Bulletin d'adhésion à « Sécurité PC et Données » à ... - Orange mobile

Bulletin d’adhésion à « Sécurité PC et Données »
(Pour les clients avec abonnement Orange Internet haut ou très haut débit)
A retourner impérativement, dès la souscription, à SPB soit:
Par fax au : 0 825 095 767
Par courrier : SPB -Sécurité PC et Données- 76095 LE HAVRE CEDEX.
ADHÉRENT
Numéro de ligne téléphonique:_______________________________________________________________________________________
Nom / Prénom ou Raison sociale : ____________________________________________________________________________________
Adresse : __________________________________________________________________________________________________________
Code postal : _____________________________ Ville :____________________________________________________________________
APPAREIL GARANTI
ORDINATEUR PORTABLE ou TABLETTE TACTILE:
Marque : __________________________________________________________________________________________________________
Modèle : __________________________________________________________________________________________________________
N° série : __________________________________________________________________________________________________________
DATE d’ACHAT : ______________________________________
DECLARATION de l’ADHÉRENT
Je reconnais avoir pris connaissance et être en possession de la Fiche conseil et de la Notice d’information – jointes au présent
Bulletin -, préalablement à mon adhésion à l’assurance « Sécurité PC et Données ».
L’assurance « Sécurité PC et Données » me sera facturée 12 € TTC par mois, dès la date d’adhésion, sur ma facture
Orange Internet.
De plus, je bénéficie automatiquement de l’offre de bienvenue « 1er mois offert ».
DATE et SIGNATURE de l’ADHERENT
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Bulletin d’adhésion
à « Sécurité PC et Données »
(Pour les clients avec abonnement Orange Internet haut ou très haut débit)
Exemplaire à conserver par le client
ADHÉRENT
Numéro de ligne téléphonique:_______________________________________________________________________________________
Nom / Prénom ou Raison sociale : ____________________________________________________________________________________
Adresse : __________________________________________________________________________________________________________
Code postal : ____________________________ Ville : ____________________________________________________________________
APPAREIL GARANTI
ORDINATEUR PORTABLE ou TABLETTE TACTILE :
Marque : __________________________________________________________________________________________________________
Modèle : __________________________________________________________________________________________________________
N° série : __________________________________________________________________________________________________________
DATE d’ACHAT : ______________________________________
DECLARATION de l’ADHÉRENT
Je reconnais avoir pris connaissance et être en possession de la Fiche conseil et de la Notice d’information– jointes au présent
Bulletin-, préalablement à mon adhésion à l’assurance « Sécurité PC et Données ».
L’assurance « Sécurité PC et Données » me sera facturée 12 € TTC par mois, dès la date d’adhésion, sur ma facture
Orange Internet.
De plus, je bénéficie automatiquement de l’offre de bienvenue « 1er mois offert ».
DATE et SIGNATURE de l’ADHERENT
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« Sécurité PC et Données » 12€ / mois (*)
Nombre de sinistres maximum par an pour l’ensemble des garanties
Garantie du Vol par Agression, Vol par Effraction, Vol à la tire, Vol à la sauvette, Vol
par introduction clandestine, de la Perte accidentelle et du Dommage matériel
accidentel
Garantie de la Panne après Echéance de la « garantie panne au déballage »
Restitution des données du disque dur en cas de :
Dommage matériel accidentel, incendie, inondation et de Panne après échéance
de la « garantie panne au déballage ».
Remboursement de la moitié du forfait mensuel internet de base hors options
lorsque la période d’indisponibilité de l’Appareil neuf de remplacement est
supérieure à 10 jours ouvrés
Remboursement du coût de remplacement de la carte USIM
Durée d’adhésion
Règlement de la cotisation
2 Sinistres par Année d’adhésion
Sans franchise
Limites : Valeur de remplacement et
990 €TTC par Sinistre
Sans franchise,
Limites : Valeur de remplacement et
990 €TTC par Sinistre
20 GO inclus dans l’offre
Sauf impossibilité technique
constatée par le prestataire agréé.
(au-delà de 20 GO : tarification au
volume)
OUI
20 € TTC par Sinistre
1 (un) an renouvelable par tacite
reconduction avec résiliation
mensuelle possible
Sur facture mensuelle Orange
Internet
(*) : Conditions, limites et exclusions : se référer à la Notice d’information jointe au présent Bulletin.
• Informatique, Fichiers et Libertés
Conformément à la loi Informatique Fichiers et Libertés n° 78-17 du 06 janvier 1978 – modifiée- :
Les informations nominatives et personnelles recueillies sont destinées à l’Assureur, au Courtier, et à leurs mandataires et
partenaires contractuels, pour les besoins de la gestion de l’adhésion et des garanties. La fourniture de ces informations est
obligatoire car nécessaire à la gestion de l’adhésion et des garanties. A défaut de ces informations, la gestion de l’adhésion et
l’obtention des garanties ne pourront être traitées par l’Assureur, le Courtier, leurs mandataires et partenaires contractuels.
L’Adhérent dispose d'un droit d'accès, de rectification, d’opposition et de suppression des informations le concernant figurant
dans les fichiers de l’Assureur, du Courtier, de leurs mandataires et partenaires contractuels, en contactant l’Assureur ou le
Courtier par courrier recommandé avec accusé de réception adressé aux sièges sociaux de ces derniers.
Bulletin d’adhésion relatif au contrat d’assurance à adhésions facultatives n° 8 563 903 souscrit par France Télécom, Société
Anonyme immatriculée au RCS de Paris sous le n° 380 129 866, au capital social de 10 595 541 532 €, dont le siège social est
sis 6 place d'Alleray, à Paris (75015)- ORIAS en cours d’immatriculation - www.orias.fr, par l’intermédiaire de SPB, S.A à
directoire et conseil de surveillance, Société de courtage d’assurances au capital de 1.000.000 € - 305 109 779 RCS LE HAVRE
– ORIAS n° 07 002 642-, siège social : 71, quai Colbert 76600 LE HAVRE, auprès de DAS Assurances Mutuelles Société
d’assurance mutuelle à cotisations fixes RCS LE MANS 775.652.142 et DAS, SA Société anonyme au capital de 60.660.096 €
RCS LE MANS 442.935.227 Sièges sociaux : 33, rue de Sydney – 72045 LE MANS CEDEX 2, Entreprises régies par le Code des
Assurances.
France Télécom, DAS et SPB sont soumises au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel – 61 rue Taitbout 75436 Paris
Cedex 09.
