Dossier de concertation - Commission nationale du dÃ©bat public

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5.2.4. Secteur Saint-Martin-de-Crau Comme indiqué précédemment, le secteur de Saint-Martin-de- Crau est concerné uniquement par un aménagement sur place de la RN113, qui sera réalisé aux normes autoroutières sur approximativement 12,6 km. Ce secteur ne présente donc pas de variantes de réalisation. 5.3 PROPOSITION D’UNE VARIANTE DE TRACÉ Au vu des analyses réalisées sur chaque tronçon, le Maître d’Ouvrage a pu identifier une variante de moindre impact qui constitue la « variante préférentielle du maître d’ouvrage » sur l’ensemble du linéaire de l’opération (TC N + PB N + DR S2 ). La présente concertation publique porte notamment sur l’appréciation du public sur cette variante préférentielle, parmi les autres variantes étudiées. Secteur "Saint-Martin-de-Crau" Contournement autoroutier d’Arles - Dossier de concertation 36
6. CONDITIONS DE RÉALISATION DE L’OPÉRATION 6.1. PRINCIPAUX ACTEURS DU PROJET Le contournement autoroutier d’Arles est un projet dont la maîtrise d’ouvrage est assurée par l’Etat – Ministère de l’Ecologie, du Développement Durable, des Transports et du logement-, représenté par la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Provence Alpes Côte d’Azur. Le maître d’ouvrage s’est entouré, pour la réalisation de cette opération, de différentes compétences techniques dont celles du CETE Méditerranée pour les études techniques ainsi que de cabinets d’études et intervenants privés. La conduite du projet a été menée et sera poursuivie en mobilisant des instances de concertation locales (comités de pilotages, comités de travail…) permettant d’enrichir le contenu de l’opération de l’expertise et du point de vue des acteurs du territoire, qu’ils soient institutionnels, consulaires ou associatifs. Après l’obtention de la DUP, une procédure de mise en concession sera menée par l’Etat et conduira à désigner un concessionnaire qui fi nalisera l’étude du projet – en respectant tous les engagements pris jusque là – réalisera les travaux et exploitera la future autoroute. 6.2. ACQUISITIONS FONCIÈRES Pour pouvoir réaliser le contournement autoroutier, l’ensemble des emprises du projet devra être acquis par le maître d’ouvrage, par voie amiable ou par voie d’expropriation, préalablement au travaux. Ces emprises comprennent la surface de la route, mais également celle de tous les aménagements ou équipements connexes, comme, par exemple, les aires de services ou les bassins de traitement des eaux. A ce stade de défi nition du projet on estime que ces emprises seront de l’ordre de 150 à 200 ha (y compris les emprises de l’actuelle RN 113 à réaménager). Il convient de noter que ces emprises s’inscriront à l’intérieur de la bande de 300 mètres qui sera retenue à l’issue de la concertation, mais ne concerneront pas la totalité de la surface de cette bande. Procédures d’expropriation et d’indemnisation La procédure d’expropritation est régie par le Code de l’Expropriation et repose notamment sur l’article 17 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 : « La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n’est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l’exige évidemment, et sous la condition d’une juste et préalable indemnité.» Les acquisitions foncières seront conduites selon la procédure réglementaire d’expropriation pour cause d’utilité publique qui défi - nit les différentes étapes et démarches conduisant au transfert de propriété de l’exproprié à l’expropriant. Deux temps se distinguent dans cette procédure : • La phase administrative : cette phase a pour objet de démontrer l’utilité publique de l’opération (à travers une Déclaration d’Utilité Publique qui sera prononcée par un décret en Conseil d’Etat précédé d’une enquête publique préalable) et de délimiter les biens immobiliers susceptibles d’être expropriés pour permettre la réalisation de l’opération. • La phase judiciaire : cette phase a pour objet d’obtenir le transfert de propriété des biens immobiliers nécessaires à la réalisation de l’opération (à travers une ordonnance d’expropriation prononcée par le juge de l’expropriation) et, à défaut d’accord amiable entre les parties, de fi xer les indemnités d’expropriation. Ces indemnités feront l’objet d’une estimation préalable par le service des domaines territorialement compétent, estimation à partir de laquelle l’expropriant établira et notifi era à l’exproprié son offre d’indemnisation. L’exproprié aura alors un délai d’un mois pour faire connaître son accord ou son désaccord sur cette proposition. A défaut d’accord, les indemnités seront fi xées par le juge. La mise en œuvre de cette procédure n’interdit pas, qu’à tout moment, des acquisitions à l’amiable soient réalisées par le maître d’ouvrage, si les propriétaires concernés souhaitent vendre leur terrain et qu’ils acceptent l’offre de prix qui leur sera faite à partir de l’estimation du service des domaines territorialement compétent. 6.3 AMÉNAGEMENT FONCIER AGRICOLE ET FORESTIER (AFAF) Les obligations du maître d’ouvrage d’un projet susceptible d’impacter des activités agricoles existantes sont notamment précisées à l’article L.123-24 du Code Rural et de la Pêche Maritime : Lorsque les expropriations en vue de la réalisation des aménagements ou ouvrages mentionnés aux articles L. 122-1 à L. 122-3 du code de l’environnement sont susceptibles de compromettre la structure des exploitations dans une zone déterminée, l’obligation est faite au maître de l’ouvrage, dans l’acte déclaratif d’utilité publique, de remédier aux dommages causés en participant financièrement à l’exécution d’opérations d’aménagement foncier mentionnées au 1° de l’article L. 121-1 et de travaux connexes. Dans le cadre de l’instruction du dossier d’enquête publique préalable à la DUP, l’opportunité de mener une procédure d’Aménagement Foncier Agricole et Forestier (AFAF) pourra être envisagée, en application de l’article 123-24 du Code Rural. Si cet examen conduit à l’intérêt d’une telle démarche, l’avis de la Commission Communale d’Aménagement Foncier sera sollicité, via le Conseil Général des Bouches-du-Rhône, service compétent pour conduire la procédure AFAF. Si cet avis est favorable, une procédure d’AFAF sera menée par le Président du Conseil Général avec l’appui et la contribution fi nancière du maître d’ouvrage de l’infrastructure. Cette démarche, qui remplace l’ancienne procédure de remembrement, a vocation, par le biais d’échanges et de regroupements de parcelles disséminées à : • améliorer les conditions d’exploitation des propriétés rurales agricoles ou forestières, • assurer la mise en valeur des espaces naturels ruraux, • contribuer à l’aménagement du territoire communal ou intercommunal défi ni dans les documents d’urbanisme. Contournement autoroutier d’Arles - Dossier de concertation 37
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