Rapport financier 2008. - Crédit Agricole Ille-et-Vilaine

ANNEXE AUX COMPTES CONSOLIDES 2008
Le Crédit Agricole Mutuel a été organisé, par la
loi du 5 novembre 1894, qui a posé le principe de
la création des Caisses locales de Crédit
Agricole, la loi du 31 mars 1899 qui fédère les
Caisses locales en Caisses régionales de Crédit
Agricole et la loi du 5 août 1920 qui crée l'Office
National du Crédit Agricole, transformé depuis en
Caisse Nationale de Crédit Agricole, puis Crédit
Agricole S.A., dont le rôle d'organe central a été
rappelé et précisé par le Code Monétaire et
financier.
Ces différents textes expliquent et organisent la
communauté d'intérêts qui existent, au niveau
juridique, financier, économique et politique, entre
Crédit Agricole S.A., les Caisses régionales et les
Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel. Cette
communauté repose, notamment, sur un même
mécanisme de relations financières, sur une
politique économique et commerciale unique, et
sur des instances décisionnaires communes,
constituant ainsi, depuis plus d'un siècle, le socle
du Groupe Crédit Agricole.
Ces différents attributs, déclinés au niveau
régional et attachés à la communauté régionale
de la Caisse régionale représentent les éléments
principaux qui caractérisent généralement la
notion de société-mère : valeurs, objectifs et
idéals communs, centralisation financière et
prises de décisions politiques commerciales
communes, histoire partagée.
C'est pourquoi, en accord avec les autorités de
régulation française, le Crédit Agricole a défini
une société-mère conventionnelle et existant à
deux niveaux, national et régional.
Cette maison-mère conventionnelle étant définie,
le Groupe Crédit Agricole applique les normes de
consolidation prévues dans le référentiel
international.
La maison-mère conventionnelle régionale est
constituée de la Caisse régionale de Crédit
Agricole Mutuel d’Ille-et-Vilaine et des Caisses
locales de Crédit Agricole Mutuel qui lui sont
affiliées ; ses comptes consolidés sont constitués
de l'agrégation des comptes de ces différentes
entités après élimination des opérations
réciproques.
Notions de contrôle
Conformément aux normes internationales,
toutes les entités sous contrôle exclusif, sous
contrôle conjoint ou sous influence notable sont
consolidées, sous réserve que leur apport soit
jugé significatif et qu'elles n'entrent pas dans le
cadre des exclusions évoquées ci-après.
Le contrôle exclusif est présumé exister lorsque
le Groupe détient, directement ou indirectement
par l’intermédiaire de filiales, plus de la moitié des
droits de vote existants ou potentiels d’une entité,
sauf si dans des circonstances exceptionnelles, il
peut être clairement démontré que cette
détention ne permet pas le contrôle. Le contrôle
exclusif existe également lorsque le Groupe
détient la moitié ou moins de la moitié des droits
de vote, y compris potentiels, d’une entité mais
dispose de la majorité des pouvoirs au sein des
organes de direction.
Le contrôle conjoint s’exerce dans les co-entités
au titre desquelles deux co-entrepreneurs ou plus
sont liés par un apport contractuel établissant un
contrôle conjoint.
L’influence notable résulte du pouvoir de
participer aux politiques financières et
opérationnelles d’une entreprise sans en détenir
le contrôle. Le Groupe est présumé avoir une
influence notable lorsqu’il détient, directement ou
indirectement par le biais de filiales, 20 % ou plus
des droits de vote dans une entité.
Consolidation des entités ad hoc
Le Groupe n’est pas concerné par la
consolidation des entités ad hoc.
Exclusions du périmètre de
consolidation
Le Groupe n’est pas concerné par les exclusions
du périmètre de consolidation.
Méthodes de consolidation
Les méthodes de consolidation sont fixées
respectivement par les normes IAS 27, 28 et 31.
Elles résultent de la nature de contrôle exercée
par le Groupe sur les entités consolidables,
quelle qu’en soit l’activité et qu’elles aient ou non
la personnalité morale.
CRÉDIT AGRICOLE D’ILLE ET VILAINE ________________________________________________________________________ 74 / 174