud:
Je tiens à faire remarquer que depuis l'introduction
de la loi d'application c'est précisément le système que
nous préconisons qui est appliqué. Le conseil communal
prend une décision qui devient définitive sous réserve
de recours au préfet.
L'on voudrait maintenant enlever au conseil communal
sa compétence pour l'attribuer à une autre autorité.
Ce serait une complication des rouages administratifs
qui n'irait pas sans entraîner des frais supplémentaires.
La commune est mieux placée d'ailleurs que n'importe
quel autre organe pour procéder à la répartition
des débours.
M. le député Delacoste:
Je prétends pour ma part non pas que le système
de la loi ne soit pas clair, mais bien qu'il est dangereux.
Il faut bien spécifier si la décision communale
sera exécutoire à défaut de recours. Selon la loi d'application
seuls les préfets sont compétents pour statuer
sur la dette alimentaire.
Dans la pratique il se produira ceci, les personnes intéressées
s'opposeront purement et simplement à l'exécution
de la décision du conseil communal et se pourvoiront
par un recours au Tribunal fédéral, contre cette
décision.

— 96 —
M. le député Pitteloud:
En ce qui me concerne je n'ai aucun parti pris et je
veux bien accepter le renvoi. Cependant je désire savoir
où les députés qui le demandent veulent en arriver et
quel est le but exact du renvoi.
Au vote la proposition de renvoi est acceptée.
Art. 27. — Les parents et la commune d'origine
peuvent recourir au préfet contre la décision du conseil
communal. Ce recours doit être exercé, sous peine
de forclusion, dans le délai de dix jours, dès la notification
de la décision.
Le préfet prononce dans les dix jours, après avoir
entendu les intéressés. Il leur communique sa décision
par pli chargé.
La décision du préfet peut être contestée dans le même
délai, par voie de recours au Conseil d'Etat, qui
prononce définitivement.
Comme cet article fait corps avec le précédent, la Commission
en demande le renvoi également.
Adopté.
Art. 28. — Les difficultés résultant de l'application
de la présente loi sont tranchées par le Département
chargé de l'assistance.
Le recours au Conseil d'Etat est réservé. Il doit toutefois
être présenté dans les vingt jours dès la notification
de la décision du Département cantonal compétent.
Pas d'observation.
M. le député Roten:
Mon intervention sur ce point est dictée uniquement
par le souci de voir donner à la loi sa forme la plus
claire. Nous discutons actuellement le chapitre 4 qui
traite de l'organisation de l'assistance.

— 97 —
Il me semble pour ma part que l'article 28 n'y trouve
pas sa place mais qu'il doit figurer de préférence
dans les dispositions finales. En l'insérant dans ce chapitre,
il pourrait en naître des confusions: le département
chargé de l'assistance semblerait devoir être compétent
pour connaître par voie de recours des décisions
du préfet.
M. le député Pitteloud:
La Commission a examiné déjà s'il y avait lieu ou
non de reporter ces dispositions à la fin de la loi. Elle
n'a pas cru cependant devoir vous proposer cette modification.
En effet à l'article 27 sont prévus les cas qui
peuvent être soumis par voie de recours au préfet. L'article
28 traite des recours au département et au Conseil
d'Etat. Ces questions ont un lien de parenté et nous
avons cru utile de les réunir. Nous devons convenir cependant
que le principe qui est contenu dans cet article
serait mieux souligné s'il figurait précisément parmi
les dispositions générales finales.
Si le Grand Conseil veut partager la manière de voir
de M. le député Roten, la Commission n'y fera aucune
objection.
M. le Conseiller d'Etat Troillet:
Je ferai remarquer à l'assemblée que l'article 28, objet
de nos délibérations, est une conséquence de l'article
23. Tout le chapitre 4 traite de l'organisation de l'assistance,
donc des différents pouvoirs compétents pour
connaître des questions et difficultés qui pourraient en
résulter. Les autres chapitres par contre concernent les
ressources de l'assistance. Ainsi la loi se divise en deux
parties distinctes et, pour ce motif, il y a lieu de maintenir
l'article 28 à l'endroit où il figure présentement.
M. le député Delacoste:
Les explications que vient de donner M. le Conseiller
d'Etat Troillet sont parfaitement fondées, mais dans

— 98 —
ce cas il me semble qu'il faudrait préciser davantage la
portée des dispositions de l'article 28. Cet article doit
être interprété dans ce sens, si je ne fais erreur, que les
difficultés qui en sont l'objet doivent être soumises directement
au département chargé de l'assistance avec
recours au Conseil d'Etat.
S'il en est bien ainsi je proposerai d'ajouter à l'alinéa
1 ce membre de phrase « lorsqu'elles ne sont pas soumises
de par la loi à une autre autorité ».
M. le député Roten déclare se rallier à la proposition
de M. le député Delacoste.
Au vote l'article ainsi modifié est adopté.
Art. 29. — Le Département chargé de l'assistance
doit contrôler les mesures prises pour le placement,
l'éducation, la mise en apprentissage des orphelins, des
enfants abandonnés et de ceux qui ont été soustraits à
la puissance paternelle ou tutélaire.
La Commission propose de substituer le mot « peut »
au mot « doit ».
M. le député Pitteloud expose que le dernier terme de
l'article est inutile car pratiquement jamais un enfant ne
se soustrait à l'autorité tutélaire.
M. le Conseiller d'Etat Troillet se déclare d'accord
pour la suppression des termes « ou tutélaire » en fin
de l'article.
Je ne puis partager la manière de voir de la Commission.
Dire «le département chargé de l'assistance
peut contrôler les mesures prises » cela ne correspond
à rien de pratique. Si l'on veut modifier le texte il faut
insérer « contrôlera » au lieu de « doit contrôler ».
M. le député Pitteloud défend la proposition de la
Commission. Nous craignons de la part de l'Etat la
création d'un nouvel organe chargé précisément d'exercer
le contrôle en question. Il n'est nullement besoin
pour ce faire d'une administration permanente. Nous

— 99 —
ne voulons pas créer à l'Etat une obligation absolue
pour éviter que celui-ci de son côté n'institue à cet effet
un fonctionnaire nouveau.
Au vote le texte de la Commission amendé par M. le
député Pitteloud est adopté.
Art. 30. — Il surveille également la marche des établissements
de l'Etat qui servent à l'assistance publique
ou de ceux fondés par les districts et les communes,
et subventionnés par l'Etat.
Pas d'observation.
M. le député Roten constate que cet article ne traite
pas des œuvres dues à l'initiative privée. Si le principe
de la subvention est admis en leur faveur il faudra nécessairement
qu'une certaine surveillance soit exercée
par l'Etat sur ces établissements.
M. le député Klinischen:
Ce point de vue est parfaitement exact. Il faut lier
la subvention au droit de surveillance.
M. le député Roten désire que le nouvel alinéa prévoit
cette disposition.
M. le Conseiller d'Etat Walpen:
Notre loi d'assistance ne doit pas nécessairement
créer le droit pour l'Etat de s'ingérer dans les œuvres
dues à la charité privée. Ce n'est pas un motif suffisant
parce que la caisse publique verserait 500 ou 1000
francs à un asile pour que, immédiatement, l'administration
y ait son mot dire. Je crois devoir m'opposer
pour ces motifs à l'adjonction demandée par M. le député
Roten.
M. le député Pitteloud:
La Commission est partie du point de vue que l'Etat
ne devrait pas s'immiscer dans l'organisation et la direc-

— 100 —
tion des établissements privés. C'est pourquoi elle a
laissé expressément ces œuvres hors du cadre« de la loi.
M. le Conseiller d'Etat Troillet:
Le Conseil d'Etat ne veut pas se prononcer ainsi à
brûle pourpoint sur cette question. En ce qui me concerne
je suis parfaitement d'avis que si la subvention
reste minime l'intervention du département n'est en
rien justifiée, par contre si elle revêt une certaine importance,
cette surveillance semble s'imposer d'elle-même.
Je suis ainsi d'accord avec M. le Conseiller d'Etat
Walpen.
M. le député Fama:
Il me paraît difficile en effet de poser ici un principe
général. L'on peut facilement s'en dispenser. L'Etat
n'aura qu'à édicter ses conditions chaque fois qu'il estimera
devoir allouer un subside.
Herr Grossrat Hallenbarter:
Das von Herrn Orossrat Roten erwähnte Prinzip gab
im Innern der Kommission schon mehrmals zu Erörterungen
Anlass. Diese betrachtete es als sehr gefährlich
und fürchtet, das Volk werde sich dagegen auflehnen.
In der Tat, das Volk würde es nicht zugeben, dass
der Staat mittels einer kleinen Subsidie von Fr. 200
bis 500 eine Aufsicht über die privaten Wohltätigkeitswerke
ausüben könnte. Die grossen Vereine würden
gerne einen Bericht einsenden und den Delegierten des
Staates die Rechnungen unterbreiten, aber fürs Gesetz
selbst wäre es gefährlich, daraus eine unumgängliche
Obligation zu machen.
Au vote l'adjonction Roten est rejetée.
L'article est adopté.
Art. 31. — En cas d'urgence ou de refus, le Département
chargé de l'assistance peut prendre, par dèci-

— 101 —
sion administrative, toutes mesures provisionnelles qui
lui paraîtront opportunes.
Pas d'observation. -
M. le député Delacoste déclare qu'il ne saisit pas le
sens des termes « ou de refus » insérés dans cet article.
S'agit-il peut-être du refus d'obéissance à la loi. En ce
qui le concerne il estime que l'expression « en cas d'urgence
» suffit.
La Commission se déclare d'accord.
Au vote l'article ainsi modifié est adopté.
M. le Président du Grand Conseil donne connaissance
de cette interpellation déposée par M. le député
Dr Raymond Lorétan:
Ist die H Regierung in der Lage, Auskunft zu erteilen,
in welchem Stadium sich die Frage der Beschränkung
des Lastwagenverkehrs in den Seitentälern
und des Winterbetriebes der Bergbahnen befindet?
Erachtet die h. Regierung diese Frage nicht als wirschaftlich
bedeutsam und welche Schritte hat sie unternommen,
um eine beschleunigte Lösung herbeizuführen.
Séance du 12 Novembre 1926
Présidence: M. Marc MORAND
Appel nominal.
Lecture du protocole. (Approuvé).
Interpellation Dellberg.
M. le Président du Grand Conseil donne connaissance
de l'interpellation suivante:
a) dans quel temps et dans quelle intervalle le Conseil
d'Etat doit-il soumettre aux délibérations du Grand
Conseil une loi pour seconde lecture?

— 102 —
Le règlement du Grand Conseil ou de la Constitution
a-t-il des textes formels à ce sujet?
Eventuellement lesquels?
b) dans quel temps, le Conseil d'Etat doit-il, d'après
le règlement du Grand Conseil et de la Constitution,
soumettre au Grand Conseil les rapports sur les motions
régulièrement développées et prises en considération
par celui-ci?
Budget (suite)
Département de l'Intérieur
Luterà A et B
Pas d'observation. Adopté.
Littera C
La Commission a demandé au Département des détails
plus complets sur la gestion des écoles d'agriculture
de Châteauneuf et Viège. Elle émet le vœu à ce
sujet que dorénavant les budgets spéciaux de ces institutions
soient insérés dans le corps même du budget
général en appendice, suivant la méthode suivie pour
l'établissement de Malévoz.
Elle signale la réorganisation des cours de fromagerie,
et propose que, le diplôme soit donné non pas déjà
après un cours unique, mais seulement après une année
de pratique et à la suite d'un second examen.
Elle salue le service nouveau qui a été organisé à
Châteauneuf, sans entraîner une dépense bien considérable
puisque seul le poste du chef de service a du être
créé.
Le poste concernant la lutte contre les vers a été supprimé,
car Berne refuse maintenant toute subvention à
ce sujet.
Sous 17, litt. K et L, les chiffres ont été reculés d'une
littera, la somme de 75,000 francs doit être portée
à la littera K et la somme de 37,500 à la littera L.

— 103 —
La Commission signale encore la nécessité qu'il y a
à venir en aide aux propriétaires des ruchers détruits
par l'acariose.
M. le député Barman:
Sous chiffre 19, littera h, amélioration du sol, on
trouve pour les années 1926 et 1927, 120,000 francs
en dépense et 60,000 francs en recettes.
En 1925 figurait 329,300 francs en dépense et
263,000 en recette.
Nous voudrions connaître la situation exacte de ce
service. Il faudrait que le Département dépose un tableau
des travaux terminés, des travaux en cours et des
travaux qui sont projetés pour la période prochaine.
Dans ce tableau devrait entrer naturellement une
série de dépenses assez importantes effectuées pour la
construction de routes de montagne subventionnées par
la Confédération.
J'ai pu obtenir de M. le Chef du Département les indications
suivantes:
Subsides pour travaux terminés Fr. 75,000
à fin 1926 Fr. 27,660
ce qui porte au total 103,000 francs en chiffres ronds.
Si l'on tient compte des proportions qui existent entre
les subventions allouées par la Confédération et les
dépenses effectives, il faut bien admettre que la somme
de 120,000 francs inscrite au budget est assurément
insuffisante pour arriver à couvrir le coût des travaux.
Les crédits de 1926 sont épuisés.
En 1927 il faut compter sur Fr. 126,000
Fin 1928 sur Fr. 70,000
Pour la période 1929-1930 Fr. 100,000
De sorte que pour les années 1927 à 1930 en y ajoutant
l'excédent de 1926 le compte débiteur ascenderai à Fr.
400,000.—.
La Commission a estimé que 60,000 Fr. ne seraient
guère suffisants pour subventionner en temps voulu les
améliorations foncières qui seront terminées en 1929.

— 104 —
Au chapitre 15, littera I, sont portés 5000 francs
sous la rubrique: subside pour constructions.
Suivant les explications qui nous ont été fournies,
cette somme n'est même pas suffisante pour régler les
allocations dues et échues, dont le chiffre réel devrait s'élever
à 850,000 francs.
En admettant d'autre part pour d'autres constructions
les mêmes) bases qui ont été appliquées jusqu'ici,
l'Etat serait débiteur au minimum de 32,000 francs.
Monsieur le directeur Luisier a demandé de majorer
le poste, mais il lui a été répondu que c'était impossible.
Il est pour le moins déplorable que des constructions
similaires ne puissent pas être subventionnées sur
les mêmes bases.
M. le député Défayes se déclare surpris de la suppression
du poste de 5000 francs qui figurait jusqu'ici au
budget pour la lutte contre le ver de la vigne. La
question a été longuement discutée dans la fédération
romande des vignerons, aux fins d'obtenir de la Confédération
qu'elle continue son aide à la viticulture. Je
demanderai qu'éventuellement, si les démarches qui
sont entreprises dans ce sens devaient aboutir, que le
canton maintienne de son côté la subvention.
M. le député Couchepln:
En ce qui concerne la police sanitaire du bétail, le
Grand Conseil a voté un crédit supplémentaire de
215,000 fr. pour la lutte contre les épizooties. Or le
50;%. de cette somme doit être remboursé par la Confédération.
Je demande en conséquence, que, si cette ristourne
devait s'effectuer dans le courant de l'année 1927,
elle figure dans les prévisions budgétaires.
M. le député Clémenzo:
Je tiens à appuyer les vœux que la Commission a
formulés sous littera 15 I. 5000 francs me paraissent
insuffisants au vu du décret de 1918. En 1924 nous

— 105 —
avons dépensé 10,000 francs, en 1925, 9000 francs.
Avec cette somme modique l'Etat pourra-t-il faire face
à ses obligations?
M. le député Kuntschen:
Les viticulteurs seront fort touchés par la suppression
du poste de 5000 francs affectés Jusqu'à ce jour à
la lutte contre) le ver de la vigne. Il%st évident qu'un
crédit éventuel ne peut pas paraître au budget, mais
il me semble bien que la Confédération ne pourra pas se
dérober, si les ravages du ver sont considérables. Après
3 ans ce subside paraissait bien avoir reçu une base légale
et solide. Il faut espérer que ce secours à la lutte
sera tout de même maintenu.
La Commission a repris pour les années 1927, 1928
et 1929 l'examen des projets d'améliorations foncières
élaborés par l'Etat. Pour nous en tenir à ce programme
nous devons accroître largement les prévisions budgétaires.
Il est des dessèchements à corriger, opération à
exécuter d'urgence si nous voulons éviter que les malheurs
de Saxon ne se rééditent; il y a aussi la mise en
culture de la plaine du Rhône, œuvre très considérable.
Certainement le Grand Conseil est prêt à inscrire
au budget toutes les dépenses utiles, mais il faut que
l'Etat nous expose nettement la situation en ce domaine,
pour éviter d'entraver le développement des travaux
de cette catégorie.
Herr Grossrat Loretan:
Es ist heute nicht mehr zu bestreiten, dass unsere
Weinbauern eine schwere Krisis durchmachen. Denkt
man an die hervorragende volkswirtschaftliche Bedeutung
des Weinbaues in unserem Kantone und an die
grosse Zahl unserer Leute, die darin ihren Lebensunterhalt
finden, so tritt die unumgängliche Notwendigkeit
der Massnahmen, die der Staat treffen muss, um
dem Übel abzuhelfen oder doch wenigstens demselben
entgegenzusteuern, klar hervor.

— 106 —
Ich bin der Meinung, dass sich unsere Blicke eher
ausserhalb des Kantons richten sollten. Alle Gefahren
muss der Weinbauer tragen, die Händler erheben bereits
ihren Gewinn und die ausserkantonalen Wirte
ihrerseits wollen dann noch Fr. 1.50-2.50 am Liter verdienen.
Einen Monat nach der Weinernte wird unser
Wein in Zürich und Bern schon 4.— Fr. pro Liter verkauft.
Wir müssen u^ dagegen wehren, denn eben diese
nichtkaufmännische Handlungsweise verursacht uns
einen ungeheuren Schaden. Obwohl die Ernte oft
ein Minimum darstellt, bleibt die Nachfrage bei solchen
Bedingungen doch flau.
Ich sehe die Schwierigkeiten des Problems ein. Könnten
wir uns aber nicht systematisch gegen die ausserkantonalen
Wirte organisieren, die uns auf so schändliche
Art ausbeuten? Das Publikum soll erfahren, dass
es diese Wirte sind, die aus unsern Weinen eine ausserordentlich
teure Ware machen. Es sind genügend
Gründe zu einem strammen Kampfe vorhanden.
Eine Schwalbe macht allerdings noch keinen Frühling,
aber wenn die weinbautreibenden Kantone einander
beistehen wollten, könnte man sicher zu einem
befriedigenden Resultate gelangen.
M. le député de Kalbermatten:
Sous littera 15. Je crois que l'Etat en ce faisant a
pris d'excellentes mesures. Il faut tout entreprendre
pour assurer la vente de nos produits. Nous traversons
actuellement des crises continuelles de méventes, mévente
du bétail, mévente du fromage. Je crains que le
paysan finisse par se décourager.
Il faut lutter contre le commerce des produits importés
de l'étranger. Nous demandons à nos représentants
aux Chambres qu'ils interviennent continuellement à
Berne pour obtenir des mesures qui assurent à nos campagnards
la rentabilité de leur sol.
Il y avait surproduction de bétail de boucherie, le
canton de Vaud a réussi à empêcher l'importation.

— 107 —
Cette mesure était heureuse, elle permit d'assurer la
vente du cheptel suisse.
M. le député Fama:
Sous chiffre 16 je me permets d'insister pour que les
études contre les parasites de la vigne soient poursuivies
sans relâche. Je désirerais énormément voir ces travaux
étendus aux ennemis de l'arboriculture. Dans ce domaine,
nos gens sont en effet encore plus ignorants. On
fait des traitements, mais sans sécurité et sans ordre.
Comme aucune direction n'est donnée, bien souvent des
dépenses considérables sont consenties en pure perte.
-Je me permets donc d'insister pour que le nouveau
service introduit à Châteauneuf s'occupe également des
arbres. Actuellement il s'applique des quantités de systèmes.
Résultat: la récolte de pommes a été presque
nulle parce qu'on n'avait pas su lutter contre tous les
insectes qui ont infesté le pommier en ces dernières* années.
M. le député Barman:
Je voudrais répondre déjà sur certains points. En ce
qui concerne les dépenses occasionnées par la fièvre
aphteuse, la Commission ne possédait pas le message
sur les subsides supplémentaires. Cette épidémie a coûté
à l'Etat 215,000 francs. Il est évident que les recettes y
relatives devront figurer en correspectif dans le compte
de 1926.
Au sujet de la lutte contre les vers de la vigne la
Commission a été surprise aussi de constater la suppression
du poste de 5000 francs. Il nous fut répondu que
la Confédération supprimant le subside, le canton n'était
plus tenu à continuer son œuvre. Il est bien entendu
que si la Confédération devait accueillir les démarches
qui sont tentées auprès d'elle et rétablir ses subventions,
le canton ferait de même de son côté.

— 108 —
M. le député Cyrille Oard:
Je désire reprendre et insister sur les suggestions de
M. le député de Kaîbermatten. On s'est apitoyé sur le
sort des vignerons et même des automobilistes. Il ne
faut pas que l'Etat néglige le petit paysan. Partout l'on
se plaint du prix exagéré de la viande de boucherie,
tandis que le producteur ne réussit pas à vendre ou doit
vendre mal. Je demande au Département qu'il prenne
toutes les mesures utiles dans ces branches de notre activité
nationale, qu'il s'occupe aussi du commerce de
fromages, de beurre, des œufs et des autres produits
secondaires de nos campagnes.
Herr Grossrat Imhof:
In einigen Zeitungen erschien die Nachricht, der
Milchproduzentenverband habe bedeutende Mengen italienischen
Käses kommen lassen, um ihn dann hier auf
den Markt zu bringen.
Sollte der italienische Käse wirklich soviele Liebhaber
in unserem Kantone vorfinden, könnte man immerhin
die Frage studieren, ob es nicht angezeigt wäre, einige
italienische Käser herzubitten, um uns Wallisern ihre
Fabrikationsmethode anzugeben.
M. le Conseiller d'Etat Trolltet:
L'on nous a demandé des explications au sujet des
cours de fromagerie.
Autrefois ces cours ne duraient qu'une semaine, actuellement
celle-ci a été portée à quinze jours. C'était
encore trop peu. Le cours terminé, les jeunes gens qui
l'avait suivi, s'inscrivaient immédiatement comme fromagers,
sans aucun autre apprentissage. Le résultat en
fut que les fromages fabriqués par ces personnes
étaient mauvais. Ils eussent naturellement été pires, si
elles s'étaient avisées d'y mettre la main sans avoir même
suivi les cours spéciaux.
Nous avons alors décidé que les diplômes ne seraient
délivrés qu'après un stage; il est évident que le résultat
sera meilleur.

— 109 —
Je suis aussi d'avis qu'un jeune homme qui sort d'un
cours s'y connaît moins qu'un ancien qui aura 30 ou
40 ans de pratique. Mais il faut bien admettre qu'un
jeune homme qui l'aura suivi sera supérieur à un autre
qui s'en est abstenu.
Certain cantons ont institué des cours dont la durée
est de six mois.
Si nos fromages ne se vendent pas facilement, le premier
motif peut en être bien souvent le défaut de qualité.
Dans une circonstance on nous a renvoyé nos beurres,
parce qu'il n'avaient pas été traités normalement
et pourtant c'est une branche où nous devrions primer.
Nous savons fort bien ce qu'il faudrait entreprendre,
mais malheureusement c'est l'argent qui nous manque.
Nous devons nous contenter de réaliser le progrès au
fur et à mesure des possibilités.
Dans les localités où il n'y a pas encore de fromagerie,
toute l'organisation est défectueuse, chacun fabrique
sa petite tome. Notre premier devoir est d'encourager
partout la création de laiteries, mais encore fautil
y apporter un outillage pratique, la propreté, les soins
les plus minutieux. Actuellement les demandes affluent
si nombreuses que le Département est obligé de freiner.
J'ai pour ma part le sentiment que mon programme en
ce domaine vous donnera pleine satisfaction.
Quant aux fromages italiens auxquels M. le député
Imhof vient de faire allusion, je ne connais rien de cette
affaire et je m'en informerai.
Pour la lutte contre le ver de la vigne, nous avions
obtenu des subsides de la Confédération, mais à titre
d'essai. Pour que ces essais soient concluants, il est nécessaire
de les faire en de grandes proportions.
La Confédération nous a informé qu'elle était'décidée
à y renoncer à l'avenir. Elle a été dès cet instant l'objet
d'interventions multiples de la part du Gouvernement
et de la part de nos Représentants aux Chambres
fédérales, à la demande de la Fédération romande.
Si ces démarches devaient aboutir, alors à la session
de mai nous pourrions rétablir le subside cantonal. Par
nos propres forces, il n'y a rien à faire. 20,000 francs

— 110 —
seraient insuffisants, tandis que s'il y vient s'ajouter
les 40,000 de la Confédération, nous pourrons reprendre
la réalisation de notre programme.
A M. le député Fama je répondrai que la station arboricole
de Châteauneuf est déjà à l'ouvrage. Nous
pensons obtenir cet hiver déjà un résultat appréciable.
Il faut sur ce terrain engager la lutte en commun, l'organiser
en même temps dans toutes les communes de la
plaine. Un tableau sera élaboré qui portera les différents
traitements à appliquer avec les époques correspondantes.
Nous voulons créer un véritable vade mecum
de l'agriculteur, car ces traitements différents sont
nombreux.
Nous connaissons au Département par quelle crise
grave passe actuellement le vignoble. Mais nous savons
les difficultés que l'on rencontre à vouloir y remédier.
Nous souffrons du manque d'organisation des agriculteurs,
des prix extérieurs trop élevés, de la concurrence,
de la crise mondiale. Il se vend en Suisse trop de vin
étranger, il pénètre chez nous même au moment des
vendanges. Il faudrait pouvoir arrêter ce commerce qui,
sousi cette forme, peut être qualifié de malhonnête.
Il est nécessaire que la société valaisanne de viticulture
s'occupe activement de ce grave problème. Elle
aura le ferme appui des autorités. Il nous est difficile
ici d'entrer dans tous les détails, mais en principe nous
pouvons nous déclarer d'accord avec les suggestions
qui ont été présentées.
Au sujet de la police du bétail, la participation du
canton est de 60,000 francs. Il y a lieu de déduire les
subsides fédéraux et le produit des dépouilles, ces valeurs
figurent dans le compte de 1926.
En ce qui concerne la viande, il faut constater que le
prix payé au producteur ne correspond pas à celui de la
vente au consommateur. Au moment des pleins pouvoirs,
l'Etat a pu le fixer souverainement; plus tard on
a essayé de créer des coopératives de boucherie. Mais
il faut bien avouer que l'industrie privée a souvent le
dessus. Il y aura lieu d'examiner le problème. Il faut
reconnaître qu'il est difficile de prendre des mesures

— Ili —
durables, car les conditions du marché varient: le prix
du bétail peut changer. Cependant si la vie chère devait
durer, il serait du devoir du Gouvernement d'intervenir.
La question des améliorations foncières est des plus
importantes.
Il ne nous a pas été possible de prendre de décision,
car nous devions attendre les mesures qu'arrêteraient le
Département de l'Economie publique et les Chambres
fédérales. Maintenant la chose est acquise, mais elle ne
l'est que depuis un mois à peine.
Dans la situation actuelle nous espérons obtenir chaque
année 275,000 francs. Auparavant les cantons riches
donnaient beaucoup, ils recevaient aussi de ce fait
beaucoup de la Confédération. Le système a été changé,
actuellement les Grisons percevront 300,000 francs, le
Valais 255,000 francs. Nous arrivons les troisièmes en
rang, à la condition cependant que nous en fassions autant
de notre côté. J'ai cru devoir présenter un projet
d'emprunt, car j'ai l'impression que dans dix ou quinze
ans les idées pourraient changer.
Le problème des routes: L'effort à fournir n'est pas
considérable, il atteint 400,000 francs. Nous prévoyons
au budget 60,000 francs. Je tiens à vous signaler
que nous ne toucherons pour cette année -que
100,000 francs de la Confédération et non pas 250,000
francs comme on aurait à y prétendre.
Cependant la question est des plus importantes. La
population des villages alpestres diminue; nous devons
pourvoir aux besoins agricoles, faciliter la montée
des marchandises et la descente des produits de la montagne.
20 % de la population n'est pas encore desservie
par des routes carossables.
Il nous faut en conséquence élaborer un projet de
grande envergure. Nous voulons prévoir des routes de
4 mètres de largeur avec une pente maximum de 10 à
12%. Ainsi nous pourrons en assurer la construction
au meilleur marché possible.

— 112 —
La mise en culture de la plaine: Les communes intéressées
ont été invitées à procéder à la répartition des
lots bourgeoisiaux et au remaniement parcellaire.
En ce qui concerne le travail matériel pour retourner
les terrains. Cet ouvrage s'accomplit à la machine, il serait
trop coûteux et trop long de l'opérer à mains d'hommes.
Presque tous les terrains de la plaine sont travaillé
au tracteur.
Quant au genre de culture à appliquer, il faut nécessairement
se livrer à des expériences. Il a déjà été fait
des essais avec les divers engrais. Le Valais possède
des vignes, des arbres fruitiers. Il faut nécessairement
tenir compte de la distance qui nous sépare des grands
centres; l'industrie laitière en est prétéritée. On verra
s'il y a lieu de pousser peut-être le blé, dans le cas où
le monopole serait voté.
Nous rechercherons les cultures qui assureront la
meilleure rentabilité du sol. L'asperge et la fraise en seront
probablement les principales, l'endive en automne.
Nous aurons malheureusement toujours à souffrir de
la concurrence de nos voisins du midi qui fournissent
les primeurs avant nous.
Je pense qu'au premier stade l'on s'adonnera de
préférence à la culture du fourrage, pour passer ensuite
à la culture maraîchère. En finale ce qui l'emportera,
ce sera la culture fruitière, l'arboriculture.
Je vois en Valais, la plaine arborisée et en cultures
maraîchères, le coteau couvert de vignobles, au-dessus
de la vigne, jusqu'à une altitude de 1000 mètres, l'arboriculture
et certaines cultures maraîchères alternant
avec la culture fourragère, et les hauts plateaux produisant
surtout les fourrages.
En fabriquant des fromages de qualité, nous assurerons
leur écoulement dans le pays. La concurrence
étrangère pèse en général sur les marchés agricoles de
la Suisse et sur le marché valaisan plus particulièrement;
elle rend l'exportation quasi impossible.
Je le répète, pour y parer, il faut avant tout et sans
retard pourvoir à l'organisation des agriculteurs.

— 113 —
M. le député Dêfayes:
Après avoir entendu les explications de M. le Conseiller
d'Etat Troillet, je déclare retirer ma proposition.
J'entends la reprendre s'il y a lieu au moment de la
discussion des crédits supplémentaires. „,
Au vote le chapitre est adopté.
D —E —F
La Commission a examiné la demande de la Chambre
de Commerce tendant à l'augmentation du subside
cantonal. Mais au vu de la situation budgétaire elle a
estimé devoir la refuser bien qu'elle reconnaisse les services
que rend au pays cette institution.
M. le député Dellberg:
Sous chiffre 20 j'aurai deux propositions à formuler.
Permettez-moi de vous rappeler le discours d'ouvertur-e
de la session dans lequel les œuvres sociales: loi d'assistance,
loi sur le chômage, tenaient une large place. Je
signalerai également le discours programme que le chef
du Département a prononcé sur ces questions en 1919
et qui tient plus de 12 pages au mémorial. On a promis
aux ouvriers du Valais qu'ils pouvaient compter sur le
Gouvernement et les représentants du peuple. Je suis
bien légitimé maintenant à demander que tous ces projets
soient représentés par un poste au moins au budget.
Je tiens à insister spécialement sur l'assistance chômage.
L'année dernière il a été proposé à cet effet une
dépense de 3000 fr., mais le Conseil d'Etat s'y est opposé.
Il a voulu attendre de voir l'extension que prendrait
le chômage cet hiver. Nous avons eu près de 9000
chômeurs, la crise a touché toutes les classes de la population:
5400 dans l'agriculture, 1600 dans les chantiers,
500 parmi les employés d'hôtels, 1500 dans l'industrie.
Dans la période de 1919 à 1923, le canton avait
l'obligation de fournir du travail aux chômeurs. J'ai
alors interpellé pour demander la réfection de la route

— 114 —
cantonale dont le coût était évalué à 1,800,000 fr. Il y
avait pour 1,000,000 de travaux urgents à entreprendre.
Le plan financier ne présentait guère de difficultés. Le
Gouvernement pouvait contracter un emprunt de 1 million,
exécuter l'ouvrage dans l'espace d'une année et prévoir
Pâlîiortissement de la dette sur une période de 5
ans à raison de 200,000 francs pas an. L'on pouvait
compter sur 50,000 fr. produit de l'impôt sur les autos,
100,000 fr. de subside de la Confédération, cette somme
ajoutée aux 200,000 qui auraient figuré au budget aurait
donné au total annuellement 350,000 fr. 50,000 fr.
auraient été affectés au service des intérêts, 100,000 fr.
à l'entretien ordinaire de la chaussée et 200,000 francs
à l'amortissement de la dette. Nous avions là une occasion
unique de réparer notre réseau routier. Messieurs
les députés Gertschen et Crittin s'étaient fait les défenseurs
de ce programme. Tout le monde s'était déclaré
pleinement d'accord. En même temps nous fournissions
d'importants travaux aux chômeurs à la satisfaction de
tous ceux-ci.
Je vous propose aujourd'hui de voter une dépense de
200,000 francs pour les routes, somme qui correspond
à la valeur que nous devions prévoir selon le projet
pour l'amortissement de la dette que nous devions contracter.
Il faut que le Conseil d'Etat demande à Berne
les subventions spéciales. Les cantons de Rhodes Extérieures
et de St-Gall en ont bien obtenu de leur côté.
Sous littera I je propose l'inscription d'un poste de fr.
20,000. Nous devons avant tout chercher à fournir du
travail aux ouvriers qui en manquent. Mais il va de soi
que nous ne pourrons satisfaire toutes les différentes
catégories de chômeurs. Il nous faut en conséquence prévoir
des subsides de chômage.
J'insiste pour que la loi spéciale soit soumise au plus
vite aux délibérations du Grand Conseil et entre en vigueur
sans plus de retard.
La loi fédérale de 1924 institue la subvention cantonale
en faveur des caisses. Le Gouvernement et la commune
doivent créer cet aide aux chômeurs d'après

— 115 —
les principes de cette loi. L'Aluminium de Chippis avait
organisé au printemps une caisse d'assurance paritaire,
il y avait 600 ouvriers à subsidier avec un gain de 5 à
6 francs durant 60 jours. Le Département de l'Intérieur
aurait dû donc verser à ces ouvriers sur cette base
30,000 fr. Il aurait dû également verser 22,000 francs
aux autres caisses.
C'est pour ces motifs que je me permets de proposer
une dépense de 20,000 francs. Si cette somme n'était
pas employée dans sa totalité elle pourrait être versée
au fonds des caisses.
On objectera certainement que j'anticipe, mais je répondrai
que nous nous trouvions l'an dernier au même
point qu'aujourd'hui. Par ces 20,000 francs je veux
jtâcher de faire un pas en avant et de donner de la valeur
aux paroles qui ont été prononcées.
M. le député Crittin:
Le but de ma proposition n'est certainement pas de
porter ombrage au long exposé de M. le député Dêllberg.
Je demanderai aussi au Grand Conseil d'augmenter
les crédits du Département des Travaux Publics pour
la réfection des routes.
Je suis très sensible aussi à la situation malheureuse
des chômeurs et je souhaite que le Grand Conseil prenne
les dispositions pour lutter contre le fléau du chômage.
Cependant je ne voudrais pas laisser distraire
cette somme de 200,000 francs de son véritable but.
Elle sera certainement mieux à sa place lorsque sera
élaboré et discuté le problème de la route.
Tout en donnant mon adhésion de principe à la proposition
de M. le député Dellberg, je ne crois pas pouvoir
l'appuyer, car elle est de nature à nuire à l'intervention
que j'entends faire sur cette grande question.
Herr Grossrat Hallenbäder:
Als man uns die Botschaft der Nachtragskredite
unterbreitete, wünschte ich schon eine Erhöhung dieser

— 116 —
Rubrik. Ich gab eine Motion ein, wollte aber die Stellungnahme
der Regierung nicht bekämpfen. Ich begrüsse
daher mit Genugtung diesen neuen Posten und
bitte, man möchte uns das Programm darlegen, das
man zu verwirklichen gedenkt.
M. le député Dellberg:
Ma proposition est basée sur deux motifs:
1. Si elle est admise, les conditions du travail et sa
durée seront réglés par la loi du chômage.
2. Si ces travaux de réfection de nos routes sont considérés
comme des travaux de chômage nous aurons
alors quelques chances de toucher un subside fédéral
comme il en a été le cas pour St-Gall et comme Genève
va le demander.
Je puis me déclarer d'accord en principe avec la manière
de voir de M. le député Crittin, mais j'estime ma
proposition plus judicieuse par ces deux raisons. L'essentiel
demeure pour moi que les chômeurs aient enfin
du travail.
M. le Conseiller d'Etat Troillet:
Pour comprendre l'intervention de M. le député Dellberg
il me faut supposer qu'il croit réellement la
loi cantonale sur le chômage déjà votée. Si nous prévoyions
ce poste de 20,000 francs, nous ne pourrions
tout de même pas l'utiliser avant que cette législation
soit en vigueur. Or la loi ne sera soumise aux délibérations
en seconds débats que dans le courant de mai; elle
devra faire l'objet d'une votation populaire ultérieurement
encore. Je dois en conséquence constater que tout
ceci est prématuré.
Les subsides fédéraux pour la lutte contre le chômage
sont supprimés. Les cantons de St-Gall et d'Appenzell
n'en ont bénéficié que eu égard à la crise spéciale qui
sévissait dans ces régions. Je ne crois pas que nous
puissions être mis au même bénéfice.

— 117 —
Pour lutter contre le chômage nous avons tenté d'élaborer
tout un progiamme de l'industrie à domicile.
Nous sommes actuellement dans une période de tâtonnements,
nous sommes obligé de faire des essais divers,
mais je crois inutile de légiférer en cette matière. Nous
avons organisé une exposition de travaux féminins, il
nous reste des mesures d'ordre pratique à prévoir, l'un
des points essentiels consiste dans la recherche des débouchés.
Nous croyons en avoir découvert pour certains
produits. Nous savons que les tissages du Tyrol sont
appréciés dans le Nord. Ils ont un succès énorme en
Suède et en Norvège. Pourquoi n'en serait-il pas de
même pour les nôtres qui sont exécutés dans les mêmes
conditions de travail?
Le chômage a toujours existé, mais nous devons tâcher
de le supprimer en fournissant de l'ouvrage au lieu
de nous borner à verser des subsides aux populations
qui en sont atteintes. Naturellement en ce qui concerne
les ouvriers d'usine, la question demeure différente.
M. le député Dellberg:
Je maintiens ma proposition eh ce qui concerne le
poste de 20,000 francs. La loi sur le chômage pourrait
bien être votée en deux débats par le Grand Conseil
cette session déjà, comme il en fut pour la loi sur la pêche;
pas n'est besoin qu'elle soit soumise au peuple.
Je ne veux pas croire que le Grand Conseil la repoussera.
Mais s'il devait en être ainsi cette somme constituerait
un fonds de chômage; le canton de Zurich en
avait constitué un de 2 millions.
Si vous ne créez pas ce fonds il vous faudra chaque
année y remédier par des prévisions budgétaires.
M. le Conseiller d'Etat Troillet croit que l'on ne pourra
pas recevoir de subsides fédéraux pour les travaux
de chômage que je proposais. Il serait tout de même intéressant
d'essayer. En cas de refus de la part de la
Confédération je me rallierais à la proposition Crittin.
M. le député Barman:
Il est évident que si nous avions assez d'argent nous

— 118 —
dépenserions avec plaisir, royalement, pour toutes les
œuvres sociales. Mais notre situation ne nous permet
pas d'agir inconsidérément.
M. le député Dçllberg propose une dépense nouvelle
de 20,000 francs. Cette dépense ne possède aucune base
légale. La loi sur le chômage n'est pas encore votée en
premiers débats. Il pourait très bien se faire que le Gd
Conseil en modifie la structure.
M. le Conseiller d'Etat Troillet nous affirme que la
Confédération n'accorde plus de subside pour les travaux
de chômage, il n'y donc pas davantage de raison
de faire figurer dans ce chapitre une nouvelle dépense
de 200,000 francs dans ce but.
M. le député Dellberg:
MM. les députés veuillez ne pas vous impatienter; je
me suis expressément tû à la séance de hier pour être
légitimé à parler plus longuement aujourd'hui.
M. le député Barman objecte à mes propositions que
l'Etat manque d'argent. Je vous rappelerai que j'ai créé
des recettes nouvelles; vous avez accepté les augmentations
de 17,000 fr. et 5000 francs que je demandais
sur les impôts. Je voulais aller même plus loin, je voulais
voir porter à 4 francs la redevance sur le cheval de
force. Nous aurions ainsi obtenu 140,000 francs.
L'Aluminium était disposé à verser 60,000 francs
pour le chômage; ici je lui prenais cet argent sous une
autre forme.
Nous avons en Valais 9000 chômeurs qui ont le droit
d'être secourus d'une manière ou d'une autre.
M. le député Barman s'oppose à l'inscription à ce
chapitre de fr. 200.000. Puisqu'il en est ainsi je retire
cette proposition pour y revenir lorsque M. le député
Crittin développera son interpellation.
Pour les 20,000 francs par contre, je n'ai pas à rechercher
de bases légales. Aucune loi ne nous défend
de créer un fonds de crise.
Au vote la proposition Dellberg est rejetée.
Le projet du budget est adopté.