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Information et conseil fournis préalablement à l’adhésion au contrat d’assurance
«Sécurité PC et Données » (Articles L 520-1 et R 520-1 du Code des assurances)
Pour les clients avec abonnement Orange Internet haut ou très haut débit
Vous êtes un client Orange titulaire d’une offre Orange Internet haut ou très haut débit avec abonnement en cours de validité et
propriétaire d’un ordinateur portable ou d’une tablette tactile que vous venez d’acquérir dans un point de vente Orange ou dans
un point de vente distribuant les ordinateurs portables ou les tablettes tactiles commercialisés par Orange.
Vous souhaitez bénéficier d’une garantie d’assurance en cas de sinistre destinée à couvrir votre ordinateur portable ou votre
tablette tactile pouvant, le cas échéant, intégrer une Carte USIM et / ou être utilisé avec une clé 3G+.
Une assurance dénommée «Sécurité PC et Données» vous est dès lors proposée, assortie des garanties (*) suivantes :
Dommage matériel accidentel, vol par agression, vol par effraction, vol à la tire, vol par introduction clandestine, vol à la
sauvette, perte accidentelle, mise en opposition et frais de remplacement de la Carte USIM et récupération des données du
disque dur en cas de dommage matériel accidentel, incendie, inondation et de panne après échéance de la « garantie panne au
déballage ».
SPB et France Télécom vous proposent d’adhérer au contrat d’assurance à adhésions facultatives n° 8 563 903 souscrit auprès
de DAS.
Le contrat d’assurance «Sécurité PC et Données » à adhésions facultatives n° 8 563 903 est souscrit par France Télécom,
Société Anonyme immatriculée au RCS de Paris sous le n° 380 129 866, au capital social de 10 595 541 532 €, dont le siège
social est sis 6 place d'Alleray, à Paris (75015)- ORIAS en cours d’immatriculation - www.orias.fr, par l’intermédiaire de SPB, S.A
à directoire et conseil de surveillance, Société de courtage d’assurances au capital de 1.000.000 € - 305 109 779 RCS LE
HAVRE – ORIAS n° 07 002 642- www.orias.fr, siège social : 71, quai Colbert 76600 LE HAVRE, auprès de DAS Assurances
Mutuelles Société d’assurance mutuelle à cotisations fixes RCS LE MANS 775.652.142 et DAS, SA Société anonyme au capital
de 60.660.096 € RCS LE MANS 442.935.227 Sièges sociaux : 33, rue de Sydney – 72045 LE MANS CEDEX 2, Entreprises régies
par le Code des Assurances.
Le contrat d’assurance «Sécurité PC et Données » à adhésions facultatives n° 8 563 903 est présenté par France Télécom en
qualité de mandataire d’intermédiaire d’assurance - ORIAS en cours d’immatriculation - www.orias.fr.
France Télécom, DAS et SPB sont soumises au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel – 61 rue Taitbout 75436 Paris
Cedex 09.
Les noms des entreprises d’assurance avec lesquelles SPB et France Télécom travaillent sont disponibles sur simple demande
(Article L 520-1, II, 1°, b du Code des Assurances).
SPB et France Télécom vous proposent d’adhérer au contrat d’assurance à adhésions facultatives n° 8 563 903 placé auprès de
DAS.
En vue du traitement d’éventuels différends, vous pouvez vous adresser à l’Autorité de Contrôle Prudentiel (61 rue Taitbout
75436 Paris Cedex 09).
(*) Les conditions, limites et exclusions des garanties sont précisées dans la Notice d’Information ci-jointe dont vous devez prendre connaissance.
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Notice d’information « Sécurité PC et Données »
Pour les clients avec abonnement Orange Internet haut ou très haut débit
Notice d’information valant Conditions générales du contrat d’assurance à adhésions facultatives n° 8 563 903 souscrit par
France Télécom, Société Anonyme immatriculée au RCS de Paris sous le n° 380 129 866, au capital social de 10 595 531 532€,
dont le siège social est sis 6 place d'Alleray, à Paris (75015)- ORIAS en cours d’immatriculation - www.orias.fr, par l’intermédiaire
de SPB, S.A à directoire et conseil de surveillance, Société de courtage d’assurances au capital de 1.000.000 euros -
305 109 779 RCS LE HAVRE – ORIAS n° 07 002 642- www.orias.fr, siège social : 71, quai Colbert 76600 LE HAVRE, auprès de
DAS Assurances Mutuelles Société d’assurance mutuelle à cotisations fixes RCS LE MANS 775.652.142 et DAS, SA Société
anonyme au capital de 60.660.096 € RCS LE MANS 442.935.227 Sièges sociaux : 33, rue de Sydney –
72045 LE MANS CEDEX 2, Entreprises régies par le Code des Assurances. France Télécom, DAS et SPB sont soumises au
contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel – 61 rue Taitbout 75436 Paris Cedex 09.
1. MODALITÉS D’ADHÉSION
L’assurance «Sécurité PC et onnées» est accessible aux clients France Télécom titulaire d’une offre Orange Internet haut ou très
haut débit avec abonnement en cours de validité venant d’acheter un ordinateur portable ou une tablette tactile neuf dans un
point de vente Orange ou dans un point de vente distribuant les ordinateurs portables ou les tablettes tactiles
commercialisés par Orange, et pouvant, le cas échéant, intégrer une Carte USIM et / ou être utilisé avec une clé 3G+.
L’adhésion est valide pour chaque ordinateur portable ou tablette tactile successif, acquis neuf dans un point de vente Orange/
France Télécom ou dans un point de vente distribuant les ordinateurs portables ou les tablettes tactiles commercialisés par
Orange, qui se substituerait, pendant la période d’adhésion, à l’ordinateur portable ou à la tablette tactile d’origine, objet de
l’adhésion, et pouvant, le cas échéant, intégrer une Carte USIM et /ou être utilisé avec une clé 3G+.
L’Adhérent doit conserver la Notice d’Information, un exemplaire du Bulletin d’Adhésion, et la facture d’achat attestant le
paiement de l’Appareil garanti.
2. DÉFINITIONS
• Accident :
Tout événement soudain, imprévu, extérieur à l’Assuré et à l’Appareil garanti, et constituant la cause exclusive du Dommage
matériel accidentel ou de la Perte accidentelle subis par l’Appareil garanti.
• Accidents d’ordre électrique :
Dommages résultant des effets du courant électrique, qu’il s’agisse d’échauffement, court-circuit, chute de tension, induction,
défaillance d’isolement, ou de l’influence de l’électricité atmosphérique.
