Forfait France Pro/PME - Orange mobile

Conditions spécifiques
Forfait France Pro/PME
Article 1 – Documents contractuels applicables
Les documents contractuels régissant le contrat se composent, par ordre de priorité décroissante :
• des conditions particulières « Forfait France Pro/PME » ;
• des présentes conditions spécifiques « Forfait France Pro/PME » ;
• des conditions spécifiques Contrat Professionnel, Contrat Professionnel Services ou Contrat Professionnel
Présence si l’accès au réseau est de type analogique ou des conditions spécifiques Contrat Professionnel
Numéris si l’accès au réseau est de type Numéris ;
• des conditions générales de Facturation Entreprises de France Télécom le cas échéant ;
• des conditions générales d’abonnement au service téléphonique de France Télécom.
En cas de contradiction entre plusieurs stipulations figurant dans l’un quelconque des documents ci-dessus, le
document de rang supérieur prévaudra.
Article 2 – Objet du contrat
Les présentes conditions spécifiques ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles France Télécom
fournit, en France métropolitaine, le service« Forfait France Pro/PME », ci-après « le Service », à ses abonnés au
service téléphonique.
Article 3 – Définition du Service
Le Service permet d’obtenir, moyennant un prix défini au catalogue des prix de France Télécom un forfait mensuel
d’heures de communications locales et nationales (grande distance et voisinage) valable 24h/24 sur un ensemble
de lignes analogiques ou d’accès Numéris désignées par le client et l’application pour les communications passées
au delà du forfait ainsi que pour les communications vers l’international, vers les mobiles (également ceux des
réseaux étrangers), vers les DOM et vers les collectivités territoriales (Mayotte et Saint Pierre et Miquelon), de
tarifs, de plages horaires et de crédit temps précisés à l’article 4 du présent contrat.
Le Service s’applique soit sur un ensemble de lignes analogiques (isolées ou groupées) sous Contrat
Professionnel, Contrat Professionnel Services ou Contrat Professionnel Présence, soit sur un ensemble d’accès
Numéris sous Contrat Professionnel Numéris dont le client est titulaire.
Le client choisit l’un des Forfaits France Pro/PME, dont la durée est définie au catalogue des prix de France
Télécom. Le client bénéficie, par période de facturation, du forfait mensuel de communications locales et
nationales (grande distance et voisinage) choisi, valable 24H/24 et 7J/7.
Article 4 – Utilisation du Forfait
Sont exclus de cette offre :
- les communications vers les mobiles (GSM, etc …),
- les communications vers les DOM et vers les collectivités territoriales (St Pierre et Miquelon et Mayotte)*,
- les communications vers les services spéciaux nationaux et internationaux accessibles par une numérotation
particulière ou faisant l’objet d’une tarification spécifique (Transpac, Télétel, Audiotel, Minitel, vers les numéros
en 08XXX ou en 3BPQ, vers les numéros en 087B et 097B de Tiscali, Télé 2 et Télémédia Network),
- les appels vers les services Internet,
- les communications émises depuis les mobiles,
- les communications émises au départ des DOM et des collectivités territoriales (St Pierre et Miquelon et
Mayotte)
- les envois de SMS, MMS, Message Express (0809 10 10 D0)
- les communications passées avec les cartes France Télécom.
1/3 Edition du 10/11/2006