- 119 -
Département de Justice et Police
CHAPITRE VI
Pas d'observation.
Sous chiffre 13 la Commission constate que le rendement
n'apparaît pas très clairement et qu'il y aurait
lieu d'exercer une plus grande surveillance sur les vins
étrangers.
M. le député Rey expose les moyens dont se sert la
concurrence pour s'emparer du marché des vins. Certains
vins sont vendus sous un nom d'emprunt. S'ils ne
sont pas coupés la substitution est ainsi facilement découverte.
D'autre par contre subissent avant leur arrivée
divers traitements; les moûts étrangers sont parfois
passés sur les marcs ou sur la lie de vins valaisans.
Dans ces cas là le contrôle est excessivement difficile
et il faut absolument arriver à améliorer notre système.
Il demande que les vins étrangers soient additionnés
de chlorure de litium à leur entrée en Suisse. -
Il propose de porter à fr. 4000 la somme destinée à
assurer le contrôle.
M. le député Dêfayes:
Je tiens à souligner que les mesures de contrôle pour
les vins sont actuellement illusoires. Cette année-ci la
production atteignait 10 millions de litres. Chacun pensait
que l'écoulement serait facile. Or le marché a été
plus encombré que jamais.
Il est un autre fait bizarre c'est que le ^marchand qui
paie son vin le plus cher au viticulteur, réussit le plus
facilement à le placer. Les moûts étrangers sont arrivés
en abondance, le commerce honnête est handicapé
par toutes les opérations louches qui ont cours. Il est
essentiel d'empêcher l'arrivée des moûts étrangers pendant
la période des vendanges. Les vignerons genevois
qui en avaient fait la réclamation ont obtenu gain de
cause: le département fédéral l'a interdite pendant la
période de fermentation.

— 120 —
M. le député Lorétan félicite vivement M. Rey pour
son intervention. Le contrôle est absolument insuffisant
il y va du bon renom de notre canton de prendre
les mesures les plus sévères pour empêcher la fraude.
M. le député Pitteloud:
Comme ces messieurs les députés qui viennent de
s'exprimer, j'estime également pour ma part que le contrôle
tel qu'il est organisé actuellement n'est qu'illusoire.
En règle générale les agents sont trop connus pour
surprendre les contrevenants. Il n'y a guère que la police
secrète qui pourrait agir avec efficacité. L'opinion
publique connait très bien ces marchands qui prétendent
ne vendre que les vins du pays et qui amènent
clandestinement dans leurs caves les vins étrangers.
M. le député Clêmenzo: Je tiens à appuyer fermement
les paroles qu'a prononcées M. le député Rey. Il
est des situations qui ne laissent pas de créer des doutes
dans l'esprit des populations. Ainsi nous avons en
Valais un contrôleur influent qui est en réalité le proche
parent d'un gros marchand de vins étrangers.
M. le député Imhof:
Lorsque j'étais membre de la Commission des recours
en grâce j'ai pu voir qu'il existait au pénitencier des cellules
qui étaient de vrais trous où l'on ne mettrait pas
seulement les porcs.
Je voudrais savoir si depuis lors les réparations projetées
ont été effectuées.
M. le député Roten:
Dans une conversation avec un marchand de vin j'ai
demandé ce qu'il pensait des bans. Il m'a exposé que
l'on avait besoin de primeurs pour amorcer les ventes,
que cette anné-ci par suite de l'interdiction de vendanger
assez tôt les marchands vaudois sont arrivés en
même temps que les valaisans sur le marché, ce qui a

— 121 —
causé naturellement un tort à ces derniers. Je désirerai
connaître les dispositions que pense prendre le Gouvernement
pour éviter à l'avenir cet inconvénient.
M. le député Jules Spahr:
Que l'on me permette une observation au sujet des
vins. Pendant la période des vendanges nous voyons
arriver à Sion des réservoirs. L'on promène ces moûts
dans les fustes, puis on leur fait reprendre le train. Je
suis pour ma part partisan de la suppression des bans.
La vente des premiers moûts nous permet de dégorger
le marché. Cette année-ci à cause de cette mesure les
cantons de Genève et Vaud ont pu fournir en même
temps que nous des moûts à 70 centimes le litre. Naturellement
les Suisses allemands se sont jetés sur cette
marchandise sans plus s'occuper de la qualité.
M. le Conseiller d'Etat Kuntschen:
J'expliquerai à M. le député Imhof que nous n'avons
pu entreprendre aucune réparation au Pénitencier car
le crédit était épuisé. Je prends bonne note de sa demande
et verrai si nous pouvons appliquer quelques
fonds à la réfection des cellules dont il parle.
Certains députés demandent la suppression du ban.
Je leur ferai remarquer que le Conseil d'Etat n'avait
pris aucune mesure à ce sujet; il a simplement prononcé
le droit pour les communes de l'instituer. J'ai moimême
émis l'avis que dans la commune de Sion cette
mesure ne serait certainement pas heureuse étant donné
les diverses qualités des vins qui s'y trouvent.
Je suis parfaitement d'accord avec M. le député Rey
que nous devons intensifier la lutte contre la concurrence
des vins étrangers. Mais ici le grand motif c'est certainement
la différence des prix. Les vins étrangers se
vendent à un prix très bas, le Chianti par exemple vaut
95 centimes le litre. Comment dans ces conditions voulez-vous
que la concurrence ne soit pas fatale à nos produits.

— 122 —
Je puis certifier que l'employé préposé au contrôle a
voué et voue à sa tâche toute son attention. Nous demandions
des mesures plus sévères à la frontière, mais
par une note diplomatique la France s'y est opposée.
La méthode préconisée par M. le député Rey est interdite.
A l'arrivée des vins notre agent a voulu savoir
dans un cas donné et la provenance et la destination. Le
marchand a refusé la communication de ses livres. Nous
avons alors posté quatre agents qui ont pu suivre le
convoi de nuit.
Ils ont de cette manière réussi deux fois dans leur
surveillance. Mais c'est tout. Il est excessivement difficile
d'opérer sans violer les règles de la liberté du commerce
et de l'industrie.
Le nom d'emprunt; vous savez combien il est difficile
de reconnaître la marchandise réelle sous son nom
d'emprunt. L'on fait appel à la dégustation, mais c'est
un moyen qui donne lieu à des procès constants.
Nous voudrions accueillir la proposition de M. le député
Defayes; ce système aurait des résultats sûrs et
radicaux, mais je doute fort que nous puissions l'appliquer.
Nous transmettrons au Département fédéral les
vœux de la Haute Assemblée.
M. le député Défayes:
Je crois que ma proposition n'a pas été bien comprise.
Il serait évidemment enfantin de vouloir empêcher toute
l'importation des vins étrangers: cette interdiction serait
limitée à la période des vendanges, époque à laquelle
les coupages et les mélanges sont les plus faciles.
Le président de la Société genevoise des viticulteurs
m'a déclaré que cette mesure avait été le salut du vignoble
de ce canton.
M. le député Rey:
Je veux attirer l'attention du Département sur le fait
que dans nos villages de montagne et dans nos stations
alpestres, la fraude est très répandue. Les étrangers repartent
trop souvent de chez nous avec une impression

e
- 123 —
déplorable. Je crois que un ou deux agents qui rayonneraient
auraient bientôt mis les fraudeurs à la raison.
Au vote la proposition de M. le député Rey est
adoptée.
M. le député Défayes demande l'inscription au pro*
tocole de l'application qu'il y aura lieu de faire de ce
montant.
M. le député Kuntschen rappelle la pétition des gendarmes
et entend formuler des réserves, car il ne faudrait
pas que le Grand Conseil estime que de ce fait
l'affaire est bouclée.
Pétitions et Naturalisations
Rapporteurs: MM. Auguste Gross et Lehner Hermann.
Rapport de la Commission.
La demande de naturalisation de Jean Francioli et
famille, sujet italien, est adoptée.
La demande de naturalisation de sieur Tambourini,
sujet italien, est adoptée.
Pétition de demoiselle Suzanne Oerig
M. le député Dellberg: Je suis stupéfait que cette affaire
ne soit pas encore liquidée. Ce printemps le Gouvernement
a été d'avis de verser à cette personne une
allocation de 200 francs pour l'été.
M. le Conseiller d'Etat Walpen a déclaré qu'il ne
voulait pas créer un précédent en subventionnant cette
malheureuse qui a dépassé la cinquantaine. Il faudra
donc qu'elle aille à l'assistance ou qu'elle demande
l'aumône.
Notre Gouvernement est progressiste d'une belle manière.
Il réclame pour lui le bénéfice de la retraite et
refuse du pain à Suzanne Gerig. Que faites-vous Messieurs
des anciens serviteurs de l'Etat?

— 124 —
M. le Conseiller d'Etat Kuntschen:
Après les paroles véhémentes de M. le député Dellberg,
il me faut nécessairement remettre l'affaire au
point. L'année dernière, lorsque la requête de Suzanne
Gerig est survenue, elle avait déjà touché une gratification.
M. le Conseiller d'Etat Walpen entend bien ne pas
l'accepter à la caisse de retraite, il ne s'oppose par contre
pas à ce qu'il lui soit versé quelques secours. Ce
secours, elle l'obtient régulièrement. Ma foi, Messieurs
les députés, la caisse de retraite du personnel enseignant
arrive modestement à boucler. Si demoiselle Gerig recevait
une pension, il y a certainement 20 personnes qui,
étant dans le même cas, viendraient l'exiger.
Herr Grossrat Itnhof:
Es wurde uns mitgeteilt, diese Lehrerin habe bereits
dreissig Dienstjahre hinter sich. Der Gemeindepfarrer
soll mit ihr nicht sehr zufrieden gewesen sein, weil sie
eine etwas böse Zunge hatte. Aber das wäre wohl noch
kein Grund, um uns so streng und hart gegen sie zu
zeigen. Ich erachte, dass man ihr nicht nur eine kleine
Unterstützung gewähren sollte, sondern eine monatliche
Pension von 50 bis 60 Franken.
M. le Conseiller d'Etat Kuntschen fait remarquer que
la pétitionnaire touche quelques centaines de francs annuellement.
M. le député Dellberg:
Nous devons inviter le Conseil d'Etat à solutionner
définitivement la question. La retraite est un principe
de droit. Alors que l'on s'apprête à créer cette caisse
pour des hommes qui ont tous de la fortune, on la refuse
à de pauvres malheureux.
Nous voulons l'unification des caisses. Dire que jusqu'à
vingt ans de service les gendarmes sont privés de
toute allocation!

— 125 —
M. le Conseiller d'Etat Burgener a, en son temps,
soumis au Grand Conseil un projet de cette nature. Mais
maintenant le Conseil d'Etat nous dit: «Donnez-nous
d'abord une retraite à nous-même, pour le reste vous
attendrez ». Dans son message le Gouvernement demande
ainsi 30,000 francs pour des Messieurs à l'aise, tandis
que l'on refuse tout secours aux vieillards. Suzanne
Gerig a écrit ses doléances à vingt députés au moins.
Elle recevra une allocation au Nouvel An, nous déclare-t-on,
mais elle pourra mourir cinquante-six fois avant
cette échéance. Et dire qu'elle est presque aveugle encore!
M. le député de Kalbermatten expose que cette personne
a été placée gratuitement à l'asile des vieillards
de la Souste, mais qu'elle a préféré s'en aller. Elle était
très désagréable de caractère.
M. le Conseiller d'Etat Kuntschen:
M. le député Dellberg semble bien au fond sollicifer
un secours pour la pétitionnaire. Je n'ai pas vu pour
ma part les quittances, mais à ce que m'a déclaré M.
Walpen, Suzanne Gerig en a bénéficié.
Je ne fais pas d'opposition à une solution générale,
la seule qui soit juste, mais bien à la solution d'un cas
particulier.
Au vote la proposition de la Commission est adoptée.
Pétition de la Veuve Jacquemain
Le Grand Conseil décide d'y faire droit sur la proposition
de la Commission. Il est alloué à dame Jaquemain
une pension de 1 fr. par jour durant la viduité.
Pétition du corps de Gendarmerie
Dix gendarmes et quatre veuves de gendarmes demandent
qu'il leur soit alloué la même pension que celle qui

— 126 —
a été accordée à leurs collègues entrés dans le corps
après l'augmentation de la solde.
M. le député Kuntschen:
Permettez-moi quelques explications complémentaires.
Aux termes de cette pétition tous les anciens gendarmes
voudraient avoir droit à la pension inférieure. Dans
le canton de Vaud une demande analogue a été agréée.
La Commission vous propose d'accorder le 25 f 0 des
chiffres actuels et encore uniquement aux agents nécessiteux.
Le Conseil d'Etat serait compétent pour faire
l'enquête.
Les exigences de la pétition entraîneraient une dépense
de 12,585 francs. Si l'on s'arrête au 25 % de cette
valeur l'on obtient 3,200 francs. Et si l'on se borne,
d'après notre proposition, à ne verser des allocations
qu'aux nécessiteux, il paraît bien qu'un montant de fr.
1000 pourrait suffire.
Je tiens bien à le spécifier, avec cette somme de francs
1000 l'on pourra faire face à cette dépense, et nous
pourrons affirmer que nous aurons accompli un geste
utile à l'égard des gardiens de l'ordre.
Herr Orossrat Imhof:
Letztes Jahr schon erhob sich hier eine heftige Diskussion,
ob man die Alten und jungen Landjäger auf
gleichen Fuss stellen solle, abtr man hielt diese Lösung
für zu kostspielig und der Grundsatz, den älteren
Landjägern nichts zu geben, nahm überhand. Das war
aber sicherlich eine Ungerechtigkeit, die schon früher
begangen wurde, als man sie in den Uebergangsbestimmungen
vergass.
Dies muss wieder gutgemacht werden, indem man
allen die Zulagen gewährt, auf die sie ein Recht haben.
Man soll keinen Unterschied zwischen Unterstützungsbedürftigen
und andern machen, ansonst wir Beschwerden
ausgesetzt sein werden.

— 127 —
M. le Conseiller d'Etat Kuntschen:
Je ne crois pas que M. le député Imhof ait raison
d'attaquer la loi instituant la retraite des gendarmes.
C'était la première et elle accorde aux titulaires le 70%
de leur solde. Pour faire droit à la pétition, il faudrait
prévoir une caisse spéciale; en effet la gendarmerie s'oppose
à ce que ces valeurs soient prélevées sur la caisse
existante qui a peine à boucler.
D'autre part, actuellement la vie devient un peu plus
normale, l'indice s'améliore. La situation ne justifie plus
qu'on crée de toutes pièces des avantages aux anciens
gendarmes. Songeons à la foule des travailleurs campagnards,
qui n'ont pas cette position. Certains de nos
hommes touchent déjà 2000 francs et l'on veut encore
augmenter cette allocation du 25%.
Le Gouvernement doit s'y opposer vu la situation financière
générale de l'Etat.
M. le député Kuntschen:
M. le député Imhof veut aller plus loin que la Commission.
D'après sa proposition il faudrait prévoir une
dépense de 3500 francs. Mais même en admettant ce
chiffre, une discrimination des cas s'impose. Les veuves
touchent les montants les plus bas et cependant dans la
plupart des cas ce sont elles qui se trouvent dans le besoin.
Une veuve reçoit 360 francs par an, tandis que le
gendarme retraité encaisse 2000 francs. Si l'on ne posait
pas de normes spéciales, c'est encore ce dernier qui
profiterait davantage au détriment des nécessiteux.
M. le député Dellberg:
Il est nécessaire de réorganiser tout ce domaine spécial
des pensions. Il serait de toute équité d'élaborer un
règlement. Le Grand Conseil devrait être invité à demander
ce règlement au Conseil d'Etat.

— 128 —
M. le Conseiller d'Etat Kuntschen:
Vous demandez une loi, mais les lois existantes sur
la matière sont très claires et les pétitionnaires sont précisément
traités d'après ces lois.
Il faudra toujours admettre que l'employé qui a perçu
un traitement inférieur ne peut pas réclamer la même
pension qu'un autre qui gagnait davantage durant son
activité.
Je vous avoue qu'il sera extrêmement désagréable de
devoir déterminer, suivant l'idée de la Commission, à
quelle personne plutôt qu'à l'autre les allocations principales
devront être accordées.
Chez les instituteurs il a été constitué une caisse spéciale
pour venir en aide à ceux qui ne peuvent être mis
au bénéfice de la loi commune.
Chez les gendarmes, le cas Jacquemain forme une exception.
Cette décision qui a voulu que la pension soit
accordée après 19 ans au lieu de 20 ne repose pas sur
la loi.
Au vote la proposition de la Commission a la majorité
sur la proposition Imhof.
Par 27 voix contre 15 le préavis du Conseil d'Etat
l'emporte finalement sur la proposition de la Commission.
Séance du 13 Novembre 1926
Présidence: M. Marc MORAND
Appel nominal.
Lecture du protocole. (Approuvé).
M. le député Dellberg:
Le protocole est exact, mais hier, au cours de la délibération,
il a été commis une légère erreur. L'on a dit
que Suzanne Gerig touchait environ 800 francs par an,

— 129 —
ce n'est pas juste. Le Département de l'Intérieur ne verse
rien; cette personne touche 30 francs par l'intermédiaire
de l'Etat qui les récupère sur la commune de
Fiesch. D'autre part, elle recevra 100 francs au Nouvel-An.
Si l'on compte qu'elle dépense déjà 20 francs pour
sa chambre, il lui reste en réalité pour vivre 10 francs
par mois, plus les cent francs du bout de l'an.
J'estime que c'est insuffisant et qu'il faut réparer aujourd'hui
notre geste d'hier.
M. le député Qross:
Cette observation est justifiée, mais je regrette que le
président de la Commission soit absent. En commission
l'on nous a parlé de 30 francs versés par la commune,
30 francs par le Département de l'Intérieur et 100 fr.
annuellement par le Département de l'Instruction publique.
J'ai estimé devoir le mentionner dans le rapport,
car ces explications furent le motif déterminant qui nous
fit nous rendre au préavis du Conseil d'Etat.
Puisque somme toute il y a erreur, le Grand Conseil
verra s'il y a lieu de revenir et d'augmenter les allocations.
M. le Président du Orand Conseil fait constater que
le procès-verbal est maintenant approuvé. La proposition
de M. le député Dellberg a été régulièrement rejetée;
hier déjà le président de la Commission déclara
qu'il n'était pas tout à fait au clair. Dans ces conditions
l'on ne peut annuler une décision.
Il faut pour rouvrir les délibérations un nouveau vote
de l'Assemblée.
Au vote le Grand Conseil s'y oppose.
M. le député Escher dépose cette interpellation:
Ist der h. Staatsrat gewillt, beim Schweiz. Militärdepartemente
Schritte zu tun, dass die Wiederholungs-

— 130 —
kurse für unsere Truppen nicht mehr in eine Zeit verlegt
werden, wo Landwirte, Bergführer u. Hotelangestellte
nur unter grossen Opfern ihrer Pflicht genügen
können.
PROJET DE DÉCRET
concernant le classement en route cantonale
de première classe de la route longeant le canal
Saillon-Fully
Message.
Rapport de la Commission.
L'entrée en matière est votée.
Titre et considérants:
LE GRAND CONSEIL DU CANTON DU VALAIS,
Considérant l'importance de la nouvelle route qui longe
le canal Saillon-Fully et les conditions techniques
qu'elles présente;
Etant données les meilleures conditions d'utilisation
qu'elle offre en comparaison de l'ancien trajet légalement
classé jusqu'ici;
Vu la demande de la commune de Fully;
Vu l'art. 2 de la loi du 1er décembre 1904 sur la
classification et la construction des routes;
Sur la proposition du Conseil d'Etat,
décrète
Pas d'observation. Adopté.
Article premier. — La route nouvellement construite
le long du grand canal de la pjaine Saillon-Fully est
classée en route communale de première classe dès le
pont de Branson jusqu'à la route qui relie les communes
de Saillon et Saxon.
Pas d'observation.

— 131 —
M. le député Défayes:
Je tiens à signaler une anomalie. J'aurais cru que
dans son rapport et par une nouvelle rédaction de l'article,
la Commission l'aurait signalée.
La route Saillon-Fully créée le long du canal est
très bien construite, elle est appelée à desservir toute la
rive droite du Rhône, dans cette région. Mais avant
Fully elle aboutit à un cul de sac. Au pied du village
de Saillon il y a un tronçon de 500 mètres pour rejoin-
, dre la route de Saillon qui mérite d'être classé également.
A ce défaut, le gros trafic aura un grand trajet à
parcourir ou devra regagner tout simplement la route
cantonale.
Je proposerai l'adjonction de « et de cette dernière à
la route de Saillon-Leytron ».
M. le député Rodait: Je tiens à insister aussi sur ce
point. Ce tronçon, dont a parlé M. le député Défayes,
c'est la continuation de la route du canal. Une interception
à cet endroit serait fatale. La voie qui fait l'objet
des présentes délibérations revêt un intérêt intercommunal
et non pas seulement local.
M. le député Tabiti, président de la Commission:
La Commission s'est rendue hier sur les lieux, pour
mieux se rendre compte de la situation. Elle a, je dois
l'avouer, été étonnée que la commune de Saillon n'ait
pas fait de demande. Nous avons estimé que la commission
n'a pas à proposer cet avantage puisque cette
localité n'a pas cru devoir le solliciter. L'Etat va
faire ici déjà un très joli geste: C'est aux communes intéressées
à s'entendre entre elles. Naturellement ce serait
un projet intéressant que de continuer cette route
jusqu'à St-Pierre-des-Clages. Certainement le Grand
Conseil accueillera des propositions dans ce sens.
Mais nous devons constater que pour l'instant Saillon
ne figure nulle part dans le message du Conseil
d'Etat ni ailleurs.

— 132 —
M. le député Lorêtan:
Certainement la particularité que l'on nous a signalée
n'a pas échappé à la Commission. Mais le Chef du Département
a insisté pour que nous nous abstenions de
toute proposition nouvelle.
M. le député Crittin:
Nous devons considérer qu'il s'agit de la voie naturelle
de communication entre les communes de la rive
droite de Martigny à St-Pierre-des-Clages. Il est à prévoir
que dans un bref délai une route les desservira qui
sera branchée sur la route cantonale dans cette dernière
localité. Le détour sur Riddes est appelé à une moindre
circulation. Il n'est en effet pas logique qu'en arrivant
à Leytron le trafic doive couper à angle droit, ce qui
allonge considérablement le parcours.
C'est un vœu que j'émets. Il serait désirable de réunir
le présent projet avec celui que demande de son côté
le village de St-Pierre-des-Clages.
M. le député Roduit:
Saillon a laissé à Fully le soin d'entreprendre les démarches
utiles. La commune de Saillon s'est bien rendue
compte de l'anomalie. Il s'agit d'un parcours de
200 mètres environ qui doit servir de raccordement.
Mais on a fait cette objection que le classement du
tronçon entraînerait, par voie de conséquence le déclassement
de l'ancien. La commune de Saillon ne veut pas
accepter cette situation.
M. le député Tabiti déclare que la Commission ne
peut partager la manière de voir de la commune de Saillon.
L'on ne peut pas classer deux routes qui se confondent
presque. Il faut que les communes intéressées
commencent par se mettre d'accord.
La Commission entend appuyer le projet qui est présenté
au Grand Conseil.

M. le député Dêfayes:
— 133 —
Je veux croire que la tactique n'a pas été parfaite.
La commune de Saillon s'oppose je crois au déclassement
de la route supérieure, parce qu'elle subirait du
fait de la nouvelle situation des charges plus grandes.
Mais le tronçon sur lequel nous discutons nous intéresse
tous au point de vue cantonal. Il est destiné à décharger
la route cantonale en période de réfection; l'on
pourra facilement dévier le gros du trafic. Ce petit parcours
de Saillon est une pierre d'achoppement. C'est un
passage difficile que l'on ne peut utiliser. Il est préférable
de décider maintenant déjà et de ne pas attendre
le projet de la route de St-Pierre-des-Clages qui est
beaucoup plus compliqué à réaliser.
M. le Conseiller d'Etat Delacoste:
Le décret était arrêté lorsque la commune de Saillon
écrivit à l'Etat. Il lui fut répondu que sa demande serait
agréée à la condition qu'elle prenne à sa charge
l'autre trajet. Je veux bien croire qu'il est plus long,
mais il se trouve pour une grande partie dans l'intérieur
du village et par conséquent déjà à la charge de la commune.
Ainsi si Saillon accepte cette manière de voir,
nous sommes disposé à présenter un autre décret.
M. le député Thomas:
Je ne puis me ranger à l'avis du Département. Il s'agit
ici d'un tronçon de 900 mètres pour une route qui
revêtira une réelle importance puisqu'elle doit continuer
sur St-Pierre-des-Clages. Il est l'aboutissement du nouveau
trajet. Refuser le classement de ce tronçon, c'est
travailler contre le bon sens.
M. le député Escher:
Cette question aurait dû être soulevée lors de l'entrée
en matière. Il aurait fallu inviter le Gouvernement à présenter
un nouveau décret.
Je propose de renvoyer toute l'affaire pour étude.

— 134 —
M. le Conseiller d'Etat Delacoste:
Nous pourrons présenter au Grand Conseil ultérieurement
un autre décret, mais il est impossible de le faire
encore dans cette session. Au préalable il faut que la
commune de Saillon déclare si elle est, oui ou non, d'accord
de déclasser l'ancienne route. La loi s'oppose au
classement de deux routes parallèles, ce serait une anomalie
et un abus. La question est claire, il n'y a pas
lieu à renvoi.
M. le député Canon:
Je dois faire opposition avec énergie à cette proposition
de renvoi. En ce qui nous concerne, la classification
a été assez longuement débattue déjà. La discussion
avait déjà commencé entre le Département et la commune
de Fully au moment de la construction. Cette dernière
a consenti des sacrifices énormes. Notre demande
a été formulée à l'instigation du département lui-même.
Nous ne voulons pas que toute cette importante question
reste en suspens pour un petit conflit que l'on soulève
au dernier moment.
Qu'on liquide au préalable la première affaire. L'on
verra plus tard, encore dans cette session s'il le faut, et
dans un nouveau décret s'il y a lieu ou non de faire
droit à la nouvelle requête.
M. le député Défayes:
La proposition de M. le député Escher promet certainement
les meilleurs résultats. Il y aurait même possibilité
que la discussion soit reprise encore au cours de
cette session.
M. le député Tab'm déclare qu'il est inutile de voter
le renvoi. Or avait suggéré l'idée de liquider le conflit
lors des seconds débats.
Herr Grossrat Escher:
Die Rückweisung scheint uns ganz angezeigt. Warum
sollte man zwei Dekrete für die gleiche Angelegenheit

— 135 —
vorsehen? Die Diskussion wird sicher nächste Woche
fortgesetzt werden können, ohne den Monat Mai abzuwarten.
Wenn in der Zwischenzeit ein Übereinkommen getroffen
werden könnte, so wären wir sehr glücklich,
aber wie dem auch sei, wir werden wohl einmal mit
dieser Frage fertig machen müssen.
M. le député Pittelotid:
La situation me paraît claire: la loi exclut le classement
de deux routes parallèles. Or pour l'instant Saillon
s'oppose au déclassement de celle qui passe dans le
village.
Si M. le député Roduit pouvait nous promettre que
cette commune reviendrait sur sa décision, il pourrait
être utile de décider le renvoi. Dans l'autre éventualité
cette proposition n'a aucun sens.
M. le député Roduit:
Saillon ne peut pas être handicapé par la suppression
du tronçon qui passe dans le village.
Ici nous voulons défendre la voie intercommunale. Il
va de soi que si ce parcours n'est pas classé, et que le
gros trafic veut l'emprunter tout de même, Saillon décidera
simplement de ne plus pourvoir à son entretien.
La discussion est close.
Par 35 voix contre 30 le renvoi est voté.
Loi sur l'assistance (suite)
CHAPITRE V
Art. 32. — Les ressources dont les communes disposent
pour l'assistance sont:
a) legs et dons volontaires;
b) les revenus du fonds des pauvres;
c) les taxes prévues à l'article 34;

— 136 —
d) un prélèvement sur le produit de l'impôt;
e) les contributions à verser par les bourgeoisies.;
f) les remboursements prévus à l'article 6;
g) les quêtes sur le territoire de la commune.
La Commission propose la modification de rédaction
« les » legs et dons volontaires ».
Adopté.
Art. 33. — Les bourgeoisies doivent verser au fonds
des pauvres de la commune le 50j%, de la finance perçue
pour l'agrégation de nouveaux bourgeois.
Dans la règle, elles remboursent aux municipalités
leurs dépenses pour l'assistance des bourgeois par une
contribution de 20 à 40% de celles-ci, à fixer par le
Conseil communal.
Sur demande motivée de l'autorité communale, le
Conseil d'Etat peut porter la contribution de la Bourgeoisie
jusqu'au 50% si les recettes ordinaires bourgeoisiales
le permettent.
Sur demande analogue de la Bourgeoisie, cette contribution
pourra être réduite jusqu'à 10%.
A l'alinéa 1, pas d'adjonction.
A l'alinéa 2, la Commission propose de supprimer la
réserve « dans la règle » et de dire plus catégoriquement
« Elles remboursent » pour tenir compte du vœu
émis par les bourgeoisies pauvres.
Au troisième alinéa, elle propose « A défaut d'entente
entre le Conseil communal et le Conseil bourgeoisial
le recours au Conseil d'Etat est réservé. Si la bourgeoisie
n'a pas son propre conseil, le droit de recours
peut être exercé par les Bourgeois, membres du Conseil
communal.
Elle soumet aux délibérations un quatrième alinéa:
« Le recours doit être exercé dans les vingt jours:
a) par le Conseil bourgeoisial dès la notification de la
décision du Conseil;

— 137 —
b) par les bourgeois du Conseil communal dès le jour
où la décision a été prise.
Au vote l'alinéa 1 est adopté.
Les alinéas 2, 3 et 4 sont adoptés suivant la proposition
de la Commission.
Art. 34. — Pour remplir leurs obligations touchant
l'assistance publique, les communes doivent, par voie
de règlement approuvé par le Conseil d'Etat, percevoir
une taxe sur les bals, concerts et jeux publics, tombolas,
lotos, sur les représentations théâtrales et cinématographiques,
etc.
Pas d'observation.
M. le député Crittin:
Il faut créer une obligation stricte pour les communes
et établir un règlement à cet effet. Dans certaines
communes cette taxe n'est pas prélevée, ailleurs le rêvenu
en est affecté à d'autres fins. Il importe de substituer
le devoir à la faculté.
M. le Conseiller d'Etat Troillet:
Le sens du projet est celui-ci: Les communes qui veulent
introduire la taxe sur les divertissements doivent le
faire par voie de règlement. Mais nous sommes d'accord
de laisser subsister la liberté pour celles-ci d'avoir
recours ou non à ces recettes.
M. le député Pitteloud expose qu'il ne faut pas perdre
de vue les petites communes où cet article ne jouera
aucun rôle; il n'y aurait pas beaucoup de sens de leur
faire une obligation de créer cet impôt nouveau.
M. le député de Cocatrix:
L'on pourrait peut-être rectifier l'article dans le sens
de la proposition Crittin, mais en supprimant l'obligation
de créer un règlement spécial. Nous avions, à la

— 138 —
Commission, modifié le projet du Gouvernement. C'est
évidemment fâcheux que de vouloir poser toujours des
restrictions à la liberté, mais, dans le cas donné, lorsqu'il
y a divertissement, il semble équitable de prélever
un impôt pour les pauvres. Dans le canton d'Argovie
on a célébré les beautés du régime parce que le Chef du
Département avait pris en main cette imposition.
M. le Conseiller d'Etat Troillet:
Si vous établissez sur ce point une obligation, vous
nous obligerez d'établir un règlement cantonal. Ce n'est
certainement pas le sens de la loi.
Si vous entendez maintenir cette manière de voir,
il vous faut changer la rédaction. Dites simplement «Les
communes doivent imposer ». Si d'autre part vous entendez
que l'Etat élabore un règlement, prévoyez le dans
un nouvel alinéa. Pour ma part j'estime qu'il n'est pas
besoin d'introduire l'obligation pour les communes de
prélever ce nouvel impôt; elles rechercheront bien cette
nouvelle ressource, sans qu'il soit besoin d'un ordre du
Grand Conseil.
M. le Conseiller d'Etat Delacoste:
Je crois que l'on peut même supprimer totalement
l'article. Les communes n'ont pas besoin d'indication
pour percevoir actuellement l'impôt sur les divertissements.
M. le député de Cocatrix:
Je veux vous remémorer le texte du projet:
« Pour remplir leurs obligations touchant l'assistance
publique, les communes doivent, par voie de règlement,
percevoir une taxe sur les bals, concerts, etc. »
Nous avons estimé qu'il fallait prévoir pour les communes
l'obligation d'imposer. L'on vient maintenant
nous faire un épouvantail de cette élaboration des règlements;
s'il existe réellement à ce sujet une difficulté,
nous pouvons y substituer « la voie de décision ».

— 139 —
Deux membres du Gouvernement nous donnent le
spectacle de leur divergence de vue, c'est d'ailleurs assez
fréquent, vous en conviendrez.
M. le Conseiller d'Etat Troillet:
Nous défendons le projet du Gouvernement et ne
varions nullement.
M. le député Cattiti:
M. le député de Cocatrix nous a fourni les explications
utiles; nous connaissons d'autre part la volonté
du Gouvernement qui n'a pas varié. Je suis pour ma
part d'accord de reprendre le texte soumis au premier
débat: «les communes sont autorisées».
M. le Conseiller d'Etat Delacoste retire sa proposition.
Au vote l'article 34 est voté avec l'amendement Crittin.
Art. 35. — En vue d'une application rationnelle des
dispositions de la présente loi, il est créé, sous la dénomination
de fonds cantonal de réserve et de secours
pour l'assistance, une fondation ayant pour but:
1. de doter ou de subventionner les établissements de
bienfaisance et de prévoyance sociale qui seront créés
par l'Etat et les communes ou ceux déjà existants;
2. de fournir les ressources nécessaires pour les dépenses,
incombant à l'Etat.
Pas d'observation. Adopté.
Art. 36. — Ce fonds sera constitué et alimenté:
a) par un capital de fondation qui sera fixé par le
Grand Conseil;
b) par une contribution annuelle de l'Etat, à déterminer
par le Grand Conseil et, en outre:

— 140 —
1. 25 à 30% du produit résultant pour le canton
de l'application de la loi fédérale sur l'alcool;
2. 10 à 20% du produit de la régale des sels tant
que le prix de celui-ci n'est pas inférieur à fr.
0.30 le kilog;
c) par toutes les libéralités, dons, legs, dont il pourra
être l'objet;
d) par les autres ressources qui pourront être affectées
à ce but par le Grand Conseil;
e) par une collecte annuelle sur le territoire du canton;
f) par le produit des amendes prévues à l'art. 58.
Ce fonds acquiert la personnalité civile.
La Commission propose la modification « Ce fonds
sera alimenté par ».
Elle propose de supprimer: « 10 à 20j% de la régale
des sels»; ce poste rentre déjà dans les littera b et d du
projet.
Adopté avec ces modifications.
Art. 37. — Au cas où les ressources du fonds cantonal
seraient insuffisantes, le Orand Conseil peut ordonner
le prélèvement de centimes additionnels à fixer
chaque année par le Grand Conseil.
Ne seront pas touchées par cette disposition, les fortunes
inférieures à fr. 20,000.— et les revenus inférieurs
à fr. 6,000.—.
Le prélèvement de ces centimes additionnels ne pourra
être perçu que dans le cadre de l'article 2 du décret
des finances.
Ces centimes additionnels ne seront prélevés que
pour autant qu'ils seront nécessaires à l'assistance et ils
nepourront être appliqués à aucun autre but.
La Commission propose de supprimer à l'alinéa 1 in
fine, les termes « par le Grand Conseil » qui sont une répétition.
' ' .,

— 141 —
Elle propose à l'alinéa 2 de baisser les chiffres inscrits
et de les ramener respectivement à fr. 10,000 et
4,000. Elle estime en effet qu'avec le texte du projet il
y aurait vraiment trop peu de personnes qui seraient
touchées par cette disposition fiscale. Elle propose en
outre un alinéa nouveau destiné à introduire dans cet
article la défalcation des dettes et qui a la teneur suivante:
« En et qui concerne les fortunes, la défalcation
des dettes est admise conformément aux dispositions de
l'art. 5 du décret des finances. »
Elle propose au. dernier alinéa cette adjonction:
« Ces centimes additionnels ne pourront être appliqués
à aucun autre but ».
M. le député Dellberg:
Je suis tout à fait stupéfait de la proposition de la
Commission concernant l'alinéa 2 de cet article 37. En
effet en première lecture MM. Evéquoz et Troillet nous
avaient donné l'assurance que seules les grosses fortunes
et les gros revenus seraient touchés par cette disposition
fiscale. A cette occasion j'ai alors consenti à
retirer ma proposition d'introduire l'impôt sur les successions
pour ce motif encore que j'allais m'a-t-on dit
contre les intérêts de la loi que nous discutons.
Actuellement la Commission estime devoir changer
ses bases sous ce prétexte qu'il y aurait trop peu de personnes
imposées; l'on ne nous donne cependant aucun
chiffre et nous ne pouvons fixer aucune base d'appréciation.
Je veux simplement signaler à ce sujet qu'en
matière d'impôt de guerre il y eut en 1923, 8535 personnes
atteintes par le fisc. Or cet impôt se prélevait
sur cette même base de 4000 francs. Il y va de l'intérêt
de la loi de maintenir les montants de 20,000 et de
6000 francs qui sont de nature à assurer des adhérents
lors de la votation populaire. Il faut tenir compte
en outre du prix de la vie qui est encore à l'heure actuelle
très élevé, et éviter de frapper les petites fortunes
et les petits revenus.

— 142 —
M. le député Praz soutient pour sa part également
les nonnes de la loi contre la proposition de la Commission
en faisant ressortir que cette modification mettrait
à cette dernière certainement du plomb dans l'aile.
M. le député Haegler:
Le projet de loi prévoit l'imposition des fortunes
inférieures à 20,000 francs, mais sans tenir compte des
charges qui les grèvent. La Commission par contre a
introduit le principe de la défalcation des dettes. Il faut
donc admettre qu'en général la situation du contribuable
s'en trouvera améliorée.
-
M. le député Pitteloud:
Il est de mon devoir de vous informer que la Commission
s'est arrêtée longuement sur cette disposition
sans aboutir à un accord des plus parfaits. C'est une erreur
de croire que le principe de la défalcation des dettes
n'est pas reconnu dans le projet. Il l'est parfaitement,
bien que n'étant exprimé dans aucun texte.
Il peut paraître exagéré d'abaisser à 10,000 francs
la limite de l'imposition. C'est à regret que je me suis
rallié à cette proposition, mais il faut bien considérer
qu'il existe des personnes à petite fortune, mais à gros
revenu et qu'il est juste que celles-ci paient aussi sur la
richesse acquise. Il ne faut rien exagérer non plus d'un
autre côté. Dans notre canton on peut compter les contribuables
dont le revenu dépasse 4000 francs. Cette
valeur correspond en effet à une fortune de 80,000 fr.;
les ouvriers qui gagnent le joli salaire de 12 francs par
jour ne l'atteignent même pas, et l'on sait que, à la
montagne, rares sont les paysans qui gagnent 4000 fr.
bon an mal an. Il faut donc bien reconnaître que suivant
les propositions de la Commission, seules les personnes
aisées sont atteintes, sans pour autant léser trop
gravement le principe équitable de la généralité de l'impôt.
Pous satisfaire M. le député Dellberg il n'y a plus
qu'à ajouter que la progression de l'impôt jouera pour
les gros traitements.