• Année d’adhésion :
Période comprise entre la date de prise d’effet de l’adhésion et sa date d‘échéance annuelle.
• Assuré :
L’Adhérent ou l’utilisateur de l’Appareil garanti avec le consentement de l’Adhérent.
• Adhérent :
La personne physique majeure ou la personne morale, client de France Télécom, titulaire d’une offre Orange Internet haut ou
très haut débit avec abonnement en cours de validité, titulaire d’une adhésion à «Sécurité PC et Données » en cours de validité
et propriétaire de l’Appareil garanti.
• Appareil garanti :
− L’ordinateur portable ou la tablette tactile, acquis neuf dans un point de vente Orange ou dans un point de vente
distribuant les ordinateurs portables ou les tablettes tactiles commercialisés par Orange, et pouvant, le cas échéant, intégrer
une Carte USIM et /ou être utilisé avec une clé 3G+.
− En cas de changement ultérieur dudit ordinateur portable ou de ladite tablette tactile, l’Appareil garanti sera le dernier
ordinateur portable ou la dernière tablette tactile acquis neuf et déclaré à SPB selon les conditions décrites dans l’Article 12,
pendant la période d’adhésion, dans un point de vente Orange ou dans un point de vente distribuant les ordinateurs
portables ou les tablettes tactiles commercialisés par Orange, et pouvant, le cas échéant, intégrer une Carte USIM et /ou
être utilisé avec une clé 3G+, ou l’ Appareil neuf de remplacement fourni à l’Adhérent par « Sécurité PC» dans le cadre des
présentes garanties d’assurance, ou par le constructeur dans le cadre de la garantie constructeur, pendant la période
d’adhésion, et pouvant, le cas échéant, intégrer une Carte USIM et /ou être utilisé avec une clé 3G+.
• Appareil neuf de remplacement :
Appareil neuf de modèle identique à l'Appareil garanti ou si cet appareil n'est plus commercialisé ou disponible, un appareil
neuf équivalent « iso-fonctionnel » c’està- dire un appareil de même technologie que l’Appareil assuré original, aux
fonctionnalités et caractéristiques techniques principales au moins équivalentes (à l’exception des caractéristiques de coloris, de
poids, de revêtement, de graphisme, ou de design).
La valeur de l’Appareil neuf de remplacement ne pourra cependant pas dépasser ni la Valeur de remplacement
(voir définition), ni 990 € TTC (neuf cent quatre-vingt dix euros toutes taxes comprises).
• Carte USIM :
La carte utilisée par l’Adhérent pour le fonctionnement de l’Appareil garanti.
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• Date anniversaire d’adhésion :
Date de renouvellement annuel de l’adhésion, soit le jour suivant la date d’échéance annuelle de l’adhésion.
• Dommage matériel accidentel :
Toute détérioration ou toute destruction extérieurement visibles, nuisant au bon fonctionnement de l’Appareil garanti et résultant
d’un Accident (voir définition).
-sous réserve des exclusions des garanties-.
• Données :
Désignent les données informatiques contenues dans les fichiers présents sur le disque dur de l’Appareil garanti.
• Panne :
Le dommage nuisant au bon fonctionnement de l’Appareil garanti et ayant pour origine un phénomène interne à l’Appareil
garanti, d’origine électrique, électronique, électromécanique ou mécanique. Plus généralement, le dommage nuisant au bon
fonctionnement de l’Appareil garanti et relevant de l’Usure de l’Appareil garanti.
-sous réserve des exclusions des garanties-.
• Garantie Panne au déballage:
Garantie contractuelle qui prend effet à la date d’achat de l’Appareil garanti pour une durée de 10 (dix) jours calendaires.
• Panne intermittente :
La situation de Panne où l’Appareil garanti fonctionne mais uniquement de façon aléatoire.
• Sinistre :
Evénement susceptible, au sens du contrat d’assurance n° 8 563 903, de mettre en oeuvre une ou plusieurs des garanties.
• Tiers :
Toute personne autre que l’Assuré, autre que son conjoint ou son concubin, autre que ses ascendants ou descendants, autre
que ses préposés lorsque l’Assuré est une personne morale, ainsi que toute personne non autorisée par l’Adhérent à utiliser
l’Appareil garanti.
• Vol :
Soustraction frauduleuse de l’Appareil garanti commise par un Tiers.
• Vol par Agression
Tout vol de l'Appareil garanti commis par un Tiers avec menace ou violence physique en vue de déposséder l'Assuré de
l'Appareil garanti.
-sous réserve des exclusions des garanties.
• Vol par Effraction
Tout vol de l'Appareil garanti commis par un Tiers avec Effraction.
-sous réserve des exclusions des garanties-.
• ·Effraction :
Forcement, dégradation ou destruction de tout dispositif de fermeture extérieure d’une habitation, d’un véhicule, d’un bateau ou
d’un aéronef, d’un contenant destiné au stockage d’objets matériels (casier de vestiaire, coffre-fort…) verrouillé (cadenas, code,
combinaison…) ou fermé à clé (clé, clé magnétique, clé électronique…) et situé dans un local construit en dur.
• Vol à la tire :
Vol consistant à subtiliser l’Appareil garanti en le prélevant sans violence physique ou morale, de la poche d’un vêtement ou du
sac portés par l’Assuré au moment du vol.
-sous réserve des exclusions des garanties.
• Vol à la sauvette :
Vol consistant à subtiliser l’Appareil garanti en le prélevant sans violence physique ou morale, en présence de l’Assuré, lorsque
l’Appareil garanti est posé dans un rayon maximum d’1(un) mètre à distance de l’Assuré.
-sous réserve des exclusions des garanties.
• Vol par introduction clandestine
Vol avec entrée intervenue à l'insu de l'Assuré et dans un but illicite, dans un local clos et couvert ou dans un véhicule, utilisés
par l’Assuré.
-sous réserve des exclusions des garanties.
• Perte accidentelle :
Perte résultant d’un Accident empêchant la récupération physique de l’Appareil garanti
– sous réserve des exclusions aux garanties.
• Usure :
Détérioration progressive de l’Appareil garanti, ou d’un ou plusieurs de ses éléments constitutifs, du fait de l’usage – conforme
aux instructions du constructeur- qui en est fait.
• · Virus :
Virus informatique contracté par l’Appareil garanti, suite à une connexion à l’Internet ou via un support numérique.
• · Valeur de remplacement :
Valeur d’achat toutes taxes comprises, à la date du Sinistre, d’un appareil neuf identique à l’Appareil garanti original, - constatée
dans un point de vente Orange ou dans un point de vente distribuant les ordinateurs portables ou les tablettes tactiles
commercialisés par Orange, hors subvention Orange-.
