Dossier de concertation - Commission nationale du débat public

6. CONDITIONS DE RÉALISATION DE L’OPÉRATION
6.1. PRINCIPAUX ACTEURS DU PROJET
Le contournement autoroutier d’Arles est un projet dont la maîtrise
d’ouvrage est assurée par l’Etat – Ministère de l’Ecologie, du Développement
Durable, des Transports et du logement-, représenté par
la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du
Logement Provence Alpes Côte d’Azur. Le maître d’ouvrage s’est
entouré, pour la réalisation de cette opération, de différentes compétences
techniques dont celles du CETE Méditerranée pour les études
techniques ainsi que de cabinets d’études et intervenants privés.
La conduite du projet a été menée et sera poursuivie en mobilisant
des instances de concertation locales (comités de pilotages, comités
de travail…) permettant d’enrichir le contenu de l’opération de
l’expertise et du point de vue des acteurs du territoire, qu’ils soient
institutionnels, consulaires ou associatifs.
Après l’obtention de la DUP, une procédure de mise en concession
sera menée par l’Etat et conduira à désigner un concessionnaire qui
fi nalisera l’étude du projet – en respectant tous les engagements
pris jusque là – réalisera les travaux et exploitera la future autoroute.
6.2. ACQUISITIONS FONCIÈRES
Pour pouvoir réaliser le contournement autoroutier, l’ensemble des
emprises du projet devra être acquis par le maître d’ouvrage, par
voie amiable ou par voie d’expropriation, préalablement au travaux.
Ces emprises comprennent la surface de la route, mais également
celle de tous les aménagements ou équipements connexes,
comme, par exemple, les aires de services ou les bassins de traitement
des eaux. A ce stade de défi nition du projet on estime que ces
emprises seront de l’ordre de 150 à 200 ha (y compris les emprises
de l’actuelle RN 113 à réaménager).
Il convient de noter que ces emprises s’inscriront à l’intérieur de la
bande de 300 mètres qui sera retenue à l’issue de la concertation,
mais ne concerneront pas la totalité de la surface de cette bande.
Procédures d’expropriation
et d’indemnisation
La procédure d’expropritation est régie par le Code de
l’Expropriation et repose notamment sur l’article 17 de la
Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 :
« La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut
en être privé, si ce n’est lorsque la nécessité publique, légalement
constatée, l’exige évidemment, et sous la condition
d’une juste et préalable indemnité.»
Les acquisitions foncières seront conduites selon la procédure réglementaire
d’expropriation pour cause d’utilité publique qui défi -
nit les différentes étapes et démarches conduisant au transfert de
propriété de l’exproprié à l’expropriant. Deux temps se distinguent
dans cette procédure :
• La phase administrative : cette phase a pour objet de démontrer
l’utilité publique de l’opération (à travers une Déclaration d’Utilité
Publique qui sera prononcée par un décret en Conseil d’Etat précédé
d’une enquête publique préalable) et de délimiter les biens
immobiliers susceptibles d’être expropriés pour permettre la réalisation
de l’opération.
• La phase judiciaire : cette phase a pour objet d’obtenir le transfert
de propriété des biens immobiliers nécessaires à la réalisation
de l’opération (à travers une ordonnance d’expropriation prononcée
par le juge de l’expropriation) et, à défaut d’accord amiable
entre les parties, de fi xer les indemnités d’expropriation. Ces indemnités
feront l’objet d’une estimation préalable par le service
des domaines territorialement compétent, estimation à partir de
laquelle l’expropriant établira et notifi era à l’exproprié son offre
d’indemnisation. L’exproprié aura alors un délai d’un mois pour
faire connaître son accord ou son désaccord sur cette proposition.
A défaut d’accord, les indemnités seront fi xées par le juge.
La mise en œuvre de cette procédure n’interdit pas, qu’à tout moment,
des acquisitions à l’amiable soient réalisées par le maître
d’ouvrage, si les propriétaires concernés souhaitent vendre leur
terrain et qu’ils acceptent l’offre de prix qui leur sera faite à partir de
l’estimation du service des domaines territorialement compétent.
6.3 AMÉNAGEMENT FONCIER AGRICOLE
ET FORESTIER (AFAF)
Les obligations du maître d’ouvrage d’un projet susceptible
d’impacter des activités agricoles existantes sont notamment
précisées à l’article L.123-24 du Code Rural et de la
Pêche Maritime :
Lorsque les expropriations en vue de la réalisation des aménagements
ou ouvrages mentionnés aux articles L. 122-1 à
L. 122-3 du code de l’environnement sont susceptibles de
compromettre la structure des exploitations dans une zone
déterminée, l’obligation est faite au maître de l’ouvrage, dans
l’acte déclaratif d’utilité publique, de remédier aux dommages
causés en participant financièrement à l’exécution
d’opérations d’aménagement foncier mentionnées au 1° de
l’article L. 121-1 et de travaux connexes.
Dans le cadre de l’instruction du dossier d’enquête publique préalable
à la DUP, l’opportunité de mener une procédure d’Aménagement
Foncier Agricole et Forestier (AFAF) pourra être envisagée,
en application de l’article 123-24 du Code Rural. Si cet examen
conduit à l’intérêt d’une telle démarche, l’avis de la Commission
Communale d’Aménagement Foncier sera sollicité, via le Conseil
Général des Bouches-du-Rhône, service compétent pour conduire
la procédure AFAF.
Si cet avis est favorable, une procédure d’AFAF sera menée par le
Président du Conseil Général avec l’appui et la contribution fi nancière
du maître d’ouvrage de l’infrastructure.
Cette démarche, qui remplace l’ancienne procédure de remembrement,
a vocation, par le biais d’échanges et de regroupements de
parcelles disséminées à :
• améliorer les conditions d’exploitation des propriétés rurales agricoles
ou forestières,
• assurer la mise en valeur des espaces naturels ruraux,
• contribuer à l’aménagement du territoire communal ou intercommunal
défi ni dans les documents d’urbanisme.
Contournement autoroutier d’Arles - Dossier de concertation 37