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Tribune Bulletin Côte d’Azur
MARCHES ET ENQUETES PUBLICS
N° 549 Vendredi 13 août 2010
Avis de marché - Services
———————-
Section I : Pouvoir adjudicateur
I.1) Nom, adresses et point(s) de
contact :
Ville de Nice, mairie - 5 rue de l'Hôtel de
Ville, à l'attention de M. le maire, F-06364
Nice Cedex 4. Tél. 04.97.13.44.70.
E-mail : dao@nicecotedazur.org
Fax 04 97 13 29 19.
Adresse(s) internet : Adresse générale du
pouvoir adjudicateur :
http://usagers.ville-nice.fr/AO
Adresse auprès de laquelle des informations
complémentaires peuvent être
obtenues : Direction des Bâtiments Communaux
- Service Maintenance, Contact:
les candidats adresseront leur demande
de renseignements complémentaires uniquement
par la plate forme ou par mail :
joseph.barbero@ville-nice.fr
Adresse auprès de laquelle le cahier des
charges et les documents complémentaires
(y compris des documents relatifs à
un dialogue compétitif et un système d'acquisition
dynamique) peuvent être obtenus:
Direction des Bâtiments Communaux
- Service Maintenance, 59 Rue Beaumont
- 3ème étage, F-06364 Nice Cedex 4. Tél.
04.97.13.27.13. E-mail :
joseph.barbero@ville-nice.fr
Fax 04 97 13 44 87.
URL : http://usagers.ville-nice.fr/AO.
Adresse à laquelle les offres ou demandes
de participation doivent être envoyées:
DAMP-Direction Adjointe Gestion des
Marchés Publics, 45 rue Gioffrédo - 4ème
étage, F-06364 Nice Cedex 4.
URL : http://www.achatpublic.com/appli_
apc/BienvenueEnt..
I.2) Type de pouvoir adjudicateur et
activité(s) principale(s) :
Collectivité territoriale. Services généraux
des administrations publiques.
Le pouvoir adjudicateur agit pour le
compte d'autres pouvoirs adjudicateurs :
non.
Section II : Objet du marché
II.1) Description
II.1.1) Intitulé attribué au marché par le
pouvoir adjudicateur :
prestations de reprographie, d'infographie
et d'impression numérique.
II.1.2) Type de marché et lieu d'exécution
des travaux, de livraison de fournitures ou
de prestation de services : Services. Catégorie
de service : n° 15.
Lieu principal de prestation : commune de
Nice. Code NUTS FR823.
II.1.3) L'avis implique : L'établissement
d'un accord-cadre.
II.1.4) Informations sur l'accord-cadre : Accord-cadre
avec un seul opérateur.
Durée de l'accord-cadre: Durée en mois
:48.
II.1.5) Description succincte du marché ou
de l'achat/des achats :
prestations de reprographie, d'infographie
et d'impression numérique.
II.1.6) Classification CPV (vocabulaire
commun pour les marchés publics) :
79520000.
II.1.7) Marché couvert par l'accord sur les
marchés publics (AMP) : Oui.
II.1.8) Division en lots : Division en lots :
Non.
II.1.9) Des variantes seront prises en
considération : Non.
II.2) Quantité ou étendue du marché
II.2.1) Quantité ou étendue globale :
marché à bons de commande :
- montant Minimum annuel : 30.000 euros
(H.T.) soit 35.880 euros (T.T.C.).
- montant Maximum annuel : 150.000 euros
(H.T.) soit 179.400 euros (T.T.C.).
Durée du marché : un an. Il pourra être
reconduit trois fois par reconduction expresse,
pour une durée égale, sans pouvoir
excéder quatre ans.
II.2.2) Options : Oui.
Description de ces options : avenants et
marchés complémentaires éventuels,
prestations similaires prévues à l'article 35
II 6° du Code des Marchés Publics, marché
reconductible trois fois. II.3) Durée du
marché ou délai d'exécution :
Section III : Renseignements d'ordre
juridique, économique, financier et
technique
III.1) Conditions relatives au contrat
III.1.1) Cautionnement et garanties exigés
: Néant.
III.1.2) Modalités essentielles de financement
et de paiement et/ou références aux
textes qui les réglementent :
- les modalités de règlement des comptes
du marché sont régies par l'article 98 du
C.M.P.
Le mode de règlement choisi par le Maître
d'ouvrage est le mandatement par virement
administratif.
