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Tribune Bulletin Côte d’Azur
MARCHES ET ENQUETES PUBLICS
N° 549 Vendredi 13 août 2010
Avis d'appel public
à la concurrence
Marché à procédure adaptée
———————-
I - Identification de l'organisme qui
passe le marché : CENTRE COMMU-
NAL D'ACTION SOCIALE DE LA VILLE
DE NICE 4, Place Pierre Gautier 06359
- NICE Cedex 4
Type de pouvoir adjudicateur et activité(s)
principale(s) : Organisme de droit public
Le pouvoir adjudicateur agit pour le
compte d'autres pouvoirs adjudicateurs :
non
2 - Procédure de passation : Marché à
procédure adaptée à prix unitaires, passé
sous la forme d’un marché à bons de commandes
selon les dispositions de articles
26, 28 et 77 du Code des Marchés Publics.
3 - Caractéristiques du marché
Le présent marché concerne : Fourniture
et livraison de produits pharmaceutiques
pour les pharmacies du CCAS.
- Type de Marché de fournitures Achat
- Type de procédure : procédure adaptée
- La procédure d’achat du présent avis est
couverte par l’accord sur les Marchés Publics
de l’OMC : non
Le présent avis correspond à un avis périodique
indicatif constituant une mise en
concurrence
Le présent avis implique l’établissement
d’un accord-cadre (au sens de la Directive
2004/0018 – Marché à bons de commande
article 77 du CMP)
Accord-cadre avec un seul opérateur
Fréquence et valeur des marchés à attribuer
:
durée de l’accord-cadre en années : 12
mois
- Code NUTS : FR823
- Prestations divisées en lot : non
Classification CPV Objet principal : 3
3600000-6 produits pharmaceutiques
Montant Minimum annuel TTC : 50.000 u
Montant Maximum annuel TTC : 130.000u
- Le titulaire du marché ne pourra être
qu’un grossiste répartiteur ou éventuellement
un groupement solidaire de grossistes
répartiteurs
- Variantes non autorisées
- Avance : non prévue
- Prix fermes et actualisables
- Modalités de paiement : par mandats administratifs
conformément à l’article 98 du
Code des Marchés Publics
- Modalités de financement sur fonds
propres du CCAS
- Intérêts moratoires : taux de l’intérêt légal
en vigueur à la date à laquelle les intérêts
moratoires commenceront à courir augmenté
de 7 points.
- Délai minimum de validité des offres : 90
jours a compter de la date limite de remise
des offres.
- Offre rédigée en langue française et exprimée
en euros.
- Lieu de livraison : Territoire de la ville de
Nice
- Options non prévues.
- Marché réservé : non
- L’exécution du marché est soumise à
d’autres conditions particulières : non
- transmission des offres par voie électronique
non acceptée.
4 – Durée du marché : Il est passé pour
une durée de un an à compter de la date
qui sera mentionnée sur l’ordre de service.
Date prévisionnelle de démarrage de la
prestation : 25 juillet 2010
5 - Modalités d’obtention du dossier de
consultation
Les dossiers sont remis gratuitement au
: Centre Communal d'Action Sociale de
la ville de Nice : Direction Adjointe de la
Commande Publique 11 rue saint François
de Paule 06359 NICE Cedex 4. Ils sont
également téléchargeables sur :
www.marches-securises.fr.
6 - Date limite de réception des offres:
Le vendredi 10 septembre 2010 à 12
heures 00.
8- Justifications à produire quant aux
qualités et capacités du candidat
En application des articles 43 à 45 du
Code des Marchés Publics, les candidats
devront fournir :
1) Une lettre de candidature (modèle DC 4
* DAJ ou équivalent)
2) Une déclaration du candidat (modèle
DC 5 *DAJ) ou autre document faisant
notamment apparaître :
- Le chiffre d’affaires global et le chiffre
d’affaires concernant les fournitures, services
ou travaux objet du marché, réalisés
au cours des trois derniers exercices disponibles
- Les effectifs moyens annuels du candidat
et l’importance du personnel d’encadrement
pour chacune des trois dernières
années
- La liste des principales fournitures ou des
principaux services effectués au cours des
trois dernières années, indiquant le montant,
la date et le destinataire public ou
privé. Les livraisons et les prestations de
service sont prouvées des attestations du
destinataire ou à défaut par une déclaration
de l’opérateur économique.
