Pakistan / Une longue marche pour la dÃƒÂ©mocratie et l'Etat de ... - FIDH

Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme 

Pakistan 

Une long ue m arche pour la 

d é m o c r at i e et l’e tat de dro it 

2007 - 2008 

Article premier : Les hommes naissent et 

demeurent libres et égaux en droits. Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l’utilité 

commune. Article II : Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et 

imprescriptibles de l’homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance 

à l’oppression. Article III : Le principe de toute Souveraineté réside essentiellement dans la Nation. Nul 

corps, nul individu ne peut exercer d’autorité qui n’en émane expressément. Article IV : Nul ne sera tenu 

en esclavage 

ni en servitude; l’esclavage et 

la traite des 

esclaves sont interdits sous 

toutes leurs formes. Article V : Nul ne sera 

© Photo Stéphane Allix 

n°514f 

Janvier 2009

Avant-propos 

Ce rapport sur la situation des droits de l’Homme au Pakistan a été rédigé par Délou 

BOUVIER, magistrat et Fatma BOGGIO-COSADIA, juriste en droits de l’Homme 

toutes deux mandatées par la FIDH. 

Il a été réalisé à partir d’entretiens menés au Pakistan, du 24 février au 2 mars 2008, 

par les deux chargées de mission, qui ont rencontré des juges, avocats, journalistes, 

représentants de la société civile, engagés dans la défense des droits de l’Homme, 

diplomates, membres de formations politiques, dans les villes de Lahore, Islamabad et 

Karachi (cf. Annexe I : Liste des personnes rencontrées). Il résulte en outre de l’analyse 

d’ouvrages, de publications universitaires, de rapports, d’articles de presse nationale 

et internationale sur le Pakistan (cf. Annexe II : Bibliographie), et d’informations 

communiquées régulièrement par les défenseurs rencontrés, avec lesquels les chargées 

de mission sont restées en relation. 

Ce rapport traite de la situation des droits de l’Homme durant l’année 2007 et le 

premier semestre 2008. Compte tenu de l’importance de la question, les auteurs se 

sont attachés à limiter leur propos d’une part aux atteintes aux principes de l’Etat de 

droit, d’autre part aux violations des droits fondamentaux exacerbées durant la période 

traitée, commises par l’Etat. Les auteurs n’entendent en rien sous-estimer les exactions 

commises par des groupes non étatiques, lesquelles sont d’ailleurs largement évoquées 

dans le Chapitre III (Atteintes à l’intégrité et à la sécurité des personnes). Ils souhaitent 

néanmoins montrer que la politique de violation des droits et principes fondamentaux 

ainsi menée par les autorités étatiques pakistanaises contribue à renforcer les acteurs 

non étatiques responsables d’exactions. 

Les auteurs remercient chaleureusement toutes les personnes qui ont participé à cette 

enquête, pour leurs témoignages ainsi que pour l’accueil et la confiance qu’elles leur 

ont témoigné. Ils remercient toute l’équipe de l’organisation pakistanaise Human 

Rights Commission of Pakistan (HRCP) pour l’organisation de leur mission, leur 

assistance permanente pendant toute la durée de celle-ci, et pour leur aide précieuse 

dans la collecte d’informations. Ils tiennent à remercier particulièrement Mme Asma 

Jahangir, Mme Hina Jilani, Mme Zohra Yusuf, Melle Nazoora Ali, Melle Lourdes, M. 

I.A Rehman, M. Najam U Din, M. Mehboob Khan, M. Muhammad Ejaz Ahsan et M. 

Asef. 

FIDH - Pakistan. Une longue marche pour la démocratie et l’Etat de droit/3

I – Atteintes à l’indépendance de la magistrature 9 

1 – La genèse d’un affrontement sans précédent entre l’exécutif 

et le judiciaire 9 

1.1 – Les dossiers sensibles de la Cour suprême 9 

1.2 – La mise en place d’un ordre anti-constitutionnel 12 

1.3 – La répression des défenseurs de l’indépendance de la magistrature 

(section rédigée dans le cadre de l’Observatoire) 15 

2 – L’avenir incertain de la justice après les élections du 18 février 2008 16 

2.1 – Les juges démis : une question essentielle non résolue 17 

2.2 – Les projets de réforme institutionnelle : une menace pour la justice de demain 18 

2.3 – La société civile : une longue marche pour la démocratie 18 

II - Atteintes aux autres droits et libertés garantis par la Constitution 20 

1 – Les atteintes au droit à la sûreté 20 

1.1 – Les disparitions forcées : une « routine » tragique au Pakistan 20 

1.2 – Le recours systématisé à la torture et aux traitements inhumains et dégradants 22 

1.3 – Le traitement des prisonniers : un déni de justice 24 

2 – La violation des libertés individuelles et collectives 25 

2.1 – Le musellement des média 25 

2.2 – La répression des réunions et des manifestations (section rédigée dans le cadre 

de l’Observatoire) 27 

2.3 – Le sabotage des élections 28 

III – Atteintes à l’intégrité et à la sécurité des personnes 30 

1 – Les excès de pouvoir sous couvert de lutte contre le terrorisme 30 

1.1 – L’immixtion des Etats-Unis dans la politique intérieure pakistanaise 30 

1.2 – La disproportion des opérations militaires 32 

1.3 – La guerre livrée aux nationalistes du Baloutchistan 33 


2 – Les défaillances de l’Etat dans sa mission de sauvegarde de l’ordre 

public et de la sécurité des personnes 34 

2.1 – L’allégeance au fondamentalisme religieux 34 

2.2 – La collusion avec le sectarisme 36 

IV – Discriminations 38 

1 – L’absence de protection juridique dans les zones tribales 38 

1.1 – Le traitement discriminatoire établi par la Constitution 38 

1.2 –La législation pénale contraire aux principes fondateurs de la justice 38 

2 – Le statut juridique inique de la femme 39 

2.1 – L’attentisme du droit positif 39 

2.2 – L’injustice communautaire et tribale 41 

3 – La discrimination religieuse 41 

3.1 – La loi et la religion d’Etat 42 

3.2 – Le traitement discriminatoire des Ahmadis 43 

4 – La précarité économique et l’absence de droits sociaux 43 

4.1 – L’armée au Pakistan : une force économique prédatrice 44 

4.2 – Les droits sociaux niés 44 

Conclusion et recommandations 48 

Annexes 52 

Ce document a été réalisé avec l’aide financière de l’Union européenne. 

Le contenu de ce document relève de la seule responsabilité de la FIDH et ne peut en aucun cas être 

considéré comme reflétant la position de l’Union européenne. 


Liste des abréviations et des acronymes 

AHRC 

AI 

ATA 

BNF 

BNP 

BRC 

CEDAW 

CHRI 

CIA 

CSIS 

DCHD 

DHR 

DHRC 

ECP 

EU 

FAFEN 

FATA 

FIA 

FC 

FCR 

FIA 

GCO 

HRCP 

HRW 

HRWF 

ICG 

IDMC 

IFES 

IFJ 

ILO 

IRIN 

IRO 

ISI 

ITUC 

LPP 

LUMS 

MEMRI 

Asian Human Rights Commission 

Amnesty International 

Anti Terrorism Act 

Baluch Nationalist Front 

Baluchistan National Party 

Baluch Rights Council 

Committee on the Elimination of Discrimination against Women 

Commonwealth Human Rights Initiative 

Central Crime Investigation 

Center for Strategic and International Studies 

Democratic Commission for Human Development 

Defence for Human Rights 

Defence of Human Rights Council 

Electoral Commission of Pakistan 

European Union 

Free and Fair Elections Network 

Federally Administered Tribal Areas 

Federal Intelligence Agency 

Frontier Constabulary 

Frontier Crimes Regulation 

Federal Intelligence Agency 

Green Circle Organisation 

Human Rights Commission of Pakistan 

Human Rights Watch 

Human Rights Without Frontier 

International Crisis Group 

Internal Displacement Monitoring Centre 

International Foundation for Election Systems 

International Federation of Journalists 

International Labour Organisation 

Integrated Regional Information Networks 

Industrial Relations Ordinance 

Inter-Services Intelligence 

International Trade Union Confederation 

Labour Party Pakistan 

Lahore University of Management Sciences 

Middle East Media Research Institute 


MMA 

MPO 

MQM 

NCJP 

NWFP 

PATA 

PCO 

PEMRA 

PFUJ 

PML-N 

PML-Q 

PPP 

PTV 

PWA 

SDPI 

SPO 

TTP 

UNHCR 

UTP 

WAF 

Muttahidda Majlis-e-Ama 

Maintenance of Public Order 

Muttahida Quami Movement 

National Commission for Justice and Peace 

North West Frontier Province 

Provincially Administered Tribal Areas 

Provisional Constitutional Order 

Pakistan Electronic Media Regulatory Authority 

Pakistan Federal Union of Journalists 

Pakistan Muslim League Nawaz 

Pakistan Muslim League Quaid-e-Azam 

Pakistan People’s Party 

Pakistan TV 

Protection of Women Act 

Sustainable Development Policy Institute 

Strengthening Participatory Organisations 

Tehrik-i-Taliban Pakistan 

United Nations High Commissioner for Refugees 

Under-trial prisoner 

Women Action Forum 


Introduction 

Depuis son indépendance en 1947, le Pakistan a connu de sombres périodes de dictature 

militaire, ponctuées d’éclaircies démocratiques brèves, et souvent, elles aussi, peu respectueuses 

des droits de l’Homme. 

Installé à la tête du pays par le coup d’Etat qu’il a perpétré le 12 octobre 1999, le Président 

Musharraf s’est employé au fil des années à laminer, toujours un peu plus, les libertés 

fondamentales du peuple pakistanais. Les défenseurs des droits de l’Homme se sont toujours 

employés à dénoncer ces atteintes. Mais en 2007 un affrontement entre le pouvoir judiciaire 

et le pouvoir exécutif, sans précédent dans l’histoire du Pakistan, s’est engagé. Il se poursuit 

encore aujourd’hui. Le pays avait par le passé expérimenté des discordances affirmées entre 

ces deux pouvoirs, mais jamais le conflit n’a été aussi tenace et n’a bénéficié d’un tel soutien 

populaire. 

L’issue de ce conflit est déterminante, la séparation des pouvoirs étant une garantie de la 

démocratie et de l’Etat de droit, et l’indépendance de la magistrature à l’égard du pouvoir 

exécutif une condition impérieuse de respect et de sauvegarde des droits fondamentaux. 

L’année 2007 a été une année particulièrement dangereuse pour les droits et les libertés 

au Pakistan. Leurs violations par le pouvoir exécutif ont été généralisées et systématiques. 

Elles se sont manifestées dans tous les domaines. Outre l’atteinte à l’indépendance de la 

magistrature, le pouvoir exécutif a sérieusement attaqué les autres droits et libertés garantis 

par la Constitution. Les atteintes à l’intégrité et à la sécurité des personnes ont été, elles aussi, 

des plus graves. Les excès de pouvoir et mesures disproportionnées, mais aussi les graves 

défaillances de l’Etat dans sa mission de sauvegarde de l’ordre public et de la sécurité de ses 

citoyens se sont multipliés. Quant aux discriminations depuis longtemps existantes, elles se 

sont accentuées sous l’effet de la violation des autres droits fondamentaux. 

Dans ce contexte, les résultats des élections législatives du 18 février 2008 en consacrant 

la victoire des partis de l’opposition au régime du Président Musharraf ont représenté un 

grand espoir. Mais cet espoir est fragile. Les droits et libertés fondamentaux sont en danger 

au Pakistan et leurs défenseurs ont plus que jamais besoin de soutien pour continuer le combat 

pacifique pour la démocratie et l’Etat de droit qu’ils ont engagé. 


I - Atteintes à l’indépendance de la magistrature 

1 - La genèse d’un affrontement 

sans précédent entre l’exécutif et le 

judiciaire 

Longtemps complaisante envers le pouvoir militaire, 

sous prétexte notamment de la “State Necessity” 1 , la 

justice pakistanaise, sous l’impulsion déterminante 

du président de la Cour suprême, Justice Iftikhar 

Muhammad Chaudry 2 , a pris, depuis 2005, dans 

des domaines sensibles, de nombreuses décisions 

protectrices de droits fondamentaux qui inquiétent et 

dérangent les intérêts politiques et économiques du 

pouvoir exécutif 3 . 

1.1 - Les dossiers sensibles de la Cour 

suprême 

Le Chief Justice Chaudry a recensé, dans sa requête 

contestant sa révocation du 9 mars 2007 4 , les dossiers 

sensibles que la justice pakistanaise eut à connaître 

durant l’année écoulée. Ainsi, la Cour suprême a 

été amenée à traiter, en une année, plus de 6 000 cas 

de violations des droits de l’Homme. Ces dossiers 

portaient notamment sur plusieurs centaines de 

disparitions forcées, de violences graves et abus de 

1 State necessity ou Rechtstaat, est une théorie de droit public, 

inspirée des travaux du juriste autrichien Hans Kelsen, sur laquelle se 

sont fondées des décisions de la cour suprême pakistanaise pour valider 

de nouveaux ordres constitutionnels issus des coups d’état, cf l’affaire 

State v. Dosso, 1958. Sur la question complexe du contrôle constitutionnel 

dans l’histoire de la justice pakistanaise, lire l’ouvrage de Paula R. 

Newberg, Judging the state - courts in constitutional politics in Pakistan, 

Cambridge University Press, First South Asian Edition, 1995 ou encore 

“Coups and courts : the Pakistan Supreme courts’judgments on usurper 

regimes in the past have led to constitutional debat across the world” de 

V. Venkatesan, Frontline, vol. 24, nov.-déc. 2007. 

2 Dès son entrée en fonction le 30 juin 2005, le Chief Justice 

Chaudry crée la Human Rights Branch, (ou Human Rights Cell) compétente 

pour connaître de toute violation des droits fondamentaux -article 

184(3) de la Constitution-. Cette chambre va jouer un rôle fondamental 

dans la confiance nouvelle en la justice des victimes de ces violations 

et dans la multiplication des recours devant la Supreme Court (plus de 4 

000 dossiers ont été enregistrés par la HR Branch de 2005 à juin 2006). 

3 Le quotidien Nation salue la première année d’activité de 

la Cour suprême sous la présidence du Chief Justice Chaudry en ces 

termes: “A year of actual progress – The SC has given a great sense of 

security to the people””, Nation, Islamabad, 1er juillet.2006. 

4 Petition n° 21 of 2007, under article 184(3) of the Constitution 

of Pakistan 1973 seeking to challenge the Reference dated 09-03- 

2007, whereby the petitionner, Chief Justice of Pakistan, Mr. Justice 

Iftikar Muhammad Chaudry, was suspended. 

pouvoir de la part des policiers, des mariages forcés ou 

dons de femmes et fillettes ordonnés par les assemblées 

communautaires et tribales, l’enlèvement de familles 

entières, des détentions de mineurs, notamment du 

Baloutchistan, des libertés sous caution suspectes. 

En matière économique, la Cour suprême a traité de 

la privatisation frauduleuse d’entreprises nationales, 

l’allocation de terres à des notables ou officiels du 

régime, les atteintes à l’environnement causées par 

des projets immobiliers 5 ou la transformation de parcs 

nationaux en complexes commerciaux 6 . 

La vigilance des juges, et notamment ceux de la Cour 

suprême, s’est donc exercée lors de ces deux dernières 

années, dans des contentieux multiples relatifs à des 

violations caractérisées des droits fondamentaux 7 . 

Plusieurs dossiers sensibles provoquent plus 

particulièrement, dès la fin 2006, l’ire des militaires 

et du président Musharraf, dont la gestion du Pays, 

les méthodes et la légitimité sont mises en cause par 

les décisions prises et enquêtes judiciaires menées, à 

savoir : 

-l’annulation de la privatisation du Pakistan Steeel 

Mills, le plus important complexe industriel du Pakistan 

8 

. La Cour suprême annule, par décision du 23 juin 

2006, la vente par l’Etat de Steel Mills à un consortium 

international comprenant des généraux, estimant que le 

processus de vente 9 s’est déroulé dans une précipitation 

inexplicable, dans des conditions opaques et pour un 

prix sous-évalué. Pour le pouvoir militaire, cette décision 

constitue un véritable camouflet à ses prérogatives en 

matière économique et à son autorité; 

5 tels que New Murree. 

6 tels que le CDA Mini Golf Course et le Multiplex Venture. 

7 Voir notamment l’importance et la multiplicité des décisions 

garantistes prises par la Cour suprême dans son dernier rapport, Report 

Supreme Court of Pakistan, Golden Jubilee Edition, janv. 2005-juin 

2006 

8 “Govt asked to refer issue to Council of Common Interets 

- Court scraps PSM deal”, N. Iqbal, Dawn Islamabad, 24 juin 2008 ; 

N.Aftab, “Privatisation of Pakistan Steel Mills”, Karachi, Pakistan, mai 

2005. 

9 réalisé sous la tutelle de la Privatization Commission et le 

Cabinet Committee on Privatization (CCOP), dirigé par le premier 

ministre en exercice, Shaukat Aziz. 


-le traitement judiciaire de la situation des personnes 

disparues, sur requêtes devant la Cour suprême de 

l’association Defense for Human Rights (DHR) 10 et par 

l’ONG Human Rights Commission of Pakistan (HRCP) 

ou dans le cadre du pouvoir d‘auto-saisine (suo motu) du 

Chief Justice. Le suivi de ces dossiers explosifs est assuré 

par la chambre des droits de l’Homme (Human Rights 

Branch) de la Cour suprême, la demande des justiciables 

se fait grandissante 11 et les audiences se multiplient dès 

la fin 2006. C’est ainsi que la Cour suprême demande 

aux autorités militaires et aux responsables des services 

secrets des comptes sur ces disparitions forcées dont le 

nombre 12 s’accroît au fur et à mesure du recensement 

fait par les défenseurs des droits de l’Homme. Les juges 

somment les services impliqués de déférer devant la 

justice les personnes enlevées, de produire les charges 

réunies à leur encontre, les preuves de leurs activités 

terroristes et de justifier du cadre légal de leur arrestation. 

De telles décisions sont perçues par le pouvoir militaire 

comme une menace à ses pratiques qui, sous couvert de 

la “guerre contre la terreur”, soutenue activement par 

les Etats-Unis, permettent d’interpeller et d’éliminer, 

au mépris de l’habeas corpus et du droit à un procès 

équitable, des citoyens, étudiants, travailleurs, militants 

de la société civile ou opposants politiques. En réponse 

à ces injonctions judiciaires, les ministres de l’Intérieur 

et de la Défense et les services secrets affirment qu’ils ne 

sont pas responsables de ces disparitions et répondent, 

courant 2007, par un décompte minimaliste de personnes 

“retrouvées”, libérées au compte goutte. Le 30 octobre, 

le Chief Justice menace les responsables des services 

secrets de poursuites judiciaires s’ils ne défèrent pas aux 

décisions de la Cour suprême 13 . Les audiences relatives 

aux disparitions forcées sont interrompues depuis le 3 

novembre 2007 et la Human Rights Branch de la Cour 

10 Defense for Human Rights, coalition d’associations regroupant 

des familles de disparues, a été créée en 2005 par Amina Janjua, femme de 

Masoud Janjua, disparu depuis le 30 juillet 2005. 

11 Cf le constat fait en ce sens dans le rapport 2005-2006 de la Cour 

suprême : “The approach and methodolgy of the Chief Justice of Pakistan 

is gaining popularity among the masses, which is apparent from the press 

comments on the actions taken by him. More and more people are sendig 

thier grievances to the Chief Justice of Pakistan and getting relief from the 

concerned quaters under the orders of the CJ. In consequence, the work in 

the HR Branch is increasing at a tremendous space.”, Op. cité. 

12 En dépit de la difficulté de recenser les disparitions forcées, le 

nombre des disparus dont la situation est soumise à la justice jusqu’au 3 

novembre 2007 s’élève à plus de 400 personnes, selon les chiffres produits 

par HRCP et DHR. En mars 2008, le nombre de cas de disparus soumis à la 

justice s’élèverait à 529, selon DHR 

13 D., oct. 30. 

suprême cesse de fonctionner. Les familles victimes 

de disparitions forcées et les défenseurs des droits de 

l’Homme, désormais privés de tout recours à la justice, 

persistent à interpeller et à mettre en cause le pouvoir en 

place et l’armée sur cette question essentielle. 

Le conflit désormais ouvert entre l’exécutif et le judiciaire 

aboutit le 9 mars 2007 à une première décision contraire 

à la séparation tripartite des pouvoirs et au début d’un 

affrontement sans équivalent dans l’histoire du Pakistan. 

Le 9 mars 2007, le président Musharraf demande, sous 

prétexte d’allégations de corruption 14 au Chief Justice 

Chaudry de présenter sa démission. Celui-ci s’y refusant, 

il est suspendu le jour même par ordre présidentiel 15 pour 

“mauvais usage” (misuse) de sa fonction et illégalement 

retenu à résidence. Le premier magistrat du Pays est traité 

de façon humiliante, physiquement malmené par les 

militaires peu de jours après 16 . Mais il ne cède pas à ces 

pressions, ne démissionne pas, introduit devant la Cour 

suprême une requête contestant les ordres présidentiels de 

suspension et “mise en disponibilité forcée” 17 et réclame 

une audience publique. 

Le coup de force présidentiel entraîne un mouvement 

de protestation populaire d’une ampleur inattendue. 

Conduite par les avocats, la société civile se révolte et 

réclame le retour en fonction du président de la Cour 

suprême, qui devient dès lors le symbole de la résistance 

judiciaire. Les différents barreaux du Pakistan s’unissent 

dans une grève générale au soutien de Justice Iftikhar 

Mohammad Chaudry, multiplient les manifestations et 

les réunions de protestation, pour obtenir son retour, les 

médias relaient les étapes successives du défi ainsi jeté au 

pouvoir militaire. 

14 Accusations portées à l’encontre du président de la Cour suprême 

dans une lettre envoyée par un avocat 

15 Reference dated 09-03-2007, notification n° F I (2) 2005, A II 

dated 9-03-2007 

16 Les membres de son équipe sont arrêtés, disparaissent plusieurs 

jours pour interrogatoire, les lignes téléphoniques de son domicile, la 

connexion à la télévision sont coupées, les insignes de sa fonction lui sont enlevées, 

les rares visites en restent possibles que sur autorisation militaire. Le 

Chief Justice, physiquement maltraité par des militaires, le 13 mars, lors de 

sa comparution à une audience -qui sera reportée- du conseil supérieur de la 

magistrature, porte plainte pour ces violences. La Cour suprême condamnera 

à des peines d’emprisonnement pour les mauvais traitements subis par le Justice 

Chaudry plusieurs officiers supérieurs de police d’Islamabad, impliqués 

dans ces faits. 

17 P. Musharraf utilise alors la mise en disponibilité forcée (forced 

leave), prévue par une ordonnance de 1970. 


Pour décourager ce mouvement populaire, le pouvoir 

militaire n’hésite pas à recourir à des méthodes 

particulièrement violentes contre les avocats, les 

défenseurs des droits de l’Homme, les journalistes, les 

opposants politiques, tous ceux qui osent manifester leur 

soutien au Chief Justice. Les atteintes graves à l’intégrité 

des personnes et aux libertés d’expression et de réunion 

se multiplient. 

Les témoignages recueillis par les chargées de mission 

sont nombreux et concordants, les rapports successifs des 

ONG de défense des droits de l’Homme, les journaux 

pakistanais et étrangers en font largement état 18 . Le 

pouvoir instrumentalise la violence sectaire, terrorise 

les défenseurs des droits de l’Homme, les avocats, la 

population pour les dissuader d’apporter leur soutien au 

président de la Cour suprême 19 . 

En dépit de ce contexte de violence extrême exercée par 

le pouvoir en place et les para-militaires, les magistrats 

de la Cour suprême font droit, par un arrêt historique 

du 20 juillet 2007, à la requête de Justice Chaudry et 

annulent sa suspension. Le président Musharraf se plie à 

cette décision judiciaire 20 . 

18 Parmi les rapports de référence sur cette période, citons, entre 

autres, Annual Report - State of Human Rights in 2007 de HRCP, publié en 

2008, le rapport de mission Defending Dictatorship : US Foreign Policy and 

Pakistan’s Struggle for Democracy” de la National Lawyers Guild/LUMS 

Rule of Law Project (janvier 2008), Destroying Legality : Pakistan’s Crackdown 

on Lawyers and Judges, rapport de Human Rights Watch publié le 

19 décembre 2008,, celui de l’International Federation of Journalists (IFJ), 

Emergency in Pakistan, février 2008. 

19 Cf l’invasion par la police des locaux de l’association du barreau 

de la haute cour de Lahore le 16 mars 2007, le “carnage de Karachi” commis 

par le MQM, le12 mai 2007, le meurtre à Islamabad, en juillet 2007, de douze 

personnes, sous prétexte de lutte anti-terroriste, dans la partie consacrée aux 

violations de la liberté de réunion et d’association, dans la partie II-2 du 

rapport consacrée à la violation des libertés de réunion et d’association et la 

partie IIII-2, sur les défaillances de l’Etat dans sa mission de sauvegarde de 

l’odre public et de la sécurité des personnes. 

20 Lire sur les raisons invoquées du renoncement par le général 

Musharraf à la proclamation de l’état d’urgence durant l’été 2007 en réaction 

à cette décision de justice, l’article de Gilles Boquérat, chercheur résident à 

l’Institut d’Etudes Stratégiques à Islamabad et chercheur associé au Centre 

d’Etudes de l’Inde et de l’Asie du Sud à Paris : “La presse rapporta qu’un 

coup de téléphone de Condolezza Rice le 6 août aux petites heures du matin 

l’en avait dissuadé. L’administration américaine était alors manifestement 

soucieuse de ne pas compromettre l’aboutissement des négociations en cours 

depuis plusieurs mois sur un accord de partage du pouvoir entre Pervez Musharraf 

et Benazir Bhutto qu’elle soutenait. La principale préoccupation de 

Washington était de concilier la respectabilité démocratique d’une gouvernance 

civile et libérale et l’efficacité dans la guerre contre le terrorisme que 

seul le maintien d’une implication politique forte des militaires permettrait 

d’assurer”, G. Boquérat, « Le Pakistan, d’une crise à l’autre », EchoGéo, 

Sur le vif 2007, mis en ligne le 19 décembre 2007, http://echogeo.revues. 

org//index2081.html. 

Le traitement par la Cour suprême des disparitions forcées 

ne s’était pas interrompu en dépit de la suspension du 

président de la haute juridiction. C’est ainsi que, le 27 avril, 

la Cour suprême ordonne la comparution des secrétaires 

de la Défense et de l’Intérieur et du chef de la cellule de 

crise nationale 21 afin qu’ils indiquent où se trouvent les 

personnes disparues. Le 5 mai, un magistrat de la même 

Cour demande au ministre de l’Intérieur des explications 

écrites sur les 56 personnes “retrouvées” selon les 

autorités. En juin, les Hauts magistrats s’auto-saisissent de 

nouveaux cas de disparitions forcées, ordonnent l’examen 

médical de prisonniers condamnés par une cour militaire 

et somment à nouveau les services secrets militaires de 

leur présenter les personnes détenues illégalement. Outre 

des décisions individuelles de remise en liberté et autres 

mesures protectrices du droit à un procès équitable 22 , la 

Cour exprime la volonté de poursuivre tout responsable 

de disparitions forcées mais également la nécessité que le 

Parlement adopte une législation encadrant l’activité des 

services de renseignement. 

Le Chief Justice Chaudyr qui, dès son retour en fonction, 

reprend le cours des audiences consacrées aux violations 

des droits humains, et notamment aux disparitions 

forcées, se déclare désormais convaincu, au regard 

des témoignages recueillis, que toutes les personnes 

disparues sont détenues par les services secrets. Il fixe 

au gouvernement la date butoir du 11 octobre 2007 

pour régulariser ces situations attentatoires aux droits 

fondamentaux, à défaut de quoi, les responsables desdits 

services et le ministre de l’Intérieur se verraient assigner 

en justice pour répondre de ces disparitions. Le conflit 

entre le pouvoir militaire et la hiérarchie militaire est alors 

à son comble. Le fait que toutes les audiences relatives 

aux disparitions forcées sont interrompues depuis le 3 

novembre confirme l’importance accordée par le pouvoir 

à cette immixtion judiciaire dans ses pratiques illégales. 

D’autres initiatives prises par les juges dérangent le 

pouvoir. Il en est ainsi du traitement des circonstances 

dans lesquelles s’est déroulé l’assaut le 10 juillet 2007, par 

les forces militaires, de la Mosquée Rouge (Lal Masjid), 

plusieurs dizaines de morts. Les défenseurs des droits 

21 National Crisis Management Cell, 

22 Dans la déclaration de proclamation de l’état d’urgence, le général 

Musharraf accusera les juges d’avoir libéré 61 dangereux terroristes. 


de l’Homme 23 dénoncent l’usage disproportionné de la 

force par les troupes gouvernementales et les massacres 

commis, sous prétexte de la lutte anti-terroriste. La 

Cour suprême s’empare de l’affaire, qu’elle va suivre 

d’août à octobre, ordonne 24 l’indemnisation (dyat) par le 

gouvernement des familles de victimes et la localisation 

des étudiants disparus. Mais le processus judiciaire est 

suspendu depuis le 3 novembre 2007. 