M. le député Dellberg:
— 143 —
Je me déclare d'accord avec le dernier alinéa. Cette
progression de l'impôt ressort du décret des finances.
Je répète cependant que MM. Troillet et Evéquoz nous
ont donné l'assurance que seuls les contribuables les
plus aisés devaient être touchés par cette nouvelle mesure
fiscale.
Je suis heureux de voir M. le député de Nendaz partager
mon point de vue et soutenir ma proposition, car
il est l'homme qui fait accepter par le Grand Conseil
tout ce qu'il souhaite.
M. le Conseiller d'Etat Troillet:
Pour donner à cette discussion tout son vrai sens, il
faut bien préciser que les frais de l'assistance seront couverts
en première ligne par les ressources du fonds cantonal
spécialement constitué à cet effet. Notre intention
est de créer avec ce fonds toutes les œuvres d'assistance
utiles, de les faire vivre et d'aider les communes
pauvres à supporter cette lourde charge. L'assistance
publique est un devoir de la collectivité toute entière,
elle n'incombe pas uniquement aux gens fortunés; ce
n'est que dans le cas où l'Etat ne pourrait y faire face
autrement que l'on devra avoir recours à l'impôt spécial.
J'indique pour mémoire que nous avons en Valais
pour 140,000,000 de francs de fortunes au dessus de
20,000 francs. Cinquante centimes additionnels par an
suffiraient déjà en conséquence pour équilibrer le compte
de l'assistance.
Par le fonds cantonal spécial, j'estime que la répartition
des dépenses se fait déjà sur l'ensemble de la population.
Au moment où ce fonds se démontre insuffisant,
il est du devoir des personnes possédant du superflu
d'arriver au secours des nécessiteux suivant le
principe évangélique.
La discussion est close.

— 144 —
Au vote, l'alinéa 1, texte de la Commission est adopté;
l'alinéa 2, texte de la loi est voté; les alinéas 3 et 4,
texte de la Commission sont votés.
M. le député Dellberg demande si l'article 2 du décret
des finances permet de hausser le taux l'impôt.
Le Président lui répond que c'est bien là le sens de
l'article 2 du décret des finances.
Art. 38. — Lorsque, par suite de leur situation financière,
les communes ne pourront plus faire face à
leurs obligations en matière d'assistance, l'Etat leur accordera
des subsides pour les aider à couvrir les dépenses
résultant du placement des indigents dans les
établissements hospitaliers, les asiles, les orphelinats,
les colonies de travail, les maisons de discipline ou de
relèvement moral.
. Pas d'observation. Adopté.
Art. 39. — Ces subventions ne pourront dépasser le
50;% des frais occasionnés par le placement des assistés.
Elles seront proportionnées aux ressources, aux
charges d'assistance et aux impôts des communes intéressées.
M. le député Imhof propose d'adopter une rédaction
plus facile et de se borner à dire « seront proportionnées
au chiffre de la population ».
M. le député Pitteloud:
Il s'agit en l'espèce de la même proposition que celle
qui vous a été faite à l'article 8 et que vous avez repoussée.
La Commission vous a alors expliqué sa manière de
voir: des communes populeuses peuvent très bien n'avoir
que des ressources limitées.
Je vous demande de repousser cet amendement.
Au vote l'article est adopté.

— 145 —
Art. 40. — Dans la mesure des ressources dont il
dispose, l'Etat pourra également verser des subsides
aux institutions privées de bienfaisance et de prévoyance
sociale, dont l'activité est approuvée par les pouvoirs
publics et qui auraient spécialement besoin d'une aide
financière.
Pas d'observation.
M. le député Charvoz propose d'ajouter « dont l'activité
est approuvée et sérieusement contrôlée ».
Il faut ainsi éviter toutes les injustices qui pourraient
se glisser dans ces institutions.
M, le député Pitteloud;
Je comprends les scrupules de M. le député Charvoz
mais je crois qu'il n'est pas possible d'introduire ici le
principe de la surveillance des œuvres privées par l'Etat.
Nous avons préféré supprimer cette tâche nouvelle
plutôt que de créer un nouveau service bureaucratique.
Nous devons être logique et dès lors il faut s'abstenir
d'introduire cette nouvelle disposition.
M. le Conseiller d'Etat Troillet:
Nous devons faire à M. le député Charvoz la même
réponse qu'à M. le député Roten. Le Grand Conseil
n'a pas voulu instituer ce qu'on pourrait appeler un
contrôle sévère des institutions privées. Ce mot contrôle
supposerait la surveillance journalière presque continuelle,
la connaissance des statuts, du but et du résultat
de l'activité.
D'autre part, l'approbation est liée tout de même à un
certain contrôle qui donne déjà de sérieuses garanties.
M. le député Charvoz prend acte de ces déclarations.
Le subside suppose le contrôle. Pas n'est besoin cependant
qu'un employé spécial y soit préposé, il ne faut
pas que cette disposition entraîne des frais, il suffira a
l'Etat d'examiner les comptes.

— 146 —
M. le Conseiller d'Etat Troillet:
Il est évident que si pour accorder son approbation,
l'Etat examine les statuts, il exerce par le fait même une
sorte de contrôle. Mais l'obligation de contrôler introduite
dans la loi, ce serait instituer des mesures bien plus
serrées. Ce que nous voulons, c'est la surveillance générale
par l'Etat, tout en laissant leur liberté aux institutions
qui ne veulent pas de sa tutelle.
Au vote la proposition de la Commission est adoptée.
CHAPITRE VI
Art. 41. — L'Etat crée ou favorise les établissements
nécessaires à un bon fonctionnement de l'assitance publique,
tels qu'hôpitaux, asiles de vieillards, hospices,
maisons de^iscipline, colonies de travail, etc.
Il subventionne ceux qui sont créés et exploités par
les districts et les communes, dans la mesure des ressources
dont il peut disposer à cet effet.
Les décisions relatives à la création de ces établissements
sont prises par le Grand Conseil. Il en est de
même des décrets concernant l'agrandissement d'établissements
cantonaux existants, leur suppression ou les
subventions à leur accorder.
La Commission propose l'adjonction « subventionne
ceux qui sont ou qui seront créés », ceci en prévision
de son postulat qui prévoit la création immédiate d'une
colonie de travail.
M. le député Dellberg:
Je félicite la Commission pour son postulat, mais je
voudrais y joindre encore un asile de vieillards.
A la session de janvier 1926 j'ai déposé une motion
par laquelle je demandais qu'un subside soit versé aux
vieillards. Suivant ie rapport fédéral touchant l'assurance
vieillesse le 40:% des vieillards suisses sont dans
l'indigence. Nous avons en Valais plus de 4000 septua-

w
— 147 —
génaires, il faut donc compter au minimum sur ce nombre
1000 indigents. Au mois de janvier j'avais demandé
pour eux une allocation de 30,000 francs; c'était précisément
le chiffre qui est prévu pour la retraite des
membres du Conseil d'Etat, et des membres du Tribunal
Cantonal.
L'on m'a répondu que j'aurais tout le temps de revenir
sur cette question lors de la discussion sur le
chapitre VI de la loi sur l'assistance. Je me suis rendu
à ce conseil, mais lors de la délibération en première
lecture, la Commission m'a déclaré qu'elle n'avait reçu
aucun document de l'Etat, au sujet de cette motion.
Aujourd'hui encore, M. le député Pitteloud n'en sait
rien.
Je dois vous signaler que 9 cantons suisses ont créé
des fonds pour l'assistance des vieillards nécessiteux.
St-Gall entr'autres y verse 50,000 francs par année. Je
crois qu'il serait préférable en attendant l'assurance d'allouer
tout de même ces 300 francs à chacun d'eux au
lieu de les envoyer tous dans des asiles. Ils pourraient
ainsi rester dans leur famille et en goûter les joies.
J'espère bien que M. le député Praz voudra soutenir
ma proposition; s'il le fait je pourrais être certain qu'elle
passera.
M. le député Kuntschen:
Nous avons en Valais des asiles de vieillards qui
fonctionnent à la satisfaction générale. Il serait assez
peu logique d'entrevoir leur suppression, tandis que l'on
peut fort bien parler de leur transformation. En ce qui
concerne l'asile de Sion, le Conseil d'Etat a reçu une
requête de son directeur, le révérend Père Paul Marie,
de l'Ordre des Capucins, par laquelle il demande que
les deux legs affectés à cette œuvre lui soient remis. Le
Département voudra bien nous renseigner à ce sujet et
nous donner ses intentions.
M. le député Pitteloud:
M. le député Dellberg se plaint. Il est vrai qu'à Ber-

— 148 —
ne je n'ai- pas eu le temps de penser à lui, il ne m'en
aurait d'ailleurs pas gardé beaucoup de reconnaissance.
Il y aurait en Valais 1000 vieillards à assister. M. Dellberg
nous dit qu'il a déposé une motion et qu'on l'a prié
de la développer lors des délibérations sur cette loi. Je
dois lui faire remarquer qu'il n'y eut jamais de décisions
prises à ce sujet, d'autre part, si j'avais oublié son intervention
j'en serais certainement excusable, car il en
fait en si grand nombre qu'on a de la peine à s'y retrouver.
Nous n'avons plus à voter le principe de l'assurance
puisqu'une loi fédérale régira toute cette question. Cette
loi aura un caractère permanent, tandis que la proposition
Dellberg n'aurait qu'un effet provisoire. Pour ce
seul motif déjà, la Commission ne l'aurait pas acceptée.
M. le député de Cocatrix:
Je tiens tout d'abord à préciser un fait. M. le député
DelJberg nous a déclaré qu'il avait remis sa motion au
Président. Ceci est exact. Elle s'est trouvée dans les pièces
qui ont été déposées au secrétariat pour être délivrées
à la Commission chargée de rapporter à la session
de novembre. M. Dellberg nous reproche de n'en
avoir pas fait état, mais il a tout le loisir de développer
son point de vue s'il ne s'agit pas ici d'une affaire de
la nature de celle de la Lonza.
Certainement la loi actuelle a pour but d'apporter un
soulagement aux communes, mais si nous avons des institutions
utiles il nous faut les englober et les développer
dans le cadre de cette loi.
M. le Conseiller d'Etat Troillet:
M. le député, Kuntschen ne comprend pas que nous
prévoyions dans la loi les conditions de la suppression
de certaines institutions. C'est pourtant logique, ainsi
par analogie lorsque dans des statuts l'on constitue une
société on y prévoit également la dissolution de cette société.
En ce qui concerne l'asile de Sion je dois vous
dire qu'il n'a rien été arrêté de définitif encore, puisque

— 149 —
la convention entre le Père Paul Marie et les adminis*
trations n'est pas signée. Le Conseil d'Etat est disposé à
mettre les fonds à sa disposition, tout en conservant une
hypothèque sur les bâtiments.
Au sujet de la motion Dellberg je ne suis d'accord
ni avec ce dernier ni avec M. le député de Coeatrix.
Une motion qui n'est pas acceptée par le Grand
Conseil tombe ipso facto. En l'espèce le Conseil d'Etat
a répondu qu'il ne pouvait pas l'admettre dans les formes
où elle était formulée, et a invité le motionnaire à
y revenir ultérieurement. La motion a donc été écartée.
J'estime que M. Dellberg devrait maintenant nous
présenter un article additionnel et ne pas se contenter
de nous soumettre une proposition d'ordre transitoire.
La nouvelle législation fédérale résoudra d'ailleurs la
question d'une manière satisfaisante.
M. le député Dellberg:
Je dois constater que jusqu'à maintenant j'ai "reçu
beaucoup de conseils. En janvier 1926 on m'a renvoyé
avec ma motion à la délibération sur la loi; aujourd'hui
on veut me renvoyer encore à plus tard. Je préfère que
l'on me dise une fois pour toutes si oui ou non l'on partage
ma manière de voir, de sorte que je sois fixé en définitive.
L'on ne pourra pas soutenir que sa réalisation
est impossible, du moment que 9 cantons ont organisé
ce mode d'assistance. Je demande que l'Etat prévoie un
poste budgétaire de 30,000 francs pour les vieillards
nécessiteux. Le Valais a pour la première fois accepté
une loi de prévoyance sociale, mais les ouvriers mourront
encore en grand nombre avant qu'elle soit réalisée.
Il faut leur venir en aide sans plus tarder. Je forme
ma proposition comme article additionnel pour satisfaire
M. le Conseiller d'Etat Troillet.
M. le député de Cocatrix demande quelle position entend
prendre le Grand Conseil en face de la création
immédiate de la colonie de travail. A la Commission
nous étions d'avis de créer des œuvres immédiatement.

— 150 —
Nous voulions aujourd'hui vous proposer plus spécialement
cette institution. Mais si l'on veut mettre sur le
même pied cette dernière et l'aide aux vieillards, je n'y
vois pas d'objection.
M. le député Kantschen retire sa proposition. Il explique
qu'à la lecture le texte l'avait heurté.
Il félicite le Conseil d'Etat, en ce qui concerne l'Asile
de Sion, de bien vouloir réaliser la volonté des donateurs.
M. le Conseiller d'Etat Troillet:
Le Conseil d'Etat accepte, cela va de soi, le postulat
de la Commission. Cependant je ne comprends pas clairement
la manière dont elle présente sa proposition: un
postulat n'est pas une modification de l'article.
Si M. le député de Cocatrix déclare qu'il se joint au
postulat de la Commission j'accepte naturellement son
point de vue, mais je n'irai pas plus loin.
M. le député de Cocatrix:
Il me semble bien qu'une erreur s'est glissée dans l'esprit
du Chef du Département au sujet de mon intervention.
Je ne me joins pas à M. le député Dellberg lorsqu'
il réclame des subsides pour les vieillards, mais seulement
en tant qu'il forme pour eux aussi un postulat.
Au vote le texte de la Commission est adopté.
M. le Président du Orand Conseil donne connaissance
d'une motion de MM. les députés Escher et consorts,
présentée en cest termes:
Da die Revision des Geschäftsreglementes voraussichtlich
noch lange auf sich warten lässt, beantragen die
Unterzeichneten dem Grossen Rat, jetzt schon eine weitere
ständigen Kommission zu ernennen, die Redaktionskommission,
welche alle Gesetze und Dekrete von bleibendem
Wert nach Annahme durch den Grossen Rat

• "
'
— 151 —
einer genauen Durchsicht und Korrektur zu unterziehen
hätte, um Divergenzen im deutschen und französischen
Texte zu bereinigen, eine einheitliche Terminologie zu
sichern, um dem Erlass eine klare, unzweideutige, des
Gesetzgebers würdige Fassung zu geben, selbsverständlich
unter peinlicher Respektierung der gefassten Beschlüsse.
Wir beantragen, eine Kommission von 7 Mitgliedern
zu bestellen und die Wahl dem Bureau zu überlassen.
Le Président da Grand Conseil donne connaissance
d'une interpellation déposée par M. le député Heinrich
Burgener concernant les ouvriers étrangers:
Ist dem hohen Staatsrate bekannt, dass auf verschiedenen
Arbeitsplätzen im Kanton Wallis Ausländer eingestellt
werden, wodurch ein Teil unserer Arbeiterschaft
arbeitslos wird oder in andern Kantonen Arbeit suchen
muss?
Was gedenkt der hohe Staatsrat zu unternehmen, um
diesem Uebelstande entgegenzutreten?
Séance du 15 Novembre 1926
Présidence: M. Marc MORAND, président
Appel nominal.
Le procès-verbal est approuvé.
Projet de loi sur l'assurance-chômage
Rapporteurs. MM. Ch. Haegler et Dr V. Petrig,
Message.
Rapport de la Commission.
M. le député Petrig, Rapporteur allemand de la Commision:
Bei uns verdient der Bauerstand eine ganz spezielle
Aufmerksamkeit. In gewissen Familien kommt es oft
vor, dass nur ein Mitglied zu Hause bleibt, um das
Land zu bearbeiten, während die andern den Sommer

— 152 —
über irgendwo eine Anstellung suchen müssen. Für den
Winter kehren sie dann wieder heim und sind also Arbeitslos.
Gewährt man die Arbeitslosen-Versicherung nur den
Fabrikarbeitern, so werden sich unsere Leute massenweise
in die Industriebranche .werfen, und die Arbeitsgeber
können dann den Lohn herunter setzen, da die
Arbeitsnachfrage bedeutend steigen würde. Die Arbeitslosenversicherung
muss auch den Landarbeitern zu
Hilfe kommen, obwohl sie in Wirklichkeit nur allmählich
einen Vorteil davon ziehen werden. Bei den Debatten
über das Jagdgesetz wünschte der Berichterstatter,
dass man dieses Reglement dem Volke zur Annahme
unterbreiten solle, weil es eine Abänderung unseres
Kantonalen Gesetzes bedeutete. Diesem Wunsche wurde
nicht entsprochen, mir scheint dass man, nur den ganzen
Lauf der Sache zu beschleunigen, es auch mit diesem
Gesetze so machen sollte und erklären könnte, es
handle sich hier auch nur um ein Reglement. Ich hoffe
wir können schon während dieser Sitzung zur zweiten
Lesung schreiten. Die Kommission drückt den Wunsch
aus, dass der Grosse Rat diese Ansicht teile und das
Gesetz schnellstens annehme, da diese Reform zum allgemeinen
Wohl unentbehrlich ist.
M. le député Kuntschert:
Je suis pour ma part absolu partisan d'un projet de
loi en cette matière. Mais quant au système qui est préconisé,
il me paraît assez discutable, et je désirerai poser
au Chef du Département quelques questions.
Tous ici nous voulons par cette loi atteindre un but,
obtenir un résultat. Plusieurs éventualités se présentent
à nous. Il existe le sytème de la caisse cantonale,
le système des caisses mutuelles, le système des caisses
paritaires et le système des caisses publiques limitées au
communal.
Trois caisses mutuelles, celles de Zurich, Berne et
Genève ont des affiliés en Valais. Dans quelle mesure
ceux-ci bénéficieront-ils des dispositions de la nouvelle
loi.

— 153 —
Les caisse.» paritaires, elles, sont parfois refusées par
les ouvriers, il n'y a donc qu'espoir limité de ce côté.
Les caisses publiques réduites au territoire communal
n'apporteraient certainement qu'une demi solution.
Pour atteindre tous les milieux, le seul système qui
nous paraît pratique c'est l'introduction de la caisse
d'assurance-chômage cantonale. Les caisses communales
sont trop restreintes même si dans certains cas l'on organise
des cercles. La question du libre passage entraînerait
bien des difficultés.
D'autre part, nous ne pouvons pas ignorer la situation
de l'ouvrier agricole. La législation fédérale, la législation
des autres pays n'ont pas fait entrer dans l'assurance-chômage
l'ouvrier de campagne qui travaille
pour son propre compte, ni le domestique rural. Les
caisses ne pourront pas faire reconnaître par Berne le
petit agriculteur. Dans cette situation je me demande si
la solution que nous entrevoyons est bien la seule définitive."
Cependant je le répète, je suis partisan de l'entrée
en matière, en espérant des perfectionnements .ultérieurs
à la législation proposée.
M. le Conseiller d'Etat Troillet:
Nous devons choisir entre les différents systèmes qui
se présentent à nous, entre les caisses libres, paritaires
ou publiques. Notre première idée était de préconiser la
caisse paritaire, mais nous n'avons pas pu y donner
suite, car les ouvriers se sont manifestés contre elle.
Après enquête sur les conséquences financières, nous
n'avon§ pas osé conclure à l'introduction d'une caisse
cantonale. Dans les* circonstances présentes, il serait
difficile et dangereux de proposer ce mode d'assurancechômage
au peuple valaisan.
En ce qui concerne les caisses libres, nous ne pouvons
nous borner à l'introduction des caisses qui existent déjà
hors du canton. Nous devrions rechercher la création,
chez nous, de pareilles institutions, car nous ignorons
dans quelle! situation les caisses étrangères se trouvent
et l'on ne peut pas, d'autre part, subventionner les caisses
dont le siège est au dehors.

— 154 —
Il faut cependant et malgré tout pourvoir à l'assurance-chômage
des ouvriers. Des caisses vont être fondées
grâce à l'aide des subsides cantonaux et communaux,
là où il existe des industries. Par la loi vous permettrez
la création des caisses communales. Je reconnais
qu'il ne faut pas pousser à leur institution là où elles
demeureraient forcément trop faibles, mais uniquement
dans les communes plus grandes, là où les pouvoirs
publics pourront collaborer avec la grosse industrie
et s'unir avec elle dans l'intérêt commun des ouvriers.
Je vous le répète, le choix pour nous n'existait pas, la
caisse paritaire a été rejetée, la caisse cantonale est trop
chère. Nous devons adopter cette troisième solution,
quitte à transformer plus tard ces institutions en une
caisse cantonale unique, si les finances publiques se relèvent,
et lorsque nous aurons en mains des données
précises qui manquent actuellement.
M. le député Dellberg:
Je suis très content que personne ne s'oppose au projet
de loi qui nous est soumis. Je puis indiquer à M. le
député Kuntschen, statuts en mains, les conséquences
de la législation et la situation actuelle des ouvriers.
Auparavant, après 52 cotisations entières le membre
affilié à la caisse syndicale touchait de 4 à 6 francs
par jour pour une période de 40 à 70 jours de chômage.
Depuis l'introduction de la loi fédérale, après 26 semaines,
il touche le 60 ou 50% de son salaire au maximum
8 francs par jour durant une période de 90» jours.
Les cotisations des ouvriers sont restées les mêmes, soit
15 ou 20 centimes; les syndicats ont accordé un subside
de un million à cette œuvre.
Pour ma part je voudrais aussi l'institution d'une caisse
cantonale obligatoire. Je ne veux cependant pas insister,
car je sais fort bien que le peuple s'y opposerait.
M. le Conseiller d'Etat Troillet est dans le vrai lorsqu'il
déconseille de créer des caisses dans les petits endroits,
là où elles seraient trop faibles, car il faut un
gros capital pour faire face aux obligations. En ce qui

-i;
— 155 —
concerne l'assurance ouvrière agricole je vous renvoie
au rapport du bureau international du Travail. L'Italie
avait élaboré une loi dans ce sens, mais elle est restée
lettre morte; elle n'a pas pu être mise en pratique.
En Valais, nous ne pouvons assurer le paysan, car
la base légale fait défaut et la Confédération nous refuserait
tout subside à cet effet.
Au vote l'entrée en matière est adoptée.
Titre et considérants.
LE GRAND CONSEIL DU CANTON DU VALAIS,
Vu la loi fédérale du 17 octobre 1924, concernant l'allocation
de subventions pour l'assurance-chômage et son
ordonnance d'exécution du 9. avril 1925;
Voulant développer, dans le canton, la législation sur
la matière;
Sur la proposition du Conseil d'Etat,
Ordonne :
La Commission propose le texte « Projet de Loi d'exécution
». La présente loi en effet est la conséquence
d'une loi fédérale sur la matière.
M. le député Evéquoz:
La proposition de la Commission n'a l'air de rien.
Elle se borne à ajouter un mot, mais je veux rechercher
quelle est son arrière-pensée. Est-ce peut-être, que considérée
comme loi d'exécution elle ne serait pas soumise
au vote populaire?
Si c'est vraiment le but que vise la Commission, je
dois préciser que pour moi il est difficile d'admettre, au
point de vue constitutionnel, une pareille manière de
faire.
Lorsqu'une loi fédérale a posé en principe certaines
règles, a fait au canton l'obligation d'élaborer une loi
cantonale dans le cadre de cette législation, le canton a
le devoir de se soumettre. Voilà pour quel motif dans

— • 156 —
ces cas-là la loi cantonale d'application est soustraite
au référendum.
Mais ici nous nous trouvons en présence d'une situation
toute différente: la loi fédérale institue le principe
des subsides, mais laisse au canton la liberté absolue.
Nous sommes parfaitement libre d'élaborer une loi d'assurance-chômage
ou de nous y soustraire; nous conservons
la faculté d'adopter le système de la Confédération
ou non.
Je salue avec plaisir l'initiative que consacre le projet.
Elle assure un progrès social utile et est appelée à
rendre de grands services dans notre pays. Mais nous
avons par-dessus tout l'obligation de respecter les principes
constitutionnels; il ne nous est pas permis de les
violer pour réaliser telle idée, même si nous la croyons
heureuse.
Nous entrons dans une voie nouvelle pour notre pays,
mais il faut à tout prix concilier nos actes avec la constitution.
Les principes constitutionnels existent pour la
sauvegarde des droits du citoyen et non pas simplement
à titre décoratif. Le peuple valaisan a voulu changer sa
loi fondamentale; actuellement ce n'est plus la souveraineté
du Grand Conseil, mais celle du peuple qui est
proclamée. On peut louer ou critiquer nos institutions,
peu importe, on n'a pas le droit de faire litière des droits
populaires. Nous sommes obligés d'appliquer ici comme
ailleurs les règles établies. D'ailleurs il faut se demander
si cet état de chose sera si malheureux au point
de vue des conséquences. J'ai l'espoir que nos concitoyens
comprendront ie but social que nous poursuivons;
le monde agricole aura bien, il est vrai, quelques hésitations,
mais en faisant appel à la solidarité nous obtiendrons
de lui le geste que nous attendons. Et si, à
notre grand regret, les électeurs croyaient devoir rejeter
ce projet, il ne nous restera plus alors qu'à nous incliner
devant la volonté du peuple souverain.
Herr Grossrat Petrig:
Ich erwidere dem Herrn Grossrat Evéquoz, dass auch
ich stets seiner Meinung war und es noch heute ver-

— 157 —
bleibe. Aber nachdem der grosse Rat sich gezwungen
fühlte, eine neue Jurisprudenz zu schaffen, erachte ich,
es wäre logisch, auf dieser Bahn zu verbleiben. Der
Kanton war gezwungen, ein Einführungsgesetz unseres
Zivilrechts auszuarbeiten, nichtsdestoweniger glaubte
die Regierung, es dem Volke unterbreiten zu müssen,
und dieses letztere hat es verworfen. Dann erachtete die
Kommission, da es sich nur um die Anwendung des
Gesetzes handle, dass es nicht durch eine Abstimmung
vom Volke angenommen werden müsse. Ich bin der
Meinung, wir könnten hier diese Ansicht teilen.
Letzthin haben wir das Jagdgesetz angenommen. Ich
bin überzeugt, dass das Volk es verworfen hätte, und
aus diesem Grunde wurde es keiner Abstimmung unterzogen.
Auch diesmal ist eine Gefahr vorhanden, und
wenn wir auf eine Volksabstimmung verzichten möchten,
so ist es einzig und allein, weil eine Nichtannahme
schwere Folgen nach sich ziehen würde. Um aber einen
Rekurs an Bundesgericht zu vermeiden, müssen wir
den Zusatz der Kommission aufnehmen,
M. le Conseiller d'Etat TroUlet:
Cette question a été déjà bien souvent discutée dans
cette assemblée. Le Grand Conseil a posé les grandes
lignes dont on ne peut sortir.
Lorsque la loi fédérale fait au canton l'obligation de
prendre des mesures d'application, nous avons la faculté
de les soumettre ou non au vote populaire. La constitution
dit en effet « sont exceptées les dispositions législatives
nécessaires pour l'application de la loi fédérale
». Dans la loi d'application du code civil suisse,
l'on avait prévu des dispositions qui ne rentraient pas
dans cet ordre d'idées et qui devaient par conséquent
être soumises au peuple. Dans la loi sur la chasse par
contre, il n'a été prévu que les mesures exigées pour satisfaire
les prescriptions fédérales. Dans le cas donné
jl n'en est pas ainsi. Le canton conserve son entière liberté
sur toute la matière. La présente loi doit en conséquence
être soumise au vote populaire.
J'espère que les citoyens valaisans accepteront notre

— 158 —
projet. Nous avons écarté l'assurance obligatoire et tâchons
de réaliser ce progrès social avec le moins de frais
possible pour les finances publiques. Les députés, chacun
dans sa région, voudront bien expliquer aux électeurs
les motifs qui militent en faveur de son acceptation.
M. le député Petrig:
Pour ma part je suis partisan, je l'ai dit, que toutes
les lois d'exécution de cette nature soient soumises au
peuple. Aujourd'hui M. le Conseiller d'Etat Troillet
pose des distinctions spéciales. Dans ces circonstances
je veux qu'il soit créé une fois pour toutes une pratique
que l'on suive d'une maniere définitive ici au Grand
Conseil.
La loi sur la chasse contenait aussi pour le moins
une disposition qui ne revêtait nullement un caractère
de nécessité. Je veux dire la défense faite aux chasseurs
de garder leur fusil à la montagne dans leur chalet.
J'estime que si le canton était déjà doté d'une loi, cette
loi ne pouvait être abrogée que par une loi nouvelle; tel
était le cas pour la loi sur la chasse dont je vous ai parlé.
La loi d'application par contre ne doit pas nécessairement
être soumise au vote populaire. Je trouve ma
manière de voir sanctionnée par la constitution, qui fait
une exception pour les lois et décrets nécessaires à assurer
l'exécution des lois fédérales.
La proposition de la Commission est donc légitime,
elle est heureuse car nous voulons assurer le succès de
la loi; le Grand Conseil éclairé l'acceptera certainement,
mais le peuple, c'est une autre affaire. Dans une autre
circonstance j'avais défendu le principe que soutient l'Etat
avec toute mon énergie. Et cependant j'ai eu tort devant
le Grand Conseil. Il n'y a pas de motif de modifier
votre attitude, il est bien préférable de donner à la
constitution une interprétation constante.
Au vote le préavis du Conseil d'Etat obtient la majorité.
•'•Article premier. — L'Etat alloue, pour chaque exer-

- 159 —
cice annuel, aux caisses d'assurance contre le chômage,
des subventions représentant le 50% des subsides fédéraux
dont elles auront bénéficié.
La Commission propose la modification rédactionnelle
« Pouvant s'élever au lieu de représentant ».
Elle propose l'adjonction d'un nouvel alinéa ainsi
conçu :
« Les communes ou une réunion de communes sont
autorisées à fonder des caisses d'assurance-chômage. Ces
caisses bénéficieront des subsides réglementaires une
fois approuvés par le Conseil d'Etat.
M. le député Kuntschen:
Je crois l'adjonction proposée par la Commission heureuse.
Sans elle il pourrait paraître que le projet ne
fait qu'allouer des subsides aux ouvriers d'usine.
Je forme le vœu que soit étudié le droit de libre passage.
Je sais que la loi fédérale le permet, mais il serait
tout de même utile de préciser comment il joue:
M. le député Evéquoz:
Je voterai cet article avec plaisir, mais je voudrais
demander si les caisses communales doivent revêtir le
caractère de celles qui sont prévues par la Confédération,
ou bien si elles demeurent autonomes.
Au premier alinéa le texte du projet prévoit que les
subventions cantonales seront égales à la moitié du subside
fédéral; par contre la Commission y substitue l'expression
« pouvant s'élever » ; d'après sa proposition
l'allocation de l'Etat pourra être inférieure au 50%.
Il faut aussi mettre en harmonie l'article 1 avec l'article
5; à ce défaut il suffirait qu'une certaine année le
Grand Conseil refuse les crédits, pour que tout le jeu
de l'assurance en soit faussé.
Aux termes de l'article, l'on supprime le moyen d'encourager
les caisses paritaires. Il faut au contraire, ce
me semble, accentuer notre action dans ce sens. Je suis
persuadé qu'elles seront appelées à rendre de grands
services dans notre pays. Elles forcent les entreprises

— 160 —
prospères à contribuer à l'œuvre. Cette idée c'est l'association
de l'ouvrier et du patron, c'est la méthode de
travail que nous saluons, nous, et que d'autres n'aiment
pas, c'est entendu.
J'insiste pour que l'on favorise les caisses paritaires.
M. le député Zufferey:
Comme M. le député Kuntschen, j'émets des doutes
sur la manière dont on veut réaliser l'assurance-chômage
en Valais. Il y a trois solutions nous a-t-on exposé.
Des trois, la plus pratique est assurément la caisse paritaire.
Y renoncer, c'est capituler devant le socialisme; c'est
lui seul qui a saboté la caisse projetée à l'Usine de Chippis.
S'il n'y a rien à faire dans ce sens, alors aussi bien
que nous pouvons abandonner la caisse paritaire, nous
pouvons sacrifier la caisse syndicale, et ne plus subventionner
que la caisse communale libre.
Dans cette direction, l'on peut facilement élargir le
cercle et introduire les caisses intercommunales. Dans
cette situation, les pouvoirs publics chercheront du travail,
entreprendront des œuvres diverses; ils arriveront
à occuper aussi bien l'ouvrier agricole que l'ouvrier
d'usine. Dans notre région où Chippis est le gros
centre industriel, nous pourrions très facilement créer
une caisse de chômage du district avec contribution de
l'Aluminium, Et ainsi seraient diminués quand même
d'une manière sensible et les prestations de l'ouvrier
et les charges des communes.
M. le député Fama:
Effectivement il est dans l'intérêt du pays de soutenir
les caisses paritaires. Le syndicat des ouvriers de Chippis,
quand il lutte contre son introduction à l'Usine,
travaille contre les ouvriers. A cette époque ce syndicat
a promis monts et merveilles et maintenant il vient solliciter
des secours de l'Etat. C'est trop simple. Je me
rallie à la proposition de M. le député Zufferey.
Il me semble qu'il ne nous a été donné aucun chiffre

- 161 -
sur la portée financière de la loi. Il serait pourtant indiqué
que nous soyons fixés sur ce point essentiel.
Herr Orossrat Schröter:
Ich erkläre mich mit der Ansicht des Herrn Grossrat
Fama einverstanden. Es ist gewagt, uns auf diese
Bahn zu begeben, ohne die finanziellen Rückwirkungen
einer genauen Prüfung zu unterziehen.
Wenn wir die Gesetzvorlage einmal angenommen, hätten
wir keine Möglichkeit mehr, die Ziffern zu ändern;
der Grosse Rat wäre gebunden und müsste sich damit
begnügen, jedes Jahr den Posten im Budget anzunehmen.
Die Vorsicht gebietet uns, diese Türe offen zu
lassen, um später nicht zu grossen Opfern gezwungen
zu werden. Ich unterstütze den Vorschlag der Kommission,
welcher im Texte den Vorbehalt aufnehmen
will: « der sich bis auf 50% erheben darf».
Anderseits glaube ich, dass man dem Volke eine feste
Basis angeben soll, auf der die für die Arbeitslosenversicherung
vorgesehene Summe genauestens bestimmt
werden kann.
Herr Grossrat Petrig:
Wir sind mit Herrn Grossrat Evéquoz einverstanden,
die Paritätskassen sollen unterstützt und vorgezogen
werden. Aber wir erachten es nicht notwendig, dies im
Gesetze zu wiederholen. Dadurch, dass sie vom Bund
aus schon eine höhere Subsidie als die Syndikatskassen
beziehen, wird dies ja auch für den Kanton zutreffen.
Ich möchte dem Herrn Grossrat Zufferey nicht im
Namen der Kommission antworten sondern werde nur
bemerken, dass es richtig und billig ist, die Arbeitsgeber
auch für einen Teil der Kosten herbeizuziehen,
da die von ihnen bezahlte Unterstützung an die Versicherungskasse
die Arbeitsnachfrage erhöhen wird und
sie so den Lohn reduzieren können.
Wir zogen es vor, alle Kassen auf gleichen Fusse zu
stellen. Es ist allerdings zu befürchten, dass die Syndi-

— 162 —
katskassen diese Lage ausnützen werden und sich rasch
in den Stand setzen werden, die Subsidien zu beziehen.
Die Paritätskassen werden auch dannach trachten und
sie sind schon im Besitze namentlicher Vorteile. Dagegen
werde wohl die Gemeindekassen die schwierigste
Lage haben; die Behörden müssen zuerst noch alles
gründen und die Kontrolle wird mit grösseren Schwierigkeiten
verbunden sein.
M. le député Delacoste:
Sans être partisan de l'adjonction proposée par la
Commission à l'alinéa 1 de l'article, je ne m'oppose pas
encore à sa modification. Je désirerais cependant obtenir
quelques explications sur son application. Je voudrais
savoir quelle autorité fixerait chaque année le taux
de la subvention cantonale, est-ce le Grand Conseil, le
Conseil d'Etat ou le Département?
M. le Conseiller d'Etat Troillet suppose que cette
compétence sera attribuée au Grand Conseil. Dans ce cas
je me réserve d'en discuter à nouveau lors des délibérations
sur l'article 5.
M. le député Zufferey a proposé d'exclure du droit
aux subsides les caisses syndicales et les caisses paritaires.
Je me demande si légalement nous pouvons le faire
et si les subsides fédéraux ne seraient pas dans ce cas
refusés. C'est un problème qui ne peut se résoudre d'un
mot.
Au point de vue de l'équité, je ne crois pas d'ailleurs
que l'on puisse refuser à ces caisses privées le subside
cantonal. Je m'oppose à toute proposition de cette nature
étant de l'avis que la subvention doit être étendue
à toutes les institutions.
M. le député Zufferey:
Ma proposition n'a pas pour but d'ôter aux caisses
privées les subsides fédéraux, mais de n'accorder le subside
cantonal qu'à celles que nous pouvons pratiquement
eucourager.
Nous devons venir en aide aux caisses communales;
en effet les pouvoirs publics qui ont la responsabilité

— 163 —
des deniers de la collectivité tenteront, avant de verser
de l'argent aux chômeurs, de leur procurer du travail.
La caisse syndicale de chômage, par contre, verse des
allocations qui sont bien souvent une prime au chômage
volontaire.
M. le député Michaud se plaint que la question qui,
au début, était claire pour lui, lui paraît après toutes
ces délibérations très compliquée. Nous avons à voter
sur un principe et non pas sur des modalités.
Il s'agit ici du principe chrétien et moral.
M. le député Dellberg:
La Commission vous a mis au courant des avantages
qui étaient consentis aux caisses paritaires. D'autre part
il ne subsiste aucun doute que les caisses syndicales ont
bien un droit aux subsides. Pour moi la question me paraît
liquidée.
Nous voudrions introduire le même taux pour toutes
les caisses. C'est pour les caisses privées que l'Etat devrait
accorder les pourcentages les plus élevés, caf chez
elles le contrôle est plus aisé à exercer qu'auprès des
caisses communales. Les ouvriers ne prélèvent pas sur
leurs salaires pour encourager la fainéantise de quelques-uns.
Il existe en Suisse peut-être 18 caisses publiques d'assurance-chômage
et 18 moins importantes appelées
caisses défrise. Les caisses paritaires, il n'en est pas connu
une seule. Il y en a une à Bâle-Ville et 3 en Suisse
orientale; elles n'ont pas une réelle importance; elles
ont été créées longtemps avant la loi fédérale, personne
n'y faisait attention, mais maintenant que la politique
s'en mêle on en vante partout les effets.
Seules les caisses syndicales ont une véritable vitalité.
Tous les cantons les subventionnent actuellement.
Bâle, Soleure, Neuchâtel, Glaris, St-Gall, Genève,
Thurgovie. Le canton de Thurgovie verse le 25%, Genève
le 40|%, Berne le 10%.
Vous voulez combattre les ouvriers et leurs caisses
propres; mais pourquoi donne-t-on des subsides pour
tout le monde dans les caisses-maladie.

— 164 —
En Suisse le système paritaire n'existait pas avant
1914; l'on pouvait fort bien s'en passer. Mais maintenant
il est en vogue; il est le produit d'un mouvement
de réaction entrepris aux Chambres fédérales par les
gros bourgeois.
M. le député Fama soutient qu'elles sont préférables
aux caisses syndicales, mais je lui répondrai simplement
qu'il n'en existe pas.
A Chippis il est faux de prétendre que la caisse paritaire
que l'on voulait créer sauvegardait les intérêts des
ouvriers mieux que la caisse syndicale qui fonctionnait
à la satisfaction de tous. Les chiffres l'établissent clairement.
Quant au fonds de crise dont on a voulu faire état,
l'ouvrier n'y apporte aucune cotisation; c'est la caisse
centrale qui y subvient complètement.
Certains députés veulent réclamer des avantages encore
plus marqués pour les caisses paritaires, mais vous
voyez bien que M. le.député Petrig, chef chrétien-social,
se prononce pour l'égalité de traitement; aussi ai-je déposé
sur le bureau une proposition, dans ce sens, pour
rétablir cette égalité.
Vous connaissez peut-être la législation internationale.
Vous devez savoir qu'il a fallu 30 ans en Suisse pour
que la Confédération consente à verser des subsides de
chômage. Un fonds de crise a été prélevé sur l'impôt
sur les bénéfices de guerre. Nous avions 88,000 chômeurs
qui coûtaient 9 millions et demi. La Confédération
a alloué pour 3,000,000 de francs de secours.
Avec le nouveau système les patrons croient mettre
la patte sur les ouvriers et naturellement les personnalités
qui sont membres des conseils d'administrations se
dépensent pour le faire aboutir.
M. le Conseiller d'Etat Troület:
Suivant l'article du projet le subside est versé à toutes
les caisses d'assurance. La Commission veut prévoir
spécialement les caisses communales; elle a raison,
quoique leur existence ait été reconnue de par le principe
général.