- En matière de fournitures et services,
description de l’équipement technique
et des moyens employés par le candidat
pour s’assurer de la qualité et des moyens
d’études et de recherche de son entreprise
- Le ou les certificats de qualifications professionnelles
La capacité de l’entreprise sera appréhendée
par tout moyen notamment par
des certificats d’identité professionnelle
attestant de la compétence de l’opérateur
économique à réaliser la prestation pour
laquelle il se porte candidat.
3) Si le candidat est en redressement
judiciaire, la copie du ou des jugements
prononcés à cet effet.
4) Une déclaration sur l’honneur, datée et
signée par le candidat, en application des
articles 43 et 44 du CMP et des articles
8 et 38 de l’ordonnance n°2005-649 du 6
juin 2005 modifiée relative aux marchés
passés par certaines personnes publiques
ou privées non soumises au code des
marchés publics, en vue de justifier :
- avoir, au 31 décembre de l’année précédant
celle au cours de laquelle a lieu
le lancement de la consultation, souscrit
les déclarations incombant en matière
fiscale et sociale ou acquitté les impôts
et cotisations exigibles à cette date, au
sens de l’article 43 du Code des marchés
publics ou s’être acquitté spontanément
de ces impôts et cotisations avant la date
de lancement de la présente consultation
ou d’avoir constitué spontanément avant
cette date des garanties jugées suffisantes
par le comptable ou l’organisme chargé du
recouvrement
- ne pas avoir fait l’objet au cours des cinq
dernières années d’une condamnation
inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire
pour les infractions visées aux articles L
8221-1, L 8231-1, L 8241-1 et L 8251-1
du Code du Travail ou des infractions de
même nature dans un autre Etat de l’Union
Européenne
- ne pas avoir fait l’objet, depuis moins de
cinq ans, d’une condamnation définitive
pour l’une des infractions prévues par les
articles 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3,
314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, par
le deuxième alinéa de l’article 421-5, par
l’article 433-1, par le deuxième alinéa de
l’article 434-9, par les articles 435-2, 441-1
à 441-7, par les premier et deuxième alinéas
de l’article 441-8, par l’article 441-9
et par l’article 450-1 du code pénal, ou ne
pas avoir fait l’objet d’une condamnation
pour une infraction de même nature dans
un autre Etat de l’Union Européenne
- ne pas avoir fait l’objet, depuis moins de
cinq ans, d’une condamnation définitive
pour l’infraction prévue par l’article 1741
du code général des impôts, ou une infraction
de même nature dans un autre Etat de
l’Union Européenne
- ne pas être en état de liquidation judiciaire
ou ne pas faire l’objet d’une procédure
équivalente régie par un droit
étranger
- ne pas être déclaré en état de faillite
personnelle ou ne pas faire l’objet d’une
procédure équivalente régie par un droit
étranger
- ne pas être admis au redressement judiciaire
ou à une procédure équivalente
régie par un droit étranger, sans justifier
d’une habilitation à poursuivre son activité
pendant la durée prévisible d’exécution du
marché
- être en règle, au cours de l’année précédent
celle au cours de laquelle a lieu le
lancement de la consultation, au regard
des articles L5212-1, L.5212-2, L.5212-5
et L.5212-9 du code du travail concernant
l’emploi des travailleurs handicapés.
5) La ou les déclaration (s) d’assurance en
cours de validité.
En cas de groupement
Si le candidat s’appuie sur d’autres opérateurs
économiques pour présenter sa
candidature, devront être produits :
- pour chacun de ces opérateurs économiques,
les mêmes documents qui sont
exigés du candidat pour justifier de ses
capacités professionnelles, techniques et
financières
- pour chacun de ces opérateurs économiques,
un engagement écrit justifiant que
le candidat dispose de leurs capacités
pour l’exécution du marché.