Ou, si cet appareil n’est plus commercialisé ou disponible :
Valeur d’achat toutes taxes comprises, à la date du Sinistre, d’un Appareil neuf de remplacement.
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3. OBJET DES GARANTIES
Les garanties couvrent, pour l’Appareil garanti, les Sinistres, dommages et prestations suivants :
3.1. Dommage matériel accidentel
L’Appareil garanti sera remplacé par un Appareil neuf de remplacement disponible sur la plate-forme SPB «Sécurité PC et
Données ».
Dans les limites suivantes :
− La valeur de l’Appareil neuf de remplacement ne pourra dépasser ni la Valeur de remplacement (voir définition), ni
990 € TTC (neuf cent quatre-vingt dix euros toutes taxes comprises).
− 2 (deux) Sinistres par Année d’adhésion pour l’ensemble des garanties définies Articles 3.1 ; 3.2 et 3.4 de la présente
Notice.
-Et sous réserve des Exclusions-.
L’Appareil garanti ne pourra en aucun cas faire l’objet d’une réparation.
Lorsque le délai d’indisponibilité de l’Appareil neuf de remplacement dépasse 10 (dix) jours ouvrés, la garantie couvre le
remboursement de la moitié du forfait mensuel de base hors options, sur présentation à SPB «Sécurité PC et Données» de la
facture Orange Internet de la période sur laquelle a eu lieu le Sinistre.
3.2. Vol par Agression, Vol par Effraction, Vol à la tire, Vol à la sauvette, Vol par introduction clandestine, Perte
accidentelle
L’Appareil garanti sera remplacé par un Appareil neuf de remplacement disponible sur la plate-forme «Sécurité PC et Données».
Dans les limites suivantes :
− La valeur de l’Appareil neuf de remplacement ne pourra dépasser ni la Valeur de remplacement (voir définition), ni
990 € TTC (neuf cent quatre-vingt dix euros toutes taxes comprises).
− 2 (deux) Sinistres par Année d’adhésion pour l’ensemble des garanties définies Articles 3.1; 3.2 et 3.4 de la présente
Notice ;
-Et sous réserve des Exclusions-.
Lorsque le délai d’indisponibilité de l’Appareil neuf de remplacement dépasse 10 (dix) jours ouvrés, la garantie couvre le
remboursement de la moitié du forfait mensuel de base hors options, sur présentation à SPB «Sécurité PC et Données» de la
facture Orange Internet de la période sur laquelle a eu lieu le Sinistre.
3.3. Mise en opposition et frais de remplacement de la Carte USIM en cas de vol ou de perte garantis :
La garantie couvre le remboursement à l’Adhérent, sur justificatif, des frais facturés par son opérateur pour la mise à disposition
et / ou la livraison d’une nouvelle Carte USIM.
Dans les limites suivantes :
− 20 € TTC (vingt euros toutes taxes comprises) par Sinistre.
− 2 (deux) Sinistres par Année d’adhésion pour l’ensemble des garanties définies Articles 3.1; 3.2 et 3.4 de la présente
Notice.
-Et sous réserve des Exclusions-.
3.4. Panne
3.4.1. En cas de Panne de l’Appareil garanti, après l’échéance de la « garantie panne au déballage», l’Appareil garanti sera
remplacé par un Appareil neuf de remplacement disponible sur la plate-forme «Sécurité PC et Données».
-Sous réserve des Exclusions-.
Dans les limites suivantes :
• La valeur de l’Appareil neuf de remplacement ne pourra dépasser ni la Valeur de remplacement (voir définition), ni
990 € TTC (neuf cent quatrevingt dix euros toutes taxes comprises).
• 2 (deux) Sinistres par Année d’adhésion pour l’ensemble des garanties définies Articles 3.1; 3.2 et 3.4 de la présente
Notice.
-Et sous réserve des Exclusions-.
L’Appareil garanti ne pourra en aucun cas faire l’objet d’une réparation.
Lorsque le délai d’indisponibilité de l’Appareil neuf de remplacement dépasse 10 (dix) jours ouvrés, la garantie couvre le
remboursement de la moitié du forfait mensuel de base hors options, sur présentation à SPB «Sécurité PC et Données» de la
facture Orange Internet de la période sur laquelle a eu lieu le Sinistre.
3.4.2. En cas de Panne de l’Appareil neuf de remplacement, l’Appareil neuf de remplacement est assuré, dans les
mêmes conditions, exclusions et limites que l’Appareil garanti, telles que définies au paragraphe 3.4.1, pour la période restant à
courir jusqu’à la date de cessation de l’adhésion -sous réserve du respect des conditions de l’Article 12. « Modification de
l’adhésion » -.
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3.5. Restitution des données du disque dur de l’Appareil garanti – dans la limite de 20 GO inclus dans l’offre- en
cas de Dommage matériel accidentel, incendie, inondation ou de Panne après l’échéance de la « garantie
panne au déballage» .
Un prestataire agréé SPB «Sécurité PC et Données» procède à la récupération des données du disque dur.
− sauf opposition expresse de l’Assuré formulée à SPB «Sécurité PC et Données»-
− sauf impossibilité technique constatée par ledit prestataire-.
− et dans la limite de 2 (deux) Sinistres par Année d’adhésion pour l’ensemble des garanties définies Articles 3.1; 3.2 et
3.4 de la présente Notice.
Lorsque les Données dépassent 20 GO, l’Assuré sélectionnera sur le site du prestataire le contenu des 20 GO de Données qu’il
souhaite récupérer.
Au-delà de 20 GO : prestation complémentaire payante proposée par le prestataire à l’Assuré.
Le prestataire a accès aux Données pour les seuls besoins de la récupération des données. Pour des raisons de sécurité
et de confidentialité, les Données récupérées sont cryptées par le prestataire dans l’attente de leur transfert à l’Assuré.
Les Données restent la propriété exclusive de l’Assuré qui est seul responsable de leur contenu au regard de la
législation en vigueur.
Une fois l’opération de récupération des données lancée, les données ne sont définitivement plus disponibles sur le
disque dur
L’Assuré récupère ses Données en se connectant sur le site du prestataire dans les 30 (trente) jours au plus tard à
compter de l’avis de mise à disposition des Données par le prestataire.
− sous réserve d’accepter, en ligne, les conditions générales d’utilisation proposées par le prestataire,
Au-delà dudit délai de 30 (trente) jours, les Données seront définitivement supprimées des serveurs du prestataire et
ne pourront plus être récupérées par l’Assuré.