Un autre dossier particulièrement sensible de l’année 2007 

est celui de la contestation devant la Cour suprême de 

l’éligibilité du général Musharraf, candidat aux élections 

présidentielles fixées au 6 octobre. La Cour suprême est 

saisie de plusieurs requêtes contestant l’éligibilité à la 

présidence de la République, au regard des dispositions 

constitutionnelles 25 , de Pervez Musharraf qui cumule les 

fonctions de président et de chef des forces armées. Le 

6 octobre 2007, Pervez Musaharraf est réélu avec une 

majorité de 56 % des membres du collège électoral 26 . 

Mais le contentieux de la validation du nouveau mandat 

présidentiel est alors toujours pendant devant la Cour 

suprême. Celle-ci interdit la publication par la Commission 

électorale des résultats du scrutin et ajourne son verdict 

quant à l’éligibilité du président au 9 novembre 27 . Le 3 

novembre, le général Musharraf suspend la Constitution 

et instaure l’état d’urgence. L’imminence du verdict 

de la Cour suprême sur la régularité de son élection 

(question qui reste d’une actualité brûlante) a sonné, à 

23 HRCP, 11 juillet 2007. 

24 NF, 19 octobre 2007. 

25 Ce cumul de fonctions est prohibé, selon les requérants, par 

l’application combinée de l’article 41§2 :“The President must meet all the 

eligibility requirements for a member of parliament”et de l’article 63§1 de 

la Constitution : “The provisions relating to the qualifications pf members of 

parliament exclude those who hold an office of profit”. 

26 Collège électoral composé des membres de l’assemblée nationale, 

du sénat et des quatre assemblées provinciale. Le PPP avait opté pour le 

boycott du scrutin. 

27 Parallèlement, la Cour suprême, faisant état du droit inaliénable 

de tout citoyen pakistanais à résider dans son pays, autorise le 23 août 2007 

le retour au Pakistan des frères Sharif, dont Nawaz Sharif, ex-premier ministre 

et chef de la Pakistan Muslim League-N (PML-N), renversé en octobre 

1999 par le général Musharraf. En dépit de cette décision judiciaire, il n’est 

pas autorisé à sortir de l’aéroport d’Islamabad le 10 septembre suivant et 

doit reprendre l’avion pour l’Arabie Saoudite, avant de revenir au Pakistan 

grâce à l’entremise des autorités saoudiennes. Nawaz Sharif est considéré 

comme un rival particulièrement gênant par le général Musharraf pour les 

élections présidentielles à venir. En effet, le parti du président, le PML-Q 

(Quaid-i-Azam) a été fondé en 2001 à partir de la formation de l’ancien PML 

de Nawaz Sharif. Les deux partis partagent la même assise politique et une 

base électorale largement comparable. La présidente à vie du Pakistan Peoples 

Party (PPP), Benazir Bhutto est autorisée par le gouvernement à revenir 

au Pakistan le 18 octobre.. Cf l’analyse de G. Boquérat dans son article, Op. 

cité. 

n’en pas douter, le glas de la tentative de conquête par la 

magistrature d’une indépendance nouvelle. 

1.2 - La mise en place d’un ordre anticonstitutionnel 

L’état d’urgence est imposé le 3 novembre 2007 par le 

général Musharraf, en qualité de chef des forces armées. 

Aux termes de cette proclamation, la Constitution de 

la République islamique du Pakistan est “suspendue”, 

“in abeyance”. Or, seul le président de la République 

a le droit, aux termes de l’article 232 de la Constitution, 

de prononcer l’état d’urgence si la sécurité du Pays est 

menacée par la guerre, une agression extérieure ou des 

troubles internes incontrôlables par un gouvernement 

provincial. La proclamation de l’état d’urgence par le chef 

des forces armées est à l’évidence anticonstitutionnel. 

Parallèlement, le général Musharraf promulgue un ordre 

constitutionnel provisoire, le Provisional Constitutional 

Order (PCO) 28 , qui suspend les droits fondamentaux 

constitutionnellement garantis, la liberté de mouvement, 

de réunion, d’association, d’activité commerciale ou 

professionnelle et de parole et le droit de propriété 29 . Le 

PCO, tout aussi inconstitutionnel que la déclaration d’état 

d’urgence à laquelle il se réfère, permet au président 

de la République d’amender la Constitution par voie 

d’ordonnance 30 . Les défenseurs des droits de l’Homme, et 

de nombreux observateurs dénoncent ce qu’ils considèrent, 

à juste titre, être un coup d’Etat de la part du général 

Musharraf et une déclaration de loi martiale. 

La cible du pouvoir militaire est à l’évidence le pouvoir 

judiciaire qui le menace dans ses intérêts et sa toute 

puissance. Pour s’en convaincre, il suffit de consulter le 

texte de la déclaration de l’état d’urgence 31 aux termes 

duquel P. Musharaf dénonce violemment l’interférence 

croissante de certains juges dans la politique 

28 Provisional Constitutional Order n° 1 of 2007§2(1),, Nov. 

3,2007.,http://www.pakistani.org/pakistan/constitution/ 

29 Art. 9, 10, 15, 16, 17, 19 et 25 of the Constitution of the Islamic 

Republic of Pakistan www.pakistani.org/pakistan/constitution/ 

30 L’article 239 de la Constitution ne prévoyant de possibilité 

d’amendement qu’à la majorité des deux tiers des deux chambres parlementaires. 

31 “Text of Pakistan emergency declaration” BBC News Online, 3 

novembre 2007, http://news.bbc.co.uk/2/hi/south-asia/70771.stm ; “Emergency 

to End Judicial Activism”, The Dawn, November 4, 2007, http://www. 

dawn.com/2007/11/04/top12.htm 


gouvernementale, affectant plus particulièrement le 

développement économique, leur immixtion constante 

dans les prérogatives de l’exécutif, y compris la politique 

économique, le contrôle des prix, la réduction des 

entreprises. Il accuse les juges d’aider le terrorisme en 

s’opposant à l’exécutif et au législatif et de contrecarrer 

les services de renseignement dans leurs activités. Il en 

veut pour preuve la mise en cause de la responsabilité du 

ministre de l’Intérieur et des responsables des services 

de renseignement par la justice et les injonctions de la 

Cour suprême pour que ces derniers rendent des comptes 

sur les disparitions forcées. Il affirme que ce traitement 

humiliant des membres du gouvernement par quelques 

juges a démoralisé la bureaucratie civile et les hauts 

fonctionnaires qui se réfugient dans l’inaction pour ne 

pas être judiciairement harcelés. 

La Cour suprême tente alors par une décision du même 

jour 32 de s’opposer au nouvel ordre qui se met en place en 

rappelant les principes constitutionnels, piliers d’un Etat 

de droit. Elle affirme que toute désignation de nouveaux 

juges par le gouvernement serait illégale et exhorte les 

juges à ne pas prêter serment à ce nouvel ordre 33 . Les deux 

tiers des juges des hautes Cours 34 , soit 62 juges, dont 12 sur 

les 16 juges de la Cour suprême, refusent alors de prêter 

serment 35 sous l’empire du PCO du 3 novembre 2007. 

La déclaration de guerre sans précédent déclarée par le 

pouvoir contre la justice s’accompagne de la suspension 

immédiate du président de la Cour suprême, Justice 

Chaudry et de son assignation à résidence par l’armée 

avec les membres de sa famille. Les juges réfractaires 

sont immédiatement démis de leurs fonctions 36 , en totale 

violation de leur statut 37 . Dix juges 38 de la Cour suprême 

32 Rendue par 7 voix contre 3. 

33 Supreme Court Order, § 2 et 3, Nov. 3, 2007.. 

34 La Cour suprême, composée de 16 conseillers, les quatre hautes 

cours de Lahore, du Baloutchistan, du Sind et de Peshawar, au niveau des 

provinces (Provincial High Courts) et la cour fédérale de la Sharia (Federal 

Shariat Court) . 

35 Oath of Office (Judges) Order, 2007. 

36 95 juges étaient alors en exercice dans ces hautes juridictions. 

37 L’article 209 § 6 de la Constitution n’autorisant la révocation 

des magistrats du siège que sur avis du conseil supérieur de la magistrature 

(Supreme Judicial Council) ; 

38 ustice Nasirul Mulk, Justice Sardar Mohammad Raza, Justice 

Shakirullah Jan, Justice Rana Bhagwandas, Justice Ghulam Rabbani, Justice 

Khalilul Rehman Jilani, Justice Jamshed Ali Shah, Justice Tassaduq Huassain 

Jilani, Justice Raja Fayyaz et Justice Falak Sher. Ils seront ainsi détenus 

jusqu’à la levée de l’état d’urgence pour certains d’entre eux. Chief Justice 

Chaudry ne sera libéré qu’en mars 2008. 

sont arrêtés par l’armée et les services de renseignement 

et assignés à résidence, pour certains avec des membres 

de leur famille. Trente sept juges seront mis à la retraite 

forcée pour avoir refusé de prêter serment. Une justice 

ad hoc est mise en place dans les jours qui suivent. Elle 

est toujours à l’oeuvre en juillet 2008 et représente un 

problème majeur pour le devenir de la justice et, bien audelà, 

pour l’émergence d’une démocratie pakistanaise. 

Des législations répressives d’exception, préexistantes comme 

nouvelles, confortent l’ordre illégitime du 3 novembre 2007. 

Le Maintenance of Public Order (MPO) Ordinance de 1960, 

autorise des mesures d’exception 39 lorsque la sécurité publique 

ou le maintien de l’ordre public sont compromis, Depuis l’état 

d’urgence du 3 novembre, des milliers d’avocats et opposants 

au régime ont été détenus, parfois des mois, pour diffusion de 

fausses nouvelles (dissemination of rumors), en application 

de la section 16 du MPO 40 . 

La loi anti-terroriste (Anti-terrorism Act) de 1997 41 

vient parachever la législation sur le terrorisme datant 

des années 70. Elle consacre un dispositif d’exception 

et une procédure accélérée 42 destinés à prévenir et 

réprimer le terrorisme, la violence sectaire et les appels 

à la haine 43 . La définition floue du terrorisme, le principe 

de la présomption de culpabilité, le renversement de la 

charge de la preuve, l’inflation des infractions relevant 

de ce texte, la sévérité des sanctions, allant de cinq 

ans d’emprisonnement à la peine de mort, la possibilité 

39 Issu de l’ancien système légal colonial et renforcé depuis, le MPO 

autorise l’arrestation et jusqu’à 6 mois de détention, pour une liste d’infractions 

compromettant la sécurité publique ou le maintien de l’ordre public. Le 

MPO a largement été utilisé par les pouvoirs successifs et les régimes dictatoriaux 

au Pakistan à l’encontre notamment des opposants politiques 

40 La section 16 du MPO intitulée ‘Dissemination of rumors” prohibe 

les discours effrayant ou alarmant le public ou susceptibles de le faire ou 

qui encouragent ou sont susceptibles d’encourager toute activité préjudiciable 

à la sécurité publique ou au maintien de l’ordre public. 

41 L’ATA, adopté sous le gouvernement du premier ministre Nawaz 

Sharif, est un instrument législatif -applicable aux mineurs comme aux majeurs- 

qui a permis aux pouvoirs successifs et notamment à celui de Pervez 

Musharraf de museler toute opposition politique au régime en place, comme 

le confient les magistrats anti-terroristes aux-mêmes, cf les déclarations en ce 

sens à Human Rights Watch faites par un procureur de la cour anti-terroriste 

de Lahore : “Filing of false cases against politicians is routine. The ATA 

is another tool in power to harass opposition” in HRW report, Destroying 

Legality : Pakistan’s Crackdown on Lawyers and Judges, déc. 2008. 

42 Quatre cours spéciales anti-terroristes ont été créées dans chacune 

des provinces du Pakistan. La durée de l’enquête préparatoire est fixée à 8 

jours par l’ATA, la durée du procès, une fois la cour spéciale saisie, de 8 jours 

également, le délai d’appel de 7 jours, cf Terrorist unless proven otherwise 

– Human rights implications of anti-terror laws end practices in pakistan, 

Najam U Din, HRCP, Lahore, fév. 2007. 

43 ATA, Préamble, 1997. 


pour le gouvernement de prévoir, sans intervention du 

parlement, de nouvelles infractions font de l’ATA une 

arme redoutable entre les mains des pouvoirs successifs. 

P. Musharraf en fera largement usage pour persécuter 

l’opposition politique au régime. Les chargées de mission 

ont pu vérifier auprès de leurs interlocuteurs l’utilisation 

dévoyée de ces dispositions législatives pour tenter de 

juguler le mouvement populaire. Elles ont été appliquées, 

dès le 3 novembre, à de nombreux avocats, syndicalistes, 

défenseurs des droits de l’Homme, inculpés et pour nombre 

d’entre eux détenus sous prétexte d’activités terroristes 44 . 

Début mars 2008, à la fin de la mission de la FIDH, les 

militants et avocats étaient toujours “inculpés” en vertu de 

la loi anti-terroriste, sans avoir bénéficié d’une quelconque 

procédure judiciaire et sans avoir eu droit à un procès. 

La Sedition law 45 réprime d’une peine maximale 

d’emprisonnement à vie toute personne qui, par des 

déclarations, écrites ou verbales, par des signes ou par 

quelque représentation visible ou par tout autre moyen, 

incite ou tente d’inciter à la haine ou au mépris, ou 

provoque ou tente de provoquer une désaffection à 

l’encontre du gouvernement, fédéral ou provincial 46 . 

Sous couvert d’état d’urgence, le président Musharraf 

s’emploie en novembre 2003 à multiplier des amendements 

par voie d’ordonnances aux textes existants, restreignant 

les libertés individuelles et élargissant aux civils la 

compétence des cours militaires. 

C’est ainsi que l’ordonnance LXVI de 2007 amendant le code 

militaire du Pakistan de 1952 47 accroît de façon inquiétante 

la compétence des cours militaires devant lesquelles 

pourront désormais être poursuivis, au terme d’une enquête 

menée par les militaires, et jugés en audiences à huis clos, 

selon des règles de procédurales d’exception, des civils 

pour de nombreuses infractions relevant auparavant de la 

compétence des juridictions civiles 48 . 

44 Cf 2.1 et 2-2. 

45 Section 124-4 du code pénal pakistanais (Pakistan Penal Code ou 

PPC, datant de 1860, sous l’empire colonial britannique) www.pakistani.org/ 

pakistan/legislation/1860/actXLVof1860.html 

46 Plusieurs avocats ont été inculpés en application de la Sedition 

Law. Makhood Javed Hashmi, un des dirigeants de l’opposition a été 

condamné sous Musharraf à une peine de 23 années : il a été libéré en août 

2007 par la Cour suprême. 

47 Pakistan Army (Amendment) Ordinance, Nov. 10, 2007, http:// 

www.app.com.pk/en/index2.php? 

48 http://www.fidh.org/spip.php?article4886 

L’ordonnance LXIX de 2007 modifiant la législation 

relative à l’activité des barreaux 49 accroît les pouvoirs 

du procureur général en sa qualité de président de conseil 

de l’ordre pour sanctionner, y compris par des peines 

d’emprisonnement, tout avocat convaincu de faute 

professionnelle ou mauvais conduite et ce sans appel 

possible de ses décisions ainsi que les possibilités par les 

hautes juridictions, désormais composées par les “PCO 

judges” 50 , de sanctionner lesdits avocats, y compris en 

les radiant du barreau. 

Enfin par ordonnance du 21 novembre 2007 51 , le chef des 

forces armées P. Musharraf amende la Constitution pour 

auto-valider les actes anticonstitutionnels pris. C’est 

ainsi que l’article 270AAA(1) valide la proclamation de 

l’état d’urgence, le PCO order, les ordonnances, lois, 

amendements et décisions prises durant la suspension de 

la Constitution en excluant toute possibilité de recours 

légal contre les mesures prises dans le cadre du PCO. 

Parallèlement à ce corpus de textes, le gouvernement 

met en place une justice “ad hoc”, en mettant à la retraite 

d’office ou en démettant de leurs fonctions les juges de 

la Cour suprême et des hautes cours qui ont refusé de 

prêter serment sous l’état d’urgence et en nommant à 

leurs postes des juges “ad hoc”. L’ordre constitutionnel 

provisoire est “entériné” au cours de la dernière session 

de la législature, par une assemblée nationale désertée 

par l’opposition, puis par les nouveaux juges de la Cour 

suprême. La seule lecture de l’arrêt du 23 novembre 2007 

de la Cour suprême recomposée témoigne de l’allégeance 

au pouvoir de ceux qui sont désormais appelés au Pakistan 

les “PCO judges”. 

La Cour suprême, dans sa composition issue du 3 

novembre 2007, pour rejeter les requêtes formées par 

les juges démis de leurs fonctions, rappelle les actes 

d’extrémisme, de terrorisme, d’attentats suicides, 

d’enlèvement d’étrangers qui détériorent l’image du 

Pakistan et affectent le développement économique 

du Pays. Et la Cour suprême d’ajouter qu’en dépit du 

49 Ordonnance n° LXIX of 2007, Legal Practitionners and Bar 

Councils Act, of 1973 (Amendment).http://www.app.com.pk/en/index.php? 

50 Expression ironique au Pakistan désignant les juges qui ont prêté 

serment au PCO du 3 novembre 2007. 

51 Constitution (Amendment) Order, 2007. http://www.app.com.pk/ 

en/index.php? 


principe de la séparation des pouvoirs, malheureusement, 

certains juges de la hiérarchie judiciaire ont transgressé, 

par leur “activisme judiciaire” et leurs décisions, les 

limites constitutionnellement fixées et bloqué la machine 

d’Etat, et plus particulièrement les branches législative 

et exécutive du gouvernement, rendant nécessaire le 

recours par le chef des forces armées /président à l’état 

d’urgence, afin d‘éviter les désastreuses conséquences 

d’une situation comparable à celles qu’avait connues 

le Pakistan en 1977 et 1999. Mais la Cour suprême se 

veut rassurante : elle relève que la Constitution de 1973 

n’est pas abrogée mais seulement suspendue (held in 

abeyance). 

Ce quadrillage législatif et judiciaire ainsi mis en place, 

le Général Musharraf se démet de ses fonctions de chef 

des forces armées, nomme à ce poste le 28 novembre le 

Général Kayani 52 et prête serment en tant que président 

civil le lendemain. 

1.3 - La répression des défenseurs de 

l’indépendance de la magistrature 

En décrétant l’état d’urgence, le gouvernement est 

conscient de la capacité de résistance et de rébellion d’une 

société civile avide de justice sociale et de démocratie 53 . 

Dès le 3 novembre, la terreur d’Etat neutralise toute 

velléité de contestation, ou du moins tente de le faire, 

et ce jusqu’aux élections législatives de février 2008. 

Les chaînes de télévision privées sont interdites, les 

journalistes menacés, interdits d’activité 54 . 

Les chargés de mission de la FIDH ont rencontré des 

dizaines de représentants de la société civile qui ont 

témoigné de l’ampleur et de la systématisation des 

exactions commises. 

Les avocats rencontrés, jeunes comme confirmés, 

dont l’ensemble des membres nouvellement élus de 

l’association du barreau de Lahore et le conseil du Chief 

Justice Chaudry, les anciens juges et président de cour 

52 Jusqu’alors chef de l’Inter Services Intelligence (ISI), le redouté et 

tout-puissant organe de renseignements pakistanais. 

53 Elle s’était montrée relativement passive lors du coup d’état d’octobre 

1999 , les militaires mettant un terme à une décennie de gouvernements 

démocratiquement élus mais dénoncés pour leur corruption. 

54 Cf II – 2 .1, sur le musellement des media. 

suprême 55 et des hautes cours, un des juges de la Cour 

suprême démis de ses fonctions en novembre 2007 56 , ont 

tous décrit de façon convergente les méthodes arbitraires, 

violentes et humiliantes employées à leur encontre, 

cibles privilégiées du pouvoir militaire pour leur rôle 

déterminant dans le mouvement populaire. 

Plusieurs centaines d’avocats sont emprisonnés ou placés en 

résidence surveillée. Certains d’entre eux, torturés, blessés 

ou malades 57 , n’auront pas accès à des soins médicaux. Les 

chargés de mission ont rencontré, entre autres victimes de 

cette vague de répression, l’un des leaders du mouvement 

des avocats, Justice Tariq Mehmood, avocat et ancien juge, 

au lendemain de la levée de son assignation à résidence le 

27 février 2008 58 . Assigné à résidence depuis le 3 novembre, 

Justice Tariq a témoigné de ses conditions de détention 59 , 

de la détérioration de sa santé en raison du confinement 

auquel il a été contraint durant plus de trois mois et de 

l’absence de toute procédure judiciaire à l’appui de cette 

mesure privative de liberté. A l’instar de l’ensemble des 

juges, avocats et membres de la société civile entendus par 

la mission de la FIDH, Justice Tariq réaffirme durant cet 

entretien l’importance pour le devenir du Pakistan du retour 

en fonctions des juges démis par le chef des forces armées 

: il ne demande rien à la “dictature militaire” en place mais 

s’adresse aux forces politiques de l’opposition, au lendemain 

de leur succès électoral du 18 février 2008 60 , afin que cette 

question institutionnelle primordiale soit traitée en priorité. 

La mission de la FIDH a également recueilli le 29 février 

2008 le témoignage de maître Athar Minallah, l’avocat 

55 L’ancien Chief Justice Saeed-uz-Zaman et Justice Rasheed A. 

Razvi, actuellement avocat au barreau de la haute Cour de Karachi qui, tous 

deux, refusèrent courageusement de prêter serment en 2000. 

56 Ce haut magistrat a souhaité que son témoignage reste anonyme, 

tant pour des raisons déontologiques que de sécurité. Cette rencontre, comme 

celles des autres juges et avocats entendus par les chargées de mission, a 

permis à ces dernières de mesurer la détermination et le courage des professionnels 

de justice pakistanais engagés dans cet épuisant bras de fer avec 

le pouvoir politico-militaire au nom d’une nécessaire indépendance de la 

justice, pour l’édification d’un Etat de droit. 

57 Cf le rapport détaillé de HRW sur les mauvais traitements subis 

par les avocats arrêtés et notamment les leaders du mouvement, Munir Malij, 

Tariq Mehmood, Aitzaz Ahsan et Ali Ahmed Kurd. HRW report “Destroying 

Legality : Pakistan’s Crackdown on Lawyers and Judges, déjà cité. 

58 “Justice Tariq released, vows to continue struggle”, The News, 27 

février 2008. 

59 Justice Tariq sera contraint plusieurs jours durant de rester cloîtré 

dans son bureau, entouré de militaires avant d’être autorisé à circuler dans 

d’autres pièces. 

60 Le 29 février, à la date de cette rencontre des chargés de mission 

avec Justice Tariq, le gouvernement de coalition n’est pas encore nommé. 


du président de la Cour suprême, Justice Chaudry, encore 

détenu à domicile et interdit de toute communication, 

notamment téléphonique, avec l’extérieur, y compris avec 

son avocat. Le régime de détention auquel est soumis le 

haut magistrat, pour le contraindre à démissionner de ses 

fonctions, viole le droit à la défense, l’accès au juge, aucune 

procédure judiciaire n’ayant été initiée à son encontre, et 

peut être assimilé à des traitements inhumains et dégradants. 

En effet, le Chief Justice est alors enfermé, sur simple ordre 

verbal du président Musharraf, depuis le 3 novembre 2007, 

avec sa femme et leurs trois plus jeunes enfants. Tous, y 

compris les enfants scolarisés du magistrat, sont interdits de 

toute sortie à l’extérieur du domicile, entouré de barbelés et 

sous haute surveillance militaire, alors que son plus jeune 

enfant, âgé de huit ans, handicapé, ne bénéficie plus de son 

traitement médical 61 . La levée de l’assignation à résidence 

du président de la Cour suprême n’interviendra que le 24 

mars 2008, avec l’arrivée à la tête du gouvernement de 

coalition du nouveau premier ministre du Pakistan, Yousuf 

Raza Gilani qui libère le jour même de son élection les 

professionnels de justice encore assignés à résidence 62 . 

La répression et les arrestations, les morts violentes 

ont touché des pans entiers de la société civile et tout 

particulièrement ceux qui, par leurs activités militantes 

pour la défense des droits fondamentaux, devaient être 

découragés de toute velléité de contestation et de soutien 

aux juges révoqués. 

Les arrestations, les morts, actes de violence et mauvais 

traitements de la part des militaires et des services de 

renseignement perdureront bien après la levée de l’Etat 

d’urgence par P. Musharraf le 15 décembre 2007 63 . Le 

pouvoir en place multiplie les exactions à l’encontre 

des défenseurs des droits de l’Homme 64 pour juguler la 

61 Voir sur les conditions d’arrestation et de détention, la lettre 

ouverte du Chief Justice Chaudry du 31 janvier 2008 au président du parlement 

européen, à différents chefs d’Etat et à des autorités de la communauté 

internationale. 

62 Les assignations à résidence se sont prolongées après les élections 

et vont être levées sans décision judiciaire aucune au fur et à mesure des 

semaines jusqu’à la libération par le nouveau premier ministre des derniers 

assignés à résidence. 

63 AFP, 15 décembre 2007. 

64 La mission FIDH a notamment recueilli sur cette longue période 

de répression le témoignage de la militante des droits de l’Homme, Tahira 

Abdullah, arrêtée, maltraitée et emprisonnée le 10 février 2008 par les 

militaires lors d’une manifestation de la société civile pour l’indépendance de 

la Justice, devant le domicile du Chief Justice Chaudry, à Islamabad « Don’t 

trample the national flag – Civil society activist arrest », Arshaf Sharif, 

Dawn, 10 fév. 2008. 

résistance de la société civile et tenter d’influer sur le 

résultat des élections législatives reportées au 18 février 

2008, suite à l’assassinat de Benazir Bhutto. Le nombre 

des opposants et membres de la société civile arrêtés lors 

de cette période est évalué à plus de cinq mille. 

La déclaration de guerre du pouvoir en place à la 

magistrature constitue une première dans l’histoire du 

Pakistan, par la méthode employée et par la résistance des 

juges au diktat des militaires. Ces derniers ont renversé à de 

multiples reprises dans le passé des gouvernements civils, 

demandant aux cours suprêmes de valider le nouvel ordre 

constitutionnel mis en place mais le conflit entre l’exécutif 

et le judiciaire n’avait jamais connu une telle ampleur 65 . Les 

professionnels de justice, avocats comme juges, rencontrés 

par les chargées de mission de la FIDH, ont exprimé leur 

stupéfaction mais aussi leur affliction de voir ainsi bafoués 

les principes constitutionnels de séparation des pouvoirs 

et d’indépendance de la justice, à grand renfort de textes 

et pratiques attentatoires aux droits fondamentaux et 

de violences extrêmes. Pour le peuple pakistanais, le 3 

novembre 2007 bafoue l’aspiration à la justice et à un Etat 

de droit de pans entiers de la société civile, harassée par 

les graves exactions du pouvoir militaire et les difficultés 

socio-économiques. Le mouvement populaire de soutien 

aux juges, conduit par les avocats du Pays, bien au-delà de 

la seule question du retour des magistrats démis, s’inscrit 

dans une véritable aspiration à la démocratie et un rejet de 

fond du terrorisme d’Etat, renforcé par le soutien actif des 

Etats-Unis, dont souffre le peuple depuis la prise de pouvoir 

par le général Musharraf. 

2 - L’avenir incertain de la justice 

pakistanaise après les élections du 18 

février 2008 

En dépit du climat de tension extrême et des pressions dans 

lesquelles se déroulent les élections du 18 février 2008, la 

défaite du parti soutenant le président Pervez Musharraf, 

la Ligue musulmane-Q (PML-Q), est incontestable 66 : 

65 En 2002, cinq juges de la Cour suprême, dont l’ancien chief 

justice, ont refusé de prêter serment sous la présidence du général Musharraf 

et ont été emprisonnés et démis de leurs fonctions. 

66 Pour une analyse des résultats électoraux et de la situation politique 

en résultant, cf notamment “Pakistan, le plus dur reste à faire”, J-L. 

Racine, Le Monde Diplomatique, 28 février 2008 ; “Post election hope” de 

Muzaffar Iqbal, The News, 22 février 2008. http://www.monde-diplomatique. 

fr/carnet/2008-02-27-Pakistan 


ses principaux leaders et nombre de ministres perdent les 

élections législatives (National and Provincial Assembly 

Elections). La coalition des partis islamistes (Muttahidda 

Majlis-e-Ama -MMA-) s’effondre. Les deux principaux 

partis d’opposition, le Parti du Peuple pakistanais (PPP), 

mené par l’époux de Benazir Bhutto, Asif Ali Zardari et 

la Ligue musulmane du Pakistan (PML-N) de l’ancien 

premier ministre Nawaz Sharif triomphent . Le PPP et le 

PML-N forment, au terme de laborieuses négociations, 

un gouvernement de coalition, dirigé par l’actuel premier 

ministre, Yousuf Raza Gilani. 

Mais l’espoir soulevé au Pakistan par les résultats 

électoraux et le passage de témoin à un gouvernement 

civil de coalition est fragile. En l’absence de réponse 

claire à la question primordiale des juges démis, les 

conditions nécessaires à l’affirmation d’une justice 

indépendante, protectrice des libertés individuelles et des 

droits fondamentaux, ne sont pas réunies. 

2.1 - Les juges démis de leurs fonctions : une 

question essentielle non résolue 

Fin juin 2008, la question du devenir de la justice 

s’englue dans un attentisme inquiétant. Le Chief Justice 

Chaudry, devenu le symbole d’une justice de résistance, 

n’a toujours pas retrouvé son poste. Les “PCO judges” 

sont en place et les procès relatifs, notamment, aux 

disparitions forcées et à l’éligibilité de P. Musharraf 

sont suspendus. Les privatisations massives peuvent 

désormais se poursuivre sans risque de censure judiciaire. 