Documents à produire dans tous les
cas au stade de l’attribution du marché
Le candidat retenu ne pourra être définitivement
désigné comme attributaire du
marché qu’après avoir fourni dans les 8
jours (à compter de la demande de l’autorité
compétente du Pouvoir Adjudicateur) :
Les pièces prévues aux articles D 8222-
5 ou D 8222-7 et D 8222-8 du Code du
Travail (dont Le justificatif de l’inscription
au registre de la profession ou au registre
du commerce) ou DC6 * ;
Les attestations et certificats délivrés par
les administrations et organismes compétents
prouvant que le candidat a satisfait
à ses obligations fiscales et sociales (ou
document équivalent en cas de candidat
étranger) ou DC 7 *ou documents équivalents
en cas de candidat étranger
Ou DC 7 *ou documents équivalents en
cas de candidat étranger (état annuel des
certificats reçus, disponible à l’adresse
suivante :
http://www.minefi.gouv.fr
Thème Marchés Publics)
Conformément au décret publié au JO du
27 octobre 2005, l’attributaire du marché
devra produire les pièces mentionnées
à l’article D 8222-5 du Code du Travail,
tous les 6 mois jusqu’à la fin d’exécution
du contrat.
- Si les documents fournis par le candidat
ne sont pas rédigés en langue française,
ils doivent être accompagnés d'une traduction
en français certifiée conforme à
l'original par un traducteur assermenté.
* Le modèle de chaque imprimé DC4,
DC5, DC6 et DC7 sont téléchargeables.
http://www.minefi.gouv.fr/themes/
marches_publics/formulaires/index.htm
8 - Critères de jugement des candidatures
En application de l’article 52 du Code des
Marchés Publics, Les critères qui seront
retenus pour le jugement des candidatures
par notre administration sont les suivants :
Capacités techniques, financières et professionnelles
9 - Critères de jugement des offres
Ce jugement sera effectué dans les conditions
prévues à l’article 53 2°) du Code
des Marchés Publics. Le seul critère pris
en compte pour l’attribution du marché
est :
Le prix qui sera apprécié au vu des rabais
consentis sur le tarif public du fournisseur
concernant les différents types de produits.
Une enchère électronique ne sera pas
effectuée.
10 – Renseignements :
Service Marchés Publics
Tél : 04-93-13-52-38
Fax : 04.93.13.52.79
email : marchespublics@ccas-nice.fr
11 - Date d’envoi du présent avis :
LA TRIBUNE : 06/08/2010
BOAMP : 06/08/2010
12 – Instance chargée des procédures
de recours : Tribunal administratif de
Nice, 33 boulevard Franck Pilatte, B.P
4179, 06359 Nice Cedex 4, France.
Téléphone : 04.92.04.13.13, télécopie :
04.93.55.78.31, Adresse Internet :
http://www.ta-nice.juradm.fr
Introduction des recours : Possibilité
d'un référé précontractuel avant conclusion
du contrat dans les conditions visées
par l'art L551.1 du Code de justice administrative
et d'un recours pour Excès de
pouvoir contre les décisions faisant grief
dans les deux mois de leur publication ou
de leur notification devant le Tribunal Administratif
de Ni
73
Avis d'appel public
à la concurrence
Appel d'offres ouvert
———————-
1 - Identification de l'organisme qui
passe le marché
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SO-
CIALE DE NICE 4, Place Pierre Gautier
06359 - NICE CEDEX 4
marchespublics@ccas-nice.fr
Type de pouvoir adjudicateur et activité(s)
principale(s) : Organisme de droit public
Le pouvoir adjudicateur agit pour le
compte d'autres pouvoirs adjudicateurs :
non
2 - Procédure de passation : Type de
procédure : Ouverte
Le présent marché à prix unitaires, est
passée sous la forme d’un appel d’offres
ouvert avec publicité européenne préalablement
à la conclusion d’un marché à
bons de commande en application des
articles 33,57 à 59 et 77 du CMP.