Le prestataire n’a plus aucun accès aux Données, une fois celles-ci récupérées par l’Assuré.
La restitution des données implique
− Un ordinateur équipé du système d’exploitation Microsoft Windows XP/2003/Vista/2008
− Une connexion Internet haut débit
La restitution des données s’applique exclusivement :
− aux disques durs d’un ordinateurs Windows et dont le format de fichiers est NTFS.
− aux fichiers dont les extensions sont désignées ci-après :
.a52, .aac, .ac3, .aif, .aiff, .asx, .au, .cda, .cdr, .dts, .dwd, .flac, .kar, .m3u, .m4a, .mid, .midi, .mod, .mp3, .mpc, .mus, .ogg,
.ra, .raw, .snd, .song, .voc, .vox, .wav, .wma, .xm bmp, .cin, .cpt, .dds, .efig, .gif, .icns, .jfif, .jif, .jpe, .jpeg, .jpg, .pbm, .pct,
.pict, .png, .ppm, .psd, .px, .pxr, .tif, .tiff, .xbm, .xpm ahc, .c, .cpp, .csv, .doc, .docm, .docx, .dot, .fbk, .fdb, .flf, .fob, .odb,
.odc, .odg, .odp, .ods, .odt, .pdf, .pps, .ppt, .pptx, .rar, .rtf, .sda, .sdc, .sdd, .sdf, .sdp, .sds, .smd, .txt, .vb, .vdx, .vor, .vsd,
.wp, .wps, .xla, .xlam, .xlk, .xls, .xlsm, .xlsx, .xlt, .xltm, .xltx, .zip
Sont exclus de la restitution des données, les répertoires de Windows.
En tout état de cause, la garantie d’assurance Panne ne saurait faire obstacle à ce que l’Assuré bénéficie de la garantie légale
relative aux défauts cachés au sens des Articles 1641 et suivants du Code Civil ainsi que de la garantie relative aux défauts de
conformité au sens des Articles L 211- 1 et suivants du Code de la Consommation.
La garantie d’assurance Panne ne se confond pas avec lesdites garanties légales, ni ne les remplace.
En cas de résolution de la vente de l’Appareil garanti et du remboursement au client du prix de l’Appareil garanti pour cause de
défauts cachés ou en cas de réparation, ou de remplacement, ou de remboursement de l’Appareil garanti pour cause de défauts
de conformité, l’adhésion à l’assurance sera résolue, et l’Adhérent bénéficiera alors, du remboursement de sa cotisation
d’assurance.
Les garanties d’assurance sont accordées sous réserve notamment de l’Article 4
« Exclusions de la garantie » et de l’Article 5 « En cas de Sinistre ».
4. EXCLUSIONS
4.1. Exclusions communes aux garanties
• La faute intentionnelle ou dolosive de l’Assuré, de l’Adhérent, ou de toute personne autre qu’un Tiers.
• Les préjudices ou pertes financières, ou non, subis indirectement par l’Assuré, pendant ou suite à un Sinistre.
• Les conséquences indirectes de la destruction ou de la perte de bases de données, de fichiers, ou de logiciels pendant ou
suite à un Sinistre.
• Les conséquences de la guerre civile ou étrangère ou d’insurrection ou de confiscation par les autorités.
• Si de mauvaise foi, l’Assuré utilise des documents inexacts comme justificatifs, use de moyens frauduleux ou fait des
déclarations sans préciser les circonstances exactes du Sinistre, les garanties ne seront pas acquises.
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4.2. Exclusions spécifiques à la garantie Dommage matériel accidentel
• Les dommages causés aux parties extérieures de l’Apparei l garanti ne nuisant pas au bon fonctionnement de celui-ci , tels
que, par exemple, rayures, écaillures, égratignures.
• Les dommages imputables à des Accidents d’ordre électrique.
• Les dommages liés à la sécheresse, à l’oxydation, à la présence de poussières, ou à un excès de température, quand les
dits dommages ne relèvent pas d’un Accident .
• Les dommages résul tant du non-respect des instructions d’utilisation, débranchement, d’installation et d’entretien figurant
dans la notice du constructeur de l’Appareil garanti .
• Les dommages aux logiciels autres que le système d’exploitation et le pack logiciel pré-installés à l’origine par le
constructeur.
• Les dommages aux accessoires liés au fonctionnement de l’Appareil garanti, aux alimentations et batteries, aux
consommables, à la connectique, aux périphériques, aux abonnements, aux jeux, aux DVD.
• Les dommages relatifs à l’Appareil garanti dont le numéro de série est illisible.
• Les dommages consécutifs à l’immersion, de l’Appareil garanti dans un élément liquide, ou à la projection d’un élément
liquide sur l’Appareil garanti, quand lesdits dommages ne relèvent pas d’un Accident.
• Les dommages pour lesquels l’Assuré ne peut fournir l’Apparei l garanti endommagé.
• Les dommages causés par les virus introduits dans l’Appareil garanti.
• La défectuosité de pixels.
• Les défauts de colorimétrie des pixels.
• Les frais de devis, de mise en service, de réparation ou d’expédition engagés par l’Assuré sans accord préalable de
« Sécurité PC et Données».
4.3. Exclusions spécifiques aux garanties Vol par Agression, Vol par Effraction, Vol à la tire, Vol à la sauvette,
Vol par introduction clandestine, Perte accidentelle, Mise en opposition et frais de remplacement de la Carte USIM
en cas de vol ou de perte garantis.
• L’oubli de l’Appareil garanti.
• Le Vol causé par l’inattention, l’imprudence ou le manque de vigilance de l’Assuré.
• La disparition de l’Appareil garanti.
• Le vol autre que le Vol par Agression, le Vol par Effraction, le Vol à la tire, le Vol par introduction clandestine, le Vol à la
sauvette.
• La perte autre que la Perte Accidentelle.
4.4. Exclusions spécifiques à la garantie Panne après l’échéance de la « garantie panne au déballage».
• Les Pannes causées par les virus introduits dans l’Appareil garanti.
• La défectuosité de pixels.
• Les défauts de colorimétrie des pixels.
• Les Pannes résultant de la modification des caractéristiques d’origine de l’Appareil garanti.
• Les Pannes imputables à des Accidents d’ordre électrique.
• Les Pannes liées à la sécheresse, à l’oxydation, à la présence de poussières, ou à un excès de température.
• Les Pannes liées à l’utilisation de périphériques, consommables, connectique ou accessoires nonconformes ou inadaptés à
l’Appareil garanti.