Paiement par virement administratif par
crédit ouvert au budget.
Conformément à l'article 33 du décret
2008-1355 du 19 décembre 2008 modifiant
l'article 98 du code des Marchés
Publics, le délai de paiement est fixé à 30
jours à compter du 01 Juillet 2010.
Le comptable assignataire du paiement
est M. l'administrateur des Finances publiques
de Nice Municipale.
- conformément à l'article 87 du Code des
Marchés Publics, une avance de 10%(que
le titulaire du marché peut refuser) est
accordée pour chaque bon de commande
d'un montant supérieur à 50.000 euros ht
et dans la mesure où le délai d'exécution
est supérieur à deux mois. Cette avance
est due au titulaire que sur la part du
marché qui ne fait pas l'objet de la soustraitance.
Dans l'hypothèse où une avance serait accordée,
son versement serait conditionné
à la constitution d'une caution personnelle
et solidaire. Le titulaire peut accepter ou
refuser de percevoir l'avance.
- les prix sont révisables annuellement à la
date de reconduction.
III.1.3) Forme juridique que devra revêtir
le groupement d'opérateurs économiques
attributaire du marché :
Les candidats peuvent présenter une
offre, soit en qualité de candidats individuels,
soit en qualité de membres d'un
groupement.
Le groupement solidaire devra impérativement
désigner l'un de ses membres en
qualité de mandataire commun.
Il est interdit aux candidats de présenter
pour le marché plusieurs offres en agissant
à la fois :
- en qualité de candidats individuels et de
membres d'un ou plusieurs groupements
- en qualité de membres de plusieurs groupements.
L'Appréciation des capacités professionnelles,
techniques et financières d'un
groupement est globale. Il n'est pas exigé
que chaque membre du groupement ait la
totalité des compétences techniques requises
pour l'exécution du marché.
Les candidats constitués sous la forme de
groupements conjoints devront impérativement
se Transformer en groupements
solidaires et désigner l'un d'entre eux en
qualité de mandataire commun.
III.1.4) L'exécution du marché est soumise
à d'autres conditions particulières : Non.
III.2) Conditions de participation
III.2.1) Situation propre des opérateurs
économiques, y compris exigences relatives
à l'inscription au registre du commerce
ou de la profession :
Renseignements et formalités nécessaires
pour évaluer si ces exigences sont
remplies :
- La lettre de candidature (DC 4) mise à
jour au 05/04/2007 datée et signée ou
équivalent.
- la "Déclaration du Candidat", imprimé
Dc5 (version 14/11/2008) ou équivalent,
datée et Signée complétée dans toutes
ses rubriques (sauf D.1.2, D.1.3, D.1.4,
E, F1).
III.2.2) Capacité économique et financière:
Renseignements et formalités nécessaires
pour évaluer si ces exigences sont
remplies : déclaration concernant le chiffre
d'affaires global réalisé au cours de la dernière
année.
III.2.3) Capacité technique :
Renseignements et formalités nécessaires
pour évaluer si ces exigences sont remplies
: présentation d'une liste des principaux
services exécutés au cours des trois
dernières années indiquant le montant, la
date et le destinataire public ou privé.
III.2.4) Marchés réservés : Non.
III.3) Conditions propres aux marchés
de services
III.3.1) La prestation est réservée à une
profession particulière : Non.
III.3.2) Les personnes morales sont tenues
d'indiquer les noms et qualifications professionnelles
des membres du personnel
chargés de la prestation : Non.
Section IV : Procédure
IV.1) Type de procédure
IV.1.1) Type de procédure : Ouverte.
IV.1.2) Limites concernant le nombre
d'opérateurs invités à soumissionner ou
à participer :
IV.1.3) Réduction du nombre d'opérateurs
durant la négociation ou le dialogue :
IV.2) Critères d'attribution
IV.2.1) Critères d'attribution : Offre économiquement
la plus avantageuse appréciée
en fonction des critères énoncés ci-dessous
:
1. le prix. Pondération : 60.
2. démarche environnementale (voir le
paragraphe autres informations). Pondération
: 20.
3. valeur technique (voir le paragraphe
autres informations). Pondération : 20.
IV.2.2) Une enchère électronique sera effectuée
: Non.
IV.3) Renseignements d'ordre administratif
IV.3.1) Numéro de référence attribué au
dossier par le pouvoir adjudicateur : 4234.
