Rapport financier 2008. - CrÃ©dit Agricole Ille-et-Vilaine

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RAPPORT SPECIAL DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES CONVENTIONS ET ENGAGEMENTS REGLEMENTES 2008 La quote-part du risque résiduel pris en charge par la Caisse locale ne pourra excéder les deux plafonds suivants : - un montant de 3 000 € par sociétaire défaillant, - un montant annuel de 15 000 € par Caisse locale. En rémunération de cette caution, la Caisse régionale s’engage à verser une commission de 0,04 % des encours cautionnés décrits ci-dessus avec un plafond annuel qui s’élève à 70 000 € depuis l’exercice 2003. Le montant des intérêts sur engagements servis aux Caisses locales concernées s’est élevé à 742 695 € pour l’exercice 2008. Commission de participation à l’octroi de crédit La Caisse régionale octroie aux Caisses locales une commission de contribution à l’activité de crédit de la Caisse régionale en facilitant l’instruction des demandes de crédits faites par les sociétaires. En rémunération de cette prestation, la Caisse régionale verse à la Caisse locale une commission de 1 500 € HT par séance du Conseil d’administration dans la limite de 10 séances par an. Le montant des commissions versées aux Caisses locales concernées au titre de l’exercice 2008 s’élève à 225 000 €. Facturation de frais de gestion administrative La Caisse régionale met à disposition des Caisses locales les moyens humains et matériels nécessaires à leur gestion. La convention prévoit la prise en charge par chaque Caisse locale d’une quote-part de ces frais. Pour l’année 2008, la Caisse régionale a refacturé un montant de 26 025 € H.T. aux Caisses locales concernées. Nous avons effectué nos travaux selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences destinées à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues. Rennes, le 27 février 2009 KPMG Audit Département de KPMG S.A. Rouxel-Tanguy & Associés Franck Noël Associé Emmanuelle Rouxel Associée CRÉDIT AGRICOLE D’ILLE ET VILAINE _______________________________________________________________________ 170 / 174
2008 PROJET DE RESOLUTIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE 1 ÈRE RÉSOLUTION : APPROBATION DES COMPTES SOCIAUX L'Assemblée Générale Ordinaire, régulièrement convoquée et constituée, après avoir entendu le rapport de gestion et les rapports des commissaires aux comptes, approuve les comptes sociaux de l'exercice 2008 tels qu'ils lui sont présentés. Lesdits comptes se soldent par un résultat de 58 939 944,44 euros. 2 ÈME RÉSOLUTION : APPROBATION DES COMPTES CONSOLIDÉS L'Assemblée Générale Ordinaire, régulièrement convoquée et constituée, après avoir entendu le rapport de gestion et les rapports des commissaires aux comptes, approuve les comptes consolidés de l'exercice 2008 tels qu'ils lui sont présentés. Lesdits comptes se soldent par un résultat de 63 384 K€. 3 ÈME RÉSOLUTION : FIXATION DU TAUX D’INTÉRÊT AUX PARTS SOCIALES L'Assemblée Générale Ordinaire fixe à 4,20 % le taux d'intérêt servi aux parts sociales de la Caisse régionale. Cet intérêt sera payable le 3 avril 2009. 4 ÈME RÉSOLUTION : FIXATION DU DIVIDENDE CCI L’assemblée générale fixe à 2,92 euros le dividende net à verser aux Certificats Coopératifs d'Investissement. Le dividende sera payable le 26 mai 2009. L’intégralité de cette distribution est éligible soit à l’abattement de 40 %, soit à l’option au prélèvement forfaitaire libératoire, actuellement au taux de 18 % Il est toutefois précisé que cet abattement ne bénéficie qu’aux personnes physiques et qu’en optant pour le prélèvement forfaitaire libératoire, le porteur renonce au double abattement de 40 %, plus 1525 euros pour les personnes seules ou 3060 euros pour un couple, par an. Le dividende servi était de 3,04 euros au titre de 2007, de 2,77 euros au titre de 2006, de 2,55 euros au titre de 2005. 5 ÈME RÉSOLUTION : FIXATION DU DIVIDENDE CCA L’assemblée générale fixe à 2,92 euros le dividende net à verser aux Certificats Coopératifs d'Associés. 6 ÈME RÉSOLUTION : AUTORISATION D’OPÉRER EN BOURSE L'Assemblée Générale Ordinaire autorise le Conseil d’administration, conformément aux dispositions de l'article L 225-209 du code de commerce, à faire acheter par la Caisse régionale ses propres certificats coopératifs d'investissement dans la limite de 10 % du nombre de certificats coopératifs d’investissement compris dans le capital social, soit 227 724 CCI, en vue d’assurer la liquidité de ces titres et la régularisation des cours par un prestataire de services d’investissement, dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l’AFEI. - Le prix maximum d’achat des CCI est de 150 euros par titre (hors frais). Le montant maximum des fonds destinés à la réalisation de ce programme de rachat de certificats coopératifs d’investissement sera de 34 158 645 euros. La présente autorisation, qui annule et remplace la précédente, est accordée pour une durée qui ne pourra excéder 18 mois à compter de la présente assemblée, soit jusqu’au 1 er octobre 2010. CRÉDIT AGRICOLE D’ILLE ET VILAINE _______________________________________________________________________ 171 / 174
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