Les législations d’exception renforcées depuis l’état 

d’urgence, la justice militaire armée de compétences 

nouvelles envers les civils hypothèquent lourdement le 

droit à un procès équitable. Les avocats, les défenseurs 

des droits de l’Homme, les syndicalistes, les opposants 

restent sous la menace des chefs d’accusation portés à 

leur encontre durant l’année écoulée, lors des rafles et 

arrestations successives. 

Les débats et projets actuels sur les questions de 

justice, les altermoiements des partis politiques et plus 

particulièrement du PPP, les compromis en la matière 

des puissances internationales ne peuvent que générer de 

l’inquiétude sur l’avenir. 

L’indépendance de la Justice n’est qu’une revendication vide 

de sens et d’effectivité si les juges démis ne retrouvent pas leurs 

fonctions ou s’ils sont tenus de “cohabiter” 67 avec les juges 

qui ont prêté allégeance au nouvel ordre anticonstitutionnel. 

Le débat juridique sur le processus juridique de leur 

réinstallation (décision du ministre de la Justice, vote du 

parlement 68 ) qui faisait rage fin février n’a guère progressé. 

La difficulté extrême de rendre la justice sereinement en cas 

de maintien des juges acquis au pouvoir s’accompagnera, à 

n’en pas douter, d’un risque de blocage ou de crise profonde 

des juridictions supérieures et plus particulièrement de la 

Cour suprême 69 . 

Mais P. Musharraf ne veut pas d’un retour du Chief 

Justice Chaudry et des juges démis qui remettrait à 

l’ordre du jour la question juridique de la validité de son 

élection à la présidence de la République. Le nouveau 

gouvernement n’a pas su résoudre la question épineuse 70 

du retour des juges révoqués. 

La communauté internationale contribue également 

à cet attentisme compromettant l’affirmation d’une 

justice indépendante. Les Etats-Unis ne veulent pas voir 

écarter Pervez Musharraf qu’ils ont toujours soutenu 

et considèrent, à tort, comme l’obstacle à la montée de 

l’intégrisme au Pakistan et leur atout majeur dans la “guerre 

contre le terrorisme”. Quant aux Etats membres de l’Union 

européenne, leur silence quant à la nécessité du retour des 

juges “limogés” est éloquent. De source diplomatique, une 

telle revendication de la part des européens désavouerait 

le président Musharraf et fragiliserait sa situation. Dans 

son communiqué de presse du 15 février 2008 71 , la 

67 Si les douze juges de la Cour suprême limogés ont été réintégrés 

dans leurs fonctions, les juges qui ont prêté serment sous le PCO restent 

majoritaires puisqu’ils sont quatorze. Ceci illustre la situation sans issue dans 

laquelle se trouve la plus haute juridiction du pays. 

68 Avec la règle constutionnelle de la majorité des deux tiers des 

voix des deux chambres et l’espoir guère dissimulé de la part de certains 

des tenants de cette solution de voir le Sénat où le parti de Musharraf reste 

majoritaire voter contre le retour des juges. 

69 Au niveau de la Cour suprême, si les douze juges démis revenaient 

en poste , la majorité resterait acquise aux PCO juges, au nombre 

de quatorze. Ce simple constat permet d’apprécier dans quelle impasse se 

trouverait alors la plus haute juridiction du Pays. 

70 L’ambiguïté des partis politiques sur cette question est dénoncée 

par la société civile depuis le début de cette crise institutionnelle. Le PPP ne 

cache plus son hostilité au mouvement populaire de soutien aux juges démis. 

Les ministres du PLM-N, dirigé par Nawaz Sharif, qui a désormais fait du retour 

de ces juges la condition du maintien de son parti dans le gouvernement 

de coalition, se sont retirés en mai 2008 du gouvernement. 

71 Déclaration de la présidence au nom de l’Union européenne sur la 

tenue des élections législatives au Pakistan, 15 février 2008. 


présidence de l’Union européenne, se contente, dans 

une position minimaliste, de demander la libération 

des “prisonniers politiques”, y compris des magistrats 

et des avocats, “essentielle au rétablissement de la 

confiance dans l’indépendance de la justice, l’État de 

droit et le processus démocratique” mais se garde bien 

de réclamer le retour en fonction des juges démis. Cette 

caution explicite ou non, apportée par la communauté 

internationale à l’ordre institutionnel illégitime en place 

hypothèque lourdement l’espoir d’un retour des juges 

démis, préalable incontournable à l’affirmation d’une 

magistrature légitime, indépendante et, plus globalement 

à la construction d’un Etat de droit au Pakistan. 

2.2 - Les projets de réforme institutionnelle : 

une menace pour la justice de demain 

Outre la création très contestée par le président Musharraf 

d’une cinquième haute cour à Islamabad 72 , des projets de 

réforme institutionnels inquiétants dans leurs modalités 

concrètes de mise en oeuvre sont à l’étude. Ainsi, serait 

créée une cour constitutionnelle fédérale (Federal 

constitutional court) compétente pour les questions 

constitutionnelles et dotée d’une possibilité d’auto-saisine 

(suo motu), l’actuelle Cour suprême restant compétente 

en matière civile et pénale. 

Le projet de réforme institutionnelle désormais proposé 

par le PPP présente aussi des dispositions incompatibles 

avec l’indépendance de la magistrature et l’émergence 

d’une institution judiciaire en mesure de jouer sa mission 

de gardien des droits fondamentaux 73 . Si la réforme d’une 

Constitution illégitimement modifiée par les dictatures 

successives s’avère indispensable, il est inquiétant que le 

PPP propose d’amoindrir les pouvoirs de la Cour suprême 

en les limitant à des décisions déclaratoires sur des 

questions d’”importance publique” (public importance) 

relatives à des violations de droits fondamentaux (sans 

possibilité d’indemnisation des victimes de ces violations) 

alors que la possibilité d’une auto-saisine pour la Federal 

Shariat Court pour connaître d’une loi contraire à l’Islam 

et l’invalider serait maintenue. Tout aussi préoccupante 

72 La décision de la haute cour de Lahore du 17 décembre 2007 qui 

s’oppose à cette création est cassée le 25 décembre 2007 par la Cour suprême 

issue du PCO. 

73 Pour une analyse du projet de réforme constitutionnelle du PPP, 

cf “HRCP’s study of the proposed constitutional package”, Press Release, 7 

juin, 2008. 

est la proposition de remplacement de l’actuel conseil 

supérieur de la magistrature 74 par une “commission 

judiciaire” (judicial commission), composée d’anciens 

juges “non politisés” (“non-politicized”), qui serait en 

outre chargée de l’élaboration d’un nouveau code de 

conduite pour les juges et les cours supérieures 75 . 

2.3 - La société civile : une longue marche 

pour la démocratie 

Mais la vigilance de la société civile ne s’est pas assoupie, 

tout au contraire, comme le démontrent la manifestation 

anniversaire du 9 mars 2008 et le succès populaire de la 

« Long march » du 1» juin 2008. 

La revendication première et persistante de la société 

civile, sur le plan institutionnel, est le retour du Chief 

Justice Chaudry et des autres juges révoqués. Cette 

exigence est légitime et incontournable car l’indépendance 

de la magistrature, tant dans son mode de désignation 

que dans son statut et son fonctionnement au quotidien, 

est indispensable à la protection des droits de l’Homme, 

civils et politiques comme sociaux et économiques. Le 

peuple l’a compris, avec le recours récent aux cours 

supérieures et à la Cour suprême sur des cas très sensibles. 

Le peuple pakistanais, victime des injustices multiples 

commises par une oligarchie militaire soutenue par les 

grands propriétaires fonciers et la haute bourgeoisie, 

recourt de plus en plus fréquemment aux tribunaux. La 

corruption éhontée des agents des gouvernements, fédéral 

comme provinciaux, les abus de pouvoirs de la police, de 

l’armée, de l’administration pénitentiaire ont fait monter 

un sentiment profond de révolte dans les classes sociales 

les plus défavorisées et réveillé la conscience de la classe 

moyenne. Un ancien président de cour suprême 76 révélait 

récemment que plus d’un million cinq de procédures 

74 Le Judicial Council, qui comprend le président de la Cour 

suprême, les deux doyens de la CS et deux présidents des hautes cours, est 

compétent en matière disciplinaire pouvant aller jusqu’à la révocation des 

juges convaincus de mauvaise conduite. 

75 Il convient de rappeler que le Chief Justice Chaudry et les juges 

démis sont accusés de politisation et d’activisme. par P. Musharraf et par 

les juges ad hoc qu’il a mis en place (cf le texte de la déclaration de l’état 

d’urgence et l’arrêt de la nouvelle CS du 23 novembre 2008).En outre, 

des avocats très actifs dans le mouvement de soutien au CJ Chaudry sont 

d’anciens hauts magistrats à la retraite. L’accusation de politisation des juges 

dont les décisions menacent le pouvoir exécutif est récurrente dans l’histoire 

universelle des magistratures. 

76 Chief Justice Nasir Aslam Zahid Zahid cité par Arif N. Khan, 

Unmitigated Miscarriage of Justice. 


serait en instance devant les juridictions pakistanaises, 

tous contentieux confondus. Les avocats, exaspérés par 

le gel de l’institution judiciaire, se sont engagés dans une 

grève et un boycott de la “PCO justice”, économiquement 

désastreux pour eux, mais leur courageux engagement 

s’inscrit dans une revendication de fond d’un Etat de 

droit pour le Pakistan à un moment clef de son Histoire. 

Le 9 mars 2008, date anniversaire pour le mouvement des 

avocats, a été l’occasion, au Pakistan d’une importante 

manifestation pour demander la libération du Chief 

Justice et dénoncer la volonté persistante du pouvoir en 

place de ne pas réintégrer les juges démis 77 . 

Dernier événement remarquable du mouvement populaire 

pour le retour en fonction des juges démis et pour la 

démocratie, la Long March du 13 juin 2008 s’inscrit, à 

n’en pas douter dans l’Histoire du peuple pakistanais qui 

n’accepte plus la négation des droits de l’Homme et la 

dictature militaire dont il souffre depuis 1999, sur fond 

de montée du militantisme islamiste et du terrorisme 

et d’interventionnisme américain. Quatre cent mille 

manifestants, opposants au régime de P. Musharraf, 

menés par les avocats et soutenus par la population tout au 

long de leur marche pacifique, ont parcouru des centaines 

de kilomètres, du 13 au 16 juin 2008 pour rejoindre la 

capitale Islamabad. Les marcheurs ont réclamé le retour 

des juges démis 78 , le départ de Pervez Musharraf et 

protesté contre l’incapacité du gouvernement à apporter 

à cette crise une issue satisfaisante. 79 

Sous-estimer ou ignorer le mouvement populaire, 

dynamisé par des milliers d’avocats serait, à n’en pas 

douter, une grave erreur d’appréciation tant de la part 

des dirigeants actuels du Pakistan que des puissances 

internationales. Comme l’a déclaré à juste titre Justice 

Chaudry, après sa libération, l’administration de la justice 

et la protection des droits du peuple sont impossibles 

sans l’indépendance de la magistrature 80 . Le peuple 

pakistanais, en dépit des souffrances subies, entend 

affirmer son besoin de justice et de démocratie et pose 

comme condition non négociable le retour des juges 

écartés par le pouvoir militaire. C’est une longue marche 

vers la démocratie que la politique de terreur de l’Etat ne 

saura arrêter. 

77 Asif Ali Zardari, nouveau dirigeant du PPP et Nawza Shariff 

annoncent l’établissement d’une Charte pour la démocratie mais se divisent 

déjà sur la question du retour des juges à leurs fonctions.“Musharraf foes 

strike a unity pact - Opposition seeks to reisntall judges and cut presidential 

powers””, J. Perlez, 9 mars 2008 ; “Musharraf foes reach power-sharing 

agreement”, International Herald Tribune, 10 mars 2008. 

78 Sabihuddin Ahmed, le président démis de la cour d ‘appel du 

Sind, s’adressant aux marcheurs, a affirmé : «Judges have come out to 

protect the country and the constitution.», cité par John Parker, in “Pakistan 

Lawyers on Long March to reinstate top judges”, The Lawyer.com, 16 juin 

2008, http://www.thelawyer.com/cgi-bin/item 

79 Sur la relation de la Long March, voir notamment “A historic 

Long March that fell short of picketing parliament -Lawyer’s leadership on 

the road from resistance to reconciliation”, Farooq Tariq, porte-parole du 

Labour Party Pakistan, Europe solidaire sans frontières, 18 juin 2008. http:// 

www.europe-solidaire.org/spip.php?article10548 ; 

80 Justice Chaudry, “The dispensing of justice and protection of the 

rights of the people is impossible without the independence of judiciary”, in 

“Independence of judiciary a must for democracy”, South Asian New Agencies, 

Lahore, 12 juin 2008 http://www.sananews.com.pk/news.php? 


II -Atteintes aux autres droits et libertés garantis par 

la Constitution 

1 – Les atteintes au droit à la sûreté 

Droit primordial dans une société démocratique, le droit à 

la sûreté 81 est le droit de ne pas être détenu arbitrairement. 

En permettant aux individus de vivre libres et d’exercer 

l’ensemble des autres libertés, tant publiques que 

politiques, le droit à la sûreté est le “bouclier” de ces 

libertés 82 . Il se décline en deux principes, le premier étant 

le droit de toute personne arrêtée de se défendre, à savoir 

d’être informée de la cause de son arrestation, d’être 

traduite dans les meilleurs délais devant un juge et jugée 

dans un délai raisonnable, le droit à un recours devant 

un tribunal indépendant, en bénéficiant de l’assistance 

d’un avocat, autant de conditions nécessaires à un procès 

équitable. Le second principe est le droit de toute personne 

de n’être arrêtée ou placée en détention que selon les voies 

légales, dans les seules hypothèses définies par la loi. Si la 

Constitution pakistanaise affirme le droit à la sûreté 83 et le 

respect de la dignité humaine et prohibe la torture 84 , il en 

est tout autrement de la réalité pakistanaise. 

Aggravés par les législations et juridictions antiterroristes 

85 et pratiques systématisées par la “guerre 

contre la terreur”, encouragés par la politique menée par 

les Etats-Unis au Pakistan, depuis plus de trente ans et 

plus particulièrement depuis le 11 septembre 2001, les 

81 Article 8 de la Déclaration universelle des droits de l’Homme. 

82 G. Lebreton, Libertés publiques et droits de l’Homme, Editions Armand 

Colin, 7 ème éd., 2005. 

83 Constitution of Pakistan, article 10 (1) and (2) : “No person who 

is arrested shall be detained without being informed, as soon as may be, of 

the grounds for such arrest, nor shall be denied the right to consult and be 

defended by a legal practionner of his choice. 

Every person who is arrested and detained in custody shall be produced before 

a magistrate within a period of twenty-four hours hours of such arrest.” 

84 Constitution of Pakistan, article 14(1) and (2) : The dignity of man 

and subjetc of law, the privacy of home, shall be inviolable. No person shall be 

subjected to torture for the purpose of extracting evidence.” 

85 En octobre 1974, les cours spéciales sont créées pour connaître 

des actes de sabotage, subversion et terrorisme, avec des procédures accélérées, 

Ordinance XVIII, 1974 ; Suppression of Terrorist Activitiées (Special 

Courts), Act. 1975 ; Anti-Terrorism Act (ATA), 1997. Le principe de la présomption 

de culpabilité est affirmé, les garanties procédurales sont réduites, 

les enquêtes et audiences doivent être menés en quatorze jours, les aveux 

passés lors de la phase policière sont admis en qualité de preuves, l’ATA est 

applicable aux mineurs, la liste des infractions relevant de la compétence des 

cours spéciales s’accroît au fil des ans, cf Terrorist unless proven otherwise - 

Human rights implications of anti-terror laws and practises in Pakistan, Op. 

Cité. 

disparitions forcées, les tortures et traitements inhumains 

et dégradants, les détentions illégales et la maltraitance 

dans les prisons font désormais partie des violations du 

droit à la sûreté commises quotidiennement par l’armée, 

la police, les services de renseignements, l’administration 

pénitentiaire et autres agents de l’Etat. Loin de répondre 

à la montée de la terreur utilisée par les fondamentalistes 

pour soumettre la population, ces pratiques alimentent une 

perte totale de confiance du peuple en l’Etat, favorisent 

le recours à des réponses violentes et hypothèquent 

lourdement une alternative démocratique, en décimant 

les défenseurs des libertés publiques et individuelles 86 . 

1.1 - Les disparitions forcées : une “routine” 

tragique au Pakistan 

La question des disparitions forcées, sujet extrêmement 

sensible au Pakistan, est une pratique désormais 

quotidienne des services de l’Etat, sous le régime de 

Pervez Musharraf. L’enlèvement par les services secrets 

pakistanais et la disparition d’anonymes, d’opposants 

politiques et défenseurs des droits de l’Homme touchent 

des pans entiers de la société civile et endeuillent de 

nombreuses familles. 

Il est fort difficile de chiffrer ces disparitions en raison 

des pressions exercées sur ceux qui osent les révéler, de la 

difficulté à apporter des preuves et éléments d’information 

sur les responsabilités engagées et les lieux de rétention 

utilisés et du fait également qu’elles se multiplient dans 

des zones interdites d’accès aux défenseurs des droits 

de l’Homme, comme dans le Baloutchistan. “Human 

Rights Commission of Pakistan’ (HRCP), “Defence for 

Human Rights” (DHR) 87 , les représentants de formations 

86 La plupart des victimes des disparitions sont des personnes 

suspectées de se livrer à des activités de terrorisme. Parmi ces dernières il ya 

des présumés fondamentalistes, mais aussi des défenseurs des droits des minorités, 

tels que les Baloutches que l’Etat pakistanais accuse de terrorisme. 

Un nombre important de disparitions concerne des nationalistes baloutches. 

87 HRCP et DHR sont deux organisations pakistanaises particulièrement 

mobilisées sur la question et sont à l’origine des actions en justice 

devant la Cour suprême à partir d’août 2006. Les chargés de mission de la 

FIDH se sont entretenus avec les permanents de HRCP, à Lahore, Karachi 

et Islamabad, dont l’avocate Asma Jahangir, qui ont personnellement assisté 

d’anciens disparus et des familles de disparus, dans un climat de menaces 

permanentes, ainsi qu’avec Amina Masood Janjua (épouse de Masood Janjua, 


politiques de la province du Baloutchistan 88 , lors de 

leurs rencontres avec la mission FIDH, Asian Human 

Rights Commission (AHRC) 89 , dans un rapport récent, 

estiment à plusieurs milliers le nombre total de disparus 

depuis 2001 90 . Les disparitions forcées, une des armes 

de la politique de terreur de l’Etat, pratiquées depuis de 

longues années, sont devenues depuis le “11 septembre” 

une “routine” au Pakistan 91 . Accusées d’activités antiterroristes, 

les personnes enlevées sont détenues et 

torturées dans des lieux de détention illégaux ou remises 

aux autorités américaines. 

Les familles des disparus s’organisent : assistées et 

relayées par les défenseurs des droits de l’Homme, elles 

ont commencé à saisir les juridictions supérieures. Les 

journaux, là encore, en diffusant des informations précises 

sur les enlèvements jouent un rôle important de caisse de 

résonnance que le pouvoir ne peut plus ignorer. Longtemps 

passive, la justice, sous l’impulsion donnée par le Chief 

Justice Chaudry, s’empare de la question. La Cour suprême 

mène des investigations et somme le gouvernement de 

“prendre l’affaire au sérieux” 92 , ordonne la comparution 

des disparus, la production des chefs d’accusation et des 

éléments à charge 93 . De la fin 2006 au 3 novembre 2007, 

disparu en 2005) et fondatrice de de DHR, qui mène sans relâche une campagne 

pour la libération des disparus au Pakistan (Campaign for the Release 

of Missing Persons). Mounir Imran, ex-disparu, a accepté de témoigner de 

façon circonstanciée devant la Cour suprême sur un des lieux de détention de 

Massoud Janjua, encore vivant en janvier 2007. 

88 Le Baloutchistan est particulièrement touché par la répression militaire. 

Les membres de HRCP et les nombreux représentants balochs entendus 

par la mission FIDH témoignent de la situation tragique dans laquelle se 

trouve cette région, décimée par les transferts forcés de populations, les bombardements 

militaires, les disparitions forcées et interdite aux défenseurs des 

droits de l’Homme et aux observateurs extérieurs. HRCP se mobilise, parmi 

de multiples autres cas, pour obtenir la libération d‘un militant nationaliste, 

le Dr Safdar Sarki, enlevé à Karachi le 24 février 2006, sévèrement battu par 

les services de renseignement, toujours incarcéré dans une prison glaciale du 

Balochistan, en dépit de son état de santé dégradé et de la décision de mise en 

liberté sous caution prononcée par la justice le 2 novembre 2007. Cet exemple 

est significatif des nombreuses violations délibérées des décisions de justice 

par les agents de l’Etat. 

89 AHRC, Report on torture on the UN international day in support 

of torture victims, juin 2008, http://material.ahrchk.net/pakistan/AHRC- 

SPR-001-2008.pdf 

90 Selon les ONG de défense des droits de l’Homme, 4 000 à 6 000 

personnes auraient disparu. Dans son appel du 15 mai 2008 fixant, en vain, un 

nouvel ultimatum au gouvernement pour résoudre la question, DHR fournissait 

une liste de 529 disparus formellement identifiés comme tels. 

91 Selon les termes mêmes du président du comité sénatorial sur les 

affaires étrangères, le sénateur Musahid Hussein du Senate Committee on Foreign 

Affairs, cité par HRCP, rapport 2007.. 

92 “To take the matter seriously”, DI, 23 janvier 2007. 

93 Le 13 février 2007, le comité du Sénat sur les droits de l’Homme 

(Senate Functional Committee on Human Rights), stigmatise le caractère inadéquat 

et insuffisant des réponses apportées à la justice par le gouvernement 

grâce aux audiences qui se multiplient et aux injonctions 

judiciaires (cf supra), le ministère de l’Intérieur, les 

services de renseignement et militaires, impliqués dans ces 

disparitions, sont tenus de rendre des comptes à la justice et, 

tout en niant toute responsabilité sur ces faits 94 , “retrouvent” 

des disparus 95 . Certains d’entre eux réapparaissent, après 

avoir été libérés. Des témoignages sont alors portés devant 

la Cour suprême, rapportés par les medias, recueillis par 

les ONG de défense des droits de l’Homme qui révèlent 

l’existence de centres et lieux de détention illégaux, les 

traitements inhumains et dégradants subis, les aveux 

extorqués sous la torture. Ainsi, Saoud Memon, libéré le 28 

avril 2007 et hospitalisé, sur injonction de la Cour suprême, 

pèse dix-huit kilos lorsqu’il est retrouvé non loin de son 

domicile, au terme de quatre années de disparition : il ne 

peut plus parler ni marcher et a perdu la mémoire. Il meurt 

peu après des suites des sévices subis 96 . 

Mais ce travail d’information et d’enquête est 

particulièrement difficile et dangereux pour ceux qui osent 

parler ou les assister. Les victimes de ces pratiques sont 

menacées, avant d’être relâchées, d’être reprises. Si les 

familles parlent et agissent avant les trop rares libérations, 

elles s’enferment dans le silence une fois les disparus 

retrouvés, de peur de les compromettre définitivement 97 . 

Khalid Kwaja, de l’organisation Defence of Human Rights 

Council (CHRC), chargé du programme d’assistance aux 

disparus, a lui-même été enlevé par des civils le 28 janvier 

2007, interrogé puis remis à la police avant d’être libéré 

sous caution quelques mois après. L’atmosphère de menace 

permanente et de tension qui pèse sur les personnes qui se 

exhorte celui-ci à assurer la comparution devant la Cour suprême des personnes 

disparues. Pour le comité sénatorial, cette question porte atteinte à l’image 

du Pays sur le plan national comme international. 

94 L’avocat de l’Etat s’étant plaint lors d’une audience de la Cour suprême 

du manque de coopération du ministère de l’Intérieur, est immédiatement 

dessaisi. 

95 Dans son rapport sur l’année 2007, HRCP indique que 99 sur les 

198 cas de disparus dont l’organisation a saisi la Cour suprême ont été retrouvés 

grâce aux décisions de la haute jurdiction. 

96 Son crime est d’avoir été le propriétaire du champ où a été retrouvé 

le corps du journaliste britannique du Wall Street Journal, Daniel Pearl. Aucune 

preuve de l’ implication de Saul Memon,arrêté en 2003 en Afrique du Sud 

par le FBI, envoyé à Guantanamo avant d’être livré aux services pakistanais 

en 2006, n’a été produite. Il n’a jamais pu se défendre de ces accusations, faute 

de procès. 

97 Un permanent de l’antenne de HRCP à Karachi a témoigné de ce 

contexte dans l’affaire du jeune Saleem Baloch, qui, ayant eu le courage, lors 

d’ une conférence de presse en décembre 2006, dans les locaux de HRCP, de 

relater les circonstances de son enlèvement et de sa détention, a été de nouveau 

enlevé en représailles par les services de renseignement. 


mobilisent sur ces dossiers sensibles était palpable lors des 

entretiens menés par la mission de la FIDH. 

Toutefois, grâce à l’implication, avant le 3 novembre 2007, 

de la justice pakistanaise et au recueil de témoignages par les 

défenseurs nationaux des droits de l’Homme et des medias, 

des informations concordantes établissent l’implication de 

l’armée et des services de l’Etat dans ces disparitions forcées. 

Asian Human Rights Commission révèle dans un rapport 

publié le 5 juin 2008 98 , non démenti par les autorités, que 

cinquante-deux centres de détention illégaux et de torture 

ont été identifiés dans tout le Pakistan, dont une douzaine 

au Baloutchistan, et en appelle au Conseil des droits de 

l’Homme des Nations unies et aux ONG internationales 

de défense des droits de l’Homme pour que soient libérés 

les centaines d’anonymes, de défenseurs des droits de 

l’Homme, des journalistes, des membres de formations 

nationalistes et politiques. Les services impliqués sont 

notamment la “Military Inteligence”(MI), les “Inter Service 

Intelligences”, la “Federal Intelligence Agency (FIA), les 

“Pakistan Rangers” et la “Frontier Constabulary” (FC) 99 . 

Il ressort des témoignages recueillis que des disparus 

ont « réapparu » dans la prison de Guantanamo, ce qui 

soulève de sérieuses interrogations sur l’implication 

des Etats-Unis dans le phénomène des disparitions 

forcées au Pakistan. Outre cette question quant au rôle 

joué par les services américains dans les disparitions, le 

transfert et la détention à Guantanamo Bay, en l’absence 

de toute décision judiciaire 100, de plusieurs dizaines de 

Pakistanais 101 confirment la collaboration des autorités 

américaines et du pouvoir militaire pakistanais. 

98 AHRC, “Pakistan : 52 illegal torture and detention centres 

identified”, 5 juin 2008, http://www.ahrchk.net/statements/mainfile. 

php/2008statements/ 

99 Les “Frontier Corps” et les “Rangers” sont des forces paramilitaires, 

cf «Armée pakistanaise : le business des casernes”, F. Chipeaux, Le 

Monde, 19 février 2008. 

100 Guantanamo Bay, à Cuba est un centre de détention de présumés 

terroristes, utilisé par les USA depuis l’attentat du 11 septembre 2001. Les 

méthodes employées à Guantanamo, notamment les tortures et mauvais traitements, 

font désormais l’objet de débats publics et judiciaires, AFP, “La Cour 

suprême américaine et Guantanamo”, 12 juin 2008. 

101 Bien que non confirmées par le gouvernement pakistanais, les medias 

font état d’une quarantaine de pakistanais incarcérés à Guantanamo en 

mai 2007, dont Saifullah Pirachu, malade du coeur, interpellé en Thaïlande le 

5 juillet 2003.. Majid Khan, enlevé au Pakistan en mars 2003. Sur requête de 

la femme de ce dernier, la haute cour du Sindh a demandé au gouvernement le 

14 février 2007 d’intervenir auprès des autorités américaines pour obtenir la 

libération des détenus pakistanais de Guantanamo. Le gouvernement fédéral 

n’a jamais donné suite à cette injonction judiciaire.Abdul Aleeem Siddiqui a 

été incarcéré cinq ans à Guantanamo avant d’être emprisonné, à son retour au 

Pakistan à la prison d’Adiala, HRCP, rapport 2008, déjà cité. 

Le fait que le traitement des dossiers des disparitions 

forcées par la justice pakistanaise soit suspendu depuis 

le 3 novembre 2007 démontre à l’envi l’importance pour 

la défense des droits fondamentaux du retour en fonction 

des juges démis, dans des conditions de nature à assurer 

leur indépendance et à leur permettre de poursuivre leur 

mission de gardiens des libertés individuelles. 