• Les Pannes résultant du nonrespect des instructions d’utilisation, de branchement, d’installation et d’entretien figurant dans
la notice du constructeur de l’Appareil garanti.
• Les Pannes relevant des exclusions spécifiques à la garantie constructeur de l’Appareil garanti mentionnées dans la notice
d’utilisation de l’Appareil garanti.
• Les Pannes résultant d’une modification de programme, de paramétrage de données, ou du défaut d’un logiciel.
• Les Pannes survenant lorsque l’Appareil garanti est confié à un installateur, ou à un réparateur non agréés par SPB
«Sécurité PC et Données», ou en cas de non respect prouvé des conditions d’installation ou de montage de l’Appareil
garanti, mentionnées dans la notice d’utilisation du Constructeur.
• Les Pannes aux accessoires liés au fonctionnement de l’Appareil garanti, aux alimentations et batteries, aux consommables,
à la connectique, aux périphériques, aux abonnements, aux jeux, aux DVD.
• Les Pannes pour lesquelles l’Assuré ne peut fournir l’Appareil garanti en panne.
• Les réglages accessibles à l’Assuré selon les instructions de la notice d’utilisation du constructeur.
• Les Pannes relatives à l’Appareil garanti dont le numéro de série est illisible.
• Les Pannes relevant de la garantie légale relative aux défauts cachés au sens des Articles 1641 et suivants du Code Civil,
quand l’Assuré a fait le choix de recourir à ladite garantie et a obtenu en conséquence une « prise en charge » – se référer à
l’Article 3 de la présente Notice –.
• Les Pannes relevant de la garantie relative aux défauts de conformité au sens des Articles L 211-1 et suivants du Code de la
Consommation, quand l’Assuré a fait le choix de recourir à ladite garantie et a obtenu en conséquence une «prise en
charge». – se référer à l’Article 3 de la présente Notice-.
• Les Pannes au déballage prises en charge dans le cadre de la garantie contractuelle dite « garantie panne au déballage ».
• Les frais de devis, de mise en service, ou d’expédition engagés par l’Assuré sans accord préalable de SPB «Sécurité PC et
Données».
• Les frais de mise en service (ex : installation).
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4.5. Exclusions spécifiques à la garantie Restitution des données du disque dur de l’Appareil garanti -en cas de
Dommage matériel accidentel, incendie, inondation ou de Panne après l’échéance de la « garantie panne au
déballage».
• Le système d’exploitation et les logiciels de l’Appareil garanti.
• Les données relevant de fichiers dont les extensions ne sont pas désignées à l’Article 3.5- « Restitution des données en cas
de Dommage matériel accidentel, incendie, inondation ou de Panne ».
• La restitution des données audelà de 20 GO.
• L’impossibilité technique pour le Prestataire agréé SPB «Sécurité PC et Données» de récupérer les données du disque dur
de l’Appareil garanti.
5. En cas de sinistre
D’une manière générale l’Assuré devra déclarer le Sinistre au plus tôt, suivant la date de la connaissance de celui-ci, à SPB
« Sécurité PC et Données », soit par courrier, par téléphone, par fax ou par e-mail – mentionnés Article 15. « Dispositions
diverses » Paragraphe « Correspondance / Accueil téléphonique ».
Sous peine de déchéance, sauf cas fortuit ou cas de force majeure, l’Assuré devra :
• En cas de Vol par Agression, Vol par Effraction, Vol à la tire, Vol par introduction clandestine, Vol à la sauvette, Perte
accidentelle,
− Téléphoner à son opérateur qui mettra en opposition la Carte USIM concernée,
− En cas de vol, faire au plus tôt, dès la connaissance du Sinistre, un dépôt de plainte auprès des autorités de police
compétentes dans lequel doivent être mentionnés le vol de l’Appareil garanti, les circonstances du vol, ainsi que les
références de l’Appareil garanti (marque, modèle, numéro de série/ IMEI),
− Déclarer le Sinistre à SPB «Sécurité PC et Données» en téléphonant au Service Client dont les coordonnées figurent dans
l’Article 15. « Dispositions diverses » Paragraphe « Correspondance / Accueil téléphonique ».
• En cas de Dommage matériel accidentel ou de Panne après l’échéance de la « garantie panne au déballage»:
− S’abstenir de procéder lui-même à toutes réparations.
− S’abstenir de mandater pour réparation un service après-vente de son choix.
− Déclarer le Sinistre à SPB «Sécurité PC et Données » en téléphonant au Service Client dont les coordonnées figurent dans
l’Article 15. « Dispositions diverses » Paragraphe « Correspondance / Accueil téléphonique ».
− Se conformer aux instructions de SPB «Sécurité PC et Données» pour l’Appareil garanti endommagé.
PIÈCES JUSTIFICATIVES :
L’Assuré devra, par ailleurs, fournir à SPB -Sécurité PC et Données– 76095 LE HAVRE CEDEX - les pièces justificatives
suivantes :
• Dans tous les cas :
− La déclaration sur l’honneur des circonstances exactes du Sinistre.
− La facture d’abonnement Orange Internet correspondant au mois de survenance du Sinistre.
− La facture originale d’achat de l’Appareil garanti.
• En cas de remplacement de la Carte USIM :
− La facture de remplacement de la Carte USIM pour la même ligne téléphonique.
− Le récépissé du dépôt de plainte pour vol auprès des autorités compétentes.
• En cas de Vol par Agression, Vol par Effraction, Vol à la tire, Vol à la sauvette, Vol par introduction clandestine :
− Le récépissé du dépôt de plainte pour vol auprès des autorités compétentes.
− Lorsque le délai d’indisponibilité de l’Appareil neuf de remplacement dépasse 10 (dix) jours ouvrés, la facture d’abonnement
Internet de la période sur laquelle a eu lieu le Sinistre.
• En cas de Vol avec Effraction dans une habitation, dans un véhicule, dans un bateau ou dans un aéronef :
− Le récépissé du dépôt de plainte pour Vol avec Effraction auprès des autorités compétentes.
− La (les) facture(s) correspondant à la remise en état du (des) dispositifs de fermeture, des serrures, ou des vitres, suite à
Effraction.
− L’attestation de non prise en charge du vol de l’Appareil garanti par l’Assureur multi-risques habitation, ou tout autre contrat
d’assurance couvrant l’Appareil garanti.
− La copie des papiers du véhicule, du bateau, de l’aéronef concerné par l’Effraction.
• En cas de Dommage matériel accidentel ou de Panne après l’échéance de la « garantie panne au déballage»:
− L’Appareil garanti endommagé.