3 – Objet du marché : Marché de travaux
d’entretien et de rénovation de l’ensemble
des bâtiments du Patrimoine du CCAS -
Lot n°5 : stores volets roulants
- Type de marchés : marché de travaux
exécution
Le présent marché s’inscrit dans les limites
suivantes :
Montant Minimum annuel : 6.000 u TTC
- Montant Maximum annuel : 23.000 u TTC
Classification CPV
Classification générale du marché
.45453000-7 travaux de remise en état et
de remise à neuf
45421143-8 travaux d’installation de
stores
45421145-2 Travaux d’installation de volets
roulants
Le présent marché se rattache au marché
de travaux d’entretien et de rénovation de
l’ensemble des bâtiments du Patrimoine
du CCAS qui se décompose comme suit :
Lot N°1 : Maçonnerie-Carrelage-Petits
travaux en toiture – (en cours d’attribution)
Montant Minimum annuel : 40.000 u TTC -
Montant Maximum annuel : 80.000 u TTC
Lot N°2 : Electricité - (en cours d’attribution)
Montant Minimum annuel : 31.000 u TTC -
Montant Maximum annuel : 70.000 u TTC
Lot N°3 : Peinture/Papiers Peints/Faux
Plafonds/Sols souples - (en cours d’attribution)
Montant Minimum annuel : 100.000 u TTC
- Montant Maximum annuel : 200.000 u
TTC
Lot N°4 : Menuiserie bois et PVC - (en
cours d’attribution)
Montant Minimum annuel : 15.000 u TTC -
Montant Maximum annuel : 50.000 u TTC
(Lot N°5 : Stores et Volets roulants)
Lot N°6 : Elagage - Abattage - Débroussaillage
- Traitements Phyto sanitaires -
(en cours d’attribution)
Montant Minimum annuel : 15.000 TTC -
Montant Maximum annuel : 45.000 TTC
Lot N°7 : Plomberie - (en cours d’attribution)
Montant Minimum annuel : 18.000 TTC -
Montant Maximum annuel : 60.000 TTC
4 – Caractéristiques du marché :
- Lieu d’exécution : territoire de la ville de
NICE
- Entités acceptées : entreprises individuelles
ou groupement d’entreprises solidaires.
- Code NUTS : FR823
- L’avis implique l’établissement d’un
accord cadre (Au sens de la Directive
2004/0018 - marché à bons de commande
article 77 du code des Marchés Publics)
- Accord-cadre avec un seul opérateur
- Fréquence et valeur des marchés à attribuer
: il débutera à compter de la date
qui sera mentionnée sur l'ordre de service
jusqu'au 14 août 2011 et sera ensuite renouvelable
trois fois par reconduction expresse
par période de un an dans la limite
de 4 ans à compter de cette même date.
- Ce marché est couvert par l'accord sur
les marchés publics (AMP)
- Division en lots : non
- Variantes non autorisées
- Options non prévues
- Prix révisables à compter de la deuxième
année.
- Intérêts moratoires : taux de l’intérêt légal
en vigueur à la date à laquelle les intérêts
moratoires commenceront à courir augmentés
de 7 points
- Modalités de financement : sur fonds
propres du CCAS.
- Modalités de paiement : Règlement par
mandats administratifs conformément à
l’article 98 du Code des Marchés Publics.
- L’exécution du marché est soumise à
d’autres conditions particulières : non
- Marché réservé : non
- Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire
est tenu de maintenir son offre:
120 jours à compter de la date limite de
remise des offres.
- Offres rédigées en langue française et
en euros
- Le marché s’inscrit dans un projet/programme
financé par des fonds communautaires
: non
- Avance : non prévue
- Transmission des offres par voie électronique
acceptée
5 – Durée du marché
Le marché sera notifié à l’entreprise titulaire
et débutera à compter de la date qui
sera mentionnée sur l’ordre de service. Il
débutera à compter de la date qui sera
mentionnée sur l’ordre de service jusqu’au
14 août 2011 et sera ensuite renouvelable
trois fois par reconduction expresse par
période de un an dans la limite de 4 ans à
compter de cette même date.
- Il s’agit d’un marché périodique : non
6- date prévisionnelle de démarrage
des prestations : 11 décembre 2010.
