Rapport financier 2008. - Crédit Agricole Ille-et-Vilaine
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RAPPORT SPECIAL DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR<br />
LES CONVENTIONS ET ENGAGEMENTS REGLEMENTES 2008<br />
La quote-part du risque résiduel pris en charge par la Caisse locale ne pourra excéder les deux plafonds<br />
suivants :<br />
- un montant de 3 000 € par sociétaire défaillant,<br />
- un montant annuel de 15 000 € par Caisse locale.<br />
En rémunération de c<strong>et</strong>te caution, la Caisse régionale s’engage à verser une commission de 0,04 % des<br />
encours cautionnés décrits ci-dessus avec un plafond annuel qui s’élève à 70 000 € depuis l’exercice 2003.<br />
Le montant des intérêts sur engagements servis aux Caisses locales concernées s’est élevé à 742 695 €<br />
pour l’exercice <strong>2008.</strong><br />
Commission de participation à l’octroi de crédit<br />
La Caisse régionale octroie aux Caisses locales une commission de contribution à l’activité de crédit de la<br />
Caisse régionale en facilitant l’instruction des demandes de crédits faites par les sociétaires.<br />
En rémunération de c<strong>et</strong>te prestation, la Caisse régionale verse à la Caisse locale une commission de 1 500<br />
€ HT par séance du Conseil d’administration dans la limite de 10 séances par an.<br />
Le montant des commissions versées aux Caisses locales concernées au titre de l’exercice 2008 s’élève à<br />
225 000 €.<br />
Facturation de frais de gestion administrative<br />
La Caisse régionale m<strong>et</strong> à disposition des Caisses locales les moyens humains <strong>et</strong> matériels nécessaires à<br />
leur gestion. La convention prévoit la prise en charge par chaque Caisse locale d’une quote-part de ces<br />
frais.<br />
Pour l’année 2008, la Caisse régionale a refacturé un montant de 26 025 € H.T. aux Caisses locales<br />
concernées.<br />
Nous avons effectué nos travaux selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes<br />
requièrent la mise en œuvre de diligences destinées à vérifier la concordance des informations qui nous ont<br />
été données avec les documents de base dont elles sont issues.<br />
Rennes, le 27 février 2009<br />
KPMG Audit<br />
Département de KPMG S.A.<br />
Rouxel-Tanguy & Associés<br />
Franck Noël<br />
Associé<br />
Emmanuelle Rouxel<br />
Associée<br />
CRÉDIT AGRICOLE D’ILLE ET VILAINE _______________________________________________________________________ 170 / 174