Rapport financier 2008. - Crédit Agricole Ille-et-Vilaine

RAPPORT SPECIAL DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR
LES CONVENTIONS ET ENGAGEMENTS REGLEMENTES 2008
La loi n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 sur le financement de l’économie a mis en place un mécanisme
dont l’objectif est d’améliorer la liquidité des marchés interbancaires. Dans ce cadre, les pouvoirs publics
ont créé la SRAEC (Société de Refinancement des Activités des Etablissements de Crédit), qui est
devenue par la suite la SFEF (Société de Financement de l’Economie Française), dont l’objet est de
consentir, en une ou plusieurs fois, des prêts aux établissements de crédit satisfaisants aux exigences de
fonds propres prévues par le Code monétaire et financier.
La mise en place de ces crédits octroyés par la SFEF est statutairement subordonnée à la constitution de
garanties financières régies par les articles L.431-7 à L.431-7-5 du Code monétaire et financier.
Votre Conseil d’administration, lors de sa séance du 31 octobre 2008, a autorisé votre Caisse régionale à
participer à ce dispositif de refinancement.
Des conventions de crédit et de garantie financière ont ainsi été conclues avec Crédit Agricole S.A. qui a
centralisé les prêts de la SFEF octroyés à votre Caisse. Dans ce cadre, votre Caisse régionale a transféré
à Crédit Agricole S.A. les garanties financières, cette dernière se chargeant de les transmettre ensuite à la
SFEF.
Au 31 décembre 2008, le montant des avances reçues à ce titre par votre Caisse régionale de la part de
Crédit Agricole S.A. s’est chiffré à 51 465 880 €, les garanties financières s’élevant, quant à elles, à un
montant de 69 325 505 €.
Le montant des charges d’intérêts comptabilisées sur ces avances pour l’année 2008 est de 175 647 €.
CONVENTIONS ET ENGAGEMENTS APPROUVÉS AU COURS D’EXERCICES ANTÉRIEURS
DONT L’EXÉCUTION S’EST POURSUIVIE DURANT L’EXERCICE
Par ailleurs, en application du Code de commerce, nous avons été informés que l'exécution des
conventions et engagements suivants, approuvés au cours d'exercices antérieurs, s'est poursuivie au cours
du dernier exercice.
Chacune de ces conventions concerne les Caisses locales ayant un administrateur commun avec la Caisse
régionale.
Rémunération des comptes courants de Caisses locales
Les avances financières accordées par les Caisses locales à la Caisse régionale sous forme de comptes
courants bloqués sur 7 ans, font l’objet d’une rémunération qui s’élève à 4 % depuis le courant de
l’exercice 2003.
Le montant des intérêts servis aux Caisses locales concernées s’est élevé à 217 217 € pour l’exercice
2008.
Cautionnement consenti par les Caisses locales
Les cautions consenties par les Caisses locales à la Caisse régionale font l’objet d’une rémunération.
Selon les termes de cette convention, les Caisses locales garantissent à hauteur de 10 % le risque
résiduel de la Caisse régionale sur l’ensemble des prêts à l’exclusion des encours suivants :
- toutes les créances qui n’ont pas donné lieu à l’établissement d’un contrat entre l’emprunteur et
la Caisse régionale,
- les DAV, facilités de caisse et concours de trésorerie,
- les prêts déjà classés douteux litigieux au 1 ier janvier 2008.
CRÉDIT AGRICOLE D’ILLE ET VILAINE _______________________________________________________________________ 169 / 174