7 - Date limite de réception des offres:
Le MARDI 21 SEPTEMBRE 2010 à 12
heures, délai de rigueur
8- Justifications à produire quant aux
qualités et capacités du candidat
En application des articles 43 à 45 du
Code des Marchés Publics, les candidats
devront fournir :
1) Une lettre de candidature (modèle DC 4
* DAJ ou équivalent)
2) Une déclaration du candidat (modèle
DC 5 *DAJ) ou autre document faisant
notamment apparaître :
- Le chiffre d’affaires global et le chiffre
d’affaires concernant les fournitures, services
ou travaux objet du marché, réalisés
au cours des trois derniers exercices disponibles
- Les effectifs moyens annuels du candidat
et l’importance du personnel d’encadrement
pour chacune des trois dernières
années
- La liste des travaux exécutés au cours
des cinq dernières années, appuyées d’attestations
de bonne exécution pour les travaux
les plus importants. Ces attestations
indiquent le montant, l’époque et le lieu
d’exécution des travaux et précisent s’ils
ont été effectués selon les règles de l’art et
menés régulièrement à bonne fin.
- La déclaration indiquant l’outillage, le
matériel technique dont dispose le candidat
pour la réalisation de marchés de
même nature
- Le ou les certificats de qualifications professionnelles
- La capacité de l’entreprise sera appréhendée
par tout moyen notamment par
des certificats d’identité professionnelle
attestant de la compétence de l’opérateur
économique à réaliser la prestation pour
laquelle il se porte candidat.
3) Si le candidat est en redressement
judiciaire, la copie du ou des jugements
prononcés à cet effet.
4) Une déclaration sur l’honneur, datée et
signée par le candidat, en application des
articles 43 et 44 du CMP et des articles
8 et 38 de l’ordonnance n°2005-649 du 6
juin 2005 modifiée relative aux marchés
passés par certaines personnes publiques
ou privées non soumises au code des
marchés publics, en vue de justifier :
- avoir, au 31 décembre de l’année précédant
celle au cours de laquelle a lieu
le lancement de la consultation, souscrit
les déclarations incombant en matière
fiscale et sociale ou acquitté les impôts
et cotisations exigibles à cette date, au
sens de l’article 43 du Code des marchés
publics ou s’être acquitté spontanément
de ces impôts et cotisations avant la date
de lancement de la présente consultation
ou d’avoir constitué spontanément avant
cette date des garanties jugées suffisantes
par le comptable ou l’organisme chargé du
recouvrement
- ne pas avoir fait l’objet au cours des cinq
dernières années d’une condamnation
inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire
pour les infractions visées aux articles L
8221-1, L 8231-1, L 8241-1 et L 8251-1
du Code du Travail ou des infractions de
même nature dans un autre Etat de l’Union
Européenne
- ne pas avoir fait l’objet, depuis moins de
cinq ans, d’une condamnation définitive
pour l’une des infractions prévues par les
articles 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3,
314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, par
le deuxième alinéa de l’article 421-5, par
l’article 433-1, par le deuxième alinéa de
l’article 434-9, par les articles 435-2, 441-1
à 441-7, par les premier et deuxième alinéas
de l’article 441-8, par l’article 441-9
et par l’article 450-1 du code pénal, ou ne
pas avoir fait l’objet d’une condamnation
pour une infraction de même nature dans
un autre Etat de l’Union Européenne
- ne pas avoir fait l’objet, depuis moins de
cinq ans, d’une condamnation définitive
pour l’infraction prévue par l’article 1741
du code général des impôts, ou une infraction
de même nature dans un autre Etat de
l’Union Européenne
- ne pas être en état de liquidation judiciaire
ou ne pas faire l’objet d’une procédure
équivalente régie par un droit
étranger
- ne pas être déclaré en état de faillite
personnelle ou ne pas faire l’objet d’une
procédure équivalente régie par un droit
étranger
- ne pas être admis au redressement judiciaire
ou à une procédure équivalente
régie par un droit étranger, sans justifier
d’une habilitation à poursuivre son activité
pendant la durée prévisible d’exécution du
marché
- être en règle, au cours de l’année précédent
celle au cours de laquelle a lieu le
lancement de la consultation, au regard
des articles L5212-1, L.5212-2, L.5212-5
et L.5212-9 du code du travail concernant
l’emploi des travailleurs handicapés.
5) La ou les déclaration(s) d’assurance en
cours de validité.
