Rapport financier 2008. - Crédit Agricole Ille-et-Vilaine

ANNEXE AUX COMPTES CONSOLIDES 2008
Dans le cas de créances restructurées, pour
lesquelles l’entité a modifié les conditions
financières initiales (taux d’intérêt, durée) du fait
d’un risque de contrepartie, tout en reclassant
l’encours en créances saines, la réduction des
flux futurs accordée à la contrepartie lors de la
restructuration donne lieu à l’enregistrement
d’une décote.
La décote constatée lors d’une restructuration de
créance est enregistrée en coût du risque.
Cette décote correspond au manque à gagner de
flux de trésorerie futurs, actualisés au taux effectif
d’origine. Elle est égale à l’écart constaté entre :
- la valeur nominale du prêt,
- la somme des flux de trésorerie futurs
théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux
d’intérêt effectif d’origine (défini à la date de
l’engagement de financement).
Au 31 décembre 2008, le montant de la décote
s’élève à 218 milliers d’euros, dont 215 milliers
sur les crédits de trésorerie. Du fait du caractère
non significatif de ce montant, la direction du
Groupe a décidé de ne pas comptabiliser cette
décote.
Créances dépréciées sur base collective
Les séries statistiques et historiques des
défaillances clientèle du Groupe démontrent
l’existence de risques avérés de non
recouvrement partiel sur les encours non classés
en dépréciés. Afin de couvrir ces risques par
nature non individualisés, le Groupe a constaté à
l’actif de son bilan, selon des modèles élaborés à
partir de ces séries statistiques, diverses
dépréciations sur bases collectives telles que
dépréciations sur encours sensibles (encours
sous surveillance), calculées à partir de modèles
Bâle II, les dépréciations sectorielles et les
dépréciations sur pays à risque :
- Dépréciations sur encours sensibles :
Dans le cadre du projet Bâle II, la Direction des
risques du Groupe détermine, à partir d’outils et
de bases statistiques, un montant de pertes
attendues à horizon d’un an, en fonction de
multiples critères d’observation qui répondent à la
définition de l’événement de perte au sens de la
norme IAS 39.
L’évaluation de la dépréciation fait appel à la
probabilité de défaillance affectée à chaque
classe de notation attribuée aux emprunteurs
mais fait également appel au jugement
expérimenté de la Direction.
Le montant de cette dépréciation est obtenu par
l’application au montant de pertes attendues d’un
coefficient correcteur, reflet du jugement
expérimenté de la Direction, destiné à prendre en
compte divers paramètres absents des modèles
Bâle II, tels que l’extension au-delà d’un an de
l’horizon de pertes attendu, ainsi que divers
facteurs économiques, conjoncturels ou autres.
- Autres dépréciations sur base collective :
Le Groupe a également constaté à l’actif de son
bilan des dépréciations sur bases collectives
destinées à couvrir des risques clientèle non
affectés individuellement, telles que les
dépréciations sectorielles ou les dépréciations sur
pays à risque. Ces dernières visent à couvrir des
risques estimés sur une base sectorielle ou
géographique pour lesquels il existe
statistiquement ou historiquement un risque de
non-recouvrement partiel.
Au 31 décembre 2008, le Groupe a constitué :
- une provision collective Bâle II pour un
montant de 50 032 milliers d’euros, maintenu à
son niveau de 2007 dans l’attente de la
stabilisation du modèle et de l’application des
règles du groupe Crédit Agricole S.A. sur 2009;
- une provision sectorielle sur la filière
conchylicole pour un montant de 1 975 milliers
d’euros en raison du risque sanitaire sur ce
secteur ;
- une provision sectorielle sur la filière de la
promotion immobilière pour un montant de 3 500
milliers d’euros, compte tenu du ralentissement
du secteur et du risque de non commercialisation
des programmes.
Intérêts pris en charge par l’État (IAS 20)
Dans le cadre de mesures d’aides au secteur
agricole et rural, ainsi qu’à l’acquisition de
logement, certaines entités du Groupe Crédit
Agricole S.A. accordent des prêts à taux réduits,
fixés par l'État. En conséquence, ces entités
perçoivent de l’État une bonification
représentative du différentiel de taux existant
entre le taux accordé à la clientèle et un taux de
référence prédéfini. En conséquence, il n’est pas
constaté de décote sur les prêts qui bénéficient
de ces bonifications.
Les modalités de ce mécanisme de
compensation sont réexaminées périodiquement
par l'État.
CRÉDIT AGRICOLE D’ILLE ET VILAINE ________________________________________________________________________ 65 / 174