1.2 - Le recours systématisé à la torture et aux 

traitements inhumains et dégradants 

En dépit de l’interdiction constitutionnelle du recours à la 

torture pour obtenir des aveux, aucune disposition dans le 

Code pénal pakistanais ne prohibe le recours à une telle 

pratique par les membres de représentants de la force 

publique. L’impunité tant disciplinaire que judiciaire en 

la matière est quasi totale. Faute du développement de 

techniques modernes d’enquête et d’investigation, les 

tortures, physiques comme psychologiques, constituent 

une méthode fréquemment utilisée par les forces de police, 

les services de renseignement et les enquêteurs militaires 

pour extorquer des aveux. Ces pratiques contraires au 

droit à la vie et à l’intégrité sont encouragées par l’inertie 

voire la complicité des plus hautes autorités militaires et 

civiles. En l’absence de système de protection des témoins 

et d’issue judiciaire, les victimes de telles exactions 

n’osent porter plainte et réclamer justice. Le recours à la 

torture, pour être connu et régulièrement dénoncé, n’est 

en aucune façon combattu par le gouvernement. 

Des reportages télévisés 102 , attestent de la violence des 

méthodes utilisées lors d’interrogatoires et du sentiment 

d’impunité des agents de la force publique qui y recourent. 

L’absence totale de réaction de la part du gouvernement à ces 

révélations télévisuelles témoigne de la caution ainsi apportée 

au plus haut niveau de l’Etat au recours systématisé à la torture 

par ses agents et de la banalisation de tels procédés 103 . 

Les tortures et autres traitements inhumains et 

dégradants sont utilisés au Pakistan comme une méthode 

d’investigation de la part des autorités policières et 

102 Dont un des journalistes, menacé et suspendu professionnellement 

jusqu’à la fin février 2008 pour les informations et reportages qu’il avait faits 

sur le mouvement des avocats, a été entendu par la mission FIDH. 

103 La chaîne de télévision privée, GEO TV, a diffusé notamment, 

dans l’émission “Lyari gang war”, les images des tortures infligées à un 

présumé délinquant, pendu par les pieds et battu à coups de bâtons et barres 

de fer, avant de passer aux “aveux”, GEO TV, http://www.youtube.com/ 

watch?v=4CLCFJzCPHY 


militaires mais également comme un instrument de 

répression de la société civile et de l’opposition politique. 

Les avocats et juges en font la triste expérience depuis la 

naissance du mouvement le 9 mars 2007. Les arrestations 

sans fondement légal ou sur la base d’infractions factices 

et d’éléments de preuve montés de toutes pièces se sont 

multipliées sous le régime de P. Musharraf. Elles visent 

les opposants politiques, les défenseurs des droits de 

l’Homme, les syndicalistes, les militants associatifs, les 

journalistes, les travailleurs, les membres des minorités 

religieuses ou régionales, les électeurs et, désormais, les 

professionnels de justice en raison de leur engagement 

pour la défense des droits fondamentaux. 

C’est ainsi que les médias du monde entier ont diffusé 

depuis mars 2007 les images des violences extrêmes 

utilisées par les militaires et policiers contre le mouvement 

social en faveur de l’indépendance de la justice et de 

l’Etat de droit et de protestation contre l’état d’urgence. 

La partie cachée de cette répression, à savoir les 

arrestations arbitraires, les tortures, mauvais traitements, 

infligés à des milliers d’avocats, à des juges a fait l’objet 

de nombreux témoignages détaillés et concordants 104 . Le 

recours à des chefs d’accusation relevant de législations 

exceptionnelles, notamment antiterroristes, la compétence 

nouvelle des juridictions militaires à l’encontre des 

civils, les assignations à résidence ou incarcérations 

dans les centres de détention, sur simple ordre verbal, de 

nombre d’avocats, juges et journalistes font peser sur ces 

professionnels des menaces persistantes sur leur intégrité 

physique et sur leur liberté d’exercer leur profession. 

Un des constats particulièrement inquiétants de la 

période post-électorale au Pakistan est qu’en dépit des 

sacrifices faits par la société civile depuis mars 2007 

pour l’émergence de la démocratie et d’un Etat de droit, 

l’arrivée au gouvernement de partis d’opposition et 

la permanence du mouvement social, la terreur d’Etat 

continue à peser. 

A titre d’exemples de la persistance des méthodes 

arbitraires et violentes et de l’instrumentalisation de 

104 Sur ces violences et abus de droits, se référer notamment aux rapports 

annuels ou de mission, publiés en 2007 et 2008 par Human Rights Watch, 

Asia Human Rights Commission, la National Lawyers Guild, Actionaid International, 

l’International Federation of Journalists, Amnesty International et 

de nombreuses associations pakistanaises de défense des droits de l’Homme, 

dont Human Rights Commission of Pakistan, citées en annexe. 

la loi anti-terroriste à l’encontre de la société civile, il 

convient de citer l’arrestation, le 18 avril 2008, d’un 

syndicaliste de Faisalabad, Lala Niaz Kamoka, accusé 

d’activités terroristes dont le seul crime avait été de tenter 

de négocier un salaire mensuel minimal de 6000 roupies 

pour les travailleurs de l’industrie textile de la région qu’il 

représente 105 . Le 28 mai 2008, à Karachi, à l’occasion 

d’une manifestation pacifique contre les expériences 

nucléaires qui ont eu lieu au Baloutchistan en mai 1998 106 , 

deux militants antinucléaires, Ghulam Mohammad et 

Abdul Wahab Baloch 107 , ont été arrêtés par les services 

de renseignement. Mohammad Khan Lund, un défenseur 

des droits de l’Homme est actuellement incarcéré depuis 

le 27 décembre 2007 dans la prison de Deeplo (Sindh) 

dans le cadre de cinquante-sept plaintes pénales déposées 

à son encontre par un puissant propriétaire foncier de la 

région, ancien premier ministre de la province du Sindh. Il 

n’a toujours pas été présenté à un juge 108 . Le 24 juin 2008, 

HRCP a dénoncé la persécution par la justice désormais 

en place des défenseurs des droits de l’Homme militant 

contre la servitude pour dettes (bonded labour). 109 

Ces exemples, parmi de nombreux autres, montrent 

combien la situation des défenseurs des droits civils et 

sociaux durant la période complexe post-électorale au 

105 Plus de mille ouvriers bloquent le 24 avril les routes menant à Faisalabad 

et se mettent en grève pour obtenir la libération de leur représentant. : 

Lala Niaz ne sera libéré sous caution que suite à l’intervention du ministre du 

travail de la province,.Europe Solidaire sans Frontières, 28 avril 2008. 

106 Dixième anniversaire des six essais nucléaires au Pakistan en mai 

1998., notamment à Chafi au Balochistan , qui avaient entraîné des problèmes 

de santé dans la population locale.. 

107 Respectivement responsables du Baloch Nationalist Front (BNF) 

et du Baloch Rights Council (BRC). Abdul Walab Baloch a été conduit dans 

un local du Central Crime Investigation (CIA) avant d’être emmené vers une 

destination inconnue. A la date de rédaction du présent rapport, il reste au 

nombre des disparus. Ghulam Mohammad Baloch, déjà arrêté et sévèrement 

torturé en 2006 dans différents camps miliaires, a également été conduit à la 

CIA puis dans un commissariat. Accusé de discours subversifs contre les essais 

nucléaires, il a été par la suite libéré sous caution. AHRC, Urgent Appeal “PA- 

KISTAN: Anti nuclear demonstrators arrested, one activist remains missing “, 

30 mai 2008 ; . 

108 Connu pour son engagement en faveur des travailleurs agricoles 

hindus du Sindh et la libération de nombre d’entre eux de la “prison privée” du 

propriétaire foncier, le D. Rahim,auteur des plaintes, Mohammad Khan Lund 

a été persécuté pour ces actions militantes, arrêté 42 fois durant les neuf années 

du régime de P. Musharraf et soumis à la torture lors de ces incarcérations., cf 

AHRC, Urgent appeal, 28 décembre 2008 et AHRC Report AHRC on torture 

on the UN international day in support of torture victims, juin 2008, déjà cité. 

109 Le co-président de HRCP, le docteur Haider, a notamment dénoncé 

la libération de l’auteur d’un crime de travail « lié » et d’enlèvement et la délivrance 

récente d’un mandat d’arrêt par la haute cour du Sindh à l’encontre 

d’Akter Baloch, membre de HRCP, actif dans la défense des travailleurs agricoles, 

victimes du travail « lié », « HRCP condemns harassments of human 

rights defenders », Blog HRCP, 24 juin 2008. 


Pakistan y est préoccupante et combien les abus de droits 

à leur encontre restent à l’ordre du jour. 

1.3 - Le traitement des prisonniers : un déni 

de justice 

La situation des prisons pakistanaises légales est 

régulièrement dénoncée par les observateurs et connaisseurs 

d’une condition pénitentiaire qui peut être assimilée à 

un véritable déni de justice. Alors que la surpopulation 

pénale, 110 les tortures et mauvais traitements, la corruption 

et la brutalité de l’administration pénitentiaire, les graves 

carences en matière d’hygiène et de santé, caractérisent 

la situation carcérale, la justice pénale, particulièrement 

répressive, continue à incarcérer de nombreuses personnes, 

souvent issues des classes sociales les plus défavorisées. 

Le corpus des sanctions pénales, hérité du système 

colonial, l’empilement de textes répressifs, le recours à 

l’emprisonnement, sans alternatives à l’incarcération 111 , 

pour les femmes, les enfants, les prisonniers politiques, 

les membres de minorités régionales et religieuses, les 

étrangers, les auteurs d’infractions de moindre gravité sont 

autant de caractéristiques de la situation pénale du Pays. 

Le droit de comparaître dans les meilleurs délais devant 

un juge, dans le cadre d‘un procès équitable, est nié. 67 

% des prisonniers sont en détention provisoire, en attente 

de jugement. La plupart de ces prévenus (“under-trial 

prisoners”, UTP) ont été incarcérées ou le demeurent faute 

de pouvoir payer une caution. Les UTP attendent des mois, 

voire des années, 112 leur comparution devant la justice alors 

qu’ils sont pour nombre d’entre eux incarcérés pour des délits 

mineurs. Faute de moyens de transport de l’administration 

pénitentiaire, les prévenus ne sont pas conduits au tribunal ou 

doivent payer les agents (dans un système où la corruption 

pour l’accès aux droits les plus élémentaires est de rigueur) 

pour obtenir d’être déférés devant le juge suffisamment tôt 

dans la journée, avant la levée de l’audience 113 . 

110 Le taux de surpopulation est de 133%, avec 95 018 prisonniers 

officiellement recensés en 2007 pour une capacité de 40 825 places, HRCP, 

rapport 2008, déjà cité. 

111 Hormis les libertés sous caution , alternative à l’incarcération discriminante 

pour les plus pauvres. 

112 Mustafa Isamël est resté 17 ans en détention provisoire, l’administration 

pénitentiaire ayant perdu les informations le concernant : il a été 

acquitté et relâché en août 2007 grâce à la publicité faite sur sa situation par 

la presse. 

113 Selon un rapport du 4 août 2007 du gouvernement du Sinh, 80% 

des prévenus ne comparaissent que pour se voir signifier un renvoi de leur pro- 

Le gouvernement n’assurant pas la sécurité des détenus 

lors de leur comparution devant les tribunaux (alors que 

les attentats ou violences à leur encontre sont fréquents), 

les audiences dans les prisons se multiplient, avec les 

questions d’impartialité du juge, de publicité des débats, 

d’égalité des armes et du droit à la défense que pose cette 

justice “délocalisée”. Durant l’année 2007, plusieurs 

procès ont eu lieu par vidéo 114 , dans des conditions tout 

aussi critiquables au regard du droit à un procès équitable. 

Dans les cellules de la mort (death cells), pour certaines 

entourées de filets de fer, dépourvues de lumière, les 

souffrances physiques et psychologiques des condamnés 

à mort 115 qui attendent leur exécution, parfois des années 

durant, sont pires encore. Régulièrement dénoncée par les 

ONG de défense des droits de l’Homme 116 , l’absence de 

droit à un procès équitable et l’inégalité devant la loi des 

prisonniers qui encourent la peine de mort, appartenant, 

pour la majorité d’entre eux, aux classes sociales les plus 

défavorisés ou aux minorités régionales ou religieuses, 

sont flagrantes. Mis en cause dans des circonstances 

souvent contestables, au terme d’aveux fréquemment 

extorqués sous les coups et la torture, nombre de 

justiciables ne bénéficient pas d’une défense adéquate. 

Pour défendre ces cas, les avocats nommés d’office 117 

perçoivent 200 roupies par audience (soit moins de 5 

dollars américains). Souvent jeunes et inexpérimentés, 

devant affronter des procédures inéquitables, ces avocats 

ne sont pas mis en mesure d’assurer la mission qui leur 

est confiée. 

cès, leur affaire n’étant pas en état d’être jugée. Le taux de prévenus (détention 

provisoire) est de 80%, dans les prisons du Sindh. La haute cour du Sindh a 

officiellement réclamé la centralisation dans un seul département administratif 

des questions de transport et de sécurité des UTP afin de remédier à ces obstacles 

bureaucratiques à l’accès à la justice. Le 22 septembre 2007, la même cour 

d ‘appel a ordonné à un responsable de l’administration de s’expliquer sur les 

raisons de la non comparution devant elle de prévenus en attente de procès. 

. 

114 Y compris un procès à Lahore, pour blasphème, passible de la 

peine de mort (21 févr. 2007). 

115 En juin 2008, 7 000 détenus, dont 40 femmes sont actuellement 

condamnés à mort. Le Pakistan a un des nombres les plus élevés de condamnations 

à mort et d’exécutions du monde. En 2007, 309 personnes ont été 

condamnées à mort et 134 ont été pendues. Actuellement, 26 crimes sont passibles 

de la peine de mort au Pakistan, peine encourue uniquement pour le 

meurtre et la trahison en 1947. 

116 Cf, entre autres, le rapport de janvier 2007 de la FIDH et de 

HRCP “Slow march to the gallows - Death penalty in Pakistan” et, tout 

récemment:“Letter to Pakistan’s Prime Minister to abolish the death penalty”, 

HRW, 12 juin 2008. En réponse à cette lettre de HRW, le Premier ministre 

pakistanais Yousuf Raza Gilani a annoncé le 21 juin un plan afin de commuer 

la peine de mort en peine à vie pour des milliers de condamnés, AFP, 21 juin 

2008. 

117 Volontairement inscrits sur la “Pauper Counsel List”. 


L’espoir d’une réforme du système pénitentiaire 

effective est grand, avec notamment l’arrivée à la tête du 

gouvernement pakistanais de Yousuf Raza Gilani, ancien 

prisonnier qui a souffert de la torture et des conditions 

pénitentiaires toujours plus dégradées en dépit de 

tentatives de réformes non abouties ou inappliquées. 

Le chantier à venir pour assurer le droit à la sûreté au 

Pakistan est immense qui devra inclure la ratification et 

la mise en oeuvre des textes internationaux protecteurs 118 , 

d’importantes réformes constitutionnelles et législatives, 

l’abolition de la peine de mort et l’abrogation des lois 

discriminantes mais aussi l’accès à une justice humanisée 

et protectrice des droits fondamentaux. Faute d’une 

telle mutation, la violence, sous toutes ses formes, qui 

sévit dans le Pays, souvent générée ou favorisée par une 

pratique abusive et dévoyée du pouvoir, à tous les niveaux 

de l’Etat, ne peut que perdurer et s’accroître. 

2 – La violation des libertés individuelles 

et collectives 

Depuis sa prise du pouvoir en 1999, le Président Musharraf 

n’a eu de cesse de laminer les libertés individuelles et 

collectives, justifiant ses mesures de musellement d’une 

part par les impératifs de la lutte contre le terrorisme, 

d’autre part par le besoin de restaurer l’ordre, en 

particulier lorsqu’il proclamait l’état d’urgence le 3 

novembre 2007. 

L’année 2007 a été particulièrement difficile pour la 

liberté d’expression, la liberté de réunion et le droit à 

des élections libres. En dépit de la victoire des partis 

de l’opposition aux élections législatives du 18 février 

2008 et l’aménagement de petits espaces de libre 

expression qui en ont découlé, les libertés individuelles et 

collectives sont toujours menacées par un arsenal de lois 

répressives, ainsi que par les ordonnances présidentielles 

de P. Musharraf toujours en vigueur (cf. I, Atteintes à la 

magistrature). 

118 Le Pakistan a ratifié le Pacte international relatif aux droits économiques, 

sociaux et culturels le 17 avril 2008 et a signé le même jour, mais n’a 

pas encore ratifié, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques. 

Le Pakistan a signé le 17 avril 2008 (mais pas encore ratifié) la Convention 

contre la torture et autres traitements ou peines cruels , inhumains ou dégradants, 

et n’a pas encore accédé à la Convention internationale pour la protection 

de toutes les personnes contre les disparitions forcées. 

2.1 - Le musellement des média 

La liberté de la presse est sans doute le domaine dans 

lequel l’intervention de P. Musharraf a été la plus 

subtile. La stratégie du président a en effet consisté, sous 

couvert de libéralisation, à mettre en place une censure 

particulièrement sévère 119 . Avant sa prise du pouvoir le 

14 octobre 1999, il n’y avait quasiment aucune chaîne de 

télévision privée. L’ordonnance du 1 er mars 2002 a cassé 

le monopole de la seule chaîne de télévision nationale 

PTV. Elle a établi un cadre juridique pour la régulation 

des chaînes privées, et a ainsi permis le développement 

de stations TV et radio privées. Elle a institué une autorité 

responsable de la régulation des médias électroniques, 

la PEMRA (Pakistan Electronic Media Regulatory 

Authority,) et subordonne la délivrance de licences de 

diffusion à ce seul organisme gouvernemental. 

Très rapidement, après l’euphorie de la libéralisation, 

journalistes et défenseurs des droits de l’Homme ont réalisé 

le caractère restrictif de ces mesures, et les manœuvres 

de musellement pratiquées par le pouvoir à leur encontre. 

Durant la seule année 2002, outre l’ordonnance portant 

création de la PEMRA, un arsenal d’ordonnances 

répressives ont été adoptées dont l’Ordonnance relative 

à l’enregistrement des organes de presse, des journaux 

et des publications, la PNNBRO (Presses, Newspapers, 

News agencies and Books Registration Ordinance), 

l’Ordonnance sur le Conseil de la presse du Pakistan 

(Press Council of Pakistan Ordinance), la loi sur la 

liberté d’information (Freedom of Information Act) pour 

ne citer qu’elles 120 . 

Le gouvernement du Général Musharraf a toujours 

su manier avec habileté la carotte et le bâton, usant de 

pressions économiques pour conformer les média à 

sa ligne. 50% des revenus des média proviennent des 

recettes publicitaires issues des entreprises du complexe 

militaro-industriel pakistanais. Ces dernières n’ont 

pas hésité à faire des coupes sombres dans les budgets 

des média de l’opposition 121 . En outre, la pression 

119 Natasha Garyali, The Farce of media freedom in Pakistan, 1er 

février 2008, www.asiamedia.ucla.edu 

120 Voir notamment FIDH, In Mala Fide, Freedoms of expression, of 

association and of assembly in Pakistan, Janvier 2005. 

121 National Lawyers Guild and LUMS Rule of Law Project, 


économique s’exerce de plus en plus sur les propriétaires 

des chaînes qui sont des Hommes d’affaire davantage 

préoccupés par des soucis de rentabilité financière que 

de liberté d’expression. Conséquence de ces restrictions, 

l’autocensure par les journalistes eux-mêmes reste une 

réalité. 

Alors que la liberté prise par les médias diffusés en anglais 

était relativement tolérée par le pouvoir, les médias de 

langue ourdoue ont été très touchés par les mesures de 

restriction imposées et par les pressions économiques, du 

fait de leur capacité de toucher la plus grande partie de 

la population. 

Au cours de l’année 2007, les journalistes ont subi 

des représailles particulièrement violentes pour s’être 

solidarisés avec le mouvement des avocats, et pour 

avoir tenté de fournir une information objective sur les 

événements et les exactions commises. Nombreux sont 

ceux qui ont pris part aux manifestations pour le retour 

des juges, et l’instauration de l’Etat de droit, et ont fait 

l’objet de mesures d’intimidation, menaces, coups de fil 

anonymes, agressions. Lors des événements sanglants 

de Karachi le 12 mai 2007, trois journalistes, dont le 

président du Syndicat fédéral des journalistes pakistanais 

(PFJUJ), Mazhar Abbas ont trouvé une enveloppe 

contenant une balle collée sur leurs véhicules 122 . Les 

locaux de Aaj TV et de Jang Press qui couvraient les 

événements ont été attaqués. Pendant l’état d’urgence, 

plus de 200 journalistes ont été arrêtés. 

Le Général Musharraf procédait le 3 novembre 2007 à 

l’amendement des ordonnances PEMRA et PNNBRO. 

Désormais, elles interdisent d’imprimer et de diffuser 

toute information « infamant ou ridiculisant le Chef de 

l’Etat, les membres des forces armées ou des organes 

de l’exécutif, du législatif et du judiciaire de l’Etat » 

(« anything which defames or brings into ridicule 

the Head of State, or members of the armed forces, or 

executive, legislative or judicial organs of the state.»). 

Les peines peuvent aller jusqu’à trois ans de prison, une 

amende de 10 millions de roupies, une suspension de la 

licence d’émission, la confiscation de l’équipement et 

des locaux et l’interdiction de publication pendant une 

Defending Dictatorship: US Foreign Policy and Pakistan’s Struggle for 

Democracy, Janvier 2008. 

122 The News, 24 mai 2007. 

durée de 30 jours. Une nouvelle section 5A introduite 

dans la PNNBRO et la section 20 de l’Ordonnance 

PEMRA amendée interdisent de publier et de diffuser 

des images de personnes perpétrant des attentats suicide, 

des terroristes, des corps de victimes, des déclarations 

de militants terroristes susceptibles d’encourager et 

promouvoir les activités terroristes 123 . 

A la proclamation de l’état d’urgence, le Général 

Musharraf a interrompu la diffusion de toutes les stations 

radio et chaînes de télévision privées. Ces dernières 

ont été contraintes de signer un code de conduite établi 

par la PEMRA pour pouvoir de nouveau diffuser. La 

chaîne de télévision Geo TV a continué à émettre 

par satellite depuis les Emirats arabes unis, jusqu’à 

ce que le gouvernement pakistanais use de pouvoirs 

extraterritoriaux pour interdire sa diffusion. Après plus 

de deux mois d’interdiction, la chaîne a de nouveau été 

autorisée d’émettre à condition que deux journalistes 

Shahid Masood et Hamid Mir, respectivement animateurs 

des émissions politiques Meray Mutabiq et Capital Talk 

connues pour offrir un espace de libre parole critique visà-vis 

du régime, n’apparaissent pas à l’écran. Lorsqu’il 

a repris ses fonctions fin février après plusieurs mois 

de suspension, Hamid Mir continuait à recevoir des 

injonctions de censure de certains propos tenus lors de 

son émission. Le 13 juin 2008, les autorités des Emirats 

Arabes Unis informaient la chaîne qu’elle devait cesser 

la diffusion de Meray Mutabiq et Capital Talk sous peine 

de se voir retirer sa licence. 124 

En matière de censure, des journalistes rencontrés par 

la mission affirment concernant l’assaut de la Mosquée 

rouge par l’armée le 10 juillet 2007 à Islamabad, (voir 

infra) qu’ « ils avaient tout nettoyé avant de permettre aux 

journalistes d’accéder au site ». Le gouvernement avait 

en outre interdit aux média de montrer des images des 

blessés et des morts dans les hôpitaux. Les journalistes 

n’avaient été autorisés à montrer que les ambulances qui 

se rendaient sur les lieux 125 . 

123 Voir notamment le rapport de mission de la Fédération internationale 

des journalistes (IFJ) : Emergency in Pakistan, Crisis Mission Rapid 

Assessment, Janvier 2008. 

124 The Financial Express, 13 juin 2008, http://www.financialexpress. 

com/news/Dubai-asks-Geo-TV-to-drop-shows-or-lose-licence/322327/ 

125 Hassan Abbas, The Road to Lal Masjid an its Aftermath, Belfer 

Center for Science and International Affairs, Harvard University, 19 juillet 

2007, http://belfercenter.ksg.harvard.edu/ 


Outre le danger qui pèse sur les journalistes de par 

leur opposition au diktat du président Musharraf, 

leur situation s’est énormément fragilisée du fait de la 

décision du Pakistan de prendre part à la lutte contre 

le terrorisme. Les journalistes subissent désormais une 

double menace : celle des autorités et celle des groupes 

fondamentalistes. Lorsqu’ils s’aventurent dans des 

zones décrétées interdites, telles que le Baloutchistan, 

le Cachemire, le Waziristan, ils subissent les représailles 

des autorités gouvernementales et des services secrets : 

destruction de matériel, menaces, violences. Rares sont 

aujourd’hui les informations objectives qui parviennent 

de ces régions. 

Lorsque les journalistes parviennent à pénétrer dans les 

zones de non droit, ils deviennent la cible de groupes 

extrémistes. De 1999 à 2007, 31 journalistes pakistanais 

ont été tués, dont la majorité dans les zones tribales 126 . 

Seule une petite minorité d’entre eux ont trouvé la mort au 

cours d’attentats qui ne les visaient pas personnellement. 

La plupart ont été victimes d’actions dirigées contre eux. 

315 autres ont été blessés, 387 arrêtés ou kidnappés, 193 

intimidés et 109 bannis 127 . 

2.2 - La répression des réunions et des 

manifestations 

La déclaration de l’état d’urgence le 3 novembre 2007 en 

suspendant les libertés individuelles et collectives de la 

Constitution a porté un coup fatal aux libertés de réunion 

et d’association garanties respectivement par les articles 

16 et 17 de la Constitution. 

Dans la nuit du 3 novembre 2007, alors que les défenseurs 

des droits de l’Homme étaient réunis dans les locaux de 

HRCP à Lahore pour décider des suites à donner à la 

proclamation de l’état d’urgence, des agents de police 

ont fait irruption dans les locaux et ont arrêté et détenu 

55 avocats et défenseurs des droits de l’Homme dont 

respectivement le directeur, le secrétaire général et 

l’ancien président (Chairman) de HRCP, A.I Rehman, 

Iqbal Haider et Afrasiab Khattak, au motif qu’ils tenaient 

126 Le syndicat fédéral des journalistes pakistanais PFUJ publie sur 

son site la liste des journalistes tués : www.pfuj.org 

127 Source : Intermedia cité in NGOs Report on Pakistan for the 

Universal Periodic Review under the UN Human Rights Council Session 

May 2008. 

une « assemblée illégale » 128 . La mission d’enquête de la 

FIDH a recueilli les témoignages d’avocats arrêtés lors 

de cette réunion. Tous font état de brutalités policières, 

d’arrestations prolongées, de la difficulté pour leurs 

familles de leur rendre visite en raison de leur placement 

dans des centres de détention éloignés. 

L’avocate Asma Jahangir, Présidente (Chairperson) de 

HRCP et Rapporteuse spéciale des Nations unies sur 

la liberté de religion a fait l’objet d’une assignation 

à résidence, selon les termes d’une ordonnance de 

détention préventive (preventive detention order) de 90 

jours délivrée à son encontre, par le département des 

affaires intérieures du Gouvernement du Penjab (Home 

Department of the Government of Punjab), pour avoir 

tenu des « discours provocateurs » (« inflammatory 

speeches »). 

Dans l’ensemble du pays, de nombreuses universités 

ont ordonné aux étudiants de ne pas participer aux 

manifestations et de ne montrer aucune sympathie, ni 

solidarité envers les manifestants, sous peine d’être 

expulsés ou de se voir refuser leurs diplômes. 14 membres 

du personnel académique de l’Université du Pendjab ont 

été accusés de sédition parce qu’ils avaient pris part à 

une manifestation contre l’état d’urgence et pour la 

restauration de la Constitution et des juges 129 . 

Au-delà des injonctions et des arrestations, les atteintes 

à la liberté de réunion se sont manifestées par une 

extrême violence. Le gouvernement du Général Pervez 

Musharraf a simplement autorisé l’usage de la force et de 

la terreur pour empêcher les manifestations : lancement 

de bombes lacrymogènes, passage à tabac des personnes. 

Le 16 mars 2007, la police est entrée dans les locaux de 

l’association du barreau de la Haute cour de Lahore, a 

aspergé les avocats présents de gaz et les a chargés à 

coups de bâton, occasionnant de graves blessures. Dans 

la nuit du 4 mai à Sawihal, de l’essence est jetée sur des 

avocats manifestant pacifiquement par une procession 

à la torche: des dizaines d’entre eux sont grièvement 

brûlés 130 . Le président du barreau accuse la police d’être 

128 Voir les communiqués de l’Observatoire pour la protection des 

défenseurs des droits de l’Homme (OMCT/FIDH) a FIDH et ses appels faits 

au gouvernement pakistanais pour libérer les avocats et les défenseurs. 

129 HRCP, Annual Report, State of Human Rights 2007. 

130 NGOs Report on Pakistan for the Universal Periodic Review 


à l’origine de ces actes planifiés 131 . 

Le gouvernement du Président Musharraf use de tous les 

moyens pour museler la liberté de réunion, y compris 

de laisser en toute impunité le parti politique du MQM 

se livrer à un véritable carnage 132 à Karachi le 12 mai 

2007. Le MQM allié au parti présidentiel du PML-Q 

empêche une grande manifestation populaire de soutien 

à l’indépendance de la magistrature et tire sur la foule 

venue attendre le Chief Justice. Plus de 50 personnes 

sont tuées, 150 autres blessées. Ce jour là, il n’y a ni 

gouvernement, ni forces de l’ordre pour s’interposer (cf. 

§ III.2.2 La collusion avec le sectarisme). 

