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V IN
Eclaircissements concernant les prix du vin (prix fixes et prix A la production) repris dans cette publication.
INTRODUCTION
Le Reglement (CEE) n° 816/70 du 28.4.1970, portant des dispositions supplementaires concernant !'organisation commune
du marche vitivinicole (J.O. L 99 du 5.5.1970) a ete abroge le 5 fevrier 1979 (Art. 70 du Reglement (CEE) n° 337/79 du
5 fevrier 1979). Il a ete remplace par le Reglement (CEE) n° 337/79 du 5 fevrier 1979 (J.O. n° L 54 du 5.3.79.) Il
etablit un regime unique dans ce secteur. Il comporte un regime des prix et des interventions, un regime des echanges
avec les pays tiers, des regles concernant la production et le contrOle du developpement des plantations, ainsi que des
regles concernant certaines pratiques oenologiques et la mise A la consommatio~. (Art. 1 - par. 1)
I. REGIME DES PRIX ET DES INTERVENTIONS
A. PRIX FIXES
Il est fixe annuellement, avant le 1er aoOt, un prix d'orientation et un prix de declenchement pour chaque type
de vin de table representatif de la production communautaire.
Prix d'orientation (Art. 2, par. 2)
Un prix d'orientation est fixe sur base de la moyenne des cours constates pour le type de vin en cause pendant
les deux campagnes viticoles precedant la date de fixation ainsi que du developpement des prix pendant la
campagne viticole en cours.
Le prix d'orientation est fixe au stade de la production et est valable A partir du 16 decembre de l'annee de
fixation jusqu'au 15 decembre de l'annee suivante. Il est exprime, selon le type de vin, soit par degre/hl, eoit
par hl.
Pri~ de declenchement (Art. 3)
Un prix de declenchement est fixe pour chaque type de vin pour lequel un prix d'orientation est fixe en tenant
compte de 1a situation du marche, de la qualite de la recolte, des donnees du bilan previsionnel vise A l'Art. 5
et de la necessite d'assurer la stabilisation des cours sur les marches, tout en n'entrainant pas la formation
d'excedents structurels dans la Communaute.
Le prix de declenchement est fixe au meme stade et est valable pendant la m~me periode que le prix d'orientation.
B. AIDES AU STOCKAGE PRIVE (Art. 7)
L'octroi d'aides au stockage prive pour levin de table et pour les moOts de raisins est subordonne A la
conclusion avec les organismes d'intervention, dans des conditions A determiner, d'un des types de contrat de
stockage suivants:
- contrats valables pour une periode de trois mois, denommes "contrats A court terme"
- contrats valables pour une periode de neuf mois, conclus pendant la periode du 16 decembre au 15 fevrier
suivant denommes "contrats A long terme".
II. REGIME DES ECHANGES AVEC LES PAYS TIERS
Pr~~~eference (Art. 17, par. 1)
Dans le cadre du regime des echanges avec les pays tiers, un prix de reference est fixe annuellement avant le
16 decembre de chaque annee de fixation jusqu'au 15 decembre de l'annee suivante, pour levin rouge et pour levin
blanc, relevant de la sous-position 22.05 C du tarif douanier commun.
Ce prix est fixe A partir des prix d'orientation des types de vin de table rouge et blanc les plus representatifs
de la production communautaire, majores des frais entraines par la mise des vins communautaires au meme stade de
commercialisation que les vins importes. Des prix de reference sont egalement fixes pour les jus (y compris les
moOts) relevant de la sous-position 20.07 B I, les jus de raisins (y compris les moOts de raisins) concentres
relevant de la sous-position 20.07 A I et B I, les monts de raisins frais mutes A l'alcool en sens de la note
complementaire 4 sous a) du chapitre 22 du tarif douanier comrnun, le vin vine au sens de la note complementaire
4 sous b) du chapitre 22 et le vin de liqueur au sens de la note complementaire 4 sous c) du chapitre 22.
Prix franco frontiere (Art. 17, par. 2 et 3)
Pour toutes les importations, un prix d'offre franco frontiere est etabli sur la base de toutes les donnees
disponibles et pour chaque produit pour lequel un prix de reference est fixe. Une taxe compensatoire est per~ue
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