Rapport financier 2008. - Crédit Agricole Ille-et-Vilaine
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ANNEXE AUX COMPTES CONSOLIDES 2008<br />
Dans le cas de créances restructurées, pour<br />
lesquelles l’entité a modifié les conditions<br />
financières initiales (taux d’intérêt, durée) du fait<br />
d’un risque de contrepartie, tout en reclassant<br />
l’encours en créances saines, la réduction des<br />
flux futurs accordée à la contrepartie lors de la<br />
restructuration donne lieu à l’enregistrement<br />
d’une décote.<br />
La décote constatée lors d’une restructuration de<br />
créance est enregistrée en coût du risque.<br />
C<strong>et</strong>te décote correspond au manque à gagner de<br />
flux de trésorerie futurs, actualisés au taux effectif<br />
d’origine. Elle est égale à l’écart constaté entre :<br />
- la valeur nominale du prêt,<br />
- la somme des flux de trésorerie futurs<br />
théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux<br />
d’intérêt effectif d’origine (défini à la date de<br />
l’engagement de financement).<br />
Au 31 décembre 2008, le montant de la décote<br />
s’élève à 218 milliers d’euros, dont 215 milliers<br />
sur les crédits de trésorerie. Du fait du caractère<br />
non significatif de ce montant, la direction du<br />
Groupe a décidé de ne pas comptabiliser c<strong>et</strong>te<br />
décote.<br />
Créances dépréciées sur base collective<br />
Les séries statistiques <strong>et</strong> historiques des<br />
défaillances clientèle du Groupe démontrent<br />
l’existence de risques avérés de non<br />
recouvrement partiel sur les encours non classés<br />
en dépréciés. Afin de couvrir ces risques par<br />
nature non individualisés, le Groupe a constaté à<br />
l’actif de son bilan, selon des modèles élaborés à<br />
partir de ces séries statistiques, diverses<br />
dépréciations sur bases collectives telles que<br />
dépréciations sur encours sensibles (encours<br />
sous surveillance), calculées à partir de modèles<br />
Bâle II, les dépréciations sectorielles <strong>et</strong> les<br />
dépréciations sur pays à risque :<br />
- Dépréciations sur encours sensibles :<br />
Dans le cadre du proj<strong>et</strong> Bâle II, la Direction des<br />
risques du Groupe détermine, à partir d’outils <strong>et</strong><br />
de bases statistiques, un montant de pertes<br />
attendues à horizon d’un an, en fonction de<br />
multiples critères d’observation qui répondent à la<br />
définition de l’événement de perte au sens de la<br />
norme IAS 39.<br />
L’évaluation de la dépréciation fait appel à la<br />
probabilité de défaillance affectée à chaque<br />
classe de notation attribuée aux emprunteurs<br />
mais fait également appel au jugement<br />
expérimenté de la Direction.<br />
Le montant de c<strong>et</strong>te dépréciation est obtenu par<br />
l’application au montant de pertes attendues d’un<br />
coefficient correcteur, refl<strong>et</strong> du jugement<br />
expérimenté de la Direction, destiné à prendre en<br />
compte divers paramètres absents des modèles<br />
Bâle II, tels que l’extension au-delà d’un an de<br />
l’horizon de pertes attendu, ainsi que divers<br />
facteurs économiques, conjoncturels ou autres.<br />
- Autres dépréciations sur base collective :<br />
Le Groupe a également constaté à l’actif de son<br />
bilan des dépréciations sur bases collectives<br />
destinées à couvrir des risques clientèle non<br />
affectés individuellement, telles que les<br />
dépréciations sectorielles ou les dépréciations sur<br />
pays à risque. Ces dernières visent à couvrir des<br />
risques estimés sur une base sectorielle ou<br />
géographique pour lesquels il existe<br />
statistiquement ou historiquement un risque de<br />
non-recouvrement partiel.<br />
Au 31 décembre 2008, le Groupe a constitué :<br />
- une provision collective Bâle II pour un<br />
montant de 50 032 milliers d’euros, maintenu à<br />
son niveau de 2007 dans l’attente de la<br />
stabilisation du modèle <strong>et</strong> de l’application des<br />
règles du groupe Crédit <strong>Agricole</strong> S.A. sur 2009;<br />
- une provision sectorielle sur la filière<br />
conchylicole pour un montant de 1 975 milliers<br />
d’euros en raison du risque sanitaire sur ce<br />
secteur ;<br />
- une provision sectorielle sur la filière de la<br />
promotion immobilière pour un montant de 3 500<br />
milliers d’euros, compte tenu du ralentissement<br />
du secteur <strong>et</strong> du risque de non commercialisation<br />
des programmes.<br />
Intérêts pris en charge par l’État (IAS 20)<br />
Dans le cadre de mesures d’aides au secteur<br />
agricole <strong>et</strong> rural, ainsi qu’à l’acquisition de<br />
logement, certaines entités du Groupe Crédit<br />
<strong>Agricole</strong> S.A. accordent des prêts à taux réduits,<br />
fixés par l'État. En conséquence, ces entités<br />
perçoivent de l’État une bonification<br />
représentative du différentiel de taux existant<br />
entre le taux accordé à la clientèle <strong>et</strong> un taux de<br />
référence prédéfini. En conséquence, il n’est pas<br />
constaté de décote sur les prêts qui bénéficient<br />
de ces bonifications.<br />
Les modalités de ce mécanisme de<br />
compensation sont réexaminées périodiquement<br />
par l'État.<br />
CRÉDIT AGRICOLE D’ILLE ET VILAINE ________________________________________________________________________ 65 / 174