IV.3.2) Publication(s) antérieure(s) concernant
le même marché :
IV.3.3) Conditions d'obtention du cahier
des charges et des documents complémentaires
ou du document descriptif :
Date limite pour la réception des demandes
de documents ou pour l'accès
aux documents :
21 septembre 2010 - 16:00.
Documents payants : non.
IV.3.4) Date limite de réception des
offres ou des demandes de participation
: 21 septembre 2010 - 16:00.
IV.3.5) Date d'envoi des invitations à soumissionner
ou à participer aux candidats
sélectionnés :
IV.3.6) Langue(s) pouvant être utilisée(s)
dans l'offre ou la demande de participation:
français.
IV.3.7) Délai minimum pendant lequel le
soumissionnaire est tenu de maintenir son
offre :
Durée en jours : 120 (à compter de la date
limite de réception des offres).
IV.3.8) Modalités d'ouverture des offres :
Personnes autorisées à assister à l'ouverture
des offres : oui.
les membres de la CAO assisteront à
l'ouverture des plis. La séance n'est pas
publique.
Section VI : Renseignements complémentaires
VI.1) Il s'agit d'un marché périodique :
Non.
VI.2) Le marché s'inscrit dans un projet/
programme financé par des fonds
communautaires : Non.
VI.3) Autres informations :
1. Sélection des candidatures: Elles sont
examinées au regard des éléments demandés
à l'article 3.a du règlement de
consultation.
En complément des pièces du dossier, les
entreprises devront transmettre :
- les échantillons demandés suivant article
2.5 du C.C.T.P. (en cas d'envoi dématérialisé
les échantillons seront transmis à
l'adresse indiquée au 5.1.1 du règlement
de consultation).
- les Attestations et certifications des
écolabels concernant le papier utilisé, ou
équivalent.
2. Le jugement des offres sera effectué
dans les conditions prévues à l'article 53
du Code des Marchés Publics et portera
sur les critères pondérés suivants :
- le prix : 60 %
- démarche environnementale : 20%
Sous-Critère a) : Qualité de l'encre et procédé
pour 50 %
Sous-Critère b) : Recyclage des déchets
encres et produits dangereux pour 50%
- valeur technique : 20%
Sous-Critère a) : Moyens humains et matériels
pour 50 %.
Sous-Critère b) : Qualité des échantillons
fournis pour 50 %.
3- les candidatures ou les offres seront
entièrement rédigées en langue française
ainsi que les documents de présentation
associés.
4- l'heure limite de remise des plis est
fixée à 16 heures (heure de Paris), terme
de rigueur.
5- validité des offres est fixée à 120 jours
à compter de la date limite de remise des
offres.
6- unité monétaire utilisée : euros.
7- à compter du 1er janvier 2010 et conformément
à l'arrêté du 14 décembre 2009
relatif à la dématérialisation des procédures
de passation des marchés publics,
l'identification des opérateurs Économiques
pour accéder aux documents de la
consultation n'est plus obligatoire. Toutefois,
nous attirons votre attention sur le fait
que l'identification vous permet d'être tenus
informés automatiquement des modifications
et des précisions éventuellement
apportées au DCE. Dans le cas contraire,
il vous appartiendra de récupérer par vos
propres moyens les informations communiquées.
8- conditions de remise des offres ou des
candidatures :
Les candidats pourront choisir l'une des
trois procédures suivantes de remise des
offres :
A) par voie électronique uniquement ;
B) par courrier uniquement (sur support
papier ou support physique électronique)
C) par voie électronique et par courrier ;
dans ce cas la transmission par courrier
est la copie de sauvegarde de la transmission
par voie électronique.
1) Précisions concernant la remise des
offres par courrier: les plis devront être
expédiés par la Poste en recommandé
avec avis de réception ou remis contre
récépissé.
2) Précisions concernant la remise des
offres par voie électronique:
Les formats électroniques du dossier de
consultation des entreprises et de remises
des plis sont : - acrobat (.pdf) - word (.doc)
- excel (.xls)
- pour les documents images : formats
"bmp", "jpg", "jpeg" ou "tif"
Le niveau de signature électronique demandé
au(x) candidat(s) pour sa(leurs)
réponse(s) électronique(s) est au moins
de niveau 2 d'un certificat référencé Minefi.