− Lorsque le délai d’indisponibilité de l’Appareil neuf de remplacement dépasse 10 (dix) jours ouvrés, la facture d’abonnement
Internet de la période sur laquelle a eu lieu le Sinistre.
Et plus généralement, toutes pièces que l’Assureur estime nécessaires pour apprécier le bien-fondé de la demande
d’indemnisation.
Si de mauvaise foi, l’Assuré utilise des documents inexacts comme justificatifs, use de moyens frauduleux ou fait des
déclarations sans préciser les circonstances exactes du Sinistre, les garanties ne seront pas acquises.
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RÈGLEMENT DES SINISTRES :
SPB «Sécurité PC et Données» s’engage, pour le compte de l’Assureur, à échanger l’Appareil garanti (et éventuellement la clé
3G+ utilisée avec l’Appareil garanti), à récupérer les données du disque dur de l’Appareil garanti, à régler l’indemnité due - au
titre des frais de remplacement de la Carte USIM et/ou de la moitié du forfait mensuel de base internet hors options – dans les
conditions définies par la présente Notice, et ce, dans un délai de 10 (dix) jours ouvrés à partir de la date à laquelle SPB
«Sécurité PC et Données» sera en possession de tous les éléments nécessaires au règlement du dossier de Sinistre.
Ledit délai est porté à 15 (quinze) jours à compter du diagnostic en station technique agréée SPB «Sécurité PC et
Données» s’agissant de la garantie « Restitution des données ».
− Sauf expertise diligentée par l’Assureur générant le dépassement desdits délais-.
− Sauf diagnostic d’une Panne intermittente générant le dépassement desdits délais-.
6. Propriété de l’assureur
En application du Paragraphe « Subrogation » de l’Article 15. « Dispositions diverses », l’Appareil garanti, objet d’un
Dommage matériel accidentel ou d’une Panne, deviendra de plein droit la propriété de l’Assureur en cas d’indemnisation
de l’Assuré.
7. Cotisation
La cotisation mensuelle dont le montant figure sur le Bulletin d’Adhésion est réglée par l’Adhérent, dès la date d’adhésion, par
prélèvement mensuel de France Télécom sur le compte de l’Adhérent sur lequel est prélevé son abonnement Orange Internet.
L’Adhérent peut toutefois signifier son opposition au prélèvement par résiliation de son adhésion selon les modalités fixées par
l’Article 10.
France Télécom se réserve le droit de modifier le montant de la cotisation mensuelle à compter de chaque Date anniversaire
d’adhésion. Dans ce cas, France Télécom en informera l’Adhérent au moins 3 (trois) mois avant ladite Date anniversaire
d’adhésion.
L’Adhérent peut toutefois signifier son opposition à la modification de la cotisation par résiliation de son adhésion selon les
modalités fixées par l’Article 10. Tout mois commencé est dû, et fait l’objet du prélèvement de la cotisation mensuelle.
8. Date d’effet de l’adhésion et des garanties
L’adhésion prend effet à compter de la date d’achat de l’Appareil garanti dans un point de vente Orange ou dans un point de
vente distribuant les ordinateurs portables ou les tablettes tactiles commercialisés par Orange, par émargement du Bulletin
d’adhésion et communication de celui-ci dans les 15 jours à SPB -Sécurité PC et Données- 76095 LE HAVRE CEDEX
-sous réserve du paiement effectif de la cotisation à SPB, par l’intermédiaire de France Télécom-.
En cas de rejet du paiement de la cotisation, l’adhésion est considérée comme n’ayant jamais pris effet, l’Assuré étant
redevable des éventuelles indemnisations déjà réglées par l’Assureur.
Les garanties prennent effet à la date d’effet de l’adhésion, à l’exception de la garantie Panne qui prend effet à la date
d’échéance de la « garantie panne au déballage ».
9. Durée de l’adhésion
L’adhésion est conclue pour une durée d’1 (un) an à compter de sa date d’effet.
Elle est ensuite renouvelée, à chaque Date anniversaire d’adhésion, par tacite reconduction, pour des périodes successives
d’1 (un) an.
10. Cessation de l’adhésion
L’Adhérent a la faculté de résilier son adhésion à tout moment y compris pendant la première année d’adhésion auprès de son
service clients France Télécom (dont les coordonnées téléphoniques sont précisées dans l’Article 15 « Dispositions diverses »
Paragraphe « Correspondance / Accueil téléphonique »), ou par écrit à l’adresse suivante :
ServiceClients Orange Internet
33 734Bordeaux cedex
La résiliation prendra effet, dans ce cas, à la prochaine date de facturation de l’abonné.
L’adhésion prend fin en cas de cessation du paiement des cotisations mensuelles, conformément à l’Article L 113-3 du Code
des Assurances.
L’adhésion prend fin en cas de disparition ou de destruction totale de l’Appareil garanti n’entraînant pas la mise en jeu des
garanties et si l’Appareil garanti disparu ou détruit n’est pas remplacé par un appareil de substitution.
L’adhésion prend fin dans tous les autres cas prévus par le Code des Assurances, notamment en cas de résiliation du contrat
d’assurance par l’Assureur ou par France Télécom (l’Adhérent en sera alors informé au plus tard 2 (deux) mois avant ladite date
de résiliation effective).
L’adhésion prend fin en cas de résiliation par l’Adhérent de son abonnement Orange Internet.
La résiliation prendra effet à la date de la résiliation de l’abonnement.
11. Cessation des garanties
Les garanties prennent fin à la date de cessation de l’adhésion quelle qu’en soit la cause.
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12. Modification de l’adhésion
Toute modification de l’adhésion (notamment de la marque, du modèle, de la référence, du numéro de série) consécutive à un
changement de l’Appareil garanti à l’initiative de l’Adhérent, ou à un remplacement de l’Appareil garanti dans le cadre des
présentes garanties d’assurance, ou dans le cadre de la « garantie panne au déballage », ou encore, consécutive à un
changement de nom et / ou d’adresse, … doit être déclarée par l’Adhérent par écrit à SPB –Sécurité PC et Données - 76095 LE
HAVRE CEDEX, sous 15 (quinze) jours ouvrés à compter de la date de survenance de l’événement correspondant, sous peine de
Déchéance du droit à garantie.
13. Territorialité
Les garanties produisent leurs effets dans le monde entier.