2.3 - Le sabotage des élections 

Le cadre juridique régissant les élections au Pakistan se 

fonde sur la Constitution de 1973, ainsi que des lois et 

règlements établis à partir de 1974. Ce cadre juridique 

est discriminatoire envers les candidats n’ayant pas fait 

d’études supérieures. Ne peuvent se présenter que les 

candidats titulaires d’un diplôme d’études supérieures 

(BA degree) ou d’une institution d’éducation religieuse 

(Madrasa). La discrimination est par ailleurs consacrée 

en ce qui concerne les listes électorales : les membres de 

la communauté Ahmadi ont l’obligation de s’inscrire sur 

des listes séparées. 

La Commission électorale pakistanaise (ECP) dispose 

d’un système de nomination également contestable. Aux 

termes des articles 213 à 221 de la Constitution, outre 

le Commissaire qui est un juge de la Cour suprême 

nommé par le chief justice de la Cour suprême, les 

quatre autres membres de la Commission sont des 

juges des Hautes cours nommés par le Président, sans 

consultation avec les partis politiques. Les personnes 

affectées aux élections au sein des bureaux de vote sont 

des employés de l’administration et du secteur public, et 

sont par conséquent exposés à de fortes pressions et des 

incitations à la fraude. 

Les élections législatives (National and Provincial 

Assembly Elections) initialement prévues le 8 janvier 

under the UN Human Rights Council Session, May 2008. 

131 Dawn, Four district bars rally against police: Solidarity with 

Sahiwal lawyers, 8 mai 2007. 

132 HRCP, Carnage in Karachi, A City Under Siege, 12 May 2007. 

2008 ont été repoussées à la date du 18 février suite à 

l’assassinat de l’ancien premier ministre Benazir Bhutto 

et candidate du PPP le 27 décembre 2007. 

Avant le début de la campagne, de nombreuses sources 

faisaient déjà état d’irrégularités, à commencer par 

la proclamation de l’état d’urgence, l’interdiction de 

rassemblements et l’arrestation de défenseurs des droits 

de l’Homme et de militants de partis politiques. L’état 

d’urgence fut levé seulement un jour avant le début de 

la campagne. Le 12 novembre 2007 la candidate du PPP, 

Benazir Bhutto était placée sous résidence surveillée 

suite à sa décision d’entreprendre une longue marche 

sur Islamabad demandant la levée de l’état d’urgence, 

et la libération des avocats emprisonnés. Dans le même 

temps, à Lahore, la police procédait à l’arrestation d’une 

centaine de militants et sympathisants de son parti. 133 

Suite à une série d’attentats, dont notamment celui de 

Karachi en janvier 2008, le gouvernement pakistanais 

n’a pas hésité à brandir la menace d’attentats terroristes 

pour inviter les partis à éviter de larges rassemblements. 

Le leader du PML-N, Nawaz Sharif a dénoncé cet 

avertissement destiné à empêcher les partis politiques de 

faire campagne et de recueillir des intentions de vote 134 . 

Les élections se sont tenues dans un climat de peur et 

d’intimidations, faisant suite à la série d’arrestations, de 

détentions arbitraires survenues pendant l’état d’urgence, 

et suite à des attentats meurtriers dont celui dirigé contre 

Benazir Bhutto. Durant la campagne, 50 personnes 

sont décédées au cours d’affrontements entre militants 

de différents partis 135 . Malgré cela, les électeurs se sont 

déplacés courageusement pour voter, manifestant ainsi 

leur quête de démocratie, leur attachement aux droits 

fondamentaux et à l’Etat de droit. De nombreux leaders 

du Baloutchistan ont néanmoins appelé à un boycott 

général en raison des fraudes annoncées. 

La mission d’observation des élections de l’Union 

européenne 136 , des observateurs nationaux dont ceux du 

FAFEN, ainsi que des partis politiques de l’opposition 

font état de trucages et tromperies. Tous déplorent 

133 Dawn, 13 novembre 2007. 

134 IFES, 18 janvier 2007. 

135 EU, Elections Observation Mission Final Report, 16 avril 2008. 

136 Op. Cit. 


l’utilisation des ressources et de la machine d’Etat au 

profit des candidats soutenus par le Président Musharraf. 

Selon le sénateur Mohammad Ishaq Dar, membre du 

PML-N, les candidats du PML-Q, parti du Président a 

agi en connivence avec l’Etat, la police, les Nazims 137 

pour orchestrer une élection frauduleuse 138 . En ce qui 

concerne ces derniers, la mission de l’UE a rassemblé 

un certain nombre de preuves de l’utilisation abusive de 

leurs positions et des ressources publiques pour soutenir 

des membres de leurs familles candidats à l’élection. 

Au sein des bureaux de vote, de nombreuses irrégularités 

ont été constatées : ouverture des bureaux après l’heure 

officielle du lancement des élections, ou encore fermeture, 

absence de personnel y compris des forces de sécurité, 

mauvaise gestion des bureaux de vote, en particulier 

dans les provinces de la Frontière du Nord-Ouest et du 

Baloutchistan, avec pour conséquence l’impossibilité 

pour certains électeurs de voter 139 . Dans certaines 

circonscriptions, les responsables des bureaux de vote 

ont empêché les agents électoraux de pénétrer dans les 

lieux, et ont eux même cacheté les bulletins de vote. 

envers les électeurs par le personnel des bureaux de 

vote. A Gurjanwala, le candidat du PML-Q a ouvert le 

feu sur les partisans de son adversaire du PPP, blessant 

ainsi 4 personnes 140 . Dans un autre bureau de vote, des 

Hommes armés ont fait irruption dans un bureau de vote 

et sont partis avec des urnes. De nombreuses femmes ont 

été interdites des bureaux de vote, en particulier dans le 

NWFP et ont fait l’objet de menaces et d’intimidations de 

la part de fondamentalistes religieux. 

Seul un petit nombre d’agents électoraux ont présenté 

les résultats de chaque circonscription avec un détail 

par bureau de vote. Par ailleurs, dans de nombreuses 

circonscriptions, le personnel chargé de compter les 

votes l’a fait à portes fermées, et est allé jusqu’à refuser 

la présence de la mission d’observation de l’UE. 

L’ECP en ignorant ces fraudes massives, et ces violations 

du droit de vote, a clairement montré sa partialité. 

Parmi les malversations les plus flagrantes, les 

observateurs citent l’achat de votes et l’établissement de 

fausses cartes d’électeurs par les candidats du PML-Q, et 

des listes électorales entachées d’erreur (soit incomplètes, 

soit avec les mêmes noms comptabilisés deux fois). Suite 

à une décision de la Cour suprême en 2007, l’ECP fut 

contrainte de recenser 26 000 électeurs de plus que ceux 

qu’elle avait initialement comptabilisés, élevant ainsi la 

totalité des électeurs à environ 81 millions de personnes. 

Mais un grand nombre d’entre elles, en particulier les 

habitants des zones rurales, les personnes en situation de 

pauvreté et un nombre important de femmes ne purent 

prendre part à l’élection parce qu’elles n’avaient pas 

de carte d’identité. Au prix de 75 roupies, celle-ci reste 

inaccessible pour une grande partie de la population. 

Intimidations et violences ont également caractérisé ces 

élections. De nombreuses agressions ont été commises 

137 Nazim est un mot Urdu qui désigne le maire, soit la personne 

en charge des affaires des villes. Il s’agit d’un représentant élu par le 

gouvernement local (district, Tehsil, conseil de village…). 

138 Communiqué de presse du PML-N du 24 février 2008 : Pakistan 

Muslim League (N) files complaints seeking recount, re-examination or repoll. 

139 SPO, Election Observation Cell First Consolidated Report, 2008. 

140 Op. Cit. 


III -Atteintes à l’intégrité et à la sécurité des 

personnes 

1 – Les excès de pouvoir sous couvert 

de lutte contre le terrorisme 

Allié des Etats-Unis, le Pakistan s’est engagé dans la 

lutte contre le terrorisme depuis le 11 septembre 2001. 

Cet engagement a profondément bouleversé l’équilibre 

déjà fragile de la sécurité et de la paix au Pakistan. Il a en 

premier lieu inauguré une période d’immixtion notoire 

des Etats-Unis dans la politique intérieure pakistanaise, si 

bien qu’il est aujourd’hui légitime de se poser la question 

de la liberté de la nation pakistanaise face à son tuteur 

américain. L’entrée du Pakistan en guerre a en outre 

conduit à l’usage de réponses disproportionnées vis-à-vis 

des éléments dits terroristes, dont la population civile est 

aussi victime. Enfin, elle a intensifié la répression contre 

le nationalisme baloutche. 

1.1 - L’immixtion des Etats-Unis dans la 

politique intérieure pakistanaise 

L’histoire des relations entre le Pakistan et les Etats-Unis 

est tumultueuse. Elle est jalonnée de périodes d’entente 

et de tension. Dans les années 80, le Pakistan devient 

un allié des Etats-Unis contre le communisme. Les 

Etats-Unis entreprennent de soutenir la résistance des 

combattants moudjahiddines 141 afghans contre l’invasion 

russe de l’Afghanistan à partir de 1979. Ces combattants 

organisés en factions et partis divers sont accueillis 

par le Pakistan et y établissent leurs bases arrière. Au 

retrait de l’armée soviétique en 1989, l’Afghanistan 

est abandonnée à son sort, dans une seconde guerre 

meurtrière entre les différentes factions moudjahiddines. 

Quant au Pakistan qui s’est lancé dans un programme 

nucléaire, ses relations avec les Etats-Unis se détériorent. 

Sentant de nouveau la menace de l’influence russe en 

Afghanistan, notamment à travers son soutien du parti de 

l’Alliance du Nord, les Etats-Unis financent, arment avec 

141 Le Moujahid (pluriel moudjahiddins) est celui qui pratique le 

combat au nom de sa religion, djihad signifiant la lutte en arabe. Le terme a 

entre autres été utilisé par les combattants du Front de Libération Nationale 

(FLN) au moment de la Guerre d’indépendance d’Algérie. Il s’est répandu en 

Occident pendant la première guerre d’Afghanistan, opposant les soviétiques 

aux afghans. Ce terme est aussi repris par l’Organisation des moudjahiddines 

du peuple iranien, un mouvement armé d’opposition au régime d’Iran, 

opérant depuis une base sur le territoire d’Irak. 

l’appui des services secrets pakistanais les Taliban 142 ou 

étudiants en religion éduqués dans les madrasas et camps 

de réfugiés pakistanais. Les attentats du 11 septembre 

2001 inaugurent une stratégie radicalement opposée. Les 

Etats-Unis vont livrer la guerre à ceux qu’ils ont par le 

passé soutenu, entraînant dans leur sillage le Pakistan, 

désormais devenu leur principal bras armé dans la lutte 

contre le terrorisme. 

Depuis le 11 septembre 2001, l’aide octroyée au 

Pakistan par les Etats-Unis s’élève à 10,58 milliards 

de dollars. Selon une étude réalisée par le Think Tank 

américain Center for Strategic and International Studies 

(CSIS) 143 : 

- 60% ont été affectés au Fonds d’appui de la coalition 

(Coalition Support Funds). Ce fonds est destiné à 

rembourser le Pakistan pour les frais qu’il engage pour 

son assistance dans la lutte contre le terrorisme. 

- 15% sont dédiés à l’assistance en matière de sécurité 

(achat d’armes, de systèmes de surveillance…) 

- 15% concernent le support budgétaire au gouvernement 

pakistanais. Ils sont destinés à promouvoir la stabilité 

macro-économique et à libérer des fonds pour les 

dépenses sociales. Cependant le mécanisme de suivi 

de ces fonds et de leur affectation est totalement 

dépourvu de transparence. 

- 10% sont destinés à l’aide humanitaire et l’aide au 

développement. 

142 Le Taleb (pluriel : Taliban) est une personne adhérant à un 

mouvement fondamentaliste musulman sunnite. Durant la guerre contre 

les Soviétiques, des millions de jeunes Afghans sont éduqués dans les 

madrasas pakistanaises. Celles-ci sont originellement issues de l’école de 

pensée deobandi née en Inde, qui préconise un Islam traditionnel, très strict 

et conservateur. Mais très vite elles seront sous l’influence de l’idéologie 

du wahhabisme importée d’Arabie saoudite. Le wahhabisme est partisan 

du retour à la pureté originelle de l’Islam. Il condamne les pratiques 

populaires et culturelles (musique, distractions…), ordonne l’effacement 

des femmes de la vie publique, refuse toute reproduction de l’image. A la 

différence des chefs de guerre afghans issus des différentes factions et partis 

moudjahiddines qui sont également islamistes, et qui prônent un Islam avant 

tout politique (ils souhaitent établir un Etat gouverné par les préceptes de 

l’Islam), les Talibans sont des néo-fondamentalistes. Ils souhaitent instaurer 

cet Islam « pur » et vont par conséquent se focaliser sur la réislamisation 

des mœurs. Peu importe la forme de l’Etat. Ce qui compte, c’est d’être en 

parfaite conformité avec la loi divine, d’où l’importance donnée aux Talibans 

à tout ce qui concerne la vie quotidienne, en particulier la vie privée. Voir 

notamment les ouvrages de Michael Barry (Le Royaume de l’Insolence, 

L’Afghanistan 1501-2001), Ahmed Rashid (Islam, Oil and the New Great 

Game in Central Asia) et Olivier Roy (Généalogie de l’islamisme). 

143 A Perilous Course, US Strategy and Assistance to Pakistan, 

CSIS, Août 2007. 


A la lecture de ces chiffres, les trois quarts de l’aide 

octroyée aujourd’hui par les Etats-Unis concernent la 

lutte contre le terrorisme, la part réservée au dépenses 

sociales et à l’aide au développement étant marginale. 

Selon les conclusions du CSIS, l’aide américaine n’a pas 

été pensée. Elle ne s’attaque pas aux racines du problème 

du fondamentalisme religieux. 

En échange de cette aide, les Etats-Unis ont obtenu des 

autorités pakistanaises : 

- l’autorisation de survoler l’espace aérien pakistanais 

en direction et en provenance de l’Afghanistan 

- le droit pour les troupes américaines d’accéder aux 

bases militaires pakistanaises 

- la protection par les troupes pakistanaises de ces 

bases, et des navires américains stationnés dans 

l’Océan indien 

- le soutien logistique du Pakistan pour les opérations 

militaires en Afghanistan, notamment la fourniture 

de carburant, l’accès aux ports pour se ravitailler 

- le déploiement de 80 000 soldats pakistanais le long 

de sa frontière occidentale afin de livrer la guerre aux 

Taliban et aux militants d’Al Qaeda tentant passer la 

frontière afghane 

- l’autorisation d’accéder à des informations détenues 

par ses services secrets 144 . 

Dans la lutte contre le terrorisme, le Pakistan a adopté la 

même stratégie que les Etats-Unis, à savoir la négation 

des droits fondamentaux des personnes suspectées 

de terrorisme, en particulier de leur droit à un procès 

équitable. Les prisons pakistanaises ont souvent été 

l’antichambre de la prison de Guantanamo. Dans sa 

biographie In the Line of Fire, le Président Musharraf 

révèle que le Pakistan a livré 369 personnes suspectées de 

terrorisme aux Etats-Unis 145 . Des prisons secrètes ont été 

identifiées à proximité des villes de Kohat, Miran Shah et 

Wana dans le nord du Waziristan ainsi qu’à Banu 146 . 

A travers leur soutien à l’armée pakistanaise, les Etats- 

Unis se sont arrogé un pouvoir d’immixtion dans la 

politique intérieure pakistanaise sans précédent. Cette 

ingérence est d’ailleurs revendiquée. Ainsi, Wendy 

144 CSIS, Op. cit. 

145 USA Today, 28 novembre 2007. 

146 Neue Osnabrücker Zeitung, 29 septembre 2006. 

Chamberlin, ancien ambassadeur américain au Pakistan 

n’a-t-il pas hésité à affirmer que les Etats-Unis ont leur 

place et leur rôle en politique intérieure pakistanaise 

(« We are a player in the Pakistani political system ») 147 . 

Sentant l’impopularité de la politique Président Musharraf, 

et la nécessité de donner l’apparence de plus de démocratie, 

Washington a organisé le retour des opposants politiques 

Nawaz Sharif et Benazir Bhutto interdits de séjour par 

le Général Musharraf dans leur propre pays pour qu’ils 

participent aux élections législatives 148 . Les Etats-Unis 

ont conseillé au Président Musharraf d’abandonner son 

rôle de chef de l’armée pour pouvoir se présenter aux 

élections 149 . 

La Secrétaire d’Etat américaine Condoleezza Rice a 

affirmé que la restauration de la démocratie suite aux 

élections du 18 février 2008 est une excellente opportunité 

pour les Etats-Unis d’établir un partenariat nouveau avec 

le Pakistan 150 . Quel est ce partenariat nouveau ? En dépit 

de la victoire du PPP et du PML-N, et de la demande 

incessante du peuple pakistanais du départ du président 

Musharraf, les Etats-Unis continuent à porter à ce dernier 

un soutien inconditionnel. Le Secrétaire d’Etat américain 

délégué John Negroponte s’est rendu à plusieurs reprises 

au Pakistan cette année pour lui réitérer son soutien 151 . 

Il a par ailleurs annoncé devant le Sénat américain que 

les Etats-Unis ne se prononceraient pas sur le retour des 

juges démis 152 . 

Cet assentiment d’une puissance réputée gouvernée par 

des principes démocratiques aux atteintes flagrantes à 

l’Etat de droit ne peut qu’être inacceptable pour le peuple 

pakistanais. Dans une interview donnée au Washington 

Times, Aitzaz Ahsan, le président de l’association du 

barreau de la Cour suprême rend l’administration du 

Président George Bush responsable de surdité face aux 

147 New-York Times, Salvaging U.S. Diplomacy Amid Division, 

Helene Cooper et Steeven Lee Myers, 28 décembre 2007. 

148 Lire notamment l’analyse de Larry Chin, Anglo-American Ambitions 

behind the Assassination of Benazir Bhutto and the Destabilization of 

Pakistan, 29 décembre 2007, http://www.globalresearch.ca/ 

149 Asian Political News, Bush urges Musharraf to restore civilian 

rule, give up army post, 10 novembre 2007. 

150 C. Rice, Rethinking the National Interest, Foreign Affairs, Juillet 

- Août 2008. 

151 Interview d’Ahmed Rashid, Democracy Now, 10 juin 2008, 

www.democracynow.org 

152 Herald Tribune, 29 février 2008. 


appels réitérés du peuple pakistanais. Il affirme que le 

monde entier paiera le prix de cette « incapacité calculée » 

(“I think the world will pay a high cost for this very 

studied disability of the American administration.”). 153 

1.2 – La disproportion des opérations 

militaires 

Avec ses 80 000 soldats déployés le long de la frontière 

occidentale avec l’Afghanistan, le Pakistan mène depuis 

2001 des opérations militaires contre les militants 

Taliban et d’Al Qaeda. Ces opérations ont eu de graves 

conséquences sur la vie des populations des régions où 

se déroulent les combats. Ces derniers autrefois limités 

aux zones tribales se sont étendus à d’autres régions telle 

que la Vallée de Swat mais aussi la capitale Islamabad à 

partir de juillet 2007. 

La première conséquence en est le nombre de victimes. 

Suite à la prise de pouvoir de la vallée de Swat par les 

Talibans en juillet 2007, 25000 troupes ont été déployées 

dans la région. 300 personnes ont été tuées, pour la 

plupart des civils 154 . A Islamabad, le gouvernement du 

Président Musharraf a ordonné le 10 juillet 2007 l’assaut 

de la Mosquée rouge investie par les fondamentalistes 

religieux. Les sources officielles évaluent le nombre 

de morts à 58 personnes. De nombreux observateurs 

s’accordent pour affirmer que ce bilan est largement 

sous-estimé. Pressentant l’attaque, les fondamentalistes 

religieux de la mosquée avaient utilisé des femmes et des 

enfants en guise de boucliers humains. Après le 10 juillet, 

de nombreuses familles n’étaient pas parvenues à retrouver 

leurs enfants qui étudiaient dans les institutions religieuses 

et qui étaient présents dans la mosquée le jour de l’assaut. 

HRCP a condamné l’utilisation disproportionnée de la 

force et de nombreuses organisations de la société civile 

ont demandé au gouvernement de rendre des comptes sur 

le déroulement de l’opération 155 . 

Le régime du président Musharraf continue à mener 

une politique opaque quant aux interventions militaires. 

Il n’existe à ce jour aucune statistique fiable sur le 

nombre de personnes décédées et blessées au cours des 

153 Daily Times, US deaf to Pakistani voices: Aitzaz Ahsan, 4 juillet 

2008. 

154 CNS News, 6 juin 2008. 

155 HRCP, Op. cit. 

opérations. La plupart de ces dernières se déroulent dans 

des régions auxquelles les journalistes n’ont pas accès et 

où les télécommunications sont déficientes. Le Pakistan 

possède pourtant de multiples réseaux de téléphonie 

mobile. Or, le réseau sans fil ne fonctionne pas dans les 

zones tribales. 

Conformément à l’accord entre le Pakistan et les 

Etats-Unis, ces derniers ont accès aux bases militaires 

pakistanaises pour leurs opérations sur le sol afghan, 

les opérations sur le sol pakistanais étant menées par les 

Pakistanais. Or la limite entre les deux reste floue. Le 

13 juin 2008, l’armée américaine a mené une offensive 

aérienne meurtrière en direction des Talibans dans la 

région de Mohmand située dans les FATA. L’attaque a 

causé la mort de 27 personnes, dont 13 soldats pakistanais, 

et blessé 60 autres 156 . 

Outre le nombre croissant de morts et blessés, les 

opérations militaires ont causé des déplacements massifs 

de population. 

Dans la vallée de Swat où la population initiale était 

d’environ 1,5 millions de personnes, le conflit entre les 

groupes opposés au régime et l’armée a causé le plus 

grand déplacement de population du continent asiatique 

en 2007. Entre 400 000 et 900 000 personnes ont été 

contraintes de fuir leurs maisons 157 . La plupart des 

destructions ont été causées par les attaques d’hélicoptères 

de villages soupçonnés d’abriter des militants 158 . 

Dans le nord du Waziristan suite à la reprise des 

combats en octobre 2007, on estime à 80 000 le 

nombre de personnes qui ont fui leurs maisons. Dans le 

Baloutchistan, des dizaines de milliers de personnes sont 

toujours déplacées. Si le gouvernement a fourni de l’aide 

aux déplacés victimes du tremblement de terre de 2005 

pour qu’ils puissent regagner leurs villages d’origine, il 

n’a fourni aucune aide aux déplacés issus des opérations 

militaires 159 . 

HRCP estime aujourd’hui le nombre de déplacés internes 

156 The News, 13 juin 2008. 

157 IDMC, Pakistan : Displacement ongoing in a number of regions, 

15 mai 2008. 

158 Op. cit. 

159 IDMC, Op. cit. 


à 1,5 millions de personnes 160 . Ce bilan risque de s’alourdir 

davantage avec le chiffre des réfugiés afghans déplacés 

de force des camps dans lesquels ils vivaient. En effet, 

le gouvernement pakistanais a entrepris de détruire des 

camps de réfugiés afghans réputés abriter des terroristes. 

En avril 2008, le camp de Jalozzai situé en NWFP où 

vivaient 80 000 réfugiés a été détruit manu militari. De 

nombreuses personnes se trouvent ainsi sans abris ou 

déplacées. Selon les chiffres fournis par le UNHCR, 

seuls 6000 réfugiés du camp de Jalozai ont accepté d’être 

rapatriés en Afghanistan depuis le mois de mars 161 . 

1.3 – La guerre livrée contre les nationalistes 

du Baloutchistan 

Le Baloutchistan est la plus grande province du Pakistan. 

C’est aussi la province où la densité de population est 

la plus faible (5% de la population pakistanaise). 55% 

de la population est composée de Baloutches et 29% de 

Pachtouns. Riche en ressources naturelles notamment en 

gaz, le Baloutchistan dispose d’atouts géostratégiques 

certains, notamment de par son accès à la Mer d’Oman. 

Depuis l’indépendance du Pakistan en 1947, le 

gouvernement central est en perpétuel conflit avec les 

nationalistes baloutches, lesquels réclament l’autonomie 

de leur province, actuellement délaissée par Islamabad. 

Le taux d’alphabétisation y est le plus bas de toutes les 

provinces, ainsi que le nombre d’établissements scolaires. 

Les Baloutches ne jouissent pas du développement issu de 

l’exploitation de leurs ressources. A titre d’exemple, sur 

les 26 districts qui composent la province, le gaz qui y est 

exploité ne profite qu’à 4 d’entre eux 162 . Le gouvernement 

pakistanais édifie des projets d’exploitation économique 

sans consulter les leaders locaux. C’est notamment le cas 

lorsqu’en février 2007, il concède un bail à une entreprise 

chinoise pour l’administration du port de Gwadar. 

Le Baloutchistan a servi de terrain pour les essais 

nucléaires de mai 1998. Le gouvernement a célébré en 

grande pompe cet anniversaire à Quetta le 28 mai 2008. 

Mais pour les Baloutches, cet anniversaire demeure un 

160 HRCP, Rapport annuel 2007 

161 IRIN, 22 avril 2008 

162 IDMC, Op. cit. 

jour noir 163 . Le District de Chagai est toujours victime de 

la déforestation, de la pollution des eaux, de la destruction 

de la faune et de la flore consécutives aux tests et la 

population n’a toujours pas été dédommagée 164 . 

Si la répression du régime de P. Musharraf est d’une terrible 

violence vis-à-vis des opposants, elle l’est encore plus visà-vis 

des nationalistes Baloutches. Elle demeure à ce jour 

la seule réponse aux revendications autonomistes. 35 000 

troupes paramilitaires sont actuellement stationnées dans 

le Baloutchistan et depuis 2005, les opérations militaires 

à l’encontre des opposants ont repris. 

En août 2006 l’armée pakistanaise a assassiné le leader du 

nationalisme Baloutche, Nawab Akbar Khan Bugti. En 

novembre 2006, l’ancien ministre Sardar Akhtar Mengal, 

leader du parti national Baloutche BNP a été arrêté avec 

14 de ses compagnons. Du ressort d’une Cour antiterroriste 

165 , son procès s’est déroulé non dans un tribunal 

mais dans la prison de Karachi dans des conditions 

inhumaines et dégradantes. Iqbal Haider, Secrétaire 

général de HRCP a été parmi les seules personnes 

autorisées à lui rendre visite. Il a dénoncé les conditions 

inhumaines et dégradantes de l’incarcération et du procès 

du leader baloutche durant lequel ce dernier était dans 

une cage de fer, et dépourvu de tout accès à son avocat 166 . 

Accusés du crime de trahison, Sardar Akhtar Mengal 

ainsi que le secrétaire général du BNP Habib Jalib ont été 

finalement acquittés par la Haute Court du Baloutchistan 

en mai 2008 pour insuffisance de preuves 167 . 

De nombreuses exactions à l’encontre des opposants 

continuent : arrestations arbitraires, tortures, disparitions 

forcées. HRCP évalue à 600 environ le nombre de 

personnes disparues dans le Baloutchistan en 2007. 

Les déplacements de population sont difficilement 

163 Dawn, 29 mai 2008. 

164 Mag the Weekly, 7-13 juin 2008. 

165 Les cours anti-terroristes pakistanaises sont issues d’une série 

de lois et ordonnances établies pour réprimer le terrorisme et juger sans 

garanties du procès équitable les personnes accusées de terrorisme à partir 

des années 70. Pour un historique de la législation anti-terroriste et des dispositions 

actuellement en vigueur, se référer à l’ouvrage de Najam U Din publié 

par HRCP, Terrorist unless proven otherwise. Human rights implications of 

anti-terror laws and practices in Pakistan, Lahore, février 2007. 

166 Dawn, Ardeshir Cowasjee, The Man in the Iron Cage, 14 janvier 

2007. 

167 Associated Press of Pakistan, 21 mai 2008. 


quantifiables. Depuis décembre 2005 au moins 84000 

personnes, principalement issues des tribus Marri et 

Bugti, ont été déplacées seulement dans les districts de 

Dera Bugti et Kohlu 168 . Les organisations humanitaires 

ne sont pas libres d’opérer là où elles le souhaitent et 

sont contrôlées par le pouvoir. En juin et juillet 2007, un 

cyclone et des inondations sans précédent ont ravagé la 

province du Sind. Selon les organisations humanitaires, 

la réponse du gouvernement a été lente, et largement en 

deçà des besoins. 

La situation du Baloutchistan se fragilise de plus en plus, 

notamment du fait de sa proximité avec l’Afghanistan 

et de l’insurrection qui s’y intensifie. Le Baloutchistan 

est désormais accusé d’abriter des camps de terroristes 

opérant en Afghanistan 169 . 

2 – Les défaillances de l’Etat dans sa 

mission de sauvegarde de l’ordre public 

et de la sécurité des personnes 

Le pouvoir militaire et l’Etat sont intimement liés au 

Pakistan. L’armée et les groupes paramilitaires qui y sont 

associés jouissent d’un rôle prédominant dans la conduite 

de toutes les affaires du pays, qu’il s’agisse de politique 

intérieure mais également économique 170 . Cette collusion 

armée – Etat est une donnée déterminante dans l’analyse 

des rapports de force et de la politique intérieure et 

extérieure pakistanaise. Nouvelle cependant est la montée 

en puissance de groupes armés irréguliers qui se fondent 

sur des revendications nationales et idéologiques et usent 

de la violence et de la terreur. Parmi ces idéologies, celle 

du fondamentalisme religieux et celle du sectarisme sont 

particulièrement menaçantes et parviennent à s’imposer, 

avec le soutien, voire avec la complicité de l’Etat. Cela 

pose nécessairement la question de l’autorité défaillante 

de l’Etat et de sa responsabilité dans la montée en 

puissance de ces mouvements. 