— 165 —
La proposition de M. le député Zufferey est dirigée
contre l'alinéa 1 de l'article. M. le député Delacoste se
demande si de pareilles mesures seraient légales; je
dois lui répondre que la question n'est pas résolue sur
le terrain cantonal. M. le député Zufferey devrait d'ailleurs
retirer son amendement; quelque partisan que
l'on puisse être des caisses communales, le système paritaire
demeure tout de même le plus juste, car il fait
contribuer aux frais une classe importante d'intéressés,
les patrons d'entreprises.
Je le répète, aux termes de ces dispositions, toutes les
caisses seront subventionnées. La portée financière ne
nous ménage point de surprise. Le Grand Conseil conserve
la faculté de modifier chaque année l'échelle des
subsides, suivant la situation présente.
M. le député Dellberg, vous accusez la caisse paritaire
d'être un instrument entre les mains du patron Je
veux bien vous mettre hors de cause, M. le député Dellberg,
et admettre que vous travaillez pour le bien de
l'ouvrier, mais pouvez-vous soutenir que la caisse syndicale
n'est pas pour quelques-uns une arme contre les
patrons. Voyons, soyons francs.
Je tiens à bien spécifier, nous donnons à toutes les
caisses, mais sans sortir du cadre fédéral. L'article, au
surplus, est clair. Il est nécessaire que toutes les caisses
soient subventionnées, ne serait-ce que parce que l'ouvrier
agricole chez nous ne peut pas compter sur la
caisse paritaire.
Il faut poser le principe comme M. le député Michaud
le demandait, et les règlements régleront les modalités
d'exécution.
Herr Grossrat Mathieu:
Die Organisationsmethode dieser Kassen ist nicht
die Hauptsache, wohl aber das zu erreichende Ziel.
Man fürchtet die finanziellen Rückwirkungen des Gesetzes.
Es ist aber vorgesehen, dass das Budget jedes
Jahr als Regulator dienen wird, und da doch jährlich
Tausende von Franken Ausgaben für andere Werke
vorgesehen sind, so ist es nur zu begrüssen, dass

— 166 —
wir auch etwas tun, um den Arbeiterstand zu unterstützen.
Ihre Lage ist schlecht, sie haben ein Stückchen Land,
das sie noch in der Zwischenzeit bearbeiten u. das ihnen
erlauben soll, sie und ihre Familie teilweise zu ernähren.
Wir werden bald ein wirkliches Proletariat wie in den
grösseren Industriezentren besitzen.
In gewissen Kreisen befürchtet man, die Verwaltung
dieser Kassen könne in die Hände unerwünschter Elemente
fallen, und das wird nun als Hauptgrund angegeben,
um das ganze Werk zu bezweifeln und zu bekämpfen.
Wir dürfen aber unserer Bevölkerung ruhig
vollständiges Vertrauen schenken. Immer kämpfen wir
für gegenseitige, soziale Unterstützung und hier unternehmen
wir einen tatkräftigen Schritt. Indem wir dem
Arbeiterstande Genugtung gewähren, sichern wir den
sozialen Landfrieden.
Jedesmal, wenn der hohe Staatsrat einen Gesetzesentwurf
ausgearbeitet hat, sollte man nicht ein sozialistisches
Ueberhandnehmen oder finanzielle Folgen befürchten.
M. le député Fama:
M. le député Dellberg a cette particulière habitude
de se hâter lorsqu'il émet des chiffres. Je me rappelle
avoir examiné la situation faite aux ouvriers de Chippis
par les deux caisses en présence, et à tête reposée.
Je me suis convaincu de la supériorité de la caisse paritaire.
Le discours de M. le député Dellberg sur cette
question n'est qu'un véritable bluf.
Les secrétaires ouvriers ont travaillé avec ardeur pour
empêcher la réalisation du projet, pour séparer toujours
davantage les ouvriers de leurs patrons. Naturellement
ces messieurs ne font pas de politique. Mais
nous savons bien nous d'où provient la lutte, des classes.
Nous savons nous qui paie les cotisations aux
syndicats, si ce sont les secrétaires ou les ouvriers. A
ceux-ci, ceux-là diront toujours qu'il faut augmenter les
cotisations pour continuer la lutte.
M. Dellberg prétend que c'est une injustice de sou-

— 167 —
tenir certaines caisses plus que d'autres. Mais eux, les
syndicats, ils en font des injustices et en combien grand
nombre, lorsqu'ils vont jusqu'à faire crever de faim les
ouvriers qui ne se laissent pas embrigader.
Nous ne devons pas craindre de favoriser les caisses
qui défendent l'entente sociale.
M. le député Couche pin:
Je partage absolument la manière de voir de M. le
député Fama. M. Dellberg abuse de nous lorsqu'il lance
avec désinvolture des quantités de chiffres incontrôlables.
J'ai réussi cette fois-ci à saisir les plus importants
au vol. J'en dois conclure qu'il est bien faible mathématicien;
il a en effet réussi à prouver le contraire
de ce qu'il entendait démontrer. La Caisse paritaire aurait
versé aux ouvriers une indemnité de 5 à 6 fr. par
jour, tandis que la Caisse syndicale ne leur allouait que
fr. 4.50. Il est vrai qu'une catégorie composée des" seuls
gros messieurs de l'affaire allait jusqu'à recevoir^ fr.
Quant au fond de crise qu'alimente seule la Caisse
centrale, il est préférable de ne pas y revenir. Nous savons
fort bien à quels buts il est destiné.
Puisque M. le député Dellberg veut parler d'emprise
sur les ouvriers, il est certain — je ne me cache pas de
l'affirmer — que le seul but des syndicats est de forcer
les ouvriers à s'embrigader chez eux pour que l'on
puisse en toute facilité les conduire sur le terrain politique,
autrement dit: socialiste.
M. le député Zufferey: "
Il me paraît clairement, que sous prétexte d'assurer
l'égalité de traitement entre les diverses caisses, l'on est
en train de sacrifier les caisses communales. En pratique
les communes ne disposent pas du million que peuvent
verser à leurs caisses les syndicats; elles seront prétéritées
et par conséquent ne pourront rien organiser
qui puisse soutenir la comparaison.
Je suis d'accord que les caisses sociales, quelles qu'elles
soient, sont intéressantes, mais je dois bien dire que

— 168 —
s'il s'agit uniquement de faciliter leur action aux caisses
syndicales, je ne puis pas souscrire au projet.
Ma proposition ne constitue pas une injustice. Certainement
la commune, pour constituer sa caisse, fera
appel à l'aide du capital et ainsi les caisses auront le
même caractère que les caisses paritaires. Il n'y a d'autre
part aucune injustice à n'accorder des subsides qu'
aux caisses publiques. Avec ce système nous faisons
d'une pierre deux coups. En même temps nous soutenons
l'ouvrier et nous verrons se créer partout des œuvres
d'utilité publique, car les communes, au lieu de verser
des subsides pour ne rien faire, occuperont les chômeurs
à des entreprises diverses.
Pour ces motifs je maintiens ma proposition.
M. le député Charvoz:
Nous sacrifions ce me semble beaucoup de temps à
cette délibération. Je me rallie à la manière de voir de M.
le député Michaud. Nous n'avons pas à discuter ici telle
ou telle particularité, mais à nous borner à voter ou
non des subventions aux caisses de chômage quelles qu'
elles soient.
Il ne faut pourtant pas perdre de vue que le Grand
Conseil coûte journellement 2000 francs au pays.
M. le député Dellberg:
Vous voulez parler de la lutte des classes, mais chacun
sait que les patrons posent à l'embauche déjà leurs
conditions et qu'au moment des élections, ils ne s'abstiennent
d'aucune pression. Des milliers d'ouvriers ont
souffert de la dictature des patrons.
Pour en revenir à la question, je soulignerai que les
caisses syndicales répondent aux exigences de la loi fédérale.
Elles paient jusqu'au 50 ou 60% des salaires.
Cependant je veux bien retirer ma proposition pour que
la proposition de la Commission passe plus facilement.
M. le député Haegler:
Je possède les statistiques pour répondre à la question
très sensée de M. le député Fama.

— 169 —
les caisses versent: le canton verse:
100 chômeurs caisse parit. 10,800 5,400
caisse synd. 8,100 4,500
500 chômeurs 54,000 27,000
40,500 20,250
1000 chômeurs 108,000 54,000
81,000 40,500
La Commission adopte une solution favorable; elle a
favorisé les caisses paritaires; sur la base des chiffres
de la Confédération le projet leur accorde le 20% des
dépenses, tandis qu'elle alloue le 15% aux caisses syndicales.
M. le député Michaud a émis une idée très heureuse;
votons d'abord le subside, il n'est pas énorme et nous
verrons ensuite dans quelle direction il convient de nous
diriger.
Herr Grossrat Petrig:
Ich wäre dem Herrn Orossrat Zufferey sehr dankbar,
uns nicht noch eine neues System zu erfinden. Es gibt
bloss zwei Arten von Versicherungskassen: wenn die
Arbeitsgeber mitwirken haben wir die Paritätskasse,
ansonst die Syndikatskasse.
Au vote l'amendement de la Commission à l'alinéa 1
est adopté.
L'amendement Zufferey est rejeté.
L'alinéa 2 est voté.
L'article 1 est adopté avec ces modifications.
Art. 2. — Les caisses qui voudront obtenir des subsides
de l'Etat devront être reconnues par l'autorité fédérale.
Elles devront, par conséquent, remplir toutes les
conditions prévues par la loi fédérale du 17 octobre
1924 sur la matière et ses ordonnances d'exécution.
Pas d'observation. Adopté.
Art. 3. — Les caisses subventionnées auront à remettre
au Conseil d'Etat, pour approbation, leurs statuts,
leurs rapports et leurs comptes annuels. En outre,

— 170 —
"
l'autorité cantonale aura le droit de procéder, en tout
temps, à la vérification de la comptabilité des caisses.
Pas d'observation. Adopté.
Art. 4. — Les subventions cantonales seront versées
après paiement des subsides fédéraux et approbation
des comptes annuels par le Département cantonal compétent.
La Commission propose l'adjonction: «Ces caisses
sont exemptes de l'impôt ». Cette disposition est déjà
prévue par la loi fédérale, mais la Commission estime
qu'il n'est pas inutile de le répéter. Ce principe est admis
d'ailleurs pour toutes les caisses d'assurances sociales.
Adopté.
Art. 5.— Pour le paiement de ces subventions, un
crédit, à déterminer par le Grand Conseil, sera inscrit
chaque année au budget de l'Etat. Si ce crédit n'est pas
absorbé, le solde disponible servira à constituer un fonds
cantonal de crise.
Pas de modification.
M. le député Delacoste propose un texte qui réponde
à la nouvelle rédaction de l'article 1.
«La subvention n'est pas fixe; elle est déterminée
chaque année par le Grand Conseil lors de la discussion
du budget de l'Etat. »
M. le député Haegler:
La Commission accepte la proposition Delacoste; elle
ne change pas grand chose à la portée de l'article mais
lui donne une tournure certainement plus harmonieuse.
M. le Conseiller d'Etat T rodlet:
Je ne crois pas que l'on puisse parler de pourcentage,
ce serait très délicat.. Le Grand Conseil détermine une
somme, c'est le Conseil d'Etat qui doit fixer le taux. Le
budget est arrêté avant que l'on puisse le déterminer.

M. le député Delacoste:
— 171 —
Tout à l'heure j'ai demandé qui déterminerait le pourcentage
et l'on m'a répondu que ce serait le Grand Conseil.
Il me semble que cette manière de voir n'a pas l'air
d'agréer à M. le Conseiller d'Etat Troillet, car pratiquement
l'article premier ancien ne permettait pas mieux
l'application de l'article 5 que ma proposition. Que ce
soit le Grand Conseil ou le Conseil d'Etat qui fixe le
taux, il faudra bien recourir dans l'un et l'autre cas
aux crédits supplémentaires si les prévisions sont dépassées.
Si par contre elles ne sont pas atteintes, l'on
doit prévoir que l'excédent sera attribué à un fonds de
crise.
En ce qui me concerne l'on peut fort bien abandonner
cette compétence au Conseil d'Etat.
M. le Conseiller d'Etat Troillet:
Je le répète, dans le budget on peut inscrire un chiffre
déterminé, mais pas un pourcentage. Comme il* sera
difficile de prévoir ce que coûtera l'assistance durant
l'année qui va venir, l'on adoptera en règle générale une
somme supérieure aux probabilités. Il faudra nécessairement
voter le crédit dont disposera le Conseil d'Etat
pour satisfaire à la demande.
Le pourcentage n'est, somme toute, qu'une opération
mathématique de répartition de subsides.
M. le député Couchepin:
Pour ma part, j'estime que le chiffre budgétaire sera
déjà en lui-même un pourcentage. Il sera basé sur les
subsides alloués par la Confédération. Il n'y aura pas à
s'occuper de fonds de crise et d'excédent de crédits.
M. le Conseiller d'Etat Troillet:
Le crédit qui sera proposé chaque année au budget
ne pourra pas être rigoureusement exact, puisqu'il devra
être voté préalablement aux événements. Ainsi par
exemple suivant les disponibilités budgétaires, l'on pour-

— 172 —
ra voter à la session de novembre pour l'année suivante
30,000 francs ou plus ou moins.
Les premières années comme il n'y aura que très peu
de caisses, les subventions seront moins nombreuses et
nous pourrons aller jusqu'au maximum de 50'%, sans
même que soit absorbé tout le crédit. Il pourra y avoir
éventuellement un excédent. Par contre lorsque par suite
de l'extension de l'œuvre, nos ressources ne permettront
plus d'être aussi large, nous réduirons le pourcentage.
Herr Grosrat Petrìg:
Die Einführung einer Sozialversicherung beruht immer
auf dem gleichen Grundsatze. Gewisse Jahre muss
man im Budget einen höheren Betrag vorsehen, um so
Reserven zu schaffen.
Der deutsche Text ist sehr klar. Jedes Jahr wird im
Budget ein Speziaiposten vorgesehen, der die Subsidien
decken soll, dies ist wohl das einzige Mittel, um
nicht jedes Mal drei Tage für mehr oder weniger nützliche
Debatten und Reden zu verlieren.
M. le député Delacoste:
Je reconnais que dans la pratique il appartiendra au
Grand Conseil de liquider la question par voie budgétaire.
Ce mode de faire ne présentera aucun inconvénient
si l'on n'invoque pas trop la situation financière
du pays pour n'accorder que des crédits dérisoires.
Ma proposition au Conseil d'Etat présentait l'avantage
de permettre d'obtenir des crédits supplémentaires
tandis que selon le projet il lui sera impossible de dépasser
les crédits accordés.
Je n'insiste pas si le Gouvernement préfère cette seconde
solution.
Au vote le texte proposé par M. le Conseiller d'Etat
Troillet,/est adopté.
Art. 6. — Les statuts des caisses d'assurance subventionnées
par le canton devront stipuler, expressément,
que les indemnités de chômage ne seront versées qu'aux
assurés qui se seront annoncés, en temps utile, auprès

— 173 —
des services publics de placement et n'auront pas trouvé
d'occupation convenable.
Pas d'observation. Adopté.
Art. 7. — En cas de dissolution d'une caisse d'assurance-chômage,
les subsides cantonaux encore existants
feront retour à l'Etat et seront versés au fonds cantonal
de crise.
Pas d'observation. Adopté.
Art. 8. — Lorsqu'une caisse aura touché indûment
des subsides cantonaux, elle devra les restituer.
Le Conseil d'Etat pourra exclure de la participation
aux subventions cantonales, temporairement ou définitivement,
les caisses dont la gestion aurait présenté des
irrégularités.
Des amendes, pouvant s'élever jusqu'à fr. 1000 pourront
être prononcées par le Conseil d'Etat. Le produit
de ces amendes sera versé au fonds cantonal de crise.
Sont en outre réservées les dispositions du Code nénal.
Pas d'observation. Adopté.
Art. 9. — Le Département de l'Intérieur, Office cantonal
du Travail, est chargé de l'application de la présente
loi.
Pas d'observation. Adopté.
La discussion est ouverte sur l'ensemble du projet.
M. le député Kuntschen:
Je voudrais présenter, non pas des propositions, mais
deux postulats.
Je demanderais à l'Etat de bien vouloir élaborer une
loi cantonale pour l'organisation des caisses, mais surtout
pour les caisses communales, aux fins de déterminer
les conditions de jouissance, de domicile, de libre
passage. 11 y a dans ces domaines de nombreuses précisions
à apporter. D'autre part, M. le député Zufferey
a eu une idée heureuse, lorsqu'il a voulu instituer le
droit de faire travailler les chômeurs.

— 174 —
Suivant le système adopté antérieurement par la Confédération
il fallait que l'ouvrier se croise les bras pour
que soient versés les subsides lui afférant. J'émets le
vœu que soient prévus des travaux obligatoires pour les
chômeurs valides.
M. le député Petrig:
Je m'oppose à la seconde proposition de M. le député
Kuntschen. Aussi longtemps qu'un individu travaille, il
ne peut pas être considéré comme chômeur.
Vous voulez instituer des travaux; l'on voudrait faire
casser des pierres sur les routes pendant les plus grands
froids. L'on va vite trop loin avec ces mesures et il ne
faut pas oublier que les chômeurs sont des hommes.
Dans ce cas là il faudrait élaborer une nouvelle loi de
protection, dans le sens de celle qui a été promulguée en
faveur des animaux.
M. le Conseiller d'Etat Troillet:
Je suis d'accord d'étudier les postulats Kuntschen.
Au sujet du travail la loi fédérale prévoit que l'ouvrier
qui refuse de l'ouvrage est déchu du droit à l'indemnité.
Les caisses communales pourront s'organiser dans le
sens qui a été développé. Les ouvriers conserveront leur
liberté; si les conditions ne leur plaisent pas, ils pourront
choisir une autre caisse.
La solution me paraît déjà apportée sur ce dernier
point.
La loi est votée en premiers débats.
M. le député Petrig:
J'ai déjà exposé ce matin ma manière de voir. Je
propose de passer aux deuxièmes débats, dans cette session
déjà.
M. le Président du Grand Conseil répond que cette
demande est contraire au règlement. L'urgence n'y est
prévue que pour les décrets.

— 175 —
*
M. le député Petrig:
Je ferais remarquer que déjà au cours de la session de
mai, le Grand Conseil avait discuté en gros le projet.
Mais je désire spécialement savoir si la loi sera soumise
ou non au vote populaire.
M. le Président du Grand Conseil répond qu'il lui
est impossible de donner satisfaction à M. le député Petrig.
Il est nécessaire pour que la loi soit soustraite
au peuple que cette disposition figure dans son texte
même. Vous avez la faculté de l'y insérer au cours des
seconds débats.
Herr Grossrat Petrig:
Der grosse Rat hat immer die Meinung geteilt, man
müsse die Möglichkeit, Bundessubsidien zu erhalten,
ausnützen. Durch unsern unversöhnlichen Geist berauben
wir die Arbeiter dieser Subsidien, welche doch interessant
wären. Später wird man bereuen, diesen Weg
gegangen zu sein.
Interpellation sur le goudronnage des routes
M. le Président du Grand Conseil donne connaissance
de l'interpellation suivante déposée par M. le député
Léon Zufferey:
« Le Conseil d'Etat a-t-il connaissance que le goudronnage
de certains tronçons de routes est effectué de
manière à les rendre impraticables aux chevaux ou mulets
en temps humide ou en hiver »?
Quelles mesures compte-t-il prendre à ce sujet?
Interpellation concernant la route de Viège
M. le Président du Grand Conseil donne connaissance
de l'interpellation suivante déposée par M. le député
Dr Petrig:

— 176 —
Ist der hohe Staatsrat bereit, Auskunft zu erteilen
über den gegenwärtigen Stand der Vorbereitungsarbeiten
betreff Strassenbau in die beiden Vispertäler, speziell
über den Strassenbau Stalden-Saas-Fee und Saas-
Almagel?
Ist die hohe Regierung gewillt, diesen dringenden
Verkehrsweg ernstlich an die Hand zu nehmen?
Séance du 16 Novembre 1926
Présidence: M. Marc MORAND, président
Appel.
Procès-verbal. (Adopté).
Sont déposés:
le Message concernant les Monuments historiques;
le Message concernant les enquêtes des Travaux publics.
Le Grand Conseil décide que la Commission sera désignée
par le bureau.
M. le Conseiller d'Etat Walpen informe le Grand
Conseil que l'on fêtera ces jours prochains le cinquantenaire
de la fondation de l'Ecole normale et de la Société
des Instituteurs du Valais Romand.
Une messe solennelle sera dite par Mgr. l'Evêque du
diocèse à l'Eglise du Collège. Il invite le Conseil d'Etat
et le Grand Conseil à y assister.
Budget (suite)
CHAPITRE VI]
Département MHitaire
Pas d'observation.

— 177 —
Herr Grossrat Escher:
In Bern setzt man die Zeit der Wiederholungskurse
allzusehr nach Willkür fest. Nach langen Anfragen ist
es endlich gelungen, dieses Jahr den Wiederholungskurs
für's Unter-Wallis, im Interesse dieses Landesteiles,
um ein wenig vorzurücken, während man auf das
Bataillon 89 gar keine Rücksicht nahm.
Die Bevölkerung des Unter- und Oberwallis hat nicht
dieselbe Beschäftigung. Im Unterwallis muss man namentlich
die Weinlese berücksichtigen. Für's Oberwallis
dagegen ist die gewählte Zeit ganz besonders*
ungünstig weil sie eben in die Epoche hineinfällt, wo
die Bergführer noch etwas verdienen könnten. Im Interesse
des Landes sollte solches vermieden werden,
denn die Unzufriedenheiten, welche solche Massnahmen
notwendigerweise hervorrufen, sollten wir um jeden
Preis verhindern.
Dieses Jahr wurden die Waatländer später einberufen,
als sie es wünschten und dies hat eine Protestation im
Nationalrate hervorgerufen; uns aber hätte diese Zeit
ganz besonders gepasst.
Herr Staatsrat Walpen:
Letztes Jahr sollte das Bataillon 89 schon am 16.
August mobilisiert werden. Es ist uns gelungen, diesen
Kurs auf Ende -August zu verschieben, und den französischen
Landesteil an dessen Stelle einzuberufen. Ich
bedauere, dass wir von Bern aus gehindert wurden,
weitere Genugtuung zu leisten. Der Kanton besitzt hierin
keine Verfügungsfreiheit. Um die Männer vom
Kurse zu dispensieren, gebraucht es spezieller Gründe,
und wir gewähren schon dreimal mehr Dispensationen
als die Berner.
Ich weiss, dass die Bergführer dadurch speziell getroffen
wurden, sie verlieren beinahe einen Drittel ihrer
Jahreszeit. Dieses Jahr aber glaube ich, dass die Kurse
in eine günstige Zeit hineinfallen, sowohl was das Oberwie
Unterwallis anbelangt. Nächtes Jahr hoffen wir,
dass die Mobilisation auf Ende April oder Anfangs Mai

— 178 —
fallen wird und für's Bataillon 89 ist die zweite Hälfte
-des Monats Oktober vorgesehen.
Diese Lösung würde die Mehrheit der Wehrpflichtigen
befriedigen und dann werde ich darauf beharren,
dass man sie nicht mehr abändert.
Der Grosse Rat des Kantons Bern, dessen Einfluss in
Bern wohl grösser sein dürfte als der unsrige, konnte
auch diesbezüglich keine vollständige Befriedigung erreichen,
und sie werden daher wohl verstehen, dass wir
da auf verschiedene Schwierigkeiten stossen.
fieri Qrossrat Escher:
Ich danke dem Herrn Staatsrat Wahpen für seine Erklärungen
und hoffe, dass der Staatsrat dem Wunsche
des Grossen Rates entsprechend eine zufriedenstellende
Lösung bewirken wird.
M. le député Four nier interpelle au sujet des subsides
alloués aux familles des soldats nécessiteux. Sur la
demande de la famille, la commune établit une feuille
de secours. Le Département transmet ces feuilles à Berne.
Dans certains cas les communes ont dû verser par
avance ces allocations, alors que postérieurement le
gouvernement se refusait de faire droit à la requête,
bien souvent ainsi les communes se trouvent dans des
situations difficiles, elles ne peuvent plus réclamer ce
qu'elles ont dû payer.
Dans nombre de situations d'ailleurs ces refus de
Berne ne sont pas justifiés. Il faut que l'Etat étudie le
moyen de changer cet état de chose qui n'est pas normal.
M. le Conseiller d'Etat Walpen:
Bien souvent il faut le dire, les communes mettent
l'Etat dans des positions délicates. Nous avons fait figurer
au budget la somme de 20,000 francs pour faire
face à ces allocations; par le passé il était prévu 15,000
francs, mais cette somme s'est montrée insuffisante.
Alors que nous nous trouvons dans une situation analo-

— 179 —
gue au canton des Grisons nous dépensons considérablement
plus. Les Grisons se suffisent avec 3000 francs,
tandis que chez nous 15,000 francs ne permettent pas
d'y faire face.
Comme je vous l'ai déclaré, nous ne pouvons pas toujours
être satisfait de la mentalité des communes. L'une
d'elle nous a adressé une feuille de subside pour un soldat
dont la famille disposait de 24 francs par jour.
Ma foi les communes ne sont pas assez prudentes.
Au département nous devons refuser les subsides qui
ne seront pas accordés par Berne. Pour les cas douteux
nous sommes bien obligés d'attendre que soit intervenue
la décision de la Confédération.
D'autre part, les communes doivent adresser leurs requêtes
immédiatement. Dans certains cas les demandes
nous parviennent longtemps après le service; elles sont
écartées d'office, parce que quinze jours après les cours
elles ne peuvent plus de par les règlements être prises
en considération.
L'on ne doit pas le cacher, il y a dans ce- domaine
beaucoup d'abus; bien souvent la politique s'en mêle,
les questions de famille jouent leur rôle. Nous ne pouvons
pas aller sur les lieux pour faire des enquêtes et il
est nécessairement des citoyens de bonne foi qui doivent
supporter parfois les conséquences de ces désordres.
Travaux Publics
CHAPITRE VIII
La Commision propose:
1. aux littera c et d de réduire les postes de 4852 fr.
et 4500 fr. à fr. 4000.— ; sous littera 3 a, le chiffre devra
être porté probablement à fr. 100,000.—. La Commission
demande que des explications soient données
sur les travaux prévus au St-Barthelémy et sur la route
cantonale.
En ce qui touche l'emprunt pour les routes, la Commission
propose de joindre à la réfection de la route de

— 180 —
la plaine la construction des routes de montagne dans
le but d'intéresser toute la population.
M. le député C ritt in:
J'ai l'honneur de prier le Conseil d'Etat de bien vouloir
consentir à porter sous chiffre 4 litt, b, le poste à
229,000 francs.
Je me dispense d'entreprendre la démonstration de
l'intérêt du canton au maintien d'un réseau routier en
parfait état. Mais, avant tout, il n'est pas sans utilité
de rappeler que sur la grande voie St. Gingolph-Brigue
il est certains tronçons qui sont à peu près impraticables.
La Commission du budget a estimé que le problème
de la route dépassait le cadre de son activité usuelle.
Elle a toutefois déclaré que seul un emprunt pourrait
faire face à ces dépenses considérables.
Aujourd'hui, la discussion qui surgit permet de constater
qu'un sérieux pas en avant a été fait. La Commission
est unanime à reconnaître qu'il est urgent de remédier
à l'état de chose existant.
Il faut donc établir un projet général et fixer les ressources
dont nous devons disposer. Sur le premier point,
nous avons réuni ces derniers temps pas mal de renseignements
précieux dans les milieux techniques et parmi
les usagers de la route.
L'emprunt devra, à mon sens, être de 2 à 2,550,000
francs, pour réaliser toutes les modifications exigées. Notre
artère principale mesure 126 km., sur lesquels une
quinzaine sont dans un état plus que convenable; il
faut compter 12 à 13 km. de traversées des localités. Il
reste donc 100 km. de tracé à réfectionner au total, à
raison de 6 m. de largeur de chaussée, ce qui fait
600,000 m2. Le prix.de revient du m2 ascende à fr.
2.60, d'où une dépense totale de 1,500,000 fr. environ.
Cette dépense correspond au système nouveau qu'il
faudra appliquer: 10 cm. de cylindrage avec un revêtement
de macadam asphaltique. A part quelques tronçons,
l'empierrement devient inutile, attendu que 3 à
5 kg. de bitume offrent une résistance aussi grande.

— 181 \—
C'est du moins ce qui nous a été assuré.
Il y aura en outre pas mal de dos d'âne à corriger,
et de redressements à opérer; comptons avec 3 à 400,000
francs pour ces travaux. Nous arrivons ainsi à une dépense
de 1,900,000 francs environ. Puis viendrait le
revêtement. Il faut prévoir pour la seconde année un
nouveau cylindrage avec macadam asphaltique au coût
de 0.40 le m2, soit 240,000 francs. En y ajoutant certains
empierrements l'on obtient en définitive le chiffre
de 2,500,000 francs.
Il semble que l'Etat du Valais est suffisamment outillé
pour mener rapidement à chef ces travaux qui ne
pourrons cependant pas être exécutés dans l'espace d'une
année. Si nous comptons sur une base de 30 km. par
an, nous pourrons avoir en 3 ans une chaussée vraiment
convenable.
Il est des œuvres d'un grand intérêt que l'on ne peut
entreprendre à l'heure présente par suite de la situation
de nos finances publiques. C'est une circonstance dont
il est prudent de tenir compte. Aussi bien, j'entends
présenter en même temps que ma proposition les moyens
qui permettront d'éviter des perturbations financières.
Ces 200,000 francs que je demande représentent le
rendement de la taxe des véhicules à moteur. J'exclus
l'impôt sur les bicyclettes pour ne pas effrayer le Chef
du Département de Justice et Police qui tient à en conserver
l'emploi. Il m'est revenu que l'on voulait encore
augmenter les taxes automobiles pour atteindre la somme
de 250,000 francs. C'est un impôt que seuls les
propriétaires de véhicules à moteur paient à l'exclusion
des autres citoyens.
Il y a d'autre part à prévoir une augmentation de
recettes qui proviendra du subside de la Confédération
aux cantons, prélevé sur les droits d'entrée de la benzine.
A cet égard le Département s'est-il joint à nos
Confédérés pour réclamer ce versement et a-t-il envisagé
les moyens propres à obtenir le maximum.
Vous avez entendu un de nos représentants aux
Chambres fédérales nous dire que la Confédération était

— 182 —
•'
prête à nous donner satisfaction pour autant que ces
valeurs seraient affectées à l'entretien et au développement
du réseau routier. C'est là un point de vue absolument
juste.
Il faut ajouter encore l'augmentation de la subvention
constitutionnelle votée par les Chambres fédérales concernant
l'indemnité allouée pour l'entretien des routes
alpestres et chiffrant par 50,000 francs.
Nous disposerons ainsi au total pour l'œuvre de la
route d'une somme de fr. 350,000. En contractant un
emprunt de 2,000,000 de francs, l'intérêt au 5% représente
100,000 francs par année. Restent 250,000 fr.
pour amortissement annuel. L'emprunt serait remboursé
en 8 à 10 ans* Le Conseil d'Etat voudra bien nous
présenter un projet dans ce sens.
On voit que nous disposons des moyens financiers
qui nous dispensent de demander au peuple un sacrifice.
J'en arrive aux motifs qui sont à la base de ma proposition.
Ces travaux de réfection de grande envergure
et cet emprunt ne pourront être réalisés pour l'année
1927; nous devrons forcément attendre jusqu'en 1928.
Et cependant coûte que coûte il faut agir, il faut d'urgence
entreprendre la réparation de certains tronçons
qui rendent la circulation impraticable. C'est pourquoi
je propose de porter le chiffre du budget à 229,000 fr.,
ce qui permettra de commencer et d'entreprendre les
travaux sur 15 à 18 km. qui seraient réfectionnés d'une
manière définitive. Ce serait pour notre artère une amélioration
excessivement sensible.
Il n'est pas nécessaire d'insister sur les avantages extérieurs
que cette décision emporte. Avec ces 200,000
francs nous parons à la crise du chômage et nous évitons
les conséquences mauvaises des méthodes de travail
actuel. En 1926, sur les 198,000 francs prévus, le
Département a prélevé 130,000 francs pour la construction
de routes, 50,000 fr. pour les salaires aux cantonniers
et a affecté 20,000 fr. pour l'entretien. Ma proposition
tend à reviser ce système.
Ma proposition aura cette autre conséquence d'armer

— 183 —
d'autant plus le Conseil d'Etat lorsqu'il devra discuter
à Berne la part du canton à la répartition provenant de
l'augmentation des droits d'entrée sur la benzine.
Il pourra faire valoir que le Valais consacre des sommes
énormes à notre réseau routier dont bénéficient tous
nos Confédérés.
Herr Grossrat Mathieu:
Benützt die Ziffer 8, um die Ersetzung der Rhonebrücke
bei Leuk zu verlangen. Diese Brücke genügt bei
dem heutigen Autoverkehr nicht mehr und bildet eine
ständige Oefahr. Die Bevölkerung kann sich anderseits
mit der Bahn auch nicht begnügen, da diese nur den
Sommer hindurch betrieben wird.
M. le député Dellberg interpelle au sujet des trains
ouvriers. Les gens de Erschmatt et de la région vont
jusqu'à Sierre travailler à l'Usine. Ils n'ont pas de train
pour se rendre à Loèche et perdent journellement une
heure et demie à l'attendre. En règle générale les ouvriers
n'ont pas de train non plus à la sortie de l'Usine
pour regagner leur domicile. Dans les villages de Savièse
et de Nendaz l'on a dû organiser des services de
camions qui fonctionnent depuis le Nouvel-An.N'y aurait-il
pas moyen qu'une' automotrice assure le service
sur la lignei Sion-Brigue. Le Conseil d'Etat devrait entrer
en pourparler avec les CFF et aussi l'Usine à ce
sujet. Il ne s'agit pas seulement d'une perte de temps,
mais aussi d'une perte d'argent pour l'ouvrier qui doit
attendre dans les cafés.
A l'heure actuelle vous devez donner un vigoureux
appui aux ouvriers. Vous avez assez de travaux en
perspective: le St. Barthélémy et la route cantonale. La
Commission demande des explications; j'ose espérer que
l'on aura aussi envisagé ces ouvrages importants à ce
point de vue. Je suis pour ce motif entièrement d'accord
avec M. le député Crittin; nous ne pouvons oublier
que nous avons en Valais 9000 chômeurs dont
5000 ouvriers agricoles. Tous voudraient du travail et
c'est le développement de mon interpellation.

— 184 —
Je demande que toutes ces entreprises nouvelles
soient considérées comme lutte contre le chômage. Car
de cette manière le règlement devient applicable qui
prévoit la durée du travail, le salaire pour les heures
supplémentaires ainsi que le fonctionnement de la commission
de chômage. Hier lorsque nous avons discuté
de cette loi spéciale pour sauvegarder la situation des
sans travail, vous vous êtes montrés unanimes. Il vous
reste à faire aujourd'hui le geste que dictent vos paroles.
Herr Grossrat Bellwald:
Die Kommission stellte fest, dass die Strassen im
Wallis sich in einem sehr schlechten Zustande befinden.
Wäre es da nicht interessant, ein wenig nach den Ursachen
zu forschen. Eine der ersten ist sicherlich das
Klima: Schnee, Wind und Sonne. Die Strecke von Sitten
nach Visp wird wohl die trockenste der Schweiz sein,
und wenn unsere Strassen vollständig ausgetrocknet
sind, führt der Wind sehr leicht den ganzen Staub hinweg,
zersetzt die Steingrundlage und beschädigt überhaupt
die ganze Verkehrsader. Ein Sommermonat genügt,
um alles zu zerstören. Hoffen wir, dass das neue
Verfahren, die Asphaltierung der Strasse, dauerhafter
sein wird.
Ein anderer Grund des raschen Verbrauches unserer
Strassen ist der rege Verkehr, wie er jetzt auf unserer
Hauptader St-Gingolph-Brig herrscht, da sie die einzige
Hauptstrasse ist, welche durch unseren Kanton
führt.
Anderseits muss man einen dritten Faktor in der ungeheuren
Geschwindigkeit der Motorfahrzeuge erblicken,
welche unbestraft auf unseren Strassen dahinrasen.
Die Vorkriegskosten für den Unterhalt der Strassen
waren sehr niedrig und plötzlich schwellen diese auf
das Zehnfache hinauf. Im Jahre 1915 wurden 638 Fr.
pro Kilometer verausgabt, im Jahre 1921 Fr. 1500 und
im 1927 sieht man Fr. 1034 vor.
Zudem muss ich bemerken, dass die Berechnungen des

•>
—
185 —
Herrn Crittin nur die Strecke Brig-St-Gingolph betreffen.
Es gibt noch andere Strassen, die dem interkantonalen
und internationalen Verkehre dienen, wie die
Furka oder der grosse Sankt Bernard.
Dieses Problem hat aber noch wichtigere Folgen. Befindet
sich die Bevölkerung des Mittel- und Unterwallis
in einer verhältnismässig günstigen finanziellen Lage,
so ist dies im Oberwallis sicher nicht der Fall. Die
Dörfer müssen mit der Ebene verbunden werden, für
sie ist es eine Existenzfrage. Die heutigen Zustände
machen den Bergleuten das Leben unhaltbar; bedenke
man einmal, dass noch in vielen wichtigen Ortschaften
der ganze Transport auf Maultieren geschehen muss. So
zum Beispiel Sass-Fee wo eine kleine Holzindustrie vorliegt,
die aber immerhin 120 Arbeiter beschäftigt, und
dieses Dorf hat keine Strasse. Die Strecke Visp-Stalden
ist unter diesen Umständen zwecklos. Das gleiche trifft
auch für die Lötschentaler-Strasse, solange sie nicht
mit der Ebene verbunden ist, zu.
Man sollte sich endlich einmal mit dem Gedanken
abfassen, dass der Unterhalt unserer Hauptverkersader
und der Bau der Seitenstrassen untrennbar sind,
und dies auch in unserem Finanzprogramme vorsehen.
Mit 20,000 Fr. jährlich die auf den ganzen Kanton
zu verteilen wären, würde man 14 Jahre brauchen, um
die Kantonstrasse wieder in Stand zu setzen.
Ich bin mit Herrn Grossrat Crittin einverstanden,
dass gewisse Strecken der Strasse sich in ganz besonders
schlechtem Zustande befinden, aber dies triffl
sowohl in Raron, Ghs, Granges und Siders zu, als in
•Saxon und Martinach.
Herr Grossrat Escher:
Ich ergreife nicht das Wort, um die Erhöhung dieses
oder jenes Postens zu verlangen, sondern einzig und
allein um einige Bemerkungen i\\ rnndier;.
Die Revision des Artikels 36 unserer Verfassung wird
die Bundessubvention für die Alpenstrassen von 50,000
auf 100,000 Fr. erhöhen. Das Projekt sieht eine Rückwirkung
auf das Jahre 1921 vor. In den Kammern

— 186 —
fand es keine Opposition und das Volk wird diese Abänderung
sicher annehmen. So könnten wir noch 50,000
Fr. für's Jahr 1925 und ebenfalls 50,000 Fr. für 1926
beziehen.
Wir möchten nun wissen, was man mit diesem Gelde
machen wird. Es handelt sich hier, wie es jedermann
weiss, um eine Unterstützung für die Alpenstrassen,
aber wir wollen keine Egoisten sein, und sind geneigt,
diese Summen auf den ganzen Kanton zu verteilen.
Erlaube mir jedoch von der Simplonstrasse zu sprechen,
welche ja in Wirklichkeit die einzige internationale
Verkehrsader ist, für welche uns ein solcher Zuschlag
zugesprochen wurde. Von uns hängt es nun ab,
den guten Ruf dieser Strasse zu wahren. Ziehen wir den
Klausenpass in Betracht, so sehen wir, dass man dort
verschiedene Rennen veranstaltet, für die unzählige Reisende
herbeieilen. In dem jetzigen Zustande der Simplon-Strasse
wäre dies für uns unmöglich. Unsere Bergstrassen
werden nicht einmal beizeiten geöffnet. Die
Berner werfen den Urnen vor, den Verkehr zu behindern,
aber diese letzteren könnten uns noch wegen unserer
Langsamkeit anklangen. Die schweizerischen Autoposten
können nicht einmal immer für das im Fahrtenplan
vorgesehene Datum verkehren.
Man sprach von einer Anleihe und ich erkläre mich
damit einverstanden sowie auch mit der Erhöhung der
Summe auf 200,000 Fr.
M. le député Chappot demande la réfection du tronçon
de la route sur laquelle court la ligne de Martigny-
Châtelard. Nous avons eu cet été cinq accidents à enregistrer.
Herr Grossrat Hallenbarter fragt an, ob es nicht möglich
wäre, für die sich eben in Bau befindenden Strassen
das neue Bauverfahren anzuwenden.
Er hebt auch die Notwendigkeit hervor, die Alpenstrassen
früher zu eröffnen und bemerkt, dass die Strasse
des Gommertales noch 15 Tage später als die andern
Strassen eröffnet wird.