14. Contrôle de l’assureur, du courtier, et du mandataire d’intermédiaire d’assurance
L’autorité chargée du contrôle est :
L’Autorité de Contrôle Prudentiel
61 rue Taitbout
75436 PARISCedex 09.
15. Dispositions diverses
• Pluralité d’assurances :
Conformément aux dispositions de l’Article L.121-4 du Code des Assurances, quand plusieurs assurances sont contractées
sans fraude, chacune d’elle produit ses effets dans les limites des garanties du contrat, et dans le respect des dispositions de
l’Article L.121-1 du Code des Assurances.
• Subrogation :
Conformément à l’Article L.121-12 du Code des Assurances, en cas de règlement partiel ou total d’indemnités, l’Assureur est
subrogé automatiquement dans tous droits et actions de l’Adhérent, à concurrence du montant des indemnités réglées.
• Correspondance / Accueil téléphonique :
Toute demande de renseignements, précisions complémentaires, déclarations de Sinistre devra être adressée exclusivement à :
SPB - Sécurité PC et Données-
76095 LE HAVRE CEDEX
Correspondance / Accueil téléphonique :
Toute demande de renseignements, précisions complémentaires, déclarations de Sinistre devra être adressée exclusivement :
Depuis la France Métropolitaine :
Par e-mail :
orangesecurite@spb.fr
Par courrier :
SPB -Sécurité PC et Données-
76095 LE HAVRE CEDEX
Par téléphone auprès de son Service Client :
− Pour un client particulier : au 3900* choix 2
− Pour un client service privilège : au 3930*
− Pour un client ayant souscrit un abonnement Orange internet professionnel : au 3901** choix 2
− Pour un client ayant souscrit un abonnement Orange La fibre ou La fibre Pro: au 0 800 10 75 75 ***
L’accueil téléphonique est ouvert du lundi au samedi, de 8h à 20h, hors jours légalement chômés ou sauf interdictions légales ou
réglementaires.
Fax : 0 825 095 767
Depuis l’étranger :
Par e-mail :
orangesecurite@spb.fr
* au prix d’une communication locale depuis une ligne fixe France Télécom. Si l’appel est passé depuis une ligne d’un autre opérateur, il convient de
consulter ses tarifs. Le temps d’attente est gratuit avant mise en relation avec le conseiller depuis une ligne fixe France Télécom ou par le Service de
Téléphone par Internet Orange.
Le prix d’une communication locale depuis une ligne fixe analogique France Telecom ou par le Service de Téléphone par Internet
Orange en métropole est de 0,078€TTC par appel, puis 0,028€TTC par minute du lundi au vendredi de 8h à 19h hors jours fériés,
et de 0,078€TTC par appel, puis 0,014€TTC par minute le reste du temps. Si l’appel est passé hors métropole, veuillez consulter
les tarifs détaillés sur le site internet www.orange.fr, rubrique boutique > fixe > votre ligne > abonnement principal
** au prix d’une communication locale depuis une ligne fixe France Telecom.
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Si l’appel est passé depuis une ligne d’un autre opérateur, il convient de consulter ses tarifs. Le temps d’attente est gratuit avant
la mise en relation avec le conseiller depuis une ligne fixe France Telecom ou par le Service de Téléphone par Internet Orange. :.
- Le prix d’une communication locale depuis une ligne fixe analogique France Telecom ou par le Service de Téléphone par
Internet Orange en métropole est de 0,08€ par appel, puis 0,024€ par minute.
Si l’appel est passé hors métropole, veuillez consulter les tarifs sur le site internet www.orange.fr, rubrique boutique pro – pme
*** numéro gratuit à partir d’une ligne fixe Orange. Si l’appel est passé depuis une ligne d’un autre opérateur, il convient de consulter ses tarifs.
• Réclamations - Médiateur
En cas de difficulté dans l’application des dispositions de la présente notice l’Adhérent, il peut adresser une réclamation
au service Qualité de DAS 33, rue de Sydney – 72045 LE MANS CEDEX 2. Si un désaccord subsiste, l’Adhérent aura toujours la
faculté de faire appel au Médiateur dont les coordonnées lui seront communiquées par le service Qualité de l’Assureur, et ceci
sans préjudice des autres voies d’actions légales.
• Prescription
Toute action relative à l’application du présent contrat d’assurance se prescrit par deux ans à compter de l’événement qui y
donne naissance conformément aux Articles L.114-1, L.114-2 et L.114-3 du Code des Assurances. La prescription peut être
interrompue par une des causes ordinaires d’interruption, notamment par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé
de réception.
Article L 114-1 du Code des Assurances :
Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne
naissance. Toutefois, ce délai ne court :
1° En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'assureur en a eu
connaissance ;
2° En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là.
Quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du
jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier.
Article L 114-2 du Code des Assurances :
La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts à
la suite d'un sinistre. L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée
avec accusé de réception adressée par l'assureur à l'assuré en ce qui concerne l'action en paiement de la prime et par l'assuré à
l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité.
Article L114-3 du Code des Assurances:
Par dérogation à l'Article 2254 du Code civil, les parties au contrat d'assurance ne peuvent, même d'un commun accord, ni
modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d'interruption de celle-ci.
• Fausse déclaration intentionnelle ou non intentionnelle
Toute réticence ou fausse déclaration portant sur les éléments constitutifs du risque ou du sinistre connus de l’Adhérent
l’expose aux sanctions prévues par le Code des Assurances, c’est-à-dire : réduction d’indemnités ou nullité du contrat
(Articles L.113-8 et L.113-9 du Code des Assurances).
• Informatique, Fichiers et Libertés
Conformément à la loi Informatique Fichiers et Libertés n° 78-17 du 06 janvier 1978 – modifiée- :
Les informations nominatives et personnelles recueillies sont destinées à l’Assureur, au Courtier, et à leurs mandataires
et partenaires contractuels, pour les besoins de la gestion de l’adhésion et des garanties. La fourniture de ces informations est
obligatoire car nécessaire à la gestion de l’adhésion et des garanties. A défaut de ces informations, la gestion de l’adhésion et
l’obtention des garanties ne pourront être traitées par l’Assureur, le Courtier, leurs mandataires et partenaires contractuels.
L’Adhérent dispose d'un droit d'accès, de rectification, d’opposition et de suppression des informations le concernant
figurant dans les fichiers de l’Assureur, du Courtier, de leurs mandataires et partenaires contractuels, en contactant l’Assureur ou
le Courtier par courrier recommandé avec avis de réception adressé aux sièges sociaux de ces derniers.
France Télécom - 78 rue Olivier de Serres - 75015 Paris
RCS Paris B 380 129 866 SA au capital de 10 595 541 532 euros
13/13 Edition du 09/02/2012