168 ICG, The Forgotten Conflict in Balochistan, 22 octobre 2007. 

169 Lors d’une visite dans la région, le Président Musharraf a affirmé 

que 65 camps de terroristes avaient été détruits dans le Baloutchistan, Dawn, 

11 mai 2007. 

170 Cf. § IV-4.1 L’armée au Pakistan : une force économique prédatrice. 

2.1 - L’allégeance au fondamentalisme 

religieux 

Depuis l’entrée en guerre du Pakistan contre le terrorisme, 

le fondamentalisme religieux se développe. Le Pakistan 

malgré ses opérations militaires est un refuge pour les 

Talibans qui opèrent en Afghanistan. Jusqu’à une période 

récente, la société pakistanaise était relativement préservée 

des attaques et des intimidations de ces derniers. Or 

aujourd’hui, comme son voisin l’Afghanistan, le Pakistan 

vit une véritable talibanisation, à savoir l’imposition de 

l’idéologie colportée par les Talibans 171 et vit sous la 

menace permanente d’attentats terroristes généralisés ou 

d’attaques ciblées contre les écoles de filles, les femmes, 

les organisations non gouvernementales, les journalistes, 

bref contre toutes les personnes dont le mode de vie, la 

liberté, l’expression ne sont pas conformes aux préceptes 

dictés par les fondamentalistes religieux. 

Depuis 2001, l’année 2007 a été la plus meurtrière. 56 

attentats suicide, soit en moyenne un par semaine ont été 

perpétrés, dont 23 dans les FATA, 21 dans le NWFP, 9 

dans le Pendjab, 2 dans le Baloutchistan et 1 dans le Sind. 

15 attentats-suicide ont été commis entre le 14 et le 31 

juillet, en réaction à l’assaut de la Mosquée rouge 172 . 800 

personnes auraient péri dans ces attentats durant la seule 

année de 2007 173 . 

Le 25 février 2008, des personnes ont assailli les locaux 

de l’ONG Plan international à Mansehra et ont tué 5 

personnes, blessé dix autres 174 . Cette attaque fait suite à 

une série d’autres qui ont eu lieu en 2007 à l’encontre 

de plusieurs ONG travaillant dans la zones affectées par 

le tremblement de terre. En mai 2007, une coalition de 

groupes religieux a menacé d’attaquer tout véhicule des 

Nations Unies ou des ONG avec des femmes à bord 175 . 

Les femmes sont effectivement les premières victimes de 

cette radicalisation. Au cours des élections législatives 

de 2008, nombreuses d’entre elles désireuses de voter 

171 Cf. § III.1.1 L’immixtion des Etats-Unis dans la politique intérieure 

pakistanaise. 

172 Lionel Baixas, Chronology of Mass Violence in Pakistan, 1947- 

2007, Online Encyclopaedia of Mass Violence, http://www.massviolence.org 

173 AFP, 10 janvier 2008. 

174 The News, 26 février 2008. 

175 IRIN, 9 mai 2007. 


ont fait l’objet d’intimidations de la part des chefs 

religieux. De nombreuses écoles de filles continuent 

aujourd’hui à être brûlées, en particulier dans le NWFP. 

Le 20 février 2007 la ministre des affaires sociales du 

Pendjab, Zille Huma Usman a été assassinée en public 

par un fondamentaliste accusé d’avoir tué quatre autres 

femmes et blessé une dizaine d’autres quelques années 

auparavant et avait été acquitté par manque de preuves 176 . 

En avril 2007, une Cour de la Sharia a été instituée au 

sein de la Mosquée rouge d’Islamabad. Elle a émis une 

fatwa contre le Ministre du tourisme Nilofar Bakhtiar 

suite à la diffusion par un journal d’une photo d’elle 

embrassant son instructeur après un saut en parachute en 

France 177 . Les pressions exercées sur le gouvernement 

par les fondamentalistes l’ont contrainte à démissionner. 

La Mosquée rouge a été le théâtre d’une attaque sanglante 

et très critiquée de l’armée pakistanaise en juillet 2007, 

en raison de la méthode employée et des victimes qu’elle 

a causé 178 . Mais le gouvernement a été également blâmé 

pour n’avoir pas mis fin plus tôt aux actes violents et 

attentatoires auxquels s’adonnaient depuis longtemps le 

Maulana Abdul Rashid Ghazi, chef religieux de la mosquée 

et ses partisans : attaques de magasins de musique, 

kidnappings. Au début de l’année 2007, les étudiantes 

de Jamia Faridia, le séminaire pour femmes intégré à 

l’institution, prirent le contrôle d’une bibliothèque pour 

enfants adjacente au complexe de la mosquée. Quelques 

mois plus tard, elles kidnappaient 6 femmes de nationalité 

chinoise au motif que ces dernières s’adonnaient à des 

actes immoraux. Tout aussi inexplicable est la passivité 

du gouvernement pakistanais face à l’accumulation par 

Abdul Rashid Ghazi d’armes au sein de la mosquée. 

Nombreux sont ceux qui s’interrogent sur l’implication 

des services de renseignements dans l’acquisition de ces 

armes 179 . 

La question que tous ces événements suscitent est 

forcément celle de la capacité des autorités à les empêcher, 

en dépit de l’importance des moyens logistiques et 

176 Dawn, 20 février 2007. 

177 Dawn, 9 avril 2007. 

178 Cf. § III.1.2 La disproportion des opérations militaires. 

179 Voir l’article de l’universitaire Hassan Abbas, The Road to Lal 

Masjid an its Aftermath, Belfer Center for Science and International Affairs, 

Harvard University, 19 juillet 2007, http://belfercenter.ksg.harvard.edu/. 

Hassan Abbas est également auteur d’un ouvrage sur la dérive extrémiste du 

Pakistan : Allah, the Army and America’s War on Terror 

financiers dont elles disposent depuis le 11 septembre 

2001. A la lumière des faits, on ne peut déplorer qu’une 

passivité, voire une allégeance, si ce n’est un soutien aux 

fondamentalistes religieux. 

Entre 10 000 et 40 000 madrasas continuent à opérer dans 

le pays sans le moindre contrôle 180 . Dans la seule ville 

d’Islamabad 16000 étudiants seraient enrôlés dans des 

séminaires colportant le fondamentalisme religieux 181 . 

Le gouvernement pakistanais a désinvesti le secteur de 

l’éducation, le laissant ainsi aux mains des institutions 

religieuses ou aux institutions privées issues du complexe 

militaro-industriel . 

En 2006 le gouvernement pakistanais signait un accord 

controversé avec les chefs tribaux du Nord Waziristan 

alliés aux Talibans. Il aurait versé plus de 200 millions 

de roupies à 500 personnes pour compenser la perte des 

Talibans tués au cours des opérations militaires. Des 

sommes importantes auraient été également versées à 

150 chefs Talibans 182 . Cet accord a consacré le départ des 

troupes pakistanaises de certaines parties de la région. 

Il a permis aux insurgés de s’armer, s’entraîner en toute 

impunité et d’intensifier leurs attaques au Pakistan et en 

Afghanistan. 

Dans le but de mettre un terme aux attentats suicide qui 

endeuillent le Pakistan, le Premier ministre Yousuf Raza 

Gilani annonçait en mars 2008 la décision du gouvernement 

issu des élections législatives du 18 février de mener une 

politique de réconciliation nationale avec les Talibans 

et procédait le 21 avril 2008 à la libération du leader 

taliban Maulana Sufi Muhammad détenu depuis 2002. Le 

Tehrik-i-Taliban Pakistan (TTP) qui chapeaute un certain 

nombre de mouvements talibans est désormais une 

entité politique reconnue avec laquelle le gouvernement 

mène des négociations. Les Talibans ont aujourd’hui un 

contrôle total des zones tribales. Ils ont investi des villes 

importantes du NWFP et s’apprêtent désormais à prendre 

Peshawar, la capitale de la province 183 . 

180 IDMC, op. cit. 

181 Daily Times, 7 juillet 2007 

182 Tufail Ahmad, The Taliban Stand to Gain Most From the New 

Pakistani Policy of Dialogue, MEMRI, 1er mai 2008, www.memri.org 

183 International Herald Tribune, Taliban are poised to take over big 

Pakistani city, Jane Perlez and Pir Zubair Shah, 28-29 juin 2008. 


Après des affrontements meurtriers entre les militants 

fidèles au chef religieux Maulana Fazullah et les troupes 

gouvernementales dès juillet 2007, les districts de Swat 

et de Malakand dans le NWFP sont aujourd’hui aux 

mains des Talibans. Au terme d’un accord signé entre 

eux et le gouvernement le 11 mai 2008, il sera procédé à 

un échange des prisonniers des deux camps, le retrait de 

l’armée pakistanaise de la région, l’arrêt des attaques par 

les Taliban. En échange de quoi les Taliban ont obtenu le 

droit d’appliquer la Sharia dans 7 districts du NWFP 184 , 

soit 45% de la province, en substitution à la justice civile. 

Cet Etat dans l’Etat s’apprête à appliquer des châtiments 

corporels tels que l’amputation et la lapidation 185 . 

Une telle concession est inacceptable. Elle consacre 

l’échec du régime du Président Musharraf dans sa 

mission de protection des citoyens pakistanais contre 

la menace terroriste et la talibanisation de la société. Le 

contrôle de l’armement des Taliban, la réglementation des 

madrasas, l’investissement dans le secteur de l’éducation, 

les garanties d’un procès équitable pour les personnes 

suspectées de terrorisme auraient pu être l’option du 

départ. Au contraire la politique adoptée s’est focalisée 

sur la partie émergée de l’iceberg et sur la répression 

systématique, laissant ainsi proliférer les multiples causes 

du problème, et se développer un ressentiment au sein des 

populations directement affectées par cette politique de la 

terreur. Elle ne peut donc qu’amener à un constat : cette 

politique a encouragé voire soutenu la radicalisation. 

Le gouvernement de Yousuf Raza Gilani en monnayant 

l’arrêt des attaques contre l’abandon d’une partie du 

peuple pakistanais au fondamentalisme, entérine cette 

politique. Pour autant la violence n’a pas cessé. Preuve 

en est l’attaque à la bombe qui a fait six morts à Mingora 

le 29 juin 2008 186 . Et désormais, la menace d’application 

de lois iniques pèse sur toute la société pakistanaise. 

2.2 – La collusion avec le sectarisme 

L’histoire du Pakistan montre que sa grande richesse 

culturelle et ethnique pouvait être source de conflits 

184 Malakand, Swat, Shangla, Kohistan, Lower Dir, Upper Dir et 

Chitral. 

185 Tufail Ahmad, Pakistan Takes Steps Towards Shari’a State In 

Seven Districts, 16 mai 2008, www.memri.org 

186 Dawn, 29 juin 2008. 

sous l’impulsion de politiques sectaires, favorisant ou 

défavorisant tel ou tel groupe. 

Fondé par la communauté Mohajir 187 installée à Karachi le 

Mohajir Qaumi Mazhaz (Mouvement national Mohajir) 

s’est dans les premières années de sa création mobilisé 

pour une meilleure représentation des Mohajirs dans la 

vie publique. Il revendiquait en outre que les Mohajirs 

soient considérés comme un groupe ethnique au même 

titre que les Baloutches ou les Pathanes. 

Doté d’unités paramilitaires, le MQM s’est illustré par 

ses méthodes de guerilla urbaine pour prendre le contrôle 

des villes de Karachi et de Hyderabad 188 . Impliqué dans 

des affrontements violents avec les autres communautés 

mais également dans des affaires de gangstérisme, de 

trafic d’armes et de drogue dans les années 90, lesquelles 

furent sévèrement sanctionnées par les autorités 

pakistanaises 189 , il s’est scindé en diverses factions. Celle 

d’Altaf Hussain s’est imposée et a pris le nom Muttahida 

Quami Movement (Mouvement national unifié), 

abandonnant ainsi sa référence à l’identité Mohajir afin de 

ne pas limiter son adhésion à sa seule communauté, mais 

élargir son électorat 190 . Le MQM reste néanmoins animé 

par une logique de contrôle de territoire, en particulier à 

Karachi et continue à employer des méthodes violentes 

et terrorisantes. 

Sous couvert d’une alliance politique entre le MQM et le 

PML-Q, le régime du président Musharraf a clairement 

apporté son soutien au MQM. Les événements du 12 mai 

2007 en sont l’illustration. 

Alors que le Chief Justice avait prévu de se rendre à Karachi 

le 12 mai 2007 pour le cinquantième anniversaire de la 

Haute cour de la province du Sind, et devait s’adresser 

aux partisans de l’indépendance du pouvoir judiciaire, 

le MQM avait lui aussi annoncé un rassemblement le 

même jour. Craignant des affrontements, le premier 

187 Les Mohajirs représentent les quelque 7 millions de personnes 

venues de l’Inde pour s’installer au Pakistan après son indépendance, et la 

partition des deux pays en 1947. Ils constituaient la minorité musulmane des 

plaines du nord de l’Inde. L’identité mohajir se caractérise par un fort sentiment 

d’avoir contribué au destin national pakistanais, voire d’en avoir été les 

porteurs privilégiés. 

188 Baixas, Op. cit. 

189 Opération « Nettoyage » (« Clean-up »). 

190 Michel Boivin, Karachi et ses territoires en conflit : pour une 

relecture de la question communautaire, Herodote, N°101 –2001/2 


ministre pakistanais avait pourtant appelé à l’annulation 

du rassemblement du MQM 191 . Mais ce dernier décida de 

maintenir sa manifestation. 

Afin d’empêcher la circulation dans la ville, le MQM 

avait placé des véhicules à de nombreux carrefours et 

avait dégonflé les pneus d’un grand nombre de véhicules 

pour éviter qu’on les déplace 192 . En arrivant à l’aéroport 

de Karachi Le Chief Justice, les avocats, les juges, et les 

défenseurs des droits de l’Homme l’accompagnant ne 

furent pas autorisés à sortir de l’enceinte de l’aéroport. 

Dans le même temps, des partisans armés du MQM 

prirent le contrôle de la ville et tirèrent sur la foule venue 

accueillir le Chief Justice. 

Les autorités avaient annoncé le déploiement de 16 000 

forces de l’ordre. Or ce jour là, police et armée furent 

largement absents des barrages. Des policiers avaient 

été affectés aux trois tribunaux où les avocats s’étaient 

rassemblés mais ils ne parvinrent pas à assurer leur 

protection. La force paramilitaire des Rangers sous 

le contrôle de l’armée se montra elle aussi défaillante. 

Quand il lui arrivait de se trouver à proximité des zones 

de tir, elle se gardait bien d’intervenir 193 . 

Le gouvernement du Sind nie toute responsabilité dans 

ces événements sanglants. Sous la pression populaire, le 

ministre de la justice pakistanais a ordonné une enquête 

sous la supervision de la haute cour du Sind, avec la 

collaboration des associations du barreau de Karachi. 

Les auditions menées révèlent qu’une série de réunions 

ont été organisées à haut niveau de l’Etat concernant le 

scénario susceptible de se produire le 12 mai 2007 mais 

il n’existe plus aucune trace de ces réunions 194 . 

HRCP qui a diligenté sa propre enquête et établi un certain 

nombre d’exactions commises continue, à l’instar d’autres 

organisations, de réclamer une commission d’enquête 

parlementaire formée de différents partis politiques et 

indépendante du gouvernement pour faire la lumière sur 

les événements et poursuivre les coupables 195 . 

Pour HRCP, « on se souviendra du 12 mai 2007 comme 

du jour de la capitulation de l’Etat» 196 . (« May 12, 2007 

will be remembered as the day the State withdrew »). 

Les événements de Karachi sont sans précédent dans 

l’histoire pakistanaise. Une ville entière de près de 15 

millions d’habitants fut prise en otage par des personnes 

supposées être des citoyens privés. 

191 HRCP, Carnage in Karachi, A City Under Siege, 12 May 2007. 

192 Op. cit. 

193 Op. cit. 

194 Dawn, KARACHI: SHC urged to supervise May 12 investigation, 

Shujaat Ali Khan, 4 septembre 2007. 

195 Carnage in Karachi, Recommandations. 

196 Op. cit. 


IV -Discriminations 

1 – L’inexistence de protection juridique 

dans les zones tribales 

Avec une population estimée à 5,7 millions d’habitants, 

les zones tribales du Pakistan se situent le long de la 

Ligne Durand, soit la frontière de 2400 km établie 

par les Britanniques avec l’Afghanistan. Leur statut 

juridique constitue également un vestige de l’Empire 

britannique. Face à l’insoumission des tribus pashtounes, 

les Britanniques leur octroyèrent une autonomie, et leur 

permirent de gérer les affaires tribales selon leurs propres 

coutumes et traditions. Les Maliks ou chefs tribaux 

obtinrent ces faveurs en échange de bons et loyaux 

services, tels que le maintien de la paix à la frontière, 

en particulier sur des axes commerciaux stratégiques tels 

que le Col de Khyber. Cinquante ans d’indépendance du 

Pakistan n’ont en rien modifié le statut de ces régions. 

1.1 – Le traitement discriminatoire établi par 

la Constitution 

Conformément à son système fédéral, la Constitution 

pakistanaise de 1973 établit une distinction entre les 

PATA (Provincially Administered Tribal Areas) et les 

FATA (Federally Administered Tribal Areas) pour 

différencier les compétences relevant des gouvernements 

provincial et fédéral. Dans la réalité, il s’agit des mêmes 

entités géographiques. Les zones tribales sont organisées 

en entités administratives appelées agences (agencies). 

En vertu de l’article 247 de la Constitution, le pouvoir 

exécutif des gouvernements fédéral et provincial s’étend 

respectivement aux FATA et PATA. En revanche, les 

actes du parlement fédéral et des assemblées provinciales 

ne leur sont pas applicables. Pour qu’ils le soient, il faut 

l’assentiment du président. En vertu de ce principe, 

les zones tribales ne sont ni assujetties aux lois votées 

par le parlement et les assemblées provinciales, ni à 

la Constitution, en particulier aux droits et libertés 

fondamentales que cette dernière garantit. Il en va de 

même pour les arrêts de la Cour suprême et des hautes 

cours. En vertu de l’article 247(7), ces juridictions ne 

peuvent pas exercer leurs compétences dans les zones 

tribales, à moins que le Parlement ne vote expressément 

une loi les autorisant à le faire. Or l’applicabilité des lois 

du parlement est elle-même subordonnée à l’autorisation 

du président. 

En conséquence de ces dispositions, les zones tribales 

se trouvent amputées des prérogatives législative et 

judiciaire de l’Etat, au seul profit du pouvoir exécutif 

hypertrophié qui règne en maître par l’entremise d’un 

« agent politique » (political agent) lequel cumule tous 

les pouvoirs. 

1.2 – La législation pénale contraire aux 

principes fondateurs de la justice 

En vertu de la Frontier Crimes Regulation (FCR) établi 

en 1901 et toujours en vigueur pour administrer la justice 

pénale dans les zones tribales, l’agent politique, outre 

son pouvoir exécutif cumule aussi tous les pouvoirs 

judiciaires : celui du procureur, de l’enquêteur et du 

juge. Il peut ordonner des détentions pour une durée 

renouvelable de trois ans 197 . Le justiciable soumis à la 

FCR n’a aucun droit d’appel des décisions de l’agent 

politique. 

La FCR reconnaît en outre la doctrine de la responsabilité 

collective, contraire au principe directeur de la justice 

pénale de la responsabilité individuelle. Toute la famille, 

l’entourage, la tribu d’une personne soupçonnée d’avoir 

commis une infraction sont susceptibles d’être soumis à 

des peines d’emprisonnement, des saisies mais aussi de 

peines cruelles et dégradantes telles que la démolition 

de leurs habitations 198 . Des enfants sont également 

susceptibles d’être emprisonnés pour des infractions 

commises par les membres de leur famille 199 . 

Outre l’instauration d’un droit pénal d’exception, le 

système établi « sur mesure » pour les zones tribales utilise 

la justice tribale et fait allégeance aux lois coutumières 

197 Sections 43, 44 et 45. 

198 Sections 33 et 34. 

199 La petite Zarmina âgée de deux ans a été emprisonnée avec sa 

famille en raison d’une accusation pesant sur son père. Voir Newline, Justice 

Denied, décembre 2004. 


dont la logique échappe aux règles du procès équitable. 

A titre d’exemple, en vertu du principe de réciprocité de 

tout acte établi dans le Pachtounwali ou Code d’honneur 

coutumier des Pachtounes, les vendettas sont une pratique 

courante et se poursuivent de génération en génération. 

Ces pratiques de l’honneur affectent toute la société et 

mettent en péril le droit à la sûreté de tout un chacun. 

En vertu du FCR, le suspect est jugé par un conseil 

tribal. Il soumet ensuite des recommandations quant à 

la condamnation ou l’acquittement du suspect à l’agent 

politique. Ce dernier n’est pas nécessairement tenu de les 

suivre. Ce système qui associe une justice traditionnelle 

gouvernée par ses propres lois, et un personnage unique 

plénipotentiaire aboutit à une véritable mascarade de la 

justice. 

En dépit de ses périodes sombres de dictature qui 

ont laminé ses principes démocratiques et les droits 

fondamentaux, le Pakistan s’est construit sur un idéal 

démocratique et s’est doté d’institutions fondées sur la 

séparation des pouvoirs. Il n’est donc pas admissible 

que face à cet idéal, les Pakistanais des zones tribales 

demeurent des citoyens de seconde zone, vivant en 

territoires de non droit. 

Outre des décisions mettant en cause la FCR 200 , des 

juridictions n’ont pas hésité à user de tous les moyens pour 

faire cesser l’application de la FCR. Ainsi le 29 juin 2007, 

la Haute cour de Peshawar a ordonné à l’administration 

de l’agence tribale de Kurram de relâcher 11 chefs tribaux 

qui avaient été arrêtés sur ordre de l’agent politique et 

l’a menacée d’intenter une procédure d’outrage à la cour 

(contempt of court) en cas de refus 201 . 

Le Premier ministre pakistanais a officiellement annoncé 

en avril 2008 que le gouvernement allait abroger le 

FCR 202 . Un comité a été mis en place pour y travailler. Il 

est néanmoins à espérer que l’abrogation sera effective 

et ne donnera pas lieu à une législation de substitution 

demeurant discriminatoire. En effet, les récents 

200 En 1979 la Haute Cour du Baloutchistan qualifiait la FCR de 

législation discriminatoire et d’anti-islamique. Le 29 juillet 2002 la Haute 

cour de Lahore a déclaré que la FCR n’avait pas de raison d’exister suite au 

jugement de la Haute cour du Baloutchistan de 1979, et que par conséquent 

toute détention sous l’emprise de la FCR était illégale. 

201 Dawn, PHC orders release of 11 tribal chiefs, 30 juin 2007. 

202 Dawn, 25 avril 2008. 

développements d’ordre législatif autorisant l’application 

de la seule Sharia sur 45% du NWFP appellent à la plus 

grande vigilance. 

2 – Le statut juridique inique de la 

femme 

L’infériorité juridique de la femme est une réalité au 

Pakistan. Fruit de facteurs conjugués : un système 

patriarcal qui perdure, des pratiques coutumières 

archaïques, une interprétation restrictive de l’Islam, elle 

se manifeste dans tous les domaines de la vie sociale, 

économique, culturelle, familiale, et dans toutes les 

sphères qu’elles soient publiques ou privées. 

2.1 – L’attentisme du droit positif 

Le droit pakistanais est le premier responsable de cette 

situation qui perdure car il faillit à sa responsabilité 

d’assurer un cadre juridique en conformité avec son 

principe constitutionnel d’égalité des droits de tous 

les justiciables (article 4), et avec la Convention pour 

l’élimination de toute forme de discrimination à l’égard 

des femmes qu’il a ratifiée en 1996. 

L’histoire du Pakistan montre même qu’au lieu d’une 

progression de leurs droits, les femmes pakistanaises ont 

vécu une régression sans précédent avec la promulgation 

en 1979 de cinq Ordonnances de Hudood 203 par le Général 

Zia-ul-Haq 204 . 

Jusqu’à la promulgation de ces ordonnances, le Code 

pénal pakistanais ne prévoyait aucune peine pour les 

femmes ayant eu des relations sexuelles hors mariage. 

L’Ordonnance créant le crime de Zina qui concerne le 

viol, l’adultère, la prostitution et les délits d’abduction 

allait criminaliser les relations sexuelles hors mariage. 

Bien au-delà de cela, elle assimilait le viol à l’adultère. 

203 En droit musulman, le Hudood est une loi pénale islamique 

prévenant et sanctionnant un crime dit sérieux. 

204 Les cinq ordonnances sont : 

- l’Ordonnance relative à l’atteinte aux biens telles que le vol simple ou le vol 

armé 

- l’Ordonnance relative aux crimes d’ordre sexuel ou Zina, soit le viol, l’adultère, 

l’abduction 

- l’Ordonnance relative aux fausses accusations de Zina appelées Qazf 

- l’Ordonnance relative aux peines applicables en cas de consommation et au 

trafic de drogue, d’alcool appelée Hadd 

- l’Ordonnance relative à l’exécution de la flagellation 


Des milliers de femmes pakistanaises furent ainsi 

accusées et emprisonnées au titre de cette ordonnance et 

un grand nombre de plaintes pour viol furent converties 

en accusations de zina, faisant des victimes de viols des 

criminelles 205 . 

En 1980 le Général Zia transférait la compétence des 

jugements relatifs aux ordonnances de Hudood des 

hautes cours au tribunal islamique fédéral établi à cet 

effet, la Federal Shariat Court dont les décisions lient 

les hautes cours. 

Dans un souci d’assurer sa popularité, sous la pression 

de la société civile et de la communauté internationale, 

le régime du Président Musharraf promulguait le 30 

novembre 2006 une Loi de protection de la femme 

(Protection of Women Act ou PWA) dont la vocation 

affichée était de réformer les ordonnances de Hudood. 

Cette loi tant attendue fut une grande déception eu égard 

au discours et à l’intention affichée du pouvoir. 

La loi a le mérite d’abolir l’assimilation inique entre 

le viol et le crime de relations sexuelles hors mariage 

(adultère), et établit des changements d’ordre procédural, 

mais elle continue à pénaliser les relations sexuelles hors 

mariage et n’opère aucune modification quant aux autres 

dispositions législatives existantes et discriminatoires. 

A titre d’exemple, la loi de la preuve (Qanun-e-Shahadat) 

de 1984 est demeurée inchangée. Le témoignage d’une 

femme compte pour la moitié de celui d’un homme. 

La section 7 de l’Ordonnance législative relative au droit 

de la famille musulmane (Section 7 of Muslim Family Law 

Ordinance) autorise l’Homme à divorcer unilatéralement 

sans donner de raison, alors que la femme désireuse 

de le faire doit introduire une action en justice. Elle se 

doit également de rendre à son époux ses cadeaux de 

mariage. 

Conformément à la législation relative à la garde parentale 

(Guardianship Ward Act, 1890), les femmes ne sont pas 

originellement titulaires du droit de garde de leurs enfants 

mineurs. Ce droit revient naturellement au père. 

205 Voir notamment l’article d’Asma Jahangir « What the Protection 

of Women Act does and what is left undone » in HRCP, State of Human 

Rights in 2006. 

Les femmes ne jouissent pas du même droit à l’héritage 

que les Hommes. 

En vertu de la loi pakistanaise sur la nationalité de 1951 

(Pakistan Citizenship Act), une femme de nationalité 

étrangère peut acquérir la nationalité pakistanaise si 

elle a épousé un ressortissant pakistanais. En revanche, 

une femme de nationalité pakistanaise ne peut pas en 

faire autant en se mariant avec un ressortissant étranger. 

En 2007 le gouvernement pakistanais a justifié cette 

discrimination par un impératif de contrôle migratoire, 

et le détournement possible de cette procédure à des fins 

d’acquisition de la nationalité pakistanaise par entre autres 

des réfugiés afghans ou des Bihari du Bangladesh 206 . 

Outre ces dispositions parmi tant d’autres qui demeurent 

inégalitaires, la législation n’a en aucun cas évolué 

pour lutter contre la violence à l’égard des femmes. 

La violence physique domestique, le mariage forcé, le 

mariage précoce (vani), les mutilations, l’immolation, la 

prostitution forcée et la traite sont répandus au Pakistan. 

Pire, la législation se garde bien de condamner et bannir 

des pratiques traditionnelles sanctionnant les femmes au 

nom de l’honneur, telles que le viol, le meurtre, ou la 

réparation d’un préjudice voire d’un simple acte contraire 

aux coutumes tribales, par le don d’une femme ou d’une 

fillette. En 2007, la jirga du village d’Allah Bakhsh 

Mehar, près de la ville de Daharki dans la province du 

Sind a condamné Manzur et I.Z pour s’être mariés de 

leur propre gré et a ordonné la famille de Manzur à une 

réparation pécuniaire d’un montant de 300 000 roupies et 

la cession de deux petites filles âgées respectivement de 

cinq et trois ans 207 . 