— 187 —
M. le député Wyer:
La proposition de M. le député Crittin me pousse à
revenir à mon tour sur ce chapitre. L'entretien de la
route St. Gingolph-Brigue doit nous coûter des sommes
considérables et alors qu'on discute l'ouverture de
ces crédits l'on n'a pas le droit de négliger les routes
de montagne. Ce serait une injustice que d'accorder à
cette grande artère les subventions nécessaires si l'on
renonçait de ce fait aux autres. Le Conseil d'Etat ne
présente actuellement plus de projet de construction à
cause de la situation de nos finances.
Encore une fois j'insiste pour qu'on ne sépare pas
les questions.
M. le député Imhof estime que l'on ne voue pas assez
d'attention aux routes intercantonales et internationales.
Elles sont ouvertes toujours trop tard à la circulation
et les automobilistes bien qu'ils paient de belles taxes
doivent bien souvent s'en retourner. Il faut que, au
minimum, les 50,000 francs prévus par la constitution
soient complètement utilisés pour ces chaussées.
M. le député Four nier:
Il y a urgence à réfectionner la route cantonale entre
Vernayaz et Martigny. Il y passe 5 à 600 véhicules
par jour. Par suite de la voie du chemin de fer qui doit
l'emprunter, elle n'est guère utilisable que sur un espace
de 4 mètres. Chaque année nous devons enregistrer
des accidents très graves sur ce tronçon; dernièrement
un père de famille y a trouvé la mort. L'on ne peut plus
se contenter de demi mesures; il faut ou parer à ces
dangers par de nouveaux dispositifs ou élargir la route,
puisque nous sommes liés par une convention avec le
Martigny-Châtelard.
M. le Conseiller d'Etat de Cocatrix:
Vous ne trouverez pas étrange, une fois n'est pas
coutume, que je veuille appuyer M. le député Crittin
dans sa demande.

— 188 —
Actuellement nous ne pouvons pas sortir de l'impasse
du Mauvoisin. Je me joins aux quémandeurs pour
arriver à chef.
Herr Grossrat Bellwald erklärt sich mit der Erhöhung
auf 200,000 Fr. einverstanden, möchte aber, dass
diese Summen nur für notwendige Reparaturen verwendet
würden und dass sie nicht mit dem Projekt vereint
werden.
M. le député H aldi signale qu'il n'est prévu aucun
poste pour le déblaiement des neiges. Sous chiffres 5 et
6 il propose une dépense de 5000 francs pour les travaux
sur les routes du Grimsel et de la Furka. Il insiste
afin que nos routes de montagne soient ouvertes à la
circulation le plus vite possible au printemps, ceci dans
l'intérêt de l'hôtellerie et du tourisme valaisans.
M. le député Gard:
M. le député Crittin nous propose de porter à francs
229,000 le poste du budget. Je ne veux pas m'opposer
formellement, car je serai traité de réactionnaire. Mais
il n'en subsiste pas moins des dangers à se laisser entraîner
trop facilement par cette belle conception. A entendre
M. le député Crittin, le problème de la route apparaît
comme le plus important de l'heure présente.
Nous sommes tous d'accord de vouer nos soins à l'entretien
de la route cantonale, mais il est encore dans le
pays d'autres besoins à satisfaire. Nous ne devons pas
oublier que le budget de l'agriculture a dû être rogné,
que les travaux d'améliorations foncières ont dû être ralentis.
Le projet Crittin entraînera nécessairement des charges
nouvelles pour les communes; celles-ci doivent assumer
le tiers des frais de toutes les réfections qui sont
prévues.
Il est faux de prétendre que tout le rendement des
taxes sur les véhicules à moteur doit être affecté à ces
travaux; je soulignerai que les camions et les automobiles
circulent aussi sur les routes communales et sont,

— 189 —
de ce fait, une source continuelle de dépenses à leur sujet.
Le produit des taxes sur les véhicules à moteur devrait
aussi être attribué aux communes.
L'on réclame un emprunt, mais c'est là une question
délicate que l'on pose; il s'agit de l'aborder avec une
vraie circonspection.
M. le député Delaloye tient à informer le Grand Conseil
que, depuis une semaine déjà, la Commission est
tacitement d'accord d'appuyer la motion Haegler qui
demande la jonction des deux projets: route cantonale
et routes de montagne.
La route cantonale est en mauvais état, il faut en convenir,
mais dans les tableaux qu'on en a fait il y a une
part d'exagération. Naturellement les crédits ne sont
pas toujours suffisants, mais cette situation est bien
souvent due à l'entêtement des intéressés. Les communes
doivent assurer l'entretien de la chaussée à l'intérieur
des localités, c'est au sujet de la délimitation que
surgissent les difficultés. Les communes et le.Département
ne pouvant se mettre d'accord recourent au Conseil
d'Etat et pendant que dure la procédure l'artère s'abime
de plus en plus et les accidents surviennent. Il me
semble qu'il serait facile d'obvier à cet état de chose. Il
faudrait en cas de conflit que l'Etat assume les travaux,
sauf à se faire rembourser éventuellement, après décision
de l'Autorité compétente.
M. le député Praz:
Evidemment la route cantonale n'est pas un billard.
Une réfection majeure s'impose. Nous devons entreprendre
en somme la reconstruction de notre artère centrale.
M. le député Crittin nous a développé un plan financier,
exposé les dépenses. Il faudra affecter
1,800,000 francs sur 120 km. de chaussée, soit à peu
près 18,000 francs par km. Il a parlé en outre d'élargissements
et corrections.
Dans cette situation il appartient au Grand Conseil
d'examiner si des travaux aussi importants peuvent être
considérés comme des réfections dans le sens de la loi

— 190 —
et si la loi est applicable ou si au contraire il s'agit d'une
œuvre extraordinaire qui en dépasse le cadre et doit
être payée par l'Etat seul, abstraction faite des communes.
Il existe déjà d'ailleurs un précédent dans ce domaine:
je veux parler du pont du Rhône à Sierre. Soit dit en
passant que cette nouvelle interprétation de l'article 21
de la loi doit être soumise à un sérieux examen car elle
pourrait causer bien des perturbations. De nombreuses
localités n'auraient plus à dépenser la moindre somme,
tandis que des communes plus pauvres continueraient
à participer aux frais de travaux de même nature, parce
que moins importants.
M. le Conseiller d'Etat Delacoste:
Sous chiffre 1 littera c et a, je tiens à vous informer
qu'il s'est glissé une erreur. Il faut lire au lieu de secrétaire
copiste, simplement secrétaire. Cet employé ne fait
que copier les brouillons qu'on lui a confiés, c'est pourquoi
il touche le traitement minimum.
La Commission a demandé des renseignements au
sujet du St- Barthélémy. Il y a eu à ce sujet deux conférences
entre les Etats de Vaud et du Valais; il convient
de distinguer entre les travaux nécessités par le
Rhône et ceux du torrent. Le canton de Vaud voulait
englober et procéder à une répartition générale des frais.
Nous avons proposé au contraire que chacun des cantons
garde les siens propres.
Les CFF. et les Vaudois nous ont proposé pour le
St. Barthélémy de faire deux bras et d'entreprendre des
travaux de diguements de ces chenaux qui coûteraient
150,000 francs. Nous avons répondu que nous étudierons
la question de concert avec le Département fédéral;
nous estimons pour notre part qu'une nouvelle coulée
emporterait trop facilement tous ces ouvrages.
M. le député Crittin formule deux propositions. Il demande
de porter à 229,000 francs le chiffre du budget,
et de lancer un emprunt pour la réfection de la route
aucun inconvénient.

— 191 .—
Vous trouveriez étrange que je m'oppose à ces crédits.
Leurs insuffisances jusqu'à aujourd'hui ont occasionné
les chevauchements qui ont tant défrayé les conversations.
Nous devons en cette session vous demander
80,000 francs de crédits supplémentaires pour des œuvres
nécessitées par des cas de force majeure.
Nous sommes prêts à entreprendre pour 200,000 fr.
de travaux qui seraient payés par l'emprunt. Il va de
soi que pour l'entretien seul l'on pourrait se contenter
d'un chiffre inférieur.
Je prends acte que M. le député Bellwald appuie la
proposition de M. le député Crittin.
M. le député Mathieu se plaint que le pont du Rhône
à Loèche ne puisse supporter plus de trois tonnes. J'admets
que ce pont est insuffisant pour le trafic. L'on
pourrait bétonner le plateau, mais cette mesure serait
inefficace. Le seul moyen utile ce serait de le changer
complètement mais nous ne disposons pas des moyens
financiers nécessaires. Je tiens à souligner qu'il y a plus
haut dans la vallée d'autres ponts qui ne supporteraient
pas une charge supérieure.
A M. le député Dellberg je répondrai que le Département
est impuissant dans ce domaine. Les travaux seront
mis en soumission, je ne veux pas tomber dans les
mêmes errements qui ont pu être reprochés à mon département
en d'autres circonstances analogues.
Monsieur le député Escher peut être certain que si
nous devions recevoir cette somme dont il fait état, nous
ne manquerions pas d'étudier son application aux travaux
de la route.
L'interpellation de M. le député Zufferey vient à rencontre
des propositions de certains de ses collègues. Il
ne me paraît pas être bien au courant du problème des
goudronnages. Au début ces revêtements peuvent être
trop glissants, mais dans la suite ils n'occasionnent plus
aucun inconvénient.

— 192 —
Je conviens que la voie du Martigny-Châtelard cause
un danger pour la circulation des autos. La Compagnie
vide toujours le creux qui se trouve au bord de la
voie. Un projet d'élargissement est à l'étude; cet ouvrage
chiffrerait par 100,000 francs.
M. le député Hallenbarter s'intéresse au déblaiement
des neiges. Le Grimsel coûte 3000 francs, la Furka
4000. Nous avons mesuré 8 cm. de neige au Grimsel.
Des crédits supplémentaires sont nécessaires; donnezles
nous. L'on a parlé de plaintes au sujet de la manière
dont ces travaux sont exécutés; dorénavant nous désignerons
pour les diriger une personne de Conches qui
sera mieux au courant de la situation.
M. le député Wyer propose que soit voté un décret
d'emprunt pour les routes de montagne. Il nous dit que
la Confédération interviendrait dans ces dépenses pour
250,000 francs et qu'il serait dommage de n'en pas profiter.
Certainement le Conseil d'Etat est d'accord d'agir sur
ce point.
M. le député Gard demande si l'article 21 de la loi
doit être appliqué en ce qui concerne les travaux projetés.
Je répondrai que le Département serait lui-même
heureux de recevoir des directions et de savoir si oui
ou non le Grand Conseil entend maintenir cette disposition
légale.
A M. le député Delaloye je tiens à donner des détails.
Il y eut dernièrement un conflit entre l'Etat et les
communes de Vétroz et de Sion. Vétroz nous a déclaré
que si Sion payait, elle paierait de son côté sans autre
discussion. La commune de Sion a recouru et maintient
son point de vue.
Nous avons fait au Département des calculs au sujet
de la réfection de la route cantonale. Nous comptons
1,800,000 francs pour la réfection proprement dite,
500,000 francs pour les redressements et les corrections
et 12,000 francs pour les imprévus divers; donc

— 193 —
nous prévoyons de même que M. le député Crittin une
dépense totale de 2 millions et demi.
M. le Conseiller d'Etat Kuntschen, président du Conseil
d'Etat prie l'Assemblée de voter le budget tel que
présenté.
Le Conseil d'Etat est dominé par les circonstances;
il a examiné au plus près de sa conscience la situation.
Le budget tel qu'il vous est présenté, boucle à peu de
chose près. Les propositions qui sont formulées entraîneraient
un bouleversement complet.
Pour l'entretien de la route, le pays consent un sacrifice
considérable. 628,000 francs sont affectés à cet
ouvrage. Il s'explique par l'importance du réseau, c'est
entendu, mais il est difficile de dépasser encore ce chiffre.
La réfection de nos routes reste un problème excessivement
délicat qu'il faut aborder avec prudence. Je
me souviens que, jeune député, j'ai entendu le représentant
de Brigue au Grand Conseil demander une somme
de 66,000 francs pour enrocher la chaussée. Un an
ou deux plus tard cet ouvrage s'est effondré, la dépense
avait été faite en pure perte.
Je reconnais facilement aujourd'hui que les besoins
de la circulation exigent des réparations. M. le député
Crittin a développé des considérations d'ordre technique
assez intéressantes, mais il faut bien l'avouer, il
n'existe pas encore de solution, définitive ou même sûre
dans ce domaine. Le congrès de la route qui eut
lieu en Italie a discuté la question dans toute son ampleur,
mais l'on n'y est pas tombé d'accord.
Chez nous il faut tenir compte d'intérêts divers. M.
le député Zufferey dépose une motion qui, au premier
abord, paraît paradoxale; mais lorsqu'on l'examine
mieux, elle le devient moins. Un directeur de travaux
publics m'a déclaré que dans son canton l'on ne pouvait
adopter le goudronnage des routes car les paysans
faisaient de l'obstruction; les chevaux étaient trop exposés
à glisser et à faire des faux pas.

— 194 —
M. le député Crittin se plaît à offrir un plan financier
pour parer aux difficultés de cet ordre qui ne peuvent
manquer de surgir. Il est simple d'englober les
250,000 francs qui sont le rendement des taxes sur les
automobilistes. Nous devons distinguer tout d'abord entre
la taxe qui atteint l'automobile lui-même et la taxe
de montagne qui ne peut pas être dédaignée. Il faut l'évaluer
à plus de 50,000 fr. Cette deuxième perception
doit être appliquée à l'ensemble du réseau et tout spécialement
aux routes de montagne qui la fournisse.
D'autre part les 200,000 francs qui restent, nous n'en
disposons pas encore. Jusqu'à présent nous avons toujours
établi le budget sur un revenu de 150,000 francs;
c'est seulement maintenant que nous vous proposons,
il est vrai, une augmentation qui doit permettre d'atteindre
cette somme.
Et si l'on compte qu'il faut en prélever 100,000 pour
les appliquer aux artères internationales du Simplon et
du St. Bernard, le beau plan de M. Crittin s'évanouit
bientôt. Nous avons entrepris des démarches à Berne
pour obtenir des subsides sur la taxe sur la benzine,
mais la Confédération a répondu par une fin de non
recevoir.
M. le député Escher veut comparer le Klausen et le
Simplon. Mais c'est là une route toute récente qui réunit
2 cantons; elle a une importance stratégique de premier
ordre, à tel point que la Confédération y a coopéré
pour le 80)%;. De plus elle se présente admirablement
pour les concours. Le Simplon, en opposition, est une
route qui intéresse spécialement notre canton et qui,
du reste, a perdu de son importance depuis le percement
du tunnel.
L'on a invoqué également la subvention fédérale de
50,000 francs en faveur de cette artère. Il est utile de
reprendre la genèse de cet article de notre constitution.
La Constitution fédérale centralisait beaucoup de services,
l'organisation militaire entr'autres. L'on s'est dit
que par ces mesures le canton du Valais était pretèrite,
perdait de tels avantages, et en gagnait d'autres il est

— 195 —
vrai. La balance soldait en notre faveur par fr. 28,000;
grâce à l'intervention de nos députés aux Chambres fédérales,
le Valais a vu ce chiffre portés à fr. 50,000.
Le déblaiement des neiges exige des travaux onéreux.
La Confédération nous verse pour cette œuvre 9000 fr.
tandis que la dépense réelle ascende à 18,000 francs.
Il n'est pas exact de prétendre que le Département
néglige nos intérêts dans ce domaine. L'on pourrait
mieux faire, c'est certain, mais nous en sommes empêchés
par la question financière.
Je partage au demeurant la manière de voir de M.
le député Praz. Il faudra nécessairement étudier le problème
dans son ensemble. Aux termes de l'article 21 de
la loi qui reste applicable, en tant qu'il s'agit de la correction
et de la réfection, les communes intéressées doivent
participer pour un tiers aux frais.
M. le député Petrig a signalé une grande cause de
tout le mal dont nous souffrons, et c'est assurément
l'excès de vitesse. Il était prévu une allure de 18 km. à
travers les localités, soit la rapidité d'un cheval au galop,
et 30 km. en rase campagne. Le canton de Vaud
a déclaré que l'on ne pouvait plus s'en tenir à ces normes
et a prévu 30 km. dans les agglomérations et 60
km. au dehors.
Je puis vous dire que la gendarmerie s'emploie à atteindre
les chauffards.
Sur 1800 procès-verbaux, 1100 sont dressés contre
les automobilistes. Je vous rappelerai que nous avons
septantes hommes, il faudrait que les communes nous
aident dans cette police. .
Je vous invite à voter le budget et vous prie d'écarter
les demandes de crédit qui sont proposées. Au mois
de mai le Gouvernement vous soumettra un message
sur les projets qu'il entend réaliser.
M. le député Barman:
En ma qualité de président de la Commission et au
nom de celle-ci je vous invite à mon tour à accepter le

— 196 —
budget tel qu'il vous est présenté. Loin de moi l'idée de
contester le bien-fondé de l'intervention de M. le député
Crittin,
Mais cette question est d'une importance telle qu'elle
échappe au budget proprement dit. Sous chiffre 4 concernant
l'entretien des routes, il a été apporté une amélioration
très sensible à l'ancien état de chose. En effet
en 1926 il était prévu 198,900 francs sur laquelle somme
48,300 francs étaient prélevés pour le salaire des
cantonniers. Cette année-ci il figure au budget 202,000
francs, ces salaires non compris; ceux-ci font l'objet
d'une rubrique spéciale par 50,000 francs.
Depuis quelques années les difficultés financières
d'ordre général ont amené l'Etat à réduire les différents
postes du budget. Comme les autres, le Département
des Travaux Publics a dû consentir des sacrifices.
Ce n'est pas uniquement l'artère St. Oingolph-Brigue
qui dut en supporter les conséquences; toutes les
autres voies de communication ont subi des réductions
budgétaires. Si le Grand Conseil estime devoir donner
la main à M. le député Crittin, qu'il n'oublie pas que le
même principe subsiste en ce qui concerne toutes les
autres routes cantonales et communales de première
classe. Elles sont encore dans un état plus défectueux.
La Commission a cru devoir demander des explications
sur la proposition Crittin. L'ingénieur en chef de
l'Etat nous a répondu que des travaux de 2 à 2,500,000
francs ne pouvaient plus être considérés comme un ouvrage
d'entretien. Vous pouvez vous en rendre compte
vous-même; si l'on compte 15 à 18,000 francs par km.
de tracé, l'on ne peut plus parler purement et simplement
d'entretien de la chaussée. Malgré toute la sympathie
que j'éprouve pour la proposition de M. le député
Crittin, je dois conclure que nous ne pouvons pas ici le
suivre dans cette voie.
J'informerai M. le député Escher que nous avons étudié
la question qu'il a soulevée, touchant l'utilisation des
100,000 francs que la Confédération devrait nous verser.
Comme le vote des Chambres n'est pas encore intervenu
nous ne pouvions en décider. La Commission

— 197 —
est d'accord que si cette valeur devait être perçue elle
devrait être affectée au fonds spécial de la construction
des routes et ne pas être absorbées dans les dépenses
générale*.
Herr Grossrät Bellwald bemerkt, dass es für den Ackerbau
von grösstem Nutzen wäre, dem durch den Staub
verursachten Schaden vorzubeugen.
M. le Conseiller d'Etat Delacoste souligné que le salaire
des cantonniers est prévu sous la rubrique entretien
et non pas sous chiffre 2 littera c.
Herr Grossrat Escher:
Ich will meinen Vorschlag näher bestimmen. Sollte
der Kanton 100,000 Fr. beziehen, so wünsche ich, dass
dieses Geld speziell für die Wiederherstellung gebraucht
werde.
Der Staatsrat hat uns erklärt, er werde sogleich das
ganze Problem unseres Verkehrsnetzes studieren, also
sowohl der Bergstrassen wie auch derjenigen der Ebene.
Nehmen wir den Vorschlag des Herrn Crittin an und
warten wir einmal ruhig auf die versprochene Lösung.
M. le député Crittin:
Il serait long de répondre aux différents orateurs qui
m'ont fait l'honneur de se prononcer sur ma proposition,
et d'aborder les divers intérêts régionaux. J'ai en
vue un réseau routier, notre grande artère. Si l'on m'accuse
d'avoir trop bien pris la défense des propriétaires
de véhicules à moteur je ne m'en plains pas car je relève
qu'il s'agit ici d'un intérêt plus vaste, de l'intérêt
national.
Les agriculteurs eux-mêmes se plaignent que certains
tronçons sont impraticables. Certains ont fait de la vitesse
des véhicules à moteur la grande responsable.
Qu'importe, l'essentiel c'est que le Grand Conseil, le
Conseil d'Etat et la Commission reconnaissent le piteuxétat
de nos voies de communication. Le Gouvernement
nous promet un projet complet de réparations.

— 198 —
Ce seul argument démontre à lui seul déjà qu'il y a
urgence à agir. Je maintiens ma proposition. Je ne sais
pas le sort que vous lui ferez; si vous la repoussez, je
pourrais tout de même me retirer sans amertume car
vous m'aurez assuré de votre sympathie. Mais ne l'oubliez
pas, ce rejet ne manquerait pas de soulever un
toile général contre notre canton, il lui causerait un tort
considérable en l'atteignant dans la branche du tourisme.
Ne perdons pas de vue que l'agriculture, directement
ou indirectement, retirera de sérieux avantages de
la dépense que je sollicite. Encore une fois, je vous parle
en connaissance de cause, n'oublions pas que notre
canton se trouve actuellement sous la menace de voir
l'automobilisme s'écarter de son territoire.
M. le député Dellberg:
Je voterai la proposition de M. le député Crittin.
Mais je demanderais que l'on inscrive dans le cahier
des charges les conditions prévues au règlement du chômage.
M. le Conseiller d'Etat de Cocatrix:
Il était prévu une dépense de 120,000 francs pour
différentes œuvres de construction. Dès l'instant où un
emprunt est envisagé pour la réfection totale, nous y
renoncerons. Ajoutons à cette somme 50,000 francs que
nous percevrons de la Confédération très probablement
ensuite de la revision de l'article constitutionnel, nous
obtenons ainsi 170,000 francs. Je prierai M. le député
Crittin de nous faire grâce de la différence de 30,000
francs et tout pourra s'arranger.
M. le Conseiller d'Etat Troillet:
Demain Messieurs les députés recevront le projet de
décret des routes alpestres. Nous nous engageons à vous
fournir pour la session de mai au plus tard notre programme
général de la route.
Herr Grossrat Mathieu erklärt der Vorsteher des De-

— 199 —
partementes habe die Notwendigkeit der Ersetzung der
Rhonebrück bei Leuk eingesehen und hebt hervor, dass
der heutige Zustand eine wahre Gefahr bedeute.
M. le Conseiller d'Etat Delacoste accepte d'étudier
la demande de M. le député Mathieu.
Au vote le proiet du budget est adopté.
Séance du 18 novembre 1926
Présidence de M. Hans SCHRŒTER, 1er vice-président
Appel nominal.
Procès-verbal. (Adopté).
Il est déposé un message concernant les routes de
montagne.
L'assemblée décide de nommer une Commission de
11 membres à désigner par le bureau.
Il est déposé un message concernant les véhicules à
moteur.
La Commission composée de cinq membres sera désignée
par le bureau.
M. le député Petrig a déposé une interpellation au
sujet de l'affaire Eister:
Ist der hohe Staatsrat bereit, Aufschluss zu erteilen
über den gegenwärtigen Stand der Angelegenheit
« Walliser Kantonalbank-Fall Eister ».
Wie gedenkt sich die hohe Regierung gegenüber den
Berichten der Kantonalbank in dieser Sache zu stellen,
Berichte die den HH. Grossräten und den Finanzinstituten
der ganzen Schweiz zugestellt worden sind?

— 200 —
Recours en grâce
Rapporteurs de la Commission: MM. L. Gailland et
L. Salzmann.
Rapport de la Commission.
M. le député de Cocatrix, président de la Commission:
Le rapport renferme les considérations d'un ordre
plus élevé et que la Commission, du reste unanime, a
fait siennes.
MM. les rapporteurs m'ont déclaré que les considérations
plus terre à terre défloreraient leur exposé et
ont préféré laisser au président le soin de les exprimer.
Je m'acquitte donc de cette tâche.
Nous devons d'abord signaler quelques défectuosités
de notre établissement pénitencier. Le médecin des prisons
a insisté auprès du président de la Commission,
médecin lui-même, pour obtenir diverses réfections urgentes
et nécessaires dans plusieurs locaux. En second
lieu la surveillance exercée sur les détenus est insuffisante.
Loin de moi l'idée de mettre en cause soit le directeur,
soit le personnel. L'on ne sait souvent à quoi
s'en tenir sur la conduite^des condamnés. Pour un tel,
le chef nous dit qu'elle est mauvaise, l'intéressé naturellement
s'en défend en affirmant sa docilité; le surveillant
interrogé déclare aussi qu'elle n'est pas répréhensible.
Et lorsque l'on va au fond des choses, l'on apprend
par exemple que l'individu irascible a bousculé
le geôlier qui redoute un mauvais coup et préfère prendre
parti pour le détenu!
Avec les tranchets qui sont à leur disposition à l'atelier,
quelques-uns pourraient, en effet, facilement mettre
à mal les surveillants. En outre une meilleure disposition
des locaux s'impose; il est facile, dans l'état actuel,
aux repris de justice des deux sexes de combiner
des plans, d'échanger des œillades... Des billets doux
ont été interceptés qui ont attiré à leur auteur et au destinataire
des sanctions rigoureuses! Il faut nécessairement
tâcher d'éviter ces faits à l'avenir. Je dois dire
que le directeur est un homme ponctuel et qu'il est en

— 201 —
permanence à son poste: durant les heures de bureau,
il s'y tient de 8 à 12 et de 2 à 6. Une fois qu'il a quitté
son service, l'on doit constater que le personnel se permet
de souffler et naturellement les détenus font de
même. Il serait certainement utile de modifier cette méthode
de travail, prévoir une réduction des heures de
présence du chef et les remplacer par des visites et des
inspections, à n'importe quelle heure de la journée.
M. le Conseiller d'Etat Kuntschen:
J'attendais de la Commission des propositions fermes.
Je sais que les locaux du pénitencier ne répondent
plus aux exigences actuelles. Mais vous me permettrez
cette considération. Je ne crois pas que les maisons
modernes diminuent le nombre des délits et des crimes.
Je sais que bien des améliorations au point de vue de
l'hygiène s'imposent, mais je puis dire que la direction
fait son possible pour les introduire.
Au sujet de la surveillance, il faut bien convenir qu'
en cas de rébellion les gardiens se trouveraient dans
l'impossibilité de se défendre. Mais ce qui toujours sauve
la situation c'est que le complot est excessivement
difficile; il se trouve régulièrement un détenu pour le
dénoncer. M. le président de la Commission fait allusion
à une affaire de billet doux. Ma foi, cet incident
est fort possible. Il faut voir les moyens auxquels ont
recours les détenus pour communiquer avec le public
et tromper la surveillance.
On a émis l'idée qu'il serait préférable pour la sauvegarde
de l'ordre que le directeur se livre de temps en
temps à des visites pour surprendre ses gens. Je dois
vous faire remarquer que le chef n'a pas pour seule occupation
la surveillance de l'établissement, mais bien
encore la comptabilité; 60 à 70,000 francs s'inscrivent
chaque année aux recettes.
Le directeur veille consciencieusement à ce que les
gardiens soient à leur poste; il y en a quatre de garde
chaque nuit.
Le Gouvernement a fait d'autre part une étude assez
complète sur la création d'une colonie pénitencière. A-

— 202 —
près mûre réflexion il a été décidé qu'il n'y avait pas lieu
actuellement de poursuivre la réalisation de ce projet.
Il faudrait consacrer une somme énorme à édifier des locaux
pour une centaine de personnes. Il faudrait tabler
sur une dépense de 800,000 fr. au minimum, de plus il
y aurait des difficultés à choisir le lieu de son installation;
une superficie de 70 hectares est pour le moins
nécessaire. Après enquête menée par l'ingénieur de l'Etat,
l'on a dû se convaincre que seule la ferme de Finges
pourrait répondre aux besoins et encore s'agit-il
d'un sol excessivement ingrat.
Je vous communique pour votre gouverne que l'établissement
de Bellechasse boucle par un déficit annuel
de 80 à 90,000 francs. Witzwil que l'on cite sans cesse
voit son bénéfice se réduire à 100,000 francs. Cette situation
favorable est du reste due aux criconstances particulières
dans lesquelles se trouve cette maison. Les
quatre autres colonies bernoises font aussi du déficit.
C'est une erreur que de croire à la réalisation d'un bénéfice
par la colonie pénitencière.
Si toutefois la Commission de la loi sur l'assistance
croit pouvoir nous présenter un projet plus réalisable,
il sera naturellement étudié avec bonne grâce.
~*
Le Rapporteur de la Commission souligne que l'on
ne saurait abandonner le principe que la grâce ne peut
être accordée avant que les deux tiers de la peine aient
été purgés. C'est une injustice de mettre un condamné
en liberté sitôt après le jugement qui prononce son incarcération.
Recours Cina Robert.
La grâce est refusée.
Recours Rossini Séraphin.
La grâce est refusée.
Recours Morard Emile.
La grâce est refusée.

— 203 —
Recours Romailler François.
La Commission préavise en faveur de la grâce. Ce
détenu a été condamné pour un vol de 4 kilos de fromage
et 5 kilos de jambon. Il n'a pu être mis au bénéfice
du sursis par le Tribunal parce qu'il avait déjà encouru
une condamnation pour vol de quelques kilos de
fromage également.
Il s'agit d'un jeune homme abandonné dans son enfance.
Il n'est présentement âgé que de vingt ans. L'interrogatoire
que nous lui avons fait subir laisse entrevoir
de bonnes dispositions. Il paraît tout à fait régénéré
et ne pense qu'à aider ses sœurs qui sont encore
très jeunes.
M. le Conseiller d'Etat Kuntschen:
Romailler avait déjà été condamné une première fois
pour vol qualifié, mais avait été mis par le Tribunal au
bénéfice du sursis pour ce premier délit. Voilà-t-il pas
que avant l'expiration d'une année il récidivait.
Le Conseil d'Etat avait estimé qu'il n'y avait pas
lieu dans ce cas d'accorder la grâce. Mais lorsque la
Commission m'eut exposé différentes considérations et
fourni quelques renseignements favorables, je me suis
rallié à sa proposition.
Je tenais à vous exposer cependant pourquoi au gouvernement
nous avions préavisé pour le rejet.
La grâce est votée.
Recours Imoberdorf Fritz.
La grâce est refusée.
Recours Imboden Hermann.
La Commission expose qu'après mûres réflexions elle
s'est décidée à accepter cette requête.
Le détenu avait 22 ans lorsqu'il participa à une fête
du « Bürgerknick ». Deux familles ennemies s'y rencontrèrent;
ils étaient cinq frères de chaque côté. Après
boire une discussion s'envenima qui s'acheva dans un
combat violent. Il y eut six blessés dont l'un mortellement,
•/. x ! f M

— 204 —
Les cinq frères ont été condamnés à verser aux ayantsdroits
de la victime îa somme de 10,000 francs; ils ont
été condamnés à des peines privatives de liberté variant
de neuf mois à cinq ans. Quatre de ces malheureux ont
terminé déjà leur temps; Le plus jeune a accompli déjà
4 années de réclusion. C'est un garçon très bon qui se
repent de son acte. Est-il même coupable? un doute
planait dans l'enquête à ce sujet. Son père est âgé de
70 ans, il ne jouit que d'une fortune insuffisante, le requérant
voudrait s'en aller gagner pour réparer sa
faute.
La grâce est votée.
Recours Long Henri.
Le Conseil d'Etat propose le rejet de la grâce eu
égard à la durée de la peine subie.
La Commission adopte la même attitude en tenant
compte qu'il s'agit en l'espèce d'une condamnation pour
attentat à la pudeur.
La grâce est rejetée.
Recours Viaccoz Louis.
Le Conseil d'Etat a préavisé en faveur de la grâce.
La Commission a enquêté au pénitencier et au village
du détenu. D'après les renseignements obtenus il paraît
préférable que ce dernier ne rentre pas si tôt à la
maison. Les parents se sont occupés de bien placer les
enfants qui recevront une bonne éducation.
La Commission propose le rejet de la grâce.
Le Conseil d'Etat se déclare d'accord.
Au vote la grâce est refusée.
Recours Elie Paul.
Ce détenu a déjà encouru 19 condamnations diverses.
La grâce est rejétée.
Recours Derivaz Henri.
La grâce est rejetée.

— 205 —
Recours Tscherrig Gabriel.
La Commision propose le rejet vu les antécédents du
détenu. Celui-ci a, d'autre part, déjà bénéficié de la grâ*
ce du Grand Conseil.
La grâce est rejetée.
Recours Schyder Maurice.
La Commission préavise pour le refus vu que le détenu
est un récidiviste qui a déjà bénéficié de la grâce
du Grand Conseil.
La grâce est rejetée.
Recours Michaud Jean-Marie.
La Commission se demande s'il ne serait pas humain
de soumettre ce détenu à l'examen d'un psychiatre. Elle
l'a examiné longuement et a dû en conclure qu'il ne paraissait
pas normal.
Elle prie le Conseil d'Etat de faire le nécessaire.
M. le Conseiller d'Etat Kuntschen:
Nous prenons acte du vœu de la Commission. Actuellement
déjà nous le faisons suivre par le médecin du
pénitencier. Celui-ci nous a déclaré que ce détenu avait
une intelligence bornée. Michaud a guêté un voyageur
et l'a tué pour, lui voler son argent. C'est là un crime
odieux qui aurait certes entraîné sa condamnation à
mort; tenant compte de sa faiblesse mentale, le Tribunal
a prononcé la peine de la réclusion perpétuelle.
Au vote la grâce est rejetée.
Recours Davidescu.
La Commission a demandé si Davidescu n'avait pas
été condamné pour le même délit qui lui avait valu une
condamnation à Vienne.
Il n'y a pas grand danger pour la sécurité publique
à lui accorder sa grâce.
Au vote la grâce est rejetée.

— 206 —
Recours Rüttiman René.
Il est parvenu à la Commission une lettre de la Société
Vaudoise des patronages des détenus libérés qui
recommande chaudement la grâce. Le canton de Vaud
de son côté lui a déjà remis sa peine.
La Commission propose de faire droit à la requête.
La grâce est accordée.
Budget (suite)
CHAPITRE XIII
Pas d'observation. Adopté.
CHAPITRE XIV
Pas d'observation. Adopté.
CHAPITRE XV
Pas d'observation. Adopté.
CHAPITRE XVI
Pas d'observation.
La Commission observe cependant que eu égard aux
crédits supplémentaires qui doivent toujours être demandés
dans la suite, le budget sur ce chapitre n'est
certainement pas étudié suffisamment à fond.
Adopté.
CHAPITRE XVII
La Commission demande au Département que dorénavant
le budget détaillé soit joint au budget général et
qu'il ne soit plus présenté d'une manière séparée.

— 207 —
M. le député Dellberg:
Je suis d'accord avec les 1 détails qui nous sont fournis.
J'espère bien cependant que le Conseil d'Etat ne
nous refusera pas quelques renseignements au sujet du
licenciement de M. l'ingénieur Müller.
Comme nous ne recevons pas d'explication de la
Commission à ce sujet M. le Conseiller d'Etat Troillet
voudra bien nous donner les motifs qui ont nécessité
cette mesure à l'égard de ce directeur ainsi que des
éclaircissements sur l'affaire Schnyder.
Nous avons tous suivi avec intérêt la polémique qui
s'est ouverte au sujet du premier de ces Messieurs dans
les journaux du Haut Valais. Il se serait agi d'une porcherie
très sale paraît-il.
M. le Conseiller d'Etat Troillet fait remarquer que
ces incidents n'entrent pas dans la discussion du budget,
mais il ne veut pas se dérober. M. le directeur Müller
a fait l'objet de plusieurs plaintes au sujet de la tenue
de son établissement. Il est difficile de déballer l'affaire
dans tous ses détails au sein du Grand Conseil.
Je tiens à déclarer que le dossier complet est au Gouvernement
et que le Conseil d'Etat a été unanime dans
sa décision.
Quant à M. l'ingénieur Schnyder, le cas n'a pas encore
été tranché par le Conseil d'Etat. Cette autorité se
prononcera. Il y a discussion au sujet d'une enquête.
M. le député Dellberg expose que l'affaire Schnyder
est pour le moins curieuse; un jour tout le monde affirme
que cet ingénieur est révoqué, puis quelques jours
plus tard on pouvait lire dans le Nouvelliste qu'il n'en
était rien.
M. le Conseiller d'Etat Troillet:
Vous avez la preuve que les renseignements que l'on
répand dans le public ne sont pas toujours exacts.