3) La copie de sauvegarde (sur support
physique cd-rom, dvd-rom ... , ou sur support
papier) peut être envoyée par l'opérateur
économique dans les conditions
prévues par l'arrêté Ministériel n° 11 du 28
Août 2006.
Cette copie de sauvegarde doit parvenir
dans les délais impartis pour la remise des
candidatures ou des offres et être placée
dans un pli scellé comportant la mention
lisible "copie de sauvegarde" à l'adresse
indiquée à l'article relatif à la remise sur
support papier ou support physique électronique
du règlement de la consultation.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et
au BOAMP : 6 août 2010.
VI.4) Procédures de recours
VI.4.1) Instance chargée des procédures
de recours :
Tribunal Administratif de Nice, 33 boulevard
Franck Pilatte, F-06300 Nice.
Tél. 04.92.04.13.13.
Organe chargé des procédures de médiation
: Comité consultatif interrégional de
règlement amiable des litiges en matière
de marchés publics, 22 boulevard Paul
Peytral, F-13282 Marseille Cedex 20.
Tél. 04.91.15.63.74.
Fax 04.91.15.61.90.
VI.4.2) Introduction des recours :
VI.4.3) Service auprès duquel des renseignements
peuvent être obtenus concernant
l'introduction des recours : Direction
des Affaires Juridiques, 45 rue Gioffrédo,
F-06364 Nice Cedex 4.
Tél. 04.97.13.22.14.
VI.5) Date d'envoi du présent avis :
6 août 2010.
59
Avis d'appel public
à la concurrence
Appel d'offres ouvert
———————-
I – Pouvoir Adjudicateur
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SO-
CIALE DE LA VILLE DE NICE - M. le Vice-
Président 4, Place Pierre Gautier 06359
NICE Cedex 4
Type de pouvoir adjudicateur et activité(s)
principale(s) : Organisme de droit public
Le pouvoir adjudicateur agit pour le
compte d'autres pouvoirs adjudicateurs :
non
2 - Procédure de passation :
Type de procédure : Ouverte
3 – Objet et Caractéristiques du marché
Marché de fournitures d'ateliers
Lot N°5 : jardinerie, petit outillage et machines
outils
- Le présent marché à prix unitaires est
passé sous la forme d’un appel d'offres
ouvert avec publicité européenne préalablement
à la conclusion d’un marché à
bons de commande, conformément aux
articles 33, 57 à 59 et 77 du Code des
Marchés Publics.
- Montant Minimum annuel du marché :
5.000 euros TTC
- Montant Maximum annuel du marché :
20.000 euros TTC
- Accord cadre avec un seul opérateur
- Prix révisables
- Avance : sans objet
- Lieu d’exécution de la prestation : territoire
de la ville de Nice
- Type de marchés : marché de fournitures
: achat
- Code NUTS : FR823
- L’avis implique un marché public
- Classification CPV : Objet principal :
16160000 matériels de jardinage divers
- Ce marché est couvert par l'accord sur
les marchés publics (AMP)
- Lot unique
- Variantes non autorisées
- Options non prévues
- Modalités de financement : sur fonds
propres du CCAS.
- Modalités de paiement : Règlement par
mandats administratifs conformément à
l’article 98 du Code des Marchés Publics
- Intérêts moratoires : taux de l’intérêt légal
en vigueur à la date à laquelle les intérêts
moratoires commenceront à courir augmentés
de 7 points.
- Entité acceptée : groupement d’entreprises
solidaires ou entreprise se présentant
seule.
- L’exécution du marché est soumise à
d’autres conditions particulières : non
- Marché réservé : non
- Délai de validité des offres : 90 jours à
compter de la date limite de remise des
offres.
- Offre rédigée en langue française et en
euros
- Le marché s’inscrit dans un projet/programme
financé par des fonds communautaires
: non
- Transmission des offres par voie électronique
acceptée
4 – Durée du marché : Il s’agit d’un marché
périodique : non
Le présent marché à bons de commandes
est d’une durée de UN AN renouvelable
3 fois par reconduction expresse dans la
limite de 4 ans. Il sera notifié à l’entreprise
titulaire et débutera à compter de la date
qui sera mentionnée sur l’ordre de service.
5 - Modalités d’obtention du dossier de
consultation
Dossier remis gratuitement au : Centre
Communal d'Action Sociale de la ville de
Nice : Service Marchés Publics - 5ème
Etage, 11, rue St François de Paule 06359
NICE Cedex 4
Il est également téléchargeable sur :
www.marches-securises.fr
6- Date limite de réception des offres:
Mercredi 22 septembre 2010 à 12 h 00.