En 2007, le PML-Q a introduit un projet de loi relatif 

la prévention de pratiques discriminatoires à l’égard des 

femmes à l’assemblée nationale mais les organisations 

de défense des droits fondamentaux considèrent que les 

dispositions proposées demeurent insatisfaisantes et ne 

206 Les Biharis sont des musulmans sunnites originaires de l’Etat du 

Bihar en Inde. Au moment de l’indépendance du Pakistan environ un million 

de Biharis ont quitté l’Inde pour s’installer au Pakistan oriental (actuellement 

le Bangladesh). Pendant la guerre d’indépendance du Bangladesh, de 

nombreux Biharis ont été du côté des forces gouvernementales pakistanaises. 

En 1971, lorsque le Bangladesh a acquis son indépendance, ils ont été 

accusés de collaboration avec le Pakistan. Les Biharis vivant actuellement au 

Bangladesh sont victimes de graves discriminations et vivent dans des camps. 

Beaucoup d’entre eux souhaitent vivre au Pakistan lequel n’a jusqu’à présent 

jamais pris de décision claire et concrète quant à leur accueil. 

207 HRCP, Annual Report 2007. 


sont toujours pas en mesure de résoudre la question des 

discriminations et des violences à l’égard des femmes 208 . 

2.2 – L’injustice communautaire et tribale 

Mukhtar Mai fut condamnée par le conseil traditionnel 

de son village à subir un viol collectif pour réparer le 

dommage présumé causé par son frère, lequel aurait été 

vu avec la fille d’un autre clan. Son histoire fit le tour 

du monde en 2005, et suscita un vaste mouvement de 

protestation. Mais combien d’autres femmes subissent 

aujourd’hui le même sort ? Dans les communautés 

imperméables à la justice de l’Etat, gouvernées par la 

justice tribale ou traditionnelle rendue par les assemblées 

décisionnaires (jirgas et les panchayat), de nombreuses 

femmes sont chaque jour victimes de peines iniques et de 

traitements inhumains et dégradants, et le plus souvent 

en raison d’agissements qui ne leur sont pas imputables 

personnellement. N’ayant aucun droit d’être présentes à 

ces assemblées où elles sont représentées par un membre 

masculin de leur famille, elles ne disposent d’aucun droit 

de recours contre leurs décisions. 

La justice d’Etat fait le plus souvent preuve d’indifférence 

vis-à-vis de ces pratiques. Le cas de Naseema Labano en 

témoigne. En janvier 2007, la jeune fille âgée de seize ans 

a été condamnée à défiler nue dans son village, et à être 

violée par onze Hommes parce qu’un de ses cousins était 

accusé d’avoir séduit une jeune femme d’un autre clan. 

Après avoir porté plainte, et craignant pour leur sécurité 

Naseema et sa famille ont dû se réfugier à Karachi. En 

dépit de la publicité faite autour de cette affaire et de la 

protestation des organisations de défense des droits de 

l’Homme, un seul individu a été arrêté par la police. Il a 

par la suite été remis en liberté sous caution 209 . 

Plus grave que l’indifférence de la justice, est la 

complaisance du droit. Ainsi, tuer une femme au nom 

de l’honneur reste une pratique répandue au Pakistan. 

Nommé Sia-Kiri au Baloutchistan, Karo-Kari dans le 

Sind et dans le Sud du Pendjab, et Tora-Tor dans le nordouest 

du Pakistan, le crime d’honneur toucherait environ 

1200 à 1800 femmes par an. Cette pratique rencontre 

l’assentiment de la loi. L’Ordonnance relative au 

208 HRCP, op. cit. 

209 HRCP, op. cit. 

Qisas 210 et au Diyat 211 promulguée en 1990 l’a clairement 

avalisée. Elle reconnaît la rétribution et le sang versé 

comme moyen de résolution des différends et établit une 

différence notable entre le meurtre et l’homicide. 

Ainsi, la Section 300 du code pénal pakistanais établit 

que l’homicide coupable n’est pas un meurtre lorsque 

celui qui l’a perpétré est dépourvu de self-control en 

raison notamment d’une provocation grave et subite à 

son encontre, et cause la mort de la personne à l’origine 

de la provocation, ou de toute autre personne par erreur 

ou accident. (« Culpable homicide is not murder, if the 

offender whilst deprived of the power of self control by 

grave and sudden provocation, causes the death of the 

person who gave the provocation or causes the death of 

any other person by mistake or accident ».) 

De telles dispositions en reconnaissant le droit à la 

revanche et à la compensation font du crime une affaire 

privée et légitiment les crimes d’honneur. 

Elles effacent toute distinction entre le droit coutumier et 

le droit positif, lequel a lui-même intégré la Sharia. Ces 

trois systèmes : droit de l’Etat, droit coutumier et Sharia 

agissent en collusion : les trois systèmes se font des 

concessions mutuelles en ce qui concerne l’oppression 

des femmes et continuent à produire des injustices et des 

violations flagrantes à leur égard. 

3 – La discrimination religieuse 

Fait de société inscrit dans l’Histoire du jeune Etat 

pakistanais, l’identité religieuse dominante, celle de 

l’islam, a été consacrée par les constitutions successives, 

des législations et une organisation judiciaire parallèle. 

En dépit de la volonté affichée des fondateurs du Pakistan 

de respecter les autres confessions, le droit pakistanais 

se caractérise par des discriminations à l’encontre des 

minorités religieuses du pays, hindoue, chrétienne, 

sikh, bouddhiste, parsi, kalashi, bahai mais également à 

l’encontre de la communauté musulmane des ahmadis 212 . 

210 Qisas signifie causer un dommage similaire au délinquant au titre 

de sentence. 

211 Diyat est une compensation en argent ou en nature versée à la 

victime si cette dernière accepte. 

212 Membres du Qadiyani Group ou du Lahori Group. 


Ce corpus de textes discriminatoires et l’absence de 

protection voire le harcèlement des minorités religieuses 

de la part des forces publiques favorisent la montée 

croissante des violences physiques, menaces de mort, 

conversions forcées, destructions de lieux de cultes, 

fermetures d’écoles et autres exactions à l’encontre des 

membres de ces communautés, cibles privilégiées des 

fondamentalistes et des mouvements sectaires 213 . 

3.1 - La loi et la religion d’Etat 

La Constitution de 1973, si elle affirme la liberté de 

religion, consacre de façon paradoxale la discrimination 

des non-musulmans en définissant et différenciant en son 

article 260 le musulman et le non-musulman. Elle précise 

que l’Islam est la religion d’Etat 214 , que le chef de l’Etat 

doit être un musulman 215 . Le serment sur le fondement de 

sa foi “in finalty of the Prophet-hood of Mohamed (PBUH), 

Quran and Sunnah” que doit prêter le premier ministre 216 

suggère que ce dernier doit être de religion musulmane 217 . 

L’article 227 de la Constitution interdisant l’application 

de toute loi incompatible avec les injonctions islamiques, 

un Conseil de l’idéologie islamique (Council of Islamic 

Ideology) doit veiller au respect de cette disposition. En 

outre, la Federal Shariat Court 218 , formation judiciaire 

supérieure, a le pouvoir de déclarer inapplicable toute 

loi contraire à l’islam et de proposer des amendements. 

Les juges de la Federal Shariat Court doivent être 

musulmans et un avocat non-musulman ne peut plaider 

devant elle. Dans le système de preuves applicable 219 , le 

213 Sur la montée inquiétante depuis 2007 de l’intolérance religieuse 

et de la “talibanisation” de la société pakistanaise et de la défaillance de 

l’Etat, voir le rapport HRCP 2008, déjà cité, le Second Shadow Report publié 

le 15 avril 2007 par Shirkat Gah-Women’s resource Centre “Talibanisation 

and poor governance -Undermining CEDAW in Pakistan” et le Human Rights 

Monitor-2007 - A report on the religious minorities in Pakistan” publié 

le 20 mars 2007 par la National Commission for Justice and Peace (NCJP). 

214 article 2. 

215 article 41(2). 

216 article 91(3) 

217 Le projet présenté par le PPP en juin 2008 de faire inscrire de 

façon expresse dans la constitution cette condition à l’élection du premier 

ministre est un signe inquiétant de consécration de la discrimination d’état 

envers les minorités religieuses. 

218 Créée en 1980, composée de huit juges dont trois ulemas, la 

Federal Shariat Court, est également compétente pour examiner les recours 

des décisions rendues par les juridictions inférieures, sur le fondement des 

législations islamiques. 

219 Les lois islamiques applicables par la Federal Shariat Court ( 

Shariat Act, Hudood et Zina Ordinances, Qisas et Dyat) se caractérisent, 

en droit de la famille, dans le domaine fiscal, au pénal, par leur caractère 

témoignage d’une femme musulmane ou d’un Homme 

non-musulman ne compte que pour la moitié de celui 

d’un musulman. Des lois spécifiques, relatives au statut 

personnel (mariage, divorce..) sont applicables aux 

minorités religieuses. Datant de la période coloniale, 

influencées par la loi islamique 220 , elles sont dénoncées 

par les ONG pour leur caractère archaïque et les violations 

des droits de la femme qu’elles consacrent. 

Les lois sur le blasphème 221 constituent quant à elles un 

véritable instrument de violence institutionnelle et de 

répression au nom de la religion d’Etat. Aux termes de 

l’article 295 C du Code pénal pakistanais, toute personne 

ayant profané le nom du Prophète Mahomet encourt la 

peine capitale. Les membres des minorités religieuses 

sont harcelés, torturés par la police ou en prison par des 

codétenus ou des gardiens, physiquement agressés lors 

des procès et lourdement condamnés chaque année par 

la justice, souvent sur la base d’accusations fallacieuses 

ou de dénonciations diffamatoires 222 . Mais des musulmans 

sont également victimes, chaque année, de cette législation 

liberticide 223 . Les termes vagues de la définition pénale du 

blasphème 224 permettent de justifier des violations graves 

de la liberté de pensée, de conscience et de religion et 

discriminatoire et souvent attentatoires aux droits fondamentaux, notamment 

à l’égard des femmes. Les sanctions pénales prévues par la Qisas et la Dyat, 

ont été intégrées depuis 1990 dans le code pénal. 

220 Ainsi, l’adultère, punissable de lapidation à mort et d’une peine 

maxiamle de 25 ans d’emprisonnement, est une des causes principales de 

disolution d’un mariage chrétien 

221 Le blasphème, introduit dans le code pénal en 1982 par le président 

Muhammad Zia-ul-Haq .est défini et réprimé par les articles 295-B§C, 

298 A, B et C du code pénal pakistanais. 

222 A titre d’exemple, citons le cas de Younis Masih, un chrétien, 

condamné à la peine capitale pour blasphème, le 30 mai 2007, par le tribunal 

de grande instance de Lahore. Y. Masih est déclaré coupable d’avoir formulé, 

en 2005, des remarques désobligeantes à l’égard du Prophète Mahomet 

lors d’une cérémonie religieuse organisée par un dignitaire musulman alors 

qu’il affirme s’être contenté de demander à ce voisin de faire moins de bruit. 

Son avocat, Parvez Aslam Choudhry, a été victime d’une tentative d’assassinat, 

menacé et harcelé en raison de la défense qu’il tente d’assurer dans cette 

affaire. Au cours de son procès devant le tribunal, Younis Masih a déposé, 

pour des raisons de sécurité, par l’intermédiaire d’un dispositif vidéo. Il a fait 

appel de la décision, Amnesty International, http://web.amnesty.org/library/ 

Index/FRAASA330122007 

223 833 personnes ont été accusées de blasphème de 1986 à 2006. Sur 

les chiffres et exemples concrets de la répression judiciaire et sociale au nom 

du blasphème, voir le rapport 2008 de HRCP et le rapport 2007 de NCJP, 

déjà cités. La réforme de 2004 qui exige une enquête approfondie, menée 

sous le contrôle d’un “superintendent of Police” n’a pas eu d’effet modérateur 

sur l’application de ces lois. 

224 Aux termes de l’article 295C du code pénal pakistanais, toute 

personne ayant “par ses paroles ou ses écrits, ou par des représentations 

visibles, ou par toute imputation ou allusion, directement ou indirectement, 

profané le nom sacré du Saint Prophète (que la paix soit sur Lui), sera puni 

de mort ou d’une peine de réclusion à perpétuité, assortie d’une amende.» 


de censurer toute expression critique envers la religion 

dominante 225 . Les lois sur le blasphème, dénoncées 

inlassablement par les tenants des droits de l’Homme au 

Pakistan, alimentent et cautionnent l’intolérance religieuse, 

les actes de violence et le sectarisme sociétaux à l’encontre 

des minorités religieuses et de ceux qui entendent les 

défendre. Selon Asma Jahangir, présidente de HRCP, 

elle-même victime de menaces de mort émanant de 

fondamentalistes religieux pour son rôle de défenseur des 

victimes de cette législation, «les lois sur le blasphème 

sont parvenues à leur objectif ultime : elles ont déclenché 

le terrorisme religieux, elles invitent les gens à détourner 

la loi à leur profit et elles sapent le système juridique en 

faisant fuir les juges» 226 . 

3.2 - Le traitement discriminatoire des Ahmadis 

Les discriminations religieuses ne se limitent pas aux nonmusulmans 

: les musulmans Ahmadis 227 , considérés comme 

hérétiques, sont particulièrement persécutés et ostracisés de 

ce fait 228 , y compris par l’établissement de listes électorales 

distinctes (cf supra). 

L’article 298 du Code pénal interdit aux ahmadis d’utiliser 

certains épithètes, descriptions et titres musulmans et de se 

dire musulmans 229 . Les condamnations particulièrement 

lourdes (de longue durée ou peine de mort), pour des 

infractions à la religion et notamment pour blasphème se 

sont multipliées au fil des années à l’encontre des membres 

de cette minorité religieuse, particulièrement discriminée. 

Des ahmadis, poursuivis pour blasphème, sont restés en 

détention provisoire durant plusieurs années avant d’être 

innocentés par la juridiction de jugement. Des procédures 

policières montées de toutes pièces sont fréquemment 

225 Amnesty International considère, à juste titre, “comme des 

prisonniers d’opinion les personnes emprisonnées au titre des Lois relatives 

au blasphème alors qu’elles n’ont fait qu’exercer leur droit à la liberté 

d’opinion et d’expression.” , http://web.amnesty.org/library/Index/FRAA- 

SA330122007 

226 Les audiences relatives aux cas de blasphème, considérés comme 

les plus graves, se tiennent en prison pour éviter les attentats à l’audience. 

Dans ce contexte de pression sociétale croissante sur les juges, le droit à un 

procès équitable est bafoué. 

227 Cf notamment l’étude de la Direction des recherches, Commission 

de l’immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa, 2007. 

228 De1986 à 2006, 35% des personnes accusées de blasphème sont 

des ahmadis, informations fournies par Human Rights Without Frontiers 

(HRWF) et National Commission for justice and Peace. 

229 L’ordonnance XX du 26 avril 1984 a amendé le code pénal pakistanais 

par l’ajout des articles 298-B et 298-C visant les ahmadis. 

établies à leur encontre, des publications ahmadies 

régulièrement confisquées et les journalistes ou imprimeurs 

participant à leur édition harcelés, leurs locaux fermés 230 . Les 

autorités utilisent les lois sur le blasphème pour “harceler 

« les ahmadis et pour régler des comptes personnels ou 

professionnels 231 . 

Le traitement ainsi réservé par l’Etat aux minorités 

religieuses du Pakistan, outre son interactivité étroite avec la 

montée inquiétante de la violence sociétale à leur encontre, 

a fait fuir du Pays des milliers de personnes 232 . Les minorités 

religieuses qui représentaient après la création du Pakistan, 

en 1947, 30% de la population n’en constituaient plus que 

3% en 1998. 

Enfin, la fragilisation de la justice depuis mars 2007 par 

le pouvoir militaire a été utilisée par les talibans et les 

fondamentalistes pour multiplier depuis 2007 les violences 

commises à l’encontre des membres des minorités religieuses 

et la mise en place d’une justice religieuse dépourvue de 

toute légitimité 233 . L’avenir de la société pakistanaise, prise 

en otage entre le terrorisme d’Etat et celui des activistes 

religieux, est lourdement hypothéqué par les politiques 

publiques discriminatoires menées depuis de longues années 

et notamment par le régime de P. Musharraf. 

4 – La précarité économique et l’absence 

de droits sociaux 

La crise institutionnelle grave que connaît le Pakistan 

s’inscrit dans un contexte de mainmise du pouvoir militaire 

en place depuis 1999 sur les ressources économiques du 

Pays. Privés des droits sociaux les plus élémentaires, 

230 Freedom House, 2007. 

231 Selon l’International Religious Freedom Report 2007. Ce rapport, 

qui couvre la période allant de juillet 2006 à juin 2007, présente de nombreux 

exemples des mesures judiciaires prises à l’encontre des ahmadis . 

232 Un millier d’hindous pakistanais a fui le Pays pour l’Inde depuis 

2002 

233 Voir à ce sujet l’article du 28-29 juin 2008 de l’International 

Herald Tribune sur la prise annoncée par les Talibans de Peshawar,troisième 

ville du Pays, située à 16 km des zones tribales, dans une province délaissée 

par les gouvernements successifs. Les talibans qui progressent vers Peshawar 

ont, dans une stratégie associant la terreur et une alternative sociale à l’incurie 

du pouvoir étatique, notamment chassé les juges des tribunaux avoisinants 

et exhorté la population à porter devant eux leurs litiges, installé une 

prison dans la ville de Mishini, bombardé de pierres ou investi des bureaux 

de vote destinés aux femmes, kidnappé des personnes dans les bazars et maisons, 

terrorisant les populations les plus défavorisées, incapables financièrement, 

de fuir la région, International Herald Tribune, 28-29 juin 2008. 


maintenus dans une pauvreté extrême, les travailleurs 

vivent dans des conditions relevant d’un autre temps, 

dépourvus qu’ils sont de tout espoir de justice sociale. 

4.1 - L’armée au Pakistan : une force 

économique prédatrice 

Outre le rôle politique prééminent que l’armée joue depuis la 

création du Pakistan, faisant et défaisant les gouvernements, 

elle constitue désormais une puissance économique 

incontournable 234 . L’appropriation méthodique des ressources 

industrielles, commerciales et financières du Pakistan par 

l’armée bénéficie de la complaisance des grands propriétaires 

fonciers et des milieux d’affaires qui voient en elle un allié 

objectif, à même de juguler, par la méthode forte, toute velléité 

de rébellion de la part de la population. 

Sous la présidence du général Musharraf, les officiers 

supérieurs se sont appropriés les ressources de la nation 

bien au-delà des budgets pourtant considérables consacrés 

à la défense nationale 235 . Le complexe militaro-industriel 

mis en place passe notamment par la direction de trois 

grandes entreprises 236 du bâtiment et des travaux publics, 

de transport et de télécommunications et des centaines de 

plus petites entreprises, stations-service, boulangeries, 

épiceries, restaurants... En outre, cinq grandes fondations 237 

de l’armée gèrent plus de cent entreprises ainsi que des 

banques, des agences immobilières et des établissements 

scolaires. Enfin, les officiers se voient accorder par l’Etat 

de nombreuses largesses, retraites généreuses et avantages 

sociaux, terres agricoles, dons immobiliers 238 ainsi que de 

nombreux emplois dans l’administration civile, des postes 

d’ambassadeurs voire de vice-chancelier d’université ou 

234 Dans son livre, Military Inc, Inside Pakistan’s Miltary Economy, 

Ayesha Siddiqa, spécialiste des questions militaires, analyse les différents 

mécanismes par lesquels l’armée pakistanaise est devenue une classe sociale 

totalement investie dans le secteur économique, Oxford University Press, 2007. 

235 Les forces armées “s’arrogent en moyenne 30% du PNB, chiffre 

qui inclut le retraites et certaines dépenses non directement militaires” alors 

que le gouvernement consacre 75% du budget à la défense nationale, Ayesha 

Siddiqa, “Mainmise des militaire sur les richesses de l’Etat”, Le Monde 

Diplomatique, janvier 2008. 

236 Frontier Works Organization (FWO), National Logistics Cell 

(NLC) et Special Communications Organization (SCO). 

237 Créées à l’origine pour le bien-être des militaires à la retraite, ces 

fondations, Fauji Foundation, Army Welfare Trust, Shasheen Foundation, 

Bahria Foundation et Pakistan Ordnance Factories constituent à présent de 

véritables conglomérats. 

238 Le général Musharraf dispose ainsi d’une dizaine de propriétés 

acquises grâce à son appartenance à l’armée. 

encore des postes-clefs du secteur public 239 . 

La privatisation massive des sociétés nationales et 

d’institutions financières sous le régime de Pervez 

Musharraf constitue, dans un contexte de corruption 

massive, une véritable catastrophe économique pour 

le Pays 240 qui a entraîné la perte d’emplois de plusieurs 

milliers de travailleurs. Selon l’Anti privatization Alliance 

Pakistan, le coût de la corruption lié au processus de 

privatisation depuis 1999 s’élèverait à 1 550 milliards 

de roupies soit 2 384 milliards de dollars américains. La 

décision d’annulation le 23 juin 2006 par la Cour suprême 

de la privatisation de la Pakistan Steel Mills a de ce fait été 

perçue comme une dangereuse et inacceptable immixtion 

judiciaire dans la lucrative politique de privatisation menée 

par le pouvoir militaire, jusque là en toute impunité 241 . 

Le nouveau chef des forces armées du Pakistan, le général 

Ashfaq Kayani, conscient de l’impopularité croissante de 

ce pouvoir militaro-économique, a annoncé que l’armée 

devrait désormais se concentrer sur ses missions de maintien 

de l’ordre et de contrôle des frontières, largement délaissées 

au profit des affaires 242 . Un tel “recentrage” d’une armée 

devenue une force économique prédatrice sera t-il effectif, 

annonce-t-il une prochaine mise à l’écart par les militaires 

eux-mêmes de Pervez Musharraf, devenu trop encombrant 

et un retrait de l’armée de la vie politique ? Rien n’est moins 

sûr eu égard aux énormes privilèges et bénéfices tirés de 

ce “business” par la toute- puissante oligarchie militaire qui 

n’entend certainement pas y renoncer. 

4.2 - Les droits sociaux niés 

Résultante du système colonial et d’une inégale 

répartition des richesses entre l’Inde et le nouvel Etat 

pakistanais lors de sa création en 1947, l’économie 

du Pays, en dépit de ses progrès et du relatif essor de 

239 Depuis l’arrivée de P. Musharraf, 1 200 officiers ont été engagés 

par le secteur civil. Ainsi, neuf compagnies d’électricité sur les douze du pays 

sont dirigées par les militaires. 

240 Les chiffres livrés le 12 novembre 2007 par l’ex-premier ministre, 

Shoukat Aziz, témoignent de l’ampleur du processus de privatisation sous le 

régime de P. Musharraf : 417 milliards de roupies ont été “gagnées” selon lui 

par le pays au lieu de 57 milliards de roupies sous le précédent gouvernement 

civil. 

241 Cf “The corruption in Privatisation: Pakistan Steel Mills case,”, 

Tariq Farooq, 26 mars 2008. 

242 Cf l’article de Françoise Chipaux, “Armée pakistanaise : le business 

des casernes”, le Monde, 19 février 2008. 


son industrie, n’a pas surmonté les causes originelles 

de sa fragilité. L’absence ou le non-aboutissement 

de réformes, la corruption endémique des différents 

régimes et le poids consacré aux dépenses d’armement 

ont lourdement grevé son développement économique. 

L’agriculture reste le secteur essentiel de l’économie 

du Pakistan, dominé par la grande propriété foncière. 

L’Etat pakistanais a reçu en héritage du colonialisme 

britannique le mode d’exploitation zamindari, “le plus 

suranné et le plus dégradant pour les Hommes, les sols 

et les outils agraires” 243 . En outre, le Pakistan oriental 

souffre jusqu’à présent d’une exploitation de type néocolonial 

de la part du Pakistan occidental. Une partie des 

ressources agricoles du Pakistan oriental est ainsi mise 

au service du développement industriel qui s’effectue 

principalement au Pakistan occidental. 

Dans les zones rurales, en dépit de la réforme agraire 

initiée dans les années cinquante par les militaires et 

relancée par le premier ministre Ali Bhutto vingt ans 

après, quelques grandes familles se partagent encore 

d’immenses propriétés, nonobstant l’apparition d’une 

classe moyenne paysanne. Dans ce système, de terribles 

inégalités sociales perdurent 244 . Au bas de l’échelle sociale 

se trouvent des centaines de milliers d’ouvriers agricoles, 

assujettis par la servitude pour dettes (bonded labour), 

démunis de tout droit du fait des dettes qui les soumettent à 

l’exploitation féroce des propriétaires. Forme d’esclavage 

moderne selon le Bureau international du travail (BIT), 

la servitude pour dettes contraint en effet les travailleurs 

à rembourser l’avance faite par le propriétaire, dette sans 

cesse augmentée du fait de l’inflation ou des baisses de 

production, parfois même transmise aux enfants de ces 

ouvriers agricoles 245 . En dépit des efforts consacrés par 

243 Selon Max-Jean Zins, auteur de “Pakistan, la quête de l’identité”, 

La documentation française, Paris, 2002. 

244 Ibid. 

245 Selon le BIT, “l’esclavage, au sens ordinaire du terme consiste 

à faire travailler des gens sans les rémunérer, soit en utilisant la force, 

soit sous le couvert des traditions sociales ou culturelles».. “Quant à la 

«servitude pour dettes», «phénomène qui touche des millions de travailleurs 

de par le monde», précise le BIT, «le piège fonctionne de la façon suivante : 

l’employeur verse une avance à un travailleur. Celui-ci est censé rembourser 

sur son futur salaire mais il en est évidemment incapable et, souvent, sa dette 

ne fait qu’augmenter. Il se trouve ainsi lié à son employeur jusqu’à la fin de 

ses jours. Dans certains cas, ses enfants, voire ses petits-enfants, seront eux 

aussi forcés de travailler pour le même créancier afin de rembourser la dette 

de la famille»...”Cette pratique est surtout fréquente en Asie du Sud et en 

Amérique latine, par exemple en Inde ou au Pakistan (où on l’appelle pesghi) 

ou au Pérou (enganche), les «victimes» se recrutant généralement «parmi les 

gens les plus pauvres, souvent d’origine tribale», BIT, rapport 1993. 

des ONG pour financer la “libération” de ces esclaves 

de l’ère moderne et leur assurer une autonomie par 

la construction de villages, cette aliénation perdure 

au Pakistan dans les zones rurales, notamment dans la 

province du Sindh. 246 . En outre, ce phénomène s’étend 

à d’autres secteurs de l’économie pakistanaise. Le fait 

que les grands propriétaires fonciers, véritables seigneurs 

féodaux, dominent la vie politique du Pays par leur 

omniprésence dans l’exercice des pouvoirs exécutif 

et législatif 247 explique l’implication de l’Etat dans la 

permanence de cette exploitation socio-économique 248 . 

Si une loi de 1992 interdit le bonded work, la réalité est 

toute autre. Les grands propriétaires fonciers continuent 

à y recourir en toute impunité, à l’aide de leurs Hommes 

de main armés et de leurs propres prisons, illégales, où 

sont incarcérés 249. les travailleurs rebelles, souvent battus 

et torturés. Notables influents, les propriétaires utilisent 

aussi l’appareil répressif d’Etat en recourant à la justice 

et la police pour harceler les militants qui oeuvrent à la 

défense des travailleurs agricoles 250 . 

Dans le secteur industriel, de création récente, l’essor 

de ces dernières années 251 n’a pas amélioré la condition 

des travailleurs, tout au contraire. Le tissu industriel, 

où l’industrie textile prédomine, se diversifie depuis 

une quinzaine d’années mais quelques grands groupes 

familiaux 252 détiennent la majorité des entreprises. 

Les déplorables conditions de travail des salariés des 

entreprises, sous-rémunérés ou clandestins, sont le 

tragique corollaire de l’absence des droits sociaux et 

d’une politique brutale de répression syndicale. 

246 Aujourd’hui, 80 pour cent des « travailleurs liés » du Sind, 

province frontalière de l’Inde, sont d’origine hindoue, issus de la caste des 

intouchables, leur appartenance à une minorité religieuse renforçant leur 

vulnérabilité sociale, Radio France Internationale (RFI), site, avril 2008. 

247 Cf sur le pessimisme des travailleurs envers la capacité 

d’impulsion du changement par cette classe dirigeante, l’article de Pierre 

Barbancey, “Le 18 février 2008 - Désillusions pakistanaises“, L’Humanité, 

18 févr. 2008. 

248 Cf l’analyse de l’extension actuelle du travail « li é » par le chercheur 

Zulfiqar Shah, de l’institut de recherche PILER, cité dans l’article de 

Nadia Blétry, “Esclavage moderne au Pakistan”, Alternatives 2008, vol. 14, 

n° 9, juin 2008 ; se référer également au rapport HRCP 2008, Op. cité. 

249 Cf rapport 2008, HRCP; Op. cité. 

250 Cf la partie II-1 du présent rapport relative aux atteintes au droit à 

la sûreté. 

251 L’industrie contribue désormais pour près d’un quart à la 

formation du PNB. 

252 Notamment la famille Bhutto. Aux “vingt-deux” grandes familles 

initiales, se sont ajoutées de nouvelles venues, la famille de l’ex-premier 

ministre Nawaz Sharif entre quelques autres, cf M-J Zins, “Pakistan, la quête 

de l’identité”, déjà cité. 