— 208 —
Herr Grossrat Petrig:
Ich erlaube mir, sie daran zu erinnern, dass wir jetzt
bei der Diskussion.des Budgets sind. Wenn die Herren
Grossräte Auskünfte wünschen, so können sie dies in
Form einer Interpellation oder Motion verlangen. Hören
wir doch auf, alles zu verwirren, sonst werden wir mit
unserer Traktandaliste nie zu Ende kommen.
Es ist gegen das Reglement des Grossen Rates, im'
mer Fragen aufzuwerfen, welche dem Budget fremd
sind.
Um dem grossen Rate eine wirkliche Tätigkeit zu
ermöglichen, soll die Gestion eines jeden Departementes
einzeln durchberaten werden.
Herr Grossrat Schröter erwidert dem Herrn Grossrat
Petrig, dass das von ihm verlangte System eben dasjenige
sei, welches der Grosse Rat befolgt.
CHAPITRE XVIII
La Commission forme la même proposition que pour
le chapitre précédent.
Le Conseil d'Etat se déclare d'accord.
M. le député Fama:
Malgré les observations formulées par M. le député
Petrig, je désirerais poser une question qui ne concerne
pas les chiffres mêmes du budget.
Je désire connaître la suite que le Conseil d'Etat a
donnée à la décision concernant Châteauneuf et de quelle
manière il entend couvrir les dépassements de crédits.
M. le Conseiller d'Etat Troillet expose que le département
a examiné la chose. Nous pensions fournir au
Grand" Conseil les explications utiles avec le rapport de
gestion. Je puis vous informer que la dette a été payée.
M. le député Fama:
Je ne crois pas M. le Conseiller d'Etat que votre ré-

— 209 -
ponse soit satisfaisante. Vous aviez k devoir de faire des
propositions à ,ce sujet au -Grand Conseil, U fallait na-
.turellement payer les dépenses. Je suis d'accord., les entrepreneurs
n'auront pas attendu que le Cirand Conseil
,ait délibéré à .leur -sujet.
M. le Conseiller d'Etat Troilld:
Je troyais qu'il ne s'agissait là que d'une petite .chicane,
mais que l'on pouvait considérer l'.affati;e comme
liquidée. Je suis cependant prêt à répondre aujourd'hui
déjà. Le Conseil d'Etat a décidé de faire rentrer ces dépenses
dans la dette générale de l'Etat. Si vous le .désirez
je fournirai au printemps tous les détails.
Au vote le .chapitre .est adapté.
•CHAPITRE XIX
Pas .d'observation. Adopté.
(CHAPITRE XX
Pas d'observation. Adopté.
RECAPITULATION
Les modifications suivantes résultent,de ,1a discussion:
Recettes, augmentation fr. 22,000
Dépenses, augmentation fr. 24,000
Dépenses, diminution fr. 1,352
Résultat, dépenses Fr.. 9,190£62
Résultat, recettes
Fr. 9,0.7,2,o4,l
Excédent de dépenses >r]r. 117,921
La discussion est ouverte sur l'ensemble du .budget.
Le budget est voté.
;

— 210 —
Crédits supplémentaires
Dans ses considérations d'ordre général, la Commission
marque son étonnement de l'affluence des propositions.
Le total des sommes réclamées est beaucoup
trop élevé; il est indispensable pour garder son intérêt
au budget de réduire considérablement le nombre et
l'importance de ces divers postes. La Commission se
trouve désarmée à leur égard, bien souvent les messages
lui parviennent trop tard; il en est qui lui ont été
remis hier; dans ces circonstances il lui est impossible
de les étudier, elle doit se borner à les examiner au pied
levé et à bâton rompu. Nous savons bien, il est vrai,
que le Conseil d'Etat est très occupé et ne peut toujours
être prêt.
La Commission a constaté l'apparition d'un certain
nombre de postes nouveaux. Elle souligne que les crédits
supplémentaires devraient être réservés aux cas de
force majeure. Dans les autres circonstances il appartient
aux députés de faire des motions. L'on ne peut admettre
que l'on se borne simplement à solliciter un crédit
alors que régulièrement il faudrait attendre tout simplement
le budget suivant.
L'entrée en matière est votée.
Administration générale
Au sujet des vacations des députés, la Commission
spécifie que ce surcroît de dépense est largement imputable
à l'abondance des discours et aux répétitions constantes
auxquelles se livrent les représentants du peuple.
Elle invite l'Assemblée à faire son examen de conscience.
Il est demandé la somme de fr. 12,000 pour le chemin
de fer de la Furka. La Commission objecte qu'un particulier
ne paie pas une facture avant de savoir s'il y
est tenu. Elle réclame des explications au Département
intéressé.
M. le Conseiller d'Etat de Cocatrix:
La demande du Conseil d'Etat concerne une opération
qui remonte à 1919 déjà. A cette date l'Etat et les

— 211 —
communes intéressées ont subventionné la compagnie
pour lui permettre de continuer l'exploitation. C'est l'Etat
qui fournit les fonds, les communes devraient rembourser
leur part au 1er janvier 1925 déjà, or elles ne
se sont exécutées que dans le courant de 1926. Il en est
résulté pour l'Etat une perte d'intérêt de 12,000 francs.
Je veux bien tâcher d'agir auprès des communes pour
obtenir qu'elles prennent à leur charge cette dette, mais
je désirais liquider sans plus tarder cette affaire, vis-àvis
du Grand Conseil.
M. le député Barman:
Ce poste ne devrait pas figurer aux crédits supplémentaires,
mais bien aux budgets de 1926 et de 1927.
Si nous votions ce crédit supplémentaire, l'affaire ne
manquerait pas d'être considérée comme liquidée, or il
s'agit d'un règlement de compte.
La Commission propose de supprimer cette demande
et de reporter au budget cette dépense.
M. le Conseiller d'Etat de Cocatrix se déclare d'accord
avec cette proposition. Il explique que si cette valeur
n'a pas figuré aux budgets de 1925 et 1926 c'est
que le Département comptait sur le remboursement de
leur dette par les communes à l'échéance, soit au 1er
janvier 1925.
Les propositions de la Commission sont adoptées.
Département de l'Intérieur
Subside pour la lutte contre la fièvre aphteuse.
La Commission remarque que le Département propose
une dépense supplémentaire mais aussi une recette
supplémentaire. Il paraîtrait intéressant d'avoir
une prévision aux fins d'éviter le plus possible des interprétations
fausses.
Si nous avions une prévision l'image serait moins
mauvaise. Le Grand Conseil peut tabler sur une dépense
de 60,000 francs environ, le reste doit être cou-

— 212 —
vert par une augmentation de recette correspondante.
Le Département sollicite nm crédit pour (t'aide à l'industrie
domestique. La façon logique de procéder 'serait
de prévoir la chose au Audget.
Bour .la surveillance 'de la chasse, la Commission
veai espérer que la pecette correspondra à la .dépense.
S'il n'en devait pas cètre ainsi, elle ne pourrait s'empêcher
de .conduire .qu'une dépense de ir. .10^000 net sur
cet objet serait pour le moins extraordinaire.
En ce qui concerne la mise en culture de Châteauneuf,
la Commission aurait préféré que l'on vienne demander
les crédits par la voie du budget ordinaire.
M. le Conseiller d'Etat Troïttet se déclare fort étonné
de la conception de la Commission.
Nous demandons un crédit touchant la fièvre aphteuse.
Il nous est impossible de prévoir 'immédiatement
tes recettes que -nous pourrons réaliser. Nous devons
nous borner à des explications, -nous vous les avons
données. Autrefois les crédits supplémentaires étaient
présentes avec le rapport de gestion au Grand Conseil-;
à cette époque de l'année, le Gouvernement pouvait
déjà être fixé et apporter des précisions; avec te système
actuel, 11 en va tout différemment. 11 -dépend de
Messieurs les députés de décider s'ils préfèrent que
nous formulions nos demandes à la session de mai ou ;à
la session -de novembre.
Dans le cas donné il ne s'agit pas en réalité d'un crédit
supplémentaire, mais plutôt d'une avance de fonds;
le Gouvernement demande à'l'Assemblée qu'elle lui confère
le droit de payer les subsides .aux agriculteurs lésés.
Le canton des Grisons devra peut-être sacrifier
pour -y faire face plus .d'un imillion; le Valais pourra
•restreindre sa subvention :à 25,000 francs. Notre dépense
nette, les recettes Et subsides -fédéraux déduits,
pourra être rapportée à fr. 60,000 ou même à moins.
Nous sommes d'accord qu'il faut éviter autant que
possible les crédits supplémentaires, mais :nous ne pouvons
pas cependant accepter la théorie de la Commission
et ne formuler Iles (demandes de cette nature qu'en

— 213: —
cas dt force majaure: Il se présente: très souvent des
situations qui n'ont pas. été prévues^. Je mets au défi, un
président de commune de m'affirmeE qu ? il refuse une
affaire bonne parce qu'elfe n'est pas portée dans som
budget En! ce qui concerne Châteauneuf, nous; avons
estime qu'il pourraiit y, avoir péril dans le retard.. Le
Conseil d'Etat a cru bien faire en ordonnant les travaux.
Si vous n'êtes pas satisfaite de notre attitude,,
vous avez le droit de nous fe déclarer, mais je vous le
répète, nous estimons avoir agi au mieux des intérêts
de l'établissement.
Nous vous avons ainsi exposé notre point de vue sur
le principe. Quant aux chiffres eux-mêmes, nous n'avons
pas d'observation à formuler.
M. le député Carrent, rapporteur de la Commission:
Comme la Commission n'avait pas arrêté les termes
dans lesquels devaient être formulées ses observations,
je dois en assumer toute la responsabilité. Je tiens à
préciser que nous avions en vue, surtout,, le moyen pour
le Conseil d'Etat de faire accepter facilement la dépense
par le Grand Conseil. Nous pensions que si, en face
de la dépense, le Gouvernement présentait la recette
correspondante, la Haute Assemblée se montrerait certainement
plus favorable à la demande.
M. le Conseiller d'Etat Troillet nous entretient des
travaux nouveaux que le Département a estimé utiles
d'entreprendre à Châteauneuf. Loin de nous d'en critiquer
l'intérêt, mais si nous voulons remonter la pente
et rétablir notre situation financière, c'est précisément
dans les œuvres de cette nature qu'il faut veiller à la
dépense. Il n'était d'autre part pas besoin d'être bien
perspicace pour se rendre compte que la plaine de Châteauneuf
n'était qu'un vaste marais et qu'il faudrait
sacrifier des fonds importants à son assainissement. Il
eut été facile de prévoir cette œuvre au budget sans
avoir recours aux crédits supplémentaires.
M. le député Kuntschen:
Je suis partisan du développement de l'industrie à

— 214 —
domicile dans noire pays, pour ma part je pense que
le racommodage et le tissage pourraient revêtir plus
d'utilité que les broderies. Mais c'est sur la question
de principe que j'entends intervenir. Je veux faire remarquer
à M. le Conseiller d'Etat Troillet que sa comparaison
entre le Gouvernement et les conseils communaux
n'est pas exacte. Les conseils communaux fixent
leur budget eux-mêmes; les communes sont rares qui
sont dotées d'un conseil général. Le Conseil d'Etat par
contre se borne à proposer son budget. Il y a ici une
différence organique essentielle.
Au vote les crédits supplémentaires sont accordés.
Département Militaire
Pas d'observation. Adopté.
Département de Justice et Police
Pas d'observation. Adopté.
Département des Travaux Publics
Travaux du St. Barthélémy.
La Commission expose que le montant est déjà dépensé.
L'on devrait en réalité porter la somme demandée
à fr. 6000, mais il n'y pas lieu d'accorder plus qu'il
n'est requis par le Conseil d'Etat lui-même.
La Commission partage absolument l'idée du Gouvernement
de supprimer les chevauchements. Il est du
plus grand intérêt pour les communes et les propriétaires
subsidiés d'encaisser au plus tôt leur dû.
La Commission propose la suppression du poste de
fr. 500 prévu en faveur de la ville de St-Maurice, par
ce motif qu'un plan général d'aménagement a été projeté.

— 215 —
En ce qui concerne le Taeschbach, elle doit avouer
n'avoir pas bien saisi les explications qui lui dont été
fournies.
M. le Conseiller d'Etat Delacoste se déclare d'accord
de supprimer la somme de fr. 500 prévue en faveur de
St-Maurice pour les travaux du Rhône.
L'Etat du Valais est débiteur à l'égard de la commune
de Taesch de fr. 16,000. Il est prélevé fr. 5,500
pour permettre à cette commune, qui est sous régie, de
payer sa part contributive à la route.
M. le député Barman:
Ces explications qui ont déjà été données à la Commission
ne m'ont pas suffisamment convaincu. Je me
demande pourquoi cette somme n'est pas portée au budget
si elle constitue une subvention. Ce sont des dépenses
budgétaires qui n'ont pas à figurer dans le compte
des crédits supplémentaires. Je ne conçois pas non plus
pourquoi l'Etat ne paie que 5000 francs alors qu'il en
doit à la commune de Taesch 16,000.
M. le Conseiller d'Etat Troillet:
Je tiens à vous rappeler que la commune de Taesch
est sous régie, qu'elle a des charges auxquelles elle ne
peut faire face. La Confédération a été d'accord de tenir
compte de cette situation et d'accorder un subside
supplémentaire, à cette condition que de son côté également
le Conseil d'Etat augmente sa subvention.
Nous n'avons pas pu porter au budget cette somme
complémentaire par suite du retard causé par les tractations
et par ce motif aussi que l'ingénieur n'avait pas
indiqué les annuités comme il l'avait été prévu. Cette
somme, nous la devons, nous avons des retards dans nos
paiements. Nous pouvons bien les compenser par le
présent versement.
M. le député Barman:
Je prends acte qu'il s'agit en l'espèce d'un cas tout à

— 21 & —
fait exceptionnel. Noua accomptóssons un geste de générosité
auquel s'associe la Confédération. Cette avance
sera du reste récupérée sur les 16,000 francs que 1?Etat
doit à la commune de Taesch.
Je ne m'oppose plus dans ces circonstances à ce
cadeau.
Adopté.
Pas d'observation. Adopté.
Département Forestier
Maison de Santé de Malévoz
La Commission renouvelle la remarque faite précédemment
au sujet des travaux nouveaux qui sont exécutés
avant que les crédits soient prévus aux budgets.
M. le Conseiller d'Etat 1 rodlet prend la parole en
remplacement du chef du Département des Finances
empêché.
Tout le monde reconnaît la bonne tenue de l'établissement
de Malévoz, tant au point de vue médical qu'au
point de vue technique. Son directeur M. le Dr Repond
vient d'être nommé en récompense de ses mérites secrétaire
de l'Association Internationale des Médecins Aliénistes.
C'est vous dire la considération dont il jouit
dans les milieux scientifiques.
Nous lui transmettrons les observations de la Commission
sur sa gestion.
M. le député Barman:
Nous ne voulons pas formuler de critique à l'égard
de la direction de la maison de Malévoz. La Commission
tient toutefois à faire remarquer que le budget de
cet établissement paraît toujours très favorable et qu'ensuite,
chaque année, l'on vient solliciter au Grand Conseil
un crédit supplémentaire de 20,000 francs. Ce sont,
comme je l'ai dit, des dépenses qui réapparaissent cha-

— 217 —
que année et qui, par conséquent, pourraient et devraient
être prévues au kidbet.
La Commission a pris connaissance du Message concernant
les crédits supplémentaires pour le Service des
Ponte et Chaussées.
Elle n'a pas de proposition à formuler sur les chauffes.
Elle se borne à renouveller le vœu que ces demandes
lui soient remises plus tôt. Ce message ne lui est
parvenu que dans la journée d'hier seulement.
M. le Conseiller d'Etat Delacoste explique que ces
crédits ont été sollicités trop tard par l'ingénieur intéressé.
Il veillera désormais à ce que ces messages parviennent
plus tôt à la Commission.
Au vote les crédits sont adoptés.
La Commission précise qu'il est ainsi voté pour
442,629 francs de crédits supplémentaires.
M. le Conseiller d'Etat Troillet:
Je crois utile de dire ju'il y aura en tout cas sur cette
somme 200,000 francs qui nous seront remboursés sous
la forme des subsides.
Il est difficile de préciser, mais cette somme constitue
assurément un minimum.
Les crédits supplémentaires sont votés.
Acquisition de la maison Blatter, à Sion
Message
LE CONSEIL D'ETAT DU CANTON DU VALAIS
au
GRAND CONSEIL
Monsieur le Président et Messieurs,
Le 26 janvier 1925, l'Etat entrait en pourparlers

— 218 —
avec l'hoirie; de Sépibus-Blatter, en vue de l'acquisition
d'un immeuble situé à la rue du Château, à Sion, pour
en faire une caserne d'officiers.
En même temps des négociations furent entamées
avec la commune de Sion en vue d'une participation
éventuelle aux frais d'acquisition. Cette dernière se déclara
d'accord en principe, sous réserve de fixer ultérieurement
les modalités de cette participation.
Par lettre du 5 février 1925, l'hoirie de Sépibus-Blatter
fit une première demande de fr. 55,000. Le Conseil
d'Etat chargea le Service cantonal des constructions
de l'examiner et d'établir un devis des transformations
et réparations indispensables à apporter au dit
bâtiment pour son utilisation comme caserne d'officiers.
Le dit service évalua l'immeuble à fr. 38,000 et les
frais de transformation à fr. 30,000. L'hoirie-propriétaire
fut invitée à présenter un nouveau prix et un accord
intervint au prix de 35,000 francs.
En évaluant à fr. 20,000 les frais d'ameublement, le
devis total s'établit ainsi:
Prix d'achat 35,000 —
Frais de transformation 30,000.—
Frais d'ameublement 20,000.—
Total Fr. 85,000 —
Mais l'Etat et la Commune ne peuvent consentir à
pareille dépense qu'à la condition que les Casernes
soient occupées chaque année par les Ecoles de recrues.
Aussi le Département Militaire fédéral fut-il consulté.
Par lettre du 4 décembre 1925, ce dernier répondit qu'il
ne pouvait donner une assurance formelle, mais qu'il
était toutefois fort probable que Sion aurait chaque année
ses deux écoles de recrues et que la possibilité d'une
troisième école n'était pas exclue. Le Département Militaire
fédéral recommandait, en outre, chaudement la
réalisation du projet.
Les négociations ultérieures entre la commune et l'Etat
aboutirent au compromis suivant:
La commune de Sion achète le bâtiment à ses frais
et l'Etat se charge de son entretien, de sa transforma-

— 219 —
tion et de son ameublement. L'immeuble reste propriété
de la commune et de l'Etat et en cas de liquidation, le
produit sera partagé proportionnellement aux sommes
engagées par chaque partie.
Il est à prévoir que cette dépendance qui pourra toujours
être transformée sans trop de frais en une maison
locative, ne subira pas une notable dépréciation.
Si, ces dernières années, nous avons eu des écoles de
recrues à Sion, ce n'est que grâce à des démarches
pressantes et réitérées auprès du Département Militaire
fédéral. Mais chaque fois nous étions sérieusement
concurrencé par des cantons et localités qui possèdent
des casernes aux installations modernes.
Nous signalons, entr'autres, le fait que les officiers
subalternes surtout, qui dans la situation actuelle, sont
obligés de loger dans les hôtels, le sont dans des conditions
disproportionnées à leur solde.
Selon arrangement intervenu entre l'Etat et la commune
de Sion l'Etat aurait donc à envisager une dépense
globale de fr. 50,000 (fr. 30,000 transformations,
fr. 20,000 ameublement).
Nous estimons que nous ne pouvons reculer devant
ce sacrifice. Il sera fait non seulement dans l'intérêt de
la commune de Sion, qui d'ailleurs consent à faire une
dépense de fr. 35,000, mais dans l'intérêt de tout le
canton.
Nos écoles de recrues, après un séjour plus ou moins
long dans notre capitale, se rendent toujours dans différentes
parties du Canton pour terminer leur cours.
A côté de l'intérêt matériel qui en résulte, notre pays
«retire un avantage indirect.
Les jeunes gens venus de tous les coins de la Suisse,
feront connaître, au dehors de notre patrie, ses beautés
naturelles et ses produits, et feront ainsi la meilleure
réclame.
En dernier lieu, nous nous permettons de faire remarquer
que chaque école de recrues rapporte à l'Etat
une recette de fr.
Monsieur le Président et Messieurs les Députés,

— 22G —
c'est era considération de ees motifs que nous VOUS prions
dfaccDTéer le crédit qui vous est demandé.
Nous saisissons cette occasion, Monsieur le Président
et Messieurs,: pour vous présenter l'assurance de notre
respectueuse considération et vous recommander avec
nous à la protection divine.
La Commission fait siens les motifs développés par
le Conseil d'Etat dans son message.. Elle considère qu'il
est avantageux d'avoir une caserne d'officiers. Chacun
sait combien il fut difficile de loger ces messieurs pendant
la guerre.
La Commission s'est demandée cependant si la commune
de Sion quii, de ce fait est spécialement avantagée,
ne devrait pas consentir un effort spécial. Mais après
avoir entendu les explications des autorités de la ville
et du Gouvernement, elle s'est ralliée à la proposition
du Conseil d'Etat.
M. le Conseiller d'Etat Walpen:
Je ne voudrais pas prolonger la discussion; d'ailleurs
il s'agit ici d'une affaire qui relève davantage du
Département de l'Intérieur que du Département Militaire.
C'est en effet une question d'ordre économique. Nous
devons lutter contre îa concurrence. Les cantons des Grisons
et de Thurgovie ont entrepris auprès du Département
fédéral des démarches pour obtenir des avantages
en faveur de; leur place d'armes. Nous-mêmes de notre
côté avons cherché à défendre les intérêts du Valais.
Berne nous a promis pour cette année deux écoles et
trois pour l'an prochain. Ainsi nous aurons des troupes
durant sept mois de l'année. Une quatrième a été
envisagée, mais il fallut bien admettre que la température
était trop élevée l'été à Sion.
Il est pour le canton un intérêt direct à maintenir cet
état de chose en améliorant les installations destinées
aux troupes. L'on peut compter qu'il est dépensé chez
nous 5 francs par jour et par homme. C'est une erreur

— 221 —
de prétendre que toasts tes avantages profitent à la seuie
ville de Sion. Les écoles eantonneat et manœuvrent dams
différentes régions éa .pays. Elles ont .campé cette année
un mois durant à Loèche-les-JBains et nous avons
entrevu pour l'an prochain Zermatt. D'autre part, ces
jeunes recrues qui demeurent de longues périodes chez
nous, apprennent à en apprécier le climat et les produits
et certainement peuvent devenir pour le Valais d'excellents
agents de propagande.
La Ville de .Sion de som cô+é a été appelée à ^consentir
de gros sacrifices d'argent; ielle prend à sa charge les
réparations des bâtiments, les aménagements des écuries,
etc....
Nos efforts ne sont pas perdus j'en suis certain. Chacune
des écoles que nous recevons laissent dans le pays
au bas mot de 2 à 3000 francs de bénéfice.
Adopté.
Création
d'un tonds spécial des monuments historiques
et versement à -ce fonds du produit du remboursement
des actions de la. Société fiduciaire
pour f hôtellerie à Zuridi, soit fr. 30,000
Message
Monsieur le Président,
Messieurs les Députés,
Si notre Canton «st un des cantons suisses les plus
riches en vestiges du passé, il a malheureusement aussi
d'énormes irais pour entretenir ces œuvres des générations
héroïques.
Les modestes ressources dont nous disposons nous
forcent, d'une part, de renvoyer d'année en année des
travaux très urgents et nous mettent, d'autre part, dans
l'impossibilité de contribuer, au moyen de subventions,
à l'entretien de .monuments appartenant à des .cornimi-

— 222 —
nés ou à des particuliers et occupant une place plus ou
moins grande dans notre histoire.
Nous 1 rangerons parmi les premiers:
1. Valére. — L'humidité envahit les murs de la salle
du Musée, dite des Calendes. Il est d'autant plus urgent
d'en arrêter les progrès que peu à peu elle s'attaquera
aux fresques remarquables représentant les Neuf
Preux légendaires.
2. Tourbillon. — Cette superbe ruine, qui se trouve
dans le voisinage dangereux d'une carrière, appelle depuis
longtemps des travaux de consolidation.
3. Le Château de la Bâtiaz a subi d'importantes restaurations
mises au bénéfice de subventions fédérales;
toutefois les remparts nord et nord-est n'ont pas été
compris dans ces travaux. Le rempart nord a conservé
un type d'échauguettes dont on ne rencontre pas d'exemple
ailleurs en Suisse et dont il importe d'empêcher
la disparition.
4. L'Eglise de St-Pierre-des-Clages. — La restauration
de ce monument, l'un des plus remarquables de l'architecture
romane dans le diocèse de Sion, est en grande
partie terminée, mais il reste à y exécuter quelques
travaux, telle que la réfection de la porte d'entrée et
celle des voies d'accès au clocher.
Au nombre des seconds, c'est-à-dire au nombre des
monuments appartenant à des communes ou des particuliers
et qui méritent d'être subventionnés nous citerons:
les remparts de Saillon, la tour de Saxon et la
tour qui commande le petit pont jeté sur la gorge de la
Dala entre Loèche-Ville et Varone.
A tout cela il y a lieu d'ajouter les subventions allouées
par l'Etat pour la restauration de l'Eglise de St.
Théodule, du Château de St. Oingolph, l'achat et la
restauration projetée du Tellenhaus à Ernen.
Comme nous l'avons dit au début, le budget des monuments
historiques, forcément restreint, ne nous per-

— 223 —
met plus d'entreprendre les restaurations de toute nécessité.
Et pourtant il est pour nous un impérieux devoir
de conserver ces murs et ces tours que les siècles
ont découronnés et que les injures du temps menacent
d'abattre entièrement.
Nous envisageons une solution en créant un fonds
spécial et nous avons l'honneur de vous proposer de
verser à ce « fonds des monuments historiques » le produit
du remboursement des actions de la Société fiduciaire
pour l'hôtellerie, à Zurich, soit fr. 30,000.
L'intérêt de ce fonds ajouté au crédit budgétaire servira
à payer les frais d'exécution des travaux courants
et ordinaires.
Le fonds ne sera entamé que lorsqu'il s'agira d'entreprendre
d'importantes restaurations qui nécessiteraient
dans la situation actuelle des crédits supplémentaires.
Nous ne croyons pas devoir insister sur les avantages
du système proposé. Il facilitera à la Commission
des monuments historiques l'établissement d'un programme
d'activité et permettra un meilleur échelonnement
des travaux ainsi que du paiement au fur et à
mesure de l'avancement de ceux-ci.
La Commission s'est déclarée d'accord avec le projet
du Gouvernement. Loin de nous l'idée de regretter le
temps où les seigneurs nous dominaient, mais nous estimons
qu'il subsiste un intérêt historique et moral pour
notre pays à sauvegarder ces vestiges des époques révolues.
Il est vrai qu'un état qui a 30,000,000 de francs de
dette trouverait facilement un emploi plus rémunérateur
de ces 30,000 francs qui sont à sa disposition.
M. le Conseiller d'Etat Walpen:
Cette question a été soulevée^il y a deux ou trois ans
déjà. L'an dernier, dans un message, il s'agissait d'affecter
à cette œuvre le fonds du centenaire. Mais comme
ce fameux fonds du centenaire n'existe pas en réa-

— 2M —
lité, je me suis opposé, «e refusant à .contracter iun emparunft
pour couvrir cette dépense.
Aujourd'hui, la Société fiduciaire nous .a rendu une
valeur .que nous estimions perdue définitivement. Je ne
vois plus d'objection à ce que cette somme soit .atìriiwtée
aux monuments historiques.
Il faut affecter cet argent à un but déterminé.
Adopté.
Séance du 19 novembre 1926
^Présidence: M. .Marc MORAND,, président
Appel
Procès-verbal. (Approuvé)..
M< le Président du, .Grand Conseil donne connaiss-
•sance de la composition .de la Commission chargée d'examiner
les modifications apportées à l'ordonnance
d'exécution concernant la circulation des véhicules a
moteur.
MM. Dr. de Cocatrix, Dr Georges Lorétan, Maye
Oscar, Gina Gabriel, Barras.
La Commission,donne lecture de la lettre de M. Graven,
-président du conseil d'administration de la Banque
Cantonale, par laquelle celui-ci déclare donner sa
démission de ces fonctions.
M. le .député Drtaloye expose qu'au cours de la session
de mai déjà M. Graven avait remis sa démission
au Grand Conseil pour des motifs qu'il préfère ne pas
rappeler. A cette date 'l'Assemblée a estimé que M. le
président 'Graven devait demeurer à son jposte jusqu'à
la fin de l'expertise qui avait été «ordonnée. JU constate
que l'expertise n'est pas tencore achevée et que le Grand
Conseil se trouve dans la même situation qu'antérieui

— 225 —
rement. Il n'y a ainsi aucun motif po,wr accepter .cette
démission.
Nous devons tous ;EeGan»aìtr.e que M. Qrwen possède
de fortes qualités .d'administrateur.. !§i les e&perts -devaient
conclure ;à la iion-iesponsabilité des organes directeurs
-de da ianque, il n'y a :pas .de doute que ;le président
et Hes membres tdu conseil d'administration (devraient
être maintenus dans leurs ionctions. J'entends
bien, cela va de soi, nullement préjuger cdes iEesponsabilités
et fait à ce sujet toutes mes réserves.
M. le -député Bellbeng:
Je ne suis absolument pas d'accord avec .la .proposition
de M. le député Delaloye. Je ne .comprends même
pas pourquoi le Grand Conseil a cru devoir prier à la
session de mai M. Graven de demeurer président du
conseil d'administration de la Banque. En i9'l:6 Monsieur
Graven était déjà membre de ce conseil, or nous
avons eu l'affaire Roten: Sur une perte de 400,000 fr.
l'Etat .n'a recouvré que 40,000 francs. Dans f0 ans .d'ici
l'on offrira .probablement ,2000 francs pour liquider
définitivement l'affaire Eister. Et l'on ose nous proposer
de maintenir le président du conseil d'administration
jusqu'à cette époque, bien-entendu s'il ne meurt pas
avant!
Je demande que la démission soit acceptée et que
l'on procède à son remplacement.
Herr Grossrat Seiler:
Meinerseits wäre ich einverstanden, den Herrn Graven
zu : bitten, damit er .seine Demission zurückziehe
und seinen verantwortungsvollen Posten Vorlauf ig, noch
nicht verlasse.
Herr Graven hat den ,Präsidentenposten des Yerwaltungsratesder
Kantonalbank nie .gesucht; .als man ihm
darum bat, hat:er sogar .hervorgehoben, man mQge .von
seiner Person jâbsehen; was jedoch seine Gegner nkb.t
hinderte, ihm vorzuwerfen, er kumuliere .verschiedene
Aemter.

— 226 —
Gewiss fürchtete sich Herr Graven vor Verantwortun- -
gen nicht. Die Kantonalbank steht auf festem Fuss,
auch wenn sie in der Eisteraffaire Verluste einheimsen
sollte, für die nicht Herr Graven verantwortlich gemacht
werden kann. Diese Demission würde überdies in nichts
die Verantwortlichkeit des Präsidenten des Verwaltungsrates
vermindern. Man soll Herrn Graven bitten, seinen
Posten zu behalten; aber es wäre nicht gerecht, ihn
nur während dieser verwirrten Zeit im Amte zu behalten.
Ich stelle daher den Antrag, Herrn Graven einfach
zu bitten, seine Demission zurückziehen zu wollen.
Au vote par 39 voix contre 37 la proposition de M.
le député Delaloye est adoptée.
La proposition Delaloye est votée contre la proposition
Dellberg.
Enquêtes faites au Département des Travaux
Publics, au Service de l'Amélioration foncière, etc.
Rapporteurs: MM. Abel Delaloye et Mathieu.
Message.
LE CONSEIL D'ETAT DU CANTON DU VALAIS;
au
GRAND CONSEIL DU CANTON DU VALAIS
Monsieur le Président et Messieurs les Députés,
Ensuite de la réorganisation des services de l'Etat,
décidée par le Grand Conseil dans sa session de novembre
1925, selon les propositions que nous avions
l'honneur de vous faire, et spécialement de la réorganisation
des services du Département des Travaux publics,
l'ingénieur qui assure désormais l'entretien de
toutes les routes du canton nous adressa dans le courant
du mois de janvier une liste de factures restant à

— 227
payer sur l'exercice 1925 pour une somme de francs
188,670 concernant l'entretien des routes de la 2me
section. En présence de cette constatation, en date du
12 février 1926, le Conseil d'Etat décida de faire procéder
à un examen de ce dépassement de crédit par M.
l'ingénieur Dubuis, à Sion, ingénieur dont les compétences
et le sérieux sont connus de tout le monde. Ensuite
de cet examen, nous fûmes amenés à devoir demander,
pour éclaicir un certain nombre de questions
soulevées par cette enquête, un examen des divers comptes
de construction terminés dans le cours des cinq
dernières années. Nous vous avons remis, ainsi qu'à la
Commission de gestion, ces différents rapports. Vous
avez pu, comme nous, vous convaincre qu'il y eut dans
la gestion des services du Département des Travaux
publics de nombreuses irrégularités, spécialement dans
la 2me section, où l'on applique des méthodes de calcul
de subventionnement différentes de celles que l'on
appliquait dans les autres sections, et qui occasionnèrent
à l'Etat des dépenses beaucoup plus considérables
que celles qu'il aurait dû avoir. Ce manque d'homogénéité
dans la façon de concevoir les relations entre l'Etat
et les communes provient spécialement du fait qu'il
n'y a pas eu d'uniformité d'interprétation de la loi de
la part du Département des Travaux publics. Un employé
de ce département a fait parvenir également à Ta
Haute Assemblée sa réponse au rapport d'expertise que
le Conseil d'Etat avait demandé. La distribution de ces
rapports ayant été faite au sein de la Haute Assemblée
avec l'autorisation de M. le Président de la Commission,
nous n'avons pas voulu nous y opposer, d'autant
plus que dans toute cette affaire nous ne désirons qu'
une chose: Avoir la lumière la plus complète. Nous devons
toutefois faire remarquer que la procédure adoptée
par cet employé, procédure qui avait déjà été utilisée
lors de la discussion de la réorganisation des services
de l'Etat en novembre dernier par ce même employé,
ne peut être acceptée dans un Etat bien organisé.
Le Conseil d'Etat est la seule autorité qui ait des rapports
officiels avec le Grand Conseil en ce qui con-

— 228 —

-T.. 229 —
le veut la loi, a, exonéré ces communes, et ces. tiers des
prestations qui leur étaient: imposées; par; 1« Grand Conseil.
Pour de nombreux autres, endiguements, pour lesquels,
la loi prévoit la participation dies communes,
celles-ci n'ont pas été appelées non plus à y contribuer.
De nombreux prélèvements ont été faits sur des, travaux
déterminés pour payer soit des graviers, soit des
retards qui n'avaient rien à faire avec ces travaux. Des
erreurs et des payements en trop ont été constatés dans
divers règlements de compte. Toutes ces erreurs qui
proviennent en grande partie du fait que l'ingénieur de
la 2me section n'avait pas de comptabilité, demanderont
un examen approfondi pour chaque cas particitlier,
cela d'autant plus que, comme le constate le rapport,
les pièces justificatives manquent pour la vérification
de nombreux travaux. Il y aura éventuellement
lieu de faire de nouveaux sondages et de nouvelles vérifications
sur place. Il est donc nécessaire, pour metire
fin ài cet état de choses, de poursuivre à fond l'enquête
sur tous les cas particuliers. Nous ne-pouvons
donc pour le moment vous faire des propositions précises
au sujet du règlement de ces différents comptes
et nous nous 1 réservons de vous faire rapport à la prochaine
session sur les possibilités: 1) de faire rembourser,
où il y a lieu, ce qui a été payé en trop; 2) de faire
contribuer éventuellement les communes au payement
de la part des travaux qui leur incombent, et 3). d'établir
les responsabilités.
Le Conseil d'Etat est fermement décidé à poursuivre
la réorganisation de tous les services de l'Etat et d'éviter
à l'avenir que de pareilles incorrections puissent
se présenter.
Nous saisissons cette occasion, Monsieur le Président
et Messieurs, pour vous renouveler l'assurance de
notre respectueuse considération et vous recommander
avec nous à la protection divine.
Rapport de M. le député Defaloyç, rapporteur de la
Commission:
La Commission s'est posée une question préliminaire,

— 230 —
ià savoir quelle était la portée du mandat qui lui était
confié, quel était exactement son rôle. Il importait de
fixer s'il lui incombait d'examiner par le menu toute
l'affaire, enquêter, revoir les situations sur les lieux
mêmes et en tirer des conclusions propres ou s'il lui
fallait s'en tenir à l'étude du message et des propositions
du Conseil d'Etat.
La première éventualité comportait le renvoi inévitable
des délibérations à une session ultérieure. La Commission
n'a pas cru devoir assumer cette tâche. Elle
s'est bornée à entendre les explications de MM. les
conseillers d'Etat Delacoste, chef du département intéressé,
et Troillet qui avait été chargé de l'enquête. Elle
a estimé qu'il n'était pas dans son rôle en tant que représentant
du pouvoir législatif de vérifier tous les détails
de l'affaire.
Le Grand Conseil avait pris à son sujet une décision
condensée en sept points distincts et qui sont énumérés
dans le message.
Depuis la session de mai dernier le Gouvernement a
travaillé ferme. Certains chefs peuvent être considérés
comme liquidés, d'autres sont encore en suspens. Le
Conseil d'Etat demande l'approbation du Grand Conseil
pour son activité dans le sens indiqué ainsi que de
nouveaux pouvoirs pour poursuivre sa tâche de la même
manière. La Commission unanime vous propose de
prendre acte de l'œuvre accomplie et de renouveler son
mandat au pouvoir exécutif.
Sous chiffre 1 il était question d'ouvrir un compte
d'attente dans le but de régler les découverts. Cette mesure
doit être considérée comme exécutée. Le Conseil
d'Etat nous a assuré que seule la facture Stuag restait
a régler; il a sur ce point du reste la parole de l'ingénieur.
Le Conseil d'Etat avait été invité à étendre l'enquête
à tous les objets. Les rapports Dubuis et Rauchenstein
vous sont soumis, le Gouvernement a d'autre
part exposé ce qu'il pense.
Le Conseil d'Etat devait fournir un rapport détaillé et
des conclusions précises. Il a fait droit à ce vœu du

— 231 —
Grand Conseil par le message qu'il lui adresse.
Nous pouvons constater ainsi que le point sept est liquidé
par le rapport d'expertise.
Au sujet du point 3, le Conseil d'Etat nous fait part
de ses intentions; il nous donne la nomenclature des
communes qui sont atteintes. En ce qui concerne la
Commission Rhodanique celle-ci aura en main le rapport
de M. l'ingénieur Dubuis, les comptes du Département,
les explications des communes et la loi. Le Conseil
d'Etat aura à s'inspirer de la décision de cette Commission.
Nous avons aussi l'assurance que les intérêts
du canton et des communes seront suffisamment sauvegardés.
Le point 4 traite du remboursement par les communes
du trop perçu. A ce sujet le Conseil d'Etat n'a rien
fait; il aurait dû agir, mais enfin il se trouve encore
dans les délais. Il lui faut surtout éviter la perte de ces
fonds par la prescription.
Quant à la question juridique, nous possédons un
rapport très fouillé de Correvon et Pellis à Lausanne.
Nul doute qu'avec tous ces éléments le Gouvernement
soit en mesure de liquider l'affaire au mieux des
intérêts du canton. Nous devons lui faire pleine et entière
confiance.
Nous ne voulons pas examiner plus avant les choses.
Des fautes administratives ont été commises, il serait
puéril de le nier. Mais les employés d'Etat relèvent du
Pouvoir exécutif, c'est à lui de prendre à leur endroit
toutes décisions.
Il saura laisser de côté les questions de personne. Il
se souviendra des services que les employés en défaut
ont rendus et qu'ils pourront encore rendre en travaillant
en liaison étroite et docile avec leurs chefs.
Nous pouvons en toute sécurité accepter les conclusions
qui nous sont soumises sous réserve du rapport
final qui sera fourni à la Haute Assemblée.
Herr Grossrat Petrig:
Ich wollte keine Diskussion hervorrufen, finde aber,

— 232 —
dass die Kommission in der Frage der Kompetenz sehr
bescheiden war.
Man sollte nicht vergessen, dass diese Angelegenheit
von grösster finanzieller Tragweite ist. Dem Grossen
Rate wurden Berichte und Gegenberichte unterbreitet.
In dieser verworrenen Lage hätte ich es vorgezogen,
dass die Kommission eine Verschiebung verlangte, um
die ganze Frage einem gründlichen Studium zu unterziehen.
Wir möchten dennoch wissen, was mit diesen verschiedenen
Eingaben geschehen wird: Bericht des Herrn
Ingenieur Dubuis, im Namen des hohen Staatsrates,
Gegenbericht des in Frage stehenden Departementes
oder besser gesagt, des angegriffenen Ingenieurs. Im
Oberwallis kann man nicht begreifen, wie man die Gemeinden
des Mittels- und Unterwallis hinter dem Rücken
des Staates bevorzugen konnte. Man kann nicht annehmen,
dass das Baudepartement, je nach Auslegung
des Gesetzes mehr oder weniger grosse Geldsummen
verteilen kann.
Die Gemeinden des Oßerwallis mussten sich verschulden,
um die Lötschen- und Vispertalerstrasse zu bezahlen.
Dies kann man nicht vergessen und man nimmt
kein Begünstigungssystem für andere Länderteile an.
Wir sind damit einverstanden, dass der Staatsrat bis
ins Einzelne die Erledigung dieser Angelegenheit verfolge,
aber wir verlangen auch strenge Massnahmen gegen
die Verantwortlichen.
M. le député Praz:
Je voterai la proposition de la Commission, car j'ai
une entière confiance en la sagesse du Gouvernement.
Je veux ici simplement protester contre les inégalités de
traitement qui sont faites entre les travaux des routes
et les travaux forestiers.
Les dispositions du décret sont appliquées en matière
de routes et de maisons d'école et non pas en matière
de chemins forestiers et d'amélioration foncière. Je
dois protester contre la décision arbitraire concernant
les subsides de chômage.
Nous faisons confiance au Conseil d'Etat, mais nous

— 233 —
voulons espérer qu'il accepterai les notes que lui présenteront
les communes intéressées de manière qu'elles
soient toutes mises sur Te même pied
M. le député Kuntschen:
Je tiens à souligner que l'employé relève du Conseil
d'Etat. Le Grand. Conseil doit se borner à s'occuper de
la gestion des départements. Or la Commission ne demande
aucune sanction^
Je veux reconnaître expressément cet acte de justice
et de courage de ce chef de département qui a tenu à
couvrir son employé parce qu'il l'estimait, non coupable.
Je veux reconnaître cet acte de justice du Conseil d'Etat
qui sans doute ne voudra pas frapper un employé
par-dessus son chef.
Le Grand Conseil de son côté ne réclame pas davantage
de sécurité et est satisfait entièrement par les. propositions
de la Commission.
M. le député Zufferey:
Pour ma part, je considère comme souverainement
injuste de laisser sans sanctions ces actes d'employésqui
ont agi avec une telle liberté et indépendance à l'égard
du Conseil d'Etat.
Voici un fait qui s'est passé et dont je puis parler en
connaissance de cause. Dans l'affaire du pont de Sierre,
l'Etat, après décision du Grand Conseil, a pris exceptionnellement
à sa charge la totalité des frais de construction.
Mais dès cet instant le chef de service a cru
pouvoir dans maintes circonstances, appliquer cette mesure
qui est devenue à peu de chose près, pour certaines
régions, la règle. Dans cette façon d'agir nous relevons
un acte de révolte de sa part, aussi bien contre le Conseil
d'Etat que contre le Grand Conseil, lequel avait
limité au pont de Sierre exclusïment, îa faveur accordée
en raison de circonstances tout à fait spéciales.
II nous est revenu que le même chef de service avait
exécuté une de ses propositions alors même que le Conseil
d'Etat l'avait écartée expressément. L'infidélité de
l'employé réclame des sanctions.