7- Justifications à produire quant aux
qualités et capacités du candidat
En application des articles 44 à 45 du
Code des Marchés Publics, les candidats
devront fournir :
1) Une lettre de candidature (modèle DC 4
* DAJ ou équivalent)
2) Une déclaration du candidat (modèle
DC 5 *DAJ) ou autre document faisant
notamment apparaître :
- Le chiffre d’affaires global et le chiffre
d’affaires concernant les fournitures, services
ou travaux objet du marché, réalisés
au cours des trois derniers exercices disponibles
- Les effectifs moyens annuels du candidat
et l’importance du personnel d’encadrement
pour chacune des trois dernières
années ;
- La liste des principales fournitures ou des
principaux services effectués au cours des
trois dernières années, indiquant le montant,
la date et le destinataire public ou
privé. Les livraisons et les prestations de
service sont prouvées des attestations du
destinataire ou à défaut par une déclaration
de l’opérateur économique.
- En matière de fournitures et services,
description de l’équipement technique
et des moyens employés par le candidat
pour s’assurer de la qualité et des moyens
d’études et de recherche de son entreprise
- Le ou les certificats de qualifications professionnelles
La capacité de l’entreprise sera appréhendée
par tout moyen notamment par
des certificats d’identité professionnelle
attestant de la compétence de l’opérateur
économique à réaliser la prestation pour
laquelle il se porte candidat.
3) Si le candidat est en redressement
judiciaire, la copie du ou des jugements
prononcés à cet effet.
4) Une déclaration sur l’honneur, datée et
signée par le candidat, en application des
articles 43 et 44 du CMP et des articles
8 et 38 de l’ordonnance n°2005-649 du 6
juin 2005 modifiée relative aux marchés
passés par certaines personnes publiques
ou privées non soumises au code des
marchés publics, en vue de justifier :
- avoir, au 31 décembre de l’année précédant
celle au cours de laquelle a lieu
le lancement de la consultation, souscrit
les déclarations incombant en matière
fiscale et sociale ou acquitté les impôts
et cotisations exigibles à cette date, au
sens de l’article 43 du Code des marchés
publics ou s’être acquitté spontanément
de ces impôts et cotisations avant la date
de lancement de la présente consultation
ou d’avoir constitué spontanément avant
cette date des garanties jugées suffisantes
par le comptable ou l’organisme chargé du
recouvrement ;
- ne pas avoir fait l’objet au cours des cinq
dernières années d’une condamnation
inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire
pour les infractions visées aux articles L
8221-1, L 8231-1, L 8241-1 et L 8251-1
du Code du Travail ou des infractions de
même nature dans un autre Etat de l’Union
Européenne
- ne pas avoir fait l’objet, depuis moins de
cinq ans, d’une condamnation définitive
pour l’une des infractions prévues par les
articles 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3,
314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, par
le deuxième alinéa de l’article 421-5, par
l’article 433-1, par le deuxième alinéa de
l’article 434-9, par les articles 435-2, 441-1
à 441-7, par les premier et deuxième alinéas
de l’article 441-8, par l’article 441-9
et par l’article 450-1 du code pénal, ou ne
pas avoir fait l’objet d’une condamnation
pour une infraction de même nature dans
un autre Etat de l’Union Européenne
- ne pas avoir fait l’objet, depuis moins de
cinq ans, d’une condamnation définitive
pour l’infraction prévue par l’article 1741
du code général des impôts, ou une infraction
de même nature dans un autre Etat de
l’Union Européenne
- ne pas être en état de liquidation judiciaire
ou ne pas faire l’objet d’une procédure
équivalente régie par un droit
étranger
- ne pas être déclaré en état de faillite
personnelle ou ne pas faire l’objet d’une
procédure équivalente régie par un droit
étranger
- ne pas être admis au redressement judiciaire
ou à une procédure équivalente
régie par un droit étranger, sans justifier
d’une habilitation à poursuivre son activité
pendant la durée prévisible d’exécution du
marché ;
- être en règle, au cours de l’année précédent
celle au cours de laquelle a lieu le
lancement de la consultation, au regard
des articles L5212-1, L.5212-2, L.5212-5
et L.5212-9 du code du travail concernant
l’emploi des travailleurs handicapés.