Les femmes et les enfants constituent les deux 

groupes sociaux les plus touchés par la misère et le 

sous-développement de ce système d’inégalité socioéconomique 

et de non-droit. En outre, l’absence de 

politique publique en matière d’éducation 253 accentue 

gravement ces inégalités socio-économiques. Les enfants 

des classes les plus défavorisées ne peuvent en effet 

accéder aux institutions privées, aux coûteuses écoles 

gérées par l’armée 254 ou encore aux études à l’étranger, 

réservées aux classes privilégiées. Ce système éducatif 

à deux vitesses renforce l’influence des madrasas, 

écoles religieuses, souvent investies par des courants 

fondamentalistes, où se retrouvent les enfants les plus 

pauvres 255 . 

Les observateurs de ce système généralisé d’exploitation 

de la force de travail et d’inégalités sociales s’accordent 

pour considérer que le tiers des habitants du Pakistan vit 

dans la misère, au-dessous du seuil de pauvreté 256 . 

Comme pour les autres violations des droits de l’Homme 

recensées dans le présent rapport, l’Etat est complice des 

atteintes graves aux droits sociaux et syndicaux. En dépit 

des conventions fondamentales de l’OIT ratifiées par 

le Pakistan 257 et l’affirmation dans la Constitution de la 

liberté d’association et syndicale 258 , le rapport 2007 de 

la Confédération syndicale internationale (CSI) sur le 

Pakistan est accablant : “les lois fortement restrictives sur 

le travail combinées à l’absence quasi-totale d’instances 

chargées de faire respecter la loi ont permis des atteintes 

flagrantes aux droits syndicaux par des employeurs et des 

entreprises de l’État. En dépit des promesses faites de 

longue date à l’OIT, le gouvernement n’a pas accompli 

le moindre progrès vers l’amendement de la législation 

nationale et la mise en conformité de celle-ci aux normes 

253 L’Etat pakistanais ne consacre que 2% de son budget à l’éducation 

nationale, Le Monde, 19 février 2008. 

254 L’éducation représente une activité majeure et lucrative des fondations 

dirigées par les militaires. la Foundation Fauji, les Bahria et Shaheen 

Foundation, cf l’article de F.Chipeaux, “Armée pakistanaise : le business des 

casernes”, déjà cité. 

255 Rapport 2008 HRCP ; cf également l’article de William Dalrymple, 

“Voyage à l’intérieur des madrasas pakistanaises”, le Monde Diplomatique, 

mars 2006. 

256 Cf “Pakistan, la quête de l’identité », déjà cité, et Human 

Development Report 2007/2008, http://www.undp.org.pk/documents/ 

HDR_20072008_EN_Complete.pdf, selon lequel le Pakistan est 136ème sur 

177, selon l’indice du développement humain. 

257 Conventions OIT n° 29, 87, 98, 100, 105, 111, 138 et 182. 

258 Article 17 de la Constitution du Pakistan. 

internationales; il persiste, de surcroît, à empêcher 

les travailleurs de nombreux secteurs économiques 

d’exercer leurs droits. Le gouvernement provincial du 

Sind a déclaré le syndicat des enseignants illégal tandis 

que diverses entreprises publiques ainsi que des entités 

sous le contrôle de l’armée ont continué à interdire toute 

activité syndicale” 259 . 

Ainsi, la réforme législative consacrée par l’ordonnance 

de 2002 sur les relations de travail (the industrial 

relations ordinance, dite IRO 2002) exclut de son champ 

d’application de larges secteurs d’activités, privant les 

travailleurs de liberté syndicale et du droit de mener 

des négociations collectives. L’IRO 2002 limite les 

possibilités de demandes de réparations provisoires auprès 

de la commission nationale des relations professionnelles 

(NIRC) ou du tribunal du travail. En outre, l’amendement 

par le gouvernement de cinq lois du travail se traduit dans 

les faits par l’augmentation des heures de travail et la 

baisse de la protection des travailleurs. Le gouvernement 

a le droit d’interdire toute grève susceptible de provoquer 

des difficultés sérieuses pour la communauté ou de 

nuire à l’intérêt national. Le crime d’acte d’émeute 

(civil commotion) tel que défini par l’ordonnance de 

1999, est assimilé à un acte de terorrisme et inclut tout 

trouble interne (internal disturbance) en violation de la 

loi, et notamment les grèves illégales et perlées comme 

les piquets de grève, désormais passibles de sept ans 

d’emprisonnement. 260 . 

Les violences antisyndicales, la répression par les forces 

de police des mouvements sociaux, les arrestations, 

détentions et meurtres de travailleurs et syndicalistes, les 

licenciements abusifs se sont multiplié en 2006 et 2007. 

Les services du ministère du travail se voient parfois 

interdits officiellement d’inspection, comme au Pendjab 261 

259 “Rapport annuel des violations des droits syndicaux”, CSI, 

2007,http://www.ituc-csi.org. 

260 L’oronnance de 1999 -Pakistan Anti-Terrorism (Amendment) 

Ordinance- a amendé l’ATA de 1997 par l’adjonction d’un 7A “Creation of 

civil commotion . «Civil commotion» means creation of internal disturbances 

in violation of law or intended to violate law, commencement or continuation 

of illegal strikes, go-slows, lock-outs, vehicles snatching or lifting, damage 

to or destruction of State or private property, random firing to create panic, 

charging bhatta, acts of criminal trespass (illegal qabza), distributing, publishing 

or pasting of a handbill or making graffiti or wall-chalking intended 

to create unrest or fear or create a threat to the security of law and order or 

to incite the commission of an offence punishable under Chapter VI of the 

Pakistan Penal Code (Act (XLV of 1860).” 

261 Selon l’actuel ministre du travail de la province du Sindh, Ashraf 

Sohna, durant sa visite à Faisalabad le 3 mai 2008, cité dans l’article d’Aoun 


ou, corrompus par les employeurs, refusent d’enregistrer 

les travailleurs, les privant ainsi de l’accès à la carte de 

sécurité sociale 262 . En 2008, en réponse à la promesse 

du nouveau gouvernement de supprimer les restrictions 

aux activités syndicales et à l’instauration d’un salaire 

minimum, la répression dans le monde du travail s’est 

accrue de façon inquiétante. Les employeurs, recourant 

aux forces de police ou à leurs propres milices, multiplient 

violences et exactions à l’encontre des travailleurs 

et des militants syndicaux pour tenter d’endiguer les 

revendications sociales actuelles 263 . Mais le mouvement 

social, exacerbé par l’insécurité alimentaire, les hausses 

des prix et par le désir de justice sociale, s’amplifie 264 . 

Sahi, “The recent anouncment of increase in basic wages has not gone down 

well with factory owners”, The News, mai 2008. 

262 Selon Mian Abdul Quyyum, président du “Pakistan Textile Workers’ 

Union”, cité in “The recent anouncment of increase in basic wages has 

not gone down well with factory owners, ibid. 

263 Pour des exemples concrets, voir l’article d’Aoun Sahi cité 

ci-dessus ; voir également l’interview donnée par Farooq Tariq, porteparole 

du Labour Party Pakistan (LPP) à Linda Waldron and Ray Fulcher, 

“Revolutionary eye on Pakistan”, 3 juillet 2008, site Australia Pakistan 

Solidarity, http://www.directaction.org. 

264 Selon un rapport du Programme alimentaire mondial (PAM), une 

agence de l’ONU, 77 millions de Pakistanais devraient se trouver en situation 

d’insécurité alimentaire au cours des mois prochains, soit la moitié de la 

population totale du pays. L’augmentation des prix des matières premières en 

est l’une des principales raisons, cf l’article de Nadia Bletry, “Au Pakistan, 

une population excédée par les pénuries”, Radio France Internationale 

actualité (RFI), 18 mai 2008, .http://www.rfi.fr/ 


Conclusion et recommandations 

Le mouvement populaire en marche depuis plus d’un an, à 

travers la demande de retour en fonctions des juges démis 

et du départ d’un président honni, marque l’aspiration 

profonde des plus défavorisés, désormais rejoints en cela 

par la classe moyenne, à une véritable révolution sociale, 

une demande profonde de changement d’un ordre socioéconomique 

devenu insupportable. 

Ignorer la nécessité de la réinstauration d’une justice 

légitime de par son statut et de par son engagement récent 

dans la défense des droits fondamentaux serait une grave 

erreur. Le peuple pakistanais, soutenu par les avocats, 

relayé par des medias et des militants courageux, rejette 

le népotisme, la corruption, l’exploitation dont il souffre 

depuis la création de ce jeune Etat. L’indépendance de la 

justice est pour lui la condition nécessaire à l’affirmation 

de droits trop longtemps niés. 

Le recours à une réponse législative et politique répressive, 

cautionnée par l’allié américain du pouvoir, prétendant 

juguler la montée du fondamentalisme et du terrorisme 

ne conduit qu’à la mise en place d’un terrorisme d’Etat 

et à la désintégration de tout un peuple, harassé par 

l’arbitraire. La population a montré par les résultats des 

élections de 2008 qu’elle refuse la logique de répression 

obscurantiste que le pouvoir et les extrémistes religieux 

entendent lui imposer. Seule, une conception humaniste 

de l’Etat de droit, promoteur des droits fondamentaux, 

sera à même de répondre aux violences qui se nourrissent 

de la négation de ces droits. 

Le mouvement social actuel, en ce qu’il transcende les 

clivages traditionnels de la société, est exemplaire. Le 

peuple pakistanais a entamé une longue marche pour la 

démocratie et l’Etat de droit. 

Il est donc maintenant urgent que le gouvernement 

pakistanais prenne la mesure de ce mouvement 

irréversible et agisse. 

La FIDH demande instamment Gouvernement 

du Pakistan de : 

Concernant l’indépendance de la justice 

- 

- 

- 

- 

- 

rétablir dans leurs fonctions et dans les meilleurs 

délais les juges illégitimement démis ou mis à la 

retraite à compter du 3 novembre 2007 ; 

prendre toutes mesures de nature à rétablir la 

situation préexistante dans l’institution judiciaire à 

la proclamation de l’état d’urgence du 3 novembre 

2007 ; 

promouvoir une réforme de la Constitution de 1973 

de nature à assurer l’indépendance de la magistrature, 

tant dans le mode de désignation, le déroulement des 

carrières, le contrôle disciplinaire que dans sa gestion 

par un organe indépendant, afin que la justice soit 

mise en mesure d’assurer sa mission de gardienne des 

droits fondamentaux et des libertés individuelles ; 

faire procéder, par les voies légales, à une réforme 

constitutionnelle et législative afin d’assurer 

l’abrogation des dispositions constitutionnelles et 

législatives, ordonnances, amendements et autres 

dispositions normatives illégitimement prises sous 

l’empire du Provisional Constitutional Order (PCO) 

et de l’état d’urgence proclamé le 3 novembre 

2007 ; 

mettre en place une Commission parlementaire 

indépendante pour enquêter sur les événements du 

12 mai 2007 à Karachi et traduire les responsables 

des exactions en justice ; de manière plus générale, 

traduire en justice, et conformément aux règles du 

procès équitable les auteurs d’actes d’intimidation et 

de terreur vis-à-vis de la population ; 


Concernant la lutte contre le terrorisme 

Concernant la peine capitale 

- 

veiller, par la promotion des réformes législatives 

nécessaires, à une délimitation restrictive des 

lois d’exception adoptées et de la compétence 

des juridictions compétentes en matière de lutte 

contre le terrorisme et en matière militaire, en 

conformité avec le droit international ;- mettre 

un terme immédiat à la pratique des disparitions 

forcées, l’ériger en infraction et prendre les 

mesures appropriées pour enquêter sur de tels 

agissements et pour traduire les responsables 

en justice.; ratifier sans délai la Convention 

internationale pour la protection de toutes 

les personnes contre les disparitions forcées ; 

- 

- 

promouvoir l’abolition de la peine de mort au 

Pakistan, notamment par la mise en place d’un comité 

de juristes et représentants de la société civile chargé 

de présenter un rapport sur la question de la peine de 

mort dans le Pays ; 

Le président Zardari devrait approuver dans les plus 

brefs délais la proposition formulée par le Cabinet 

fédéral le 2 juillet 2008 de commuer les condamnations 

à mort exécutoires en peines d’emprisonnement à 

vie, proposition qui bénéficierait aux plus de 7000 

personnes actuellement détenues dans les couloirs de 

la mort au Pakistan; 

- 

- 

- 

afin d’enquêter sur la question des disparitions 

forcées et les responsabilités engagées dans ce 

processus, le gouvernement pourrait mettre 

en place une commission indépendante et 

multidisciplinaire, composée notamment de 

représentants de la société civile ; 

prohiber par l’adoption de toutes mesures 

législatives et disciplinaires nécessaires, le recours 

à la torture et autres violences attentatoires à la 

dignité et à l’intégrité des personnes ; Ratifier la la 

Convention contre la torture et autres traitements 

ou peines cruels, inhumains ou dégradants ainsi 

que le Protocole facultative se rapportant à cette 

convention, qui a pour objectif l’établissement 

d’un système de visites régulières, effectuées 

par des organismes internationaux et nationaux 

indépendants, sur les lieux où se trouvent des 

personnes privées de liberté, afin de prévenir 

la torture et autres peines ou traitements cruels, 

inhumains ou dégradants ; 

rendre des comptes au peuple pakistanais sur 

les opérations militaires réalisées, les dépenses 

engagées et les victimes de ces opérations ; 

Concernant les conditions de détention 

- 

- 

- 

recenser, interdire et fermer tout centre ou lieu de 

détention illégal dans le Pays ; rechercher et faire 

sanctionner tout responsable de la tenue et de la 

gestion de ces centres ou lieux illégaux ; 

présenter dans les meilleurs délais une réforme 

pénitentiaire incluant l’adoption en droit interne 

d’alternatives à l’incarcération et de voies de 

recours à l’encontre des décisions et actes des agents 

de l’administration pénitentiaire et portant sur 

l’amélioration effective de la condition carcérale ; 

désigner un observateur du milieu pénitentiaire, 

extérieur et indépendant et doté de l’autorité, des 

ressources humaines et matérielles nécessaires à 

sa mission d’observation et de médiation avec les 

autorités compétentes ; 

Concernant les libertés d’expression et de réunion 

pacifique 

- 

mettre fin, notamment par toute réforme législative 

utile, à la censure des media et aux limites apportées par 

les textes normatifs existants et la pratique, à la liberté 

d’expression ; respecter la liberté de mouvement des 

journalistes dans l’ensemble du pays ; 


- 

assurer le libre exercice par les membres de la 

société civile de leurs libertés d’expression, de 

réunion et d’association, et prendre des mesures 

réelles et effectives pour garantir la sécurité 

des personnes contre toute atteinte au cours de 

manifestations et de rassemblements ; 

- adopter les mesures législatives, administratives 

et autres nécessaires pour assurer la garantie 

effective des droits et libertés des défenseurs, 

en conformité avec la Déclaration des Nations 

unies sur les défenseurs des droits de l’Homme 

de 1998 ; 

Concernant les discriminations 

- 

- 

mettre en place une commission pluridisciplinaire 

et multiconfessionnelle, composée notamment 

de représentants de la société civile, pour définir 

la réforme nécessaire de la Constitution et autres 

dispositions normatives discriminatoires à l’encontre 

des minorités religieuses ou répressives sur le 

fondement du blasphème ; 

assurer aux minorités ethniques, religieuses et 

linguistiques le plein exercice de leurs droits, et 

promouvoir à leur égard une politique publique de 

lutte contre la discrimination et de maintien de la 

paix ; 

- 

abroger toute disposition législative favorisant la 

justice privée telle que les Ordonnances relative au 

Qisas et Diyat, renforcer une justice d’Etat égale pour 

tous, et la rendre accessible à tous les justiciables ; 

Concernant les droits sociaux 

- 

- 

- 

proposer les réformes législatives et administratives 

de nature à mettre en conformité le droit social et la 

législation du travail avec les standards internationaux, 

notamment de l’Organisation internationale du travail 

(OIT) ; 

assurer l’effectivité du droit syndical, sans exclusion 

aucune de secteurs du marché du travail ou de 

travailleurs ; 

assurer l’application effective et immédiate de la 

prohibition du recours par l’employeur au travail 

“lié” ou à toute forme d’exploitation de la force de 

travail, attentatoires à la dignité humaine et prohibée 

par les standards internationaux ; 

De manière plus générale 

- 

prendre les mesures législatives et réglementaires 

adéquates pour une composition indépendante et 

impartiale de la Commission électorale pakistanaise 

(ECP) et permettre l’exercice effectif de tous les 

citoyens pakistanais en âge de voter de leur droit de 

vote ; 

- 

- 

abroger les dispositions constitutionnelles, 

législatives et réglementaires créant des 

discriminations géographiques telles que la Frontier 

Crimes Regulation (FCR) et veiller à l’application, 

dans l’ensemble du territoire national, des lois de 

l’Etat, dans le respect des principes de l’Etat de droit 

et de l’accès égal à la loi de tous les citoyens ; 

abroger la législation discriminante à l’égard des 

femmes, et adopter une législation et une politique 

publique favorisant l’égalité des droits entre les 

femmes et les Hommes et protégeant les femmes de 

toute violence ou discrimination à leur encontre ; 

- 

adresser une invitation permanente aux procédures 

spéciales des Nations unies relatives aux droits de 

l’Homme, et inviter en particulier le Rapporteur 

spécial des Nations unies sur le respect des droits 

de l’Homme dans le cadre de la lutte contre le 

terrorisme, le Rapporteur spécial sur l’indépendance 

des juges et des avocats et la Rapporteuse spéciale 

sur les défenseurs des droits de l’Homme, qui ont 

demandé à effectuer une visite dans le pays. 


La FIDH exhorte l’Union européenne à : 

- 

- 

aborder l’ensemble des recommandations 

formulées dans le présent rapport dans le cadre 

de son dialogue bilatéral avec le Pakistan, en se 

fondant notamment sur les Lignes directrices 

de l’Union européenne relatives à la torture, à 

la peine de mort et aux défenseurs des droits de 

l’Homme ; 

s’engager dans la définition et la mise en 

oeuvre d’une politique et de programmes 

communautaires d’appui à la promotion des 

droits fondamentaux, de la justice sociale et de 

la paix au Pakistan ; 

- 

- 

- 

condamner toute immixtion extérieure de nature 

à déstabiliser, notamment sous couvert de 

“guerre contre le terrorisme”, l’émergence d’un 

processus démocratique, fondé sur le respect des 

droits fondamentaux. ; 

réorienter les aides financières aux autorités 

pakistanaises afin de les aider à s’attaquer aux 

violations des droits économiques et sociaux, qui 

fournissent un terrain favorable au renforcement 

des groupes militants terroristes ; 

assurer le suivi de la mise en œuvre par le Pakistan 

des recommandations de juin 2008 résultant de 

l’examen périodique universel par le Conseil des 

droits de l’Homme des Nations unies. 

La FIDH demande à la communauté 

internationale de : 

- 

promouvoir l’instauration au Pakistan d’un Etat 

de droit, protecteur des libertés publiques et 

individuelles ; 


ANNEXE I 

PERSONNES RENCONTREES PAR LA MISSION 

(par ordre alphabétique du premier nom) 

Mr. Abdul Hai, Acting Co-ordinator and Field Officer, HRCP 

Mr. Abdul Wahab Baloch, President of Baloch Rights Council 

Mr. Ahmad Awais, Advocate Supreme Court, Former President of Lahore High Court Bar Association 

Mr. Amin Javed, Advocate at the Supreme Court, Secretary General of the Supreme Court Bar Association 

Ms. Amina Masood Janjua, Representative, DHR 

Mr. Amtul Jamil, Project Coordinator, HRCP 

Ms. Anoushey Khan, Representative, PMLN-N 

Mr. Anwar Kamal, Advocate at Lahore High Court, President of Lahore High Court Bar Association 

Mr. Asad Iqbal Butt, Council Member, HRCP 

Mr. Asad Jamal, Lawyer Advocate 

Mr. Asef, HRCP 

Ms. Asma Jahangir, Advocate, President of HRCP, UN Special Rapporteur on Freedom of Religion 

Mr. Attar Minallah, Advocate at the Supreme Court, Counselor of Chief Justice Chaudhry 

Ms. Farida Shaheed, Shirgat Gah, Women’s Resource and Publication Centre 

Ms. Feroza Rubab, Advocate at High Court, Finance Secretary of Lahore High Court Bar Association 

Mr. Hamid Mir, Executive Editor, Geo News 

Mr. Haris Khalique, Chief Executive, SPO 

Ms. Hina Jilani, Advocate, Chairperson of HRCP, Former UN Special Secretary General Representative on Human 

Rights Defenders 

Mr. Hussain Naqi, District groups in Charge, HRCP 

Mr. I.A Rehman, Director, HRCP 

Mr. Inayatullah, Member, Chairman of HRCP and Council for Social Sciences 

Mr. Irchad Chaudhry, Advocate 

Mr. Kashif Abbasi, Journalist, Ary One World Television 

Mr. Kazim Khan, Advocate at Lahore High Court, Former President of Lahore High Court Bar Association 

Mr. Liaquat Baloch, Former Member of the National Assembly, Deputy-Chief of the Party, Jamaat e Islami 

Ms. Lourdes, HRCP 

Ms Majida, Retired Judge, Ex chairperson of the National Commission on the Status of Women 

Mr. Mazhar Abbas, Deputy Director of Aryoneworld, Secretary of PFUJ 

Mr. Mehboob Kahn, Legal Officer, Fact-finding missions, HRCP 

Mr. Muhammad Idrees Khokhar, Chief Executive Officer GCO, Chief Coordinator Farmers Associates Pakistan 

Mr. Mubarik Ahmad, HRCP, Ibtida (litteracy programme) 

Mr. Muhammad Ejaz Ahsan, Program Coordinator, HRCP 

Mr. Naeem Mirza, Director, Legislative Watch Programme, Aurat Foundation 

Mr. Najam U Din, Research Officer, HRCP 

Ms. Nasreen Azhar, Member of SPO, WAF, HRCP 

Ms. Nazoora Ali, Programme Officer, Center for Democratic Development, HRCP 

Mr. Mian Mohammad Acham, Advocate at Lahore High Court, Vice President of Lahore High Court Bar 

Association 

Mr. Naseer Bhutta, Lawyer, Newly elected member of the National Assembly, PMLN-N 

Ms. Neelam Hussain, Executive Coordinator, Simorgh, Women’s resource and publication centre 

Mr. Peter Jacob, Executive Secretary, NCJP 

Mr. Raja Zulqarnain, Advocate at the Supreme Court of Pakistan 

Mr. Rana Asadullah Khan, Advocate at Lahore High Court, Secretary of Lahore High Court Bar Association 

Mr. Rao Abeid Hamid, Prison in Charge, HRCP 

Mr. Rao Tarik Lateef, Member, Green Circle Organisation (GCO) 


Mr. Rasheed A. Razvi, Retired Judge, Advocate at the High Court of Sindh and Supreme Court, Chairman of the 

executive committee of Pakistan Bar Council 

Mr. Rasool Bux Palejo, President of Awami Tehreek 

Mr. Regis de Belenet, French Ambassador in Pakistan 

Mr. S, Judge 

Mr. Saeed-uz-Zaman Siddiqui, Former Chief Justice of Pakistan 

Mr. Sardar Khurram Latif Khan Khosa, Advocate at the Supreme Court of Pakistan, Member of Punjab Bar Council 

Mr. Shams Mehmood Mirza, Lawyer 

Mr. Syed Mohammad Tayyab, Advocate at he High Court & Federal Shariat Court, General Secretary of Islamabad 

Bar Association 

Mr. Sylvain Riquier, First Counsellor, French Embassy in Pakistan 

Mr. Tahir Bazenjo, Senator, National Party 

Tahira Abdullah, Development Worker, Rights Activist, Founder-member of HRCP, Member of WAF and SPO 

Mr. Talat, Journalist 

Mr. Tariq Mehmood, Retired Judge, Former President of the Supreme Court Bar, Advocate at the Supreme Court 

Mr. Usman Baloch, National Workers Party 

Mr.Wajihuddin Ahmed, Former Judge at the Supreme Court 

Mr. Waheed Mazahr, Lawyer, Advocate 

Mr. Yusuf Masti Khan, National Workers Party 

Mr. Zaffar Abbas, Resident Editor, Dawn Newspaper 

Mr. Zaman Khan, Complaint Cell in Charge, HRCP 

Ms. Zohra Yusuf, Vice Chairperson, Sindh, HRCP 


ANNEXE II 

BIBLIOGRAPHIE 

Ouvrages 

- Barry, M., Le Royaume de l’Insolence, L’Afghanistan 

1501-2001, Flammarion, Paris, 2002. 

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Religious minorities in Pakistan, 2007. 

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- Simorgh, Bayan, Constitutional evolution, Vol III, 

avril 2005. 

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practices, Volume IV, septembre 2005. 

- Simorgh, Bayan, Environment policy and practice, 

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Report, 2008. 

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directaction.org 

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- CSI: http://www.ituc-csi.org/ 

- Constitution of Pakistan: http://www.pakistani.org/ 

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- Journal of political studies, http://www.pu.edu.pk/ 

polsc/jops/ 

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- MEMRI: http:/memri.org/ 

- NCJP: http://www.geocities.com/ncjppak/index.htm 

- Online Encyclopedia of Mass Violence: http://www. 

massviolence.org/ 

- PFUJ: http://pfuj.info/site/ 

- The News: http://thenews.jang.com.pk/ 


La FIDH 

Fédère 155 organisations de 

défense des droits de l’Homme 

réparties sur les 

5 

continents 

Gardons les yeux ouverts 

établir les faits 

des missions d’enquête et d’observation judiciaire 

Depuis l’envoi d’un observateur judiciaire à un procès jusqu’à l’organisation d’une mission internationale d’enquête, 

la FIDH développe depuis cinquante ans une pratique rigoureuse et impartiale d’établissement des faits 

et des responsabilités. 

Les experts envoyés sur le terrain sont des bénévoles. 

La FIDH a mandaté environ 1 500 missions dans une centaine de pays ces 25 dernières années. 

Ces actions renforcent les campagnes d’alerte et de plaidoyer de la FIDH. 

soutenir la société civile 

des programmes de formation et d’échanges 

En partenariat avec ses organisations membres et dans leur pays, la FIDH organise des séminaires, tables rondes, 

etc... Ils visent à renforcer la capacité d’action et d’influence des défenseurs des droits de l’Homme et à accroître 

leur crédibilité auprès des pouvoirs publics locaux. 

mobiliser la communauté des États 

un lobbying permanent auprès des instances intergouvernementales 

La FIDH soutient ses organisations membres et ses partenaires locaux dans leurs démarches au sein des organisations 

intergouvernementales. Elle alerte les instances internationales sur des situations de violations des droits humains 

et les saisit de cas particuliers. Elle participe à l’élaboration des instruments juridiques internationaux. 

informer et dénoncer 

la mobilisation de l’opinion publique 

La FIDH alerte et mobilise l’opinion publique. Communiqués et conférences de presse, lettres ouvertes aux autorités, 

rapports de mission, appels urgents, web, pétitions, campagnes… La FIDH utilise ces moyens de communication 

essentiels pour faire connaître et combattre les violations des droits humains. 

Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme 

17, passage de la Main d’Or - 75011 Paris - France 

CCP Paris : 76 76 Z 

Tel: (33-1) 43 55 25 18 / Fax: (33-1) 43 55 18 80 

Site internet: http://www.fidh.org 

Directrice de la publication : Souhayr Belhassen 

Rédacteur en chef : Antoine Bernard 

Authors : Odette Lou Bouvier, Fatma Cosadia 

Coordination : Emmanouil Athanasiou, Isabelle Brachet 

Photo : Stéphane Allix 

PAO : Céline Ballereau 

Imprimerie de la FIDH - Dépôt légal janvier 2009 - Fichier informatique conforme à la loi du 6 janvier 1978 - (Déclaration N° 330 675)

La FIDH 

Fédère 155 organisations de 

défense des droits de l’Homme 

réparties sur les 

5 continents 

soumis à la torture, ni à des peines ou traitements 

cruels, inhumains ou dégradants. Article VI : Chacun 

a le droit à la reconnaissance en tous lieux de sa personnalité juridique. Article VII : Tous sont égaux 

devant la loi et ont droit sans distinction à une égale protection de la loi. Tous ont droit à une protection 

égale contre toute discrimination qui violerait la présente Déclaration et contre toute provocation 

à une telle discrimination. Article VIII : Toute personne a droit à un recours effectif devant les 

juridictions 

nationales compétentes contre 

les actes violant les droits fondamentaux 

qui lui sont 

reconnus par la constitution ou 

• La FIDH agit pour la protection des victimes de violations des droits 

de l’Homme, la prévention de ces violations et la poursuite de leurs auteurs. 

CE QU’IL FAUT 

SAVOIR 

• Une vocation généraliste 

La FIDH agit concrètement pour le respect de tous les droits énoncés 

dans la Déclaration universelle des droits de l’Homme - les droits 

civils et politiques comme les droits économiques, sociaux et culturels. 

• Un mouvement universel 

Créée en 1922, la FIDH fédère aujourd’hui 155 organisations nationales dans 

plus de 100 pays. Elle coordonne et soutient leurs actions et leur apporte un 

relais au niveau international. 

• Une exigence d’indépendance 

La FIDH, à l’instar des ligues qui la composent, est non partisane, 

non confessionnelle et indépendante de tout gouvernement. 

Retrouvez les informations concernant nos 155 ligues sur www.fidh.org

Pakistan / Une longue marche pour la dÃƒÂ©mocratie et l'Etat de ... - FIDH

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