— 234 —
M. le Conseiller d'Etat Delacoste:
M. le député Zufferey part de l'idée que tout est liquidé
par le message. Il reste au contraire des questions
d'interprétation à mettre au point.
J'ai en ce qui me concerne couvert mon employé. J'ai
signé le dernier rapport, réservant le cas de la Lozence
qui a trait à des travaux exécutés avant mon entrée
au Département.
J'estime qu'un chef doit prendre ses responsabilités.
Si vous voulez passer outre, faites-le.
M. le Conseiller d'Etat Troillet:
Nous ne devons pas faire de cette affaire une question
politique.
Le Conseil d'Etat a estimé qu'il se passait des irrégularités
au Département des Travaux Publics; il a demandé
un rapport et une expertise. Il en est résulté qu'il
existait pour 180,000 francs de chevauchements.
Le Grand Conseil a été en mesure de lire, depuis, les
rapports signés H. de Preux, ingénieur de la division.
11 a réclamé que toute lumière soit faite et le Conseil
d'Etat a continué son enquête.
Des rapports détaillés ont été dressés et les conclusions
arrêtées dans le message qui vous est soumis. Elles
ont été adoptées par le Conseil d'Etat à l'unanimité.
Les pertes d'intérêt jouent un rôle très minime. Il y
a de nombreux cas à signaler dont voici quelques-uns.
L'endiguement de la Dranse à Bovernier avait fait l'objet
d'un décret du Grand Conseil, à teneur duquel la
commune et le chemin de fer devaient contribuer aux
frais. Or, ces contributions n'ont jamais été réclamées
pour le motif, nous dit-on, que ces intéressés ont exécuté
des travaux pour leur quote-part. Cette question intéresse
la Commission Rhodanique.
Il s'agit ailleurs d'un pont sur une rivière avec diguement
en amont. Le service intéressé a admis que ce
diguement entrait dans la construction du pont. Or, en
réalité, le pont est régi par la loi sur les routes et le diguement
par la loi sur le diguement des rivières et tor-

— 235 —
rents. Dans d'autres circonstances, on a tiré une règle
de l'exception faite en faveur du pont de Sierre. Or, le
Conseil d'Etat estime que la loi reste en vigueur et n'a
pu être modifiée par le décret spécial concernant cette
affaire.
L'on a dû constater également certaines erreurs de
comptabilité. La participation de l'Etat a été versée deux
fois; les communes intéressées devront naturellement
rembourser ces montants. Je sais qu'elles ont admis la
chose et sont prête à s'exécuter.
La question des intérêts se présente sous deux formes
distinctes. Il y a à signaler en cette matière et des
erreurs d'interprétation et des erreurs matérielles.
Des erreurs matérielles. — Des valeurs ont été dépensées
une année ou deux avant que soit voté par le
Grand Conseil le décret sur les travaux. Naturellement
des intérêts sont dus pour cette période.
Des erreurs d'interprétation. — Le Conseil d'Etat ne
s'est pas encore prononcé; il verra s'il faut calculer les
annuités au dixième ou non. *
Il y a lieu de réclamer des remboursements ou au
contraire de dédommager le Haut Valais d'une somme
de 18,000 francs pour rétablir l'égalité de traitement.
La grosse part est toutefois représentée par les erreurs
de calculs; il faut compter 10,000 francs rien que
pour les intérêts pour tout le territoire du canton.
A M. le député Praz j'expliquerai qu'en ce qui concerne
les travaux forestiers et les améliorations foncières,
il n'a pas été retenu d'intérêt. En effet, pour les routes,
les décrets prévoient des versements annuels et pour
les améliorations foncières la loi prévoit que les subventions
sont versées au fur et à mesure des disponibilités.
Quant aux subsides de chômage, la loi fédérale déclare
qu'ils vont à l'œuvre. Dès lors, en matière de route,
ils doivent être partagés entre le canton et la commune
et en matière d'améliorations foncières et travaux forestiers,
ils doivent être attribués à la commune, qui seule
assume l'exécution de l'œuvre.
Nous ne voulons pas faire de personnalité. Je tiens
cependant à relever les paroles de M. le député Kun-

— 236 —
tschen qui souligne que l'a Commission n'a pas retenu
de- responsabilité à la charge du Département.
Pour ma part, je ne partage pas cette manière de voir.
Il y eut dans la gestion des Travaux Publics des erreursdu
Département et des erreurs du personnel. Je puis
signaler certains bons qui ont été signés, au sujet de
gravier; il a été donné des listes de travaux qui n'ont
pas été exécutés.
Dans l'intérêt du pays chacun doit rester dans les limites
de ses pouvoirs. Le Conseil d'Etat peut se
tromper dans les siennes propres, il est responsable devant
le peuple, mais nous ne pouvons admettre que les
personnes qui n'en sont pas investies prennent des compétences
qu'elles n'ont pas, selon leur libre volonté.
* La question dans son ensemble est aujourd'hui assez
claire. Il faut distinguer entre des erreurs de comptabilité
et des erreurs d'interprétation. Nous sommes d'accord
d'accepter les propositions de la Commission et de
ne pas condamner là où il n'y a pas faute et de dommage
pour l'Etat. Nous estimons pour le respect de la
discipline que chacun respecte ses compétences. J'ai dû
moi-même prendre des mesures dans mon Département
à ce sujet. Il y a des moments où l'on doit intervenir et
il faut avoir le courage de «Faire ce que doit, advienne
que pourra ». Il est certainement plus facile parfois de
laisser aller les choses sans intervenir, mais je ne suis
pas d'accord avec cette méthode qui n'est pas admissible
lorsque les intérêts du pays sont en jeu.
M. le député Praz:
Je remercie M. le Conseiller d'Etat Troillet de ses explications,
mais je ne suis point convaincu. Pour ma
part je n'ai pas parlé d'intérêts des sommes attribuées
aux routes.
Je crois bien que s'il n'y avait à payer que des arriérés
dus pour les routes, il ne serait pas nécessaire d'emprunter
2,700,000 francs.
En ce qui concerne l'attribution des subsides de chômage,
je ne puis accepter les subtilités de l'Etat. La
commune construit une route, c'est elle qui fait la route;

— 237 —
l'Etat y participe par un-subside, il .fournit également les
plans. Or il en va absolument de même en ce qui concerne
la route forestière. Il s'agit toujours de travaux
de la commune.
Pour les maisons d ? école on a retenu les intérêts.
Tout est anormal, des œuvres moins importantes ont bénéficié
jusqu'à du 60|%i de subsides. Si l'on avait :pu
prévoir de telles différences de traitement, certainement
les communes se seraient contentées d'entreprendre uniquement
la construction de séries de «chemins forestiers.
Herr Grossrat Petrig:
Ich bin mit den Erklärungen des Staates die Arbeitslosigkeit
betreffend, nicht einverstanden. Im Unterwällis
wurden regelmässige Einzahlungen geleistet, ehe
man Arbeiten ausführte. Auf diese Art und Weise hätte
die Lötschentalerstrasse 32,000 Fr. und die des Vispertales
50,000 Fr. mehr bezogen.
Anderseits sind die Erklärungen des Herrn Grossrates
Praz richtig, dies erhellt aus dem Strassengesetze-selbst :
die Gemeinden bleiben Besitzerin der Strasse.
Diesen Auslegungen gemäss sollte es der Staat sein,
der von den Subsidien den "Nutzen zieht. Diese
Theorie ist unhaltbar. Die Regierung 'kann angeben,
was sie will; aber es ist nicht annehmbar, dass sie diese
Summen einstecke, sie muss den Gemeinden die Bundessubsidien
vollständig ausbezahlen. Der Bund gewährt
sicherlich nicht eine Sübsidie der Sübsidie selbst.
Die Frage ist meiner Ansicht nach so wichtig, dass
der Grossrat sich darüber aussprechen soll. Herr Grossrat
Speckli selig, hat seinerseits dem Grossrät die gewünschten
Erklärungen gegeben.
M. le Conseiller d'Etat Troillet:
Je regrette de ne pouvoir être plus clair dans mes explications.
En ce qui concerne les routes, il était prévu dans :1e
décret que l'Etat payerait une somme déterminée et que

— 23G —
les intérêts seraient retenus. En ce qui concerne les améliorations
foncières, il s'agit de dispositions budgétaires,
et l'Etat doit payer sa part au fur et à mesure des dépenses
faites à la fin des travaux le subside est dû de
par la loi. Quant aux maison d'écoles, le tableau de répartition
avait été notifié aux communes; celles-ci savaient
qu'elles toucheraient une certaine valeur sur une
série d'années. Elles sont liées par un contrat. Les communes
connaissaient la situation qui leur était faite. L'on
ne peut invoquer l'erreur: le tableau leur avait été communiqué;
il était entendu qu'elles toucheraient leur dû
par tranches.
Le principe de la répartition des subsides-chômage entre
l'Etat et la commune a été appliqué dans tout le canton
avec exactitude. Il est juste, en effet, la route de première
classe constitue une entreprise commune et par
égales parts.
M. le député Petrig fait d'autre part état d'une inégalité
de traitement entre le Haut et le Bas Valais. La
question sera examinée et le préjudice, s'il existe, sera
réparé.
M. le Conseiller d'Etat Delacoste:
Je ne m'attendais certainement pas au tour que prendrait
ici la discussion. Ni l'ingénieur, ni le chef du Département
n'ont pu donner leur interprétation au sujet
des difficultés qui sont nées. Le Département des Finances
a, paraît-il, demandé une fois une interprétation
à ce sujet, mais cette lettre est arrivée à la première division
elle n'est jamais parvenue ni au chef ni à l'ingénieur
que l'affaire concernait.
De puis que fut élaboré le rapport Dubuis nous avons
découvert certaines choses. Les bois ont été payés à
Liddes 85 francs, mais c'est exactement leur prix. Un
message a donné une interprétation permettant d'exonérer
les communes de leur quote part en tenant compte
des subsides fédéraux aloués.
Le Haut Valais aurait été pretèrite; c'est là une question
à examiner.
Les conclusions de la Commission sont adoptées.

— 239 —
Interpellation sur la circulation en hiver des autoscamions,
etc.
M. le député Dr Lorétan reprend son interpellation
qu'il développe en quelques mots.
M. le Conseiller d'Etat Delacoste:
M. le député Lorétan désire savoir dans quel état se
trouve la question de la limitation du trafic des camions
dans les vallées latérales et quel est le trafic des chemins
de fer secondaires.
Cette question est excessivement délicate. De toutes
parts nous devons enregistrer les lamentations des
compagnies privées; le Martigny-Châtelard demande
même une indemnité du fait de la concurrence des autocars.
Toutes les sociétés réclament qu'on arrête à six le
nombre des places des machines à moteur. A Loèche
nous avons dû limiter la charge des camions à trois
tonnes à cause de l'état des ponts tant sur le Rhône
que sur les rivières de la vallée. L'ingénieur-de l'Etat
est chargé d'étudier un projet pour le pont du Rhône
qui est devisé à 80,000 francs. Le trafic des chemins de
fer durant la saison d'hiver est à l'étude. En ce qui concerne
le Viège-Zermatt, une convention a été passée entre
la Compagnie et les communes pour examiner les
travaux qu'exigerait cette exploitation. Celle-ci est naturellement
impossible pour cette année, car il y bien des
dispositions à prendre pour l'assurer. M. le député Lorétan
demande-t-il que l'on fasse des démarches auprès
du chemin de fer de Loèche en arguant que puisqu'il
n'a pas la concurrence des véhicules à moteur il doit
assurer les communications de la vallée en toute saison.
Herr Grossrat Lorétan stellt fest, dass die Regierung
schon etwas gemacht hat, die Visp-Zermattenbahn betreffend.
Er wünscht, dass die gleichen Massnahmen
ebenfalls getroffen werden, um auch auf der Leukerbadbahn
den Winterbetrieb zu ermöglichen.
Für diese Linie würde er sich befriedigt erklären.

— 240 —
Loi sur l'assistance (suite)
Art. 42. — Dans un but de prophylaxie mentale et
en vue dé diminuer les changes des communes, il .sera
créé à la Maison de Santé de Malévoz, :un service spécial
de surveillance et de placement familial des aliénés.
Pas d'observation. Adopté.
Art. 43. — Le Conseil communal a l'obligation, sous
réserve de recours au Conseil d'Etat par l'intéressé vu
ses .parents, de ;placer dans une colonie de travail tm
de relèvement moral: ""
a) les personnes qui tombent à la charge de Passisv
tanee publique ou s'exposent à y tomber ;par suite
d'ineonduite, de débauche, d'ivrognerie, de caresse,
etc.
'b) les individus -en :récidive de mendicité IQU de vagabondage.
En cas d'urgence ou de nécessité, le Département
chargé de l'assistance peut faire interner ces personnes,
aux frais des communes intéressées.
La Commission propose de remplacer le terme « individus
» par celui de « personnes».
JLe mot individu a =en effet un sens péjoratif.
Adopté avec ces modifications.
Art. 44. — .L'Etat et les .communes ont le devoir de
protéger îles enfants matériellement ou moralement
abandonnés ou maltraités. Leur intervention est immédiatement
nécessaire lorsque:
è) l'enfant est laissé sans soins, sans surveillance et
sans secours idans un .état habituel de vagabondage
ou. de mendi cité ;
b) la santé, la sécurité ou la moralité de l'enfant est
compromise par des sévices, -des mauvais traitements,
des habitudes d'ivrognerie ou encore 'par
l'inconduite et l'immoralité notoires des parents;

— 241 —
c) les parents de l'enfant ont été condamnés comme
auteurs ou complices d'un crime ou d'un délit
commis sur sa personne.
Les dispositions de l'article 284 du C. C. S. sont
spécialement réservées.
La Commission propose à la littera b de supprimer
le terme « ou » et de le remplacer par une virgule.
Adopté avec ces modifications.
Art. 45. — Tout mineur de moins de 16 ans trouvé
en état d'abandon matériel sera placé provisoirement
par les soins du comité local de bienfaisance, dans un
établissement public ou privé d'éducation ou dans une
famille honorable.
Pas de modification. Adopté.
Art. 46. — Le Comité de bienfaisance avisera aussitôt
l'autorité tutélaire du domicile de l'enfant- dans le
canton. Celle-ci statuera définitivement sur le sort de
l'enfant et décidera si l'autorité communale, l'établissement
ou le particulier, chargé de la garde ou de
l'éducation de l'enfant exercera sur lui, en tout ou en
partie, temporairement ou jusqu'à sa majorité, les droits
de la puissance paternelle.
Pas d'observation. Adopté.
Art. 47. — L'enfant matériellement abandonné, pourra
être remis à ses parents, sur décision de l'autorité
tutélaire, lorsque les causes qui ont provoqué son abandon
viennent à disparaître, spécialement lorsqu'elles
sont indépendantes de la volonté des père et mère.
Pas d'observation. Adopté.
Art. 48. — Lorsqu'un mineur donne des sujets graves
de mécontentement par son insoumission ou sa
mauvaise conduite et manifeste une inclinaison vicieuse,
l'autorité tutélaire, sur la plainte de la personne char-

— 242 —
gée d'exercer la tutelle, pourra décider le transfert de
l'enfant dans un établissement de réforme ou de discipline.
La Commission propose de remplacer le terme « inclinaison
» par le mot « inclination ».
M. le député Charvoz propose l'adjonction « après
examen de son état mental par un psychiatre ».
Il fait remarquer que les fautes sont souvent imputables
aux parents soit qu'elles proviennent de l'hérédité,
soit qu'elles proviennent de la mauvaise éducation. Ainsi
les enfants sensibles deviennent parfois des révoltés.
Je pourrais vous citer des exemples. Si l'on prend à
leur égard des sanctions trop à la légère, il peut advenir
que ces enfants quittent les établissements de correction
pires qu'ils y étaient entrés. Un délinquant entre
à laj maison de force, il y arrive étudiant, il en ressort
bien souvent avocat. Il est de la première importance
avant de se prononcer d'examiner s'il n'y a pas
de tares psychiques à la source.
M. le Conseiller d'Etat Trodlet.•
M. le député Charvoz a certainement raison en théorie,
bien qu'en pratique il soit parfois difficile même
pour un médecin de se prononcer. Dans d'autres cas
par contre, l'examen médical se révèle parfaitement superflu.
M. le député Pitteloud:
Je ne me montrerai pas aussi enthousiaste de l'idée
de M. le député Charvoz. Vous vous rendez compte des
difficultés qu'il y aurait de conduire les enfants du fond
de la vallée de Conches à l'établissement de Malévoz
pour les mettre en observation. Je suis bien d'accord
que souvent le milieu aura une influence importante
sur la formation de l'enfant, mais quant à dire que
cette influence sera de nature à lui enlever toute responsabilité
de ses actes, c'est là une conclusion exagérée.
Je prierai M. le député Charvoz d'amender sa pro-

i
— 243 —
position en prévoyant l'examen par un médecin ordinaire
et non jpas par un psychiatre.
M. le Conseiller d'Etat Troillet:
Je me rallie à la proposition de l'examen médical, le
règlement en prévoira les modalités. Au contraire la
proposition de M. Charvoz telle qu'elle était formulée
au début comporte trop de difficultés pratiques. Je n'ai
pas de peine à reconnaître que le principe énoncé est
juste en lui-même.
M. le député Crittin:
A titre de conciliation, je me permets de suggérer à
M. le député Charvoz la formule qui a fait fortune au
Grand Conseil « dans la règle ».
M. le député Charvoz:
Je suis loin pour ma part de douter des compétences
du corps médical, mais je dois bien déclarer qu'en ces
questions de psychiatrie nos médecins ne sont pas très
au courant des progrès de la science. Bien des gens
naissent avec une -hérédité chargée. Ils sont complètement
perdus si on les abandonne, poursuivis et pourchassés
pour leurs faits et gestes, ils deviennent nécessairement
des candidats au pénitencier. Nous ne luttons
pas assez contre les causes premières de cette dégénérescence.
Je reconnais cependant qu'il est difficile en pratique
de réaliser ma proposition bien que nous ayons en Valais
M. le Dr Repond qui est un homme d'une grande
valeur dans ce domaine de la psychiatrie. Aussi je veux
me rallier aux propositions qui ont été faites ultérieurement
à la mienne.
M. le Conseiller d'Etat Troillet:
Pour faire plaisir à M. le député Crittin, nous dirons
donc « Dans la règle, ce transfert n'aura lieu qu'après
examen de son état mental par un médecin ».
L'article ainsi modifié est adopté.

— 244 —
CHAPITRE VII
Dispositions pénales et diverses
Art. 49. — L'abus des secours d'assistance peut être
puni par un internement dans une colonie de travail;
cet internement est décidé par le préfet du district sur
demande de l'autorité communale.
Pas d'observation. Adopté.
Art. 50. — La mendicité et le vagabondage sont interdits;
les communes qui les tolèrent sont passibles
d'amendes.
Pas d'observation. Adopté.
Art. 51. — Les individus surpris à mendier et les
vagabonds sont mis en état d'arrestation provisoire, aux
frais de la commune de dernier domicile. Cette dernière
sera immédiatement prévenue par la gendarmerie ou
la police locale; et prendra les mesures appropriées.
Pas d'observation. Adopté.
Art. 52. — Les mendiants et vagabonds étrangers
au canton sont reconduits à la frontière et expulsés.
La Commission propose l'adjonction « aux frais de
l'Etat». Cette disposition va de soi, mais il ne paraît
pas inutile de l'ajouter dans la loi.
Adopté.
Art. 53. — Les collectes dans un intérêt privé et celles
en faveur d'oeuvres de bienfaisance ou d'utilité publique
sont interdites dans le canton, sans une autorisation
spéciale du Conseil d'Etat.
Ne sont pas soumises à cette disposition les collectes
faites par l'autorité ecclésiastique dans un but religieux.

— 245 —
La Commission propose un nouvel alinéa ainsi conçu:
Cette autorisation sera présentée à toute collecte par
les intéressés à l'autorité communale.
Cette disposition a pour but d'éviter les conflits. Il
arrive que des présidents de communes soient en délicatesse
avec des quêteuses autorisées par le Conseil
d'Etat.
Adopté.
Art. 54. — La fréquentation des débits de boisson
est interdite à ceux qui sont, par leur faute, à la charge
de l'assistance publique et peut l'être aux parents dont
les enfants sont assistés.
L'interdiction est prononcée par le Conseil communal,
sur le préavis du Comité de bienfaisance. Les tenanciers
des débits de boissons sont avisés de ces décisions
par l'autorité communale.
Pas d'observation.
M. le député Oailland se montre surpris de cette expression
qui se trouve dans l'article « par leur faute ».
Il semble qu'on veuille punir spécialement une catégorie
d'indigents; mais je ne comprends pas comment les
assistés auraient de l'argent à dépenser dans les cafés.
Il demande la suppression pure et simple de ces termes;
il propose en outre de dire « doit l'être » au lieu
de « peut l'être ».
M. le député Pitteloud:
La question a été sérieusement discutée et à la Commission
et au Grand Conseil lors des premiers débats.
Le texte primitif était plus sévère, mais on a cru devoir
adopter des dispositions moins draconiennes. Il est des
gens qui travaillent et assurent ainsi une partie de leurs
besoins; ils n'auraient selon la proposition de M. le député
Gailland plus même le droit d'entrer dans un café.
Un pauvre diable à peu près infirme ne peut subvenir
à l'entretien des siens. Malheureux déjà de ce fait, il

— 246 —
ne serait pas juste qu'il soit de plus mis pour ainsi
dire au ban de là population et ne puisse plus fréquenter
un débit de boisson.
M. le député Meyer fait remarquer que les textes
français et allemand ne concordent pas. Le texte allemand
renferme en surplus l'expression «gewöhnlich».
M. le député Pitteloud explique que la Commission
a accepté le texte français et il prie le rapporteur allemand
de rectifier dans ce sens le texte allemand.
Au vote par 45 voix contre 21 le texte de la loi est
adopté.
Art. 55. — Sous réserve des dispositions du Code
pénal, sera puni d'arrêts de police:
a) celui qui, ayant le devoir de veiller sur un enfant
de moins de 16 ans, l'aura maltraité ou négligé
de telle façon que sa santé en est atteinte, affaiblie
ou compromise;
b) celui qui, par fainéantise ou inconduite, ne subvient
pas à l'entretien de sa famille;
c) celui qui, par fainéantise ou inconduite, n'acquitte
pas les prestations auxquelles il a été condamné
en justice comme père d'un enfant naturel.
Les arrêts ne pourront dépasser vingt jours.
En cas de récidive, le contrevenant pourra être placé
dans une colonie de travail ou éventuellement dans un
asile pour buveurs.
Pas d'observation.
M. le député Bacher propose une adjonction, car il
est des cas qui ne sont pas prévus dans l'article.
M. le député Pitteloud fait remarquer que les articles
81 et 82 de la loi d'application sont abrogés et que
le présent article 55 n'est que leur répétition. Il n'y a
donc pas lieu de s'y rapporter à nouveau.

— 247 —
M. le député Bacher au vu de ces explications retire
sa proposition.
M. le député Veuthey demande si les rapports intercantonaux
sont aussi régis par cette disposition. Admettant
qu'un enfant naturel naisse d'une mère française à
Genève, il demande si danc ce cas l'article 55 serait applicable.
M. le Conseiller d'Etat Troillet:
Il est naturellement difficile de prévoir l'application
d'une loi cantonale à des personnes qui n'habitent pas
dans le canton. On pourrait cependant demander par
la voie du Conseil d'Etat l'application de cette loi en
dehors de nos frontières.
M. le député Roten expose que ces dispositions sont
prévues dans tous les codes pénaux, sous la qualification
de « Plaintes pour abandon de famille ». Ces plaintes
sont instruites à la requête de la personne qui prête
assistance.
M. le député Evéquoz:
La remarque de M. le député Roten est intéressante.
Mais je crois qu'il serait préférable de prévoir spécialement
un texte de loi qui régirait la situation de ces personnes
qui se trouvent à l'étranger.
M. le député Pitteloud se déclare d'accord avec cette
manière de voir pour autant qu'elle n'entraîne pas un
renvoi de l'article.
M. le Conseiller d'Etat Troillet:
Il serait en effet heureux de prévoir danc ce cas que
la plainte est déposée par l'intermédiaire du Conseil
d'Etat. Cette mesure serait certainement de nature à lui
donner plus de poids.
M. le député Veuthey:
Il est nécessaire d'agir dans ce domaine, car trop

— 248 —
souvent l'on se trouve en présence de cas tout à fait révoltants.
Des hommes seuls qui pourraient facilement
subvenir à l'entretien de leurs enfants naturels échappent
trop facilement à cette obligation. A Vionnaz, nous
sommes surchargés par l'assistance qui nous coûte près
de 10,000 francs chaque année, il faut que des mesures
soient prises pour soulager le plus possible les communes.
Herr Grossrat Petrig:
Ich schlage vor, diese Kompetenzen dem Instruktionsrichter
zu überlassen. Unsere Bevölkerung ist daran
nicht gewöhnt, dass sich die Regierungsstatthalter mit
juristischen Angelegenheiten abgeben. Wenn man all
die Vorschriften des Art. 55 in Betracht zieht, so kann
man nur darüber erstaunt sein, zu sehen, dass die Regierung
all diese Befugnisse der Verwaltungsobrigkeit
überlassen will. Die Instruktionsrichter werden gewiss
mehr Erfahrung haben, um diese Vorschriften anzuwenden.
M. le Conseiller d'Etat Troillet:
Je comprends fort bien que MM. les préfets tâchent
de se libérer de ces nouvelles obligations. Mais il nous
a paru trop onéreux de confier à la justice ordinaire
ces fonctions. D'autre part les enquêtes seront certainement
plus vite menées par les préfets que par les juges.
M. le député Pitteloud:
J'ai fait minorité à la Commission sur cette question.
En ma qualité de préfet je remercie M. le Chef du Département
de croire que les enquêtes du préfet seront
plus rapides que celles du juge d'instruction. Cependant
je ne crois pas qu'il soit utile de modifier les dispositions
de la loi d'application sur cette matière qui,
jusqu'à présent, confiait ces tâches à la justice ordinaire;
certainement les préfets sont moins bien outillés
pour agir; le juge-instructeur lui a son greffier, il fait
les avances nécessaires comme représentant de la caisse

— 249 —
d'Etat; il est continuellement sur place tandis que le
préfet peut n'être pas chez lui.
Le système actuel a jusqu'à présent très bien fonctionné,
il n'y a pas lieu pour une simple question de
forme de le modifier.
M. le député Roten déclare vouloir combattre la manière
de voir de MM. les préfets Petrig et Pitteloud.
Il souligne la situation financière. L'enquête habituelle
du juge-instructeur entraîne des dépenses consïdérables
pour frais de copies, témoins et indemnités. Il constate
qu'avec la forme probatoire en usage, dans la justice,
il n'y a bien souvent pas moyen même d'arriver à déterminer
le délit. La procédure du préfet, soumise à
moins de formalités, pourra dans certains cas aboutir
d'une manière plus effective.
M. le député de Cocatrix:
En 1921 déjà j'ai adopté la position qu'a prise aujourd'hui
M. le député Petrig. Je suis heureux de lui
donner la main. Si tous les préfets du Valais étaient juristes,
certainement la question ne présenterait pas autant
de difficultés. Mais il en est qui sont médecin, qui
ne connaissent pas le droit et qui, par conséquent, ne
seront pas bien à même de se prononcer sur des affaires
qui confinent au code civil suisse. M. le député Roten
vient parler ici d'enquête, de procès-verbal, d'audition
et autres formalités judiciaires. Dans ces circonstances
il est certainement plus rationnel de remettre
toute cette administration à la justice ordinaire.
M. le Conseiller d'Etat Troillet:
Cette intervention de MM. les préfets prouve simplement
qu'ils n'apprécient guère le cadeau que nous voulons
leur faire. M. le député Pitteloud proteste que tout
a très bien marché jusqu'à présent dans ce domaine. Je
lui ferai remarquer que si réellement il en a été ainsi,
c'est qu'il n'a jamais été rien fait jusqu'à présent. Les
communes réclament sans cesse d'ailleurs contre cette
impéritie.

— 250 —
La procédure judiciaire nous paraît, d'autre part,
trop onéreuse et trop longue; pour trancher le cas d'un
ivrogne, pas n'est besoin d'enquêtes interminables. Nous
voulons considérer le domaine de l'assistance comme
une question d'ordre administratif. Elle est toute entière
confiée au préfet et il n'y pas lieu de prévoir ici une
exception.
M. le^ député Haegler insiste sur les frais et les lenteurs
de la procédure judiciaire. Par ces motifs, il veut
croire que le président de la Commission ne sera pas
étonné de l'entendre parler dans un sens opposé au sien.
Herr Grossrat Petrig:
Es geziemt sich, einen Unterscheid zwischen Verwaltungsorganen,
denen diese Art von Angelegenheiten obliegen,
und den Gerichtsorganen, die über rechtliche
Fragen entscheiden, zu machen.
Gegen die Entscheide der Regierungsstatthalter kann
kein Staatsrat angerufen werden und auch kein Bundesgericht;
und dies Verfahren wird in der Regel auch angewandt.
Es wäre vorzuziehen, hierin sofort das gerichtliche
Verfahren anzunehmen.
M. le député Crittin:
Nous savons tous combien chez nous quiconque a étudié
le droit doit être un encyclopédiste; il est présumé
connaître toutes les arcanes de la législation fédérale et
surtout cantonale. J'estime pour ma part qu'il est préférable
de conserver à cette loi sur l'assistance son caractère
purement administratif, et d'en éloigner l'intervention
de la justice. Nos préfets paraissent d'ailleurs
parfaitement qualifiés pour veiller à son exécution.
S'ils sont tous très heureux d'assumer des fonctions
qui ont un caractère surtout honorifique, ils ne doivent
néanmoins pas refuser des compétences qui entraînent
des responsabilités de juge. Pour mettre tout le monde
d'accord je propose que cette compétence qui leur est
proposée soit ramenée à dix jours, que leur décision à

— 251 —
ce sujet soit prise sans appel après audition du comité
de bienfaisance.
M. le député Raphael Troillet:
Cette question n'a pas retenu longuement l'attention
de la Commission lors des premiers débats. Le rouage
du juge instructeur n'a pas pu fonctionner, car il était
trop compliqué et occasionnait trop de frais. Nous comprenons
fort bien que les préfets ne soient pas satisfaits
de cette innovation, mais j'invite le Grand Conseil à
l'accepter quand même et à passer outre bien que ces
messieurs nous prient de leur enlever des lèvres ce calice.
M. le député Pitteloud:
Je ne me fais pas d'illusions sur la décision qui va
être prise par le Grand Conseil. Je tiens cependant à
souligner que si le rouage du juge-instructeur n'a pas
fonctionné jusqu'à maintenant c'est pour le motif que
les administrations communales n'ont jamais cru devoir
saisir cette autorité. Je suis bien persuadé qu'il en sera
de même à l'avenir.
L'on s'appesantit aussi sur les frais spéciaux que ne
manquerait pas d'entraîner une instruction ordinaire.
Cette remarque n'est certainement pas fondée. Que ce
soit le préfet ou le juge qui agisse, il faudra toujours
et nécessairement une enquête, des auditions de témoins,
des déplacements. Je maintiens ma manière de voir.
Au vote le texte de la loi est adopté.
Art. 56. — Ces décisions sont prises par les préfets
après enquête sommaire et l'audition du contrevenant.
Pas d'observation. Adopté.
La discussion est rpuverte à l'article 55.
M. le député Evéquoz fait la proposition d'insérer un
nouvel alinéa:

— 252 —
« Lorsque les cas prévus à cet article touchent des
personnes domiciliées hors du canton, le Conseil d'Etat,
sur demande de la commune intéressée, avise le canton
dans lequel est domiciliée la personne en défaut pour obtenir
les sanctions nécessaires ».
M. le député Crittin propose de réduire de 20 à 10
les jours d'arrêts.
Au vote la proposition Crittin est adoptée.
L'article 55 ainsi amendé est voté.
Art. 57. — L'autorité communale a l'obligation de
dénoncer aux préfets les cas visés par l'article 55.
Les décisions rendues sont portées à la connaissance
de l'autorité communale et de l'autorité tutélaire qui
doivent prendre les mesures nécessaires pour la protection
de l'enfant ou l'entretien de la famille.
Pas d'observation. Adopté.
Art. 58. — Les contraventions à l'article 50 de la
présente loi, sont frappées d'une amende de Fr. 5.— à
100.—; celles à l'article 53, d'une amende de Fr. 100.—
à 1000.—, à prononcer par le Conseil d'Etat.
Le produit de ces amendes sera versé au fonds cantonal
d'assistance.
Pas d'observation. Adopté.
Art. 59. — Les contraventions à l'article 54 sont punies
conformément aux dispositions de la loi sur les auberges.
Pas d'observation. Adopté.
Art. 60. — Un règlement d'exécution de la présente
loi sera élaboré et soumis à l'approbation du Grand
Conseil.
Pas d'observation. Adopté.

— 253 —
Art. 61. — La loi du 3 décembre 1898 et les articles
41, chiffre 2, 81, 82, 83, 298 et 299 de la loi d'application
du C. C. S. sont rapportés, ainsi que l'article
8 de la loi du 27 novembre 1877 sur les bourgeoisies,
pour autant que cet article se rapporte aux obligations
d'assistance.
Pas d'observation.
M. le député Roten expose qu'à l'article 41 chiffre 2
il aurait une proposition à formuler.
M. le député Pitteloud explique qu'il est juste de liquider
toute la discussion avant de voter l'article en
question.
La discussion est ouverte à l'article 4, renvoyé à la
Commission. La Commission propose la rédaction suivante:
« Les secours nécessaires et un traitement médical
sont donnés aux indigents non transportables, ressortissants
d'autres cantons, conformément aux dispositions
de la législation fédérale sur la matière.
Il en sera de même pour les étrangers auxquels ces
secours seront accordés conformément à ces mêmes dispositions
ou aux traités d'établissement.
Les frais résultant des secours accordés à des ressortissants
d'autres cantons sont à la charge des communes.
Sont réservées les dispositions de l'article 2 al. 2 de
la loi fédérale du 22 juin 1875 concernant les frais ®-
d'entretien et de sépulture des ressortissants pauvres
d'autres cantons.
A titre de réciprocité, ceux découlant des secours accordés
à des étrangers sont également à la charge des
communes.
Toutefois, lorsqu'ils sont occasionnés par des étrangers
à la Suisse, de passage ou résidant moin de trois
mois et non établis dans une localité, ils sont supportés
par l'Etat.
Adopté.

— 254 —
Art. 26
La Commission propose l'adjonction des mots:
« Lorsque la dette alimentaire peut être exigée, etc »
et à la fin « à la ou aux communes d'origine ».
Adopté.
tM. le Président du Orand Conseil donne connaissance
d'une lettre de M. Graven, président du conseil d'administration
de la Banque Cantonale, par laquelle il
déclare retirer sa démission en dite qualité.
Sur la proposition de M. le député Dr Seiler, le message
du Conseil d'Etat concernant l'emprunt pour les
routes alpestres avec toutes ses annexes sera imprimé
pour être distribué à MM. les députés.
Séance du 20 Novembre 1926
Présidence: M. Marc MORAND, président
Appel nominal.
Procès-verbal. (Approuvé).
Loi sur l'assistance (suite)
La discussion est ouverte à nouveau à l'article 27,
mais comme cet article est en corrélation avec l'article
26 qui avait été voté, la Commission propose de revenir
aussi à l'alinéa 2 de celui-ci.
Cette proposition est adoptée.
Article 26
La Commission présente un texte absolument nouveau

— 255 —
pour l'alinéa 2 de cet article:
« Si ces démarches demeurent infructueuses et si une
entente n'intervient pas entre les parents, le conseil de
la commune de domicile prend les mesures provisoires
nécessaires; il établit un projet d'échelle de contribution
des parents, après avoir pris connaissance du préavis
du comité de bienfaisance ».
Elle propose en outre l'adjonction d'un alinéa 3:
« Ce projet est communiqué par pli chargé aux intéressés
et à la commune ou aux communes d'origine.
Il devient exécutoire s'il n'est l'objet d'aucune opposition
adressée par écrit au conseil communal dans le délai
de dix jours. »
Adopté.
Article 27
La Commission propose une modification complète
du premier alinéa:
« En cas d'opposition, l'ayant-droit, et s'il est à la
charge de l'assistance officielle, la ou les corporations
publiques peuvent porter l'action devant le préfet conformément
à l'art. 329 du code civil suisse.»
Les autres alinéas sont maintenus comme prévus au
projet.
Adopté.
Pas d'observation.
Article 61
M. le député Fournier:
J'ai pu constater qu'une certaine confusion avait régné
dans l'Assemblée lors de la votation, sur ma proposition
à l'article 6.
Je désire revenir sur cet article pour pouvoir la préciser.