Sont comprises les communications vers les numéros 087B et 097B (à l’exception des numéros 087B et 097B de
Tiscali, Télé 2 et Télémédia Network)
La durée du forfait non utilisée sur une période de facturation ne peut être reportée sur la période de facturation
suivante, ni être remboursée, étant précisé que la durée de la période de facturation prise en compte pourra être
inférieure ou supérieure à 60 jours en fonction du calendrier de facturation de France Télécom.
Concernant les clients facturés par le système de Facturation Entreprise, la ou les lignes rattachées au Service
doivent être facturées sur le même compte de rattachement.
Concernant les autres clients, la ou les lignes rattachées au Forfait France Pro/PME doivent se trouver sur le
même compte de facturation
Le Forfait France Pro/PME permet, en outre, au client d’obtenir des conditions différentes de celles définies au
catalogue des prix de France Télécom à l’article A3. Ces conditions portent sur :
- les durées et les prix du crédit temps ;
- les prix par minute des communications ;
- les plages horaires.
Ces conditions sont précisées au catalogue des prix de France Télécom. Elles s’appliquent exclusivement aux
communications suivantes, passées par un abonné de France métropolitaine, à partir de sa ou ses lignes
téléphoniques, également désignées : «autres communications Forfait France Pro/PME»:
- aux communications locales et nationales (grande distance et voisinage) passées au-delà du forfait de
communications locales et nationales ;
- aux communications internationales (vers les pays énumérés au catalogue des prix de France Télécom) ;
- aux communications vers des mobiles ;
- aux communications vers les mobiles de réseaux étrangers
- aux communications vers les DOM et vers les collectivités territoriales (St Pierre et Miquelon et Mayotte)
Article 5 – Changement de Forfait
Passé la première période de facturation, le client peut demander en cours de période un changement de durée
dans la gamme proposée.
Cette faculté proposée au client ne donne pas lieu à la perception par France Télécom de frais de modification. Le
changement porte sur la durée et le prix du Forfait France Pro/PME.
Le nouveau Forfait France Pro/PME et le prix y afférent s’appliquent dès le début de la période de facturation en
cours, à la date de prise en compte de la demande du client par France Télécom.
Article 6 – Mise à disposition du Forfait France Plus Pro/PME
L’offre est valable en France métropolitaine, en Guyane, en Martinique et en Guadeloupe.
Le « Forfait France Pro/PME » est établi exclusivement au nom du titulaire de la ou des lignes ou accès désignés
pour être rattachés au forfait.
Le Forfait France Pro/PME est souscrit par le client auprès de son agence France Télécom. La date de mise en
œuvre du forfait est indiquée lors de la souscription au contrat et confirmée par courrier au client.
Règles de gestion :
Une création ou une résiliation de forfait se fait au prorata temporis entre la date de mise en œuvre du forfait et la
fin de la période de facturation en cours.
Une modification de forfait sans ajout ou retrait de ligne s’applique rétroactivement au début de la période de
facturation en cours.
Si le nombre de lignes rattachées au forfait change, la règle du prorata temporis s’applique.
Article 7 – Prix et Facturation
Les prix des forfaits de communications figurent au catalogue des prix de France Télécom. Les forfaits sont
payables à terme échu.
Le Forfait France Pro/PME n’est pas compatible avec certaines offres tarifaires de France Telecom. Le client ne
peut cumuler les options tarifaires que dans les limites et les règles de priorité fixées au catalogue des prix de
France Télécom.
2/3 Edition du 10/11/2006

Les communications exclues du Service bénéficient du Tarif Professionnel et sont facturées selon les prix en
vigueur au Catalogue des Prix de France Télécom et en fonction des autres options tarifaires compatibles
éventuellement choisies par le Client. Les prix des communications locales et nationales passées en dépassement
du Forfait sont également précisés au Catalogue des Prix
Les relevés de communications de France Télécom constituent la preuve des opérations effectuées et la
justification pour l'établissement de la facturation des communications.
Sur la facture du client figure la consommation due au titre de,la période de facturation, déduction faite des
communications entrant dans le cadre du forfait.
Le client a la possibilité de recevoir une Facture Détaillée aux conditions prévues pour ce service.
Article 8 – Durée du contrat et date d’effet
Le Forfait France Pro/PME est souscrit auprès de l’agence du client. La date de mise en service du Forfait France
Pro/PME est indiquée au client lors de la souscription et confirmée par courrier au client. Le forfait est souscrit pour
une durée indéterminée avec une durée minimale de 6 mois.
Article 9 – Résiliation
La résiliation du Forfait France Pro/PME doit être demandée par écrit auprès de l’agence France Télécom du
Client. Au-delà de la période minimale de souscription, le contrat est résiliable par l’une ou l’autre partie moyennant
le respect d’un préavis de 7 jours.
Article 10 – Options
Le client pourra bénéficier de l’option report des minutes, moyennant le paiement d’un abonnement mensuel fixé
au catalogue des prix. Cette option permet de reporter les minutes non consommées au titre d’une période de
facturation sur la période de facturation suivante. Les minutes ainsi reportées seront décomptées, en fin de période
de facturation, après celles décomptées au titre du forfait souscrit. Les minutes reportées non consommées ne
peuvent faire l’objet d’un nouveau report et ne peuvent être remboursées sous quelque forme que ce soit.
En cas de changement de forfait, les minutes reportées non consommées à la date du changement de forfait sont
perdues.
Le client facturé par le système de Facturation Entreprises pourra bénéficier de l'option Optima moyennant le
paiement d'un abonnement mensuel fixé au Catalogue des prix de France Télécom. Cette option permet d’ajuster
le nombre d’heures du forfait en fonction de la consommation effective sur la période de facturation. Cet
ajustement est calculé selon la durée moyenne de communication des clients entreprises sur les destinations
concernées. Il se fait sur l’un des niveaux d’heures existants du Forfait France Pro/PME.
Le client facturé par le système de Facturation Entreprises peut également bénéficier, à titre gratuit, du service
« Clic Visualiser », aux conditions prévues pour ce service.
France Telecom
6 Place d'Alleray - 75505 Paris Cedex 15
RCS Paris B 380 129 866 SA au capital de 10 595 434 424 €
3/3 Edition du 10/11/2006