5) La ou les déclaration(s) d’assurance en
cours de validité.
En cas de groupement :
Si le candidat s’appuie sur d’autres opérateurs
économiques pour présenter sa
candidature, devront être produits :
- pour chacun de ces opérateurs économiques,
les mêmes documents qui sont
exigés du candidat pour justifier de ses
capacités professionnelles, techniques et
financières
- pour chacun de ces opérateurs économiques,
un engagement écrit justifiant que
le candidat dispose de leurs capacités
pour l’exécution du marché.
Documents à produire dans tous les
cas au stade de l’attribution du marché
Le candidat retenu ne pourra être définitivement
désigné comme attributaire du
marché qu’après avoir fourni dans les 8
jours (à compter de la demande de l’autorité
compétente du Pouvoir Adjudicateur) :
- Les pièces prévues aux articles D 8222-
5 ou D 8222-7 et D 8222-8 du Code du
Travail (dont Le justificatif de l’inscription
au registre de la profession ou au registre
du commerce) ou DC6 *
- Les attestations et certificats délivrés par
les administrations et organismes compétents
prouvant que le candidat a satisfait
à ses obligations fiscales et sociales (ou
document équivalent en cas de candidat
étranger) ou DC 7 *ou documents équivalents
en cas de candidat étranger
Ou :
- DC 7 *ou documents équivalents en cas
de candidat étranger (état annuel des
certificats reçus, disponible à l’adresse
suivante :
http://www.minefi.gouv.fr
Thème Marchés Publics)
Conformément au décret publié au JO du
27 octobre 2005, l’attributaire du marché
devra produire les pièces mentionnées
à l’article D 8222-5 du Code du Travail,
tous les 6 mois jusqu’à la fin d’exécution
du contrat.
- Si les documents fournis par le candidat
ne sont pas rédigés en langue française,
ils doivent être accompagnés d'une traduction
en français certifiée conforme à
l'original par un traducteur assermenté.
* Le modèle de chaque imprimé DC4,
DC5, DC6 et DC7 sont téléchargeables.
http://www.minefi.gouv.fr/themes/
marches_publics/formulaires/index.htm
8 - Critères de jugement des candidatures
Capacités professionnelles, techniques et
financières.
9 - Critères de jugement des offres :
1°) la valeur technique de l’offre (pondération
20%) qui sera appréciée en fonction :
- de la qualité des articles appréciés au vu
du catalogue détaillé (confer article 2.2 du
CCTP : prescription technique et article
2.3 : clauses environnementales)
- de la variété des produits proposés du
catalogue
2°) le délai de livraison (pondération 20%)
Le délai de livraison est celui fixé par le
soumissionnaire à l’article 4 de l’acte d’engagement.
3°) le prix (pondération 60%) qui sera apprécié
en fonction :
- Du tarif public de base du fournisseur
auquel sera appliqué la remise constante
consentie (20%)
- Le prix inscrit au Bordereau de prix unitaire
(40%).
Une enchère électronique ne sera pas
effectuée.
10– Renseignements complémentaires
CCAS de Nice- Service des Marchés Publics
11 rue Saint François de Paule 06359
Nice Cedex 4
- Tél : 04-93-13-52-39
- Fax : 04.93.13.52.79
email : marches.publics@ccas-nice.fr
11 - Date d’envoi du présent avis :
Publication(s) antérieure(s) concernant le
même marché : non
JOUE : 09/08/2010
BOAMP : 09/08/2010
LA TRIBUNE : 09/08/2010
12 – Instance chargée des procédures
de recours : Tribunal administratif de
Nice, 33 boulevard Franck-Pilatte, B.P
4179, 06359 Nice Cedex 4, France.
Téléphone : 0492041313, télécopie :
0493557831, Adresse Internet :
http://www.ta-nice.juradm.fr
Introduction des recours : Possibilité
d'un référé précontractuel avant conclusion
du contrat dans les conditions visées
par l'art L551.1 du Code de justice administrative
et d'un recours pour Excès de
pouvoir contre les décisions faisant grief
dans les deux mois de leur publication ou
de leur notification devant le Tribunal Administratif
de Nice
89
Consultez les annonces légales sur notre site : www.tribuca.fr
● Vendredi 13 août 2010 ● Tribune Bulletin Côte d’Azur ● 8 ●