— 256 —
Cette proposition est adoptée. La discussion est ouverte
à l'article 6.
M. le député Four nier:
Ma proposition a pour but d'accorder aux communes
le droit de réclamer aux personnes aisées le remboursement
des sommes qu'elles leur ont allouées pour leur
formation professionnelle.
Si ce droit leur est refusé, il va de soi que les communes
chercheront à placer les mineurs indigents au
meilleur marché, elles renonceront certainement à leur
apprendre un métier. Au contraire si la loi consacre le
principe du remboursement, vous permettez à ces mêmes
communes de veiller avec plus de soin à cette éducation
professionnelle, qui pourra assurer aux bénéficiaires
leur avenir. Ainsi compris, cet aide pourra être
consenti mêmes aux familles qui, sans être à l'assistance,
ne sont pas à même de pourvoir à ces besoins de leurs
enfants. Il sera considéré comme une simple avance.
Je propose en conséquence cette adjonction: «Toutefois
les dispositions de l'alinéa 1 sont applicables aux
mineurs auxquels une instruction professionnelle aura
été fournie.
M. le député Pitteloud:
Je ne crois pas que la Commission puisse s'opposer
à la proposition que formule M. le député Fournier.
Les motifs en paraissent pertinents; il semble logique
que les mineurs qui ont reçu une instruction professionnelle
puissent être tenus à rembourser s'ils se trouvent
dans une situation aisée.
Selon la proposition de M. le député Fournier il conviendrait
d'étendre le droit des communes de réclamer
le remboursement de leurs dépenses au delà des cas
d'héritage et de donation.
M. le député Dellberg:
Je regrette que la Commission ne soit pas d'accord

— 257 —
avec le texte qui nous est soumis et semble accepter la
proposition Fournier.
Ce qui manque en Valais c'est précisément l'éducation
professionnelle; nous ne comptons pas plus de 1300
apprentis. Dana cette situation les communes devraient
être obligées de donner à fonds perdus, cette instruction
aux mineurs indigents.
Herr Grossrat Steiner:
Seiner Zeit hatte ich einen Vorschlag unterbreitet,
der aber verworfen wurde. Ich hatte nicht die Absicht
darauf zurückzukommen, da aber die Diskussion darüber
wieder aufgenommen wurde, so glaube ich mich
gezwungen, meine Ansicht nochmals darzulegen.
Ich erachte, dass die Gemeinden das Recht haben
sollten, die einem Unmündigen gewährten Unterstützungskosten
später erheben zu dürfen. Die Mündigen
sind meistens arme Teufel, vom Unglück verfolgt, ohne
Beruf und ohne körperliche Kraft. Von ihnen wäre
nicht mehr viel zu erhalten. Die Unmündigen dagegen
haben noch ihre Laufbahn offen vor ihnen, sie können
arbeiten, ihr Leben verdienen, Geld zurücklegen, kurz
ihre Schulden bezahlen.
M. le député Pitteloud:
Je crois pour ma part que M. le député Dellberg est
dans l'erreur; son zèle certainement provoquerait l'effet
contraire à celui qu'il attend. M. le député Fournier a
expliqué quelles seraient les conséquences de pareilles
mesures.
Si les communes obtiennent la faculté de récupérer ce
qu'elles ont versé, elles consentiront plus facilement les
sacrifices nécessaires et elles consentiront à coopérer à
l'assistance des mineurs même lorsque les parents ne se
trouveront pas tout à fait dans le besoin.
Vous voyez que M. le député Steiner émet une opinion
différente; il supprime toutes les distinctions et entend
mettre les mineurs dans la même situation que les
majeurs. Cette proposition est dangereuse, elle risque de

— 258 —
décourager les jeunes gens qui préféreront peut-être ne
rien entreprendre plutôt que de sacrifier leur premier
argent à rembourser leur dette à la collectivité. Il ne
faut pas oublier que si des enfants se trouvent dans la
misère ce n'est jamais par leur faute; ils n'encourent aucune
responsabilité du fait que leurs parents n'ont pas
pu leur assurer une situation dans la vie.
Je prie le Grand Conseil de rejeter la proposition
Steiner bien qu'elle ait, il est évident, certains arguments
en sa faveur.
M. le député Dellberg retire sa proposition mais voudrait
qu'il soit prévu que, dans la règle, les communes
ont l'obligation de fournir aux mineurs indigents l'instruction
professionnelle)
Au vote la proposition de la Commission est adoptée.
M. le député Salzmann demande si c'est le texte français
ou le texte allemand qui fait règle à l'article 27.
M. le député Pitteloud:
Il faut constater que les textes présentent en plusieurs
passages quelques divergences. Il a été admis en Commission
que le texte allemand serait mis en conformité
avec le texte français. Il ne peut, à l'article 27, être prévu
« définitivement » puisque la voie du recours au
Conseil d'Etat reste ouverte.
M. le député Coutaz:
Permettez moi de vous rappeler, en ancien pédagogue
que, en présence d'un masculin et d'un féminin, le masculin
l'emporte; ainsi dans l'expression fortune et revenus,
La discussion est ouverte sur l'ensemble de la loi.
La loi est votée.
M. le député Haegler, rapporteur de la Commission,
prie la Commission de rédaction de revoir soigneuse-

— 259 —
ment les deux textes, car la Commission n'a pas eu le
temps d'accomplir^ce travail d'ajustement.
D'autre part, à l'article 41, la Commission s'était ré-
- serve de déposer un postulat au sujet d'une colonie de
travail. Voici le texte qui a été élaboré:
« Le Conseil d'Etat est invité à présenter au plus tôt
au Grand Conseil des propositions soit sur la création
d'un établissement destiné à une colonie de travail et de
relèvement moral, soit sur des possibilités de placement,
des personnes tombant sous l'art. 43, dans des établissements
existants.»
M. le député Dellberg se déclare d'accord avec la
proposition de la Commission, mais voudrait y voir adjoindre
un asile de vieillards.
Il existe en Valais près de 1000 vieillards sans ressources.
Il présente un amendement dans ce sens,
M. le Conseiller d'Etat Troillet:
La création d'une colonie pénitencière est assez délicate.
Les expériences nous prouvent que, pour que de
telles institutions puissent subsister, un certain nombre
de pensionnaires est nécessaire; à ce défaut, les fiais
généraux sont trop considérables.
Nous pourrions peut-être donner une autre forme au
postulat de la Commission. Les cantons voisins possèdent
chacun des établissements de ce genre, nous pourrions
traiter avec eux pour l'internement de nos détenus;
de telle sorte que nous réaliserions pour ces derniers le
même but sans qu'il nous en coûte de réels sacrifices financiers.
Puis le jour où le nombre de ces personnes
apparaîtrait suffisant, le Conseil d'Etat vous soumettrait
le projet que vous préconisez. Nous avons déjà envoyé
dans les établissements voisins certains détenus.
Je puis vous dire que ceux-ci les reçoivent à de bonnes
conditions. Comme leurs installations existent et que
leurs frais généraux demeurent les mêmes, ils peuvent
facilement réaliser quelques bénéfices.

— 260 —
Nous acceptons certainement la proposition de M. le
député Dellberg. Nous estimons pour notre part qu'il
est d'une urgente nécessité de fonder un asile de vieillards.
Dès que la loi sera sous toit, nous serons d'ailleurs
obligés de créer les divers établissements nécessaires
à nos œuvres de prévoyance sociale et de relèvement
moral.
Vous pouvez être assuré que le Conseil d'Etat y donnera
suite immédiatement.
Au vote le postulat de la Commission avec l'amendement
Dellberg est adopté.
Question des responsabilités
de la Caisse Hypothécaire et d'Epargne du Valais
Message.
Herr Grossrat Petrig:
Als die Kommission sich versammeln wolte, waren
nur zwei Mitglieder anwesend. Wir haben dennoch ein
wenig gearbeitet.
So haben wir unter anderen erfahren, dass die in
Frage stehenden Personen das vorgeschlagene Uebereinkommen
ablehnten. Unter diesen Umständen erachten
wir eine weitere Beratung als zwecklos. Ganz zuerst
müssen wir wissen, ob die Interessierten einem Übereinkommen
zustimmen oder nicht.
Pétitions et naturalisations ,
Rapporteurs de la Commission: MM. Raphael Troillet
et Bacher Adalbert.
La Commission s'est réunie pour examiner les deux
demandes qui lui ont été soumises.

— 261 —
Cas Auguste Comte, à Nancy.
Aux tenues de la convention franco-suisse de 1879,
art. 1, les .{Citoyens dons les parents Fançais d'origine
se font naturaliser! Suisses et qui sont mineurs au moment
de cette naturalisation auront le droit de choisir
dans le cours de leur vingt-deuxième année entre les
deux nationalités suisse et française. Ils seront considérés
comme Français jusqu'au moment où ils auront
opté pour la nationalité suisse.
C'est pourquoi la Commission propose l'adjonction:
« La naturalisation est accordée avec la réserve que
les enfants ne deviendront valaisans que lorsqu'ils auront
opté en temps utile pour la nationalité suisse conformément
à la convention conclue avec la France le
23 juillet 1879.
Adopté.
Cas Louis Pralong, St. Martin.
La Commission et le Conseil d'Etat sont d'accord d'accepter
cette demande de réhabilitation.
Adopté.
Unter dem Bödmen
Herr Grossrat Schröter bemerkt, dass Aktenstücke
fehlen, was eine Erledigung verunmöglicht.
Er fügt hinzu, dass eine Einigung zwischen den Interessierten
demnäscht nicht ausgeschlossen sein könnte.
Herr Orossrat Meyer will vom Staatsrate Erklärungen
erhalten.
Herr Staatsrat Walpen:
Ich habe die Abgeordneten der Gemeinden empfan-

— 262 —
gen, Saas-Fee und Saas-Grund sind einig und mit Almagell
wird ein Uebereinkommen stattfinden.
Das Dekret wird einer nochmaligen Durchsicht unterzogen
werden, denn es handelt über das Bürgerrecht,
aber hiezu besitzt der Grosse Rat keine Befähigung.
Ich hoffe, man wird nicht gezwungen sein, sich abermals
an Ort und Stelle zu begeben; da man schon viermal
dort gewesen ist.
Modification à l'ordonnance d'exécution
du 7 ja uvier 1925
concernant la circulation des véhicules à moteur
Rapporteurs: MM. Dr Georges Lorétan et Gabriel
Cina.
Message
LE CONSEIL D'ETAT DU CANTON DU VALAIS
au
GRAND CONSEIL
Monsieur le Président et Messieurs les députés,
Le Conseil d'Etat donnant suite au vœu exprimé par
le Grand Conseil, que les ressources provenant des véhicules
à propulsion mécanique soient plus en proportion
avec les dépenses toujours croissantes qu'exige
l'entretien des routes, a décidé de majorer la finance
annuelle à percevoir pour tout véhicule à propulsion mécanique
et il a adopté à cet effet une modification à l'ordonnance
d'exécution du 7 janvier 1925, concernant la
circulation des véhicules à moteur, modification qu'il a
l'honneur de soumettre à votre approbation.
En 1925, les recettes provenant des véhicules à propulsion
mécanique ont été de 91,000 francs.
Les taxes; encaissées à ce jour, en 1926, dépassent
100,000 francs.

— 263 —
Dans cette somme ne sont pas compris les droits perçus
pour la circulation sur les routes alpestres.
Nous espérons, sur la base des nouvelles taxes que
nous vous proposons, obtenir une augmentation de recettes
d'environ 80,000 francs.
En ce qui concerne le droit que nous exigeons pour
les plaques de vélo, nous estimons qu'il est impossible
de le majorer; Il en est de même de ceux exigés pour
les plaques d'autos, les expertises et les examens de
chauffeur.
En effet, une enquête faite auprès d'autres cantons a
démontré que les droits que nous percevons à cette occasion
étaient les plus élevés.
En soumettant cette modification à votre approbation,
nous saisissons l'occasion, Monsieur le Président et
Messieurs les députés, pour vous renouveler l'assurance
de notre respectueuse considération et vous recommander
avec nous à la protection divine.
M. le député de'Cocatrix relève philosophiquement
qu'il est le seul médecin du pays qui n'ait pas son automobile.
Il voyage en carriole et trouve les routes pas
trop mauvaises pour ce genre de sport.
Il constate qu'actuellement le Valais jouit des taxes
les plus basses qui soient. Avec les nouvelles normes,
le canton se classera dans la moyenne. Il existe certains
cantons où les communes perçoivent des impôts aussi
forts que l'Etat, ainsi le canton de Vaud.
Nous avons l'obligation d'améliorer notre réseau qui
est dans une situation précaire. Dans cette situation l'on
ne peut vraiment parler d'une augmentation des droits,
puisque après les réfections qui sont projetées le rendement
du cheval de force sera accru de son côté du double.
M. le député Four nier fait valoir que dans cet arrêté
nouveau l'on n'a pas tenu compte des intérêts divers des
propriétaires de véhicules à moteur. L'on s'est borné à
établir deux catégories, les autos et les camions, et l'on

— 264 —
n'a pas fait fait de distinction entre les différentes espèces
d'automobiles, les autos de luxe et les autos de travail.
M. le Conseiller d'Etat Kuntschen:
En ma qualité de Chef du Département, je m'oppose
à ce qu'il soit porté atteinte à cette source de nos recettes
publiques. Il ne faut pas perdre de vue que nos taxes
sont les plus faibles en Suisse et qu'après les modifications
que nous y apportons, elles restent encore dans
une juste limite.
A l'heure actuelle il se démontre indispensable d'augmenter
le rendement de cet impôt. J'ai été enchanté d'entendre
la proposition de M. le député Crittin lorsqu'il
prévoyait que ces redevances rapporteraient 250,000 fr.
au fisc. Je dois vous avertir que suivant nos calculs et
en appliquant les nouvelles normes nous obtiendrons de
200 à 210,000 francs à cette condition cependant que
tous les propriétaires gardent leur machine.
L'honorable M. Fournier demande que soient tout
spécialement atteintes certaines catégories de citoyens;
mais il convient de spécifier que ceux-là paient aussi
l'impôt ordinaire sur leur fortune et qu'ils ne coûtent pas
davantage à l'Etat que les autres qu'on veut leur opposer.
On entend très souvent les automobilistes déclarer
qu'ils verseraient davantage si l'on affectait aux routes
le produit de cette taxe. Nous pouvons leur affirmer
que c'est bien là le but précis que l'Etat veut réaliser.
Nos routes nous coûtent annuellement 600,000 fr.
M. le député Crittin:
Je n'ai pas la moindre intention de venir déclarer
que les automobilistes se refusent à entendre l'appel
qui leur est adressé.
Nous sommes ici en matière fiscale. On peut donc
discuter.
Je ne puis donner la main à M. le député Fournier
qui voudrait rejeter tout le fardeau sur une seule catégorie
des usagers de la route, ce qui n'est pas équitable.

— 265 —
On s'est plû à reconnaître qu'ensuite du mauvais état
de la chaussée, les automobilistes valaisans étaient handicapés,-
qu'ils avaient à supporter bien des dépenses exceptionnelles.
Ne conviendrait-il pas dès lors d'attendre
pour hausser les taxes que notre artère cantonale soit
devenue praticable!
Le Conseil d'État a promis un projet de réfection;
M. le Conseiller d'Etat que cela concerne a même déclaré
qu'il serait en mesure de présenter dans une session
prorogée un projet général de mise en état. Certainement
l'affaire en vaut la peine et je prie les autorités
compétentes de bien vouloir y vouer tous leurs
soins Une seule séance pourra d'ailleurs suffire pour
prendre connaissance des propositions du Département
et voter cet emprunt de 2 millions et demi nécessaire
pour, y faire face.
Le Conseil d'Etat nous a entretenu également d'un
projet concernant la construction des routes latérales.
Il serait tout indiqué de mener les deux affaires de pair
et de voter un seul emprunt. De cette manière nous obtiendrons
certainement du peuple le geste spontané et
patriotique que nous en attendons; au lieu de se heurter
à un toile général.
J'estime donc que le mode le plus rationnel de procéder
est le renvoi à une session prorogée. Qui dit que
d'ici au mois de janvier il ne surviendra pas d'autres
événements qui nécessiteront des discussions et des décrets
de la part du Grand Conseil?
M. le député Cyrille Gard:
M. le Conseiller d'Etat Troillet nous a laissé entrevoir
l'aménagement d'une session prorogée.
Le Conseil d'Etat a dressé un message sur les routes
alpestres. La question a paru immédiatement de la plus
haute importance. L'étude en a été confiée à une Commission
de onze membres. Tous nous sommes convaincus
de la nécessité de construire des routes et d'améliorer
par là le sort des populations de montagnes. Un
subside fédéral nous est assuré pour autant que le canton
consente des sacrifices pour le moins égaux.

— 266 —
Certainement cet objet ne souffre aucun retard. Il
est possible également qu'au mois de janvier les conditions
de l'emprunt soient plus favorables qu'au mois
de mai prochain. Je me rallie à la proposition de M.
Crittin et demande une session prorogée.
Herr Grossrat Meyer:
Sie werden mir erlauben, anderer Meinung zu sein.
Jede Sitzung kostet dem Lande 20,000 Fr. Anderseits
ist es ganz unmöglich, die Anleihe herauszugeben und
schon im folgende Jahr mit den Arbeiten anzufangen.
Daher wäre eine verlängerte Sitzung ganz zwecklos.
M. le député de Cocatrix:
Il pourrait paraître égal de discuter maintenant ou
ultérieurement de l'objet à l'ordre du jour. Pour ma
part, je crois que nous ne serons pas plus avancé si
nous remettons la chose à une date ultérieure.
Il faut ici établir des taxes et je m'oppose au renvoi
de ce tractandum.
M. le Conseiller d'Etat Troillet:
Je tiens à éviter tout malentendu. J'ai déclaré que le
Conseil d'Etat était prêt en ce qui concerne les routes
de montagne. Quant à l'artère de la plaine, j'ai annoncé
que nous serions prêts même pour une session
prorogée.
Mais il ne faut pas lier ces matières avec l'arrêté sur
la taxe des véhicules à moteur qui est soumis à votre
délibération. Les décisions qui la concernent ne peuvent
que difficilement être différées après le premier janvier.
A cette date, il faut que l'on sache au Département
quelles sont les normes à appliquer.
Nous ne voulons pas nous prononcer sur l'utilité
d'une session prorogée à cause des frais qu'elle ne manquera
pas d'entraîner; nous en laissons le soin au Grand
Conseil lui-même.

M. le député Crittin:
— 267 —
Je suis heureux que le Conseil d'Etat reconnaisse
l'urgence de la réfection de notre route. Il nous informe
qu'il est prêt à discuter les projets quand nous le demanderons.
M. le Conseiller d'Etat affirme que nous ne devons
pas lier à ces problèmes le présent arrêté sur les taxes.
J'y vois au contraire une question d'opportunité. Dès
que les contribuables intéressés auront la certitude que
l'œuvre tant attendue va être mise incessamment en
chantier, ils feront presque spontanément le geste qu'on
leur demandera. On reconnaît en Haut Lieu que les
automobilistes sont très mal lotis, que par suite de la
revision incessante des machines, l'usage de l'automobile
coûte chez nous beaucoup plus qu'ailleurs. Et l'on vient
encore dire « payez d'abord, nous verrons ensuite à remédier
à la situation ». Cette manière d'agir me paraît
pour le moins singulière.
M. le Conseiller d'Etat Troillet prétexte à mon encontre
que le Département doit être fixé au début de
l'année sur les taxes à appliquer. Je ferais remarquer
que les permis se renouvellent en règle générale à la
• fin de janvier et qu'il y a toute possibilité d'aménager
la session prorogée durant ce mois.
M. le député Meyer hésite devant la dépense. Mais
cette session ne durera pas plus de trois jours au maximum.
Nous devons avoir en vue de profiter au plus
vite des subsides fédéraux. Notre décision doit nous assurer
250,000 francs. Dans ces conditions que représenten
2000, 6000 ou même 20,000 francs. Ce ne serait
là qu'une bien petite économie alors qu'autrefois nous
n'hésitions pas à dépenser pour certaines œuvres des
centaines de mille francs.
Herr Grossrat Meyer:
Die Autobesitzer sollen mal die Geste machen, die
wir berechtigt sind, von ihnen zu erwarten. Sie sprechen
von 250,000, mögen sie uns diese Summe herschaffen.

— 268 —
M. le Conseiller d'Etat Kuntschen:
Je dois ra'opposer à la proposition de M. le député
Crittin. Ce n'est que par une mesure de tolérance que
les renouvellements de permis peuvent être demandés
jusqu'à fin janvier. Il n'en reste pas moins que les automobilistes
qui se présenteront au début de l'année
voudront assurément payer leur taxe sur l'ordonnance
en vigueur.
Cette raison est péremptoire, le renvoi ne peut pas
avoir lieu. L'on demande une session extraordinaire parce
que, certifie-t-on, il y aurait péril dans le retard.
Cette argumentation est erronée: les 250,000 francs
dont il s'agit ne seront pas perdus pour autant; ils sont
promis pour une durée d'années déterminées.
L'artère St. Gingolph-Brigue doit nous coûter 2 millions
500 mille fr., à cette somme s'ajoutent 2,000,000
de francs pour les routes de montagne. Il est assurément
préférable de s'en tenir à un seul projet, mais nous
éprouverons certainement des difficultés à établir le
plan financier.
Je dois ajouter qu'au mois de février aura lieu la votation
fédérale sur la loi sur la circulation des automobiles.
Une situation différente de celle qui les régit actuellement
sera faite aux automobilistes. Elles ne sera »
certainement pas àleur avantage et pourrait avoir des
conséquences sur leur nombre.
Par 43 voix contre 33 la session prorogée est votée.
M. le député Dellberg:
Je demande que le décret et les projets concernant la
route cantonale soient portés au tractanda de cette session.
M. le député Joseph,Travelletti:
Je demande que des modifications soient apportées
au présent décret pour corriger certaines inégalités.
Une machine de 8 chevaux paierait 200 francs, soit
donc 25 francs par cheval, tandis que les plus grosses

— 269 —
voitures, qui sont précisément celles qui détériorent les
routes; ne paient plus que 12 francs par cheval au delà
de cette norme.
M. le député Loretam
Nous n'avons aucune raison de renvoyer le présent
décret à la session prorogée. M. le député Crittin réclame
qu'un plan financier soit soumis au Grand Conseil
à cette occasion. Or pour l'établir il importe de connaître
le rendement de ce poste.
Au vote la proposition de renvoi est rejetée.
L'entrée en matière est votée
Article unique. — L'article 9 de l'Ordonnance du 7
janvier 1925 est abrogé et remplacé par l'article suivant:
La finance annuelle à percevoir par l'Etat, pour tout
véhicule à propulsion mécanique, est déterminé comme
il suit:
1. Bicyclette fr. 5 —
2. Bicyclette avec moteur » 10.—
3. Motocyclette jusqu'à 175 cm3 » 25.—
4. Motocyclette jusqu'à 500 cm3 » 40.—
5. Motocyclette en dessus de 500 cm3 » 50.—
Pour toute motocyclette aménagée pour
le transport d'une deuxième personne,
il est perçu une taxe supplémentaire de » 10.—
6. Automobiles jusqu'à 5 HP. » 120.—
7. Automobiles jusqu'à 6 HP. » 150.—
8. Automobiles jusqu'à 7 HP. » 180 —
9. Automobiles jusqu'à 8 HP. » 200.—
Pour chaque HP. ou fraction de HP.,
en sus » 12.—
10. Camions et camionnettes à bandages
pneumatiques, jusqu'à 8 HP. » 200.—
Pour chaque HP., en sus » 20.—
11. Remorques pour camions, à 2 roues,

— 270 —
avec bandages pneumatiques, par année Fr. 150.—
Remorques pour camions, à 4 roues
avec bandages! pneumatiques, par année » 250.—
12. Tracteurs agricoles enrobés » 100.—
13. Tracteurs industriels enrobés » 500.—
Les automobiles de 10 HP. ou plus, suivant la formule
réglementaire, construites avant 1918, bénéficieront
d'une réduction de 25% sur le barème ci-dessus.
Les propriétaires auront à fournir la preuve de l'ancienneté
de leur voiture.
La puissance en HP. est calculée d'après la formule
du concordat avec l'index 0.4, et chaque fraction de
HP. compte pour un HP. entier.
La Commission spécifie que la seconde partie de la
lirtera 5 doit aussi s'appliquer au chiffre 4, du moment
que les machines en question peuvent être aménagées
pour le transport d'une deuxième personne par l'adjonction
d'une sellette.
La Commission propose sous chiffre 7 pour les automobiles
jusqu'à 6 HP. une taxe de 140 francs au lieu
de 150.—. La base adoptée étant de 120 francs elle
propose une augmentation régulière de 20 francs par
cheval de force.
En ce qui concerne les camions les camionnettes, il
n'y a pas lieu de modifier le chiffre de fr. 220.— qui
est prévu comme base. Ils paient ainsi relativement peu
et abîment considérablement la route.
M. le député Tabin:
Je voudrais vous entretenir de la plaque de bicyclette.
J'ai pu enregistrer les doléances à ce sujet de quantité
de gens. Des milliers d'ouvriers se servent actuellement
de ce véhicule pour se rendre à leur ouvrage. Durant
ces dernières années cette machine est devenue littéralement
un instrument de travail; elle est pour cette
catégorie dé personnes ce qu'est la pioche au vigneron,
et la brouette au cantonnier.
De plus la bicyclette n'abime aucunement la chaussée.

— 271 —
Nous en comptons en Valais de 3500 à 4000. Je propose
de réduire de 5 francs à 3 francs la taxe prélevée,
elle se trouve être encore l'une des plus fortes en Suisée.
M. le député Chappot expose que pour le voyageur
de commerce par exemple et pour bien d'autres catégories
de gens, l'automobile ne peut pas être considérée
comme un objet de luxe. Ils se trouvent handicapés
dans leur activité par le poids de cet impôt.
Je suis bien d'accord que les anciennes taxes soient
augmentées du 25 au 30%, mais il ne faut, pas d'un
seul coup les doubler.
Elles deviennent ainsi beaucoup trop chères.
M. le député Dellberg:
Au cours des années 1923, 1924 et 1925, je suis intervenu
au Grand Conseil pour demander l'exonération
des bicyclettes. J'ai toujours été battu et au lieu de cela
l'on a continuellement haussé la taxe de 1 à 2, 3, 4 et
enfin 5 francs. Je me joins à la demande de- M. Tabin.
M. le député Michaud appuie la proposition de M.
le député Tabin. Il rappelle la situation des ouvriers
qui, des villages environnants, se rendent à Martigny
journellement pour leur travail.
M. le député Deléglise constate que le projet charge
davantage les petites machines et exonère les automobiles
de luxe.
Une voiture de 8 chevaux paierait 200 francs; une
voiture de 40 chevaux paierait en sus 384 francs, tandis
qu'elle devrait verser 600 francs. Je vous propose
une augmentation de 50%. Mettez plutôt le cheval à
un prix uniforme de 18 francs et ainsi sera compensé
par une catégorie ce qui sera perdu sur l'autre.
M. le député Crittin:
Messieurs les députés, je vous prie de ne pas vous
faire d'illusion. Je veux exclure tout parti-pris de la part

— 272 —
de l'Etat, mais je dois signaler l'erreur profonde dans
laquelle il tombe et sa méconnaissance totale des conditions
de l'automobilisme.
Le Gouvernement veut augmenter les taxes du 100%,
alors qu'il n'y a pas 24 heures le Grand Conseil constatait
que la route cantonale est pour ainsi dire impraticable.
C'est là une iniquité et une injustice.
Le Département commet une erreur profonde en admettant
que tous ceux qui possèdent des automobiles
sont gens riches sur lesquels on peut taper drû et que
l'on peut saigner à blanc.
Considérez que les quatre cinquièmes des machines
qui circulent sont indispensables à l'activité de leurs
propriétaires dans le monde des commerçants, industriels
et même agriculteurs. Les médecins, les vétérinaires, les
dentistes se trouvent, grâce à ce moyen de transport,
immédiatement à la disposition de leurs clients et peuvent
ainsi intervenir en temps voulu.
Les commerçants, les industriels, les agriculteurs,
possèdent aujourd'hui des camionnettes pour le transport
des marchandises et de leurs produits.
Les garagistes ne pourraient exercer leur métier sans
autos et sans camions.
Il faut rejeter cette prévention qui consiste à voir dans
l'automobiliste un contribuable qui se noie dans le luxe.
D'ailleurs les nouvelles taxes qui sont proposées retombent
en définitive sur le consommateur valaisan. Si
les voyageurs de commerce doivent renoncer à leur voiture
qui leur permettent de traiter beaucoup plus d'affaires
en peu de temps, certainement le prix des denrées
augmentera.
Le transport par camion s'est substitué aux chemins
de fer. Les commerçants ne supporteront pas eux-mêmes
cette augmentation du prix du transport. Celui qui la
paiera ce sera assurément le consommateur, le petit
consommateur qui assistera sans défense à l'accroissement
du coût de la vie.
Je me rends compte qu'il règne ici une admosphère
hostile à ma manière de voir. J'ai néanmoins voulu fai-

— 273 —
re entendre la voix des automobilistes pour que l'Assemblée
soit mise en garde contre l'injustice qu'on l'expose
à commettre.
J'assiste avec surprise à une dangereuse innovation
dans les méthodes de notre Gouvernement. Autrefois,
il commençait par accomplir l'œuvre nécessaire et ne
s'occupait qu'ensuite des moyens financiers. Aujourd'hui
il commence par réclamer de l'argent aux contribuables.
C'est au Conseil d'Etat qu'il incombe de rechercher
les moyens financiers adéquats. Dans bien des entreprises
le Gouvernement ne s'est pas interdit de dépasser
les crédits qui lui avaient été alloués. Une fois ces œuvres
exécutées, les Départements intéressés sont venus
nous proposer tout simplement des emprunts pour couvrir
la dette. Pourquoi tant de scrupules à continuer ce
système quand il s'agit de notre route cantonale.
Par ailleurs,l'on arrive dans ce pays à distinguer différentes
catégories de citoyens étant donné que l'on demande
à un seul groupe de contribuables de payer une
œuvre qui, en définitive, sert à tous.
Le sacrifice exigé des automobilistes, dépasse assurément
les forces de la moyenne d'éntr'eux.
Si vraiment les réfections qui s'imposent étaient effectuées
prochainement, il est certain qu'ils ne refuseraient
pas de contribuer à la dépense par une augmentation
des taxes en vigueur. Et même dans ce cas il ne
saurait être question d'une imposition aussi forte.
C'est dans l'esprit de solidarité et de patriotisme dont
sont animés les automobilistes que je viens de m'expri«
mer.
Je me rallie à la proposition de M. le député Deléglise.
M. le Conseiller d'Etat Kuntschen:
Je suis surpris d'entendre M. le député Crittin défendre
avec tant de chaleur une pareille théorie. Je ne crois
pas pour ma part à une hostilité quelconque du Grand
Conseil et de l'Etat à l'égard des automobilistes.
M. le député Crittin nous reproche d'imposer les véhicules
à moteur alors que l'état des routes est pitoya-

— 274 —
ble affirme-t-il. Il est en ce faisant en contradiction avec
lui-même. N'a-t-il pas déclaré dans un grand discours,
alors qu'il poussait à la dépense, que la taxe sur les automobiles
rapporterait à la caisse publique annuellement
250,000 francs. Je ferais remarquer qu'avec les
normes qui vous sont présentées ce chiffre n'est pas encore
atteint.
M. le député Crittin objecte que la base de l'imposition
est injuste. Mais lui-même s'abstient de justifier cette
interprétation. Le concordat intercantonal admet le
principe du cheval de force comme unité de calcul. D'ailleurs
plus le véhicule est puissant et lourd, plus il détériore
la chaussée.
M. le député Crittin souligne que le négociant qui
roule en automobile augmentera le prix de sa marchandise
pour se récupérer. Mais il n'invente rien, tout impôt
a une répercussion sur le coût de la vie, c'est dans
la nature même des choses.
A rencontre de la proposition de M. le député Tabin,
je demande le maintien du prix de fr. 5 pour la plaque
de bicyclette. Toute la jeunesse que l'on appelait «dorée»
autrefois, possède sä machine. Il est justifié qu'elle paie
cet impôt de 5 francs. Cette taxe existe dans d'autres
cantons.
Je ne puis me rallier au système préconisé par M.
le député Deléglise; il bouleverse complètement l'œuvre
d'ensemble qui vous est soumise.
M. le député Zufferey:
Je pratique moi-même la motocyclette et cependant
je ne veux pas former d'opposition au projet du Gouvernement.
Grâce à ce moyen de locomotion nous pouvons
augmenter notre chiffre d'affaires, d'autant plus
que les itinéraires nous sont réglés suivant tarif.
A mon avis l'automobile de luxe peut payer puisqu'elle
appartient nécessairement à un propriétaire riche;
l'automobile de travail peut payer également puisque
son propriétaire de par sa machine réussit à gagner
davantage.
La taxe est justifiée puisque ces véhicules causent de
gros frais au canton.

— 275 —
M. le député Fama intervient au sujet des tracteurs
agricoles. Ces machines étaient pour ainsi dire inconnues;
elles s'introduisent peu à peu dans le pays; il en
existe actuellement deux par commune, que je connais.
Elles rendent des services appréciables; il ne faudrait
pas par des taxes trop élevées décourager les agriculteurs
d'en faire usage.
Je propose de baisser de 100 francs à 50 l'impôt sur
ce genre de machine.
M. le député Deléglise:
Mon projet a pour but de favoriser les petits véhicules.
Les grosses voitures paieraient davantage qu'il
n'est prévu et c'est justifié puisque ce sont elles qui détériorent
surtout les routes.
Je maintiens ma proposition.
Herr Grossrat Mathieu hebt hervor, dass das Fahrrad
ein billiges und praktisches Transportmittel für Arbeiter
und Bauern ist; diese benützen es, um sich in
kurzer Zeit in die Fabrik zu begeben, jene um ihre
Aecker aufzusuchen. Daher unterstützt er den Vorschlag
des Herrn Tabin.
Herr Grossrat Loretan:
Die Kommission widersetzt sich diesen Abänderungsvorschlägen.
Sie ist der Meinung, dass 5 Fr. für ein
Fahrrad nicht zu viel sei.
Das System des Herrn Grossrat Deléglise würde zu
wenig einbringen, denn die Zahl der Luxusauto ist im
Wallisl verschwindend klein.
Die Kommission nimmt den Vorschlag Famas zu
Gunsten des Ackerbaus an.
Au vote sous chiffre 1, la proposition de M. le député
Tabin est votée, la taxe sur la bicyclette est ramenée à
3 francs.
Chiffre 2 à 7, la taxe du projet est adoptée.
Chiffre 7, la taxe de 140 francs est votée.
Chiffre 8, la taxe de 160 francs est votée.
Chiffre 9, la taxe de 180 francs est votée.

— 276 —
M. le député Delêglise^ déclare retirer ensuite de ce
vote sa proposition. Il constate que la grosse machine
est avantagée et quelle paie moins que d'après le système
qu'il a défendu.
L'article est voté.
La discussion est ouverte sur l'ensemble.
Herr Grossrat Meyer:
Die Auto verderben auch die Gemeindestrassen, während
die Erhebung der Taxen nur in die Staatskasse
fliesst. Es wäre gerecht dass die Gemeinden auch ihren
Anteil erhalten.
M. le Conseiller d'Etat Klinischen répond que cette
ressource est affectée aux routes et qu'ainsi les communes!
en bénéficieront aussi pour leur part.
L'arrêté est adopté.
Interpellation Burgener
M. le député Burgener déclare qu'il n'estime pas nécessaire
de la développer, la question qu'elle soulève
étant suffisamment connue.
Interpellation
en faveur des routes de la vallée de Viège
Herr Grossrat Petrig:
Ich werde kurz und bündig die Sachlage darlegen.
Der Bezirk Visp ist des grösste des Kantons und der
bevölkertste des Oberwallis, aber leider auch derjenige
der die schlechtesten Verbindungen aufweist.
Vor hundert Jahren war er dank der Monte Moro
und Theodulpässe noch von etwelcher internationalen
Bedeutung. Die Italiener haben auf ihrer Seite bis zu
den Füssen der Berge Strassen gebaut.
Der Bezirk Visp sandte Delegationen nach Bern und
nach Sitten. Sie kamen mit vielen Versprechungen zurück.
« Die Pläne waren sehr vernünftig aber die Mittel
fehlen uns », wurde ihnen erklärt.

— 277 —
Der Staatsrat muss die ganze Frage einer genauen
Durchsicht unterziehen. Der Bund bietet uns an, eine
Landwirtschaftsstrasse zu bauen, für welche er uns
ein Subsidium von 20 bis 25|%| gewähren würde, aber
da wurde unsere Regierung plötzlich von Skrupeln ergriffen;
sie gab vor, dass sie für eine solche Strasse nicht
50% bezahlen könne, sondern höchstens 25%.
Diese Behauptung ist unrichtig; wenn es uns gelingt
eine ausserordentliche Beisteuer zu erhalten, so ist
dies noch kein Grund für den Staatsrat, eine gewöhnliche
Teilnahme von 50% für Gemeindestrassen erster
Klasse zu verweigern oder herabzusetzen. Er sollte uns
im Gegenteil in unserem Unternehmen helfen. Diese
Strasse bis nach Zermatt wird sicher von grossem Erfolg
sein, der ganze Kanton wird daraus einen Nutzen
ziehen können. Die Hotelindustrie wird sich emporarbeiten,
was natürlich eine vorteilhafte Rückwirkung auf
die Steuern hätte.
Schon vor 16 Jahren beriet der Grosse Rat über die
Möglichkeit, eine Strasse nach Saas-Grund. und Sass-
Fee zu bauen und heute schläft dieser Plan noch immer
in seliger Ruh. Das Studium wurde in aeternum verschoben.
Herr Grossrat Ribordy, Präsident dieser Kommission
beantragte seiner Zeit den sofortigen Weiterbau der
Strasse von Stalden, ohne vorheriges Unterbrechen. Der
Grosse Rat gab seine Zustimmung, aber die schwierige
finanzielle Lage verhindert die Verwirklichung des Unternehmens.
Die Visp-Zermatt Bahn ihrerseits gab das Versprechen
ab, ihr Möglichstes zu machen, um den Winterbetrieb
zu sichern; aber jetzt hat sie jede Tätigkeit
in dieser Richtung aufgegeben, weil sie die Konkurrenz
der Strasse beführchtet.
Die Dekrete sind gedruckt, wir verlangen einen Entscheid
im Sinne des Artikels 26 des Gesetzes.
Mit Unrecht sprach man von ungleicher Behandlung
und Gesetzeswidrigkeit zu unsern Gunsten. Die Strecke
Brämis-Mase ist eine Strasse zweiter Klasse; ich gebe
zu, dass der Staat da nur ein Subsidium von,«25% ge-

— 278 —
währt aber ich behaupte es sei nicht gerecht, ihr 33%
abzuschlagen.
M. le Conseiller d'Etat Troillet:
Je veuxj être très bref. M. le député Petrig a déposé
son interpellation, lorsqu'il ne connaissait pas encore
l'existence du projet d'ensemble. En ce qui concerne la
route de Saas je puis déclarer que les plans sont prêts;
ils ont été étudiés par le Département des Travaux publics,
par le Département des Améliorations foncières
et par l'ingénieur fédéral.
La question est mûre, il ne reste plus qu'une décision
de principe à prendre.
Le Conseil d'Etat s'est occupé activement de l'affaire,
il vous l'a maintenant transmise par un message. C'est
au peuple qu'il appartient de faire ce nouvel effort pour
les routes de montagnes, après celui qu'on lui a déjà
demandé en faveur de la mise en culture de la plaine.
Herr Grossrat Petrig:
Ich hoffe man wird den Gemeinden des Vispertales
dieses Geschenk überreichen.
M. le Président du Orand Conseil:
Je salue les œuvres du progrès social qui ont été accomplies
durant cette session.
Si la période qui vient de se terminer a été calme il
n'en sera pas de même pour celle qui va suivre. Le peuple
va être appelé à élire les juges de communes, à voter
le code de procédure pénale qui accuse un progrès
sérieux sur la législation en vigueur. Les députés ici
présents auront à cœur de le faire ratifier pan' les électeurs.
Je me fais d'autre part l'interprète de la très
.grande majorité du peuple valaisan pour former le vœu
que le Monopole du Blé sera voté par le peuple
suisse. Il doit apporter un réel avantage à toutes nos
populations. Je ne puis qu'inviter les citoyens valaisans
à, l'accepter à une grosse majorité. Il ne me reste plus
qu'à vous féliciter pour le travail accompli et à vous
souhaiter un heureux retour dans vos foyers.

— 279 —
Table des matières
Inhaltsverzeichnis
Session ordinaire de Novembre 1926
Pages
Tractanda de la Session du Grand Conseil . . . 3
Verhandlungsgegenstände 4
Séance du 8 Novembre 1926
Projet du budget 5
Séance du 9 Novembre 1926
Projet du budget (suite) 6
Loi sur l'assistance (seconds débats) 17
Séance du 10 Novembre 1926
Budget (suite) 36
Département de l'Instruction Publique . . . 51
Loi sur l'assistance (seconds débats) (suite) : . . 56
Séance du 11 Novembre 1926
Loi concernant l'exécution de la loi fédérale du 8
juin 1923 sur les loteries et paris professionnels 66
Participation des communes des districts de Conches
et Rarogne Oriental, des communes de Brigue,
Naters et Glis au Syndicat du rachat du
chemin de fer de la Furka 70
Loi sur l'assistance (suite) 73
Séance du 12 Novembre 1926
Budget (suite)
Département de l'Intérieur 102
Département de Justice et Police . . . . .119
Pétitions et naturalisations 123
Séance du 13 Novembre 1926
Projet de décret concernant le classement en route
cantonale de Ire classe de la route longeant le
canal Saillon-Fully 130
Loi sur l'assistance (suite) 135

— 280 —
Pages
Séance du 15 Novembre 1926
Projet de loi sur l'assurance-chômage . . . .151
Interpellation sur le goudronnage des routes . .175
Interpellation concernant la route de Viège . .175
Séance du 16 Novembre 1926
Budget (suite)
Département Militaire 176
Département des Travaux Publics . . . .179
Séance du 18 Novembre 1926
Recours en grâce 200
Budget (suite) 206
Crédits supplémentaires 210
Acquisition de la Maison Blatter 217
Création d'un Fonds) spécial des monuments historiques
221
Séance du 19 Novembre 1926
Enquêtes faites au Département des Travaux Publics,
au Service des Amél. fona, etc . . . . 226
Interpellation sur la circulation en hiver des autoscamions
239
Loi sur l'assistance (suite) 240
Dispositions pénales et diverses 244
Séance du 20 Novembre 1926
Loi sur l'assistance (suite) . 254
Question des responsabilités de la Caisse Hypothécaire
et d'Epargne du Valais . . . . . . 260
Pétitions et naturalisations 260
Unter dem Bödmen 261
Modification à l'ordonnance d'exécution du 7 janvier
1925 concernant la circulation des véhicules
à moteur 262
Interpellation Burgener 276
Interpellation en faveur des routes de la vallée de
276
Viège