En cas de groupement : Si le candidat
s’appuie sur d’autres opérateurs économiques
pour présenter sa candidature,
devront être produits :
- pour chacun de ces opérateurs économiques,
les mêmes documents qui sont
exigés du candidat pour justifier de ses
capacités professionnelles, techniques et
financières
- pour chacun de ces opérateurs économiques,
un engagement écrit justifiant que
le candidat dispose de leurs capacités
pour l’exécution du marché.
Documents à produire dans tous les cas
au stade de l’attribution du marché
Le candidat retenu ne pourra être définitivement
désigné comme attributaire du
marché qu’après avoir fourni dans les 8
jours (à compter de la demande de l’autorité
compétente du Pouvoir Adjudicateur) :
Les pièces prévues aux articles D 8222-
5 ou D 8222-7 et D 8222-8 du Code du
Travail (dont Lejustificatif de l’inscription
au registre de la profession ou au registre
du commerce) ou DC6 *
Les attestations et certificats délivrés par
les administrations et organismes compétents
prouvant que le candidat a satisfait
à ses obligations fiscales et sociales (ou
document équivalent en cas de candidat
étranger) ou DC 7 *ou documents équivalents
en cas de candidat étranger Ou DC
7 * ou documents équivalents en cas de
candidat étranger (état annuel des certificats
reçus, disponible à l’adresse suivante
: http://www.minefi.gouv.fr Thème Marchés
Publics).
Conformément au décret publié au JO du
27 octobre 2005, l’attributaire du marché
devra produire les pièces mentionnées
à l’article D 8222-5 du Code du Travail,
tous les 6 mois jusqu’à la fin d’exécution
du contrat.
- Si les documents fournis par le candidat
ne sont pas rédigés en langue française,
ils doivent être accompagnés d'une traduction
en français certifiée conforme à
l'original par un traducteur assermenté.
* Le modèle de chaque imprimé DC4,
DC5, DC6 et DC7 sont téléchargeables.
http://www.minefi.gouv.fr/themes/
marches_publics/formulaires/index.htm
9- Critères de jugement des candidatures
En application de l’article 52 du Code des
Marchés Publics, les critères qui seront retenus
pour le jugement des candidatures
par notre administration sont les suivants :
- Garanties et capacités techniques et financières
10- Critères de jugement des offres
Offre économiquement la plus avantageuse
appréciée en fonction des critères
ci dessous énoncés :
1 – Valeur technique de l’offre : 40%
2 – Les prix : 60 %
- Une enchère électronique sera effectuée
: non
11- Renseignements complémentaires
CCAS de Nice - Service des Marchés
Publics 11, Rue Saint François de Paule
06359 Nice cedex 4 - - Tél : 04.93.13.52.38
- Fax : 04.93.13.52.79
email : marchespublics@ccas-nice.fr
12 - Modalités d’obtention du dossier
de consultation
Dossier remis gratuitement au
Centre Communal d'Action Sociale de
Nice : Service Marchés Publics - 5ème
Etage 11, rue St François de Paule 06359-
NICE Cedex 4. Il est également téléchargeable
sur : www.marches-securises.fr
- Transmission des offres par voie électronique
acceptée
13 - Date d’envoi du présent avis :
Publication(s) antérieure(s) concernant le
même marché : non
- JOUE : le 11 Août 2010
- BOAMP : le 11 Août 2010
- LA TRIBUNE : le 11 Août 2010
14 – Instance chargée des procédures
de recours :
Tribunal administratif de Nice, 33 boulevard
Franck- Pilatte, B.P 4179, 06359
Nice Cedex 4, France. Téléphone :
0492041313, télécopie : 0493557831,
Adresse Internet :
http://www.ta-nice.juradm.fr
Introduction des recours : Possibilité d'un
référé précontractuel avant conclusion du
contrat dans les conditions visées par l'art
L551.1 du Code de justice administrative
et d'un recours pour Excès de pouvoir
contre les décisions faisant grief dans les
deux mois de leur publication ou de leur
notification devant le Tribunal Administratif
de Nice
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● Vendredi 13 août 2010 ● Tribune Bulletin Côte d’Azur ● 9 ●